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Dernier ajout : 11 décembre 2017.

Derniers articles

Un ouvrage d’un spécialiste de l’histoire économique

Le budget de la justice en France

"La pauvreté séculaire de la Justice en France n’est pas un mythe"

Dimanche 28 août 2011

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Jean-Charles Asselain est historien, spécialiste de l’histoire économique. Son ouvrage L’argent de la justice : le budget de la justice en France de la Restauration au seuil du XXIe siècle, paru aux Presses universitaires de Bordeaux en 2009, permet de prouver une bonne fois pour toutes le manque de moyens de la justice en France [1].

Voir sur la revue en ligne Criminocorpus (hébergée par Revues.org) pour un compte-rendu de lecture de son ouvrage.

J.-C. Asselain a publié en juin 2006 un article à l’Association française pour l’histoire de la Justice (AFHJ) qui résume très bien ses recherches et son ouvrage à venir : Le budget du ministère de la Justice de la Restauration au seuil du XXIe siècle (format PDF, 20 pages). Les statistiques, sous forme de graphiques (PDF), allant avec l’article sont également disponibles sur le site de l’AFHJ. Certains de ces graphiques sont si parlants qu’ils se passent de commentaire [2].

Extraits :

« C’est le décalage flagrant entre la modestie des crédits attribués au ministre de la Justice et l’importance sociale reconnue aux fonctions de son ministère qui constitue le coeur du problème. La prééminence honorifique du Garde des sceaux ne s’est jamais traduite en termes d’enveloppe financière. »

La conclusion de l’article de 2006 de J.-C. Asselain est elle aussi très claire [3] :

« Sur certains points au moins, l’analyse historique parvient à des conclusions nettes.
Non, la pauvreté séculaire de la Justice en France n’est pas un mythe. Elle résulte rarement de politiques délibérées, de choix explicites, mais bien davantage d’une absence de politique, ou en tout cas de l’absence d’une volonté politique assez forte pour dégager les moyens nécessaires. La Justice se trouve implicitement sacrifiée à d’autres priorités, et la pression des besoins les plus immédiats se fait alors sentir au point d’exclure toute vision d’avenir, comme en témoigne la faiblesse chronique de la part des investissements dans le budget de la Justice.
Néanmoins [...], les à-coups et les tensions qui jalonnent la période récente ne doivent pas occulter le chemin considérable parcouru depuis trente ans. En même temps que les transferts de charge opérés des justiciables ou des collectivités locales vers l’État bouleversent les comptes de la Justice, l’apparition de nouveaux objectifs en matière d’accès au droit, d’indemnisation des victimes, de prévention, de réinsertion des détenus s’ajoute aux impératifs de modernisation pour provoquer une diversification sans précédent des dépenses de Justice.
Et du même coup (ce sera ma dernière conclusion), la mise en perspective historique que nous venons d’esquisser explique assez bien le paradoxe actuel d’un manque de moyens toujours aussi fortement ressenti malgré une priorité effective au budget de la Justice, réaffirmée par les lois de programme de 1995 et 2002. Le budget de la Justice n’est pas "un tonneau des Danaïdes", mais l’élargissement des missions de la Justice se traduit par une tension permanente entre ses objectifs et ses ressources. »

Autres billets sur ce blog sur le sujet budget/moyens financiers et en personnel de la Justice.


Les avocats à fond sur Youtube

La boom de la vidéo juridique se confirme

Dimanche 17 avril 2011

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Quand j’écrivais que la vidéo juridique est en plein boom [4] ... Eh bien, en voici un excellent exemple chez les avocats avec une chaîne Youtube dédiée : C’Juridique
youtube.com/user/CJURIDIQUE

C’Juridique est dédiée aux avocats qui s’adressent aux particuliers et TPE. Certains y contribuent abondamment. Un forme de publi-information qui peut être efficace vu le trafic sur Youtube.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique






Pas de signature imposée du destinataire, donc pas de preuve de la réception

Un décret autorise l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat

Mais pas pour sa rupture. Pas encore

Lundi 7 février 2011

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Après six ans d’attente et un arrêt du Conseil d’Etat donnant six mois au Gouvernement pour le prendre [5], un décret précise enfin les modalités d’application de l’article 1369-8 du Code civil qui autorise l’envoi d’une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat par courrier électronique :
décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat (JORF n° 29 du 4 février 2011 page 2274 texte n° 19)

Avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l’article 1369-8 du code civil relatif à l’envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique (JORF n° 29 du 4 février 2011 texte n° 86)

Pour avoir le contexte et l’état du droit juste avant la parution de ce décret, lisez : Quelques perspectives d’avenir autour de la preuve par courrier électronique / Pierre-Dominique Cervetti, Revue Lamy Droit de l’immatériel janvier 2011 p. 45.

Présentation officielle :

« Le décret précise les caractéristiques de la lettre recommandée envoyée par voie électronique. Il reprend les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux. Le texte précise les obligations de l’opérateur, le « tiers chargé de l’acheminement » de la lettre recommandée par voie électronique. Préalablement à la mise en œuvre de la procédure d’envoi de la lettre recommandée électronique, l’utilisateur doit être informé des caractéristiques de la lettre recommandée et connaître l’identité du tiers chargé de l’acheminement.
Le texte fixe également les modalités relatives à l’identification de l’expéditeur et du destinataire ainsi que du prestataire qui assure, le cas échéant, la distribution de la lettre recommandée sous forme papier. Le texte fixe les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution.
Dans le cas d’une distribution de la lettre recommandée électronique dont le contenu a été imprimé sur papier, le décret prévoit une procédure de mise en instance de la lettre recommandée en cas d’absence du destinataire. S’il s’agit d’une distribution électronique, le décret fixe la procédure permettant au destinataire [non professionnel] d’accepter ou de refuser l’envoi pendant un délai de quinze jours.
Enfin, le tiers chargé de l’acheminement doit mettre à la disposition de l’utilisateur une adresse électronique et un dispositif lui permettant de déposer une réclamation. »

Une présentation plus complète par Net-Iris est disponible.

Tout cela semble a priori assez compliqué. Creusons un peu :

Selon la dépêche de l’AEF de ce jour :

« Ce dispositif de droit commun s’applique à l’ensemble des contrats, y compris le contrat de travail. Mais il ne concerne que la conclusion et l’exécution du contrat. [...] Impossible donc d’envoyer une convocation à un entretien préalable ou une lettre de licenciement par recommandé électronique. »

Selon G. Champeau (Numerama) [6] :

« Annoncé le mois dernier par Eric Besson, le décret encadrant la lettre recommandée électronique est paru ce vendredi au Journal Officiel. Mais il n’apporte aucune garantie sur l’identification de la personne qui accepte de recevoir un courrier électronique, et ne prévoit aucune preuve de la bonne réception du courrier par son destinataire. [...]

L’obligation posée par le code civil de "garantir l’identité du destinataire" n’est pas respectée. Si l’expéditeur communique une mauvaise adresse e-mail ou si le destinataire - à qui l’identité de l’expéditeur est caché - n’est pas le seul à consulter sa boîte e-mail, rien n’est prévu pour vérifier l’identité de celui qui accepte le courrier. Il n’y a pas de signature électronique imposée, contrairement aux envois postaux classiques, où le recommandé sous forme papier n’est délivré (au moins en principe) qu’après vérification de l’identité par le postier.

Par ailleurs, le "postier électronique" a l’obligation de conserver pendant un an "une preuve de cet envoi", mais il n’est pas exigé de preuve de la réception. "Si l’expéditeur a choisi l’option avec avis de réception", celui-ci indique simplement "la date et l’heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique". Rien n’est prévu pour le cas où un problème technique empêcherait la bonne délivrance du courrier après acceptation de l’envoi. Il n’est pas non plus prévu, d’ailleurs, le format auquel doit être envoyé le courrier. Peut-il s’agir d’un format propriétaire en pièce-jointe (PDF, Word,...), ou d’une simple page HTML distante ouverte dans un navigateur après un clic sur un bouton "J’accepte" ?

Ces problèmes, qui font pourtant peser un risque de validité juridique des lettres recommandées électroniques, n’ont pas été soulevés par l’ARCEP dans son avis. »

En fait, selon Me Isabelle Renard, une des meilleures spécialistes du droit français de l’informatique et de l’Internet, ce serait encore pire [7] :

« Le courrier recommandé tout électronique ne peut pas se déployer de façon substantielle en l’absence de présomption sur la fiabilité de la date de réception. Les fournisseurs de recommandés "tout électroniques" devront encore attendre pour diffuser leurs offres. [...] Le seul véritable apport du décret du 2 février est de pouvoir substituer à la Poste un autre prestataire agréé de services postaux. »

En effet, nulle part dans le décret n’apparaît d’obligation pour le tiers de confiance de recueillir la date de réception finale et les conditions pour que celle-ci soit fiable. Il n’est question que de date de dépôt.

Selon Le Monde informatique de ce jour [8] :

« Le courrier électronique recommandé ne sera conservé qu’un an par l’opérateur. Cette limite de durée très courte risque d’être problématique en cas de procédure judiciaire. Cette dernière peut en effet durer des années et l’expéditeur ou le destinataire vont devoir prendre leurs précautions en conservant précieusement les traces de leurs échanges avec l’opérateur. »

Attention : si un destinataire non-professionnel doit toujours donner son accord préalable à la réception d’une LRE par courrier électronique [9], en revanche, le professionnel ne peut apparemment pas refuser la réception d’une LRE. C’est du moins ce que dit une interprétation a contrario du décret. Sur le site Localtis [10], Philippe Ballet, avocat au cabinet Bensoussan, fait remarquer que « le texte ne délimite toutefois pas la notion de "non-professionnel" alors que celle-ci introduit une importante différenciation de procédure ».

Dans une actu publiée dans la newsletter en ligne ActuEL-RH du 8 février [11], Emmanuel Walle, avocat, recommande de coupler la lettre recommandée électronique avec la signature électronique : « Cela permet d’assurer l’identité de l’expéditeur et du destinataire mais cela suppose d’être équipé d’une empreinte électronique propre ».

Plusieurs observateurs notent enfin que la procédure instaurée par ce décret est assez lourde. En ces temps de "forum shopping", les entreprises avec siège ou filiale à l’étranger seront tentées d’envoyer ces e-mails depuis l’étranger mais le consommateur étant français, devrait être "protégé" par son droit national. En revanche, pour les professionnels ...

Cette fois, ça y est (presque, voir les avis d’Isabelle Renard et G. Champeau supra). Avec ce décret, il va peut-être falloir surveiller plus sérieusement et régulièrement sa mailbox et, idéalement, adopter un smartphone. En tant que professionnel, et plus encore en tant que particulier. Les vendeurs de mobiles et de tablettes (selon la Tribune, les marges brutes usuelles sur les tablettes en France sont de 30 à 40% contre 5 à 10% sur les PC) doivent se frotter les mains.

Il va peut-être falloir aussi sécuriser sérieusement son ordinateur si ce n’est pas déjà fait [12], le piratage des messageries étant une pratique quotidienne.

Très peu de personnes possèdent et utilisent une signature électronique authentique, c’est peut-être pour cela que le décret fait l’impasse sur l’exigence d’une signature électronique du destinataire pour s’assurer qu’il a bien reçu le courrier et surtout que c’est bien lui *personnellement* qui l’a reçu. Mais on peut aussi penser que le Gouvernement a mis la charrue avant les boeufs ou bien qu’il n’a pas fini son travail.

Les bibliothécaires documentalistes et autres gestionnaires d’abonnements et acheteurs sont concernés, puisque, même si ça ne correspond pas à leurs usages [13], les éditeurs pourraient leur soumettre des nouveaux abonnements par ce biais ou du moins des avenants. Mais pour résilier, ce sera encore le bon vieux papier avec une LRAR classique.

Les professionnels de la gestion d’information peuvent se prémunir en créant ou renforçant leurs conditions générales d’achat (un concept à développer) pour ajouter au formalisme prévu par la loi un formalisme complémentaire plus sécurisé : concrètement, il suffit d’indiquer dans ses CGA que tout contrat conclu hors de ce formalisme n’engage pas la structure.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste veilleur

NB : la Poste offre d’ores et déjà un service de LRE. Par la suite, d’autres sociétés devraient également suivre.


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