Ressources juridiques pour les particuliers et les TPE

Dernier ajout : 24 septembre.

Derniers articles

2005-2012 : une évolution progressive

Comment Facebook a allégé sa politique de confidentialité puis l’a (un peu) amélioré

Ou pourquoi j’ai supprimé mon compte Facebook — Non, ce n’est pas évident à faire :-(

Jeudi 24 janvier 2013

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2005-2010 : comment Facebook a bradé notre vie privée / Nicolas Kayser-Bril, Rue89 6 mai 2010 (traduction française de Facebook’s Eroding Privacy Policy : A Timeline / Kurt Opsahl, EFF, avril 2010).

« En cinq ans, Facebook a modifié ses conditions d’utilisations, allégeant sa politique de confidentialité. »

La suite.

Qu’ajouter à cela ? Mon compte Facebook ne porte aucune photo de mes amis ni votre serviteur et est inactif depuis plus d’un an. Je n’ai plus besoin de lui, je fais tout par Twitter ou e-mail — oui, je sais, je suis un dinosaure numérique :-) Je pourrais le fermer. Je devrais le fermer.

Bon , ça y est, le 24 mai 2010, je viens l’ai fermé. Ah oui, précision : on vous pousse à ne pas supprimer définitivement un compte Facebook (FB). La procédure de base ne fait que le désactiver. Si vous remettez votre ID et votre mot de passe sur FB, eh bien, votre compte se réactive ! Je cite : « Hi Emmanuel,
You have deactivated your Facebook account. You can reactivate your account at any time by logging into Facebook using your old login email and password. You will be able to use the site like you used to. »
Cela veut donc dire que FB garde votre compte en mémoire. Merci Facedebouc ! :-(

Pour définitivement supprimer votre compte FB, allez là et suivez les instructions. A condition de ne pas réactiver votre compte (en vous y connectant) dans les deux semaines qui suivent, il sera supprimé [1].

Rappelons que les utilisateurs de FB en Europe dépendent de la CNIL irlandaise, dont la sévérité et la rapidité de réponse semblent ne pas être le point fort [2] mais qui a quand même fini par demander à FB d’adapter sa "privacy policy", qui s’est formellement exécuté. Rappelons tout de même que depuis cet aggiornamento partiel, FB a sorti son Graph Search ... et que Google a sonKnowledge Graph.

A propos de Twitter, attention, les métadonnées des tweets en disent pas mal sur nous [3], mais moins quand même que Facebook.


Faux avocats sur internet : comment éviter les pièges

Les professionnels fiables et les (rares) sites fiables pour les particuliers et TPE

Samedi 19 janvier 2013

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« Chaque jour de nombreux particuliers sont victimes de sites internet illégaux qui proposent à des prix attractifs des consultations juridiques, la rédaction d’actes et même la préparation de dossiers judiciaires.

S’adressant au départ aux justiciables dans des domaines du droit relatifs à la vie quotidienne (divorce, travail, problèmes de voisinage...), ce sont désormais tous les secteurs qui sont touchés (fiscalité, sociétés, contrats, propriété intellectuelle...).

Pour ne pas en être victime, il existe désormais un site internet spécialement dédié, garantieavocat.org, qui présente les multiples activités et fonctions de l’avocat et permet à tout un chacun de savoir si le site de conseils juridiques en ligne vers lequel il s’est tourné est fiable ou non. Le site propose une série d’indices permettant d’aider les internautes à détecter les pirates du droit en ligne ainsi qu’un accès à l’annuaire du barreau de Paris afin de pouvoir vérifier si l’avocat est inscrit à l’Ordre. »

La suite sur le site du Village de la Justice.

Le site monté par le barreau de Paris : garantieavocat.org.

L’annuaire officiel des avocats au niveau national (sur le site du Conseil national des barreaux).

Quelles sources recommander --- en dehors de la consultation d’un professionnel, fortement recommandée, voir infra — pour commencer à essayer de comprendre une situation juridique ? Voici quelques sources d’informations juridiques de base fiables pour les particuliers et les TPE :

Cette liste ne prétend pas être exhaustive, ce sont les premiers exemples qui me sont venus en tête. Si les lecteurs de ce blog pensent à d’autres sources, merci de laisser un commentaire ci-dessous.

Attention : dès que c’est un tant soit peu compliqué, dès qu’on veut vérifier sa propre situation personnelle, dès qu’on est dans un procès, mieux vaut consulter un avocat. Ce que raconte le "voisin-qui-s’y-connaît" (soi disant, car il n’est pas juriste) n’a hélas aucune valeur. Après tout, quand on est malade, on consulte un médecin, non ?

Qu’est ce que l’Ordre des avocats ? Qu’est ce qu’un barreau ? C’est quasiment la même chose : c’est un organisme professionnel de défense et de régulation de la profession des avocats. Voir la fiche Wikipedia.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste


Surprise, surprise ...

E-Justice : encore du nouveau !

... et parfois d’application immédiate !

Jeudi 3 janvier 2013

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La fin d’année est toujours propice à la publication de quelques textes surprises. Cette année, ça tombe notamment en matière de e-Justice, autrement appelée RPVA/e-Barreau, RPVJ ou encore communication électronique devant les juridictions.

Pour les décrets, je reprend les présentations données dans le Journal officiel :

- Décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012 relatif à la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (JORF du 23 décembre 2012)

Objet : transmission des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur de manière échelonnée, selon des dates fixées par arrêté du garde des sceaux. Il proroge les expérimentations menées sur le fondement du décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 jusqu’à la date à laquelle les dispositions du présent décret seront applicables aux juridictions administratives concernées.

Présentation/résumé : le décret généralise et pérennise l’expérimentation, devant les juridictions administratives, de la possibilité de transmettre des écritures et des pièces de la procédure contentieuse par voie électronique, par l’intermédiaire de l’application informatique Télérecours, à tous les stades de la procédure contentieuse administrative. Cette possibilité est ouverte aux avocats, aux avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, aux administrations de l’Etat, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public.

Un premier commentaire par l’avocat Arnaud Gossement.

- Décret n° 2012-1515 du 28 décembre 2012 portant diverses dispositions relatives à la procédure civile et à l’organisation judiciaire (JORF du 30 décembre 2012)

Objet : extension au tribunal de grande instance de la procédure d’injonction de payer, établissement et signature électronique du jugement, modalités de communication au ministère public du recours en révision, transfert de compétences au tribunal de grande instance du contentieux douanier et regroupements de contentieux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, excepté les articles 1er à 6, 10 à 14, 15 et 17 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Présentation/résumé : la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles a étendu au tribunal de grande instance la procédure d’injonction de payer qui existe devant le tribunal d’instance, la juridiction de proximité et le président du tribunal de commerce. Le décret adopte les mesures réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de cette extension.

La loi du 13 décembre 2011 a également transféré l’ensemble du contentieux douanier au tribunal de grande instance et opéré divers regroupements de contentieux. Le décret procède aux adaptations et coordinations nécessaires du code de l’organisation judiciaire.

Il introduit par ailleurs la possibilité d’établir le jugement sur support électronique et prévoit dans ce cas sa signature au moyen d’un procédé électronique sécurisé. Il est renvoyé à un arrêté ministériel pour déterminer les modalités d’application de ce dispositif.

Les modalités de communication au ministère public du recours en révision sont modifiées. Il est désormais prévu que, lorsque le recours en révision est introduit par citation, cette communication est accomplie non plus par le juge mais par le demandeur, qui devra dénoncer cette citation au ministère public, à peine d’irrecevabilité.

- Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel (JORF du 1er janvier 2012)

Présentation/résumé : cet arrêté s’applique aux actes effectués par voie électronique par les avocats ou le ministère public dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d’appel. Selon l’Ordre des avocats au Barreau de Paris [7], cela signifie désormais que, hors les procédures avec représentation obligatoire (Conseil de prud’hommes, certains référés), « *tous* les actes de procédure ainsi que l’envoi des courriers (mais à l’exception des pièces) *doivent* être remis à la juridiction par [le RPVA/e-Barreau]. A compter de cette même date, les conclusions *peuvent * être notifiées entre avocat via la communication électronique » [8].

Entrée en vigueur : à noter que publiés le 1er janvier, les termes de cet arrêté sont applicables le jour même. Encore plus vite que pour le deuxième décret précité !


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