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Dernier ajout : 22 novembre 2018.

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Réforme de la justice : enfin une proposition réaliste et juste ?

Jeudi 22 novembre 2018

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J’ai rarement vu proposition de réforme aussi bien pensée pour la Justice.

Enfin, on tente de concilier les besoins criants de financement des juridictions, la baisse des revenus de l’Etat, le volume énorme du contentieux et le besoin de ... justice des particuliers/citoyens/électeurs (choisissez).

Parmi les signataires :

  • Noëlle Lenoir, membre honoraire du Conseil constitutionnel, avocate
  • Jean Messinesi, président du tribunal de commerce de Paris
  • Antoine Garapon, magistrat, secrétaire général de l’Institut des hautes études sur la justice
  • ...

Le point de départ des auteurs : « Un constat : la justice [...] est rendue dans des conditions dégradées. Le juge français est confronté à un dilemme : juger vite ou juger bien : " la justice est gratuite, mais les Français en ont pour leur argent ". Juges, avocats, procureurs, juristes sont confrontés en permanence au gouffre existant entre les légitimes attentes de leurs concitoyens en matière de justice et la réalité des moyens alloués.
Ainsi, les condamnations pénales ne sont souvent motivées qu’en cas d’appel, les juges civils n’entendent pratiquement plus de témoins, n’utilisent pas leurs pouvoirs d’investigation et rendent donc des décisions qui s’apparentent davantage à des cas pratiques qu’à des jugements. Dans certaines juridictions, il est même nécessaire de procéder à un "triage" entre les situations critiques qui pourront être traitées et celles qui ne pourront l’être utilement.

Une comparaison avec des pays proches (Allemagne, Autriche, Pologne, Danemark, etc.) démontre pourtant que ces démocraties sont parvenues à créer des systèmes judiciaires accessibles à tous et efficaces tout en régulant le recours au juge par des dispositifs d’incitation économique. »

L’idée de base de la proposition : « l’introduction pour les contentieux "lourds" (c’est-à-dire hors instance, prud’hommes, juge aux affaires familiales, contentieux commercial d’un faible montant mais aussi préjudice corporel) d’une contribution variable d’un montant de 5 % des demandes contestées (1 % pour la fraction au-dessus d’un million d’euros), répartie au moment du jugement ou de la transaction, avec une réduction importante dans ce dernier cas. »

Ses auteurs prennent d’emblée la précaution de répondre aux objections qu’on ne manquera pas de leur faire.

D’une justice gratuite dégradée à une justice accessible de qualité, par un collectif de juristes, Dalloz Actualité, 22 novembre 2018

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur
licence en droit, faculté de droit de Sceaux (Paris XI)


Démission pendant un congé sabbatique

Lundi 24 septembre 2018

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A t-on le droit de démissionner pendant un congé sabbatique ? Si oui, a t-on intérêt à le faire ?

Voici quelques éclaircissements sur un point de droit qui n’est pas totalement traité dans les ouvrages de référence de droit du travail (Mémento Social, Documentation experte Social Francis Lefebvre et Lamy social). Il se trouve, pour une fois, qu’il est mieux traité sur l’Internet gratuit. Mais certaines réponses dans des forums bien référencés disent des bêtises sur ce sujet. C’est pour cela que je poste ce billet.

- Oui, vous pouvez démissionner pendant votre congé sabbatique.
Le contrat de travail n’est que suspendu, pas rompu, pendant le congé sabbatique. On peut donc le rompre, en démissionnant. L’employeur peut d’ailleurs en faire autant, en vous licenciant pendant votre congé sabbatique.

- Mais vous devez alors respecter les mêmes formalités que hors congé sabbatique, notamment envoyer à votre employeur une lettre de démission en recommandé avec accusé de réception (LRAR).

- Le préavis court pendant le congé sabbatique. Pendant la durée de ce préavis, vous ne pouvez donc pas débuter votre nouveau contrat de travail.
Certes, le contrat de travail est suspendu (pas d’obligation de venir travailler, pas de paiement du salaire non plus). Et comme on est en congé, l’obligation de venir travailler pour faire son préavis est inexécutable (voir ci-dessous). On pourrait alors penser que l’obligation d’attendre avant de débuter un nouveau travail est également suspendue. Eh bien non.

- Conséquence de ce qui précède : si votre préavis n’est pas terminé à l’issue de votre congé sabbatique, vous devez revenir travailler tant que votre préavis n’a pas expiré. Dans ce cas, votre employeur devra vous payer la proportion correspondante de votre préavis.

- Attention : si votre préavis se termine avant la fin de votre congé, votre employeur n’est pas tenu de vous payer le préavis parce que votre démission n’empêche pas que vous êtes en congé sabbatique (= non tenu de venir bosser) ce qui rend matériellement impossible le préavis. Extrait de la Documentation experte Francis Lefebvre Social, l’ouvrage le plus respecté par les avocats en droit du travail :
« Le salarié qui est en congé sabbatique à la date à laquelle il doit effectuer son préavis de licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter ce dernier. Il ne peut donc pas prétendre au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis.
Cour de cassation, chambre sociale, 22/09/2016, n° 14-26.359
La Cour de cassation considère que le salarié en congé sabbatique au moment de son licenciement est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis. Il ne peut donc pas prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis.
En jugeant ainsi, la Haute Juridiction adopte une solution conforme à sa jurisprudence excluant le versement de cette indemnité quand les salariés ne peuvent pas matériellement exécuter leur préavis, en raison d’événements non imputables à l’employeur. »

NB : si vous êtes encore chez votre employeur actuel, vous pouvez de facto plus facilement négocier une réduction de votre délai de préavis mais je n’y compterai pas trop. Si vous êtes déjà en congé sabbatique, ce sera en pratique encore plus difficile. En effet, la seule solution serait alors qu’il accepte de vous réintégrer avant la fin de votre congé sabbatique puis que vous démissionniez et qu’il accepte en plus que la durée de votre préavis soit réduite : ça paraît totalement improbable.

Morale de l’histoire : si on a obtenu un congé sabbatique, qu’on veut in fine quitter l’entreprise et qu’on veut se faire payer ses mois de préavis, il vaut mieux démissionner (largement) avant de partir en congé sabbatique (tant pis, on ne le prendra pas) ou (juste) après être rentré de congé sabbatique.

Emmanuel Barthe

Bibliographie :


Auto-écoles, permis de conduire, code de la route : une sélection des meilleures ressources

Méthode pour apprendre, financer avec son CPF/DIF, de la relativité du taux de réussite ...

Vendredi 10 août 2018

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Ma compagne cherche des auto-écoles et une méthode d’apprentissage du code de la route. Et elle me harcèle ;-) de questions. Et je regarde en ligne. Et je vois ... beaucoup de blabla sans intérêt réel et énormément de pub plus ou moins bien dissimulées [1]. Et je lui envoie mes sélections. Et je me dis, vu le f...! qu’est le Web sur ce sujet, autant en faire profiter tout le monde.

Alors voici, en vrac, nos meilleures trouvailles.

Mise au point

D’abord, quelques mises au point du magazine Le Point :

  • passer son permis de conduire en France est un véritable parcours du combattant, avec 45% d’échec au permis de conduire
  • une bonne pratique nécessite en fait 30 à 35 heures de conduite
  • et l’obtention de l’ex-petit papier rose coûte au final en moyenne 2200 euros [2].

L’enquête du Point a beau dater de 2013, la situation n’a quasiment pas changé.

Sites pratiques

Maintenant, la sélection de sites pratiques.

La sélection (non-exhaustive) de chez Thot Cursus, mise à jour en mars 2018 : Code de la route et conduite automobile : cours et sites de tests par Internet. Précurseur puisque la version initiale de ce billet a été initialement publiée en 2008. Principal intérêt de cette sélection : signaler les plans pas chers.

Le dossier Permis de conduire de l’UFC Que Choisir, avec notamment :

Les pages juridiques et pratiques (démarches administratives) du site Service-Public.fr :

Tout sur le Permis de conduire selon le site de la Sécurité routière : passer son permis, le permis pour les 15-25 ans à 1 euro par jour, la nouvelle (depuis mai 2016) épreuve du Code ...

Méthode, pédagogie etc. :

Enfin, un excellent plan mais qui demande un peu de paperasse : depuis un décret du 2 mars 2017 [3], on peut financer son permis avec son CPF (compte personnel de formation, ex-DIF) :

Vous avez d’autres sites à recommander ? Les commentaires sont ouverts (attention, pub detector activé ;-).

Emmanuel Barthe


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