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Dernier ajout : 26 juillet.

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L’intérêt du PACS et du mariage par rapport aux impôts est une légende urbaine

Impôts : ne vous mariez pas, ne vous pacsez pas !

Le pourcentage de couples qui ont intérêt à déclarer leurs revenus séparément (et donc à ne pas s’unir) est beaucoup plus important qu’on ne le croit

Vendredi 26 juillet 2019

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Ce qui suit est du vécu.

Avec ma compagne, nous sous sommes pacsés récemment. Nous avons donc fait un changement de situation (autrement dit nous avons déclaré notre Pacs aux Impôts) et avons fait (en 2019) une déclaration des revenus 2018 commune.

Au final, le site des impôts m’annonce que nous allons globalement payer 56 euros de plus par mois ... Nous sommes donc sanctionnés financièrement pour un acte positif et valorisé de la vie sociale. Pardon ?!?!

Se pacser/marier = augmentation de vos impôts

Contactée par mes soins en avril 2019, la plateforme de renseignements téléphoniques sur le prélèvement à la source m’apprend que les responsables de cette perte financière ne sont pas uniquement ma légère augmentation de revenus en 2018 mais aussi les mécanismes même du droit fiscal français !

Oui, vous avez bien lu : se pacser ou se marier augmente très fréquemment le montant global de votre impôt sur le revenu.

Pourtant, Internet ne m’avait rien dit. J’ai l’habitude de chercher en ligne. Mais là, pas ou (très) peu de "warnings".

Illustration de ce manque d’avertissements publics : une requête Google utilisant des termes précis et officiels (impôt sur le revenu déclaration commune pacs OR mariage intérêt) renvoie dans ses 10 premiers résultats des pages insuffisamment précises.

Deux exemples [1] de ces pages web en accès gratuit induisant les contribuables en erreur faute d’être suffisamment précises :

Même la page sur le sujet Impôt et mariage font-ils bon ménage ? de la startup spécialisée TacOTax n’est pas claire. Tout au plus avertit-elle de manière cryptique :

Exemple, en sens inverse, d’article en accès gratuit ne disant pas de bêtises. Mais c’est uniquement à la fin qu’il dit les choses plus clairement que les autres : https://www.l-expert-comptable.com/a/532527-le-mariage-et-l-impot-sur-le-revenu-2018.html

Quant au site impots.gouv.fr, il ne traite hélas pas le sujet. Parmi ses résultats, la requête Google précitée ne renvoie que trois pages venant du site officiel. Aucune ne répond à la question :

Les Impôts laissent ainsi la légende urbaine survivre voire prospérer et faire son lot de victimes fiscales. Car les sites d’information dédiés aux particuliers ne sont généralement pas tenus par des fiscalistes et se contentent de reprendre des informations et rapports publiés (ou non) sur des sites officiels — comme impots.gouv.fr ou l’INSEE justement.

Se marier/pacser serait bénéfique sur le plan fiscal : une idée fausse

Ce n’est pas moi qui ai qualifié cette information de légende urbaine mais certains conseillers de la plateforme téléphonique des impôts [2]. De mon point de vue, ils ont parfaitement raison.

Voici pourquoi l’idée selon laquelle se pacser/marier fait baisser vos impôts est une légende urbaine, autrement dit une idée fausse :

  • parce que c’était vrai autrefois. Plus maintenant
  • parce que se pacser/marier, c’est faire grossir vos revenus de beaucoup. Donc, on dépasse des seuils sous lesquels chacun ou un des deux restaient auparavant. Or l’impôt sur le revenu compte beaucoup d’exonérés mais en revanche il est fortement progressif : autrement dit, il grimpe vite [3]
  • parce que, les seuils mis à part, certains dispositifs avantageux sont perdus quand fait une déclaration commune. Tel est le cas des couples ayant des revenus assez élevés pour être imposables, mais assez faibles pour être concernés par la prime pour l’emploi ou par le système de la décote
  • parce qu’il faut absolument distinguer des cas très différents et que les cas où on est gagnant sont minoritaires (contrairement à ce qu’affirment pas mal de pages web). Il y a deux catégories de cas et plusieurs cas dans chaque catégorie. Or les résultats sont vraiment très différents selon les configurations :
    • rémunérations des membres du couple :
      • l’un ne travaille pas, l’autre oui => ils ont tout intérêt à s’unir
      • les deux travaillent mais ont des salaires TRES différents => ils ont un intérêt à s’unir
      • les deux travaillent mais ont des salaires proches (à peu près 20% maximum de différence) ou identiques => aucun intérêt fiscal à se pacser/marier ; or c’est un cas devenu fréquent
    • modes de garde des enfants :
      • aucun enfant => peu avantageux car pas de demi-part supplémentaire
      • des enfants du couple qui n’a jamais divorcé => idéal car les demi-parts supplémentaires seront importantes
      • un des deux (ou les deux) membres du couple a divorcé et a des enfants en garde en garde => idéal car les demi-parts supplémentaires par enfant seront importantes
      • un des deux (ou les deux) membres du couple a divorcé et a des enfants en garde en garde alternée => nettement moins avantageux car les demi-parts supplémentaires par enfant deviennent des quarts de part.

Les deux seuls cas où il est avantageux de se pacser/marier

En résumé : les deux seuls cas où il est avantageux de se pacser/marier sont :

  • on a au moins deux enfants à soi ou sous sa garde *exclusive*. Autrement dit : si vous êtes en garde alternée ou en droit de visite, c’est raté ! Or les familles recomposées sont devenues très fréquentes : selon une étude INSEE, « fin 2013, une personne sur trois âgée de 26 à 65 ans vivant en couple a déjà vécu une séparation »
  • un des deux ne travaille pas et n’a donc pas de revenus. Le revenu global du couple ne s’envole donc pas, et l’impôt sur le revenu non plus. Or les femmes [4] qui ne travaillent pas, c’est du passé. Ce cas est donc devenu rare.

La morale de l’histoire

Il y a deux morales à cette histoire.

Un : cette morale-là, je la connaissais déjà mais c’est une confirmation éclatante : Google ne donne pas réponse à tout.

Deux : je ne le savais pas et je suis profondément déçu, limite scandalisé : la fiscalité française défavorise probablement 50% des particuliers [5], si ce n’est plus.

Juriste de formation, je sais bien que le droit fiscal a ce qu’on appelle son autonomie — il a le droit de dire le contraire des autres domaines du droit, ici le droit de la famille. Mais là, c’est "border line". On a un truc positif, symbolique et affectif à célébrer et paf ! les Impôts vous le font payer. Autrement dit, la fiscalité française, le droit fiscal français pratiquent une discrimination en faveur du concubinage et contre le mariage et le Pacs. Notre fiscalité favorise le temporaire et non la sécurité.

Pourquoi n’existe t-il donc pas de mécanisme cliquet empêchant cela ? A la limite, je veux bien que ce soit neutre fiscalement de se marier/pacser. Mais qu’on y soit perdant ? C’est malsain et anti-social.

Anti-social et anti-stabilité ? Voilà une attitude bien surprenante de la part des pouvoirs publics !

Emmanuel Barthe
contribuable


Travaux chez soi par une entreprise : douze règles pour ne plus se faire avoir

Jeudi 4 juillet 2019

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Photo Arbre Evolution sur Flickr (licence CC BY SA)

Règle n° 1 : ne faites pas travailler des ouvriers "au black". Le travail au noir, c’est pas de contrat, donc rien d’écrit, donc rien sur quoi s’appuyer en cas de désaccord et impossible de faire un procès. Le travail au noir, c’est pas de facture, donc pas ou peu de remboursement des dégâts en cas de sinistre par l’assurance (que ce soit celle de l’entrepreneur ou la vôtre). Le travail non déclaré, c’est le risque de dénonciation par un voisin aigri avec les URSSAF sur le dos. C’est le risque d’accident du travail, avec un risque de condamnation pénale si l’ouvrier, handicapé ou gravement blessé, se retourne contre vous.
Enfin, le travail au black, c’est 20% de remise à tout casser pour vous parce que l’entrepreneur ne vous enlève que la TVA. Alors que lui y gagne les charges sociales en moins (la TVA, pour lui, c’est neutre). Et le risque pris pour ces 20%, c’est le boulot bâclé parce que l’entrepreneur, lui, sait que si ce n’est pas déclaré, vous ne pouvez rien contre lui. Il fait ce qu’il veut.

Règle n° 2 : ne jamais s’engueuler avec les ouvriers et leur chef. Ils peuvent vous laisser en plan.

Règle n° 3 : les travaux, on sait quand ça commence, on ne sait pas quand ça se termine. Toujours demander à chaque prestataire son délai *maximal*. Augmenter ce délai de 25 à 33% pour avoir de la marge.
Le retard d’un prestataire peut décaler tous les autres. Demander à chacun s’il pourra, au cas où, reporter son intervention, comment et si ça va coûter quelque chose.
Partez du principe que les ouvriers seront systématiquement en retard aux rendez-vous. Si vous devez aller au travail dans la foulée du rendez-vous, prenez votre demi-journée, négociez d’avance avec votre employeur un retard d’une heure ou deux, prévoyez de télétravailler cette journée à votre domicile ou encore demandez à un(e) voisin(e) de confiance de recevoir les ouvriers.

Règle n° 4 : vérifiez tout. Absolument tout : par exemple, vérifiez le code de la porte d’entrée de votre immeuble (il peut avoir changé sans que vous ayez été prévenu et alors les ouvriers ne pourront pas entrer chez vous). Quand un ouvrier vous dit quelque chose, vérifiez le auprès de son chef de chantier. Quand le responsable vous dit quelque chose, vérifiez auprès de l’ouvrier que ça lui a bien été transmis.

Règle n° 5 : écrivez tout. Absolument tout : écrivez tout ce qui a été convenu et envoyez le par mail au responsable de chantier. Expliquez dans ce mail que leur retard peut vous causer d’importants problèmes et des préjudices. Notez ce qui a été dit au téléphone ou oralement sur le chantier. Tenez un historique des travaux et de leur avancement, prévu et réel. En cas de défaut, de retard, votre contestation aura beaucoup plus de poids. Il n’y aura aucun flou dans vos remarques.

Règle n° 6 : prenez le numéro de téléphone (portable de préférence) de tous les intervenants, y compris les ouvriers, et de leurs responsables. En cas de retard ou de problème, ça vous permettra de les appeler au lieu de poireauter chez vous à attendre qu’ils veuillent bien penser à vous.

Règle n° 7 : ne payez jamais le dernier versement avant la (vraie) fin des travaux, autrement dit pas avant que vous ayez pu vérifier que tout est terminé et sans défaut (voir règle n° 8). Un arrangement classique est : un tiers au début des travaux, un tiers à mi-chemin, un tiers à la fin. Le dernier versement doit représenter au moins un tiers du montant total — la moitié, si vous y arrivez, c’est mieux, c’est plus dissuasif face à un entrepreneur de mauvaise foi. Ne payez jamais en une fois sauf sur des travaux très simples et durant moins d’une une journée (exemple : pose de moquette).
Légalement, vous ne pouvez différer le paiement d’une partie du prix dû à l’entrepreneur que si cela est prévu par le contrat — d’où l’importance de vérifier ou négocier ces tiers ou moitiés dès le départ. En pratique, ce n’est le cas que pour des travaux d’une certaine importance, et à concurrence de 5% du prix convenu. La somme retenue doit être consignée auprès d’un tiers (caisse des dépôts, huissier, notaire ou banque), qui la reversera à l’entrepreneur une fois que celui-ci aura exécuté ses obligations.

Règle n° 8 : profitez de la réception des travaux. Vérifiez dans le contrat (les petits caractères aussi) ce qui est prévu en cas de défaut. Tous travaux importants doivent prévoir une réception des travaux : un moment à la fin des travaux où vous passez en revue les travaux et vous signez ensuite un document disant « tout est ok » ou disant qu’il reste des défauts et lesquels (c’est ce qu’on appelle émettre des réserves). Attention : si vous n’émettez aucune réserve, vous êtes tenu de payer le dernier versement dans la foulée.
Vérifiez que cette réception est prévue. Faites la calmement, prenez votre temps, même si le chef de chantier est pressé de rentrer chez lui (c’est son problème, il est payé pour ça). Faites faire refaire immédiatement tout ce qui est possible, même si c’est "cosmétique". Proposez au chef de chantier de repasser le lendemain pour finir les corrections (sans signer le document, donc). N’émettez de réserves (sur le document) que sur le reste. Un chef de chantier n’aime pas les réserves et vous, vous n’aimez pas les défauts. Vous êtes faits pour vous entendre ;-)

Règle n° 9 : planifiez en prévoyant le cas où il faudrait faire revenir l’entreprise soit pendant quelques jours, soit plus tard. Anticipez les problèmes que le retour de l’entreprise plusieurs mois après causerait. Pourrez-vous le gérer ? Par exemple, si la peinture est ratée, que les ouvriers partent sur un autre chantier et que vous réussissez à les faire revenir, comment ferez-vous pour déplacer les meubles, les affaires et protéger les sols ? Si vous ne pourrez pas, il faut alors suivre le chantier de très près, venir tous les jours, ponter tous les jours par mail ou SMS au chef de chantier les défauts et retards.

Règle n° 10 : prévoyez de prendre un jour de congé au début, un à la fin pour la réception des travaux, le nettoyage et le rangement et d’arriver tard le matin au travail ou de partir plus tôt le soir du travail.

Règle n° 11 : faites les nettoyer. Sinon c’est vous qui nettoierez. Disons que, plus ils nettoient, moins vous nettoierez.

Règle n° 12 : refusez l’entreprise fournie par votre assureur. Elle vous coûtera moins cher, certes, que votre entreprise. Mais elle sera moins compétente que la vôtre. Et vous n’aurez que peu de prise sur elle. Sauf si vous suivez le conseil supra en suivant les travaux jour après jour et en signalant à l’assureur tout retard et défaut.

Pour aller plus loin :


Réforme de la formation professionnelle : à quelle sauce serez-vous mangé ?

La réforme de 2018 fait peu de gagnants

Dimanche 30 juin 2019

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Alors que le secteur de la formation professionnelle continue est en crise, la politique du gouvernement depuis 2018 — , comme l’expliquait un commentaire sous notre billet sur la crise de la formation et les solutions envisageables [6] — est de faire porter les moyens en formation sur les personnes sans emploi et non sur les salariés, et, côté entreprises, sur les TPE (moins de 50 salariés) et non sur les grandes entreprises.

Il est donc utile pour les salariés comme pour les formateurs, et particulièrement les formateurs occasionnels comme votre serviteur, de comprendre ce qui est à l’oeuvre.

Voici quelques précisions sur le régime juridique actuel — qui sera très bientôt du passé — et futur de la formation professionnelle continue. Et des liens utiles. Pour le régime issu de la réforme de la loi de 2018, je le résume en moins de dix points, droit au but. Comme ça, formé ou formateur, vous saurez concrètement ce qui vous attend.

Pour mémoire, la meilleure source d’information (très largement gratuite) sur le droit de la formation professionnelle est la rubrique Droit du site du Centre INFFO.

La situation actuelle, voire passée (à l’été 2019, on est en pleine situation de transition)

Régime juridique : les textes applicables :

La réforme de 2014 avait déjà porté un coup au secteur de la formation professionnelle continue puisqu’elle a réduit, globalement, le montant de la contribution des entreprises [7].

Liens utiles / à lire :


La réduction de la contribution des entreprises pousse au low cost : le e-learning représente t-il le futur de la formation ?

Le futur très proche

Fin 2019, on sera déjà passé de l’autre côté : la majeure partie de la réforme de 2018 sera entrée en application, tout particulièrement la fameuse application CPF. Quant à la baisse de la valeur de l’heure de formation disponible dans un CPF de 35 à 15 euros, elle est applicable depuis le 1er janvier 2019.

Régime juridique : les textes :

Déjà, un point de départ : une action de formation – autre que celle organisée en interne par l’entreprise pour ses propres salariés – doit être dispensée par un organisme de formation disposant d’un numéro d’enregistrement attribué par l’administration et faisant suite au dépôt de la déclaration d’activité prévue par l’article L 6351-1 du Code du travail. Ca, ça ne change pas.

La réforme de 2018 en sept points, extraits principalement des propos de Céline Dumont Bauer (Absoluce), Mathilde Bourdat (Cegos), Yveline Pouillot (GMBA) et Andrew Wickham (Linguaid) :

  • la réforme crée France compétences — qui devient l’unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle —, supprime DataDock et le remplace par une autre liste de critères qualité — des critères de certification cette fois — et rend obligatoire la certification des organismes de formation au 1er janvier 2021 (le COFRAC certifiant, lui, les certificateurs)
  • le compte personnel de formation (CPF), qui recense les droits des salariés en matière de formation professionnelle, ne pouvait jusqu’à présent être utilisé pour financer une formation que si celle-ci figurait sur des listes élaborées par branche professionnelle. A compter de 2019, le CPF peut être utilisé pour financer toutes les formations sanctionnées par une certification inscrite au Répertoire national des certifications ou au Répertoire spécifique. Si on n’utilise que son compte CPF pour financer une formation (ce qui n’est pas évident, vu l’énorme dévaluation des heures CPF, cf infra), l’entreprise n’a plus de droit de regard sur le contenu de la formation
  • une application CPF gérée par la Caisse des Dépôts (CDC) permettant à chaque individu de piloter seul son parcours formation devrait voir le jour à l’automne 2019
  • chaque heure dont disposaient les salariés équivaut désormais à 15 euros (décret n° 2018-1153 du 14 décembre 2018). Au lieu des 24 heures de formation annuelle qui leur étaient réservées, ce sont maintenant 500 euros qui vont être abondés chaque année sur leur CPF, dans la limite de 5 000 euros.
    Les salariés y sont perdants (et donc les formateurs aussi). En effet, jusqu’à présent les formations dans le cadre du CPF étaient en moyenne financées à hauteur de 35 euros par heure. Or il y a très peu de formations qui coûtent 15 euros de l’heure. Les droits de formation cumulés sur les CPF perdent ainsi 60% de leur valeur !
  • beaucoup d’entreprises également (et donc de formateurs ...) sont perdantes dans cette réforme puisque celles de plus de 50 salariés voient leurs aides presque supprimées. Les entreprises de plus de 50 salariés n’auront en effet plus accès aux fonds des OPCA à partir de janvier 2019. Ceux-ci seront maintenant réservés uniquement aux TPE (moins de 50 salariés)
  • en conséquence, les entreprises (voire les salariés eux-mêmes) pourraient davantage être sollicitées pour compléter le CPF de leurs salariés. Et le marché de la formation, qui connaît des prix à la baisse depuis déjà des années, va clairement devenir un marché low cost favorisant le e-learning et les start-ups [8] et défavorisant les formations en présentiel (alors même qu’elles représentent toujours la grande majorité des formations en France ... — voir en conclusion de ce billet)
  • les OPCA sont perdants :
    • les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) — Actalians par exemple, pour le secteur juridique — deviennent des opérateurs de compétences (OPCO) qui seront regroupés au sein de filières professionnelles plus larges que jusqu’à présent, passant ainsi d’une vingtaine à onze. L’OPCA Actalians, par exemple, est regroupé au sein de l’OPCO Atlas
    • l’URSSAF collectera les contributions à la place des OPCA à partir de 2021 et les CPF (et leurs sommes) seront gérés par la Caisse des Dépôts. Selon Andrew Wickham, des interrogations subsistent toutefois sur la capacité réelle de la CDC à gérer les comptes de 30 millions d’actifs ainsi que des micro-paiements fractionnés pour des dizaines de milliers de prestataires, la traçabilité de ces opérations et le manque de contrôle en amont (il n’y aura pas de système de validation des dossiers, comme c’est le cas actuellement avec les OPCA).

Liens utiles / à lire :

Ca en fait des changements et des papiers. On se demande si tout cela va bien détecter les compétences réelles des formateurs. Et si le e-learning est vraiment autant l’alpha et l’oméga de la formation [9] ...

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur


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