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Dernier ajout : 5 juin.

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La soutenance et la réforme du droit des obligations

Le droit comparé de la responsabilité civile éclairant le droit français

Dimanche 28 mars 2010

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Hier samedi 27 mars, j’assistais, au Collège doctoral européen, sur le campus universitaire de Strasbourg, à la soutenance de la thèse d’Eve Matringe, chercheur, assistante de justice à la cour d’appel de Colmar et blogueuse sur Jus et natura nihil operantur frustra : La réforme de la responsabilité civile en droit suisse, modèle pour le droit francais (texte intégral, PDF).

PDF - 304.1 ko

(autorisation de soutenance)

Eve ayant soutenu avec succès, elle est donc docteur en droit privé de l’Université de Strasbourg [1]. Le jury de thèse était assez relevé, avec comme rapporteurs le professeur Filippo Ranieri, grand spécialiste allemand des droits nationaux des obligations en Europe [2], et Marie-France Steinlé-Feuerbach, professeur à l’Université de Haute-Alsace, directrice du CERDACC et comme présidente du jury le professeur Dominique D’Ambra. Les autres membres du jury étaient le professeur Franz Werro, spécialiste du droit de la responsabilité civile suisse [3] et le président de chambre Jean-Paul Eichler.

Derrière son aspect comparatiste, le sujet de sa thèse dissimule une réflexion d’ampleur sur le droit des obligations français, actuellement en pleine réforme, plus particulièrement la responsabilité civile et l’indemnisation du préjudice. Précisons que lorsqu’Eve Matringe s’inscrit en doctorat en 2001, la réforme du droit français des obligations n’a pas commencé, puisque le rapport Catala [4] ne sortira qu’en 2005. Ironiquement, le projet suisse de réforme, très avancé, sera abandonné face à la résistance des cantons qui y voyait un empiètement sur leur domaine, alors que le projet français semble en meilleure voie, surtout si on considère qu’en droit civil, le projet de réforme de la prescription est déjà allé jusqu’au bout.

Peu importe : la comparaison avec le droit suisse et son projet de réforme éclaire, révèle le droit français. C’est ainsi que lors de la soutenance, j’ai relevé quelques questions qui m’intéressent. Les voici, en vrac :

  • sur la forme, citer un arrêt de la Cour de cassation par son seul n° de pourvoi est il suffisant pour donner la position de la Cour de cassation sur un point précis ? De mon point de vue personnel, oui. D’autant que c’est une référence neutre et que les arrêts sont disponibles gratuitement et facilement sur Legifrance. De même, citer toute la doctrine (les commentaires dans les revues), quand on a lu le rapport du conseiller rapporteur, est ce bien nécessaire ? Si on considère que se fonder sur le texte même est crucial en droit pour ne pas faire d’erreur d’interprétation et que le travail du rapporteur donne tant une analyse fouillée qu’une idée très précise de la position de la Cour — comme l’expliquaient les professeurs Ghestin, Libchaber et Bénabent dans la célèbre polémique parue eu Recueil Dalloz [5] — et que la doctrine "classique" est rarement d’accord entre elle, ne peut on penser qu’exceptionnellement, on puisse se contenter de la doctrine "grise " qu’est le rapport du conseiller rapporteur ?
  • l’effectivité du droit
  • l’analyse économique du droit : qui dit indemnisation, dit discussion sur le coût pour la "société", ou plus précisément : qui paye au sein de la société ? Le jury faisait remarquer que le droit français était en Europe le plus généreux en matière d’indemnisation : sera ce supportable dans l’ambiance "low cost" actuelle ?
  • la présidente du jury faisait remarquer qu’il n’y a plus en France de juridictions "suprêmes" mais en réalité un réseau — si je suis bien le propos, ce réseau comprend le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation, le Conseil d’Etat, la CJUE et la CEDH
  • Conseil constitutionnel : les sages de la rue Montpensier ne sont pas une vraie juridiction selon les critères classiques. Certes. Mais la récente biographie de Robert Badinter par Paul Cassia montre comment le poids d’un juriste professionnel brillant et de conviction peut être prépondérant au Conseil, et il ne faut pas oublier la présence, derrière les sages, d’une équipe de juristes (dont a fait partie Jeannette Bougrab, la nouvelle présidente de la HALDE) qui prépare les débats et d’un centre de documentation, tous deux de haut niveau
  • la base AGIRA est représentative de la répartition des solutions en RC : 5% de décisions de justice et 95% de transactions
  • indemnisation du préjudice : le bon accueil par, bizarrement, toutes les parties, de l’adoption de la nomenclature Dintilhac
  • c’est souvent dénoncé dans les revues juridiques : le juge français camoufle une bonne dose d’équité, théoriquement interdite, sous d’autres motivations. Mais il faut définir l’équité dont on parle ici : est ce le sentiment d’équité (= l’arbitraire du juge ...) ou bien des règles extra-juridiques (médicales par exemple) ?
  • le droit suisse est fortement influencé par le droit allemand. Certes, la doctrine suisse s’y réfère souvent. Mais, comme le professeur Ranieri le relevait, les décisions des juridictions judiciaires suprêmes suisses ne suivent pas forcément le droit germanique ...
  • le décret du 28 décembre 1998 [6] permet au juge français de ne pas rappeler dans sa décision les faits, voire même l’argumentation retenue par la décision précédente, en renvoyant aux conclusions des parties. Pourtant, les juges ne le suivent que peu. Et c’est heureux, tout le monde n’ayant pas toujours accès aux conclusions. Sans même parler de la difficulté de comprendre la motivation de la décision avec que des renvois ...
  • réformer un droit complexe pour le rendre plus compréhensible par le justiciable en augmentant le nombre d’articles des textes de loi [7] pour préciser les règles (en intégrant la jurisprudence), n’est ce pas une illusion ? Les systèmes de la responsabilité civile française et suisse ne fonctionnent il pas correctement, en dépit (voire à cause, je me demande) de leur complexité jurisprudentielle ? La jurisprudence ne va t’elle pas très vite revenir là où on a voulu l’enlever ? Le droit n’est il pas de facto une affaire de professionnels ? Eve Matringe estime quand même que les règles du Code civil français gagneraient à être — un peu mais pas trop — étoffées. Et le jury reconnaît, avec la Cour de cassation française, que certain article 1386 du Code civil mériterait d’être purement et simplement abrogé, tant 1384 al. 1 (responsabilité du fait des choses) avantage la victime du pot de fleur tombé de la fenêtre par rapport à celle d’une ... tuile tombée du toit.

Strasbourg est une ville universitaire très agréable, où l’on sent une ouverture d’esprit. La proximité de la frontière allemande et la présence de la CEDH et du Parlement européen doivent aider, il faut croire.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste qui s’intéresse beaucoup au FCIL (Foreign Comparative and International Law = droits étrangers, comparé et international).


Pikanews : une "revue de presse" simple et partiellement gratuite

Mais pas de possibilité d’acheter l’article seul

Vendredi 19 mars 2010

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Ce site offre depuis octobre 2009 une "revue de presse" (le vrai terme est "panorama de presse") gratuite à partir de questions simples — pas de requêtes complexes.

Il indexe aussi télés, radios et blogs (50 000 sources environ au total).

Il offre un lien vers le site web gratuit s’il existe et un lien hypertexte vers l’achat du numéro de la publication ou un abonnement.

Il ne permet pas d’acheter seulement l’article et ne paie pas les droits de reproduction à votre place.

Il affiche une copie image des pages. Mais les caractères ne sont pas lisibles, c’est fait exprès.

Une inscription gratuite est nécessaire.

Ca vient de chez Press Index (une société de veille média). Ca s’appelle Pikanews.

Lorsqu’on fait un panorama de presse, ça peut permettre d’éviter les non pertinents plus facilement et d’éviter de reproduire des articles disponibles gratuitement en ligne (à condition, pour les diffuser, de faire un lien hypertexte au lieu de les imprimer ou de les copier).

Pikanews réduit encore un peu plus le "gap" entre les aggrégateurs/bases de donnéesen ligne de panorama de presse (Européenne de données, LN/Factiva , Europresse) et les sociétés de clipping, ou sociétés "de veille média" [8]. Mais aussi entre ces deux catégories d’acteurs et Google News ...

Voir aussi les commentaires sur Pikanews du spécialiste de la veille Aref Jdey, sur son blog Demain la veille.

Aref note l’absence de champs Titre ou Publication. Ce qui me semble normal vu que Pikanews ne semble pas destiné à concurrencer le travail principal de Press Index (pas de possibilité d’achat d’articles à l’unité, comme nous le noton supra). En revanche, il valorise les medias partenaires de Press Index tout en offrant un service gratuit qui lui fait intelligemment de la publicité et peut lui amener des prospects. Ainsi, si vous vous inscrivez, vous reverez au bout de quelque temps un mail d’un commercial de Press Index vous présentant leurs prestations.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


Sur la nouvelle base d’arrêts d’appel

JuriCA : où en est on chez les éditeurs et quel est le contenu exact de la base ?

Nombre d’arrêts, retrait des décisions "qui n’en sont pas", stock, intégration du flux, cours chargées, PDF ou XML ...

Vendredi 12 mars 2010

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Chargement de la base JuriCA : où en sont les éditeurs

Sur la nouvelle publique base d’arrêts d’appel JuriCA [9], plusieurs éditeurs juridiques ont communiqué début 2011 l’état de leur chargement, cour par cour, leur intégration du flux, leur choix de retirer ou pas les décisions "qui n’en sont pas" ...

Pour Lexbase, c’est fait depuis début 2010 [10]. Plus précisément :

  • pas de JuriCA pour les années avant 2010, mais leur collecte d’arrêts directement auprès des greffes donne quelque chose de similaire, voire mieux
  • intégralité des arrêts des chambres civiles et sociales de Lyon (depuis 2005), Montpellier (2005), Toulouse (2007), Bordeaux (2004) et Paris (2002)
  • flux JuriCA depuis 2010.

Les messages sur la liste Juriconnexion :

Dalloz.fr fut le second (septembre 2010) à charger la base [11].

Dalloz, Navis, Lamyline affirment avoir fini de charger JuriCA et intégrer régulièrement le flux.

LNJC, qui possède à l’heure actuelle la base d’arrêts de CA judiciaires la plus large et remontant le plus loin (il s’agit de Juris-Data, une base sélective, elle, et non pas exhaustive comme JuriCA), avait chargé l’année 2010 de JuriCA début 2011 et venait alors de finir de charger la CA Paris de JuriCA. Selon Denis Berthault, LexisNexis aura fini de charger JuriCA en octobre 2011.

JuriCA : un contenu flou et sans règles de versement

Un certain flou — pour ne pas dire un flou certain — règne sur le contenu exact de JuriCA et sur celui des "versions" des éditeurs :

- A noter — au moins, ici, c’est clair : le contrat d’abonnement au fonds de concours proposé par la Cour de cassation stipule [12] :

« L’abonné est averti que :

  • le processus de sélection et de délivrance des décisions faisant l’objet d’un traitement automatisé, le caractère totalement exhaustif ou pertinent de celles-ci ne peut être garanti ;
  • le service ne délivre les décisions des cours d’appel que dans l’état où elles lui ont été transmises. »

- Une remarque souvent entendue chez les éditeurs, sous des formulations différentes, est la qualité non optimale des arrêts fournis. Wolters Kluwer (Lamyline) parle ainsi de « documents vides, incomplets ou qui n’étaient pas de vraies décisions et [...] retournés à JuriCA ». LexisNexis est plus précis :

« Il faut publiquement regretter ici la très médiocre qualité du fichier JuriCA. Il y a donc des rejets que nous constatons, mais il est encore trop tôt pour en évaluer précisément la volumétrie. En tout état de cause, seul un dialogue technique avec la Cour de cassation, producteur de JuriCA, permettra de réduire significativement le nombre de ces rejets. »

- Les éditeurs disant avoir chargé JuriCA ne mentionnent pas le même nombre total de décisions chargées à début 2010 : alors que, si on suit la Cour de cassation, il devrait être de nettement plus de 700 000 [13], Wolters Kluwer parle d’un peu plus 400 000, Francis Lefevre de 447 000. De même, l’accroissement annuel est supposé (selon la Cour de cassation citée par WK) être de 180 000, mais si l’on s’en tient aux chiffres des années 2007 à 2009 des "versions" des éditeurs, il devrait plutôt être de 95 000 ! On peut donc se poser la question : le "déchet" (décisions "trouées", très mal structurées, non transmises ...) atteindrait il près de 50% ou bien la masse de décisions sans intérêt exclues par les éditeurs (pure procédure, contentieux répétitif, comme la Cass’ et le Conseil d’Etat le font pour leurs arrêts transmis à Legifrance) est elle bien plus importante que ce qu’on laisse entendre ?

- Le manque de rigueur — en partie compréhensible vu la charge de travail et les moyens des cours d’appel — de la base JuriCA d’origine se voit également dans l’absence de vraies règles uniformes sur son contenu. D’après le greffe d’une (pas toutes) cour d’appel, tout ce qui n’est pas définitif n’a pas vocation à figurer dans JuriCA, ce qui exclurait principalement les décisions pénales dont il a été fait appel. En réalité, selon un éditeur, personne ne peut répondre à la question du contenu de JuriCA de façon précise. Selon lui, « dans JuriCA, nous avons ce qu’on nous donne ». Les règles de versement n’existent pas, où, si elles existent, ne sont pas appliquées. Ils doivent donc compléter JuriCA par d’autres fonds.

- Des arrêts récents et même médiatiques sont parfois introuvables sur ces"versions" de JuriCA. Deux cas constatés personnellement : environ un mois et demi après avoir été rendu, un arrêt de la cour d’appel de Grenoble d’octobre 2010 sur l’absence de responsabilité du banquier dans une faillite de société sous LBO, pourtant cité dans Juristes Associés, une newsletter bien connue des juristes d’affaires, n’était disponible que sur Lexbase ; idem, deux moi et demi après, pour l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 23 juin 2011 à propos de la prise d’acte de rupture du contrat de travail d’un présentateur de journal télévisé. Dans ces deux cas, ce n’est pas par JuriCA que Lexbase s’était procuré la décision.

- Sur la date de début de ce fonds, les éditeurs divergent également : certains intègrent JuriCA à partir de 2008 (LexisNexis), d’autres à partir de 2006 (Francis Lefebvre), voire 2005 (Dalloz), d’autres plutôt à partir de 2007 (Lexbase, Wolters Kluwer/Lamy).

- Francis Lefebvre indique que les décisions sont au format XML. En fait, c’est le résultat après traitement par les éditeurs qui est (au moins chez les EFL) en XML. Ces arrêts que les cours d’appel font parvenir à la Cour de cassation et que celle-ci vend sont en réalité au format PDF sans aucune information supplémentaire : le travail d’intégration consiste à récupérer le texte brut des arrêts et à tenter de repérer dans ce texte brut les éléments intéressants (dates, numéros, parties, etc.).

Pour mémoire, la base JuriCA n’est pas disponible sur Legifrance. Elle est vendue par la Cour de cassation aux éditeurs, qui la revendent en standard (pas de possibilité de l’acheter séparément) dans leurs offres de plateforme en ligne respectives. Pour 2011, seul Lamyline a choisi de ne pas augmenter ses tarifs du fait de l’intégration de JuriCA.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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