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Dernier ajout : 5 juin.

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Dans notre série "L’e-administration avance (lentement)"

RPVA ou quand la technique prend le pas sur le droit

Les bugs absurdes de la messagerie entre avocats et juges

Vendredi 20 avril 2018

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Un fil de discussion sur Twitter, signalé par mon collègue Rémy Lérignier, liste quantité de bugs — et autant d’absurdités — liées au limites criantes du fonctionnement technique du Réseau privé virtuel avocats (RPVA), la messagerie antédiluvienne qui permet aux avocats de communiquer avec le greffe (le secrétariat d’un tribunal).

Le problème, c’est que le plus souvent, il est nécessaire/obligatoire d’utiliser cette messagerie ...

Cela dit, pour reprendre la phrase de l’OP : « Les greffiers ne font qu’utiliser un outil informatique institutionnalisant le "refus de message" ce qui leur fait commettre des excès de pouvoir. »

La discussion sur Twitter, débutée par David van der Vlist :

« RPVA ou quand la technique prend le pas sur le droit :

- Un confrère se constitue dans un dossier devant la Cour d’appel. Rien d’anormal. Il ne voit pas que le numéro de chambre est mentionné entre l’adresse de la Cour et le téléphone en haut au milieu.

Il utilise donc le module "constitution d’intimé", renseigne tout (numéro DA, numéro RG etc) et sélectionne "bureau d’ordre social" comme destinataire.

Résultat : refus de message par le greffe.

Dans la foulée, il envoie par RPVA ses conclusions d’intimé par message en mettant en copie l’avocat de l’appelant : refus de message parce qu’il n’est pas constitué.

Il écrit à la Cour pour s’en plaindre (par message RPVA) : refus de message.

Pour mémoire, les articles 930-1 et 911 du CPC prévoient une remise au greffe de la juridiction et non au greffe de la chambre.

- Dans un autre dossier, j’écris à la Cour par message RPVA : refus de message (pas de pièce jointe).

- Dans un autre dossier, une consoeur veut se constituer dans une procédure sans représentation obligatoire : impossible d’utiliser le module "constitution d’intimé" car la procédure est sans représentation obligatoire. Elle adresse son message par RPVA en renseignant l’évènement "constitution int sans représentation obligatoire" : refus de message car il faut utiliser le module "constitution d’intimé".

- Dans deux de ces dossiers, les confrères me demandent d’aller à la Cour pour voir le greffe, on me dit que les messages refusés sont supprimés et qu’il faut refaire les actes en respectant les "demandes techniques".

- D’où mes questions :

  • Quand a t’on décidé de permettre au greffe de juger de la recevabilité des actes de procédure par le biais de "refus de messages" ?
  • Quand a t’on décidé que les exigences techniques pouvaient imposer des contraintes supplémentaires à celles du Code de procédure civile (CPC) ?
  • Pourquoi ne sommes nous pas scandalisés quand nous recevons un refus de message alors que nous hurlerions au scandale si le greffe jetait à la poubelle un acte papier que nous déposons sans le transmettre à un magistrat en ajoutant des exigences de forme à celles du CPC ?

- Dans les perles, je me suis constituée dans un dossier TGI et j’ai eu un message de refus de ma constitution au motif que je n’étais pas constituée. Imparable. J’ai du me constituer par papier.

- Ceci étant cela revient au même que lorsque côté cour on veut homologuer un accord à l’audience et que le greffier répond que c’est impossible parce que WinCi CA ne le prévoit pas !

- Cassiopée ne connaissait pas le changement de qualification au moment de la mise en examen, ce qui nécessitait moultes manip techniques pour rectifier le tir dans le dossier, et risque de coquilles.

J’ai fait la formation sur la 1ère version de Cassiopée. Je n’ai plus tout en tête mais il y avait des tonnes de trucs problématiques. Et qd on posait la question en essayant d’expliquer le problème aux formateurs, la tête des formateurs !

- Techniquement il n’y a pas de postulation en appel en matière sociale, mais on continue de payer des postulants parce que e-Barreau ne permet pas de se constituer devant une autre cour que la sienne. »


Où trouver des arrêts de cour d’appel ?

Lundi 19 mars 2018

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Vous cherchez des arrêts de cour d’appel. Voici des solutions.

Des banques de données payantes concurrentes

LexisNexis et Lexbase sont les deux bases de données les plus riches en arrêts de cour d’appel. C’est ce que les documentaliste juridiques savent par expérience depuis longtemps et qu’a confirmé l’enquête (sur la base de chiffres fournis par les éditeurs) publiée en mars 2018 par l’association Juriconnexion.

- Juris-Data (intégrée dans la base Jurisprudence de Lexis 360) est une base de données sélective de jurisprudence, essentiellement des décisions de cour d’appel mais aussi de première instance et de cassation (sélection sur la base de l’intérêt documentaire, critère qui privilégie notamment les revirements de jurisprudence et les grandes cours d’appel, Paris en tête). Contenu : abstracts plus résumés depuis 1965 avec copie de la "grosse" seulement depuis 1985 [1]. Soit près de 400 000 arrêts de cours d’appel. Couverture : toutes les cours d’appel de France, y compris DOM-TOM. Mise à jour hebdomadaire, mais il faut compter un décalage de 3 à 8 semaines entre le prononcé d’une décision d’appel et sa mise en ligne. Depuis 2005, l’abonnement individuel à cette base n’est plus proposé par l’éditeur. L’accès à Juris-Data n’est donc possible que via un abonnement global à la plateforme Lexis360.
En 2011, LexisNexis a chargé, en plus, la totalité de la base presque exhaustive d’arrêts des cours appel JuriCA (exhaustivité des CA depuis courant 2007).

- La base de jurisprudence de Lexbase. En résumé : JuriCA, CA Paris depuis 2002, TGI Paris depuis 2004, et plus récemment Versailles, Lyon, Bordeaux, Nanterre. Il est à noter que l’arrivée de la base JuriCA n’empêche pas Lexbase de compter, depuis 2008, un peu plus de décisions que Lexis360. En détail (extrait de leur documentation) [2] :

  • JuriCA a été mise en service progressivement sur Lexbase depuis fin 2009 [3]
  • l’ensemble des arrêts des chambres civiles et commerciales de la Cour d’Appel de Paris depuis le 1er janvier 2002
  • l’ensemble des arrêts des chambres sociales de la Cour d’Appel de Paris
  • un choix de décisions de la 3e chambre du TGI de Paris, fait depuis le 1er janvier 2004
  • un choix de 300 à 400 arrêts par an sélectionnés par la Cour d’Appel de Versailles, depuis le 1er janvier 2001
  • un choix de près de 30 000 arrêts mis en lien dans nos bases encyclopédiques, cités dans nos revues, ou commandés dans le cadre du CRDL+
  • un choix de plus de 100 décisions par semaine du Tribunal de Commerce de Paris depuis septembre 2004
  • à partir de 2006, Lyon, Bordeaux et Nanterre
  • ...

- Par ailleurs, pour les arrêts non présents sur Lexbase, le service CRDL+ de Lexbase se charge d’obtenir des arrêts anciens, mais les délais sont devenus plus longs : de 4 jours ouvrés à 2 semaines.

- Wolters Kluwer France : La rubrique Sources officielles de Lamy sur Lamyline contient de nombreuses décisions d’appel. WKF a fait des progrès, passant entre 2007 et 2010 d’environ 40 000 à plus de 90 000 arrêts. Lamy tente de mettre en ligne tous les arrêts d’appel cités dans ses ouvrages. Malheureusement après 1987, le nombre d’arrêts d’appel mis à disposition baisse énormément (de quelques milliers d’arrêts par an à environ mille par an). Les arrêts entre 1985 et 1987 concernent uniquement les cours d’appel de Lyon, Montpellier et Bordeaux. Quant aux arrêts plus récents, ce sont ceux cités par les revues Lamy.
Toutefois, fin 2010, WK a chargé JuriCA (remontant à mi-2007 semble t-il).

- Francis Lefebvre : l’application en ligne Jurisprudence chiffrée est disponible depuis mai 2010 et donne accès à une partie seulement de JuriCA (depuis 2008). Elle se présente en effet par modules thématiques principalement orientés vers les dommages-intérêts/indemnités. Pour plus de détails, voir notre article Deux nouveaux produits chez Francis Lefebvre : Navis Patrimoine et Famille, Jurisprudence chiffrée.
JuriCA proprement dite a été chargée sur le portail en ligne Navis fin novembre 2010.

- La base de jurisprudence de Dalloz.fr intègre la base JuriCA depuis mi-septembre 2010. La version de Dalloz semble remonter à 2005.

- Doctrine.fr : lancée en février 2016, elle est devenue payante en 2017. Malgré son nom, c’est une base de jurisprudence. Elle regroupe tout ce qui a été publié en open data, à commencer par les bases de jurisprudence de Legifrance. Y compris, par exemple, la base Jurinpi de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), qui collecte les décisions du directeur de l’INPI et les arrêts de la Cour d’appel de Paris en matière de marques et brevets. Ou le contenu de la base de jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Elle semble intégrer la base JuriCA — qui n’est pas (pas encore) en open data — sur 2017-2017. Et comme des avocats lui transmettent des arrêts d’appel, on peut y trouver des arrêts très récents.

Pour des arrêts de cour d’appel récents (depuis 2008), Lexbase est donc le premier choix, suivi par Lexis360. Pour des décisions très récentes, voir aussi Doctrine.fr. Cela n’empêche pas, ponctuellement, les autres bases de détenir certaines décisions "uniques".

Sur JuriCA et son chargement par les éditeurs, voir in fine et notre article JuriCA : où en est on chez les éditeurs et quel est le contenu exact de la base ?.

Des bibliothèques

- Bibliothèque de l’Ordre (Barreau de Paris) : Bibliothèque électronique : notamment Lexis360, Lamyline, le Doctrinal, Lexbase.
Accès : avocats et personnel travaillant pour les avocats.

- Les bibliothèques universitaires, partout en France : la plupart des BU sont abonnées à l’ensemble des bases décrites ci-dessus.
Accès : toute personne ayant une carte de lecteur.

- Bibliothèque publique d’information (BPI) - Beaubourg : notamment Lextenso, Lexbase.
Accès : tout public, 12h-22h, fermé le mardi. Gratuit, sans réservation, mais il faut faire la queue, sauf à partir de 18h-19h.

- Bibliothèque nationale de France (BNF) : notamment le Doctrinal.
L’accès à la BNF est payant.

De la jurisprudence publiée et accessible par des revues, des Codes et des bases de données

- Les tables triennales de la Gazette du Palais et l’ex-cédérom Recueil Tables des Tables de la Gazette (dit GPDoc)

- banque de données Lextenso (Gazette du palais, Petites affiches, Bulletin Joly Sociétés, Revue des contrats, ...)

- sur papier, la Semaine juridique éditions Générale (JCP G) et Entreprise (JCP E) publiaient, dans les parties Panorama une sélection des derniers arrêts rentrés dans Juris-Data. Cette rubrique a été supprimée. Seul l’abonnement à Lexis 360 permet d’accéder aux résumés.
Il en reste toutefois une trace des Panoramas dans le JCP G avec sa rubrique "Jurisprudence en région", qui présente en une page dans chaque numéro le travail des Ateliers régionaux de jurisprudence.

- toujours sur papier, ne pas oublier les annotations des Codes Dalloz et LexisNexis (ex-Litec), tout particulièrement les MégaCodes de Dalloz (civil, commerce et procédure civile), enrichis en notes de jurisprudence extraites de la base Juris-Data [4].

Ecrire ou faxer les références au greffe — sans être pressé

Sans oublier que, si vous connaissez le n° de rôle de la décision, et que vous avez trois semaines à deux mois devant vous — selon la cour d’appel, Paris étant une des plus lentes, si ce n’est la plus lente —, vous pouvez commander la décision par fax ou courrier au greffe de la cour. L’envoi — par courrier — est gratuit.

Si la décision est récente (année en cours ou année précédente), il y a des chances qu’elle soit encore rangée dans les bureaux du greffe, ils peuvent alors la sortir et la reproduire beaucoup plus facilement que quand elle est descendue en cave.

Attention : au delà d’une certaine ancienneté, les décisions sont aux archives départementales.

Pour plus de détails, voir notre article Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases légales et un guide pratique.

Et les bases publiques JuriCA et CAPP ?

La base publique CAPP des arrêts de cour d’appel diffusés sur Legifrance est devenue exploitable depuis des années [5]. Elle est passé de un peu plus de 1800 décisions, essentiellement sur la période 2000-2003, fin 2005 à plus de 34 000 arrêts en janvier 2010. Pour autant, elle reste sélective et le pourcentage transmis de la production totale d’une CA varie énormément d’une cour à l’autre.

En revanche, la base (quasi-)exhaustive (depuis courant 2007) JuriCA compte déjà des centaines de milliers d’arrêts. Mais elle n’est *pas* diffusée sur Legifrance, elle est à vendre (licence) [6]. Seuls les principaux éditeurs payants (voir supra) ont pris cette licence auprès de la Cour de cassation.

La loi Lemaire pour une République numérique de 2016 prévoit l’open data de la jurisprudence de première et deuxième instance (concrètement, les tribunaux judiciaires et administratif et les cours d’appel judiciaires). Mais de nombreux obstacles s’opposent à cette diffusion gratuite. On peut estimer qu’un délai de 8 ans pour sa mise en oeuvre (à compter de 2017) n’est pas irréaliste. Pour en savoir plus, consultez notre article L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Inventaire

Gallica : revues juridiques, recueils de jurisprudence : les collections anciennes

Une mine jusqu’en 1945

Samedi 20 janvier 2018

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Voici les liens vers les collections anciennes de revues juridiques dans Gallica [7].

Cette liste n’est pas exhaustive. Elle se focalise sur les titres les plus demandés ou les plus utiles en droit des affaires.

Recueils de textes officiels et/ou de jurisprudence

Recueils de textes officiels et jurisprudence :

Recueils de textes officiels :

Recueils de jurisprudence :

Débats parlementaires

Revues (doctrine, jurisprudence, législation)

Attention, la collection est souvent moins complète qu’annoncé

  • moins complète qu’annoncé dans la notice Gallica. Par exemple, la notice (cliquer sur Informations détaillées à gauche en haut de la page) de la collection de la Revue trimestrielle du droit des sociétés et du droit financier annonce 1932-1944, alors que seules les années 1932 à 1936 sont en ligne. Cette différence semble venir d’un copier-coller des dates de la notice présente dans le catalogue BN Opale des collections papier de la Bibliothèque nationale. Cela peut signifier que la BNF entend continuer son programme de numérisation sur ces revues
  • de plus, même en se basant sur la liste des volumes (et non sur la notice Gallica), on a parfois de mauvaises surprises :
    • des années considérées comme faisant partie de la collection peuvent être en fait de simples tables (exemple : l’année 1792 du Bull. civ. est en fait une table alphabétique 1792-1824)
    • si on cherche l’arrêt Blanco (Tribunal des conflits 8 février 1873, Leb. supp. 1, p. 61) Le Lebon 1873 est censé y être, mais il manque justement les 150 pages du premier supplément où devrait se trouver cet arrêt [13].

Pour compléter ce billet

Si vous ne trouvez pas votre bonheur dans cette liste, tentez :

Pour la comparaison (à l’avantage de Gallica en termes de contenu) avec Google Books, voir notre article Gallica contre Google Books : le match !.

Enfin, hommage à un précurseur : Jean Stouf, ancien étudiant en histoire devenu bibliothécaire, a publié Périodiques juridiques anciens sur Gallica, dernière mise à jour 14 décembre 2012, sur le blog Biblioweb d’Hypotheses.org.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique


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