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Dernier ajout : 20 avril.

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Rechercher et commander un jugement sur le site du greffe du Tribunal de commerce de Paris : limite faisable

Ou l’anti-commerce électronique de données juridiques

Jeudi 11 octobre 2007

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Le site web du Greffe du Tcom Paris permet en théorie de commander copie de ses jugements.

En fait, la recherche n’est pas évidente du tout. Disons le franchement, c’est limite utilisable :

  • il faut taper à la fois le nom du demandeur et celui du défendeur, sinon, il ne répond pas ("pour des raisons de confidentialité" dixit le site alors que la loi CNIL ne s’applique pas aux personnes morales ...)
  • ou bien connaître exactement le n° RG. Mais aujourd’hui, il comportait une petite erreur. Bon, j’ai fini, par mes noms de parties, par retomber sur mes pattes. Du moins je croyais
  • puis la procédure en ligne est longue, le site exige même un n° de téléphone (pour quoi faire ? du marketing ?)
  • pas de visualisation d’un extrait avant de payer, histoire de vérifier que c’est le bon jugement ...
  • il faut enfin sortir sa carte bleue, là aussi c’est long
  • le jugement peut être de pure procédure, on n’en sera pas averti avant de le visualiser. C’est ce qui m’est arrivé : un jugement de renvoi. Alors que je sais que la décision au fond dans la même affaire a été rendu début 2007. CQFD !
  • je recommence la recherche. Je trouve une deuxième affaire avec les mêmes parties. Je commande le jugement. Le site me sort le même qu’avant ! Re-CQFD ! La seule bonne chose dans cette affaire, c’est que le lendemain, un e-mail du Greffe m’apprend que mon compte est recrédité pour ma deuxième dépense, car en fait l’affaire avait été radiée : « [...] le jugement N° RG [...] ne fait pas l’objet de rédaction d’une minute. Prenez ci-dessous connaissance de la décision rendue : Décision du 2002-06-28 00:00:00 : DECISION DE RADIATION. Nous recréditons donc ce jour votre compte du montant de votre commande ».

Conclusion : aujourd’hui, j’ai payé en vaindeux une fois 3,11 euros et perdu plus d’une demi-heure. Et ce n’est pas ma première tentative. D’ailleurs, les quelques tentatives précédentes s’étaient justement arrêtées avant même le paiemnt en ligne : il était impossible de trouver les jugements avec les informations que j’avais, pourtant suffisantes en général dans une base de jurisprudence.

Ce n’est pas exactement comme ça que je voyais un site web juridique de commerce électronique :-(

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, consommateur-acheteur de documents juridiques


Bases de données de textes officiels : les progrès de LexisNexis-Jurisclasseur, les avantages de Lamyline Reflex et de Legifrance

Samedi 6 janvier 2007

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On pose la question : est-il nécessaire de conserver un abonnement au JurisClasseur Codes et lois en raison de la présence des codes sur Légifrance ?

Personnellement, j’utilise :

  • Legifrance LEGI et LEX
  • si j’ai des trous sur Legifrance ou des doutes, je passe au JCl Codes et lois *papier* (vu que la plateforme en ligne LN-JC découpe tout par article) [mise à jour : ce n’est plus le cas depuis 2008 : sous LN-JC, le lien "Texte complet" sous "Afficher" permet d’avoir en un clic le texte complet].

L’équipe de spécialistes des textes juridiques français d’Hervé Moysan chez LexisNexis France est de qualité et leur interprétation du droit peut diverger — avec raison souvent — de celle de Legifrance. Voir l’intervention de M. Moysan à la journée 2004 de Juriconnexion/LII.

Mais cette question m’a amené à découvrir les progrès récents faits par LexisNexis sur le contenu et l’interface de recherche de l’onglet Législation de sa plateforme en ligne LexisNexis-Jurisclasseur (LN-JCl). Ca s’est en effet beaucoup amélioré.

Il existe maintenant quatre masques de recherches dans l’onglet Législation de la plateforme :

  • Législation consolidée
  • Législation - Réglementation citée
  • Codification
  • Journal Officiel.

Et la législation consolidée recule à 1539 ("édit" (en fait une ordonnance) de Villers-Cotterêts). Une des promesses de LexisNexis sur cet onglet est remplie. [1]

Mais la base JORF de LN-JCl ne recule qu’en 1990 ! Ce n’est rien d’autre que le même contenu que Legifrance : normal, LexisNexis a pris une licence Legifrance. Lamyline Reflex, lui, recule en 1955 sur le JO.

Cependant, à ma connaissance, la plateforme LN-JC ne reproduit pas les textes en un seul morceau [mise à jour : depuis 2008, ce problème ne se pose plus, cf supra]. Les avocats n’apprécient guère les textes découpés en articles. C’est d’ailleurs le principal reproche qu’ils font à la base LEX de Legifrance ...

Personnellement, en matière de textes, je continue à préférer Legifrance, notamment pour ses fonctionnalités de liens entre les textes (base LEX justement), et les sources officielles de Lamyline Reflex, notamment pour leur recul chronologique et leurs bulletins officiels (reculant bien plus loin dans le temps que les versions des BOs disponibles sur les sites web des ministères). [mise à jour à avril 2009 : cet avantage va largement disparaître avec le site web regroupant les circulaires et instructions sous l’égide du Premier ministre, site prévu pour le 1er mai 2009]

Ailleurs, Lamy promet sa nouvelle interface de Laymyline Reflex depuis près de deux ans et Francis Lefebvre peine à entendre les nombreuses demandes d’amélioration de Navis.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Des ouvrages en ligne achetables à l’unité, certes ...

EFE passe en ligne avec Analyses Experts

Mais l’absence d’équivalent papier et le prix semblent poser problème

Lundi 11 décembre 2006

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[article mis à jour le 22 janvier 2007]

EFE (Editions Formation Entreprise), éditeur bien connu en droit fiscal, gestion du patrimoine et droit financier (plutôt que droit des affaires comme leur publicité le prétend), se lance à son tour dans le en ligne.
http://www.analysesexperts.com

Sa plateforme Analyses Experts est en promotion à de -25% à -40% [2] : des ouvrages en ligne et une newsletter fiscale. (Décidément, la fin d’année est riche en promotions ! Cf celle de Lamy, bloguée ici même [3].)

Avantage non négligeable face à la concurrence de certain grand éditeur : on peut acheter les ouvrages en ligne à l’unité.

Un extrait gratuit d’un des titres en ligne est disponible pour se faire une idée. Les titres actuellement disponibles incluent actuellement neuf titres, essentielement rédigés — comme d’habitude chez EFE — par des avocats spécialistes de leur domaine. Certains de ces ouvrages ne semblent pas disponibles en papier (dommage, il y a des juristes qui vont réclamer ...) :

  • Fiscalité des opérations de Leverage Buy Out (non disponible en papier chez l’éditeur)
  • Les fusions : conséquences fiscales des nouvelles règles de valorisation (non disponible en papier)
  • Fiscalité de la Recherche et du développement, propriété industrielle et logiciels, équivalent en ligne de l’ouvrage papier Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels
  • Gestion stratégique des prix de transfert (non disponible en papier à moins que Sécurisez vos prix de transfert ne soit son équivalent, mais en tout cas ils n’ont pas le même auteur)
  • Les particularités de la procédure de répression des abus de droit devant le juge judiciaire (non disponible en papier)
  • etc.

En revanche, au chapitres ergonomie et prix, les ouvrages en ligne d’EFE ne sont pas du tout les équivalents du papier :

  • à première vue, la présentation des ouvrages en ligne reste très basique : un sommaire, on clique, ça n’affiche que la sous partie, pas de plan présent en permanence sur le côté. Par leur réponse par e-mail du 22 janvier 2007, EFE conteste ce côté basique, en listant toutes les fonctionnalités, notamment la modification de la taille des caractères, la possibilité de laisser des notes et la recherche sur l’ensemble des ouvrages. Tout cela est très bien, mais c’est justement devenu, de nos jours, du "standard minimum", et les notes intéressent peu les avocats car elles ne sont pas partageables et ne peuvent pas être "mises dans le dossier". De très nombreux sites web gratuits, mais aussi des intranets de cabinets d’avocats ou les plateformes de LexisNexis ou Lamyline Reflex sont largement plus complets, pratiques et ergonomiques
  • les prix sont près de deux fois plus élevés : 143 euros par titre en ligne contre environ 75 euros pour un titre papier ! Or les conditions générales de vente stipulent :

    « Dans le cadre d’un abonnement, les éléments personnels d’identification sont attribués nominativement [4] et ne peuvent correspondrent qu’à un seul utilisateur pour un accès unique à un nombre de titres prédéterminés. L’Abonné est entièrement et seul responsable de ces informations qu’il s’engage à garder secret, en tout état de cause. »


    Ah oui, c’est vrai : il y a la mise à jour en plus par rapport au papier. Rappelons cependant qu’un ouvrage papier, ça se prête — *en toute légalité*. [5]

La réponse d’EFE clarifie la situation : ces ouvrages en ligne ne sont pas des équivalents des éditions papier. Ils seront tenus à jour. Et les éditions papier chez EFE vont très probablement progressivement être remplacées par Analyse Experts. Ces ouvrages en ligne, qui sont majoritairement non disponibles en papier [6] peuvent donc être considérés en partie comme une très importante augmentation de prix déguisée.

Nicolas Morin [7] et Jean-Michel Salaün [8] auraient ils raison sur la faible qualité et les prix trop élevés de l’offre électronique des éditeurs franco-français [9] ?

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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