Ressources en droit des affaires

Dernier ajout : 21 juin.

Derniers articles

Un exemple de l’utilisation marketing d’une production interne

Les 2300 brèves de jurisprudence du cabinet Racine en une page web

Des arrêts de la Cass’ et de la CJUE résumés chacun en une phrase

Dimanche 21 juin 2015

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Le cabinet d’avocats d’affaires Racine a lancé fin mai le site Les brèves en lignes pour publier toutes ses brèves de jurisprudence, classées par thème et avec le texte intégral [1].

Voilà un bel exemple de l’utilisation en marketing d’une production de veille interne. Le site a été développé par un groupe de travail comprenant Antoine Hontebeyrie, associé en charge du KM chez Racine et directeur de la publication des brèves d’actualités mensuelles, Laetitia Ferrer, knowledge manager, le développeur informatique et le responsable marketing & communication du cabinet.

Le contenu :

  • un plan de classement redoutablement efficace comme outil de recherche : très détaillé (4 niveaux hiérarchiques) et parfaitement adapté au droit des affaires
  • 2300 arrêts de la Cour de cassation et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en droit des affaires — incluant le droit des obligations et le droit public. Chaque arrêt est résumé en une ligne (une phrase voire une simple proposition) et un lien derrière cette "ligne" pointe vers le texte intégral sur Legifrance. Les décisions les plus anciennes listées remontent à décembre 2009.

La forme :

  • une charte graphique sobre et élégante en orange, blanc et gris
  • une présentation très originale : sur une seule page web, faisant de ce site une sorte de "base de données de poche".

Les fonctionnalités :

  • le plan de classement peut s’effacer pour faire toute la place aux brèves (petite flèche bleue vers la gauche) et une autre petite flèche bleue (vers le haut) permet de remonter en haut
  • un moteur de recherche en deux versions : simple et avancée
  • on peut s’abonner aux nouvelles brèves de Racine (un PDF mensuel) et consulter le résumé de chaque arrêt sur leur site.

Cette publication périodique (11 numéros par an) porte le nom de Brèves d’actualité. Elle en est à son 60ème numéro (avril 2015, PDF, 18 pages). Sa stabilité se manifeste aussi par le fait qu’elle s’est vu affecter un n° ISSN (2105-0414) [2].

Quelques suggestions éventuelles :

  • inclure dans le titre la notion de jurisprudence ? (il est certes dans le sous-titre)
  • ajouter le résumé publié dans le mensuel (accessible sur une page à part par un lien [3]) et le faire indexer par le moteur de recherche du site
  • augmenter peut-être la taille des caractères des phrases pour améliorer la lisibilité. Ce serait contraire au principe énoncé par le sous-titre du site : 1 arrêt = 1 ligne. Mais la lisibilité sur ordinateur s’améliorerait nettement et sur mobile, cela éviterait d’avoir à passer en mode paysage puis à grossir. On passerait donc à : 1 arrêt = 1 [courte] phrase
  • il est non nécessaire mais possible de raccourcir et simplifier les URL Legifrance en leur ôtant les expressions oldAction=rechExpJuriJudi, fastReqId=n et fastPos=1. En effet idTexte=JURITEXTn suffit (n étant un numéro)
  • enfin, on peut voir s’il est nécessaire de maintenir dans les conditions générales d’utilisation du site l’alinéa 2 de l’article 7 (« La création de liens hypertexte vers le Site nécessite une autorisation écrite et préalable pouvant être révoquée à tout moment et sans motif. ») En effet, la création de liens hypertexte est libre [4], sauf des cas limités en droit pénal (diffamation [5] ...) ou abus (concurrence déloyale [6]). La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et les tribunaux français l’ont plusieurs fois affirmé, y compris en inscrivant le lien dans le droit d’auteur [7]. Sur un autre plan, conditionner l’établissement de liens peut limiter le référencement du site.

Emmanuel Barthe
documentaliste et veilleur juridique indépendant


Les modes de règlement alternatif des contentieux (MARC) en plein développement

Le Centre national d’arbitrage du travail bientôt opérationnel

Hubert Flichy prend position sur un marché que la future loi Macron va ouvrir

Dimanche 31 mai 2015

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Annoncée en juin 2014 [8], la création par Hubert Flichy, avocat en droit social et associé fondateur du cabinet Flichy Grangé [9], d’un centre d’arbitrage des litiges du travail approche de son terme.

Le site du magazine Décideurs précise : « Une assemblée générale et un conseil d’administration auront lieu le 18 juin prochain afin de déterminer certaines modalités de fonctionnement : rédaction du règlement d’arbitrage, constitution du barème des frais d’arbitrage et fixation des honoraires des arbitres. Sur cette question, Hubert Flichy avait déclaré qu’ "un coût horaire de 300 euros [n’était] pas prohibitif" » [10].

Une innovation favorisée par la future loi Macron

L’initiative de Me Flichy arrive au bon moment : le projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques [11] cherche à alléger la procédure prud’homale. Comme l’explique La Tribune [12] : « Le règlement des conflits du travail, à l’amiable, via la médiation et l’arbitrage, va être facilité [13]. En effet jusqu’ici, en droit du travail, un salarié même ayant accepté un arbitrage, gardait toujours le droit de saisir le conseil des prud’hommes. Le projet de la loi Macron consiste modifie ce point. La sentence arbitrale, ou tout autre mode de règlement des conflits à l’amiable, mettrait fin, à l’avenir, au différend. Aucune des deux parties n’aurait alors plus le droit de saisir les prud’hommes. »

Pour ou contre l’arbitrage en droit du travail

Le centre n’en était qu’à l’état de projet qu’il faisait déjà débat — et le fait encore :

- Me Flichy met en avant la rapidité de la procédure d’arbitrage : en moyenne 6 mois contre 15 devant le Conseil des prud’hommes de Paris. L’appel d’une sentence arbitrale n’est de surcroît ouvert que par exception, alors qu’un appel d’un jugement de CPH emmène dans les 3 ans de procédure. Il ajoute que « l’arbitrage est un bon moyen de régler les différents de façon totalement confidentielle ». Pour lui, ce dispositif ne concurrencera pas les CPH, il va en effet concerner au premier chef les dirigeants. Sans être dans un logique de coûts faramineux, au contraire [14]. Enfin, Me Flichy met en avant que « deux cents experts du droit sont prêts à participer au Centre d’arbitrage du travail » [15].

- Le Syndicat des avocats de France (SAF) s’opposait au projet dès juillet 2014 en demandant plutôt d’augmenter les moyens des CPH [16]. Membre du Syndicat de la magistrature, Patrick Henriot estime quant à lui que le risque est de créer une « justice à deux vitesses ». Par ailleurs, comme le recours à l’arbitrage « restera très marginal en volume », souligne t-il, « il ne permettra pas de désengorger les conseils de prud’hommes ». Et selon Maude Beckers, avocate en droit du travail et coprésidente de la commission sociale du SAF, dans certains métiers en tension ou postes d’encadrement, « des salariés n’auront pas le choix de refuser l’arbitrage, sous peine de se faire mal percevoir des employeurs » [17].

Une tendance réaliste

Il est difficile malgré les inévitables critiques de ne pas voir une forme de réalisme [18] dans cette nouvelle possibilité d’arbitrage. A l’appui des arguments d’Hubert Flichy, on peut citer l’avis sur la médiation exprimé par des médiateurs aux chambres sociales de la Cour d’appel de Paris : « Délai d’audience beaucoup plus court (quelques mois au lieu d’un renvoi à dans un an) [...]. La mise en place des médiations a un effet positif sur la surcharge de travail des magistrats. » Médiation n’est pas arbitrage, certes, mais toous deux appartiennent à la famille des modes de règlement alternatif des contentieux (MARC).

Les modes de règlement alternatif des contentieux sont par ailleurs partout en progression. Voir par exemple la tendance récente à promouvoir la médiation justement en droit du travail et ce, y compris en appel [19]). C’est une tendance de fond en droit français [20] et ce, depuis au moins les années 90 [21].

On peut donc penser que, loin de se limiter aux dirigeants, l’arbitrage en droit du travail s’appliquera de facto à d’autres types de fonctions et de situations que les dirigeants, comme celle où le salarié et employeur sont liés par des rapports de parenté ou celle du salarié ayant une grande ancienneté [22].

Emmanuel Barthe
Documentaliste juridique
Licence en droit (faculté de droit de Sceaux)


Une initiative des chercheurs de la Faculté de droit de l’Université du Luxembourg

LERIS, base de données bibliographiques du droit luxembourgeois

Un Doctrinal luxembourgeois gratuit

Samedi 17 janvier 2015

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L’unité de recherche en droit de la Faculté de droit, d’économie et de finance (FDEF) de l’Université du Luxembourg a mis en ligne le 17 décembre 2014 la base LERIS (Lëtzeburger Rechts Informations System).

Cette base est bien faite et du fait de son accès gratuit, on peut formuler l’hypothèse qu’elle participe d’une politique d’illustration, de défense et de diffusion du droit luxembourgeois, ici à travers sa doctrine.

Contenu de la base LERIS

Il s’agit d’une base de données bibliographiques de doctrine juridique luxembourgeoise. Des références donc (près de 6600 notices à ce jour), pas du texte intégral. LERIS s’apparente donc à un Doctrinal luxembourgeois gratuit, mais en nettement plus petit et avec moins de liens vers le texte intégral.

La Faculté met gratuitement cet outil à la disposition du public, en permettant à tous de pouvoir rechercher des références du droit luxembourgeois publiées au Grand-Duché ou à l’étranger (on trouve ainsi des références d’articles publiés au Bulletin Joly Bourse par exemple), ainsi que des documents d’information utiles tant au praticiens qu’aux chercheurs, espérant contribuer ainsi à une meilleure visibilité et donc connaissance du droit luxembourgeois par le public le plus large. Il s’agit d’une base de données bibliographique à la fois actuelle et nourrie de sources anciennes.

On notera la proportion importante des articles en langue anglaise.

Les champs (catégories d’informations) disponibles :

  • Titre
  • Auteurs
  • Mots clés
  • Discipline
  • Références
  • Date
  • Pays
  • Nb pages
  • Nature
  • Liens (peu fréquent, ce champ mène vers un éventuel texte intégral en ligne en accès réservé).

Historique et auteurs de la base

Le projet a été développé en 1996 par le professeur André Prüm au sein du Laboratoire de droit économique, rattaché à l’époque au Centre de Recherche Public Gabriel Lippmann avant d’être repris par l’Université du Luxembourg.

La base est aujourd’hui tenue à jour par les chercheurs de la Faculté de droit, d’économie et de finance de l’Université du Luxembourg, sous la coordination de l’enseignant en droit Christian Deprez et bénéficie des développements informatiques de Thierry Colin (service informatique de l’Université).

Fonctionnalités

Le site, et notamment son moteur de recherche, est remarquable de par ses fonctionnalités, très complètes :

  • interrogation par Mots-clés, Titre, Auteur, Publication (titre de la revue ou de l’ouvrage)
  • opérateurs ET et OU entre les trois zones Mots-clés. Donc possibilité de chercher avec jusqu’à trois mots-clés
  • autocomplétion dans le champ Mots-clés (suggestion d’expressions à partir du mot tapé)
  • affichage de la liste de résultats par pages de 100 résultats. Ce qui évite de cliquer sur page suivante, page suivante ...
  • possibilité de trier la liste de résultats par Titre, Auteur, Références ou Date
  • la notice consultée s’ouvre dans un onglet à part, ce qui permet de ne pas perdre de vue ses résultats de recherche. Très pratique, très bien vu
  • le champ Mots-clés est le plus souvent bien rempli, avec au minimum 3 expressions clés et souvent 4 à 5, parfois plus
  • les notices bibliographiques sont consultables et exportables sous différents formats : CSV, XLS (Excel) et TXT (texte brut). J’ai testé ces trois formats d’export : ils fonctionnent impeccablement.

Suggestions d’amélioration/développement

Suggestions [23] :

  • mettre près de "Leris - Doctrine" un lien hypertexte de retour à la page de présentation de la base
  • offrir la possibilité de cocher (pour exporter) toutes les cases des résultats à la fois. On peut toujours décocher certaines cases si les références en question ne sont pas pertinentes. L’idée est de gagner du temps et de ne pas manquer de télécharger certaines références en ratant leur case (quand on en a plus de 10-20 à cocher et qu’elles sont petites, ça arrive)
  • rendre les noms d’auteur et les expressions/mots-clés cliquables, afin de lancer facilement une recherche quand on est dans les résultats et sur une notice
  • accélérer un peu le tri
  • remplir systématiquement le champ Mots-clés. Il est hélas parfois non rempli et le titre ne peut pas complètement suppléer au manque de mots-clés matière
  • proposer une aide, expliquant très simplement comment interroger la base et le fonctionnement des opérateurs booléens.

J’ai vu deux bugs — peu gênant pour le premier :

1. Souvent, la liste des résultats ne s’affiche pas immédiatement, il faut cliquer sur 1., 2. ou 3. (les pages de résultats) ou sur Previous.

2. La recherche par mot du titre "bugue" sur certains mots tapés. Exemple : si on tape Financing ou new, pas de problème. On obtient une liste de références contenant le mot. En revanche, en tapant Les fonds dans le champ Titre, on obtient le message d’erreur suivant :

JPEG - 127.5 ko

Pourtant, il existe au minimum cinq notices comportant la chaîne de caractères Les fonds dans la base :

Et, bizarrement, la requête Titre=Les fonds d’investissement fonctionne, elle.

Une version ouvrage imprimé : "Bibliographie juridique luxembourgeoise"

Une troisième édition de l’ouvrage « Bibliographie juridique luxembourgeoise (1996-2013) » est en chantier et sera publiée par les éditions Larcier en 2015. L’utilisateur pourra ainsi accéder également au format papier à l’intégralité des références doctrinales des deux dernières décennies. Les références y seront classées par thème et bénéficieront d’un riche index analytique.

Concurrents

Au Luxembourg, un seul produit (moins avancé) du même genre existait auparavant : JurisINDEX (éditeur JurisEDIT). Cette revue des sommaires de la presse juridique utilisée par les professionnels du doit luxembourgeois se présente sous la forme d’un fichier Word de près de 400 pages aisément consultable à partir de l’option "rechercher" Elle reprend les tables des matières de périodiques.

Sinon, bien sûr, existent les bases de données en texte intégral produites par Legitech. Mais ce n’est pas le même type de produit.


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