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Dernier ajout : 11 octobre.

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Surveiller le JO : à la main ou en automatique

Les diverses façons de faire de la veille sur l’édition Lois et décrets du Journal officiel de la République française (JORF)

Mercredi 20 juin 2018

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A la main : le meilleur moyen, celui qui rate le moins de choses

- S’abonner à la newsletter quotidienne du Journal officiel Lois et décrets sur Legifrance et parcourir tous les jours le sommaire reçu par mail. Voir la première partie de notre billet Réaliser une veille législative gratuite.

En automatique : attention aux mots-clés, vous risquez de rater votre cible

- toutelaloi.fr : se créer un compte (gratuit) puis choisir ses mots-clés (un projet auquel j’ai participé fin 2014, début 2015).

- JO-Parser, un projet open source de Valerio Gibello. Un script récupère le Journal Officiel du jour, en extrait les éléments "importants" correspondants à des mots-clés prédéfinis, et envoie un rapport via Telegram. A installer.


Ebauche d’un code des bonnes pratiques des sites web publics

En finir avec les liens cassés, fils RSS et contenus supprimés ...

Vendredi 25 mai 2018

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Mon collègue Rémy Lériginier (Faculté de droit de Poitiers) écrit sur son compte Twitter (@rlerignier) :

« Chers webmasters de sites institutionnels qui supprimez ou modifiez les flux RSS sans préavis, je vous le dis comme je pense, vous m’em…nnuyez. Twitter, Facebook, Instagram… ne remplacent pas un ou des flux RSS »

Sur ce, Jean Gasnault (@LaLoiDesOurs) renchérit :

« Un code des bonnes pratiques des fils RSS publics serait le bienvenu. »

Si je peux ajouter ma pierre : au-delà des fils RSS, c’est un code des bonnes pratiques des *sites web* publics, plus généralement, qui serait le bienvenu.

Comme j’ai été webmestre [1] d’une institution publique pendant un an et quart — pendant lequel j’ai apporté ma part de petites améliorations — et que je suis redevenu utilisateur assidu des sites web publics, j’ai ma petite idée sur la question.

Soyons clair :

  • primo, les bonnes pratiques ci-dessus, bien que proposées aux administrations, relèvent d’un consensus parmi les documentalistes et veilleurs. A part les rencontres entre webmestres et avec les utilisateurs, elles constituent un minimum
  • secundo, elles sont dans l’intérêt bien compris aussi bien des citoyens contribuables que de l’administration, car elles amélioreraient considérablement l’expérience utilisateur ("user experience" ou UX, ex-usabilité [2]) et le référencement des sites publics, ce qui ne peut que bénéficier à la connaissance du droit et à l’application des réformes.

Voici donc une ébauche de ce que pourrait être un code des bonnes pratiques de webmastering et webdesign des sites publics.

Une partie de ces suggestions de bonnes pratiques découle indirectement des recommandations du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA 3 v° 2017). Chose intéressante : « tous les documents composant le RGAA 3 sont juridiquement opposables », dit la page d’accueil du RGAA. Les recommandations du RGAA sont donc obligatoires pour les sites web des administrations. Mais en pratique, ce n’est pas aussi simple que ça. Le manque de budget, de connaissance du RGAA dans les administrations même de haut niveau, ou les contraintes liées au CMS utilisés pèsent lourd.

Quelques uns des critères du RGAA
Quelques uns des critères du RGAA

- Ne pas supprimer de contenu (communiqués et brèves d’actualité soi-disant périmés, documents anciens n’étant plus complètement à jour, bases de données difficiles à maintenir, anciens organigrammes ...). Notamment lors des refontes de site. Au pire, tout cela peut parfaitement être archivé/figé, sous forme de site statique ou de PDFs — voir pour un exemple l’Archive de la Base des décisions et informations financières (BDIF) mise en ligne par l’AMF (sur l’insistance des utilisateurs, et notamment de l’association Juriconnexion) — ce qui ne demande plus que très peu de maintenance.
Cela implique d’inclure systématiquement dans les cahiers des charges de refonte de site la reprise ou l’archivage en ligne des documents et bases anciens.

- Eviter de mettre hors ligne les bases de données importantes ou complexes à chaque refonte de site. Exemple : la base Traités et accords de la France, depuis sa mise en ligne sur le Web, a déjà été trois fois victime de ce traitement. Ce serait un grand progrès pour l’e-administration et pour la diffusion et la défense du droit français que de maintenir cette base sans régulièrement la mettre hors ligne.

- Toute nouvelle publication, communiqué ou information doit être répercutée dans un fil RSS — et non uniquement sur Facebook, Twitter ou autre réseau social (ça plaît beaucoup aux chargés de communication, mais ce n’est pas pratique pour la veille). Si possible également par email.
Les fils RSS doivent être structurés ainsi :

  • un fil général, reprenant tout
  • un fil par rubrique du site
  • si possible, un fil par thème.

- La mise en page des impressions des pages web doit être propre et ne perdre aucune information — plutôt que de fournir une version PDF systématique, ce qui fait perdre du temps au webmestre ou à l’auteur du document

- Toute page web doit être "mobile friendly" (on parle de RWD) pour les smartphones et tablettes (écrans de taille réduite).

- Corrélativement, éviter absolument de créer des applications iOS ou Android. Elles font plaisir à la hiérarchie et aux communicants [3]. Mais :

  • en pratique, ces solutions sont incapables de reprendre tout le contenu du site
  • elles sont infernales à mettre à jour. Elles aboutissent en fait à ce qu’il y ait deux sites web différents à gérer et non plus un seul
  • enfin, elles sont infiniment plus coûteuses qu’un site aux pages adaptées pour les mobiles.

- Maintenir les URL (adresses web) des liens anciens lors des nouvelles versions des sites [4] ou mettre des redirections automatiques en place. NB : c’est là un truc de réfénceur (SEO) et cela bénéficierait à l’audience des sites publics.

- Aucun document ne doit être proposé que et seulement que en version téléchargeable mais toujours au minimum en version page web. Cela, notamment, améliore le référencement mais aussi la lisibilité pour les handicapés visuels.

- Les grands tableaux et documents longs (plus de quelques pages), peu pratiques à visualiser sur une page web, sont à proposer également en version téléchargeable dans un format open source (PDF, Open Document Format etc.).

- Les services de l’institution (pas forcément le webmestre lui-même) répondent sous 24h — le jour même ou le jour ouvrable suivant — aux questions posées à l’adresse de contact ou par le formulaire du site. Si la question est complexe, ils indiquent un délai raisonnable — une à deux semaines semble un maximum. Je me souviens ainsi d’un cas où le Sénat me répondit dès le lendemain mais pas l’Assemblée nationale. De nos jours, peu de citoyens ou d’entreprises ont le luxe de pouvoir attendre 48h+ une réponse à une question simple ...

- Les webmestres doivent parler avec quelques uns de leurs utilisateurs pour avoir des retours sur le site. S’il y a un gros problème, il remontera tout seul.
Idéalement, les webmestres devraient consulter régulièrement — une fois par an par exemple — les communautés utilisant le site web de leur institution. Cela pourrait prendre pour forme des réunions ad hoc d’utilisateurs, des questions ou invitations à feedback sur des listes de discussions ou forums modérés etc.

- Les webmestres des sites publics d’institutions similaires devraient communiquer entre eux — avec l’aval de leur hiérarchie et en la tenant au courant de leurs discussions — sur leurs problématiques communes (marchés publics de web design, d’hébergement et d’assistance, CMS utilisés ou recommandés ...).

- Les liens vers les pages correspondantes de data.gouv.fr où télécharger les données publiques de l’institution doivent être listés, rappelés chaque fois que c’est utile et mis en avant (par exemple en lien systématique de bas de page, dit footer) [5]. C’est en fait une application de la loi Lemaire République numérique : en application de l’article L 322-6 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les administrations qui « produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent ». C’est ce qu’on appelait les "répertoires d’informations publiques" (RIP). La DILA et Bercy sont parmi les rares administrations à tenir un RIP. La DILA répertorie dans le sien *tous* les jeux de données qu’elle rend disponible, comme les simulateurs ou les guides, et pas seulement les bases de données juridiques diffusées sur data.gouv.fr.

Le RIP de la DILA
Le RIP de la DILA

- Les vidéos doivent être postées/hébergées soit sur le site même de l’institution, soit sur Dailymotion soit sur Vimeo — la Cour de cassation héberge les siennes sur Vimeo — soit encore sur une instance Peertube. Ce, afin d’être cohérent avec le discours officiel de souveraineté numérique et surtout afin d’éviter la collecte de données personnelles à laquelle procède massivement YouTube (filiale de Google). Concrètement, ne pas faire ce que vient de faire la DGFiP pour expliquer le prélèvement à la source : héberger une vidéo sur YouTube, à regarder quasi-obligatoirement pour pouvoir remplir sa déclaration de revenus (la procédure pour l’éviter est fournie par Numerama ou la DGFiP elle-même).

Une des vidéos des colloques de la Cour de cassation hébergées sur Vimeo
Une des vidéos des colloques de la Cour de cassation hébergées sur Vimeo

Enfin, on peut ajouter à ces bonnes pratiques une partie importante de celles que j’ai déjà données pour les bases de données des éditeurs juridiques [6].

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, ex-webmestre des sites Internet et intranet de la Cour de cassation


Le registre des bénéficiaires effectifs : une amélioration de la lutte contre le terrorisme et de la protection des PME ...

Les nouveaux registres des sociétés ne seront pas publiés

... pas de l’information sur les entreprises

Samedi 12 mai 2018

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Inutile de parler d’open data [7] si la data qui n’est même pas open mais payante est en recul. Eh oui, même l’information légale sur les entreprises (RCS etc.) est de moins en moins disponible, même en payant.

Les cas de recul récents sont multiples :

  • sur le registre des bénéficiaires effectifs
  • sur le registre des trusts
  • sur les résultats des TPE et petites entreprises
  • sur les les comptes des SAS, SASU, SARL et autres EURL
  • sur la certification des comptes des PME par les commissaires aux comptes (future loi Pacte).

Démonstration.

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : indisponible au grand public et à 99,99% des entreprises

A côté du registre du commerce et des sociétés (RCS traditionnel), les greffes des tribunaux de commerce sont en train de constituer un nouveau fichier : le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Il a été créé suite à une directive européenne.

Le (les) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) :

  • soit la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante [8]
  • soit la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle par les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires
  • soit, uniquement à défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante.

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L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 portant transposition de la 4ème directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme crée une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) [9]. Ainsi, depuis le 1er août, les sociétés (à l’exception des sociétés cotées) sont tenues d’identifier leurs « bénéficiaires effectifs » et de communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.

Cette ordonnance a été complétée par :

  • son décret d’aplication initial, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 qui a précisé les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif, ainsi que les conditions de communication du document
  • puis le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, qui est venu répondre aux questions des praticiens et à certaines difficultés d’application.

Les registres de bénéficiaires effectifs ainsi mis en place dans les Etats membres, seront interconnectés via une plate-forme centrale européenne.

Les informations que contient le RBE sont :

  • identité précise du bénéficiaire effectif : noms de naissance et d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité
  • adresse de son domicile personnel
  • les modalités du contrôle exercé sur la société (contrôle juridique ou contrôle de fait)
  • date à laquelle cette personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.

Bien que les informations contenues dans les RBE seront centralisées à l’INPI dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) [10], ce nouveau registre ne sera consultable (sur demande) que par :

  • le représentant légal de la société ou de l’entité l’ayant déposé
  • les autorités chargées de la la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
    • les autorités judiciaires
    • TRACFIN, l’administration fiscale et douanière
    • l’ACPR et l’AMF
    • ...
  • les mandataires judiciaires
  • les membres des organes de professions règlementées tels que le Haut Conseil du commissariat aux comptes ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats
  • les établissements bancaires, la Banque de France ou encore les prestataires de services d’investissement
  • les autorités compétentes des Etats membres de l’UE
  • toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime à condition d’y être autorisée par ordonnance du tribunal de commerce.

La liste complète des autorités et professionnels pouvant demander accès est mentionnée dans ce formulaire de demande d’accès disponible sur le site Infogreffe.

Registre des trusts

Autre mesure de transposition de la 4ème Directive, l’article 10 de l’ordonnance a porté création d’un registre national des trusts, géré par le ministère de l’Economie et des finances et recensant les informations déclarées dans le cadre des obligations déclaratives déjà existantes (déclaration d’existence, déclaration événementielle et déclaration annuelle de valeur vénale), en ce compris notamment les noms des bénéficiaires des trusts.

Mais le Conseil constitutionnel a retoqué une disposition du Code général des impôts qui prévoyait la création d’un registre public [11], au motif que cette disposition portait une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée, qui s’étend selon à la façon dont une personne entend disposer de son patrimoine [12].

Pas d’accès

Ces deux nouveaux fichiers "dopent" le bon vieux RCS, mais seront inaccessibles — en tout cas de manière directe, voir infra — aux veilleurs, aux juristes (avocats, notaires, huissiers), aux créanciers non banquiers et aux particuliers. C’est frustrant pour les "recherchistes" (terme québécois pour documentaliste), car la recherche d’actionnaires et de bénéficiaires est une activité fréquente en documentation.

Il faut espérer que ces fichiers ne seront pas parfois accédés indirectement et illégalement, comme c’est hélas le cas pour le casier judiciaire ou le STIC.

En tout cas, les sociétés d’information financière [13] et celles de notation financière (qui établissent les ratings ou taux de fiabilité dans le remboursement des crédits) [14], arrivent à reconstituer, de facto, le registre des bénéficiaires effectifs, grâce aux informations et aux données dont elles disposaient déjà avant même la création du RBE [15].

Confidentialité : les résultats des TPE et petites entreprises hors d’atteinte

On note également que depuis 2014, les TPE (moins de 10 salariés, grosso modo) peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (compte de résultat et bilan) [16] et surtout, depuis août 2016, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou avec un bilan de moins de 4 millions d’euros ou un chiffre d’affaire de moins de 8 millions d’euros) (article 213 de la loi dite Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Et elles ne s’en privent pas.

La justification ? Protéger les PME, notamment les startups françaises, des appétits des grands groupes étrangers, des pressions commerciales de leurs concurrents et de leurs clients de la grande distribution [17]. Les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier de cette faculté.

La confidentialité du compte de résultat n’est toutefois pas opposable aux établissements bancaires, à la justice et aux administrations.

Mais dans le même temps, hypocrisie suprême du recul de la transparence, les sociétés d’information et de notation financières, ont accès, elles, à ces résultats et bilans soi-disant confidentiels et peuvent donc en tenir compte dans le calcul des ratings. Une sorte de monopole très lucratif puisqu’en 2017, le secteur a eu une croissance de 9%.

Projet de loi Pacte

Le projet de loi Pacte vient d’en "remettre une couche" puisqu’il prévoit le relèvement de 3,1 à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires (le niveau de ce qui se pratique en Europe) du seuil à partir duquel une entreprise est tenue de certifier ses comptes, donc de faire appel à un commissaire aux comptes (dont le métier de base est souvent expert-comptable). Les CAC dénoncent [18].

Non-publication des comptes

Par dessus le marché — si je puis m’exprimer ainsi — beaucoup de PME et certaines grosses sociétés font le choix de ne pas publier leurs comptes, espérant cacher leurs "secrets" financiers. D’après la société de comptabilité en ligne ECL Direct, 50% des dirigeants de SARL, EURL, SAS et SASU ne déposent pas leurs comptes. Des exemples récemment dénoncés par les parlementaires et la presse : Lactalis et Bigard. Mais la liste compte aussi Chanel [19].

Ce choix de rester dans l’illégalité n’a hélas qu’un faible prix, celui d’une amende de 3000 euros au plus [20], si tant est qu’un intéressé demande au président du tribunal de commerce de les y obliger sous astreinte et que celui-ci prenne bien cette décision, ou qu’il diligente une enquête sur la société [21]. En pratique, ces enquêtes et les condamnations à publier ses comptes sont très rares. Comme l’écrivent Hugues Bouthinon-Dumas et Chrystelle Richard, professeurs à l’Essec Business School, « il y a donc de fait une forme de tolérance du non-respect de l’obligation de publier ses comptes que l’on peut imputer à des sanctions inadéquates » [22].

Tout cela va dans le sens d’une moindre transparence en termes d’information sur les entreprises [23] et, en association avec la directive et la loi sur le secret des affaires, contredit l’esprit de la loi Sapin 2. À part les banques, les créanciers, qui sont souvent eux-mêmes des entreprises, apprécieront diversement.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, spécialiste des données publiques juridiques

Source des informations sur le RBE reproduites ici :


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