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Dernier ajout : 7 août.

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Projet de loi données personnelles : texte CMP ou pas texte CMP ? - Ou comment la procédure parlementaire peut brouiller la veille

Mardi 3 avril 2018

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En veille sur le projet de loi données personnelles, la mention d’un texte n° 809 est publiée vendredi 23 mars sur la page du dossier législatif du site web de l’Assemblée nationale. J’ai cru que ce serait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Celui-ci me paraissait très en avance, mais la ligne (sans texte au bout du lien) apparaissait bien sous la mention "Commission Mixte Paritaire", alors ...

Le texte AN n° 809 est finalement publié seulement le mardi suivant en fin d’après-midi. Mais à sa lecture, j’ai un doute affreux : est-ce bien celui de la CMP ?


Copie écran faite le jeudi 29 mars

En effet, le mardi 27 mars :

  • le texte AN n° 809 semble identique à celui n° 76 adopté par le Sénat
  • il commence par « Le Sénat [et non la commission] a adopté »
  • le lien vers la composition de la CMP (les noms de ses membres) menait vers une page vide [1]
  • le texte AN n° 809 est daté du 22 mars alors que le n° 76 du Sénat est daté du 21 mars, ce qui semble très (trop) rapide pour insérer dans l’ordre du jour puis élaborer un texte CMP
  • l’examen par le Sénat des conclusions de la CMP, selon son ordre du jour , est prévu pour le 19 avril, pas avant.

Non, ce n’est pas le texte CMP. C’est juste le texte Sénat n° 76 transmis à l’Assemblée. Mais que fait-il donc là, alors ?

J’interroge donc les contacts donnés sur le site web de l’Assemblée. La Division de l’information multimédia (DIM) [2] me répond et donne l’explication [3] : « Le projet de loi n° 809 est le texte déposé en navette à l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture au Sénat. Il correspond bien au texte adopté Sénat n° 76. C’est sur ce texte n° 809 que le Gouvernement convoque la CMP, ce qui explique qu’il se trouve mentionné sous l’étape Commission mixte paritaire. »

Le texte n° 76 du Sénat est donc mentionné deux fois par le site l’AN :

  • une première fois tel quel et en lien seul pour mentionner qu’il a été adopté par le Sénat
  • une deuxième fois carrément en reproduction et sous le n° AN 809 pour justifier la convocation de la CMP par le Gouvernement, puisque le texte Sénat montre que les deux chambres ne sont pas d’accord.

C’est logique et vu la procédure parlementaire expliquée plus haut, ça se comprend.

Mais c’est également peu clair quand on voit apparaître la mention et le lien sur le dossier législatif en ligne alors même que le texte n’est pas encore en ligne.

Toutefois, d’après la DIM, bonne nouvelle : « une nouvelle présentation plus claire et plus conviviale des dossiers législatifs devrait être bientôt mise en place sur [leur] site ».

Moralité en anglais (au choix) : « Know your parliamentary procedure » ou « The devil is in the details » :-)

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


CNIL : tous les rapports annuels en ligne

Pas trop tôt ...

Mercredi 28 mars 2018

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La CNIL a publié — enfin ! — tous ses rapports d’activité depuis sa création. Ils sont ici : https://www.cnil.fr/fr/archives

Ce serait super :

  • s’ils étaient rangés dans l’ordre antéchronologique (c’est un standard de facto sur le Web pour les documents officiels et statistiquement, plus c’est récent, plus ça a de chances d’être téléchargé)
  • et si la page les affichait tous d’un coup.

En dehors de classer les rapports CNIL du plus récent au plus vieux et de les afficher tous d’emblée, un autre chose serait utile : optimiser les PDF pour les rendre moins lourds en kilo-octets.

Pourquoi « enfin » ? Je rappelle que le rapport annuel de la CNIL contient les principales délibérations/recommandations de l’année, et la liste des décisions/sanctions ... C’est donc une mesure de base, qui aurait dû être prise vers 2005 quand le débit des connexions ADSL a commencé à permettre de télécharger les gros fichiers PDF.

Sinon, sur la chaîne de télévision PublicSénat, Isabelle Falque Pierrotin explique que « le rôle de la CNIL est d’être un gendarme et un régulateur de la donnée ».

Son rôle, peut-être. Sa réalité, peut-être aussi :-/ [4]

En effet, l’application de la loi Informatique et libertés par les acteurs laisse à désirer. Juste un exemple récent : la Quadrature du Net attaque les opérateurs mobiles. Quatre de leurs bénévoles ont demandé à leur opérateur d’accéder à leurs données conservées depuis 1 an (conservation imposée par loi française). Pas de réponses. Plaintes à la CNIL.

Rien n’aurait donc changé depuis que l’avocate Valérie Sedallian a fait le même test IL Y A 16 ANS ? Elle avait alors retranscrit son expérience dans un article paru à la revue Juriscom : La loi Informatique et Libertés vue par la « France d’en bas » ou le récit de Candide au pays des merveilles, Juriscom déc. 2002 (voir p. 4).

Emmanuel Barthe


Journal Officieux, une base de JO plus rapide et plus pertinente

Mais un choix contestable du OU par défaut dans la recherche

Mercredi 28 mars 2018

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Signalé par le compte Twitter de Regards Citoyens :

AlexisThual propose Le Journal Officieux une interface et une API avec recherche textuelle ou par date (du JO) sur le JORF Lois et décrets via Elasticsearch :

Je ne me prononcerai pas sur le code ni sur l’API. Ce n’est pas ma spécialité mais le simple fait de créer un API et de la mettre sur Github est un grand pas en avant en termes de diffusion des données publiques juridiques.

Je me prononcerai sur l’interface de recherche et ses atouts et limites en termes de recherche documentaire juridique.

Principaux intérêts de l’interface :

Attention à l’erreur de conception dans la recherche : ma requête test fétiche télévision abus de position dominante ne donne rien de pertinent et pire, les mots demandés ne sont pas présents dans la plupart des résultats. De plus, la recherche sur le Journal Officieux produit plus de 1000 résultats alors que la base JORF de Legifrance n’en a que 93 !

En fait, il y a un OU implicite, un OU par défaut entre les termes. Alexis, s’il vous plaît, please, gracias, enlevez nous ça [5]. Ce n’est pas un standard de facto de la recherche documentaire ni des moteurs de recherche du Web et ne l’a jamais été. Ensuite, c’est anti-intuitif. Enfin, c’est contre-productif puisque ça donne beaucoup trop de réponses et des réponses non pertinentes. Mettez-nous un simple ET implicite entre les termes et ce sera top.

En attendant, il ne faut pas taper plus d’un seul mot par recherche. Ce qui est un peu limité.


Télévision abus de position dominante sur Journal Officieux : plus de 1000 résultats !


La même recherche sur Legifrance : 93 résultats seulement

Sinon, quelques suggestions d’amélioration (ce sont là des standards) de l’interface :

  • afficher le nombre total de résultats
  • surligner en jaune les mots-clés
  • si possible, lier les textes entre eux.

Et chapeau !

Plus d’infos sur le projet (dispo en open source) dans son A propos : https://jo.parlement-ouvert.fr/apropos


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