Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 17 novembre.

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BALO : SOS ?

Une fuite dans le navire BALO

Vendredi 19 mai 2017

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Un bibliothécaire aimerait savoir où/comment consulter le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) à distance.

BALO en ligne

Contrairement (heureusement) à ce qui est indiqué en bas de la page BALO > Consulter les annonces sur le site Journal-officiel.fr, le recul chronologique dépasse les trois dernières années. Des tests rapides indiquent un début du fonds à début 2005.

Mais attention, le moteur de recherche "bugue" souvent. Il ne faut pas hésiter à refaire sa recherche ou à passer par Google. Tapez dans Google Search : [raison_sociale] inurl:balo site:journal-officiel.gouv.fr Ou : [raison_sociale] bulletin des annonces légales obligatoires site:journal-officiel.gouv.fr. Exemple avec Saint-Gobain.

Or le BALO n’est pas sur la base Gallica (le programme exécuté porte sur avant 1945). Et sa numérisation n’est pas, semble-t-il, prévue dans un futur proche à en juger par les vidéos du colloque tenu sur le sujet fin 2016 [1].

Et donc, avant 2005 en ligne ? Rude tâche ...

Quelques BALO traînent dans archive.org. Par exemple : on peut y trouver le texte de cette référence "Décision CMF n°99-07 du 15 septembre 1999, Balo du 27 septembre 1999, p. 17575" via son URL contenue dans un article du Legal News de 2004 qui la cite. En effet, à l’époque, la décision du Conseil des marchés financiers avait été publiée sur leur site web, en sus du BALO (purement papier à l’époque). Et comme le CMF laissait archive.org crawler son site ... [2].

A ce propos, la DILA ne laisse pas archive.org crawler le BALO. Ce qui peut se comprendre mais qui pourrait un jour devenir un problème.

En effet, s’il existe un jeu de données BALO sur data.gouv.fr, il n’est pas réutilisé en gratuit ailleurs que sur le site le site Journal-officiel.fr précité. Et très peu de gens sauraient exploiter en interne, dans leur structure, le jeu de données [3] si la base BALO disparaissait du site Journal-officiel.fr.

Entre parenthèses, même si l’on peut présumer que les données de ce jeu reculent à 2005, on ne trouve nulle part sur la page web du jeu de données BALO de data.gouv.fr une mention *claire et expresse* de cette information. Du style : « Les données de ce jeu remontent à jj/mm/aaaa. » Le rectangle « Informations » décrivant le jeu de données utilise une toute petite image d’un calendrier, mais celle-ci n’est pas assez parlante et la période indiquée à côté de cette image est formulée ainsi : « 01/01/2005 à 01/07/2020 ». Impossible donc de savoir exactement ce que cette image et cette période indiquent. Il y a bien une infobulle mentionnant « Couverture temporelle » lorsqu’on survole l’image avec le curseur de la souris. Mais 1. encore faut-il y penser 2. l’image est si petite que ce n’est pas évident à survoler ... 3. sur un appareil mobile (smartphone, tablette), il faut carrément arriver à taper dessus et ce qui est facile avec une souris devient là quasi-impossible. Autant dire que la mention « Couverture temporelle » n’existe virtuellement pas. La remarque vaut d’ailleurs pour les autres petits symboles de la zone Informations.

Zone Informations du dataset BALO : la mention en blanc sur fond noir n'apparaît que si on survole la mini-image du calendrier avec une souris

BALO en papier

Essayons en papier : interrogeons le catalogue collectif Sudoc. Selon la notice du Sudoc,17 bibliothèques universitaires (dont la BIU Cujas) disposent de tout ou partie de la collection papier (donc avant 2005 et la bascule au tout numérique).

Cela dit, si la BIU Cujas pratique le PEB [4], cela prend trois jours minimum et l’alternative, le service de fourniture de documentation à distance du Cerdoc (le centre de documentation de Cujas), cesse ses activités le 30 juin 2017.

C’est un peu comme si le BALO était un navire qui ne coule pas mais donne de la bande [5]. La proue heureusement s’allonge un peu plus chaque jour. Espérons que la DILA ne fasse pas un jour le ménage sur le site Journal-officiel.fr ... [6]

Appel aux lecteurs : avez-vous d’autres idées pour se procurer des vieux BALO à distance ?

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique


Defaut d’anonymisation d’un arrêt sur Legifrance : l’Etat condamné à 1000 euros de dommages-intérêts

Dimanche 23 avril 2017

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La première décision de condamnation de l’Etat à des dommages-intérêts pour défaut d’anonymisation est en train de faire surface sur l’océan informationnel [7].

C’est un cas assez particulier. En effet, la partie personne physique ne s’est rendue compte de l’absence d’anonymisation [8] que trois ans et demi après sa publication sur Legifrance.

La DILA, comme à chaque fois qu’on lui signale ce type de bug, a agi dès que prévenue pour supprimer les données nominatives en cause. Mais comme cela faisait trois ans et demi que l’arrêt était en ligne dans cet état, le juge ne pouvait que reconnaître qu’il y avait un préjudice dont l’Etat était responsable et qu’il fallait réparer.

L’éditeur LexisNexis a repris cette information dans une brève de sa newsletter Lexis Actu [9]. Toutefois, cette brève est incomplète : elle ne précise pas que la DILA a immédiatement procédé à la correction de son erreur d’anonymisation (occultation et déréférencement) dès qu’elle en a été prévenue par la requérante. Le jugement du TA le reconnaît et ne condamne à des dommages-intérêts que parce que la durée du préjudice a été longue (trois ans et demi).

Extrait du jugement :

Considérant que s’il n’est pas contesté que la direction de l’information légale et administrative anonymise des milliers de décisions chaque semaine, met à la disposition des internautes une messagerie pour signaler les dysfonctionnements, est en lien avec la commission nationale informatique et libertés et corrige tout défaut d’occultation dès qu’il lui est signalé, ces circonstances, qui se rapportent à l’exercice normal des missions qui lui sont confiées, ne sauraient permettre d’en déduire que lorsque, le cas échéant, ladite direction commet une faute, la responsabilité de l’Etat ne pourrait être engagée ; que l’administration ne peut utilement faire valoir, pour demander à être exonérée de la responsabilité qu’elle encourt, que Mme X..., qui n’y était pas tenue, a omis de saisir la commission nationale informatique et libertés pour mettre en oeuvre son droit d’opposition et qu’elle ne l’a pas avertie dès qu’elle a eu connaissance du défaut d’anonymisation qu’elle dénonce ; qu’en tout état de cause, à la date à laquelle, le 31 mai 2014, Mme X... a eu connaissance de ce que l’arrêt de la cour d’appel de Douai avait été publié sur Internet sans être anonymisé, ledit arrêt était accessible aux tiers depuis une durée de trois années et demie environ ; qu’ainsi, à supposer même que la requérante ait saisi aussitôt l’autorité administrative, la faute dont elle a été la victime aurait, à tout le moins, produit ses effets pendant plus de trois années et demie ; que de même, la direction de l’information légale et administrative ne peut utilement faire valoir que, lorsqu’elle a eu connaissance des manquements qui lui sont reprochés, elle y a remédié et qu’elle a demandé le déréférencement de la décision non anonymisée ;

Vu la concrétisation de ce risque de condamnation de l’Etat, les dispositions "open data de la jurisprudence" de la loi Lemaire pour une République numérique ne sont pas près d’être appliquées [10], surtout avec l’insistance que le texte met sur la protection des données personnelles et l’application en mai 2018 du règlement général de protection des données (RGPD) — voir notre billet L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain [11].

Soit dit en passant, le préjudice réel semble faible. Mais bon : Dura lex, sed lex [12].

Ce n’est pas la première condamnation pécuniaire pour ce motif. En 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 10 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de l’association Lexeek pour défaut d’anonymisation [13].

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques


Une chronologie

Open data et données juridiques publiques en France : les pouvoirs publics sont lancés

La preuve par 10

Samedi 5 novembre 2016

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Finalement, le rapport de juillet 2011 rédigé par Mines Paris Tech pour le ministre en charge de l’économie numérique et la Délégation aux Usages de l’Internet "Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence - Pour une politique ambitieuse de réutilisation des données publiques" (PDF) [14] et le débat sur l’opportunité de la gratuité des données publiques n’auront pas accouché d’une souris [15]. En tout cas dans le domaine juridique.

En effet, côté données juridiques publiques, les pouvoirs publics français sont vraiment lancés dans l’open data. La preuve par 10 chronologiquement :

- Mai 2011 : le Premier ministre François Fillon pose la nouvelle règle [16] : « la gratuité est le principe, la redevance l’exception » par sa circulaire du 26 mai 2011 relative à la création d’Etalab [17].

- 5 décembre 2011 : lancement du site Data.gouv.fr [18].

- 2012-2014 : ce n’est pas de l’open data mais ça va dans le sens de l’open data, ça accompagne ce mouvement : adoption des numéros et URL (adresses web) stables ECLI(European Case Law Indentifier [19] par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel en 2012 et 2013 [20] et ELI (European Law Identifier [21]) par la DILA en octobre 2014. ECLI et ELI permettent de citer (et à terme rechercher, y compris par des automates) respectivement les décisions de justice des juridictions des de l’Union européenne et des Etats membres et les textes officiels adoptés par l’UE et les Etats membres [22]. Même les JO ont leur ELI. Exemple : le JORF du 5 novembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/11/5 On voit aussi les ELI sous deux formes (selon que le texte a un numéro ou pas, par exemple pour les décrets), mais, par défaut, le NOR est intégré. Exemple pour le décret n° 2014-1315 du 3 novembre NOR : FCPT1413681D : ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413681D/jo/texte ; ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1315/jo/texte ECLI et ELI avaient préalablement été adoptés en 2011 et 2012 respectivement au niveau européen.

- 2013 : le Sénat publie les bases suivantes en open data sur le portail dédié data.senat.fr [23] :

  • les travaux législatifs (base Dosleg) : ensemble des informations sur les documents parlementaires déposés au Sénat (références depuis octobre 1977 et liens vers le texte intégral depuis octobre 1995)
  • les amendements (base Ameli) : ensemble des amendements déposés au Sénat en commission (depuis octobre 2010) et en séance publique (depuis octobre 2001)
  • les questions (base Basile-questions) : ensemble des informations sur les questions écrites et orales posées par les sénateurs au Gouvernement (références et/ou texte intégral selon la date de la question)
  • les comptes rendus des débats : ensemble des informations relatives aux comptes rendus intégraux de la séance publique depuis janvier 2003. Les comptes rendus intégraux eux-mêmes seront prochainement disponibles.

- Juillet 2013 : Un article discrètement niché dans la loi Fioraso sur l’enseignement supérieur [24] élargit aux chercheurs l’accès aux données de l’administration fiscale [25], jusque là particulièrement bien protégées, sous réserve d’un engagement de confidentialité [26] : « L’accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. » Il s’agit de l’article 104 de la loi, qui modifie l’article L. 135 D du Livre des procédures fiscales (LPF) (voir l’article modifié).

- Novembre 2013 : publication du rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques. Son titre est explicite : "Ouverture des données publiques - Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?" La Gazette des communes le dit à sa façon : Open data : Le rapport Trojette habille pour l’hiver les redevances sur les données publiques.

- Juin 2014 : les licences Legifrance deviennent gratuites et quasi-open data [27] par le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet [28] et son arrêté d’application du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative [29].

- Eté 2014 : la DILA met concrètement en téléchargement libre, gratuit et anonyme les bases JORF, CONSTIT, CNIL, ASSOCIATIONS et DEPOTS DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS [30].

- Octobre 2014 : la DILA prépare l’ouverture (diffusion gratuite) des informations légales et données économiques sur les entreprises publiées dans ses trois bulletins officiels BODACC, BOAMP et BALO (information du 30 octobre 2014).

- Octobre 2014 : la DILA organise un prix Open Law de l’accès au droit [31]. Présentation des projets en lice le 11 décembre 2014.

- Septembre 2015 : la DILA met concrètement en téléchargement libre, gratuit et anonyme les bases CASS (arrêts publiés au Bulletin), INCA (INédits de la CAssation), CAPP (sélection d’arrêts de cours d’appel) et JADE (Conseil d’Etat et cours administratives d’appel) [32].

- Fin 2015 : le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a annoncé le 12 novembre 2014 que d’ici fin 2015 plus de 800.000 documents de l’AN seront accessibles en open data [33]. Le compte rendu de la réunion du mercredi 12 novembre 2014 organisée par le Bureau de l’Assemblée nationale liste des informations qui seront concernées par cette ouverture :

  • les documents parlementaires ;
  • les coordonnées des députés ;
  • les mandats ;
  • le résultat des scrutins publics ;
  • le rattachement des députés à un parti politique ;
  • l’utilisation de la réserve parlementaire ;
  • la liste des représentants d’intérêts inscrits sur le registre ;
  • la liste des personnalités auditionnées par les commissions ;
  • la présence des députés en commission.

- Avril 2016 : le code source du calculateur d’impôt (dit "Calculette Impôts") est mis en libre accès gratuit [34] sur OpenFisca.

- Fin mai 2016 : le thésaurus des textes publiés au JORF (textes officiels et Codes), SARDE, est mis par la DILA en open data [35].

- La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Numérique ou loi Lemaire est entrée en vigueur. Elle prévoit l’open data des décisions du fond : autrement dit, la diffusion et la réutilisation gratuites des décisions des cours d’appel judiciaires et administratives et des tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI), conseils de prud’hommes (CPH), tribunaux de commerce (Tcom), tribunaux de sécurité sociale (TASS) et de l’ordre administratif (TAA).
Sous une réserve très forte : le respect — renforcé par rapport aux exigences de la loi Informatique et libertés et du règlement européen qui sera applicable à partir de mars 2018 — de l’anonymat des justiciables personnes physiques. Pour être précis : « Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes. » La faisabilité de cet open data-là va dépendre des termes du décret, qui est encore en cours d’élaboration à l’heure où nous rédigeons ces lignes.
Pour mémoire, la diffusion de la jurisprudence, son anonymisation et son open data on fait l’objet d’un colloque très riche en informations le 24 octobre à la Cour de cassation. Toutes les interventions sont disponibles gratuitement en vidéo et deux bibliographies quasi-exhaustives ont été publiées à cette occasion [36].

Voilà, on en est là. Pour l’instant. Comme qui dirait : « What’s next ? »

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, spécialiste des données publiques juridiques


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