Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 28 novembre.

Derniers articles

A French Open Legal Data Workshop

Tout savoir sur l’Open Law 2014 in Paris

Des ateliers de cocréation numérique avec les données juridiques libres

Vendredi 7 novembre 2014

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Suite à la "libération" des bases de données juridiques de Legifrance par la DILA (mise en licence libre et gratuite / open data) par les décret du 20 juin et arrêté du 24 juin 2014, et dans le cadre de l’Open World Forum, l’Open Law, un programme de création collective sur les données juridiques libres, a lieu d’octobre à décembre 2014.

C’est une suite de journées commençant par une demi-journée de colloque et continuant par des ateliers de création de numérique centrés sur des défis précis, eux-mêmes adossés à des prix offerts par des partenaires(comme la DILA, le Village de la Justice ou droit.org), le tout sur les données juridiques libres (en anglais : "open"). Cet événement est organisé par la DILA, ex-Direction des Journaux officiels (DJO).

Il a été lancé le jeudi 30 octobre 2014 (voir certains travaux de l’après-midi, notamment sur la veille juridique [1]) et s’est poursuivi dès le lendemain au Numa.

Et après ? Le programme continue, la liste des projets étant toujours ouverte et non exhaustive et certains projets n’ayant toujours pas réuni d’équipe complète. Développeurs, designers, paralegals, documentalistes et juristes, venez nous rejoindre lors des prochaines dates :

  • samedi 8 novembre au Numa (10h-18h)
  • vendredi 14 novembre au 104 (18e arrondissement) (18h-20h) : Meet-up sur les données personnelles
  • remise du prix DILA le 17 décembre (dépôts des projets pour le 27 novembre avant 16h et présentation publique des projets au jury DILA le jeudi 11 décembre).

A venir : remise des prix du GFII, du Village de la Justice, de Lexbase et de Droit.org.

Le projet Open Law, le droit ouvert couvre les six prochains mois et un premier bilan sera dressé en avril 2015.

Pour vous faire une idée plus détaillée, voici une collection de liens :


e-Justice

Les tribunaux de commerce tous connectés au RPVA/e-barreau

Vendredi 7 novembre 2014

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Le e-barreau des avocats civilistes est maintenant aussi celui des avocats d’affaires.

Le déploiement de l’accès en ligne aux greffes (i-greffes) des tribunaux de commerce (TC ou Tcom) par le Réseau privé virtuel avocats (RPVA, mieux connu sous le nom de e-barreau par les avocats) est désormais terminé. Manosque, Aubenas et Sedan étaient les derniers à ouvrir.

C’est ce qu’annonce ce jour le compte Twitter d’Infogreffe, le GIE des greffes de Tcom.

Une nette amélioration dans leur travail quotidien pour les avocats d’affaires :


L’open data progresse chez les pouvoirs publics (suite)

Les bases de données juridiques de Legifrance en open data : le détail

"Traduction" de l’arrêté du 24 juin 2014

Vendredi 7 novembre 2014

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Suite au décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 rendant libre et gratuite la réutilisation des bases de données juridiques de Legifrance [2], l’arrêté d’application n’a pas tardé avec l’arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative (JORF n° 146 du 26 juin 2014 p. 10474 texte n° 1). Cela confirme qu’il s’agit bien d’un coup de pouce très net à l’open data, un mouvement qui a maintenant le vent en poupe à la tête des pouvoirs publics. S’il restait encore un doute de cette volonté, l’organisation et le soutien par la DILA des journées et projets Open Law à Paris en octobre et novembre de cette année suffit à le lever [3].

En voici la "traduction", reprise de la page Licence données juridiques du Répertoire des informations publiques (RIP) de la DILA.

Licences données juridiques

Les données juridiques produites et/ou diffusées par la DILA comprennent :

  • l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française (base JORF)
  • le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale (base LEGI) :
    • il est essentiellement constitué par : les codes officiels, les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés
    • la consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée
    • les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en vigueur
  • une sélection de la jurisprudence :
    • décisions et arrêts du Conseil constitutionnel (base CONSTIT), du Conseil d’Etat (base JADE)
    • de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits (bases CASS, INCA)
    • arrêts et jugements rendus par les autres juridictions judiciaires et administratives (base CAPP)
  • les délibérations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
  • les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat (base CIRCULAIRES).

La réutilisation des données

Conformément à l’arrêté du 24 juin 2014, les fonds juridiques suivants diffusés sur Legifrance sont réutilisables gratuitement sous licence :

  • bases JORF, LEGI, KALI, CNIL, CONSTIT et CIRCULAIRES : Licence ouverte + décret n° 2002-1064
  • bases JADE, CASS, CAPP (nom actuel de l’ex-JURIDICE) et INCA : réutilisables gratuitement à condition de respecter une licence. Pour disposer des codes d’accès, il faut renseigner un formulaire.

Mise à disposition des données au format XML

La DILA dépose régulièrement les flux des données juridiques, organisés en base, sur un espace FTP.

Chaque répertoire FTP contient la documentation technique associée à la base et les schémas de rediffusion.

Convention de services

Conformément à l’Arrêté du 24 juin 2014 les licenciés aux bases de données juridiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés :

  • le support commercial, technique et juridique
  • la mise à disposition d’un extranet dédié avec forum et alertes mail
  • le service après-vente téléphonique
  • la délivrance de labels.

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