Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 9 octobre.

Derniers articles

L’open data progresse chez les pouvoirs publics (suite)

Les bases de données juridiques de Legifrance en open data : le détail

"Traduction" de l’arrêté du 24 juin 2014

Vendredi 7 novembre 2014

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Suite au décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 rendant libre et gratuite la réutilisation des bases de données juridiques de Legifrance [1], l’arrêté d’application n’a pas tardé avec l’arrêté du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative (JORF n° 146 du 26 juin 2014 p. 10474 texte n° 1). Cela confirme qu’il s’agit bien d’un coup de pouce très net à l’open data, un mouvement qui a maintenant le vent en poupe à la tête des pouvoirs publics. S’il restait encore un doute de cette volonté, l’organisation et le soutien par la DILA des journées et projets Open Law à Paris en octobre et novembre de cette année suffit à le lever [2].

En voici la "traduction", reprise de la page Licence données juridiques du Répertoire des informations publiques (RIP) de la DILA.

Licences données juridiques

Les données juridiques produites et/ou diffusées par la DILA comprennent :

  • l’édition « Lois et décrets » du Journal officiel de la République française (base JORF)
  • le texte intégral consolidé de la législation et de la réglementation nationale (base LEGI) :
    • il est essentiellement constitué par : les codes officiels, les lois, décrets-lois, ordonnances, décrets et une sélection d’arrêtés
    • la consolidation des textes consiste lorsqu’un article de texte (ou de code) est modifié, à le réécrire en y intégrant la modification apportée
    • les versions modifiées ou abrogées sont présentes dans le fonds documentaire au même titre que les versions en vigueur
  • une sélection de la jurisprudence :
    • décisions et arrêts du Conseil constitutionnel (base CONSTIT), du Conseil d’Etat (base JADE)
    • de la Cour de cassation et du Tribunal des conflits (bases CASS, INCA)
    • arrêts et jugements rendus par les autres juridictions judiciaires et administratives (base CAPP)
  • les délibérations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
  • les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat (base CIRCULAIRES).

La réutilisation des données

Conformément à l’arrêté du 24 juin 2014, les fonds juridiques suivants diffusés sur Legifrance sont réutilisables gratuitement sous licence :

  • bases JORF, LEGI, KALI, CNIL, CONSTIT et CIRCULAIRES : Licence ouverte + décret n° 2002-1064
  • bases JADE, CASS, CAPP (nom actuel de l’ex-JURIDICE) et INCA : réutilisables gratuitement à condition de respecter une licence. Pour disposer des codes d’accès, il faut renseigner un formulaire.

Mise à disposition des données au format XML

La DILA dépose régulièrement les flux des données juridiques, organisés en base, sur un espace FTP.

Chaque répertoire FTP contient la documentation technique associée à la base et les schémas de rediffusion.

Convention de services

Conformément à l’Arrêté du 24 juin 2014 les licenciés aux bases de données juridiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés :

  • le support commercial, technique et juridique
  • la mise à disposition d’un extranet dédié avec forum et alertes mail
  • le service après-vente téléphonique
  • la délivrance de labels.

Recensement des textes relatifs à la réutilisation d’informations publiques comprenant des données personnelles

A l’intersection des lois CNIL et CADA

Mercredi 29 octobre 2014

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A signaler, à l’intersection du droit des données publiques (réutilisation / loi CADA) et de celui de la protection des données personnelles (loi Informatique et libertés / CNIL) :

Recensement des textes relatifs à la réutilisation d’informations publiques comprenant des données personnelles : Extrait de la participation de Jessica Saada et Camille Rod aux travaux de recherche appliquée menés avec la promotion 2014 du master 2 Droit du numérique de l’Ecole de droit de la Sorbonne [augmenté par Thomas Saint-Aubin]

NB : ce recensement n’est pas exhaustif, les auteurs engagent les lecteurs à transmettre leurs contributions.


L’indexation de Legifrance par les moteurs et le moissonnage OAI des métadonnées pour enrichir le contenu des futures licences gratuites

Injecter des mot-clés matière dans des registres ECLI

Vendredi 16 mai 2014

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Dans notre précédent article sur les bases de données juridiques publiques (CASS, INCA, JADE, JORF etc.), autrement dit le contenu de Legifrance qui doivent devenir librement et gratuitement réutilisables à la rentrée (autrement dit la fin des licences payantes Legifrance), nous écrivions :

  • que le fichier robots.txt de Legifrance n’interdit pas l’accès aux bases CASS et INCA et toutes les bases de jurisprudence de Legifrance sont dotées d’URLS fixes
  • et que la — toute relative — moins bonne indexation de Legifrance par Google en ce qui concerne la jurisprudence semble liée à la moindre fréquence des liens vers les arrêts publiés sur le portail officiel. Les décisions de justice, notamment, ne font pas l’objet d’un véritable sommaire sur Legifrance, contrairement au JORF.

D’où l’intérêt et l’urgence de monter un registre ECLI qui servira de sitemap et offrira aux moteurs, et quiconque moissonnera, une excellente passerelle de départ, peut être même meilleure que les sommaires du JO.

Mais sans parler de leurs limites (pas très droit des affaires comme indexation), ça ne couvre qu’une faible part de la jurisprudence. Par comparaison, *tous* les textes officiels ou presque comportent des mots-clés directement dans leur titre.

Or, les mots-clés dans ECLI, eh bien, ils sont prévus. En fait, ECLI étant compatible DC, il y a même deux champs matière :

  • dc.description
  • et dc.subject.

Pour les mots-clés, cet enrichissement d’ECLI ne saurait se faire sans ces précieuses métadonnées que les éditeurs privés détiennent. Les ouvriront-ils et les relieront-ils publiquement a un n° ECLI ? Il faudrait évaluer quel en serait l’intérêt pour eux. L’un d’entre eux, en jurisprudence en tout cas, met le n° ECLI à ses arrêts de la Cour de cassation, peut-être parce que la Cour elle-même les met sur ses arrêts (voir le site de la Cour).

C’est, je pense, l’avantage des titres des textes publies au JO que de comporter dans leur référence/titre/intitulé même des mots-clés, qui plus est officiels.

Mais les cours suprêmes aussi ont des mots clés :

  • le Recueil Lebon du Conseil d’Etat et le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation ont des mots-clés dans leur champ Titrage (= abstract)
  • le CE met des mots-clés aussi dans Ariane web.

Pour résumer et conclure :

  • un registre ECLI des textes officiels avec ses champs matière remplis est faisable
  • un registre ECLI similairement enrichi de la jurisprudence publiée sur Legifrance, bien moins évident à réaliser pour les arrêts des cours d’appel et ceux des cours suprêmes non publiés aux Bulletins, est en revanche faisable pour les arrêts publiés au Bull. Cass et au Recueil Lebon
  • ces métadonnées enrichiraient grandement les données de Legifrance devenues totalement gratuites et faciliteraient donc la réalisation de bases de données moins chères et dotées d’une recherche efficace par mots-clés matière
  • les éditeurs juridiques pourraient éventuellement aider.

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