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Dernier ajout : 5 juin.

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Incitation, surtout pas sanction

Open data des collectivités locales : où en est-on ?

Les lois NOTRe, Valter et Lemaire sont bien peu appliquées

Mercredi 25 avril 2018

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« La loi Lemaire a rendu obligatoire la publication par défaut, gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d’être appliquée. »

C’est le constat de Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’OpenDataSoft (éditeur de logiciels utilisant ou servant à publier des données publiques), dans Open data local : obstacles et perspectives, Expertises octobre 2017.

Les groupes d’intérêts représentant les communes ont très tôt fait comprendre, lors de l’élaboration de la loi NOTRe, qu’elles n’avaient pas ou peu de moyens pour appliquer cet "open data territorial" et qu’elles ne le considéraient pas du tout comme une priorité. Lors des débats parlementaires sur le projet loi Lemaire (future loi pour une République numérique du 07/10/2016), d’ailleurs, au moins un amendement proposa de faire sauter cette disposition.

En fait, la loi Lemaire fut plus simplement l’occasion de ramener les obligations de publication et de communication des communes de plus de 3500 habitants au même niveau que les autres administrations.

Puis un petit décret du 28/12/2016 d’application de la loi Lemaire, en restreignant l’application de l’obligation aux communes de plus de 50 agents administratifs, ramena le nombre de communes concernées de 5000 à 3800.

In fine, les deux lois ont donc ajouté pour les collectivités locales :

Dès lors et en ces temps budgétaires difficiles pour les collectivités, le constat de Jean-Marie Bourgogne n’a rien de surprenant.

En sens inverse, certaines communes et certains acteurs ont pris les devants ou se sont adaptés, bien avant ou en prévision de cette obligation :

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques


Anonymisation des décisions de la Commission des sanctions AMF : le nouveau régime

Mardi 17 avril 2018

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En 2008, sur ce blog, j’avais esquissé le régime d’anonymisation des sanctions AMF. Depuis, celui-ci a changé (fin décembre 2016).

Deux récentes décisions de la Commission des sanctions le présentent très bien. J’en reproduis donc les extraits pertinents ici.

- Extrait de la décision n° 18 du 29 décembre 2017 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (procédure n° 16/14) :

« Aux termes de l’article L. 621-15, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, non modifiée depuis :

" La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d’une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;
b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours ".

La publication de la présente décision n’est pas de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours et [la société condamnée] n’établit pas, en se bornant à invoquer ses difficultés financières et leur aggravation à venir, qu’elle est susceptible lui de causer un préjudice grave et disproportionné. Elle sera donc ordonnée sans anonymisation. »

Il faut ajouter que cet article du CMF prévoit aussi que la décision doit être expurgée des données personnelles au bout de cinq ans.

Ce qui est intéressant dans ce régime, c’est qu’il permet la pseudonymisation l'anonymisation d’un nom de personne morale dans une décision, contrairement à la loi Informatique et libertés, applicable aux décisions de justice, qui ne concerne que les personnes physiques. L’AMF, autorité administrative indépendante (AAI), n’est pas considérée comme une juridiction, et ses décisions ne sont donc pas assimilées à des décisions de justice : cela a certainement facilité l’adoption de ce régime.

- Autre décision révélatrice de la Commission des sanctions : celle n° 2 du 13 avril 2018. Extrait :

« La publication de la décision n’est ni susceptible de causer aux personnes mises en cause un préjudice grave et disproportionné, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. Elle sera donc ordonnée, sans anonymisation, sauf en ce qui concerne les personnes mises hors de cause. »

Les personnes mises hors de cause voient ionc leurs noms pseudonymisés.

Sur l’anonymisation des décisions de justice (les décisions AMF ne sont *pas* des décisions de justice), voir cet autre billet : Anonymisation des décisions de justice en ligne : la position de la CNIL de 2006. Il a été mis à jour du règlement européen bientôt applicable, le fameux RGPD.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, spécialiste des données publiques juridiques


Projet de loi données personnelles : texte CMP ou pas texte CMP ? - Ou comment la procédure parlementaire peut brouiller la veille

Mardi 3 avril 2018

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En veille sur le projet de loi données personnelles, la mention d’un texte n° 809 est publiée vendredi 23 mars sur la page du dossier législatif du site web de l’Assemblée nationale. J’ai cru que ce serait le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Celui-ci me paraissait très en avance, mais la ligne (sans texte au bout du lien) apparaissait bien sous la mention "Commission Mixte Paritaire", alors ...

Le texte AN n° 809 est finalement publié seulement le mardi suivant en fin d’après-midi. Mais à sa lecture, j’ai un doute affreux : est-ce bien celui de la CMP ?


Copie écran faite le jeudi 29 mars

En effet, le mardi 27 mars :

  • le texte AN n° 809 semble identique à celui n° 76 adopté par le Sénat
  • il commence par « Le Sénat [et non la commission] a adopté »
  • le lien vers la composition de la CMP (les noms de ses membres) menait vers une page vide [1]
  • le texte AN n° 809 est daté du 22 mars alors que le n° 76 du Sénat est daté du 21 mars, ce qui semble très (trop) rapide pour insérer dans l’ordre du jour puis élaborer un texte CMP
  • l’examen par le Sénat des conclusions de la CMP, selon son ordre du jour , est prévu pour le 19 avril, pas avant.

Non, ce n’est pas le texte CMP. C’est juste le texte Sénat n° 76 transmis à l’Assemblée. Mais que fait-il donc là, alors ?

J’interroge donc les contacts donnés sur le site web de l’Assemblée. La Division de l’information multimédia (DIM) [2] me répond et donne l’explication [3] : « Le projet de loi n° 809 est le texte déposé en navette à l’Assemblée nationale à l’issue de la première lecture au Sénat. Il correspond bien au texte adopté Sénat n° 76. C’est sur ce texte n° 809 que le Gouvernement convoque la CMP, ce qui explique qu’il se trouve mentionné sous l’étape Commission mixte paritaire. »

Le texte n° 76 du Sénat est donc mentionné deux fois par le site l’AN :

  • une première fois tel quel et en lien seul pour mentionner qu’il a été adopté par le Sénat
  • une deuxième fois carrément en reproduction et sous le n° AN 809 pour justifier la convocation de la CMP par le Gouvernement, puisque le texte Sénat montre que les deux chambres ne sont pas d’accord.

C’est logique et vu la procédure parlementaire expliquée plus haut, ça se comprend.

Mais c’est également peu clair quand on voit apparaître la mention et le lien sur le dossier législatif en ligne alors même que le texte n’est pas encore en ligne.

Toutefois, d’après la DIM, bonne nouvelle : « une nouvelle présentation plus claire et plus conviviale des dossiers législatifs devrait être bientôt mise en place sur [leur] site ».

Moralité en anglais (au choix) : « Know your parliamentary procedure » ou « The devil is in the details » :-)

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


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