Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 10 décembre.

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L’informatisation de la Cour de cassation selon son rapport 2005

Aimentation de Legifrance, Jurinet, intranet Justice, bibliothèque numérique ...

Jeudi 6 juillet 2006

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Le rapport de la Cour de cassation fourmille souvent
de "pépites". Cette année, le rapport 2005 consacre son étude à l’"innovation technologique". Une partie de cette étude porte sur l’"innovation technologique au service du juge", et au sein de celle-ci on trouve un chapitre qui nous intéresse plus particulièrement : Innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle : L’exemple de la Cour de cassation (p. 165 à 196 de la version imprimée du rapport) (voir aussi les copies d’écran, non diffusées dans la version imprimée).

Autrement dit, dans son rapport 2005, la Cour de cassation fait le point sur l’utilisation de l’informatique et de la documentation juridique informatisée au sein de ses services. Voici ce qu’on apprend, en suivant le plan de ce chapitre :

Innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle : L’exemple de la Cour de cassation

A. La dématérialisation du travail au sein de la Cour de cassation
1. Le nouvel environnement électronique de travail
1.1. L’accès aux données dématérialisées : le bureau virtuel
1.2. L’intégration des données dématérialisées pour l’examen des pourvois
2. L’accès à la documentation électronique
[...]
2.2. Les sites de la Cour de cassation
Le rapport traite ici notamment de la base Jurinet, équivalente par son contenu aux bases CASS, INCA et Juridice de Legifrance, mais très supérieure en mise à jour (les arrêts prononcés dans la semaine sont mis en ligne le lundi suivant) et en fonctionnalités (recherche par la nomenclature du Bulletin des arrêts, fonctionnalité présente sur la base JADE sur Legifrance en ce qui concerne les arrêts du Conseil d’Etat ; arrêts non anonymisés car pas sur Internet ; renvoi aux précédents par des liens hypertextes réciproques)
2.3. Les produits de l’édition privée
On apprend ici qu’« à l’occasion de son extension dans les locaux du Carré Saint-Germain, la Cour de cassation a pris le parti, plutôt que de doter la bibliothèque de cette annexe d’une volumineuse collection d’ouvrages et périodiques disponibles en la forme papier, de souscrire de nombreux abonnements numériques [1] à la disposition des magistrats de la Cour, des agents de la bibliothèque et de ceux du service de documentation et d’études. Ont ainsi été souscrits des abonnements aux produits en ligne des principaux éditeurs juridiques, soit — le plus souvent — sur l’internet, soit sur cd-roms mis en réseau. »
Concrètement, les copies d’écran annexées à la version en ligne du rapport (voir Annexe n° 3) permettent de connaître les abonnements électroniques de la Cour de cassation :

  • les grandes plateformes juridiques en ligne des éditeurs privés : LexisNexis-Juriclasseur, Lamyline Reflex, le Recueil et l’Actualité Dalloz ainsi que l’AJDA là aussi Actualité et archives, Lexbase, le Doctrinal, les Petites affiches, Liaisons sociales
  • mais aussi l’Argus de l’assurance et la Revue banque
  • plus leur plateforme, Jurinet (en résumé, Jurinet est une version "privée" de Legifrance, aux interfaces plus ergonomiques et surtout plus riche en jurisprudence des cours d’appel).

B. La dématérialisation des échanges avec l’extérieur
1. Les échanges avec les avocats aux Conseils
2. Les échanges avec les juridictions
Ici, la Cour aborde le contenu de l’intranet justice :
2.1. La base de données des experts judiciaires
2.2. La rubrique de méthodologie
2.3. La collecte et la diffusion de la jurisprudence des cours et tribunaux
3. Les échanges avec le public
3.1. La diffusion de documentation en ligne
3.1.1. Le site internet de la Cour de cassation
3.1.2. Le service public de la diffusion du droit par l’internet : Legifrance
[...]
3.2. Le suivi d’un pourvoi
Conclusion : la perspective d’une procédure exclusivement électronique

On sent encore bien des réticences à cette informatisation : la phrase finale de cette partie ne dit elle pas :

« Tout en préservant la liberté de plume de chaque conseiller rapporteur, l’innovation technologique tend à une uniformisation du langage de la Cour de cassation. En rendant exceptionnellement aisée la recherche des arrêts, la dématérialisation ne risque-t-elle pas de renforcer la culture, déjà bien ancrée, du précédent et de l’ériger en un véritable fétichisme, même si connaître le précédent ne veut pas toujours dire le suivre ? »

Cette analyse, un peu rapide, sera reprise et augmentée si j’en trouve le temps.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Bases de données de jurisprudence

Anonymisation des décisions de justice en ligne : la position de la CNIL de 2006

Les éditeurs privés aussi bien que Legifrance devraient à terme retirer tous les noms de parties

Mercredi 1er mars 2006

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[Mise à jour au 30 mai 2008 :

  • Legifrance, après des années passées à ne rien faire d’autre que d’anonymiser à partir de 2002, a anonymisé d’un coup tout le stock d’avant 2002 à l’occasion de la sortie de sa version 2008, début janvier. Techniquement, c’est souvent mal fait [2], mais au moins se sont ils mis en règle
  • on ne peut pas en dire autant des éditeurs juridiques que sont Wolters Kluwer, LexisNexis et Lexbase. Leurs bases de données ne respectent toujours pas la position de la CNIL décrite dans cet article et, devrions nous dire, la loi, car comme nous l’expliquons infra, il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas
  • quant aux sites web gratuits, alors que ni la loi ni les diverses positions de la CNIL ne les y obligent en aucune manière, ils sont l’objet de demandes répétées d’anonymisation de la part de parties personnes morales ayant perdu un procès [3].

Mise à jour au 1er décembre 2016 : 10 ans après, par l’entremise de la mise en ligne du Guide de citation des références juridiques, le groupe Droit du Syndicat national de l’édition (SNE) précise : « Depuis le 19 janvier 2006, la CNIL a adopté une nouvelle position et recommande de ne plus distinguer selon que l’accès aux bases de données est gratuit ou réservé. Il est ainsi recommandé d’anonymiser toutes les décisions de droit interne. » [4]

Mise à jour au 28 juillet 2017 : depuis la publication du règlement (européen) général de protection des données (RGPD), qui sera applicable en mars 2018, le terme anonymisation a un sens beaucoup plus fort : il désigne désormais une quasi-impossibilité de réidentifier les personnes physiques [5]. Anonymisation dans son sens ancien est remplacé par le terme pseudonymisation. Le RGPD exige, pour ne pas appliquer toute la rigueur du droit des données personnelles (et notamment la nécessité de recueillir le consentement de toutes les personnes traitées dans la base de données), que la base soit anonymisée au sens fort où, en l’état actuel de l’art, la réidentification est quasiment (mais pas totalement impossible).

Pour une mise à jour plus complète sur le sujet, lire notre billet L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain.]

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le 19 janvier 2006, s’est prononcée en faveur d’un renforcement de l’anonymisation des décisions de justice via de nouvelles dispositions législatives [6].

C’est ce qui résulte d’un document adopté par la CNIL le 19 janvier 2006 : Bilan de l’application de la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence.

L’essentiel

Voici l’essentiel de ce que nous apprend ce document :

  • les décisions reproduites ou publiées au format papier peuvent évidemment rester nominatives
  • des logiciels d’anonymisation efficaces existent [Ils existent en fait depuis longtemps, en tout cas depuis au moins 2004 [7].]
  • les bases de données de jurisprudence et les plateformes des éditeurs juridiques privés devraient anonymiser non seulement les adresses des parties, mais aussi leurs noms. La CNIL constate toutefois qu’« en ce qui concerne les bases de données de jurisprudence en accès restreint, [...] l’anonymisation des décisions [...] en matière pénale est [déjà] la règle et l’adresse des parties est généralement supprimée »
  • on apprend incidemment que le stock de Legifrance (i.e. avant juillet 2002), après des problèmes de faisabilité et de coût, devrait être anonymisé à partir de « 2008, date à laquelle le système informatique des Journaux officiels permettra une accélération du processus d’anonymisation » (selon le document).

Les deux derniers paragraphes de la conclusion parlent d’eux-mêmes :

  • [Sur les bases de données de jurisprudence des éditeurs : ] « La Commission relève l’évolution du cadre juridique applicable aux bases de données jurisprudentielles et, à ce titre, estime que les dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devraient, dorénavant, conduire les éditeurs privés de bases de données de jurisprudence accessibles en accès restreint ou par CD-Roms à occulter le nom et l’adresse des parties et témoins des décisions de justice qu’ils diffusent. »
  • [Sur la diffusion et la réutilisation des données publiques juridiques : ] « En tout état de cause, la Commission estime que les risques, au regard des droits et libertés des personnes qui y sont citées, liés à la diffusion de bases de données de décisions de justice commandent l’adoption d’une disposition législative spécifique prévoyant l’anonymisation de celles-ci lors de leur diffusion par des moyens électroniques et, comme le lui permet l’article 11 4° b) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, appelle l’attention du Gouvernement sur ce point. »

La CNIL plaide donc désormais pour une application de la loi Informatique et libertés aux bases de données de jurisprudence sans distinguer selon que l’accès en est public (Legifrance, sites web gratuits et d’accès libre) ou réservé (plateformes payantes, sites accessibles sur mot de passe).

La position de la CNIL a évolué

C’est un contraste fort avec sa position initiale [8] qui recommandait alors aux sites web publics ou gratuits l’anonymisation rigoureuse — et coûteuse — consistant à enlever nom et prénom des personnes physiques parties ou témoins, et aux éditeurs le seul retrait de l’adresses de ces personnes [9].

Cette nouvelle position de la CNIL semble plus pertinente, dans la mesure où il n’y a pas à distinguer là où la loi (article 7 de la loi Informatique et libertés [10]) ne distingue pas. [11] A noter, toutefois, qu’il s’agit ici d’un simple document de la CNIL et non d’une "recommandation" officielle de la Commission ...

Les usagers consultés, cette fois

Le communiqué de la CNIL (20 février 2006) donne une précision :

« La CNIL a entrepris, au cours de l’année de dresser un bilan de l’application de sa recommandation, notamment grâce à l’audition et à la consultation des Cours suprêmes (Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes), du Secrétariat général du gouvernement, des associations d’utilisateurs de bases de données de jurisprudence et des éditeurs privés. »

Précision importante, car lors de l’élaboration de sa recommandation sur les bases de données de jurisprudence [12], les principaux intéressés, à savoir les associations de victimes et celles d’utilisateurs de bases de données juridiques, n’avaient pas été consultés. Cette fois, les remarques des utilisateurs ont été traitées, sans que la CNIL baisse sa garde pour autant puisque les suggestions de suppression des champs Noms des parties ou d’anonymisation à la demande ont été considérées comme insuffisamment protectrices du droit à l’oubli et du droit à la vie privée.

Il est toutefois à regretter que cette fois encore, apparemment, les représentants des victimes n’aient pas été entendus.

L’anonymisation des arrêts doit pousser au développement de la référence neutre à ceux-ci

Conséquence de cette nouvelle position de la CNIL : l’adoption par les éditeurs de références neutres aux décisions de justice risque de devenir nécessaire. Notamment, ici, en reprenant systématiquement le numéro officiel donné par les juridictions pour identifier les décisions sans erreur (n° de pourvoi pour la Cour de cassation [13], n° de rôle général (RG) pour les autres juridictions de l’ordre judiciaire, n° de requête pour le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel, n° de jugement pour les tribunaux administratifs). A l’heure actuelle, seul Lamy cite systématiquement un arrêt de la Cour de cassation par son n° de pourvoi. Quant aux décisions judiciaires de premier et second degrés, quel que soit l’éditeur, elles ne sont que très rarement citées avec leur n° RG.

L’absence de nom de partie est une réelle gêne pour identifier un arrêt et plus encore une affaire (série de décisions sur un même sujet et une même partie). Si les éditeurs passent à la référence neutre et fournissent le n° RG ou de pourvoi et l’indexent dans leurs bases de données plateformes en ligne, on les retrouvera. Mais il y a quand même gros à parier que les documentalistes auront encore longtemps à croiser les critères pour retrouver une décision citée de manière nominative ou imprécise.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Droit des données publiques, droit d’auteur, licences Legifrance

Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?

Principes de base et web bibliographie

Lundi 2 janvier 2006

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[mise à jour au 6 avril 2017 : Le droit des données publiques a beaucoup évolué — vers une libéralisation et une gratuité de la réutilisation, mouvement appelé open data — depuis la parution de ce billet. Pour vous mettre à jour de la 2e directive PSI et des lois Valter et Lemaire qui la transposent en droit français, consultez :

C’était un des principaux sujets de discussion sur la liste Juriconnexion à ses débuts : les données publiques. Les données publiques juridiques, évidemment. Nous traitons ici du droit de réutiliser des données publiques, avec :

  • les principes de base
  • un point sur le cas de Legifrance
  • et une bibliographie, essentiellement web, en fin d’article.

Les principes de base

- Bien distinguer les différents régimes applicables aux données publiques

  • Ne pas confondre la disponibilité (réutilisation et diffusion) des données données publiques et l’accès aux documents administratifs. Même si la liste des personnes (Etat, collectivités locales, ...) débitrices de l’obligation de donner accès aux documents administratifs et celle des personnes concernées par la réutilisation des informations publiques sont identiques car résultant du même texte (dans les deux cas, il s’agit de l’art. 1er de la loi du 17 juillet 1978 [16] modifié par l’ordonnance du 6 juin 2005 (voir infra)) et même si le régime de la réutilisation est placé sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), diffusion et accès n’obéissent pas en réalité aux mêmes régimes légaux. Nous ne traitons ici que de la réutilisation et de la diffusion des données juridiques publiques.
  • Bien prendre conscience que la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles sont des régimes différents de la réutilisation et de la diffusion mais que ces derniers doivent coexister avec eux.

- Le régime de la "réutilisation des données publiques" (loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, et décret du 30 décembre 2005)

  • Champ et étendue de la réutilisation : depuis la transposition en droit français de la directive du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public par l’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005 [17], les données produites par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics — mais pas les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) [18] ni les organismes privés chargés d’un service public [19] — sont par principe librement réutilisables, cette réutilisation pouvant parfaitement donner lieu à redevance [20]. Il y a donc principe de liberté de réutilisation, mais pas de gratuité, des données publiques.
  • La perception d’une redevance pour la réutilisation de données publiques est autorisée, que la réutilisation soit commerciale ou non. Son montant peut inclure les coûts supportés par l’administration productrice ou détentrice des informations, et notamment les coûts de mise à disposition et d’éventuelle anonymisation des informations. Le mode de calcul des redevances est soumis à une obligation de transparence.
  • Publication des données/documents :
    • périodique de publication :
      • les documents administratifs concernés par les dispositions sur la réutilisation des données publiques émanant des administrations centrales de l’Etat sont, sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, publiés les Bulletins officiels (BO) (article 29 du décret)
      • pour les documents concernés émanant des services locaux/décentralisés de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs exécutifs ou de leurs assemblées, la publication se fait au recueil des actes administratifs (RAA) (articles 30 à 32 du décret)
    • délai de publication : dans les quatre mois suivant la date du document (article 33 du décret).
  • Information sur les données/documents disponibles : chaque administration doit désigner (voir le commentaire du décret par Stéphane Cottin sur son blog) :
    • une personne responsable de la réutilisation. Pour cette "personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques" (PRADAQRIP), les collectivités devant en désigner une, ainsi que le détail des tâches de celles-ci sont fixées par les articles 42 à 44 du décret
    • et tenir à disposition un répertoire de ses données susceptibles de réutilisation. Pour le répertoire des documents (ariclte 36 du décret, et 17 de la loi), il faut noter que « lorsque l’autorité administrative dispose d’un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne ». Le répertoire doit contenir, « pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l’objet de ses mises à jour »
  • Litiges et contentieux :
    • le silence de l’administration vaut refus de réutilisation implicite, au bout d’un mois (voire deux si décision motivée de l’administration). On peut alors saisir la CADA, compétente pour la réutilisation aux données publiques comme pour l’accès aux documents administratifs, dans le délai de deux mois. La CADA doit répondre un délai d’un mois. L’administration informe la CADA, dans le délai d’un mois, de la suite qu’elle entend donner à la demande. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus (art. 17 à 19 et 37 du décret). La CADA ne rend en effet que des avis, elle n’est pas une juridiction. L’administration suit en général ses avis mais elle n’y est pas tenue. En cas de maintien du refus de l’administration (ou d’avis défavorable de la CADA), il faut aller devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir)
    • le régime de la réutilisation des données publiques est placé, suite à l’ordonnance, sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (et in fine sous celui du juge administratif), qui accède pour le coup au statut d’autorité administrative indépendante. Elle a le pouvoir d’infliger des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à une amende de 300 000 euros, en cas de violation des règles de réutilisation.
  • La diffusion des décisions de justice, bien que réelle (sur Legifrance et par les licences Legifrance, que de nombreux éditeurs privés ont prises), n’est pas réglée par le régime de la réutilisation des informations publiques [21], ni même par celui de l’accès aux documents administratifs [22]. En fait, la diffusion libre de la jurisprudence résulte d’une tradition non écrite qui concerne les documents juridiques bruts, tradition décrite infra.

- Données publiques et anonymisation (protection des données personnelles)

Un gros problème pratique — et de libertés publiques — des bases de données publiques se "transmet" à leur réutilisation : l’anonymisation des documents contenant des données nominatives de personnes physiques (nom, prénom, adresse, titre ...). L’interprétation de la loi informatique et libertés par la CNIL l’a progressivement imposée.

Telle que modifiée par l’ordonnance de 2005, la loi du 17 juillet 1978 comporte deux articles sur le sujet des données personnelles :

  • en matière d’accès aux documents (la loi parle là de documents qui ne sont généralement pas rendus publics : les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la défense nationale, la vie privée, le secret médical ou le secret des affaires) : « Art. 7 al. 3 - [...] sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d’application de l’article 6 ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ces mentions ou de rendre impossible l’identification des personnes qui y sont nommées et, d’une manière générale, la consultation de données à caractère personnel. »
  • en matière de réutilisation — c’est ce qui nous préoccupe ici : « Art. 13 - La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. »

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel se fait donc dans le respect de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, mais sous un régime particulier : sauf consentement de la personne intéressée ou texte spécial, il faut anonymiser les données. Mais l’article 40 du décret apporte sur l’anonymisation une limite précision surprenante : « Lorsque la réutilisation n’est possible qu’après anonymisation des données à caractère personnel, l’autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n’entraîne pas des efforts disproportionnés ». La faisabilité pratique et le coût de l’anonymisation ne sont pas perdus de vue mais cela aboutit (lire le commentaire de Benoît Tabaka sur son blog [23]) à ce « qu’un producteur public a les moyens de refuser la mise à disposition de données publiques dès lors que celles-ci contiennent des données personnelles (sauf si la personne physique qui y est visée y a consenti, ou si une disposition législative ou réglementaire permet une transmission d’informations comportant des données personnelles, ce qui dans les deux est rare) et que leur anonymisation constitue un effort "disproportionné" ». [24]

- Données publiques et propriété intellectuelle

  • L’information n’est pas soumise à la propriété intellectuelle. Autrement dit : les faits ainsi que les données brutes et isolées [25] sont par principe libres. En clair : on ne peut pas se les approprier.
  • En revanche, les oeuvres sont protégées par le droit d’auteur, et les données numériques le sont par le droit des bases de données (le producteur d’une base de données peut interdire toute extraction substantielle, ou systématique et anormale à la fois [26]).
  • Au regard du droit d’auteur — mais pas du droit des bases de données —, seuls les documents publics juridiques *bruts* (donc non compris les consolidations, les abstracts, les résumés, les analyses et les commentaires, couverts, eux, par le droit d’auteur) sont librement et *gratuitement* reproductibles. Exemples : un texte officiel ou une décision de justice, sans abstract ni commentaire.
    Ce principe n’est écrit nulle part : simplement, les textes officiels bruts et les décisions de justice sont considérés comme du domaine public [27], comme le rappelle la circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques (JO Lois et décrets n° 42 du 19 février 1994 p. 2864). De plus, depuis la décision n° 99-421 DC du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, "l’accessibilité de la loi" est un objectif de valeur constitutionnelle, ce qui suppose la possibilité de reproduire et de diffuser librement la loi.

Le cas des licences Legifrance

  • Pour les documents présents sur Legifrance, l’impression papier et les liens sont libres, la reproduction des documents numériques est en revanche soumises aux règles des licences Legifrance. Legifrance a, le 6 novembre 2004, réécrit et mieux expliqué ses licences [28]. Leur cadre légal reste l’article 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet. Le document de référence pour savoir ce qu’on a le droit de télécharger sans licence et les obligations des licenciés est la Notice explicative relative à la réutilisation des données disponibles sur Legifrance.
  • Concrètement :
    • si on télécharge de manière sélective : en dessous de quelques milliers de documents pour une base donnée, on peut y télécharger ce qu’on veut. Plus précisément, est considérée comme quantitativement substantielle, l’extraction, sur une période continue de 12 mois, de données représentant plus de 10% du flux annuel des bases concernées : 3000 arrêts pour l’ensemble des bases de jurisprudence, 2500 textes de JO, 1000 conventions collectives, 4000 documents (articles) pour LEGI (textes consolidés), 1500 documents pour LEX. Ces seuils sont fixés par la Notice explicative précitée
    • au delà de ces quelques milliers de documents, il faut obtenir une licence. Elle est néanmoins totalement gratuite (i.e. sans coût de mise à disposition)
    • si en revanche, on veut obtenir l’ensemble d’une base, ou bien si on a besoin des données dans leur format source XML ou encore si on désire les recevoir par un moyen plus efficace que le téléchargement document par document, Legifrance offre alors un téléchargement à partir d’un serveur FTP, avec dans ce cas un coût de mise à disposition
    • pour les licenciés, deux obligations : respecter l’intégrité des données et indiquer la source des données rediffusées (Legifrance), la date de leur dernière mise à jour et les références d’usage (date, intitulé, auteur)
    • dans les les trois cas de figure, l’utilisation d’un robot pour automatiser le téléchargement est expressément interdite [29].

Pour aller plus loin

  • Le contenu de l’ordonnance du 6 juin 2005 est résumé dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance (avec toutefois un certain flou et une erreur sur l’étendue de son champ d’application quant aux organismes concernés, voir notre article précité).
  • De l’accès à la réutilisation : le nouveau régime applicable aux données publiques / Benoît Tabaka, Revue Lamy Droit de l’immatériel n° 7 juillet 2005 pp. 46-56
  • Les données publiques et le droit / Jean-Michel Bruguière, Litec, 2002
    Le traité de référence sur le sujet, par un spécialiste de la question, pas (encore) à jour de la transposition de la directive européenne
  • Droit des données publiques : une étude de référence écrite en avril 2004 par Jean-Michel Bruguière, maître de Conférences à l’Université d’Avignon (pas à jour de la transposition de la directive)
    Il est rare de trouver sur le Web *et* gratuit un tel travail, rédigé par un spécialiste de la propriété intellectuelle et du droit du multimédia. Fortement annoté (220 notes de bas de page), cette étude est également téléchargeable en entier un seul fichier PDF. Les données juridiques sont toutefois un peu trop rapidement traitées.
  • Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ? / Sulliman Omarjee, DEA de Droit des Créations Immatérielles, stagiaire chez Léger Robic Richard-Robic, Montréal. - droit-ntic.com, 14 novembre 2003
    « Ce principe en vertu duquel les données produites par l’administration dans le cadre de leur activité de service publique devraient être mises à la disposition du public souffre en effet d’une absence de consécration législative [...] »
    Cet article bien documenté ne traite hélas presque pas des données publiques juridiques (rien sur Legifrance, notamment) et n’est pas jour du fait de la transposition de la directive communautaire.
  • La Recommandation du Forum des droits sur l’internet (FDI) "Quelle politique de diffusion des données publiques ?" publiée le 14 avril 2003, fait, dans sa première partie, un point très complet à cette date sur le droit français applicable aux données produites par les organismes publics (INSEE, INPI, etc.). Sa deuxième partie présente l’avis du FDI sur le contenu à donner à la transposition de la directive du 17 novembre 2003. Le sous-titre de la recommandation illustre bien les enjeux : "Quelles conditions pour le développement de l’industrie de l’information ?".
    Ce document traite, lui, des données publiques juridiques, dans un chapitre intitulé "Le cadre particulier applicable à la diffusion des données juridiques". A noter que sur ce sujet de la transposition de la directive de 2003, le FDI, qui a largement consulté les représentants des administrations comme des éditeurs privés, a servi de conseil au Gouvernement. Pour autant, ses avis n’ont pas eté entièrement suivis par le Gouvernement, notamment sur certains points cruciaux.
  • Directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public par l’ordonnance. L’idée derrière ce texte est de dynamiser l’industrie européenne des bases de données et de l’édition, sur le modèle américain.

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