Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 17 septembre.

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Publié au JO, mais pas en ligne ...

Quels sont les documents publiés au Journal officiel papier, mais retirés de sa version en ligne pour la protection des données nominatives ?

Lundi 7 novembre 2005

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La loi Informatique et libertés ne concerne pas seulement la publication de la jurisprudence sur Internet. C’est moins connu, mais elle concerne aussi de nombreux textes publiés au Journal officiel édition Lois et décrets, notamment les décrets de naturalisation et de changement de nom mais aussi, encore moins connu, les sanctions de l’AMF (ex-COB, le gendarme boursier) qui s’apparentent un peu aux décisions de la justice en matière pénale (qui étaient anonymisées avant même les débuts de la publication sur Internet, mais demeurent, elles, publiées sur Legifrance).

Voici la liste des documents publiés au JO papier mais non reproduits en ligne sur Legifrance par respect de la loi Informatique et libertés et des décisions de la CNIL (extrait du point "7. Le champ des données juridiques diffusées" de la page A propos du droit du site Legifrance) [1] :

« [...] De même, pour ce qui concerne les actes publiés au Journal officiel, des données juridiques qui contiennent des informations nominatives dont la diffusion électronique pourrait porter préjudice aux intéressés sont retirées de la diffusion en ligne, c’est-à-dire, les catégories d’actes suivantes :

  • les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfant mineur bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;
  • les décrets portant changement de nom ;
  • les décrets et arrêtés portant constatation d’une exclusion de droit de la Légion d’honneur et d’une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ;
  • les décrets et arrêtés portant constatation d’exclusion de droit de l’ordre national du Mérite ;
  • les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
  • les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
  • les décisions de sanction prises par l’Autorité des marchés financiers. »

Emmanuel Barthe


The new EUR-Lex : more languages, but less functionalities

Jeudi 3 novembre 2005

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EUR-Lex, the online fee service of the EU official publisher, has been having a number of problems since its extension to the new languages and its merger with the Celex database (official as of 1st January 2005, but tests began in november 2004).

Just to name the main problems :

  • The expert search engine is still not available, although it has been promised for a year.
  • There is no sign of a quick coming back of the — unofficial but widely used — daily table of contents of the Official Journal (OJ) sent by e-mail. That also has been promised.
  • The RSS channels available in the old version of EUR-Lex are not in the new version.
  • I noticed six months ago that a document number was not indexed and therefore the document was not retrieved by the search engine. This document is now found by the search engine, but I wonder whether the problem has totally disappeared.
  • Lack of PDF versions :
    • old documents not available in PDF format are not converted into this format
    • the EUR-Lex search engine results does not include the OJ PDF versions, even for documents published very recently in the OJ.
  • The consolidated official texts (directives, regulations, ...) are not complete. This enormous work has been — logically — going now for years and it is understandable that the translation of UE legislation to new languages cannot accelerate the process.
  • References of national mesures of execution of EU directives are still not available (they were, in Celex).
  • The server can take quite some time to answer. Sometimes, the page which you are on just freezes. A new server has been set up in the 2005 summer to address the problem but to me, the improvement has not been clearly felt.

The merger of the old EUR-Lex and Celex and the translation and integration of the new languages have clearly been difficult jobs. The people at EUR-Lex have already brought a number of improvements to the new EUR-Lex, listed in the last three issues of the EUR-Lex newsletter. To this day, the main improvements are :

  • the OJ is available in the new member States languages
  • a more simple access to consolidated legislation thanks to a link to the consolidated version at the end of the bibliographic notice
  • in the electronic version of the Official Journal, references of Commission documents now have hyperlinks to the full text of the cited COM documents. Here’s an example
  • a help page on How to create links to documents on EUR-Lex.

Also, the EUR-Lex people are conscious of and working hard on the above mentionned problems.

But to me, as a European law librarian and as an end user, the new EUR-Lex does not serve me better than the old one nor the old Celex, to say the least. What we have gained is the OJ in the new languages but most of the old users did not need them.

So if you have a subscription to the OJ in paper or electronic format, or to any other European law database, you would be best advised to keep it for the time being.

Emmanuel Barthe
law librarian researcher


Pour une histoire du Web juridique français

Les six sites qui ont compté au début

Jeudi 20 octobre 2005

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Internet est un média "chaud", branché sur l’actualité. Certes. Mais connaître les pionniers ou les origines de certains sites web ou listes de discussion a son importance. Pour les historiens. Et pour les autres.

Une histoire du Web juridique français ne devrait pas oublier six sites web et leurs auteurs, qui ont "lancé" le Web juridique français de 1996 à 1998 :

- rabenou.org, de Jérôme Rabenou, bien sûr, étudiant en droit à l’époque, aujourd’hui webmestre du Conseil constitutionnel. Lui et son équipe saisirent les premiers codes en ligne, sur son site web. Ils animèrent aussi les débuts de la liste de discusssion droit-net [2]

- AMGOT [3] et la liste Law-France de Roger Wiesenbach ont diffusé le sommaire du Journal officiel dès 1996

- Adminet JO [2] (site actuel) puis droit.org [2] (site actuel), réalisé principalement par Pierre Mayeur, fonctionnaire du Sénat (pour la rédaction), Robert Mahl, chercheur et enseignant en informatique au Centre de recherches en informatique (CRI) de l’Ecole des Mines de Paris (ENSMP) (pour les serveurs web, les programmes de copie des textes officiels et le moteur de recherche). Ce JO sur Internet est une idée de Christian Scherrer, haut fonctionnaire au ministère de l’Industrie. A lire à ce sujet : deux présentations techniques d’Adminet JO. Et une interview de Robert Mahl du 15 avril 1998

- le Conseil constitutionnel [2] (site actuel), avec Stéphane Cottin, alors responsable de la documentation et premier concepteur du site. Le site du Conseil fut le premier site web d’une institution publique française. Il fut suivi de peu par ...

- le site du ministère des Finances [2] (site actuel). A l’époque, le serveur était finances.gouv.fr, fin 2004, il devint minefi.gouv.fr

- le site du Sénat (site actuel) [2] fut lancé fin 1996. Cette institution a toujours compté des membres très partisans des nouvelles technologies. Son site, depuis, a toujours eu une longueur d’avance sur celui de l’Assemblée nationale.

Inutile de dire que sur ces six sites, les quatre derniers cités sont toujours des sites juridiques de premier plan, que Stéphane Cottin a monté son site personnel, devenu sous sa version blog un incontournable, et que le site du Sénat et du Minefi ont été rejoints par ceux de l’Assemblée nationale et des autres ministères.

Et pour savoir quels étaient, en 1998, les autres sites web incontournables — même s’ils n’ont pas fait partie des tout premiers pionniers —, consultez encore une fois l’Internet Archive et parcourez la première version de mon annuaire de sites juridiques français, tel que publié à l’époque, avec ma complicité, par l’Université de Washburn sur leur annuaire WashLaw [4].


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