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Dernier ajout : 5 juin.

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Les fac-similés d’avant 2000 et plus encore d’avant 1990, sont difficiles à trouver et à imprimer

Trouver des textes du JO au format image PDF sur Legifrance

Quelques parades face au problème

Lundi 20 juin 2005

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Sur Legifrance, pour les textes parus au JO Lois et décrets avant 2000, le fac-similé PDF n’est disponible que page par page.

Exemples :

  • décret n° 86-620 du 14/03/1986 relatif aux créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - JO du 20/03/1986 p. 4710 (l’utilisation du JCl Codes et lois en remplacement de Legifrance est ici impossible, ce texte ayant été abrogé et la structure n’étant pas abonnée à Lamyline Reflex)
  • décret n° 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines - NOR : MESS9822079D - JO n° 148 du 28 juin 1998 p. 9894

Le problème : beaucoup d’utilisateurs, même réguliers, de Legifrance ne voient pas le lien "Fac-similé" en bas de page :

Ils ne connaissent pas non plus le système consistant à retourner sur la page web pour cliquer sur le lien "Page suivante" :

De toute évidence, cette manipulation ne leur est pas du tout évidente. Même pour un documentaliste expérimenté, la manipulation est source de perte de temps, notamment quand le texte dépasse les 5 pages, et empêche en pratique quasiment tout envoi par e-mail ou stockage en intranet.

Cette limite peu pratique et peu comprise peut s’expliquer (merci à la section de la Direction des Journaux officiels (DJO) chargée des bases de données juridiques (autrement dit Legifrance), pour ses explications). L’accès au fac-similé a été créé par récupération de la base images 1947-... du cédérom "50 ans de JO". Le lien entre la base JORF et l’image se fait par le numéro de page, qui doit donc se trouver à l’intérieur du document JORF. Cependant, pour la période 1990-1993 la base JORF n’avait pas ce numéro de page. Le problème a été contourné ainsi : l’interface JO TexteSimple ("Les autres textes législatifs et réglementaires" http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp) ou Expert ("Textes publiés depuis 1990" http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJorf.jsp) est programmée pour que la base JORF aille chercher dans la base LEX le numéro de page (qui est toujours dans LEX) et affiche le lien vers le fac-similé dans la liste de résultats (mais pas dans le document de la base JORF, puisque justement il y manque).

La section de la Direction des Journaux officiels chargée des bases de données juridiques donne donc deux recommandations pratiques si on cherche un fac-similé :

Le simple fait de cocher Mots-clés fait que l’interface, au lieu d’interroger par défaut la base JORF, choisit alors LEX (LEX est en effet une base de références et abstracts).

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Chargement incomplet sur Legifrance des versions HTML et RTF de 1990 à 1993

Le JO incomplet sur Legifrance entre 1990 et 1993

Le fac-similé PDF, lui, est au complet

Lundi 20 juin 2005

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Sur Legifrance, la base JORF, quelque soit l’interface par laquelle on l’interroge, est incomplète. Toutefois, ce problème ne concerne les versions HTML et RTF de 1990 à 1993.

Exemple avec un texte de 1993 publié au JORF :

  • le texte : Circulaire du 9 juillet 1993 relative à l’application de l’article L. 365-1 du code de la santé publique - NOR : SANP9301911C - J.O n° 180 du 6 août 1993
  • problèmes :
    • seule la première page est disponible pour les versions HTML et RTF
    • en bas de ce texte, pas de lien vers le fac-similé
    • toutefois, l’icône Fac-similé dans la liste des résultats permet bien d’accéder aux trois pages PDF du document.

Réponse du webmestre de Legifrance (fin mai 2005) : « Pour des raisons historiques tenant au processus de l’alimentation du JO papier depuis 1990, n’ont pu être mis en ligne de façon correcte et complète tous les textes entre le 1er janvier 1990 et le 30 septembre 1993. Il n’existe pas de solution à court terme à ce problème. »

Explications détaillées de la section de la Direction des Journaux officiels (DJO) chargée des bases de données juridiques (autrement dit Legifrance), le 1er juin 2005 : la base JORF a été montée en 1996 par la récupération de données déjà numérisées : récupération des bandes de l’ancien système de photocomposition du JO. De ce fait, sur la période du 1er juin 1990 au 30 septembre 1993, les textes peuvent être tronqués, manquants, mal balisés ou avec des paragraphes mélangés.

Recommandations pratiques pour interroger la base de JO sur Legifrance :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Le problème de la conservation des données publiques juridiques

Combien de temps l’administration et les assemblées conserveront-elles leurs archives papier et en ligne ?

Lundi 13 juin 2005

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Supression d’archives, suppression de versions papier

Un message du 17 septembre 2004 sur la liste Juriconnexion à propos de l’indisponibilité d’une note d’information publique de la Banque de France de 1983, laisse à penser que la Banque de France considère qu’il est inutile qu’elle conserve plus de 20 ans ses propres revues. Quelque temps après, on apprend sur cette même liste que le Bulletin officiel des impôts (BOI) ne sera plus publié au format papier, ce qui est déjà le cas, depuis le 31 août 1999, des débats et questions du Parlement européen (JOCE/JOUE édition C E). Quant au BO du ministère de l’Intérieur, sa version en ligne, à l’occasion de la nouvelle version du site, perdit quelques années de recul.

Société de l’information et économies budgétaires

Des justifications à ces suppressions existent, elles sont connues :

  • notre société et notre économie sont, de plus en plus, une société et une économie de l’information. Elles créent de plus en plus d’informations et de documents, tant papier que numériques. Les coûts de conservation s’élèvent avec l’accroissement de cette masse. En même temps que l’information se périme de plus en plus vite : au bout d’un an — voire six mois — ou deux, selon les matières, une recherche de jurisprudence est à refaire en entier plutôt que de la reprendre et la mettre à jour.
    Or il est difficile de prévoir les demandes/recherches futures, on a juste quelques idées. Il faut donc trancher de manière forcément imparfaite, ce qui signifie toujours des intérêts lésés
  • les exigences d’économies budgétaires sont de plus en plus nettes tant dans les Communautés européennes que dans l’administration française.

Les vraies questions

Voici les vraies questions :

  • quid de la conservation *à long terme* des archives *papier* des juridictions, exécutifs et assemblées ? Nous ne parlerons même pas ici de la conservation des archives numériques, à l’heure où, pourtant, aux Etats-Unis, l’éditeur officiel fédéral (GPO) prépare activement un système de gestion du cycle de vie des documents numériques fédéraux (Future Digital System) pour décembre 2007 [1]
  • et problème encore plus aigü, le Sénat et l’Assemblée nationale vont-ils conserver en ligne indéfiniment les travaux préparatoires des lois ? En effet, depuis la mise en ligne de leurs sites, très peu de personnes sont restées abonnées à leurs documents et encore moins les conservent sur une longue durée.

Sur la première question, voici des exemples des limites de la conservation des décisions de justice judiciaire (cours d’appel, tribunaux d’instance et de grande instance) :

  • au bout de 3 ans, plus de conservation dans les locaux même des greffes des juridictions. D’où un délai supplémentaire d’obtention
  • délai légal de conservation par les services eux-mêmes (sur place ou pas trop loin) : 30 ans, puis conservation en principe indéfinie par les archives départementales. A partir de 30 ans, il est donc beaucoup difficile et beaucoup plus long de se procurer la jurisprudence archivée : il faut aller sur place ...
  • pour les archives numériques, pas de politique claire et forte, rien ne semble vraiment organisé.

Exemple aussi avec les limites de la conservation réelle des recueils d’actes administratifs (RAA) : beaucoup ne sont plus envoyés par les préfectures (papier) [2] mais simplement publiés en ligne. Or, il n’existe pas de portail officiel central des RAA et leurs changements d’URL sont fréquents ... Quid en cas de disparition d’un RAA en ligne qui n’a pas été imprimé par les chefs lieux [3] ?

Pour mieux comprendre les enjeux, voici les règles légales d’archivage — y compris les durées légales de conservationpour les documents officiels, ceux des juridictions et ceux des autorités locales :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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