Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 5 juin.

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The new EUR-Lex : more languages, but less functionalities

Jeudi 3 novembre 2005

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EUR-Lex, the online fee service of the EU official publisher, has been having a number of problems since its extension to the new languages and its merger with the Celex database (official as of 1st January 2005, but tests began in november 2004).

Just to name the main problems :

  • The expert search engine is still not available, although it has been promised for a year.
  • There is no sign of a quick coming back of the — unofficial but widely used — daily table of contents of the Official Journal (OJ) sent by e-mail. That also has been promised.
  • The RSS channels available in the old version of EUR-Lex are not in the new version.
  • I noticed six months ago that a document number was not indexed and therefore the document was not retrieved by the search engine. This document is now found by the search engine, but I wonder whether the problem has totally disappeared.
  • Lack of PDF versions :
    • old documents not available in PDF format are not converted into this format
    • the EUR-Lex search engine results does not include the OJ PDF versions, even for documents published very recently in the OJ.
  • The consolidated official texts (directives, regulations, ...) are not complete. This enormous work has been — logically — going now for years and it is understandable that the translation of UE legislation to new languages cannot accelerate the process.
  • References of national mesures of execution of EU directives are still not available (they were, in Celex).
  • The server can take quite some time to answer. Sometimes, the page which you are on just freezes. A new server has been set up in the 2005 summer to address the problem but to me, the improvement has not been clearly felt.

The merger of the old EUR-Lex and Celex and the translation and integration of the new languages have clearly been difficult jobs. The people at EUR-Lex have already brought a number of improvements to the new EUR-Lex, listed in the last three issues of the EUR-Lex newsletter. To this day, the main improvements are :

  • the OJ is available in the new member States languages
  • a more simple access to consolidated legislation thanks to a link to the consolidated version at the end of the bibliographic notice
  • in the electronic version of the Official Journal, references of Commission documents now have hyperlinks to the full text of the cited COM documents. Here’s an example
  • a help page on How to create links to documents on EUR-Lex.

Also, the EUR-Lex people are conscious of and working hard on the above mentionned problems.

But to me, as a European law librarian and as an end user, the new EUR-Lex does not serve me better than the old one nor the old Celex, to say the least. What we have gained is the OJ in the new languages but most of the old users did not need them.

So if you have a subscription to the OJ in paper or electronic format, or to any other European law database, you would be best advised to keep it for the time being.

Emmanuel Barthe
law librarian researcher


Pour une histoire du Web juridique français

Les six sites qui ont compté au début

Jeudi 20 octobre 2005

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Internet est un média "chaud", branché sur l’actualité. Certes. Mais connaître les pionniers ou les origines de certains sites web ou listes de discussion a son importance. Pour les historiens. Et pour les autres.

Une histoire du Web juridique français ne devrait pas oublier six sites web et leurs auteurs, qui ont "lancé" le Web juridique français de 1996 à 1998 :

- rabenou.org, de Jérôme Rabenou, bien sûr, étudiant en droit à l’époque, aujourd’hui webmestre du Conseil constitutionnel. Lui et son équipe saisirent les premiers codes en ligne, sur son site web. Ils animèrent aussi les débuts de la liste de discusssion droit-net [1]

- AMGOT [2] et la liste Law-France de Roger Wiesenbach ont diffusé le sommaire du Journal officiel dès 1996

- Adminet JO [2] (site actuel) puis droit.org [2] (site actuel), réalisé principalement par Pierre Mayeur, fonctionnaire du Sénat (pour la rédaction), Robert Mahl, chercheur et enseignant en informatique au Centre de recherches en informatique (CRI) de l’Ecole des Mines de Paris (ENSMP) (pour les serveurs web, les programmes de copie des textes officiels et le moteur de recherche). Ce JO sur Internet est une idée de Christian Scherrer, haut fonctionnaire au ministère de l’Industrie. A lire à ce sujet : deux présentations techniques d’Adminet JO. Et une interview de Robert Mahl du 15 avril 1998

- le Conseil constitutionnel [2] (site actuel), avec Stéphane Cottin, alors responsable de la documentation et premier concepteur du site. Le site du Conseil fut le premier site web d’une institution publique française. Il fut suivi de peu par ...

- le site du ministère des Finances [2] (site actuel). A l’époque, le serveur était finances.gouv.fr, fin 2004, il devint minefi.gouv.fr

- le site du Sénat (site actuel) [2] fut lancé fin 1996. Cette institution a toujours compté des membres très partisans des nouvelles technologies. Son site, depuis, a toujours eu une longueur d’avance sur celui de l’Assemblée nationale.

Inutile de dire que sur ces six sites, les quatre derniers cités sont toujours des sites juridiques de premier plan, que Stéphane Cottin a monté son site personnel, devenu sous sa version blog un incontournable, et que le site du Sénat et du Minefi ont été rejoints par ceux de l’Assemblée nationale et des autres ministères.

Et pour savoir quels étaient, en 1998, les autres sites web incontournables — même s’ils n’ont pas fait partie des tout premiers pionniers —, consultez encore une fois l’Internet Archive et parcourez la première version de mon annuaire de sites juridiques français, tel que publié à l’époque, avec ma complicité, par l’Université de Washburn sur leur annuaire WashLaw [3].


Transposition de la directive Données publiques, baisse des recettes des Journaux officiels

Les Journaux officiels pourraient vendre des services électroniques personnalisés et, peut-être, modifier les tarifs des licences Legifrance

Mercredi 7 septembre 2005

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On me signale, dans le Journal officiel du 1er septembre 2005, un décret relatif à la rémunération des services
rendus par la Direction des Journaux officiels (DJO).

Or les licences Legifrance de rediffusion payantes, prises par la plupart des éditeurs juridiques, sont censées, depuis 2002, consister « seulement [en] le coût de mise à disposition des données » [4].

La Dépêche du GFII, dans son n° 652 [5], se demande donc « si le décret du 1er septembre dernier ne contient pas en germe une inflexion de cette politique de la mise à disposition systématique des tiers au "coût marginal" ».

La « rémunération pour service rendu » est en effet une notion plus large que celle de mise à disposition au coût marginal. Elle découle de la transposition en droit français de la directive européenne Données publiques [6].

D’autant que, même si la baisse de ses recettes est faible, la DJO a quand même vu celles-ci baisser de 3,3 % en 2004 par rapport à 2003 [7].

Selon l’analyse de La Dépêche du GFII, la gratuité de Legifrance et du site du JO n’est pas remise en cause par ce décret. Ni non plus la facturation des services qui sont déjà payants (annonces légales [8], abonnements, cédéroms ...). Seules seraient potentiellement concernées, donc, les « cessions avec droit de reproduction ou de diffusion » (art. 1er, 3°).

Le 5° de l’article 1 est également intriguant. Il laisse entrevoir la possibilité de prestations non encore assurées par la DJO.

Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels :

« Article 1
Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :
a) Journal officiel Lois et décrets ;
b) Journal officiel Associations et fondations d’entreprises ;
c) Tables des lois et décrets ;
d) Débats de l’Assemblée nationale, compte rendu ;
e) Débats de l’Assemblée nationale, questions écrites ;
f) Débats du Sénat, compte rendu ;
g) Débats du Sénat, questions écrites ;
h) Documents administratifs ;
i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;
j) BALO ;
k) BODACC ;
l) BOAMP ;
2° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières ;
4° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels ;
Cession de services électroniques personnalisés.

Article 2
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l’article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006. »

Emmanuel Barthe


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