Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 25 avril.

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Transposition de la directive Données publiques, baisse des recettes des Journaux officiels

Les Journaux officiels pourraient vendre des services électroniques personnalisés et, peut-être, modifier les tarifs des licences Legifrance

Mercredi 7 septembre 2005

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On me signale, dans le Journal officiel du 1er septembre 2005, un décret relatif à la rémunération des services
rendus par la Direction des Journaux officiels (DJO).

Or les licences Legifrance de rediffusion payantes, prises par la plupart des éditeurs juridiques, sont censées, depuis 2002, consister « seulement [en] le coût de mise à disposition des données » [1].

La Dépêche du GFII, dans son n° 652 [2], se demande donc « si le décret du 1er septembre dernier ne contient pas en germe une inflexion de cette politique de la mise à disposition systématique des tiers au "coût marginal" ».

La « rémunération pour service rendu » est en effet une notion plus large que celle de mise à disposition au coût marginal. Elle découle de la transposition en droit français de la directive européenne Données publiques [3].

D’autant que, même si la baisse de ses recettes est faible, la DJO a quand même vu celles-ci baisser de 3,3 % en 2004 par rapport à 2003 [4].

Selon l’analyse de La Dépêche du GFII, la gratuité de Legifrance et du site du JO n’est pas remise en cause par ce décret. Ni non plus la facturation des services qui sont déjà payants (annonces légales [5], abonnements, cédéroms ...). Seules seraient potentiellement concernées, donc, les « cessions avec droit de reproduction ou de diffusion » (art. 1er, 3°).

Le 5° de l’article 1 est également intriguant. Il laisse entrevoir la possibilité de prestations non encore assurées par la DJO.

Décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels :

« Article 1
Les prestations de la Direction des Journaux officiels énumérées ci-après peuvent donner lieu à rémunération pour service rendu :
1° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels :
a) Journal officiel Lois et décrets ;
b) Journal officiel Associations et fondations d’entreprises ;
c) Tables des lois et décrets ;
d) Débats de l’Assemblée nationale, compte rendu ;
e) Débats de l’Assemblée nationale, questions écrites ;
f) Débats du Sénat, compte rendu ;
g) Débats du Sénat, questions écrites ;
h) Documents administratifs ;
i) Avis et rapports du Conseil économique et social ;
j) BALO ;
k) BODACC ;
l) BOAMP ;
2° Publication des annonces légales, économiques et financières ;
Cession avec droit de reproduction ou de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la Direction des Journaux officiels, notamment des annonces légales économiques et financières ;
4° Cession sans droit de reproduction ou de diffusion de tout ouvrage à caractère non périodique sur support papier ou numérique, édité, détenu ou conservé par la Direction des Journaux officiels ;
Cession de services électroniques personnalisés.

Article 2
Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l’article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006. »

Emmanuel Barthe


Les fac-similés d’avant 2000 et plus encore d’avant 1990, sont difficiles à trouver et à imprimer

Trouver des textes du JO au format image PDF sur Legifrance

Quelques parades face au problème

Lundi 20 juin 2005

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Sur Legifrance, pour les textes parus au JO Lois et décrets avant 2000, le fac-similé PDF n’est disponible que page par page.

Exemples :

  • décret n° 86-620 du 14/03/1986 relatif aux créances de l’Etat mentionnées à l’article 80 du décret 62-1587 du 29/12/1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - JO du 20/03/1986 p. 4710 (l’utilisation du JCl Codes et lois en remplacement de Legifrance est ici impossible, ce texte ayant été abrogé et la structure n’étant pas abonnée à Lamyline Reflex)
  • décret n° 98-529 du 26 juin 1998 modifiant le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines - NOR : MESS9822079D - JO n° 148 du 28 juin 1998 p. 9894

Le problème : beaucoup d’utilisateurs, même réguliers, de Legifrance ne voient pas le lien "Fac-similé" en bas de page :

Ils ne connaissent pas non plus le système consistant à retourner sur la page web pour cliquer sur le lien "Page suivante" :

De toute évidence, cette manipulation ne leur est pas du tout évidente. Même pour un documentaliste expérimenté, la manipulation est source de perte de temps, notamment quand le texte dépasse les 5 pages, et empêche en pratique quasiment tout envoi par e-mail ou stockage en intranet.

Cette limite peu pratique et peu comprise peut s’expliquer (merci à la section de la Direction des Journaux officiels (DJO) chargée des bases de données juridiques (autrement dit Legifrance), pour ses explications). L’accès au fac-similé a été créé par récupération de la base images 1947-... du cédérom "50 ans de JO". Le lien entre la base JORF et l’image se fait par le numéro de page, qui doit donc se trouver à l’intérieur du document JORF. Cependant, pour la période 1990-1993 la base JORF n’avait pas ce numéro de page. Le problème a été contourné ainsi : l’interface JO TexteSimple ("Les autres textes législatifs et réglementaires" http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp) ou Expert ("Textes publiés depuis 1990" http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheExperteJorf.jsp) est programmée pour que la base JORF aille chercher dans la base LEX le numéro de page (qui est toujours dans LEX) et affiche le lien vers le fac-similé dans la liste de résultats (mais pas dans le document de la base JORF, puisque justement il y manque).

La section de la Direction des Journaux officiels chargée des bases de données juridiques donne donc deux recommandations pratiques si on cherche un fac-similé :

Le simple fait de cocher Mots-clés fait que l’interface, au lieu d’interroger par défaut la base JORF, choisit alors LEX (LEX est en effet une base de références et abstracts).

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Chargement incomplet sur Legifrance des versions HTML et RTF de 1990 à 1993

Le JO incomplet sur Legifrance entre 1990 et 1993

Le fac-similé PDF, lui, est au complet

Lundi 20 juin 2005

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Sur Legifrance, la base JORF, quelque soit l’interface par laquelle on l’interroge, est incomplète. Toutefois, ce problème ne concerne les versions HTML et RTF de 1990 à 1993.

Exemple avec un texte de 1993 publié au JORF :

  • le texte : Circulaire du 9 juillet 1993 relative à l’application de l’article L. 365-1 du code de la santé publique - NOR : SANP9301911C - J.O n° 180 du 6 août 1993
  • problèmes :
    • seule la première page est disponible pour les versions HTML et RTF
    • en bas de ce texte, pas de lien vers le fac-similé
    • toutefois, l’icône Fac-similé dans la liste des résultats permet bien d’accéder aux trois pages PDF du document.

Réponse du webmestre de Legifrance (fin mai 2005) : « Pour des raisons historiques tenant au processus de l’alimentation du JO papier depuis 1990, n’ont pu être mis en ligne de façon correcte et complète tous les textes entre le 1er janvier 1990 et le 30 septembre 1993. Il n’existe pas de solution à court terme à ce problème. »

Explications détaillées de la section de la Direction des Journaux officiels (DJO) chargée des bases de données juridiques (autrement dit Legifrance), le 1er juin 2005 : la base JORF a été montée en 1996 par la récupération de données déjà numérisées : récupération des bandes de l’ancien système de photocomposition du JO. De ce fait, sur la période du 1er juin 1990 au 30 septembre 1993, les textes peuvent être tronqués, manquants, mal balisés ou avec des paragraphes mélangés.

Recommandations pratiques pour interroger la base de JO sur Legifrance :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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