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Dernier ajout : 17 novembre.

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Legifrance III : pas de révolution, pas de nouvelles bases, mais de nettes améliorations

Les principaux changements portent sur les textes consolidés : accès plus facile et versions successives

Dimanche 2 janvier 2005

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Pascal Petitcollot, responsable du Centre de documentation du Secrétariat général du Gouvernement et à ce titre un des maîtres d’oeuvre de Legifrance annonçait vendredi dernier 5 novembre, en conclusion de la 6e édition du colloque "Internet pour le droit", le lancement de la nouvelle version de Legifrance.

Après Legifrance I a en février 1998 (le JORF seule base de données, et encore, seulement à partir de 1998), Legifrance I b en janvier 2001 (le JO recule à 1990), Legifrance II en septembre 2002 (le JO depuis 1947, la jurisprudence des cours suprêmes, et les bases de chaînage et de consolidation des textes officiels) [1], Legifrance III, donc, en novembre 2004.

Quels sont les changements, par rapport à Legifrance II ? En apparence, peu de choses. De prime abord, on remarque surtout quelques modifications sur la page d’accueil. Puis, on se rend compte que les bases de textes officiels, à commencer par le JO, ont été clarifiées et beaucoup mieux reliées entre elles. L’interface de recherche experte du Conseil constitutionnel a été enrichie. Enfin, les licences de réutilisation/reproduction des données ont été clarifiées et font une place élargie, de juro, au téléchargement gratuit.

Une meilleure ergonomie des pages d’accueil

La page d’accueil principale (onglet Accueil) renvoie comme avant vers les interfaces de recherche simples, mais en privilégiant cette fois les bases les plus utilisées et par des liens directs et non plus indirects. Ainsi, la jurisprudence judiciaire nationale (en fait la Cour de cassation et le Tribunal des conflits) n’est plus qu’à un clic de la page d’accueil. Auparavant, elle était située à deux clics de la page d’accueil et, de surcroît, elle était en quelque sorte masquée par le Conseil constitutionnel, qui met pourtant à disposition sur son propre site web toutes ses décisions ; pour des raisons de préséance, son interface de recherche dans Legifrance apparaissait avant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation).

Les liens vers certaines rubriques essentielles pour les non initiés (Aide générale, Elaboration des textes) ont été ramenés sur la page d’accueil et mis en évidence dans un cadre à eux, dans la colonne de droite.

Toujours sur la page d’accueil, les actualités (une sélection des deux ou trois derniers "grands" textes publiés au JO) sont maintenant beaucoup mieux visibles, grâce à une hauteur plus grande du bandeau horizontal supérieur où elles apparaissent et à la suppression de leur défilement (on n’avait pas le temps de lire les titres et de cliquer dessus).

Enfin, une amélioration toute simple mais qui fait gagner du temps à chaque interrogation, car elle concerne toutes les interfaces de recherche (pas la page d’accueil) : la recherche peut enfin être lancée par la touche Entrée du clavier, au lieu de devoir laborieusement descendre avec l’ascenseur [2] pour chercher le bouton "Rechercher" puis cliquer dessus alors qu’il est relativement discret du fait dea petite taille.

Les textes officiels : un accès plus aisé aux versions à jour, aux liens entre les textes et aux versions successives d’un texte

La façon d’accéder aux textes officiels sur Legifrance a beaucoup changé depuis la nouvelle version Legifrance III lancée le 5 novembre. On recense cinq modifications. (Pour le contenu de Legifrance, voir en annexe, à la fin de cet article, la liste des aides "Contenu" disponibles sur le site Legifrance).

Le JO, nouvelle porte d’entrée vers les textes consolidés et les liens entre les textes

Premier changement : sur la page d’accueil de Legifrance [3] (autrement dit, la page index.html), le lien vers l’interface d’interrogation du JO a été réintitulé "Les autres textes législatifs et réglementaires", probablement parce que celle-ci propose maintenant mieux que le seul Journal officiel Lois et décrets (voir infra). Ce nouvel intitulé du lien est donc correct, mais curieux et peu évocateur pour les juristes, voire même pour les non juristes. D’autant que la page de l’interface de recherche simple, elle, n’a pas changé de titre : elle s’appelle toujours "Le Journal officiel de la République française". En un mot : ce nouvel intitulé semble peu pratique [4]. Il aurait été plus simple d’écrire, comme c’est le cas sur la page "Recherche experte" de Legifrance [5] (autrement dit la page index2.html) : "Les textes publiés au Journal officiel de la République française", ou bien "Le Journal officiel et les textes consolidés".

Deuxième changement — le plus important sur Legifrance III : la base de JO disponible à partir de la page d’accueil de Legifrance est maintenant la porte d’entrée vers les textes consolidés et les liens entre les textes. Elle porte d’ailleurs comme adresse web http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp : le terme "RechercheSimpleTexte" montre bien qu’on y trouve plus que le seul JO.

Les résultats de cette interface d’interrogation du Journal officiel Lois et décrets renvoient maintenant — là est l’innovation —, non seulement vers la version d’origine du texte officiel, telle que publiée au JO, mais également vers la version consolidée (base LEGI) de ce même texte, ainsi que vers les textes d’application, de modification ou d’abrogation de ce texte (base LEX). Petit défaut : pour l’instant, les liens de bas de page vers le texte intégral PDF des textes d’application ne fonctionnent pas.

Concrètement : si vous interrogez cette base de JORF, des icônes, sous chaque titre de texte, renvoient vers :

  • la version consolidée de ce texte (Version à jour)
  • le fac-similé PDF de ce texte (Fac-similé)
  • et les textes ayant modifié (Modifications), abrogé (Abrogations) ou appliqué (Applications) ce texte. Pour les lois adoptées depuis août 2002, le lien et l’icône Applications sont remplacé par Dossier législatif (application), censé renvoyer, dans le dossier législatif sur Legifrance (pas ceux des sites parlementaires), vers l’échéancier des décrets d’application pris et/ou à prendre, mais qui ne fonctionne pas.
    Un exemple extrait d’une liste de résultats :







Attention :

  • fac-similé :
    • avant 1947, il n’y a pas de texte intégral d’origine (PDF) disponible (l’icône Fac-similé sera là, mais en cliquant dessus, rien n’apparaîtra : c’est normal, les images PDF du JO proviennent en fait du cédérom 50 ans de JO qui ne commence qu’en 1947)
    • contrairement au cédérom "50 ans de JO" [6], les "paginations spéciales" ne sont pas incluses dans Legifrance. Les "paginations spéciales" sont des textes très longs publiés dans des numéros spéciaux du JO aux numéros de pages commençant par "C.R.". [7]
  • version à jour :
    • il n’y a pas toujours quelque chose dans Version à jour, parce que tout n’a pas été consolidé dans Legifrance ou bien, surtout sur les textes anciens (pré-1958 essentiellement), parce que le texte a été entièrement abrogé depuis
    • de plus, les renvois de Legifrance et sa façon de consolider sont parfois peu pratiques (nombreux renvois vers d’autres pages au lieu de notes de bas de page ou de bas de paragraphe) ou peu évidents, voire font l’objet d’un débat entre éditeurs [8]
    • pour toutes ces raisons, il est recommandé de consulter également la version consolidée des textes en annexe des Codes Dalloz et Litec ou celle du Jurisclasseur Codes et lois. Cependant, même si son travail de codification semble plus soigneux, le Jurisclasseur Codes et lois a une couverture des textes moins large que celle de Legifrance. Sa principale limite réside dans l’absence de la plupart des arrêtés. Pour des raisons de charge de travail et de faible intérêt a priori pour ses clients, la rédaction du Codes et lois ne consolide pas en effet les textes les moins importants.

Inversement et très logiquement vu ce qui précède, les interfaces d’interrogation de LEGI (dite "Les lois et réglements" et LEX (dite "Lois et réglements (références)"), sources de confusion comme le reconnaît la présentation officielle de la nouvelle version, ont été retirées de la page d’accueil (auparavant dénommée un peu audacieusement "Recherche simple") et placées sur la page Recherche experte. Elles ont été elles-mêmes nettement améliorées (cf infra).

Là est l’innovation et l’amélioration principale : faire du JO la porte d’entrée vers les autres bases de données de textes officiels (textes à jour : LEGI ; liens entre les textes : LEX). En pratique, elle est de taille, car les non initiés [9] fonçaient directement dans le JO, sans connaître l’existence des interfaces d’interrogation de LEGI et LEX, pourtant indirectement accessibles lorsqu’on consultait dans la rubrique JO les textes résultant d’une interrogation par l’interface sous l’onglet "Lois et réglements (références)".

De très nettes améliorations sur les textes consolidés

Troisième changement en matière de textes officiels : à travers l’interface simple de la base JORF, les textes consolidés (provenant de la base LEGI) renvoient — enfin — :

  • vers les articles codifiés lorsqu’il y a eu codification et donc abrogation simultanée. Exemple : regardez la version consolidée du décret de 1953 sur les baux commerciaux [10] : sous la mention "Article 1", on voit le lien suivant : « Codifié : Code de commerce L145-1 ». Certes, le texte de ces articles codifiés était évidemment disponible dans les Codes de Legifrance, mais il fallait le savoir et si c’était mentionné, il n’y avait pas de lien vers l’article du Code
  • vers les articles du texte modifié, lorsque l’article d’un texte consolidé modifie en fait un autre texte. Exemple avec la version à jour de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale : sous la mention "Article 1", on voit le lien suivant : « a modifié les dispositions suivantes : Voir » (les dispositions modifiées ici sont les articles 26 et 286 du Code civil et on obtient donc le texte de chacun de ces articles)
  • les textes consolidés proposent également un lien vers le texte abrogateur, le cas échéant. Pour un exemple, regardez à nouveau le décret de 1953 sur les baux commerciaux : sous la mention "Article 1", on voit le lien suivant : « Abrogé par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 (JORF 21 septembre 2000). »
  • enfin, les textes consolidés proposent un lien vers la version d’origine du texte.

Malgré ces nouveautés et ces liens, l’aspect "gruyère" des textes consolidés sur Legifrance n’a pas disparu. En effet, les "trous", bien que remplacés par des liens, ne disparaisssent pas, visuellement. Même les articles purement et simplement abrogés (et non pas codifiés) donnent lieu à une simple mention et un lien vers le texte abrogateur, non à un rappel de la disposition abrogée en petits caractères ou en note de bas de page.

Quatrième changement : les textes consolidés peuvent être obtenus, non seulement en version à jour (comme avant), mais aussi dans quasiment toutes leurs versions successives. Pour cela, il faut passer par l’interface experte intitulée "Codes, lois et règlements" (autrement la base LEGI en version expert). Exemple : on peut ainsi obtenir la version modifiée de l’article 1er du décret de 1953, telle qu’applicable en 1965, puis la version suivante, etc.

Enfin, cinquième changement, les textes "à jour" sont accompagnés de la date à laquelle ils ont été consolidés : "version consolidée au ....". C’est aussi une amélioration importante et très réclamée.

Pour un compte-rendu très complet — mais un peu "sec" et technique — des changements intervenus sur les interfaces et les résultats des bases de données de textes officiels, lisez la page "Quoi de neuf ?" de Legifrance. A compléter par la lecture de la page Aide générale qui récapitule l’ensemble des informations disponibles sur Legifrance. Toutes deux sont accessibles à partir de la page d’accueil de Legifrance (dans la colonne de droite à mi-hauteur).

Modifications des interfaces de recherche experte de jurisprudence des cours suprêmes

Conseil constitutionnel

L’interface de recherche experte des décisions du Conseil constitutionnel permet maintenant de choisir, par des menus déroulants, le type de contrôle des normes et la solution apportée par le Conseil (annulation, conformité, non conformité partielle, ...).

Jurisprudence administrative / Conseil d’Etat

Quant à l’interface de recherche experte sur les décisions des juridictions administratives, elle a perdu la possibilité de chercher par texte censuré (par le Conseil d’Etat) [11].

Jurisprudence judiciaire / Cour de cassation

Petite remarque sur l’interface de recherche experte de la Cour de cassation : en bas de celle-ci, les zones de recherche dans le texte intégral, le "sommaire" (résumé) ou le "titre" (abstract) [12] ont été différenciées. On peut faire une recherche sur l’ensemble de ces trois champs ou bien chacun d’eux séparément. Auparavant, on ne pouvait choisir qu’entre l’ensemble de ces champs ou bien les champs "sommaire" et "titre" réunis.

Le problème suivant a été corrigé au bout de deux mois, mais initialement, sur l’interface de recherche experte de la jurisprudence judiciaire, Legifrance III avait réédité un choix à mon avis contestable : mettre le réglage par défaut sur "Titre". En effet, le vocabulaire de ce champ de type abstract est très contrôlé — donc très spécial et très limité —, ce qui peut conduire, lors d’une recherche par mots-clés sur l’interface experte, à n’obtenir aucun résultat et croire qu’"il n’y a rien". Alors que les mêmes mots-clés cherchés dans le texte intégral auraient donné beaucoup de résultats ...

Le même problème existait d’ailleurs déjà dans Legifrance II pour l’interface de recherche simple du JO, et n’a pas toujours été rectifié dans Legifrance III.

Les licences Legifrance : élargissement des téléchargements gratuits, interdiction claire des robots

Legifrance vient, le 6 novembre 2004, de réécrire et de mieux expliquer ses licences. Lire tout particulièrement la Notice explicative relative à la réutilisation des données disponibles sur Legifrance.

Les téléchargements en dessous de quelques milliers de documents par base (chiffre approximatif, voir les seuils précis dans la Notice explicative précitée), sont libres. Au dessus, une licence gratuite est obligatoire. Si on veut la totalité d’une base, on passe à la licence payante (coût de la mise à disposition des données). Les robots de téléchargement sont expressément interdits. Pour plus de détails, lisez Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Annexe

Liste des pages d’aide "Contenu" disponibles sur le site Legifrance :

Il est prévu de regrouper et réécrire ces aides en un fichier PDF, mais ce projet a pris du retard. En attendant, ces pages web d’explications, même si certaines précisions y manquent, sont très précieuses pour qui ignore les origines historiques et la composition exacte de ces bases de données.


Internet pour le droit / Law via the Internet : les sujets abordés, les raisons d’y assister

6e édition à Paris, du 3 au 5 novembre 2004

Mercredi 20 octobre 2004

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"Internet pour le droit" : quel intérêt pour les bibliothécaires documentalistes juridiques, les éditeurs juridiques et les juristes ?

Vous êtes documentaliste juridique. Vous cherchez des solutions techniques simples et peu coûteuses pour stocker des données juridiques sur votre intranet/réseau local. Vous vous intéressez également aux sites juridiques à contenu gratuit ou libre.

Vous êtes bibliothécaire juridique, notamment dans le secteur public. Vous devez participer à la conservation et/ou à la diffusion des données juridiques produites par votre organisme.

Ou bien votre travail vous amène souvent à chercher du droit étranger.

Vous êtes éditeur public. Vous avez une mission de diffusion du droit de votre pays.

Editeur privé, vous cherchez des solutions techniques robustes, innovantes et d’un faible coût global.

Juriste, avocat, vous travaillez sur les questions posées par la diffusion des données juridiques, notamment la jurisprudence.

Vous trouverez à "Internet pour le droit" (Paris, du 3 au 5 novembre 2004, à la Maison du Barreau de Paris) des retours d’expérience de professionnels de haut niveau, des trucs d’informaticiens, et la possibilité d’échanger de nouer des contacts et d’échanger avec des collègues "branchés". Enfin, vous pourrez prendre la mesure d’un mouvement qui ne cesse de prendre de l’ampleur : la diffusion libre du droit.

Les sujets qui seront abordés

Les intervenants et les débats parleront du dernier état technique de la consolidation et de la conservation des textes officiels en version électronique, et des problèmes créés par la diffusion publique et privée de la jurisprudence.

On commencera par une session spéciale, le 3 novembre après-midi, sur l’archivage des données juridiques numériques, notamment les textes officiels et les actes notariés. Cette session techique sera davantage tournée vers les informaticiens et passionnés d’informatique juridique documentaire. Une intervention de la personne chargée aux Etats-Unis de l’archivage des textes fédéraux est donnée pour très probable.

Le 4, on passera à la consolidation, plus ou moins automatisable et automatisée, des textes officiels.

Le 4 à partir de 13h30, des webmestres de sites juridiques français gratuits ou libres présenteront leurs sites web lors d’une manifestation parallèle dans une salle annexe (2e Convention des sites internet juridiques libres français). Pour le programme de toutes les manifestations parallèles, voyez la page idoine du site du colloque.

Le 4 après-midi et le 5, des éditeurs sponsors présenteront leurs sites et produits. Sont prévus : Lexbase, LegalNews, Lamyline, le BODACC (COFACE/ORT), les produits de Thomson, Lextenso et les Net Permanents des Editions Législatives.

Le 5, sera abordé la question de la protection des données personnelles face à la diffusion en ligne de la jurisprudence par les acteurs publics et privés, incluant le sujet controversé de l’anonymisation des décisions de justice. Enfin une table ronde débattra des évolutions du "commerce" du droit sur Internet, autrement dit des services juridiques en ligne.

Pour plus de précisions, le programme prévisionnel complet est en ligne.

"Internet pour le droit / Law via the Internet" : qu’est-ce exactement ?

Aux Journées "Internet pour le droit / Law via the Internet" [13], les acteurs du monde de l’information juridique se rencontrent, s’informent et débattent des solutions pratiques et grandes options, qu’il s’agisse des représentants des pouvoirs publics, des instituts de recherche, des enseignants et des chercheurs, des magistrats, des praticiens (avocats, notaires, juristes d’entreprises) ou des spécialistes du traitement de l’information (documentalistes, informaticiens etc.).

La globalisation internationale du droit et de l’économie et l’essor des nouvelles technologies de l’information nous pousse tous, documentalistes, universitaires, juristes professionnels, vers un droit accessible sur Internet, vers un Internet vecteur du droit. Mais la maîtrise de ce média et du format numérique, en continuelle évolution, reste problématique.

Par exemple, très concrètement, les éditeurs et les institutions publiques se demandent : peut-on automatiser la production de textes consolidés et comment ? quels sont les risques réels pour les personnes quand on diffuse de la jurisprudence en ligne ? Ce sont là quelques uns des sujets traités cette année lors de ces journées.

Qui participera/interviendra, qui assistera

La participation internationale sera très riche :

  • invités, d’institutions et d’associations étrangers, tels les membres de divers Legal Information Institutes (LII ; laboratoires de réflexion et de développement de diffusion du droit en ligne présents et actifs dans plusieurs pays : Canada, Royaume Uni, Australie et autres) et de l’American Association of Law Librarians (AALL), de la Law Library Association of Greater New York (LLAGNY)
  • institutions communautaires tel le Conseil de l’Union Européenne
  • représentants de pays de droit romano-germanique, de pays francophones, de pays émergents
  • éditeurs publics et privés interviendront, notamment l’éditeur officiel des Communautés européennes EUR-OP. Sans oublier certains membres de Juriconnexion, très au fait des problématiques abordées.

Dans la salle, on devrait rencontrer beaucoup de bibliothécaires juridiques étrangers, ainsi que des documentalistes, et aussi beaucoup de spécialistes de la diffusion des données juridiques (éditeurs, permanents des LII). Ce sera une occasion unique d’échanger avec les collègues et confrères/consoeurs d’ailleurs et de nouer des contacts utiles dans notre monde de plus en plus international.

Qui organise et qui patronne cette édition

L’événement est organisé par Lexum [14] et les trois principales associations françaises de praticiens de l’information juridique : l’ADBS (Association de Professionnels de l’Information Documentation), l’ADIJ (Association pour le Développement de l’Information Juridique) et Juriconnexion (Association des utilisateurs de l’informatique juridique).

La manifestation est soutenue par l’association Henri Capitant des amis de la culture juridique francaise, et les journées s’inscrivent également dans la célébration du bicentenaire du Code civil et de l’influence qu’il continue d’exercer sur l’ambition d’un accès exhaustif, consolidé et universel au droit.

Se renseigner, s’inscrire

Pour obtenir plus d’informations sur cet événement, vous pouvez consulter le site FRLii.
Pour vous inscrire, utilisez le formulaire d’inscription en ligne.

Emmanuel Barthe
membre du conseil d’administration de l’association Juriconnexion


Bulletin officiel Justice : de grâce, plus vite !

Les circulaires du ministère de la Justice sont publiées avec un retard de 4 à 6 mois. Peut-on aller plus vite ?

Jeudi 7 octobre 2004

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Au point où en est le débat sur la liste Juriconnexion, posons franchement la question : le ministère de la Justice pourrait-il et devrait-il accélérer la parution de ses circulaires, qui mettent 4 à 6 mois pour être publiées, que ce soit en papier ou sur son site web ?

Techniquement, c’est parfaitement possible

Le ministère pourrait parfaitement publier ses circulaires sur son site dans une rubrique ad hoc, au fur et à mesure de leur parution au format papier.

Ca n’a rien d’irréaliste : c’est ce que fait la Direction générale des impôts (ministère des Finances). La DGI utilise pour cela, tout simplement, les versions numériques d’origine de ses circulaires. Celles-ci sont rédigées au format de fichier .DOC de Word [Mise à jour au 30 janvier 2006 : le BOI en ligne, depuis mi-2005, n’est plus alimenté que par du PDF] : la DGI se contente de les enregistrer au format HTML de Word (plus une version PDF) [15], ce qui en fait des pages web [16]. Elles sont ensuite chargées telles quelles sur le site web du BOI, et il reste à faire un lien hypertexte vers celle-ci dans la rubrique citée supra et un autre dans la série pertinente.

Internet a justement été conçu, notamment, pour cela : accélerer les parutions en les rendant plus faciles et moins coûteuses.

Une procédure de fabrication typique du temps du papier seul

Mais la procédure de fabrication du BO Justice est suffisamment complexe, donc lente, pour qu’elle revienne de facto à une non-transparence vu la difficulté de connaître les circulaires et de se les procurer. En effet, la procédure est la suivante, selon le webmestre de site justice.gouv.fr :

  1. les directions du ministère envoient leurs circulaires au Bureau de la documentation
  2. ce bureau collecte les informations, les catégorise et met en forme au format du Journal officiel
  3. le Bureau de la documentation transmet à la Direction des Journaux officiels, éditeur du BO du ministère de la Justice dans sa version papier
  4. la Direction des Journaux officiels retransmet au Bureau de la documentation après validation
  5. le Bureau de la documentation transmet le BO électronique au Service central de l’information et de la communication qui publie sur le site Internet.

La périodicité trimestrielle du BO Justice ne veut donc pas dire grand’ chose puisqu’il faut attendre un trimestre pour que les textes y soient mis. Son délai de parution réel aujourd’hui est donc de 3 + 3 = 4 à 6 mois.

Question : et si le Bureau de la documentation transmettait directement au Service central de l’information et de la communication les circulaires à publier au BO papier, voire les publiait lui-même, directement sur le site web du Ministère ? Techniquement, ce n’est pas si compliqué que cela : des documentalistes le font toutes les semaines pour alimenter leur rubrique sur le site web de leur entreprise. Les NTIC permettent, c’est bien connu, de raccourcir les circuits décisionnels et de publication.

Pourquoi il faudrait publier plus vite les circulaires du ministère de la Justice

Certes, les circulaires du ministère de la Justice ne sont pas opposables. Stricto sensu, elles ne sont qu’une interprétation du droit par l’Administration. Pourtant, en pratique, il est quasi-impensable pour les éditeurs et les acteurs du droit, publics comme privés, d’appliquer une réforme sans avoir sa circulaire d’application.

Le Ministère pourrait, en publiant ses circulaires sur son site web dans une rubrique "Bulletin officiel", accélérer l’application des réformes. [Mise à jour au 30 janvier 2006 : Exemple récent : fin janvier 2006, la circulaire n° CIV/02/06 du 9 janvier 2006 relative aux mesures législatives et réglementaires de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours fait l’objet de commentaires et publications chez Dalloz et la Gazette du Palais. Mais au 30 janvier 2006, elle n’est pas disponible sur le site web du Ministère ...] Le Ministère pourrait également toucher plus rapidement les magistrats [, ainsi que, dans l’exemple pris ici, les administrateurs judiciaires].

En effet, envoyer par courrier papier une circulaire, même à un nombre limité d’acteurs, revient à rendre sa consultation obligatoire de facto pour tous les juristes et avocats spécialisés dans son domaine. Ne serait-ce que parce que les éditeurs spécialisés vont immanquablement l’obtenir et la citer [17] (mais pas forcément la publier, sauf en droit social, merci à Liaisons sociales). Or tous les acteurs ne sont pas forcément abonnés au bon éditeur ... On aboutit ainsi à une certaine inégalité d’accès à l’information.

Dès lors, il ne semble ni utile pour le Ministère ni "fair play" pour la communautés des juristes de réserver — ou presque — sa consultation pendant 4 à 6 mois aux seuls magistrats ou fonctionnaires.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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