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Dernier ajout : 5 juin.

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Defaut d’anonymisation d’un arrêt sur Legifrance : l’Etat condamné à 1000 euros de dommages-intérêts

Dimanche 23 avril 2017

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La première décision de condamnation de l’Etat à des dommages-intérêts pour défaut d’anonymisation est en train de faire surface sur l’océan informationnel [1].

C’est un cas assez particulier. En effet, la partie personne physique ne s’est rendue compte de l’absence d’anonymisation [2] que trois ans et demi après sa publication sur Legifrance.

La DILA, comme à chaque fois qu’on lui signale ce type de bug, a agi dès que prévenue pour supprimer les données nominatives en cause. Mais comme cela faisait trois ans et demi que l’arrêt était en ligne dans cet état, le juge ne pouvait que reconnaître qu’il y avait un préjudice dont l’Etat était responsable et qu’il fallait réparer.

L’éditeur LexisNexis a repris cette information dans une brève de sa newsletter Lexis Actu [3]. Toutefois, cette brève est incomplète : elle ne précise pas que la DILA a immédiatement procédé à la correction de son erreur d’anonymisation (occultation et déréférencement) dès qu’elle en a été prévenue par la requérante. Le jugement du TA le reconnaît et ne condamne à des dommages-intérêts que parce que la durée du préjudice a été longue (trois ans et demi).

Extrait du jugement :

Considérant que s’il n’est pas contesté que la direction de l’information légale et administrative anonymise des milliers de décisions chaque semaine, met à la disposition des internautes une messagerie pour signaler les dysfonctionnements, est en lien avec la commission nationale informatique et libertés et corrige tout défaut d’occultation dès qu’il lui est signalé, ces circonstances, qui se rapportent à l’exercice normal des missions qui lui sont confiées, ne sauraient permettre d’en déduire que lorsque, le cas échéant, ladite direction commet une faute, la responsabilité de l’Etat ne pourrait être engagée ; que l’administration ne peut utilement faire valoir, pour demander à être exonérée de la responsabilité qu’elle encourt, que Mme X..., qui n’y était pas tenue, a omis de saisir la commission nationale informatique et libertés pour mettre en oeuvre son droit d’opposition et qu’elle ne l’a pas avertie dès qu’elle a eu connaissance du défaut d’anonymisation qu’elle dénonce ; qu’en tout état de cause, à la date à laquelle, le 31 mai 2014, Mme X... a eu connaissance de ce que l’arrêt de la cour d’appel de Douai avait été publié sur Internet sans être anonymisé, ledit arrêt était accessible aux tiers depuis une durée de trois années et demie environ ; qu’ainsi, à supposer même que la requérante ait saisi aussitôt l’autorité administrative, la faute dont elle a été la victime aurait, à tout le moins, produit ses effets pendant plus de trois années et demie ; que de même, la direction de l’information légale et administrative ne peut utilement faire valoir que, lorsqu’elle a eu connaissance des manquements qui lui sont reprochés, elle y a remédié et qu’elle a demandé le déréférencement de la décision non anonymisée ;

Vu la concrétisation de ce risque de condamnation de l’Etat, les dispositions "open data de la jurisprudence" de la loi Lemaire pour une République numérique ne sont pas près d’être appliquées [4], surtout avec l’insistance que le texte met sur la protection des données personnelles et l’application en mai 2018 du règlement général de protection des données (RGPD) — voir notre billet L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain [5].

Soit dit en passant, le préjudice réel semble faible. Mais bon : Dura lex, sed lex [6].

Ce n’est pas la première condamnation pécuniaire pour ce motif. En 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 10 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de l’association Lexeek pour défaut d’anonymisation [7].

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques


Ebooks gratuits : mes sites préférés

Samedi 1er octobre 2016

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Un billet du blog Autour du Web sur les sites d’ebooks [8] m’a incité à publier ma propre liste. Très sélective. Voici.

Mes sites favoris

- La base Gallica de la Bibliothèque Nationale de France (BNF).
Gallica, c’est plus de 337 000 ouvrages, certes souvent anciens, mais ce sont aussi tous les classiques français du 16e au 19e siècle : Molière, La Fontaine, Victor Hugo, Balzac, Jules Verne ...
Plus d’informations sur Gallica dans le rapport d’activité 2015 de la BNF.
Seul (et gros) regret : quasiment pas de format ePub (3887 titres sur plus de 337 000 ...). Or ce format est vital, quasi-obligatoire pour lire sur tablette ou smartphone ...

- Le Projet Gutenberg : le plus ancien site web (et même le plus ancien projet, car il a commencé à numériser des livres avant l’existence d’Internet) contient plus de 36 000 livres électroniques gratuits. Son fondateur vient de décéder, le projet continue.
Tous leurs livres électroniques ont été précédemment publiés par des éditeurs classiques. Ils les ont numérisés avec l’aide de milliers de bénévoles.
Contenu très anglo-saxon, évidemment. Le français est ici.
Formats disponibles systématiquement pour chaque titre : ePub, Kindle, HTML et texte simple (.txt).

- Ebooks libres et gratuits
Il offre les auteurs classiques (Balzac etc.) mais aussi des contemporains.
Derrière le site, un groupe international francophone qui dispose d’une liste de discussion.
Ils ont aussi un flux RSS et un compte Twitter : @EbooksELG.
Exemple de titre disponible : Virginia Woolf : « Les Années ».
Les formats proposés sont variables selon les titres : ePub, HTML, Sony Reader, PDF, eReader, parfois même Word.

- LivresLib
Lui aussi offre les auteurs classiques (Balzac etc.) mais aussi des contemporains.
Mais interface plus agréable (couvertures, ergonomie et fonctionnalités du site) que le précédent.
Les formats proposés sont variables selon les titres : ePub, HTML, Sony Reader, PDF, eReader, parfois même Word. Aussi des ouvrages non romans (documentaires etc.).

- feedbooks > Domaine public
Les ouvrages sont des reprises d’ebooks numérisés par d’autres (et non un travail original, hélas), mais c’est une sélection d’excellents classiques : les Arsène Lupin, Chateaubriand, Sherlock Holmes, H.G. Wells, Jane Austen ... ! Et le site est sobre, clair, très agréable et facile à consulter.
Les formats : ePub, mais aussi Kindle et PDF pour tous les titres.

- Wikisource
On y trouve de tout : des articles, des pièces de théâtre — comme cette pièce méchante et drôle de Jules Renard —, de la poésie et bien sûr des romans : A la recherche du temps perdu de Proust (tombé dans le domaine public en 1987), Jules Verne, Flaubert ...
J’aime beaucoup la possibilité d’afficher le texte sur une seule page web (le lien précédent est un exemple avec Mme Bovary). Le chargement est quasi-instantané et cette présentation est très pratique pour les gros lecteurs qui lisent à toute vitesse — comme votre serviteur.
Les formats sont variables : HTML au moins, et en plus, selon les cas, PDF, Mobi, ePub. La catégorie Bon pour export de Wikisource regroupe les ouvrages entièrement saisis, relus et validés et donc disponibles en ePub.

Pour aller plus loin

Pour celles et ceux qui en voudraient (un peu) plus, consultez :

Emmanuel Barthe
documentaliste veilleur et grand lecteur


CEDH : State of Proceedings, un moteur pour connaître l’état de la procédure

Les informations ne sont disponibles que 2 mois après un évènement procédural

Lundi 12 septembre 2016

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre en place [9] un moteur de recherche appelé "SOP" (State of Proceedings : état de la procédure) permettant à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête. Il est ainsi possible d’avoir des informations sur toute affaire attribuée à une formation judiciaire et qui n’est pas anonyme.

Les informations ne sont disponibles que 2 mois après un évènement procédural : autrement dit, la mise à jour est loin d’être immédiate, ce qui enlève pas mal de l’intérêt de cette base.

Disponible pour le moment en français, anglais, finnois, hongrois, italien, polonais et portugais, SOP sera prochainement accessible sur les pages « Requérants » dans les 36 langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe.


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