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Dernier ajout : 17 novembre.

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Récentes traductions de Codes français / Recent translations of a few French Codes

Le Juriscope continue son travail

Mardi 27 janvier 2015

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Le Juriscope, avec l’aide d’Universités étrangères, continue le travail de travail de traduction des Codes français. Trouvé récemment sur le compte Facebook de l’association Juriconnexion :

- Code de commerce français : version anglaise à jour au 14 juin 2013 (PDF) / French Civil Code : English translation as of 16 June 2013

Team in charge of the translation (September 2014) :
Translation : Martha Fillastre, Amma Kyeremeh, Miriam Watchorn.
Revision : Juriscope.
Expert committee : Prof. Jane A. Ball, Newcastle Law School, Newcastle University, Prof. Michel Séjean, Professeur en droit privé, Université de Bretagne‐Sud, et Prof. Anne Deysine, Professeur à Paris Ouest Nanterre, Directeur du M2 Affaires Internationales et Négociation Interculturelle, Director GGU Summer Law, Présidente MICEFA.

- Code civil français : version espagnole à jour au 11 mai 2013 (PDF) / French Civil Code : Spanish translation as of 11 May 2013

EQUIPO ENCARGADO DE LA TRADUCCIÓN (SEPTIEMBRE DE 2014) :
TRADUCCIÓN : JESÚS VALDÉS BLANQUED Y FERNANDO FELDMAN (INTEXTO TRADUCCIONES)
REVISIÓN : JURISCOPE
ASESORAMIENTO JURÍDICO : PROF.A ESTHER MUÑIZ ESPADA, DEPARTAMENTO DE DERECHO CIVIL, UNIVERSIDAD DE VALLADOLID
Y PROF. JOSÉ JAVIER HUALDE SÁNCHEZ, CATEDRÁTICO DE DERECHO CIVIL DE LA UNIVERSIDAD DEL PAÍS VASCO (SAN SEBASTIÁN - GIPUZKOA), PRESIDENTE DE LA APDC.

- Code civil français : version anglaise à jour au 11 mai 2013 (PDF) / French Civil Code : English translation as of 11 May 2013

TEAM IN CHARGE OF THE TRANSLATION (SEPTEMBER 2014) :
TRANSLATION : DAVID W. GRUNING, PROFESSOR OF LAW, LOYOLA UNIVERSITY, SCHOOL OF LAW, NEW ORLEANS
REVISION : JURISCOPE
EXPERT COMMITTEE : PROF. ALAIN A. LEVASSEUR, HERMANN MOYSE, SR. AND HENRY PLAUCHÉ DART PROFESSOR OF LAW ; DIRECTOR, EUROPEAN STUDIES PROGRAM ; LOUISIANA STATE UNIVERSITY PAUL M. HEBERT LAW CENTER ; FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL, CONSEIL SCIENTIFIQUE, AND PROF. JOHN R. TRAHAN, PROFESSOR OF LAW, LOUISIANA STATE UNIVERSITY, LAW CENTER, BATON ROUGE.


Le Conseil d’Etat conseil du Gouvernement

Les avis secrets du Conseil d’Etat bientôt en ligne ?

En attendant, leurs références sont mises en ligne sur le site du Conseil

Mardi 20 janvier 2015

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Le Conseil d’Etat vient d’inaugurer sa base d’avis ConsiliaWeb [1].

Extrait du communiqué de presse :

« Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d’Etat rend des avis de différentes natures. Les avis du Conseil d’Etat ne sont pas publics. Il appartient au Gouvernement, s’il le souhaite, de les rendre publics (c’est le cas, par exemple, des avis qui sont publiés et commentés dans le rapport annuel du Conseil d’Etat). Avec ConsiliaWeb, ce sont aujourd’hui quelque 3 500 références d’avis inédits, rendus depuis 1947, qui sont en libre accès sur le site www.conseil-etat.fr. »

Si on lit bien, il est question de "références" : donc pas de texte intégral.

Le lendemain, le Président de la République déclare, à l’occasion de ses vœux adressés aux corps constitués [2] :

« J’ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d’Etat.
"Le Conseil d’Etat est le conseil juridique du gouvernement et son avis est d’intérêt public, et donc son expertise sera rendue publique.
[Ainsi,] le Conseil d’Etat, par ses avis, informera les citoyens mais éclairera aussi les débats parlementaires. »

De surcroît, des motifs juridiques en matière de droit à l’accès à l’information relative à l’environnement poussent aussi à cette publicité : voir ce message sur la liste Juriconnexion.

Le Conseil d’Etat a t-il pris les devants en diffusant ces références ? Le Président réagit-il à l’annonce du Conseil d’Etat ? Toujours est-il que ces avis ne sont pas sur Legifrance et que dans le même temps la tendance de fond est à l’open data, à la gratuité des licences de données publiques et à la transparence [3]. Le CE le sait mais en diffusant déjà ces références et ce, sur son site, il semble indiquer vouloir continuer à garder une certaine maîtrise sur "ses" données [4].


Les copies de décisions des juridictions administratives sont désormais gratuites

Toutes les commandes de jurisprudence administrative et judiciaire sont gratuites. Les conclusions des rapporteurs publics restent payantes

Mercredi 7 janvier 2015

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Le JORF du 27 décembre 2014 a publié l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative

Grâce à François, nous apprenons que le sous-entendu dans ce décret est que désormais les copies de décisions à l’unité doivent être délivrées gratuitement, quelque soit la juridiction (CE, CAA, TA), ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Et Sandrine, toujours sur la liste Juriconnexion, de faire le point :

Toutes les commandes de jurisprudence administrative et judiciaire sont gratuites.

Restent payantes les conclusions des rapporteurs publics.

Il faut reconnaître que cela facilite énormément l’obtention des documents auprès des greffes. Car même si certains envoyaient des factures pour les commandes (coté jp administrative), il fallait très souvent envoyer des chèques directement, démarche longue et fastidieuse, avant tout envoi d’arrêts/jugements.

Il reste encore 2 difficultés majeures pour la plupart des greffes : contacter la bonne personne au bon moment. Notre carnet d’adresses contient des pépites…Car mis à part le Conseil d’Etat,(et le TA de Cergy :-), qui diffusent de manière claire sur son site les modalités d’accès aux documents, il faut toujours s’accrocher pour les trouver.”


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