Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 9 octobre.

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Internet pour le droit / Law via the Internet : les sujets abordés, les raisons d’y assister

6e édition à Paris, du 3 au 5 novembre 2004

Mercredi 20 octobre 2004

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"Internet pour le droit" : quel intérêt pour les bibliothécaires documentalistes juridiques, les éditeurs juridiques et les juristes ?

Vous êtes documentaliste juridique. Vous cherchez des solutions techniques simples et peu coûteuses pour stocker des données juridiques sur votre intranet/réseau local. Vous vous intéressez également aux sites juridiques à contenu gratuit ou libre.

Vous êtes bibliothécaire juridique, notamment dans le secteur public. Vous devez participer à la conservation et/ou à la diffusion des données juridiques produites par votre organisme.

Ou bien votre travail vous amène souvent à chercher du droit étranger.

Vous êtes éditeur public. Vous avez une mission de diffusion du droit de votre pays.

Editeur privé, vous cherchez des solutions techniques robustes, innovantes et d’un faible coût global.

Juriste, avocat, vous travaillez sur les questions posées par la diffusion des données juridiques, notamment la jurisprudence.

Vous trouverez à "Internet pour le droit" (Paris, du 3 au 5 novembre 2004, à la Maison du Barreau de Paris) des retours d’expérience de professionnels de haut niveau, des trucs d’informaticiens, et la possibilité d’échanger de nouer des contacts et d’échanger avec des collègues "branchés". Enfin, vous pourrez prendre la mesure d’un mouvement qui ne cesse de prendre de l’ampleur : la diffusion libre du droit.

Les sujets qui seront abordés

Les intervenants et les débats parleront du dernier état technique de la consolidation et de la conservation des textes officiels en version électronique, et des problèmes créés par la diffusion publique et privée de la jurisprudence.

On commencera par une session spéciale, le 3 novembre après-midi, sur l’archivage des données juridiques numériques, notamment les textes officiels et les actes notariés. Cette session techique sera davantage tournée vers les informaticiens et passionnés d’informatique juridique documentaire. Une intervention de la personne chargée aux Etats-Unis de l’archivage des textes fédéraux est donnée pour très probable.

Le 4, on passera à la consolidation, plus ou moins automatisable et automatisée, des textes officiels.

Le 4 à partir de 13h30, des webmestres de sites juridiques français gratuits ou libres présenteront leurs sites web lors d’une manifestation parallèle dans une salle annexe (2e Convention des sites internet juridiques libres français). Pour le programme de toutes les manifestations parallèles, voyez la page idoine du site du colloque.

Le 4 après-midi et le 5, des éditeurs sponsors présenteront leurs sites et produits. Sont prévus : Lexbase, LegalNews, Lamyline, le BODACC (COFACE/ORT), les produits de Thomson, Lextenso et les Net Permanents des Editions Législatives.

Le 5, sera abordé la question de la protection des données personnelles face à la diffusion en ligne de la jurisprudence par les acteurs publics et privés, incluant le sujet controversé de l’anonymisation des décisions de justice. Enfin une table ronde débattra des évolutions du "commerce" du droit sur Internet, autrement dit des services juridiques en ligne.

Pour plus de précisions, le programme prévisionnel complet est en ligne.

"Internet pour le droit / Law via the Internet" : qu’est-ce exactement ?

Aux Journées "Internet pour le droit / Law via the Internet" [1], les acteurs du monde de l’information juridique se rencontrent, s’informent et débattent des solutions pratiques et grandes options, qu’il s’agisse des représentants des pouvoirs publics, des instituts de recherche, des enseignants et des chercheurs, des magistrats, des praticiens (avocats, notaires, juristes d’entreprises) ou des spécialistes du traitement de l’information (documentalistes, informaticiens etc.).

La globalisation internationale du droit et de l’économie et l’essor des nouvelles technologies de l’information nous pousse tous, documentalistes, universitaires, juristes professionnels, vers un droit accessible sur Internet, vers un Internet vecteur du droit. Mais la maîtrise de ce média et du format numérique, en continuelle évolution, reste problématique.

Par exemple, très concrètement, les éditeurs et les institutions publiques se demandent : peut-on automatiser la production de textes consolidés et comment ? quels sont les risques réels pour les personnes quand on diffuse de la jurisprudence en ligne ? Ce sont là quelques uns des sujets traités cette année lors de ces journées.

Qui participera/interviendra, qui assistera

La participation internationale sera très riche :

  • invités, d’institutions et d’associations étrangers, tels les membres de divers Legal Information Institutes (LII ; laboratoires de réflexion et de développement de diffusion du droit en ligne présents et actifs dans plusieurs pays : Canada, Royaume Uni, Australie et autres) et de l’American Association of Law Librarians (AALL), de la Law Library Association of Greater New York (LLAGNY)
  • institutions communautaires tel le Conseil de l’Union Européenne
  • représentants de pays de droit romano-germanique, de pays francophones, de pays émergents
  • éditeurs publics et privés interviendront, notamment l’éditeur officiel des Communautés européennes EUR-OP. Sans oublier certains membres de Juriconnexion, très au fait des problématiques abordées.

Dans la salle, on devrait rencontrer beaucoup de bibliothécaires juridiques étrangers, ainsi que des documentalistes, et aussi beaucoup de spécialistes de la diffusion des données juridiques (éditeurs, permanents des LII). Ce sera une occasion unique d’échanger avec les collègues et confrères/consoeurs d’ailleurs et de nouer des contacts utiles dans notre monde de plus en plus international.

Qui organise et qui patronne cette édition

L’événement est organisé par Lexum [2] et les trois principales associations françaises de praticiens de l’information juridique : l’ADBS (Association de Professionnels de l’Information Documentation), l’ADIJ (Association pour le Développement de l’Information Juridique) et Juriconnexion (Association des utilisateurs de l’informatique juridique).

La manifestation est soutenue par l’association Henri Capitant des amis de la culture juridique francaise, et les journées s’inscrivent également dans la célébration du bicentenaire du Code civil et de l’influence qu’il continue d’exercer sur l’ambition d’un accès exhaustif, consolidé et universel au droit.

Se renseigner, s’inscrire

Pour obtenir plus d’informations sur cet événement, vous pouvez consulter le site FRLii.
Pour vous inscrire, utilisez le formulaire d’inscription en ligne.

Emmanuel Barthe
membre du conseil d’administration de l’association Juriconnexion


Bulletin officiel Justice : de grâce, plus vite !

Les circulaires du ministère de la Justice sont publiées avec un retard de 4 à 6 mois. Peut-on aller plus vite ?

Jeudi 7 octobre 2004

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Au point où en est le débat sur la liste Juriconnexion, posons franchement la question : le ministère de la Justice pourrait-il et devrait-il accélérer la parution de ses circulaires, qui mettent 4 à 6 mois pour être publiées, que ce soit en papier ou sur son site web ?

Techniquement, c’est parfaitement possible

Le ministère pourrait parfaitement publier ses circulaires sur son site dans une rubrique ad hoc, au fur et à mesure de leur parution au format papier.

Ca n’a rien d’irréaliste : c’est ce que fait la Direction générale des impôts (ministère des Finances). La DGI utilise pour cela, tout simplement, les versions numériques d’origine de ses circulaires. Celles-ci sont rédigées au format de fichier .DOC de Word [Mise à jour au 30 janvier 2006 : le BOI en ligne, depuis mi-2005, n’est plus alimenté que par du PDF] : la DGI se contente de les enregistrer au format HTML de Word (plus une version PDF) [3], ce qui en fait des pages web [4]. Elles sont ensuite chargées telles quelles sur le site web du BOI, et il reste à faire un lien hypertexte vers celle-ci dans la rubrique citée supra et un autre dans la série pertinente.

Internet a justement été conçu, notamment, pour cela : accélerer les parutions en les rendant plus faciles et moins coûteuses.

Une procédure de fabrication typique du temps du papier seul

Mais la procédure de fabrication du BO Justice est suffisamment complexe, donc lente, pour qu’elle revienne de facto à une non-transparence vu la difficulté de connaître les circulaires et de se les procurer. En effet, la procédure est la suivante, selon le webmestre de site justice.gouv.fr :

  1. les directions du ministère envoient leurs circulaires au Bureau de la documentation
  2. ce bureau collecte les informations, les catégorise et met en forme au format du Journal officiel
  3. le Bureau de la documentation transmet à la Direction des Journaux officiels, éditeur du BO du ministère de la Justice dans sa version papier
  4. la Direction des Journaux officiels retransmet au Bureau de la documentation après validation
  5. le Bureau de la documentation transmet le BO électronique au Service central de l’information et de la communication qui publie sur le site Internet.

La périodicité trimestrielle du BO Justice ne veut donc pas dire grand’ chose puisqu’il faut attendre un trimestre pour que les textes y soient mis. Son délai de parution réel aujourd’hui est donc de 3 + 3 = 4 à 6 mois.

Question : et si le Bureau de la documentation transmettait directement au Service central de l’information et de la communication les circulaires à publier au BO papier, voire les publiait lui-même, directement sur le site web du Ministère ? Techniquement, ce n’est pas si compliqué que cela : des documentalistes le font toutes les semaines pour alimenter leur rubrique sur le site web de leur entreprise. Les NTIC permettent, c’est bien connu, de raccourcir les circuits décisionnels et de publication.

Pourquoi il faudrait publier plus vite les circulaires du ministère de la Justice

Certes, les circulaires du ministère de la Justice ne sont pas opposables. Stricto sensu, elles ne sont qu’une interprétation du droit par l’Administration. Pourtant, en pratique, il est quasi-impensable pour les éditeurs et les acteurs du droit, publics comme privés, d’appliquer une réforme sans avoir sa circulaire d’application.

Le Ministère pourrait, en publiant ses circulaires sur son site web dans une rubrique "Bulletin officiel", accélérer l’application des réformes. [Mise à jour au 30 janvier 2006 : Exemple récent : fin janvier 2006, la circulaire n° CIV/02/06 du 9 janvier 2006 relative aux mesures législatives et réglementaires de la loi de sauvegarde des entreprises applicables aux procédures en cours fait l’objet de commentaires et publications chez Dalloz et la Gazette du Palais. Mais au 30 janvier 2006, elle n’est pas disponible sur le site web du Ministère ...] Le Ministère pourrait également toucher plus rapidement les magistrats [, ainsi que, dans l’exemple pris ici, les administrateurs judiciaires].

En effet, envoyer par courrier papier une circulaire, même à un nombre limité d’acteurs, revient à rendre sa consultation obligatoire de facto pour tous les juristes et avocats spécialisés dans son domaine. Ne serait-ce que parce que les éditeurs spécialisés vont immanquablement l’obtenir et la citer [5] (mais pas forcément la publier, sauf en droit social, merci à Liaisons sociales). Or tous les acteurs ne sont pas forcément abonnés au bon éditeur ... On aboutit ainsi à une certaine inégalité d’accès à l’information.

Dès lors, il ne semble ni utile pour le Ministère ni "fair play" pour la communautés des juristes de réserver — ou presque — sa consultation pendant 4 à 6 mois aux seuls magistrats ou fonctionnaires.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Legifrance II : L’anonymisation est entrée en application

Jeudi 2 octobre 2003

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