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Dernier ajout : 21 septembre.

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Avantage Assemblée pour ses dossiers législatifs plus complets ?

Sites web parlementaires : Assemblée nationale contre Sénat

Ou avantage Sénat pour ses bases, son moteur de recherche et sa veille ?

Lundi 14 mai 2007

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Façade de l'Assemblée nationale
En 2003, le site de l’Assemblée nationale (AN) avait rattrapé le niveau du site du Sénat, historiquement l’un des plus en pointe sur l’Internet juridique français et nettement devancier de son collègue. Petit événement symbolique, Sylvain Mulard signalait le 25 novembre 2003 sur la liste Juriconnexion la mise en ligne du "jaune" de l’Assemblée depuis le 22 octobre 2003. Pour les non spécialistes du droit parlementaire, le "jaune", expliquait M. Mulard, « est relatif à l’ordre du jour prévisible de l’audience publique de l’AN. » C’est donc un document très volatile et très "pointu", qui illustre la rapidité de mise à jour et l’exhaustivité des dossiers législatifs du site de l’Assemblée.

Deux ans plus tard toutefois, en 2005, le site du Sénat pourrait bien avoir repris l’avantage avec son nouveau moteur de recherche et son système de veille (voir infra).

Chacun a ses points forts à lui. Mais malgré leurs différences, les deux sites parlementaires partagent aussi quelques bons points ... et très peu de points faibles.

L’avantage du site de l’Assemblée : des dossiers législatifs plus complets

L’AN a commencé à rattraper son retard sur le Sénat en 2001. D’une manière générale, j’ai constaté que de nombreux contenus étaient apparus sur le site de l’AN depuis sa refonte en 2001 [1].

Voici, à mon avis, les avantages du site de l’Assemblée nationale sur celui du Sénat.

Tout d’abord, la page d’accueil du site de l’AN (image infra) est exhaustive : elle donne accès directement à toutes les rubriques et sous-rubriques du site. Même si ça la rend un petit peu trop touffue [2], donc légèrement moins claire que celle du Sénat ...

Les autres points forts du site de l’AN tiennent à l’exhaustivité de ses dossiers législatifs :

  • tous les documents, sauf là encore les débats en séance et travaux des commissions, sont disponibles en PDF. Le Sénat réserve le format PDF aux seuls rapports et avis, même les textes adoptés ne sont présentés qu’au format HTML [3]. C’est dommage, car le format PDF est beaucoup plus pratique et plus "propre" à imprimer que le HTML [4]
  • liens vers les travaux préparatoires du Sénat plus complets que les liens du Sénat vers ceux de l’AN. En effet, le Sénat ne publie pas sur son site le lien vers le compte-rendu des débats de l’AN. L’Assemblée, elle, publie le lien vers les débats du Sénat. C’est très pratique, puisque ça permet d’accèder à la totalité des travaux préparatoires d’un projet ou d’une loi à partir d’une seule page web. Certes, me direz-vous, mais quel est donc l’intérêt des débats parlementaires, une fois un texte adopté ? Eh bien, celui-ci : certains détail utiles pour interpréter une loi, mais aussi certaines explications sur l’adoption ou l’abandon de tel ou tel amendement, ne se trouvent *que* dans les débats. Le site de l’AN évite donc un aller-retour casse-pieds entre les deux sites. Pour un professionnel du droit ou de la documentation, toujours pressé, ce détail n’en est pas un.

En revanche, si Sénat et Assemblée sont quasiment à égalité en ce qui concerne le recul sur le texte intégral, les bases de données de l’Assemblée ne remontent pas du tout aussi loin que celles du Sénat. Sur le site de l’Assemblée, à part les questions parlementaires et réponses ministérielles qui remontent à 1988, rien ne date d’avant 1997, alors que les grandes bases de données historiques de références (pas de texte intégral, certes) du Sénat remontent elles à 1978 et que son texte intégral date de 1998 [5].

Les avantages du site du Sénat : ses bases de données, son moteur de recherche novateur et son système de veille avancé

Les bases de données du Sénat

Le site du Sénat a aussi ses avantages comparatifs, qui depuis 2005 excèdent à mon avis ceux de l’Assemblée, ramenant le match entre les deux sites à ses débuts, lorsque le site du Sénat dépassait celui de l’Assemblée par son contenu et ses liens.

Si l’on met de côté les images de ses très belles
expositions :-), il s’agit à mon sens principalement de l’accès à plusieurs bases de données parlementaires ou purement sénatoriales uniques et développées depuis bien plus longtemps que l’arrivée d’Internet :


- Application des lois (APLEG) http://www.senat.fr/recherche/rech_dosleg.html (ancienne interface de recherche, inaccessible depuis début mai 2005 : http://www.senat.fr/senat/aplegdom.html) : « fournit, pour chaque loi votée depuis juin 1981, la liste exhaustive des textes réglementaires pris pour leur application. Pour chaque loi, seuls les articles nécessitant des mesures d’application figurent dans la base ». APLEG permet au Sénat de suivre l’application des lois adoptées : en clair, la prise des décrets d’application nécessaires par le Gouvernement. En effet, la base LEX, qui "chaîne" les textes français, a ses lacunes, notamment sur les textes d’avant les années 80 [6]. Il m’arrive de devoir interroger APLEG faute d’une autre solution ou en complément de celle-ci
- Processus législatif (LEG ou LEGIS) (ancienne interface de recherche, inaccessible depuis début mai 2005 : http://www.senat.fr/senat/legdom.html) : « références de l’ensemble des travaux préparatoires à l’adoption d’un texte de loi par le Parlement depuis 1978 ». Cette base est maintenant intégrée dans la base des dossiers législatifs
- Rapports (RAPP) ([ancienne interface de recherche, inaccessible depuis début mai 2005 : http://www.senat.fr/senat/rappdom.html) : « accès à l’ensemble des rapports parlementaires du Sénat depuis 1978 (références, sommaire et, depuis octobre 1997, texte intégral) : rapports et avis législatifs, rapports d’information, rapports de commission d’enquête et de contrôle, rapports des offices parlementaires ». Les rapports législatifs sont à chercher maintenant dans la base des dossiers législatifs, ceux d’information dans une base spéifique Rapports d’information http://www.senat.fr/recherche/rech_rapports.html (« tous les rapports d’information édités par le Sénat depuis le 1er juillet 1996, en texte intégral »)
- Questions (QUES) http://www.senat.fr/recherche/rech_questions.html (ancienne interface de recherche, inaccessible depuis début mai 2005 : http://www.senat.fr/senat/quesdom.html) : « références de l’ensemble des questions écrites et orales posées par les sénateurs, depuis le 2 avril 1978, avec le texte des questions écrites et des réponses ministérielles depuis avril 1986, et depuis 1999, le texte intégral des questions orales sans débat et des questions d’actualité au gouvernement ». Notez que la base de données des questions et réponses ministérielles du Sénat permet l’interrogation sur l’ensemble des législatures, autrement dit l’entièreté de la base. Celle de l’AN n’est interrogeable que législature par législature
- Textes européens (PAC) http://www.senat.fr/recherche/rech_europe.html ([ancienne interface, inaccessible depuis débaut mai 2005 : http://www.senat.fr/senat/pacdom.html) : « recense tous les textes européens soumis au Sénat en application de l’article 88-4 de la Constitution depuis la mise en oeuvre de cette disposition en 1992 »

Avec la mise en service de Basile, le nouveau moteur du site du Sénat (voir ci-dessous), tous les accès aux anciennes interfaces spécialisées pour ces bases ont été fermés et remplacés par Basile. Ses versions spécialisées remplacent largement les anciennes interfaces, de par le contenu qu’elles interrogent : QUES (questions), PAC (textes européens) et LEG (références des travaux parlementaires) couvraient en effet le même contenu que les versions spécialisées de Basile que sont Questions, Textes européens et Dossiers législatifs (voir infra).

Quant à APLEG, pas d’interface spécialisée mais simplement un lien en bas de chaque dossier législatif ayant donné lieu à un loi/ordonnance. En fait, on interroge désormais APLEG indirectement, en cherchant d’abord le dossier législatif dans la nouvelle base Projets/Propositions de loi Dossiers législatifs (dite DOSLEG)/ En effet, comme le mentionne la page du moteur de recherche de DOSLEG, « l’application des lois est désormais accessible à la fin de chaque dossier législatif ».

Toutefois, le nouvel accès spécialisé Rapports d’information offert par Basile ne recoupe que très partiellement l’ancienne base RAPP : la base historique RAPP comprenait, elle, *tous* les rapports Sénat, pas seulement les rapports d’information. Les autres rapports sont disséminés ailleurs, notamment les rapports législatifs dans Dossiers législatifs. Or il est utile d’avoir un accès à l’ensemble des rapports : de tous les documents parlementaires, les rapports parlementaires sont en effet le type de document le plus riche en information, tant en contenu brut qu’en valeur ajoutée. De plus, il arrive qu’un juriste demande un "rapport" sans autre précision.

On peut aussi, éventuellement, regretter la disparition des champs spécialisés d’APLEG, qui permettaient des recherches plus fines que le seul accès par le dossier législatif, c’est-à-dire uniquement par le critère de la loi ou ordonnance.

Enfin, avec la disparition des anciens accès spécialisés, on a perdu, surtout, la possibilité d’interroger finement les bases du Sénat, champ par champ. Je sais bien que peu d’internautes utilisent de telles fonctions avancées, mais il faut bien être conscient qu’avec le temps, il deviendra de plus en plus difficile de chercher avec précision dans la masse des documents sénatoriaux.

Basile, un moteur de recherche novateur pour le site du Sénat

Le nouveau moteur de recherche du Sénat, baptisé "Basile" est disponible depuis avril 2005. Comme l’explique le communiqué du Sénat qui détaille cette innovation :

  • il est enfin global : il est capable de chercher sur l’ensemble des documents/du site, ce que celui de l’AN sait déjà faire, mais sans aucune pertinence réelle. Comme celui de l’AN, il est capable de chercher sur une ou plusieurs rubriques/types de documents (voir les cases à cocher dans la zone "Options : limitez la recherche" sur la page Recherche globale)
  • il aboutit à une meilleure pertinence des résultats par rapport à la question posée
  • sa liste de résultats offre quantité d’aides pour la lire rapidement et affiner sa question (suggestions de mots-clés, accès aux résultats par rubrique matière ou par sénateur)
  • par défaut, les résultats sont triés par pertinence — à l’image des moteurs de recherche généralistes. C’est souvent suffisant. Cependant, la liste n’affiche, par type de document, que les huit premiers. Ce qui amène souvent un document pertinent à se trouver sur la deuxième page de résultat. Et comme chacun sait, l’internaute consulte rarement cette deuxième page de résultats. Heureusement, un tri chronologique ou antichronologique est disponible. En recherche juridique, j’aurais tendance à recommander l’utilisation systématique du tri antichronologique afin de ne rien manquer
  • les mots-clés sont surlignés en jaune fluo dans les documents. Ce surlignage est en général une aide précieuse pour repérer rapidement les mots-clés recherchés dans un long document, mais son étendue semble trop largement définie ou bien peut-être fonctionne t-il parfois mal. En tout cas, je me suis parfois retrouvé avec un document surligné aux trois quarts de jaune ...
  • une aide est disponible, pour la recherche globale ou par rubrique.

A part un délai d’indexation et un temps d’affichage des documents tous deux un peu longs, Basile bat Google de plusieurs longueurs, y compris sur la pertinence des premières réponses. Attention toutefois, sur Basile plus que sur Google, à bien aller consulter au moins la deuxième page de résultats, des documents très pertinents pouvant s’y trouver ou bien à reclasser les résultats par ordre antichronologique comme recommandé ci-dessus. Pour plus de détail sur notre test Basile c/ Google et ses conclusions, voir notre brève Basile, le nouveau moteur de recherche sur les documents du Sénat.

Le moteur de recherche des questions des sénateurs et réponses ministérielles permet maintenant de créer un lien hypertexte profond, mais simple et assez court, directement vers une question (exemple : http://www.senat.fr/basile/visio.do...) — le site de l’Assemblée sait le faire mais n’en fait pas la publicité [7]. C’est précieux, car avec ce nouveau moteur, les adresses web des résultats de recherche deviennent beaucoup trop longues et trop complexes pour pouvoir être mémorisées ou même aisément copiées. Le lien court est affiché en tête du document/résultat.

Voici la liste complète des nouveaux accès spécialisés offerts par Basile, et qui remplacent donc comme indiqué ci-dessus les anciens accès :
- Dossiers législatifs : « la base Dossiers législatifs a absorbé la base LEGIS (ou LEG) qui contenait les références de chaque texte déposé depuis 1978 sur le bureau du Sénat »
- Rapports d’information
- Documents de travail : « en dehors des rapports législatifs et d’information ou d’enquête, le Sénat utilise divers documents nécessaires à son fonctionnement, produit des rapports d’activité, organise des colloques »
- Textes européens : le texte intégral de « tous les textes européens soumis au Sénat [8], plus, « pour la plupart d’entre eux, le texte intégral de l’avis que la délégation pour l’Union européenne a émis. » [9]
- Séances publiques
- Autres documents : « il s’agit en particulier, des discours du Président, des travaux des commissions, des communiqués de presse, des dossiers "évènements", des dossiers d’histoire, des fiches techniques sur le rôle et le fonctionnement du Sénat et sur l’activité internationale du Sénat ».

Un service de veille législative diversifié

Le Sénat n’offre pas seulement une newsletter. Il offre également un service de veille avancé (un dérivé de Basile, semble t’il) : tout dossier législatif, toute recherche par mots-clés peut faire l’objet d’une alerte lorsqu’un nouvel élément vient le/la compléter. La veille est aussi possible sur les questions et réponses ministérielles : on peut recvoir un e-mail lorsque le(s) ministère(s) sélectionné(s) reçoit une question parlementaire ou émet une réponse, et lorsque la réponse à la question parlementaire qu’on recherche est parue. Enfin, on peut gérer son abonnement à l’outil de veillle en modifiant ses coordonnées et en supprimant des alertes. Pour en savoir plus, voir la page d’Aide sur le service de veille.

Page d’accueil et menus

Sinon, le site du Sénat a une page d’accueil plus lisible car moins riche en liens, grâce notamment à ses menus rouges déroulants. Inversement, il est difficile de trouver certaines pages. Par exemple, justement, les cinq bases de données historiques ci-dessus. Il faut alors passer par le plan du site et aller presque tout en bas dans "Recherche". Ou bien allez sur l’une de ces bases, les liens vers les autres s’affichent alors dans la colonne de gauche.

Quelques points positifs communs aux deux sites et deux manques

Cela dit, chacun des deux sites possède une fonctionnalité essentielle : la newsletter. Chacun permet de s’abonner à une newsletter quotidenne par e-mail, qui liste les nouveaux documents publiés sur le site. Idéal pour la veille sur les projets de réforme législative. Avec ça, il est beaucoup moins besoin de surfer sur les sites parlementaires et dès lors, leurs quelques défauts ergonomiques qui peuvent persister sont très pardonnables.

Autre bon point : la rapidité de mise en ligne. En général, les documents, notamment les débats parlementaires, sont mis en ligne le lendemain de la séance, sinon le soir même. Le seul délai retardant la mise en ligne est celui nécessaire à la relecture par les parlementaires auteurs avant publication. Ce qui peut en effet retarder la publication — tant papier que numérique — d’une proposition de loi pourtant déjà déposée ou d’un compromis âprement disputé en commission mixte (CMP).

Enfin, toutes les pages web des documents appartenant à un dossier législatif, sauf les débats en séance et travaux des commissions, comportent un lien vers leur dossier législatif. Sur cette fonctionnalité, le site de l’Assemblée a été en avance sur celui du Sénat. Une fonctionnalité très utile quand on trouve un document parlementaire par une recherche sur un moteur ou par un lien hypertexte [10]. En effet, lire ces documents hors de leur contexte (c’est-à-dire les autres documents du dossier législatif) peut rendre leur interprétation, voire leur compréhension, souvent difficile et on se retrouve donc parfois à recommencer une recherche pour trouver le dossier législatif - pas toujours évident et perte de temps. Il serait tout particulièrement utile à cet égard, que ce soit sur le site de l’AN ou celui du Sénat, de lier les débats parlementaires à leur dossier législatif.

Peut on trouver un point franchement négatif ? Si on est un tant soit peu exigeant sur la qualité et la facilité d’impression, oui : la disponibilité d’un format PDF n’est pas systématique pour tous les documents longs, surtout sur le site du Sénat.

Surtout, les newsletters ne signalent pas les nouveaux débats sur un projet de loi. Peut-être ne sont ils pas considérés comme des documents de valeur ou bien les webmestres considérent ils que la charge de lecture serait trop importante. En termes de veille, c’est dommage, car un "torchon" (dernière version avec annotations manuscrites, non relue) ou une petite loi (dernière version, au propre et relue, du projet de loi) peut mettre 5 jours pour être publié en ligne.

Emmanuel Barthe


Un projet de décret circule, la CNIL n’a pas son mot à dire ...

Les traces de vos faits et gestes sur Internet, conservées un an par les RG et la DST et jusqu’à quatre ans par la Police et la Gendarmerie

Le risque pour les libertés existe mais le Geste exagère pas mal

Jeudi 26 avril 2007

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La Dépêche du GFII n° 855 du 23 avril 2007 titrée "Polémique sur un projet de décret organisant la rétention des données informatiques par les opérateurs Internet et de téléphonie mobile" [11] relaye la tribune de Philippe Jannet, président du Groupement des éditeurs de sites en ligne (Geste) publiée dans le Monde du 21 avril, et intitulée "L’Etat veut-il tuer l’Internet en France ?"

« Encore un pseudo-scandale de plus ... », allez vous me dire. Oui et non. Lisez ce qui suit, vous verrez qu’au final, ce projet de décret paraît tout de même un peu excessif, même si le Geste exagère et fait du lobbying pour des raisons autant de risque pénal et de coût financier que de menace pour les libertés.

Les faits

Les faits d’abord. Voici, d’après diverses sources (citées infra) et le texte du projet, ce que projette le Gouvernement [12] :

- Ce projet de décret est un texte d’application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). Pour l’environnement juridique, voir les notes en bas du communiqué de presse de l’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire)

- Objectif : « permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » d’un service.
Concrètement, le projet de décret exige que les hébergeurs, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) (mais pas les simples éditeurs de sites, contrairement à ce qu’affime Philippe Jannet, donc pas les blogueurs, car l’obligation repose sur les prestataires relevant de l’article 6.I.2 de la LCEN et donc a priori cela exclut les simples éditeurs de site [13]), conservent toutes les traces des internautes et des abonnés au mobile (les fameux "logs" des connexions), pour les délivrer à la police judiciaire ou à l’Etat, sur simple demande :

  • mots de passe, "pseudos", codes d’accès confidentiels et autres identifiants
  • numéros de carte bancaire, détails de paiement
  • numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses postales, le numéro de l’ordinateur ou du téléphone utilisé
  • le moyen d’accès à un réseau, les date et heure d’appel, de connexion et de chacune de leurs consultations ou contributions sur un site Internet.

- Sanctions pénales prévues (articles 6.VI.2 de la LCEN et 131-38 du Code pénal) : jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les personnes morales et pour leurs dirigeants, un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sans compter la fermeture de l’entreprise, l’interdiction d’exercer une activité commerciale, etc.

- Toutes les données conservées seraient accessibles à la police administrative (Renseignements généraux (RG), Direction de la surveillance du territoire (DST), etc.) comme à la police judiciaire, pendant un an. Les réquisitions administratives pour la "prévention du terrorisme" seraient également conservées un an dans des fichiers tenus par les ministères de l’intérieur et de la défense. Les réponses à ces mêmes réquisitions — nos traces, donc — seraient, pour leur part, conservées pendant trois ans supplémentaires et communicables à la police judiciaire.

- Alors même que les forces de l’ordre pourraient conserver les données demandées pendant trois ans, leur demande elle-même ne serait conservée qu’au maximum un an.

- La CNIL sera certes in fine consultée, mais l’avis de la CNIL, même défavorable, est purement consultatif depuis la refonte de 2004 de la loi Informatique et libertés. [14].

Traduction et interprétations

Quelles seraient les conséquences de ce texte ? :

- Tout éditeur de site web ou intermédiaire technique (FAI, hébergeur, ...) (mais pas moi petit blogueur, ni vous, éditeur de site web familial, ni la société qui n’héberge pas elle-même son site web) devrait conserver les données de connexion de ses visiteurs pendant un an.

- D’où problèmes pratiques et financiers :

  • on les met où, ces données ? Parce que ça en fait des giga-octets ... Et on fait comment pour retrouver la donnée précise qu’on vous demandera, quel logiciel de base de données va t’on utiliser ?
  • qui va payer ? Les sites et les intermédiaires techniques assumeront initialement la charge technique et le coût. D’après Les Echos, le coût de la mesure serait estimé à environ 224 euros par abonné pour un fournisseur d’accès à Internet qui compterait un million de clients [15]. Théoriquement, l’Etat les indemnisera sur une base forfaitaire. Mais vu la mauvaise volonté avérée de l’Etat d’indemniser pour les obligations de rétention existantes, les acteurs de l’Internet se posent des questions.

- Ce texte obligera les hébergeurs et opérateurs mobiles à jouer le rôle d’informateur de la police. Indirectement, les publications renseigneront sur les faits et gestes en ligne de leurs lecteurs. Ce qui, en tant que bibliothécaire-documentaliste, me rappelle l’obligation faite par le Patriot Act du 26 octobre 2001 [16] aux bibliothèques de lecture publique américaines de laisser les agents du FBI dotés d’un mandat consulter secrètement leur fichier des emprunts [17].

- Ce projet de décret se situe dans la droite ligne du projet gouvernemental de commission de déontologie de l’information en ligne [18]. A noter que ce projet de commission de déontologie de l’Internet n’est qu’une des suites de l’échec de la tentative du Gouvernement de supplanter le Forum des droits sur l’Internet (FDI) en le remplaçant par un Comité consultatif de l’internet, officiellement créé en 2003 et qui depuis n’a toujours pas donné de signe d’activité, le FDI ayant été nommé son secrétaire. On retrouve aussi là un courant de pensée "Internet est un media intrinsèquement dangereux" défendu par certaines associations familiales et dédiées à la protection de l’enfance [19], particulièrement influentes au sein du Gouvernement sous la dernière présidence, notamment par le ministre chargé de la Famille M. Philippe Bas. Le présent projet de décret organisant la rétention des données informatiques par les opérateurs Internet et de téléphonie mobile a donc une longue histoire ...

- Alors que ces données ne sont censées servir qu’à « permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » d’un service, le projet de décret va bien au-delà de cet objectif, en listant parmi les données à conserver, par exemple, le mot de passe fourni lors de la souscription d’un contrat d’abonnement ou lors de la création d’un compte auprès du prestataire Internet [20]

- Ce projet de décret semble aussi constituer un moyen d’étendre la durée de rétention des données au-delà de ce que permettent les législations française et européenne, déjà bien étendues en la matière (respectivement un an et de 6 à 24 mois) [21]

- Vu la lourdeur des sanctions, notamment financières, il sera en pratique impossible de se dérober à l’application de ce texte. Et aucune décision, aucune vérification, aucune autorisation préalable par une commission ou un juge n’est prévue.

Pour mesurer le caractère excessif des mesures proposées au regard des libertés publiques, Philippe Jannet propose une comparaison : même les Etats-Unis ne sont pas allés aussi loin, même au nom de leur lutte contre le terrorisme. C’est exact, même si les tentations de légiférer dans le même sens y existent toujours : la loi fédérale exige des FAI de conserver toute donnée en leur possession pendant 90 jours s’il leur en est fait la demande par un organisme gouvernemental. En revanche, le Geste exagère lourdement quand il affirme que l’obligation s’applique aux éditeurs de sites, comme expliqué supra.

D’habitude plus mesurée, la Dépèche du GFII en fait elle aussi "des tonnes" :

« En l’état — et sans tomber dans la paranoïa [22] — le projet de décret semble réaliser le fantasme d’un Big Brother capable à tout instant et sur des périodes longues de répondre à la question "Dis-moi ce que tu fais sur le Net, et je te dirai qui tu es".
Or les développements proposés, s’ils passent le tir de barrage associatif actuel, s’inscrivent dans un contexte où la multiplication et les errements des fichiers "policiers" [23] (fichier des infractions constatées, fichier d’empreintes génétiques) ont tendance à se multiplier [24] sans débats, sans réel encadrement et sans réel contrôle.
Déplorant les faibles moyens de la Commission, c’est le président de la CNIL lui-même (pourtant issu de l’actuelle majorité politique) qui dans une autre tribune récente au journal le Monde tirait la sonnette d’alarme sur cette tendance très inquiétante au regard des libertés publiques [25]. Les services de la CNIL n’ont d’ailleurs pas été saisis du projet de décret. »

On notera la remarque de la Dépèche du GFII sur « le tir de barrage associatif ». Or le GFII est lui aussi une association (le syndicat des industries de l’information, en l’occurence). En fait, la tribune de P. Jannet et les autres réactions visent justement à "blinder" la position des acteurs des industries de l’Internet et de l’information qui, pour bien se faire comprendre du Gouvernement menacent, pour certains, de s’exiler.

La réaction de l’hébergeur français "historique" Gandi montre bien que ces mêmes acteurs ne croient pas trop que le Gouvernement ira jusqu’au bout et appliquera les menaces contenues dans son projet de décret. Ils estiment d’ailleurs qu’une surveillance aussi détaillée et étendue est techniquement infaisable. Pour citer le Bar (blog) de Gandi : « Il est techniquement impossible de savoir réellement ce qui a été changé sur tous les sites hébergés de manière fiable. [...] Les technocrates qui nous gouvernent ne sont pas si peu technophiles, donc point besoin de s’alarmer. [...] Je ne pense pas que nous en arriverons là, et resterons vigilants. ».

Ce qui est intéressant et plus pertinent, dans les réactions/commentaires du Geste et du GFII, que la dénonciation un peu emphatique d’un projet de décret, c’est le rappel sur les fichiers de police et la faiblesse de la CNIL.

Pour creuser le sujet, vous pouvez lire le communiqué d’IRIS : Conservation des données d’identification et de connexion : toujours plus et plus longtemps, (20 avril 2007).

Pour synthétiser :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Les Legal Informations Institutes (LII) ou le mouvement pour la diffusion libre du droit

"Free access to law"

Lundi 9 avril 2007

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Law via the Internet, à la fois colloque et réunions de travail, est le rendez-vous régulier, quasi-annuel, des Legal Information Institutes (LII). En 2004, Paris a accueilli la 6e Conférence Internet pour le Droit [26].

Le premier Legal Information Institute est une initiative de la Faculté de droit (Law School) de l’Université américaine de Cornell, initiative reprise et amplifiée par des universitaires anglo-saxons convaincus et branchés informatique en Australie (AustLII) et au Québec (IIJCan / CanLII, dirigé par LexUM, l’équipe de recherche en informatique juridique du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal).

Le but des LII est l’accès libre au droit ("free access to law"), i.e. la gratuité et la liberté de réutilisation des données juridiques brutes voire à valeur ajoutée, ce qui implique une diffusion libre du droit. Cela, en utilisant des licences de type open source, tant pour les documents que pour les logiciels développés et utilisés, ce qui implique d’importants travaux de recherche en informatique juridique comme le système de consolidation de la législation "point-in-time" développé par l’équipe du Dr Timothy Arnold-Moore ou la constitution de bases de jurisprudence et de législation. Cela donne aussi, avec le soutien de l’Organisation intergouvernementale de la francophonie [27], les véritables guides pratiques (format PDF) laissés par les journées Formation en diffusion libre du droit de Ouagadougou, 23-27 février 2004 et Antananarivo, 12 au 15 décembre 2005.

Le mouvement des LII, c’est aussi le portail Droit francophone, créé par LexUM pour l’Organisation intergouvernementale de la francophonie : un remarquable annuaire de liens (voyez l’accès géographique) doublé d’un moteur de recherche dénommé Phase3.

C’est enfin leurs portails WordLII qui liste toutes les bases de données et annuaires de liens juridiques créés par les LII régionaux et nationaux, et CommonLII, qui liste lui les bases de données et annuaires de liens juridiques créés par les LII du Commonwealth uniquement.

Les LII anglo-saxons sont financés par leurs Universités de rattachement mais aussi et surtout par des fondations, avec des apports financiers de bénévoles mais aussi des travaux de commande, comme par exemple, pour CanLII, le portail d’accès libre au droit canadien.

Tout récemment, la filiale australienne d’un grand groupe international de l’édition juridique — Westlaw, pour ne pas le nommer — a retiré ses propres bases de données de textes officiels australiens pour indexer celles du LII australien, AustLII. La preuve d’un rapprochement possible entre deux mondes a priori très différents.

Sur ce mouvement :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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