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Dernier ajout : 5 juin.

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Bases de données de jurisprudence

Anonymisation des décisions de justice en ligne : la position de la CNIL de 2006

Les éditeurs privés aussi bien que Legifrance devraient à terme retirer tous les noms de parties

Mercredi 1er mars 2006

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[Mise à jour au 30 mai 2008 :

  • Legifrance, après des années passées à ne rien faire d’autre que d’anonymiser à partir de 2002, a anonymisé d’un coup tout le stock d’avant 2002 à l’occasion de la sortie de sa version 2008, début janvier. Techniquement, c’est souvent mal fait [1], mais au moins se sont ils mis en règle
  • on ne peut pas en dire autant des éditeurs juridiques que sont Wolters Kluwer, LexisNexis et Lexbase. Leurs bases de données ne respectent toujours pas la position de la CNIL décrite dans cet article et, devrions nous dire, la loi, car comme nous l’expliquons infra, il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas
  • quant aux sites web gratuits, alors que ni la loi ni les diverses positions de la CNIL ne les y obligent en aucune manière, ils sont l’objet de demandes répétées d’anonymisation de la part de parties personnes morales ayant perdu un procès [2].

Mise à jour au 1er décembre 2016 : 10 ans après, par l’entremise de la mise en ligne du Guide de citation des références juridiques, le groupe Droit du Syndicat national de l’édition (SNE) précise : « Depuis le 19 janvier 2006, la CNIL a adopté une nouvelle position et recommande de ne plus distinguer selon que l’accès aux bases de données est gratuit ou réservé. Il est ainsi recommandé d’anonymiser toutes les décisions de droit interne. » [3]

Mise à jour au 28 juillet 2017 : depuis la publication du règlement (européen) général de protection des données (RGPD), qui sera applicable en mars 2018, le terme anonymisation a un sens beaucoup plus fort : il désigne désormais une quasi-impossibilité de réidentifier les personnes physiques [4]. Anonymisation dans son sens ancien est remplacé par le terme pseudonymisation. Le RGPD exige, pour ne pas appliquer toute la rigueur du droit des données personnelles (et notamment la nécessité de recueillir le consentement de toutes les personnes traitées dans la base de données), que la base soit anonymisée au sens fort où, en l’état actuel de l’art, la réidentification est quasiment (mais pas totalement impossible).

Pour une mise à jour plus complète sur le sujet, lire notre billet L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain.]

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), le 19 janvier 2006, s’est prononcée en faveur d’un renforcement de l’anonymisation des décisions de justice via de nouvelles dispositions législatives [5].

C’est ce qui résulte d’un document adopté par la CNIL le 19 janvier 2006 : Bilan de l’application de la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence.

L’essentiel

Voici l’essentiel de ce que nous apprend ce document :

  • les décisions reproduites ou publiées au format papier peuvent évidemment rester nominatives
  • des logiciels d’anonymisation efficaces existent [Ils existent en fait depuis longtemps, en tout cas depuis au moins 2004 [6].]
  • les bases de données de jurisprudence et les plateformes des éditeurs juridiques privés devraient anonymiser non seulement les adresses des parties, mais aussi leurs noms. La CNIL constate toutefois qu’« en ce qui concerne les bases de données de jurisprudence en accès restreint, [...] l’anonymisation des décisions [...] en matière pénale est [déjà] la règle et l’adresse des parties est généralement supprimée »
  • on apprend incidemment que le stock de Legifrance (i.e. avant juillet 2002), après des problèmes de faisabilité et de coût, devrait être anonymisé à partir de « 2008, date à laquelle le système informatique des Journaux officiels permettra une accélération du processus d’anonymisation » (selon le document).

Les deux derniers paragraphes de la conclusion parlent d’eux-mêmes :

  • [Sur les bases de données de jurisprudence des éditeurs : ] « La Commission relève l’évolution du cadre juridique applicable aux bases de données jurisprudentielles et, à ce titre, estime que les dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devraient, dorénavant, conduire les éditeurs privés de bases de données de jurisprudence accessibles en accès restreint ou par CD-Roms à occulter le nom et l’adresse des parties et témoins des décisions de justice qu’ils diffusent. »
  • [Sur la diffusion et la réutilisation des données publiques juridiques : ] « En tout état de cause, la Commission estime que les risques, au regard des droits et libertés des personnes qui y sont citées, liés à la diffusion de bases de données de décisions de justice commandent l’adoption d’une disposition législative spécifique prévoyant l’anonymisation de celles-ci lors de leur diffusion par des moyens électroniques et, comme le lui permet l’article 11 4° b) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, appelle l’attention du Gouvernement sur ce point. »

La CNIL plaide donc désormais pour une application de la loi Informatique et libertés aux bases de données de jurisprudence sans distinguer selon que l’accès en est public (Legifrance, sites web gratuits et d’accès libre) ou réservé (plateformes payantes, sites accessibles sur mot de passe).

La position de la CNIL a évolué

C’est un contraste fort avec sa position initiale [7] qui recommandait alors aux sites web publics ou gratuits l’anonymisation rigoureuse — et coûteuse — consistant à enlever nom et prénom des personnes physiques parties ou témoins, et aux éditeurs le seul retrait de l’adresses de ces personnes [8].

Cette nouvelle position de la CNIL semble plus pertinente, dans la mesure où il n’y a pas à distinguer là où la loi (article 7 de la loi Informatique et libertés [9]) ne distingue pas. [10] A noter, toutefois, qu’il s’agit ici d’un simple document de la CNIL et non d’une "recommandation" officielle de la Commission ...

Les usagers consultés, cette fois

Le communiqué de la CNIL (20 février 2006) donne une précision :


« La CNIL a entrepris, au cours de l’année de dresser un bilan de l’application de sa recommandation, notamment grâce à l’audition et à la consultation des Cours suprêmes (Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes), du Secrétariat général du gouvernement, des associations d’utilisateurs de bases de données de jurisprudence et des éditeurs privés. »

Précision importante, car lors de l’élaboration de sa recommandation sur les bases de données de jurisprudence [11], les principaux intéressés, à savoir les associations de victimes et celles d’utilisateurs de bases de données juridiques, n’avaient pas été consultés. Cette fois, les remarques des utilisateurs ont été traitées, sans que la CNIL baisse sa garde pour autant puisque les suggestions de suppression des champs Noms des parties ou d’anonymisation à la demande ont été considérées comme insuffisamment protectrices du droit à l’oubli et du droit à la vie privée.

Il est toutefois à regretter que cette fois encore, apparemment, les représentants des victimes n’aient pas été entendus.

L’anonymisation des arrêts doit pousser au développement de la référence neutre à ceux-ci

Conséquence de cette nouvelle position de la CNIL : l’adoption par les éditeurs de références neutres aux décisions de justice risque de devenir nécessaire. Notamment, ici, en reprenant systématiquement le numéro officiel donné par les juridictions pour identifier les décisions sans erreur (n° de pourvoi pour la Cour de cassation [12], n° de rôle général (RG) pour les autres juridictions de l’ordre judiciaire, n° de requête pour le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel, n° de jugement pour les tribunaux administratifs). A l’heure actuelle, seul Lamy cite systématiquement un arrêt de la Cour de cassation par son n° de pourvoi. Quant aux décisions judiciaires de premier et second degrés, quel que soit l’éditeur, elles ne sont que très rarement citées avec leur n° RG.

L’absence de nom de partie est une réelle gêne pour identifier un arrêt et plus encore une affaire (série de décisions sur un même sujet et une même partie). Si les éditeurs passent à la référence neutre et fournissent le n° RG ou de pourvoi et l’indexent dans leurs bases de données plateformes en ligne, on les retrouvera. Mais il y a quand même gros à parier que les documentalistes auront encore longtemps à croiser les critères pour retrouver une décision citée de manière nominative ou imprécise.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Droit des données publiques, droit d’auteur, licences Legifrance

Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?

Principes de base et web bibliographie

Lundi 2 janvier 2006

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[mise à jour au 6 avril 2017 : Le droit des données publiques a beaucoup évolué — vers une libéralisation et une gratuité de la réutilisation, mouvement appelé open data — depuis la parution de ce billet. Pour vous mettre à jour de la 2e directive PSI et des lois Valter et Lemaire qui la transposent en droit français, consultez :

C’était un des principaux sujets de discussion sur la liste Juriconnexion à ses débuts : les données publiques. Les données publiques juridiques, évidemment. Nous traitons ici du droit de réutiliser des données publiques, avec :

  • les principes de base
  • un point sur le cas de Legifrance
  • et une bibliographie, essentiellement web, en fin d’article.

Les principes de base

- Bien distinguer les différents régimes applicables aux données publiques

  • Ne pas confondre la disponibilité (réutilisation et diffusion) des données données publiques et l’accès aux documents administratifs. Même si la liste des personnes (Etat, collectivités locales, ...) débitrices de l’obligation de donner accès aux documents administratifs et celle des personnes concernées par la réutilisation des informations publiques sont identiques car résultant du même texte (dans les deux cas, il s’agit de l’art. 1er de la loi du 17 juillet 1978 [15] modifié par l’ordonnance du 6 juin 2005 (voir infra)) et même si le régime de la réutilisation est placé sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), diffusion et accès n’obéissent pas en réalité aux mêmes régimes légaux. Nous ne traitons ici que de la réutilisation et de la diffusion des données juridiques publiques.
  • Bien prendre conscience que la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles sont des régimes différents de la réutilisation et de la diffusion mais que ces derniers doivent coexister avec eux.

- Le régime de la "réutilisation des données publiques" (loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, et décret du 30 décembre 2005)

  • Champ et étendue de la réutilisation : depuis la transposition en droit français de la directive du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public par l’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005 [16], les données produites par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics — mais pas les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) [17] ni les organismes privés chargés d’un service public [18] — sont par principe librement réutilisables, cette réutilisation pouvant parfaitement donner lieu à redevance [19]. Il y a donc principe de liberté de réutilisation, mais pas de gratuité, des données publiques.
  • La perception d’une redevance pour la réutilisation de données publiques est autorisée, que la réutilisation soit commerciale ou non. Son montant peut inclure les coûts supportés par l’administration productrice ou détentrice des informations, et notamment les coûts de mise à disposition et d’éventuelle anonymisation des informations. Le mode de calcul des redevances est soumis à une obligation de transparence.
  • Publication des données/documents :
    • périodique de publication :
      • les documents administratifs concernés par les dispositions sur la réutilisation des données publiques émanant des administrations centrales de l’Etat sont, sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, publiés les Bulletins officiels (BO) (article 29 du décret)
      • pour les documents concernés émanant des services locaux/décentralisés de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs exécutifs ou de leurs assemblées, la publication se fait au recueil des actes administratifs (RAA) (articles 30 à 32 du décret)
    • délai de publication : dans les quatre mois suivant la date du document (article 33 du décret).
  • Information sur les données/documents disponibles : chaque administration doit désigner (voir le commentaire du décret par Stéphane Cottin sur son blog) :
    • une personne responsable de la réutilisation. Pour cette "personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques" (PRADAQRIP), les collectivités devant en désigner une, ainsi que le détail des tâches de celles-ci sont fixées par les articles 42 à 44 du décret
    • et tenir à disposition un répertoire de ses données susceptibles de réutilisation. Pour le répertoire des documents (ariclte 36 du décret, et 17 de la loi), il faut noter que « lorsque l’autorité administrative dispose d’un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne ». Le répertoire doit contenir, « pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l’objet de ses mises à jour »
  • Litiges et contentieux :
    • le silence de l’administration vaut refus de réutilisation implicite, au bout d’un mois (voire deux si décision motivée de l’administration). On peut alors saisir la CADA, compétente pour la réutilisation aux données publiques comme pour l’accès aux documents administratifs, dans le délai de deux mois. La CADA doit répondre un délai d’un mois. L’administration informe la CADA, dans le délai d’un mois, de la suite qu’elle entend donner à la demande. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus (art. 17 à 19 et 37 du décret). La CADA ne rend en effet que des avis, elle n’est pas une juridiction. L’administration suit en général ses avis mais elle n’y est pas tenue. En cas de maintien du refus de l’administration (ou d’avis défavorable de la CADA), il faut aller devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir)
    • le régime de la réutilisation des données publiques est placé, suite à l’ordonnance, sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (et in fine sous celui du juge administratif), qui accède pour le coup au statut d’autorité administrative indépendante. Elle a le pouvoir d’infliger des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à une amende de 300 000 euros, en cas de violation des règles de réutilisation.
  • La diffusion des décisions de justice, bien que réelle (sur Legifrance et par les licences Legifrance, que de nombreux éditeurs privés ont prises), n’est pas réglée par le régime de la réutilisation des informations publiques [20], ni même par celui de l’accès aux documents administratifs [21]. En fait, la diffusion libre de la jurisprudence résulte d’une tradition non écrite qui concerne les documents juridiques bruts, tradition décrite infra.

- Données publiques et anonymisation (protection des données personnelles)

Un gros problème pratique — et de libertés publiques — des bases de données publiques se "transmet" à leur réutilisation : l’anonymisation des documents contenant des données nominatives de personnes physiques (nom, prénom, adresse, titre ...). L’interprétation de la loi informatique et libertés par la CNIL l’a progressivement imposée.

Telle que modifiée par l’ordonnance de 2005, la loi du 17 juillet 1978 comporte deux articles sur le sujet des données personnelles :

  • en matière d’accès aux documents (la loi parle là de documents qui ne sont généralement pas rendus publics : les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la défense nationale, la vie privée, le secret médical ou le secret des affaires) : « Art. 7 al. 3 - [...] sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d’application de l’article 6 ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ces mentions ou de rendre impossible l’identification des personnes qui y sont nommées et, d’une manière générale, la consultation de données à caractère personnel. »
  • en matière de réutilisation — c’est ce qui nous préoccupe ici : « Art. 13 - La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. »

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel se fait donc dans le respect de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, mais sous un régime particulier : sauf consentement de la personne intéressée ou texte spécial, il faut anonymiser les données. Mais l’article 40 du décret apporte sur l’anonymisation une limite précision surprenante : « Lorsque la réutilisation n’est possible qu’après anonymisation des données à caractère personnel, l’autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n’entraîne pas des efforts disproportionnés ». La faisabilité pratique et le coût de l’anonymisation ne sont pas perdus de vue mais cela aboutit (lire le commentaire de Benoît Tabaka sur son blog [22]) à ce « qu’un producteur public a les moyens de refuser la mise à disposition de données publiques dès lors que celles-ci contiennent des données personnelles (sauf si la personne physique qui y est visée y a consenti, ou si une disposition législative ou réglementaire permet une transmission d’informations comportant des données personnelles, ce qui dans les deux est rare) et que leur anonymisation constitue un effort "disproportionné" ». [23]

- Données publiques et propriété intellectuelle

  • L’information n’est pas soumise à la propriété intellectuelle. Autrement dit : les faits ainsi que les données brutes et isolées [24] sont par principe libres. En clair : on ne peut pas se les approprier.
  • En revanche, les oeuvres sont protégées par le droit d’auteur, et les données numériques le sont par le droit des bases de données (le producteur d’une base de données peut interdire toute extraction substantielle, ou systématique et anormale à la fois [25]).
  • Au regard du droit d’auteur — mais pas du droit des bases de données —, seuls les documents publics juridiques *bruts* (donc non compris les consolidations, les abstracts, les résumés, les analyses et les commentaires, couverts, eux, par le droit d’auteur) sont librement et *gratuitement* reproductibles. Exemples : un texte officiel ou une décision de justice, sans abstract ni commentaire.
    Ce principe n’est écrit nulle part : simplement, les textes officiels bruts et les décisions de justice sont considérés comme du domaine public [26], comme le rappelle la circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques (JO Lois et décrets n° 42 du 19 février 1994 p. 2864). De plus, depuis la décision n° 99-421 DC du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, "l’accessibilité de la loi" est un objectif de valeur constitutionnelle, ce qui suppose la possibilité de reproduire et de diffuser librement la loi.

Le cas des licences Legifrance

  • Pour les documents présents sur Legifrance, l’impression papier et les liens sont libres, la reproduction des documents numériques est en revanche soumises aux règles des licences Legifrance. Legifrance a, le 6 novembre 2004, réécrit et mieux expliqué ses licences [27]. Leur cadre légal reste l’article 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet. Le document de référence pour savoir ce qu’on a le droit de télécharger sans licence et les obligations des licenciés est la Notice explicative relative à la réutilisation des données disponibles sur Legifrance.
  • Concrètement :
    • si on télécharge de manière sélective : en dessous de quelques milliers de documents pour une base donnée, on peut y télécharger ce qu’on veut. Plus précisément, est considérée comme quantitativement substantielle, l’extraction, sur une période continue de 12 mois, de données représentant plus de 10% du flux annuel des bases concernées : 3000 arrêts pour l’ensemble des bases de jurisprudence, 2500 textes de JO, 1000 conventions collectives, 4000 documents (articles) pour LEGI (textes consolidés), 1500 documents pour LEX. Ces seuils sont fixés par la Notice explicative précitée
    • au delà de ces quelques milliers de documents, il faut obtenir une licence. Elle est néanmoins totalement gratuite (i.e. sans coût de mise à disposition)
    • si en revanche, on veut obtenir l’ensemble d’une base, ou bien si on a besoin des données dans leur format source XML ou encore si on désire les recevoir par un moyen plus efficace que le téléchargement document par document, Legifrance offre alors un téléchargement à partir d’un serveur FTP, avec dans ce cas un coût de mise à disposition
    • pour les licenciés, deux obligations : respecter l’intégrité des données et indiquer la source des données rediffusées (Legifrance), la date de leur dernière mise à jour et les références d’usage (date, intitulé, auteur)
    • dans les les trois cas de figure, l’utilisation d’un robot pour automatiser le téléchargement est expressément interdite [28].

Pour aller plus loin

  • Le contenu de l’ordonnance du 6 juin 2005 est résumé dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance (avec toutefois un certain flou et une erreur sur l’étendue de son champ d’application quant aux organismes concernés, voir notre article précité).
  • De l’accès à la réutilisation : le nouveau régime applicable aux données publiques / Benoît Tabaka, Revue Lamy Droit de l’immatériel n° 7 juillet 2005 pp. 46-56
  • Les données publiques et le droit / Jean-Michel Bruguière, Litec, 2002
    Le traité de référence sur le sujet, par un spécialiste de la question, pas (encore) à jour de la transposition de la directive européenne
  • Droit des données publiques : une étude de référence écrite en avril 2004 par Jean-Michel Bruguière, maître de Conférences à l’Université d’Avignon (pas à jour de la transposition de la directive)
    Il est rare de trouver sur le Web *et* gratuit un tel travail, rédigé par un spécialiste de la propriété intellectuelle et du droit du multimédia. Fortement annoté (220 notes de bas de page), cette étude est également téléchargeable en entier un seul fichier PDF. Les données juridiques sont toutefois un peu trop rapidement traitées.
  • Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ? / Sulliman Omarjee, DEA de Droit des Créations Immatérielles, stagiaire chez Léger Robic Richard-Robic, Montréal. - droit-ntic.com, 14 novembre 2003
    « Ce principe en vertu duquel les données produites par l’administration dans le cadre de leur activité de service publique devraient être mises à la disposition du public souffre en effet d’une absence de consécration législative [...] »
    Cet article bien documenté ne traite hélas presque pas des données publiques juridiques (rien sur Legifrance, notamment) et n’est pas jour du fait de la transposition de la directive communautaire.
  • La Recommandation du Forum des droits sur l’internet (FDI) "Quelle politique de diffusion des données publiques ?" publiée le 14 avril 2003, fait, dans sa première partie, un point très complet à cette date sur le droit français applicable aux données produites par les organismes publics (INSEE, INPI, etc.). Sa deuxième partie présente l’avis du FDI sur le contenu à donner à la transposition de la directive du 17 novembre 2003. Le sous-titre de la recommandation illustre bien les enjeux : "Quelles conditions pour le développement de l’industrie de l’information ?".
    Ce document traite, lui, des données publiques juridiques, dans un chapitre intitulé "Le cadre particulier applicable à la diffusion des données juridiques". A noter que sur ce sujet de la transposition de la directive de 2003, le FDI, qui a largement consulté les représentants des administrations comme des éditeurs privés, a servi de conseil au Gouvernement. Pour autant, ses avis n’ont pas eté entièrement suivis par le Gouvernement, notamment sur certains points cruciaux.
  • Directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public par l’ordonnance. L’idée derrière ce texte est de dynamiser l’industrie européenne des bases de données et de l’édition, sur le modèle américain.

Réutilisation des données publiques : transposition de la directive du 17 novembre 2003

Lundi 2 janvier 2006

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[mise à jour au 6 avril 2017 : Le droit des données publiques a beaucoup évolué — vers une libéralisation et une gratuité de la réutilisation, mouvement appelé open data — depuis la parution de ce billet. Pour vous mettre à jour de la 2e directive PSI et des lois Valter et Lemaire qui la transposent en droit français, consultez :

Le Journal officiel Lois et décrets du 7 juin 2005 a publié l’ordonnance transposant en droit français la directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (JO n° 131 du 7 juin 2005 p. 10021 texte n° 12)

L’ordonnance n’impose aucune mise en ligne gratuite, elle a surtout pour but de redéfinir l’accès aux documents administratifs 27 ans après la loi du 17 juillet 1978 et d’organiser — en tenant compte des diverses contingences juridiques (droit d’auteur, protection des données personnelles [31]) — et de réguler et développer la ré-utilisation de ces données publiques par des acteurs privés.

Ce texte complète donc le droit français des données publiques, abordé dans notre article Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?, essentiellement quant à l’obligation de l’administration de mettre ces informations et données à disposition du secteur privé et à la redevance qu’elle peut en exiger.

L’analyse qui suit est essentiellement extraite du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 6 juin 2005. Les mentions entre crochets, les intertitres, les liens hypertextes et les "puces" sont de nous :


« La principale innovation résultant de la présente ordonnance résulte de la création au sein du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 d’un chapitre II, comprenant les articles 10 à 19, consacré à la réutilisation des informations publiques.

A titre liminaire, il est à noter que la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, qui est conçue comme l’utilisation de ces informations à des fins étrangères au but en vue duquel elles ont été produites, laisse les Etats membres libres de choisir le champ à l’intérieur duquel le régime de la réutilisation s’applique. »

Le champ de l’ordonnance : les informations concernées

  • [principe] : « Le champ retenu par la présente ordonnance inclut la réutilisation des informations détenues ou produites par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes chargés d’une mission de service public. »
  • [exceptions (pour comprendre pourquoi ce sont des exceptions alors que l’ordonnance semble les viser si on se fie à la phrase supra du rapport, elle même décalquée du nouvel alinéa 2 de l’article 1 de la loi du 17 juillet 1978, lire notre article Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?, plus particulièrement ses notes de bas de page 1, 2 et 7) :
    • les juridictions [32]
    • les organismes privés chargés d’une mission de service public. Les greffes des tribunaux de commerce, par exemple [33] ]
    • « les informations élaborées ou détenues dans le cadre d’une mission de service public industriel et commercial et ceux sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. [Exemples : l’INSEE, l’INPI, la Réunion des musées nationaux (RMN) [34] ]
    • les informations des établissements culturels [musées, ...] ou d’enseignement suivent quant à elles un régime particulier, laissé à la libre appréciation des établissements en cause [il s’agit d’une exception prévue par la directive. Concrètement, c’est aux établissements culturels de fixer eux-mêmes les conditions de réutilisation des données qu’ils produisent] [35]
    • les échanges d’informations entre autorités administratives ne sont pas soumis au régime de la réutilisation.

Lorsque la réutilisation des informations publiques est autorisée, la directive pose un certain nombre d’exigences minimales destinées à assurer l’effectivité de la réutilisation et le respect des règles de concurrence.

Obligations de l’administration

  • principe : S’agissant des prescriptions destinées à assurer l’effectivité de la réutilisation, l’ordonnance pose le principe de la liberté de réutilisation des informations, à des fins commerciales ou non
  • obligations des administrations :
    • l’ordonnance « prévoit, dans les conditions déterminées par le pouvoir réglementaire, la désignation par chaque administration d’une personne responsable de la réutilisation
  • elle place le régime de la réutilisation sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (et in fine sous celui du juge administratif)
    • elle impose que les décisions négatives, telles que les refus de licence de réutilisation, soient motivées et écrites
    • les administrations sont au surplus astreintes à la transparence quant au mode de calcul des redevances, quant aux principales informations susceptibles de réutilisation, qui figurent dans un répertoire ad hoc et quant à d’éventuels détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

Redevance pour réutilisation des données publiques

S’agissant du respect de la libre concurrence, le projet transpose sans aménagement les contraintes relatives aux droits exclusifs et reprend les exigences posées par la directive en matière tarifaire. La directive interdit que le montant de la redevance perçue à l’occasion d’une réutilisation excède la totalité des coûts supportés par l’administration, majorés d’un retour sur investissement raisonnable. Ce plafond s’applique également au montant que représente la totalité des redevances perçues pour la réutilisation d’une même information.

Se conformant à cet encadrement, l’ordonnance autorise la perception d’une redevance, pour les réutilisations commerciales ou non, dont le montant peut inclure les coûts supportés par l’administration productrice ou détentrice des informations, et notamment les coûts de mise à disposition et d’éventuelle anonymisation des informations. La délivrance préalable d’une licence est requise lorsque la réutilisation donne lieu à la perception d’une redevance et l’administration tient des licences types à la disposition des intéressés.

Le présent projet d’ordonnance comporte en outre des dispositions d’accompagnement qui garantissent l’équilibre général du dispositif.

Protection des données personnelles, anonymisation

Il est tout d’abord rappelé que la réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel se fait dans le respect de la loi dite "informatique et libertés" et, à cet égard, un embryon de régime particulier est créé. Ce régime repose sur le consentement de la personne intéressée ou à défaut sur une alternative passant soit par l’anonymisation des données [art. 8 de cette ordonnance, art. 7 al. 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration], soit par un régime résultant d’un texte ad hoc.

Sanctions administratives

Par ailleurs, le projet confère à la CADA » [qui accède au statut d’autorité administrative indépendante] « le pouvoir d’infliger des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à une amende de 300 000 EUR, modulées en fonction des finalités de la réutilisation, lorsque la réutilisation a été faite en méconnaissance de l’obligation de licence, des prescriptions de la licence ou lorsqu’elle révèle une altération non autorisée des données publiques. Ce pouvoir de sanction garantit en particulier le respect du principe de séparation des régimes de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations. »

Décret d’application

Le décret d’application est paru lui aussi : décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20827 texte n° 119). Il est commenté par Stéphane Cottin sur son blog. On y note surtout :

  • la mise en place du répertoire des documents détenus par chaque administration (article 36 du décret, et 17 de la loi)
  • l’obligation de publication de tout document au bulletin officiel (BO) ou au recueil des actes administratifs (RAA) et ce, dans les quatre mois (articles 29 à 33 du décret)
  • et la création de la "personne responsable de l’accès aux documents administratifs" (articles 42 à 44).

Emmanuel Barthe


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