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Dernier ajout : 21 septembre.

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LIF + CONSLEG = nouvelle version du Répertoire de la législation communautaire en vigueur

EUR-Lex : la base des textes officiels consolidés arrive à maturité avec 3000 textes traduits dans 19 langues

Et toujours les textes consolidés d’EMCA en droit douanier et agro-alimentaire

Mardi 10 juillet 2007

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Le Répertoire de la législation communautaire en vigueur nouvelle version disponible sur EUR-Lex est enfin arrivé à maturité [1]. Il contient 3000 textes dans leur version à jour — le terme exact est "consolidés".

« A maturité », dis-je, et non « à complétude », parce qu’il y a encore du chemin à faire. « Enfin », dis-je, parce que même si ça fait quinze ans que j’attend l’exhaustivité des textes consolidés — et ce n’est pas tout à fait le cas ici — il y a « enfin » une nette avancée.

Pour celles et ceux qui ont une bonne mémoire de l’histoire des bases de données juridiques communautaires, l’actuel "Répertoire de la législation communautaire en vigueur" est en fait la fusion de deux ressources d’EUR-Lex autrefois distinctes :

  • l’ex-répertoire LIF (Legislation In Force) des textes en vigueur, où les textes étaient bruts, autrement dit dans leur version d’origine, i.e. non consolidés. Qui dit répertoire dit plan de classement : le répertoire nouvelle version a gardé cet accès par le plan de classement. En revanche, au lieu d’être fondé sur les textes bruts dans leur version d’origine avec, quand elle existait (i.e. rarement) la version consolidée, il l’est maintenant sur les textes consolidés (cf infra) mais la notice de chaque texte consolidé contient néanmoins la liste de tous les actes juridiques pris en compte pour le constituer et les liens hypertextes vers le texte intégral de ceux-ci
  • et l’ex-base CONSLEG (Consolidated Legislation) de textes consolidés dont la réalisation semblait ne jamais devoir finir — jusqu’à aujourd’hui, donc. En fait, cette base était handicapée par l’ambition même de son objet (consolider tous les textes communautaires en vigueur !), la priorité longtemps accordée à d’autres développements et surtout l’élargissement européen [2] qui obligea l’éditeur officiel communautaire (Office des publications de l’UE, dit "OPOCE") à re-traduire les textes consolidés en presqu’autant de langues que de nouveaux Etats membres.
    Pour diminuer la tâche, l’OPOCE a depuis longtemps réduit le champ de CONSLEG, en ne retenant que les textes d’une certaine importance, ce qui se voit aujourd’hui dans le nombre réduit de textes (3000) retenus dans le Répertoire. On notera aussi que si l’enrichissement des notices a progressé ... des progrès restent à faire. Sur ces deux limites, le blog de Marc Kieny, dirigeant du "concurrent" privé et payant EMCA, donne des exemples concrets.

Selon le communiqué de presse du 6 juillet 2007 [1] :

« L’Office des publications a achevé la consolidation de la législation secondaire, également appelée "acquis communautaire", dans 19 des 20 langues qui étaient déjà officielles avant l’élargissement de 2007 [...] (la version maltaise est en cours d’élaboration et des textes bulgares et roumains sont déjà disponibles).

Afin de rendre le droit communautaire à la fois transparent et accessible, les dispositions en vigueur dans l’UE ont été refondues en moins de 3000 actes législatifs. Ces textes n’ont pas de valeur juridique mais donnent une vue d’ensemble actualisée en continu de la législation communautaire en vigueur. [...]

Ces efforts de consolidation préparent la voie à la codification (c’est-à-dire la conversion en actes juridiques) dans le cadre de la procédure interinstitutionnelle d’approbation, les dispositions concernées étant simplifiées sans être modifiées. »

A noter qu’en matière de droit douanier, alimentaire et agricole communautaire (ainsi que pour la transposition en droit français des directives et autres mesures d’application de ces ensembles réglementaires), l’éditeur EMCA fait un travail d’orfèvre plus complet [3], plus rapide et plus précis (exemples gratuits à télécharger) que l’OPOCE [4]. Ses deux recueils de textes consolidés (Recueil PAC, Code des douanes communautaires) sont disponibles tant en classeurs papier qu’en ligne sur emcastore.com et Euragrolex [5] et également à l’unité. Son dépouillement du JOUE peut également être transmis par e-mail.

[mise à jour au 2 février 2011 : EMCA a cessé son activité à l’été 2010. Voir sur ce blog : EMCA : un petit éditeur en moins]

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Les implications du discours d’installation du Premier Président de la Cour de cassation ...

Justice — Effectifs des greffes et diffusion des arrêts : un thème en baisse — Numérisation des procédures : un thème en hausse

... et celles de l’entretien donné au Monde par la ministre de la Justice

Jeudi 7 juin 2007

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Le 30 mai 2007, Vincent Lamanda [6] prenait ses fonctions de nouveau Premier Président de la Cour de cassation [7].

Son discours de prise de fonctions jette, malgré toute la diplomatie du propos, un regard rapide mais lucide sur l’état de la Justice, et notamment de son financement en termes de moyens et de personnel.

Audience solennelle d’installation du premier président de la Cour de cassation le 30 mai 2007 - Propos de M. Vincent Lamanda - Extraits :

« Madame le directeur du greffe,

Il ne peut s’instaurer entre nous qu’une véritable communauté de vues. La règle est absolue : pas de bonne juridiction sans un bon greffe. Trop méconnus, les fonctionnaires des services judiciaires sont pourtant les chevilles ouvrières du succès de nos projets. »

Toutefois, à mon sens, il glisse un peu trop vite sur le rôle crucial des greffiers. Certes, il n’oublie pas de rappeler l’importance de leur rôle, mais on aurait bien aimé qu’il développe un peu, tant le sous-effectif des greffiers et la complexification de leur travail sont évidents [8]. La qualité de la Justice au quotidien, pour le justiciable de base comme pour l’avocat d’affaires ou le dirigeant d’entreprise jugé au pénal, en dépend directement. Or des signes laissent entendre que la numérisation des procédures s’accompagnerait de réduction d’effectifs ...

On retrouve là la classique, mais semble t’il légitime, demande de moyens supplémentaires, le nombre de magistrats n’ayant que peu évolué depuis le 19e siècle [9].

« [...] un vieux rêve : un corps judiciaire doté de moyens appropriés, respecté de tous ses partenaires, riche de sa diversité, mais dépourvu de dissensions, passionné par ses fonctions, mais les exerçant, quoi qu’il arrive, sans passion, transparent dans sa manière d’agir, mais gardien vigilant des secrets qu’il détient, recevant de la société autant de confiance qu’il lui en apporte. »

Je note au passage que M. Lamanda n’évoque pas le sujet sensible de la diffusion de la jurisprudence de la Cour et de celle des cours d’appel. Une "transparence" bien déficiente, les décisions de justice étant publiques et communicables dans la plupart des cas, alors même que certain éditeur obtient sans problème de très nombreuses décisions de première et deuuxième instance non présentes sur la base JURIDICE de Legifrance, qui semble toujours aussi en retard et presque toujours aussi "bloquée" [10].

De toute façon, ni la diffusion du droit ni les moyens donnés aux services de la Justice ne semblent faire partie, au moins pour l’instant, des priorités de la nouvelle Garde des Sceaux [11], pourtant elle-même magistrate.

En revanche, juste avant la fin de l’entretien, elle indique qu’elle compte reprendre à sa charge le dossier de la numérisation des procédures :

Rachida Dati, entretien donné au Monde le 2 juin 2006 (propos recueillis par Nathalie Guibert et Alain Salles) :

« Quels sont vos autres chantiers prioritaires ?

[...] Je souhaite également développer avec détermination une numérisation des dossiers judiciaires, pour améliorer l’efficacité de la justice. Ainsi, les avocats pourront avoir accès en ligne à leurs dossiers. »

Bon, ce n’est pas demain la veille ... [12] Mais comme au moins au niveau de la Cour de cassation et des juridictions administratives, le projet est bien avancé, avec télétransmission de la majeure partie du contenu d’un dossier, on peut être optimiste pour les juridictions judiciaires des premiers et deuxièmes degrés.

En revanche, question moyens humains [13] et diffusion du droit, on reste clairement sur sa faim.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique et consommateur de justice :-)


EUR-Lex : quelques lacunes gênantes persistent

Jeudi 31 mai 2007

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Depuis 2005 et mon article sur le nouvel EUR-Lex, du temps a passé. Je refais donc le point sur la nouvelle version d’EUR-Lex (intégrant dorénavant la base CELEX). Les avantages ont été vus (cf article cité supra) et demeurent. Mais beaucoup de manques demeurent également.

A cet égard, et en prévision de la rencontre du 6 juin avec Mme Berteloot, chef de l’Unité A1 EUR-Lex à l’Office des publications officielles communautaires (OPOCE), nous les listons infra (liste non exhaustive).

[Mise à jour au 27 juin 2006 : la rencontre avec Mme Berteloot a été fructueuse. Nous reproduisons ses réponses ou renvoyons vers sa présentation dans notre article EUR-Lex : les réponses de Mme Berteloot aux questions de Juriconnexion.]

Veille

- Quand donc le service d’alerte e-mail sur mots-clés LexAlert sera t’il en mis service ? Cela fait deux ans qu’il est en test ...

- Flux RSS : les anciens fils d’EUR-Lex ne semblent plus valides — ce qui ne serait pas surprenant puisqu’ils sont basés sur l’ancien site d’EUR-Lex. Ils n’était par ailleurs pas trés pratiques à mettre en place. Qu’en est il avec le nouveau site ?

Recherche

- Y a t’il un projet de passer la recherche avancée d’EUR-Lex en page web classique ? Elle est en Java et très souvent ne se charge pas correctement alors que l’expérience similaire de TED en matière d’interfaces Java s’est révélée elle aussi peu concluante, au point de se solder par la construction d’une interface HTML qui fonctionne beaucoup mieux.

- Des problèmes d’indexation, certes moins fréquents, persistent : des textes ne sortent pas alors qu’ils auraient dû sortir sous certains mots-clés. Reprenons l’exemple que je développais dans mon précédent et long article : dès qu’on tape autre chose que son numéro (avec le seul numéro, ça marche), la décision 456/2005/CE établissant un programme pluriannuel concernant l’accessibilité au contenu numérique européen est introuvable par la recherche simple sur le titre aussi bien que par la recherche simple sur le titre et le texte. Un peu moins de problèmes avec la décision de la Commission du 26 novembre 1996 portant approbation du programme d’éradication de la rage pour l’année 1997 présenté par l’Autriche et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté, mais quand même pas mal ...
D’autre part, devoir utiliser le champ AVEC comme opérateur ET est en contradiction flagrante avec les trois syntaxes devenues des standards de fait pour cet opérateur : l’espace (ET implicite) et le ET ou le AND. Même remarque pour l’opérateur OU, ici figuré par la virgule.

Navigation

- Les URLs des pages web sont longues et absconces. Celles des PDF sont mieux, mais restent très longues.

Contenu

- Documents non publiés au JOCE/JOUE + textes publiés au JOCE mais anciens : ils ne sont disponibles en texte intégral qu’au seul format TIFF (image) et uniquement sur demande par e-mail. Le vieux système EUDOR : on le croyait pourtant dépassé, et on l’espérait bel et bien enterré. Cela sera t’il amélioré ? ces anciens textes seront ils mis en ligne ?

- Bases PreLex et OEIL (dossiers législatifs/textes préparatoires) :

  • retrouve t’on bien tous les travaux émis par le Parlement européen ou la Commission européenne sur ces deux bases et notamment toutes les discussions afférentes à un projet de directive par exemple ?
  • lorsquon fait des recherches sur les travaux préparatoires d’une directive, c’est un peu kafkaïen pour s’y retrouver et les documents que l’on peut consulter, notamment au niveau du Parlement européen, paraissent toujours un peu "maigrichons" au regard de l’importance du sujet ...

- mesures nationales d’exécution (MNE) sur EUR-Lex :

  • quand seront elles réellement à jour ? [14] / quand obligera t’on (ou aidera t’on) les gouvernements nationaux à transmettre de manière exhaustive et surtout rapide ?
  • dans la mesure on ne connait pas la fiabilité de la base des MNE, serait il possible de connaitre les dates des dernières mises à jour ?

- Difficultés pour trouver des documents anciens : anciennes conclusions des avocats généraux de la CJCE, tout comme d’anciens travaux préparatoires, rapports...

Aide

- Manque de conseils/guides/avis pour l’utilisation des bases OEIL et PRELEX : comparaison, mode d’optimisation des recherches, antériorité.

"Webliographie" rapide

Sinon, on peut utilement lire les "papiers" suivants :

Emmanuel Barthe
documentaliste et testeur de bases de données juridiques


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