Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 9 octobre.

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Officiellement encouragé, mal aimé en pratique

Le droit comparé : un atout à développer

Développer le droit comparé et l’usage de l’anglais pour mieux diffuser le droit français

Mercredi 23 février 2005

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Dans un point de vue publié au Recueil Dalloz [1], le comparatiste Olivier Moréteau, professeur à Lyon III [2] rappelle les difficultés que rencontrent les études de droit comparé en France et propose quelques remèdes.

Ses propos me font penser à quelques réalités déjà très internationales du métier de documentaliste juridique.

Quelques morceaux choisis et mes réactions éventuelles :

« Notre culture juridique française reste très ethnocentriste. »

« Nous faisons les frais aujourd’hui [d’une attitude de repli sur soi, voire même d’une certaine arrogance], à l’heure où la construction européenne et une mondialisation galopante imposent la connaissance et la maîtrise de plusieurs systèmes juridiques. »


Les documentalistes juridiques anglo-saxons connaissent bien un type de poste impossible à trouver ici en France : Foreign & International Law Librarian, dont voici juste un exemple.

« Nos bibliothèques juridiques [sont] d’une pauvreté indigente s’agissant de tout ce qui est publié hors de France, surtout en langue étrangère. »


Je ne pense cependant pas que la Bibliothèque Interuniversitaire Cujas soit à englober dans ce reproche.

« Seconde proposition : acceptons les travaux en langue étrangère, surtout quand il s’agit de l’anglais, que le juriste du XXIe siècle devrait savoir maîtriser tout comme celui d’antan savait le latin. »


On exige souvent l’anglais pour les postes de documentalistes juridiques en cabinet d’avocats. Et je dois plusieurs fois par semaine faire des recherches en anglais sur le Web ou m’adresser en anglais à mes libraires et éditeurs étrangers.

« Quand aux défenseurs de la francophonie avec lesquels j’ai l’honneur d’agir, les plus intelligents d’entre eux ont enfin compris que la promotion de notre langue passe aussi par la diffusion de notre pensée par le truchement des langues étrangères, notamment la langue anglaise. »


C’est typiquement ce genre d’argument qui a motivé les Québécois pour créer le Grand dictionnaire terminologique (GDT), ce magnifique dictionnaire de langue anglais-français, français-anglais gratuitement consultable sur le Web.

« Une étude récente du Conseil d’Etat [3] le montre clairement : il y va de la survie de notre tradition juridique qui, si elle ne sait se nourrir à l’extérieur, finira par peiner à se renouveler et souffira d’isolement. Il y va aussi du rayonnement de notre culture juridique qui, sans le recours aux langues étrangères et notamment à l’anglais, sera insuffisamment diffusée, deviendra difficile à connaître [...]. »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


L’ONU entre diffusion gratuite et diffusion payante

Les documents des Nations Unies : ouverture ou fermeture ?

Le Système électronique de documentation de l’ONU devient gratuit, la base des traités reste payante

Mardi 4 janvier 2005

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[mise à jour au 15 mars 2009 : la base des traités des Nations Unies est passée en accès libre. C’est heureux]

Alors que la diffusion libre du droit progresse [4], que de nombreux Etats mettent en ligne gratuitement leurs textes officiels et que l’ONU ouvre un accès gratuit à son Système électronique de documentation jusque là payant, la version en ligne de la Collection des Traités des Nations Unies demeure, elle, payante.

Des traités payants

Tarifs pour l’accès à l’"United Nations Treaty Collection Online" (UNTC Online) :

  • accès gratuit pour les fonctionnaires de l’ONU et des Etats
  • établissements commerciaux et autres entreprises à but lucratif : 120 dollars américains (USD) par mois ou 1200 USD par an (entrent dans cette catégorie les sociétés, cabinets d’avocat, avocats et consultants à leur compte)
  • établissements à but non lucratif : 60 USD par mois ou 575 USD par an (entrent dans cette catégorie les universités et particuliers travaillant sans but lucratif).

1200 USD par an pour les organismes privés me semble un prix assez élevé si on prend en compte que :

  • les documents dans le Recueil sont uniquement au format TIFF image, sans version PDF texte ni Word ou RTF (non réutilisable, donc)
  • c’est plus cher que la plupart des abonnements à des recueils de droit français
  • le Recueil des traités communautaires est en ligne, gratuit et traduit dans *toutes* les langues alors que le Recueil des traités de l’ONU n’existe qu’en anglais et français !
  • restreindre la diffusion des traités ne favorise pas les buts des Nations Unies tels qu’affichés dans leur Charte http://www.un.org/french/aboutun/charte.

Des justifications en partie dépassées, mais un clair besoin de financement

La page "Comment s’inscrire" de la Collection des Traités des Nations Unies donne les justifications apportées par l’ONU pour faire payer la base des traités. Voici ce qui y est écrit :
« Dans la résolution A/RES/51/158 du 16 décembre 1996, l’Assemblée générale a approuvé la proposition tendant à ce que la Collection des Traités soit placée sur l’Internet, et a recommandé que le Secrétaire général étudie la possibilité d’amortir les frais qu’entraînerait cette innovation.
Dans sa note à l’Assemblée A/RES/52/363 du 26 septembre 1997, le Secrétaire général a indiqué que :
a) les services de consultation en ligne de l’état des Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général et du Recueil des Traités occasionnaient des dépenses considérables et que leur fonctionnement, leur mise à jour et leur perfectionnement entraîneraient des coûts supplémentaires ;
b) les recettes provenant des ventes de publications imprimées ne suffiraient pas à couvrir ces coûts, d’autant plus qu’elles augmenteraient lorsque les publications seraient accessibles en ligne ;
c) il conviendrait par conséquent de percevoir un droit d’utilisation couvrant au moins le coût du fonctionnement et de l’amélioration du service.
Dans les résolutions A/RES/52/153 et A/RES/53/100, l’Assemblée a encouragé "le Secrétaire général à poursuivre la politique de diffusion sur l’Internet du Recueil des Traités et de l’état des Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général, en gardant tout particulièrement à l’esprit les besoins des pays en développement pour ce qui est d’en amortir le coût". »

L’ouverture gratuite en janvier 2005 du Système de diffusion électronique des documents de l’ONU (Sédoc) [5] [6] montre bien que les coûts évoqués supra (hébergement, trafic, soft/hardware, salaires d’informaticiens ? ce n’est pas clair) ne sont pas ou plus les véritables raisons qui expliquent pourquoi le Recueil des traités reste payant. A mon avis, il n’y a plus en réalité que deux justifications, ou plutôt deux raisons, que l’ONU puisse avancer :

  • améliorer les finances de l’ONU avec la vente des documents les plus demandés et les plus nécessaires parmi toutes les publications de l’ONU. Une continuation de la politique papier, en somme, peut-être un peu plus cher que le papier. Alors que les coûts de fabrication et de gestion (stockage, transport, vente) du papier sont plus élevés que ceux du numérique ...
  • faire payer les utilisateurs pour le retard de mise à jour accumulé, autrefois "payé" par les achats et abonnements papier. Cf le point 12 de la résolution A/RES/53/100 du 20 janvier 1999 : « Prie le Secrétaire général de prêter toute l’assistance, y compris les services de traduction, qu’exige la mise en œuvre du plan ayant pour objet de résorber au cours du prochain exercice biennal l’arriéré accumulé dans la publication du Recueil des Traités des Nations Unies ; » Cela me semble plus légitime. Encore que l’article 102 de la Charte des Nations Unies stipule que « 1. Tout traité ou accord international conclu par un Membre des Nations Unies après l’entrée en vigueur de la présente Charte sera, le plus tôt possible [c’est moi qui souligne], enregistré au Secretariat et publié par lui » [7].

Diffusion libre du droit ?

En tout état de cause, l’ouverture du Sédoc n’est qu’un pas, une ouverture partielle. Ca me rappelle Legifrance I, doté du seul JO avec un an de recul. Alors qu’au moins la moitié des utilisateurs voulaient d’abord la Cour de cassation ...

Là ou le bât blesse le plus, c’est si on se place du point de vue de la diffusion libre du droit — qui n’était toutefois pas ici, apparemment, le but de l’ONU. En fait, l’ouverture du Sédoc permet surtout à l’ONU de faire des économies dans la diffusion de ses documents courants tout en augmentant leur visibilité et leur diffusion. Cette décision s’inscrit dans le droit fil d’autres mesures d’économies, notamment la restructuration du Département de l’Information des Nations Unies, avec notamment la fermeture en décembre 2003 des 9 centres d’information d’Europe occidentale de l’ONU, regroupés en un seul centre régional à Bruxelles, et l’utilisation des NTIC, autrement dit Internet (communiqué de presse) (la fermeture plus récente du centre de documentation et d’information européen Sources d’Europe [8] s’inscrit dans une même logique).

Mais la partie la plus importante du droit international public "onusien", les traités, reste payante. Ce n’est pas en accord avec les idées maîtresses de la diffusion libre du droit, telles que fixées par les déclarations de de Paris en 2004 et de Montréal en 2002 : « L’information juridique publique des pays et des institutions internationales constitue un héritage commun de l’humanité. La réalisation de l’accessibilité maximale à cette information favorise la justice et la primauté du droit ; L’information juridique publique fait partie du bien commun numérique et doit être accessible à tous sur une base non lucrative, sinon de façon gratuite » .

In fine, cela ne me semble pas favoriser certains des buts des Nations Unies, tels qu’énoncés dans la Charte des Nations Unies, principalement :

  • « créer les conditions nécessaires au maintien de la justice et du respect des obligations nées des traités et autres sources du droit international » (préambule)
  • « réaliser, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, l’ajustement ou le règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix » (art. 1, par.1)
  • le développement du respect et de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 1, par. 3).

D’où une question : ne pourrait-on étendre à la Collection des traités la logique qui a conduit l’ONU à ouvrir le Sédoc ?

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Legifrance III : pas de révolution, pas de nouvelles bases, mais de nettes améliorations

Les principaux changements portent sur les textes consolidés : accès plus facile et versions successives

Dimanche 2 janvier 2005

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Pascal Petitcollot, responsable du Centre de documentation du Secrétariat général du Gouvernement et à ce titre un des maîtres d’oeuvre de Legifrance annonçait vendredi dernier 5 novembre, en conclusion de la 6e édition du colloque "Internet pour le droit", le lancement de la nouvelle version de Legifrance.

Après Legifrance I a en février 1998 (le JORF seule base de données, et encore, seulement à partir de 1998), Legifrance I b en janvier 2001 (le JO recule à 1990), Legifrance II en septembre 2002 (le JO depuis 1947, la jurisprudence des cours suprêmes, et les bases de chaînage et de consolidation des textes officiels) [9], Legifrance III, donc, en novembre 2004.

Quels sont les changements, par rapport à Legifrance II ? En apparence, peu de choses. De prime abord, on remarque surtout quelques modifications sur la page d’accueil. Puis, on se rend compte que les bases de textes officiels, à commencer par le JO, ont été clarifiées et beaucoup mieux reliées entre elles. L’interface de recherche experte du Conseil constitutionnel a été enrichie. Enfin, les licences de réutilisation/reproduction des données ont été clarifiées et font une place élargie, de juro, au téléchargement gratuit.

Une meilleure ergonomie des pages d’accueil

La page d’accueil principale (onglet Accueil) renvoie comme avant vers les interfaces de recherche simples, mais en privilégiant cette fois les bases les plus utilisées et par des liens directs et non plus indirects. Ainsi, la jurisprudence judiciaire nationale (en fait la Cour de cassation et le Tribunal des conflits) n’est plus qu’à un clic de la page d’accueil. Auparavant, elle était située à deux clics de la page d’accueil et, de surcroît, elle était en quelque sorte masquée par le Conseil constitutionnel, qui met pourtant à disposition sur son propre site web toutes ses décisions ; pour des raisons de préséance, son interface de recherche dans Legifrance apparaissait avant le Conseil d’Etat et la Cour de cassation).

Les liens vers certaines rubriques essentielles pour les non initiés (Aide générale, Elaboration des textes) ont été ramenés sur la page d’accueil et mis en évidence dans un cadre à eux, dans la colonne de droite.

Toujours sur la page d’accueil, les actualités (une sélection des deux ou trois derniers "grands" textes publiés au JO) sont maintenant beaucoup mieux visibles, grâce à une hauteur plus grande du bandeau horizontal supérieur où elles apparaissent et à la suppression de leur défilement (on n’avait pas le temps de lire les titres et de cliquer dessus).

Enfin, une amélioration toute simple mais qui fait gagner du temps à chaque interrogation, car elle concerne toutes les interfaces de recherche (pas la page d’accueil) : la recherche peut enfin être lancée par la touche Entrée du clavier, au lieu de devoir laborieusement descendre avec l’ascenseur [10] pour chercher le bouton "Rechercher" puis cliquer dessus alors qu’il est relativement discret du fait dea petite taille.

Les textes officiels : un accès plus aisé aux versions à jour, aux liens entre les textes et aux versions successives d’un texte

La façon d’accéder aux textes officiels sur Legifrance a beaucoup changé depuis la nouvelle version Legifrance III lancée le 5 novembre. On recense cinq modifications. (Pour le contenu de Legifrance, voir en annexe, à la fin de cet article, la liste des aides "Contenu" disponibles sur le site Legifrance).

Le JO, nouvelle porte d’entrée vers les textes consolidés et les liens entre les textes

Premier changement : sur la page d’accueil de Legifrance [11] (autrement dit, la page index.html), le lien vers l’interface d’interrogation du JO a été réintitulé "Les autres textes législatifs et réglementaires", probablement parce que celle-ci propose maintenant mieux que le seul Journal officiel Lois et décrets (voir infra). Ce nouvel intitulé du lien est donc correct, mais curieux et peu évocateur pour les juristes, voire même pour les non juristes. D’autant que la page de l’interface de recherche simple, elle, n’a pas changé de titre : elle s’appelle toujours "Le Journal officiel de la République française". En un mot : ce nouvel intitulé semble peu pratique [12]. Il aurait été plus simple d’écrire, comme c’est le cas sur la page "Recherche experte" de Legifrance [13] (autrement dit la page index2.html) : "Les textes publiés au Journal officiel de la République française", ou bien "Le Journal officiel et les textes consolidés".

Deuxième changement — le plus important sur Legifrance III : la base de JO disponible à partir de la page d’accueil de Legifrance est maintenant la porte d’entrée vers les textes consolidés et les liens entre les textes. Elle porte d’ailleurs comme adresse web http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleTexte.jsp : le terme "RechercheSimpleTexte" montre bien qu’on y trouve plus que le seul JO.

Les résultats de cette interface d’interrogation du Journal officiel Lois et décrets renvoient maintenant — là est l’innovation —, non seulement vers la version d’origine du texte officiel, telle que publiée au JO, mais également vers la version consolidée (base LEGI) de ce même texte, ainsi que vers les textes d’application, de modification ou d’abrogation de ce texte (base LEX). Petit défaut : pour l’instant, les liens de bas de page vers le texte intégral PDF des textes d’application ne fonctionnent pas.

Concrètement : si vous interrogez cette base de JORF, des icônes, sous chaque titre de texte, renvoient vers :

  • la version consolidée de ce texte (Version à jour)
  • le fac-similé PDF de ce texte (Fac-similé)
  • et les textes ayant modifié (Modifications), abrogé (Abrogations) ou appliqué (Applications) ce texte. Pour les lois adoptées depuis août 2002, le lien et l’icône Applications sont remplacé par Dossier législatif (application), censé renvoyer, dans le dossier législatif sur Legifrance (pas ceux des sites parlementaires), vers l’échéancier des décrets d’application pris et/ou à prendre, mais qui ne fonctionne pas.
    Un exemple extrait d’une liste de résultats :







Attention :

  • fac-similé :
    • avant 1947, il n’y a pas de texte intégral d’origine (PDF) disponible (l’icône Fac-similé sera là, mais en cliquant dessus, rien n’apparaîtra : c’est normal, les images PDF du JO proviennent en fait du cédérom 50 ans de JO qui ne commence qu’en 1947)
    • contrairement au cédérom "50 ans de JO" [14], les "paginations spéciales" ne sont pas incluses dans Legifrance. Les "paginations spéciales" sont des textes très longs publiés dans des numéros spéciaux du JO aux numéros de pages commençant par "C.R.". [15]
  • version à jour :
    • il n’y a pas toujours quelque chose dans Version à jour, parce que tout n’a pas été consolidé dans Legifrance ou bien, surtout sur les textes anciens (pré-1958 essentiellement), parce que le texte a été entièrement abrogé depuis
    • de plus, les renvois de Legifrance et sa façon de consolider sont parfois peu pratiques (nombreux renvois vers d’autres pages au lieu de notes de bas de page ou de bas de paragraphe) ou peu évidents, voire font l’objet d’un débat entre éditeurs [16]
    • pour toutes ces raisons, il est recommandé de consulter également la version consolidée des textes en annexe des Codes Dalloz et Litec ou celle du Jurisclasseur Codes et lois. Cependant, même si son travail de codification semble plus soigneux, le Jurisclasseur Codes et lois a une couverture des textes moins large que celle de Legifrance. Sa principale limite réside dans l’absence de la plupart des arrêtés. Pour des raisons de charge de travail et de faible intérêt a priori pour ses clients, la rédaction du Codes et lois ne consolide pas en effet les textes les moins importants.

Inversement et très logiquement vu ce qui précède, les interfaces d’interrogation de LEGI (dite "Les lois et réglements" et LEX (dite "Lois et réglements (références)"), sources de confusion comme le reconnaît la présentation officielle de la nouvelle version, ont été retirées de la page d’accueil (auparavant dénommée un peu audacieusement "Recherche simple") et placées sur la page Recherche experte. Elles ont été elles-mêmes nettement améliorées (cf infra).

Là est l’innovation et l’amélioration principale : faire du JO la porte d’entrée vers les autres bases de données de textes officiels (textes à jour : LEGI ; liens entre les textes : LEX). En pratique, elle est de taille, car les non initiés [17] fonçaient directement dans le JO, sans connaître l’existence des interfaces d’interrogation de LEGI et LEX, pourtant indirectement accessibles lorsqu’on consultait dans la rubrique JO les textes résultant d’une interrogation par l’interface sous l’onglet "Lois et réglements (références)".

De très nettes améliorations sur les textes consolidés

Troisième changement en matière de textes officiels : à travers l’interface simple de la base JORF, les textes consolidés (provenant de la base LEGI) renvoient — enfin — :

  • vers les articles codifiés lorsqu’il y a eu codification et donc abrogation simultanée. Exemple : regardez la version consolidée du décret de 1953 sur les baux commerciaux [18] : sous la mention "Article 1", on voit le lien suivant : « Codifié : Code de commerce L145-1 ». Certes, le texte de ces articles codifiés était évidemment disponible dans les Codes de Legifrance, mais il fallait le savoir et si c’était mentionné, il n’y avait pas de lien vers l’article du Code
  • vers les articles du texte modifié, lorsque l’article d’un texte consolidé modifie en fait un autre texte. Exemple avec la version à jour de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale : sous la mention "Article 1", on voit le lien suivant : « a modifié les dispositions suivantes : Voir » (les dispositions modifiées ici sont les articles 26 et 286 du Code civil et on obtient donc le texte de chacun de ces articles)
  • les textes consolidés proposent également un lien vers le texte abrogateur, le cas échéant. Pour un exemple, regardez à nouveau le décret de 1953 sur les baux commerciaux : sous la mention "Article 1", on voit le lien suivant : « Abrogé par Ordonnance n°2000-912 du 18 septembre 2000 art. 4 (JORF 21 septembre 2000). »
  • enfin, les textes consolidés proposent un lien vers la version d’origine du texte.

Malgré ces nouveautés et ces liens, l’aspect "gruyère" des textes consolidés sur Legifrance n’a pas disparu. En effet, les "trous", bien que remplacés par des liens, ne disparaisssent pas, visuellement. Même les articles purement et simplement abrogés (et non pas codifiés) donnent lieu à une simple mention et un lien vers le texte abrogateur, non à un rappel de la disposition abrogée en petits caractères ou en note de bas de page.

Quatrième changement : les textes consolidés peuvent être obtenus, non seulement en version à jour (comme avant), mais aussi dans quasiment toutes leurs versions successives. Pour cela, il faut passer par l’interface experte intitulée "Codes, lois et règlements" (autrement la base LEGI en version expert). Exemple : on peut ainsi obtenir la version modifiée de l’article 1er du décret de 1953, telle qu’applicable en 1965, puis la version suivante, etc.

Enfin, cinquième changement, les textes "à jour" sont accompagnés de la date à laquelle ils ont été consolidés : "version consolidée au ....". C’est aussi une amélioration importante et très réclamée.

Pour un compte-rendu très complet — mais un peu "sec" et technique — des changements intervenus sur les interfaces et les résultats des bases de données de textes officiels, lisez la page "Quoi de neuf ?" de Legifrance. A compléter par la lecture de la page Aide générale qui récapitule l’ensemble des informations disponibles sur Legifrance. Toutes deux sont accessibles à partir de la page d’accueil de Legifrance (dans la colonne de droite à mi-hauteur).

Modifications des interfaces de recherche experte de jurisprudence des cours suprêmes

Conseil constitutionnel

L’interface de recherche experte des décisions du Conseil constitutionnel permet maintenant de choisir, par des menus déroulants, le type de contrôle des normes et la solution apportée par le Conseil (annulation, conformité, non conformité partielle, ...).

Jurisprudence administrative / Conseil d’Etat

Quant à l’interface de recherche experte sur les décisions des juridictions administratives, elle a perdu la possibilité de chercher par texte censuré (par le Conseil d’Etat) [19].

Jurisprudence judiciaire / Cour de cassation

Petite remarque sur l’interface de recherche experte de la Cour de cassation : en bas de celle-ci, les zones de recherche dans le texte intégral, le "sommaire" (résumé) ou le "titre" (abstract) [20] ont été différenciées. On peut faire une recherche sur l’ensemble de ces trois champs ou bien chacun d’eux séparément. Auparavant, on ne pouvait choisir qu’entre l’ensemble de ces champs ou bien les champs "sommaire" et "titre" réunis.

Le problème suivant a été corrigé au bout de deux mois, mais initialement, sur l’interface de recherche experte de la jurisprudence judiciaire, Legifrance III avait réédité un choix à mon avis contestable : mettre le réglage par défaut sur "Titre". En effet, le vocabulaire de ce champ de type abstract est très contrôlé — donc très spécial et très limité —, ce qui peut conduire, lors d’une recherche par mots-clés sur l’interface experte, à n’obtenir aucun résultat et croire qu’"il n’y a rien". Alors que les mêmes mots-clés cherchés dans le texte intégral auraient donné beaucoup de résultats ...

Le même problème existait d’ailleurs déjà dans Legifrance II pour l’interface de recherche simple du JO, et n’a pas toujours été rectifié dans Legifrance III.

Les licences Legifrance : élargissement des téléchargements gratuits, interdiction claire des robots

Legifrance vient, le 6 novembre 2004, de réécrire et de mieux expliquer ses licences. Lire tout particulièrement la Notice explicative relative à la réutilisation des données disponibles sur Legifrance.

Les téléchargements en dessous de quelques milliers de documents par base (chiffre approximatif, voir les seuils précis dans la Notice explicative précitée), sont libres. Au dessus, une licence gratuite est obligatoire. Si on veut la totalité d’une base, on passe à la licence payante (coût de la mise à disposition des données). Les robots de téléchargement sont expressément interdits. Pour plus de détails, lisez Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Annexe

Liste des pages d’aide "Contenu" disponibles sur le site Legifrance :

Il est prévu de regrouper et réécrire ces aides en un fichier PDF, mais ce projet a pris du retard. En attendant, ces pages web d’explications, même si certaines précisions y manquent, sont très précieuses pour qui ignore les origines historiques et la composition exacte de ces bases de données.


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