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Dernier ajout : 5 juin.

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La base LEGI ne semble pas légitime aux yeux de l’éditeur

Consolidation des textes officiels : le responsable de la rédaction Législation de LexisNexis critique le travail de Legifrance

Les raisons de maintenir LEGI ne manquent pourtant pas

Mercredi 20 décembre 2006

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Les Dépêches JurisClasseur du 20 décembre 2006 signalent — en la résumant — la publication à la Semaine juridique édition Générale du 13 décembre 2006 d’une étude de Hervé Moysan sur "La consolidation des codes, lois, décrets : positions doctrinales d’éditeurs ou devoir de l’État ?" [1]. Extraits de la dépèche :

« L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi a-t-il un effet sur la nature de l’exercice de consolidation ? [...] Pour lui, [H. Moysan], la réponse est clairement négative : la consolidation ou mise à jour de la loi, exercice d’une complexité aussi grande que méconnue, est assurément une opération doctrinale. S’il faut déterminer des devoirs de l’État au regard de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, c’est vers d’autres domaines qu’il convient de s’orienter : d’une part, assurer un accès satisfaisant à la source faisant seule foi, le Journal officiel ; d’autre part et surtout, remédier aux graves défaillances du processus normatif français. »

Hervé Moysan est docteur en droit et directeur de la Rédaction Législation chez Lexis-Nexis. En clair : il est responsable de la consolidation des textes [2] chez LexisNexis France (LN SA), et à ce titre le rédacteur-en-chef du JurisClasseur Codes et lois et de l’onglet/base Législation de la plateforme en ligne LexisNexis-Juriclasseur (LN-JCl). LexisNexis est l’éditeur de la Semaine juridique et de la plateforme en ligne LN-JCl.

Critique de LEGI

La parution de cet article suit plusieurs mises à jour de la plateforme LN-JCl, qui a — avec retard sur les annonces — intégré en septembre 2005 la majeure partie (en fait tout sauf les années avant 1871) des textes consolidés présents dans le JCl Codes et lois et tout récemment (décembre 2006) le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF). Ainsi, fin 2004, quand M. Moysan est intervenu sur le sujet de la consolidation au colloque Internet pour le droit (voir infra), LexisNexis n’avait pas grand’ chose à proposer face à LEGI.

La publication de cet article, surtout avec ses *nouvelles* notes de bas de page, dans une revue *de l’éditeur*, *deux ans après* la première parution, ainsi que la *sélection* de cet article dans les Dépèches du Jurisclasseur supposent une approbation de la rédaction-en-chef de la Semaine juridique. Surtout sur un sujet aussi polémique, dans l’édition juridique, que Legifrance. Tout cela ne peut qu’attirer l’attention. Cette publication suppose à mes yeux [3] que l’éditeur approuve la position d’un de ses cadres, pour faire l’explication et la promotion de sa base de données de textes officiels tenus à jour ... et la critique de celle de l’Etat (base LEGI sur Legifrance). On peut éventuellement aussi avancer qu’Hervé Moysan cherche à défendre son travail et son équipe au sein du groupe LexisNexis, face au faible coût *comparé* d’une licence Legifrance pour LEGI [4]. Et vu la qualité de son travail, il a raison.

Deux arguments explicites selon Hervé Moysan :

  • l’Etat ne produit pas des textes bien rédigés
  • « la consolidation ou mise à jour de la loi, exercice d’une complexité aussi grande que méconnue, est assurément une opération doctrinale ».
    On peut aussi voir un argument implicite à la la lecture des notes de bas de page 1, 8 et 19 (voir infra) : celui de contrefaçon et pratiques anticoncurrentielles.

H. Moysan laisse entendre que Legifrance fait mal son travail de consolidation et qu’il vaudrait mieux que l’Etat se cantonne à produire des textes de qualité. Je cite :

« S’il faut déterminer des devoirs de l’État au regard de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, c’est vers d’autres domaines qu’il convient de s’orienter. [...] remédier aux graves défaillances du processus normatif français ».

Cela, entre parenthèses, reviendrait à ce que l’Etat laisse LexisNexis quasiment seul sur le marché du droit consolidé, puisque le seul autre véritable [5] consolidateur privé est EMCA (Marc Kieny) qui consolide des textes communautaires — et non français — en droit agricole et agro-alimentaire [6].

Cette critique et cet article même ne sont pas nouveaux : ce sont certaines notes de bas de pages qui le sont. Cet article n’est en fait que la reprise, comme l’explique la note de bas de page 1 de l’étude précitée publiée au JCP G 2006, de la communication d’Hervé Moysan donnée en novembre 2004 au colloque Internet pour le droit, et intitulée "La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales d’éditeurs ou devoir de l’Etat ? (objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi)" [7] :

« Cette contribution est la reprise d’une intervention prononcée le 4 novembre 2004, aux Sixièmes journées Internet pour le droit, qui se sont tenues à la Maison du barreau à Paris [...]. Les exemples cités sont à jour des textes parus au Journal officiel du 30 septembre 2004. Une partie d’entre eux étant désormais dépassés, ils ont été complétés de quelques références nouvelles. En effet, la mise à jour par les services de la direction des Journaux officiels, de la base de « Codes, lois et règlements consolidés » (dite aussi « Légi »), publiée sur Légifrance, reprend fréquemment, de fait, les analyses menées et les solutions élaborées par les Rédactions des éditeurs privés. »


On remarque aussi la note de bas de page 20 :

« La pratique de reprise par le service public des choix scientifiques et éditoriaux des éditeurs privés, évoquée en introduction, laisse d’ailleurs augurer de la pente sur laquelle seraient engagées la législation et la réglementation diffusées si Légifrance se trouvait en situation de monopole. »

Serait ce là une accusation de contrefaçon et pratiques anticoncurrentielles ? En effet, d’une part, ces notes de bas de page sont nouvelles par rapport à la communication de novembre 2004. D’autre part, si on suit le raisonnement de H. Moysan, la consolidation étant une *oeuvre* doctrinale, son équipe serait *auteur* (au sens de la propriété littéraire et artistique) des textes consolidés, et le devoir de l’Etat restant dans la production des textes (et non leur consolidation, opération à valeur ajoutée), celui-ci violerait le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L’éditeur LexisNexis aurait ainsi plusieurs arguments juridiques tout prêts contre la politique de diffusion des données juridiques publiques de l’Etat, i.e. Legifrance.

Réponse aux arguments avancés par M. Moysan

Personnellement, j’apprécie beaucoup le travail de M. Moysan. Comme je le lui ai dit lors du colloque Internet pour le droit en novembre 2004, je ne suis pas forcément toujours d’accord avec lui mais je me battrais volontiers pour qu’il puisse continuer ce travail. Pour autant, j’estime que le maintien d’une diversité des sources de consolidation et d’une saine rivalité entre consolidateurs — comme, pour prendre une image, entre deux équipes de receherche universitaire — est essentiel pour la préservation de la qualité du droit français et la plus large diffusion possible de celui-ci [8].

Par ailleurs, les particuliers et les TPE, qui, selon l’adage, ne sont "pas censés ignorer la loi", ont, vu la complexité croissante du droit, un besoin aigü d’une consolidation en libre accès.

Sans compter que les textes mentionnés dans LEGI devraient logiquement voir leur nombre diminuer du fait de la codification qui abroge de plus en plus de textes. Que côté LexisNexis, le JCl Codes et lois reste très loin du degré de complétude de LEGI — la sélection des textes du Codes et lois est bien plus draconienne [9]. Et qu’il y a quelques années, LexisNexis avait mentionné avoir pris une licence Legifrance pour exploiter la base LEGI et compléter ainsi sa base incomplète : pourquoi alors prendre une licence de LEGI si cette base est si imparfaite ?

Côté droit d’auteur, à part les notes explicatives — que Legifrance ne reprend pas —, le travail de consolidation ne ressort pas, sauf erreur de ma part, du droit d’auteur. C’est une technique qui ne répond pas à l’exigence d’originalité requise en tant que critère de la propriété littéraire [10]. D’autant que la doctrine constante en droit d’auteur qui dit que les textes de
loi sont non susceptibles d’appropriation n’a jamais distingué entre droit brut et droit consolidé. Vouloir déclarer un droit d’appropriation sur la consolidation en une époque férue de transparence de l’Etat peut paraître à contre courant.

Enfin, il faut pas oublier que les Codes sont déjà, en eux-mêmes, des textes consolidés et que ces dernières années leur nombre s’est multiplié [11]. Si on attaquait l’Etat pour concurrence illicite, il faudrait lui interdire de produire des Codes.

Il semble que l’Etat considère que le service public a un devoir quant à la consolidation suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 1999 fixant l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi comme un objectif à valeur constitutionnelle. L’Etat doit donc codifier et par voie de conséquence consolider d’une manière générale.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique s’exprimant à titre personnel


Legifrance : critique et défense

Mercredi 22 novembre 2006

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Sur son excellent blog, le professeur Rolin, spécialiste du droit public, réitère sa critique en règle des limites de Legifrance et les commentaires sous l’article en rajoutent quelques unes [12]. De même, sur son blog de juriste, groM se plaint : pour lui, Légifrance est trop cher et techniquement pas au point [13]. Les commentaires de juristes blogueurs, développpeurs et webmestres partisans du libre sous son billet vont dans le même sens [14].

J’aimerais apporter quelques bémols à ces doléances, par ailleurs très largement justifiées.

Doléances

Listons leurs doléances :

  • l’ergonomie du formulaire de recherche et des listes de résultats pourrait être grandement améliorée, notamment par la méorisation des requêtes et des résultats et l’introduction de l’opérateur de proximité
  • il faut ouvrir une session pour aller consulter légifrance, et cette session expire très rapidement. Résultat, on regarde un livre, un autre site web, et zut ! la session a expiré et il faut donc refaire toute la procédure de recherche
  • liées à l’existence des sessions, les adresses web devraient être statiques et ne pas requérir l’existence d’une session valide. On est obligé à chaque fois d’aller tout en bas de la page web, de cliquer sur un lien pour enfin afficher puis copier le lien profond stable
  • améliorer la recherche sur le titrage des arrêts et sa rapidité de mise en ligne
  • des liens hypertextes entre les articles de Codes ! [15]
  • limiter le téléchargement par des licences ne va t’il pas à l’encontre des objectifs de service public ?
  • Legifrance ferait mal son travail, pourquoi alors ne pas lui laisser la seule coordination de la production et confier la diffusion des données à des associations et sites individuels ?
  • les tarifs des licences Legifrance seraient trop chers pour des associations ou des particuliers
  • si la licence gratuite (voir infra) ne permet pas de télécharger une base entière, comment peut on respecter l’obligation de fiabilité imposée au licencié ?

Sauf sur l’avant-dernier point (cf infra), je les suis. La majeure partie de tout cela manque. Je crois qu’il faut être exigeant envers tout éditeur, qu’il soit public ou privé, car après tout, même les Journaux officiels sont financés par des personnes, les contribuables en l’occurrence, et les JO eux aussi ont des utilisateurs, comme tout éditeur.

Quelques bémols : le contexte, d’abord

Et d’abord sur le contexte technique, historique, européen et économique de Legifrance.

Sur les limites apportées par l’héritage technique de Legifrance, je renvoie largement à mon précédent article Legifrance II : L’héritage. Pour remonter plus loin en arrière, voir l’Historique de la documentation juridique "électronique" de Stéphane Cottin.

Comme le fait remarquer un commentaire du billet sur Bloghorrée, les comparaisons de Legifrance avec ses équivalents nationaux en Europe sont à son avantage, Belgique et Espagne exceptés. Personnellement, j’ajouterais à la liste des rivaux de Legifrance arrivant à son niveau le portail juridique de l’Union européenne évidemment (EUR-Lex) et celui de la Suisse [16].

Legifrance a été soupçonné par les éditeurs privés et certaines de leurs instances représentatives de concurrence déloyale : cf la rencontre EBG du 28 mai 2003. S’il n’y avait pas eu l’exemple européen d’EUR-Lex ...

Les licences Legifrance : objectifs, cohérence, gratuité et simplicité (si, si ...)

Ensuite, sur les licences Legifrance qui tentent de réglementer le téléchargement des bases. Je pourrais me limiter à dire qu’en tant que juriste (licence de droit privé, faculté de droit de Sceaux, Paris XI), il m’est difficile de plaider le non respect du droit. Mais ce serait une réponse un peu facile.

Bravo à reglements.net et codes-et-lois.fr, cités dans les commentaires de l’article du Pr. Rolin. Ils sont en effet plus pratiques à interroger et à consulter que Legifrance. Dans le même style, je voudrais citer aussi http://www.juristheque.net (qui bénéficie d’une licence Legifrance).

Cela dit, ces sites posent à des documentalistes — et aussi à pas mal de juristes — quelques questions :

  • date/fréquence de mise à jour de chaque base ?
  • date de fraîcheur de chaque texte ?
  • décalage avec Legifrance ?

En fait, il existe une licence Legifrance *gratuite* (cf infra). « Mais alors, pourquoi demander aux webmestres de passer par une licence ? », me direz vous.

Je dois donc préciser ma pensée et je voudrais en profiter pour dissiper certains malentendus :

- parmi leurs objectifs, les licences Legifrance visent à permettre aux webmestres de télécharger les bases *sans* utiliser de robots. Autrement dit, elles visent à empêcher la saturation de la bande passante du site, qui obligerait en retour à augmenter celle-ci (et c’est un coût non négligeable ...), comme cela s’est déjà produit peu après le lancement de la version II de Legifrance

- autre objectif, qui répond aux questions que je me posais plus haut : garantir la fiabilité des données. Je cite la Notice explicative : « toutes ces licences poursuivent le même but, celui de garantir la fiabilité des données utilisées ou réutilisées »

- enfin et surtout, il existe une licence Legifrance gratuite. Oui, vous avez bien lu : gratuite. La preuve, sur notre brève La licence gratuite Legifrance ou Comment "pomper" Legifrance largement et en toute légalité et dans un billet de Stéphane Cottin [17].

Ces précisions et des questions de cohérence permettent aussi de mieux comprendre pourquoi la licence gratuite ne permet pas le téléchargement d’une base entière, alors que dans le même temps le décret créant les licences impose une obligation de fiabilité au licencié. En fait, ce terme ne se retrouve pas dans la licence. De plus, on peut raisonnablement estimer que si on indique — implicitement [18] ou explicitement, mais clairement — que l’internaute a affaire à une sélection, l’obligation de fiabilité est remplie. Sinon, on tendrait vers l’absurde puisque les webmestres juridiques seraient obligés d’afficher sur leurs sites la totalité de la base ou rien ...

Les associations et sites individuels solution d’une meilleure diffusion des données juridiques publiques ?

Dans les commentaires du billet du Pr. Rolin, Patrick propose que « Légifrance [s’en tienne] à son "métier de base" (maintenir leurs bases de données) et [transfère] l’ergonomie de mise en ligne aux "licenciés-pompeurs" [sous] une licence libre de diffusion, garantissant l’intégrité des données fournies, [le tout entraînant une] baisse des coûts de diffusion pour Légifrance (et donc pour le contribuable) et une augmentation exponentielle de la visibilité des textes de loi par multiplication des "vitrines". »

Personnellement, je serais assez favorable à un accès gratuit plus étendu aux bases Legifrance par les associations et webmestres individuels. Ne pas confier la base complète semble bien une contradiction en soi.

Mais si on confie aux seules associations et volontés individuelles la diffusion des données juridiques officielles, qui aura les reins assez solides pour diffuser et mettre à jour tout dans un seul portail afin de garantir une disponibilité réelle du droit brut ? Les acteurs associatifs français n’ont pas à ma connaissance la force de frappe de — par exemple — l’Electronic Frontier Foundation (EFF).

Pourraient ils alors s’associer ? Oui, mais combien de temps sans se disputer ?

Je suis un peu pessimiste, mais hélas, en France, ces risques sont loin d’être virtuels.

Mais surtout, je vois un écueil institutionnel : le portail Legifrance est devenu la plateforme juridique en ligne des juridictions et des administrations. Plateforme Internet *et* intranet aussi.

Par exemple, les ministères ont pour obligation de ne plus publier de codes "perso" sur leur site mais de renvoyer vers ceux de Legifrance (seule la DGCL du ministère de l’Intérieur fait de la résistance avec son Code des collectivités territoriales ; et encore : ce n’est en fait qu’un suivi/veille).

Autre exemple : la base JURIDICE des cours d’appels judiciaires est disponible à la fois sur Legifrance et, dans une version plus complète, sur l’intranet Justice.
On pourrait imaginer passer alors Legifrance en intranet ? Mais alors, pourquoi faire l’effort de le produire en privé sans le mettre à la disposition du public. Et puis, les informaticiens et webmestres savent bien que, si on veut mettre un contenu en ligne à disposition, il est plus simple de le mettre sur un site web Internet accessible à tous que de le mettre sur un extranet sécurisé ou un intranet.

Sinon, il faut savoir que le contrat avec le prestataire legifrance actuel arrive à terme en 2008 [19]. Si le prestataire change, cela pourrait laisser espérer de nouvelles interfaces et fonctionnalités.

Toutes proportions gardées ...

Mais je trouve qu’on casse pas mal de sucre sur le dos de Legifrance en oubliant allègrement la situation dans les autres pays européens et surtout les autres éditeurs. Je rappelle que seulement deux éditeurs privés offrent des bases de données de textes officiels et de jurisprudence (presque) exhaustives. Or d’une part, ces plateformes en ligne sont loin d’êtres gratuites, elles (ce qui n’est pas un jugement sur leur qualité). D’autre part, leurs conditions générales d’abonnement interdisent tout téléchargement un tant soit peu substantiel, payant ou pas.

Pour reprendre presque mot pour mot ce que j’écrivais déjà en novembre 2002, en conclusion d’un article sur la version II de Legifrance : Legifrance n’est peut-être pas à la hauteur des plateformes privées, mais il est gratuit. Pour autant, l’amélioration des interfaces bénéficierait à tous. Vivement 2008.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


L’informatisation de la Cour de cassation selon son rapport 2005

Aimentation de Legifrance, Jurinet, intranet Justice, bibliothèque numérique ...

Jeudi 6 juillet 2006

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Le rapport de la Cour de cassation fourmille souvent
de "pépites". Cette année, le rapport 2005 consacre son étude à l’"innovation technologique". Une partie de cette étude porte sur l’"innovation technologique au service du juge", et au sein de celle-ci on trouve un chapitre qui nous intéresse plus particulièrement : Innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle : L’exemple de la Cour de cassation (p. 165 à 196 de la version imprimée du rapport) (voir aussi les copies d’écran, non diffusées dans la version imprimée).

Autrement dit, dans son rapport 2005, la Cour de cassation fait le point sur l’utilisation de l’informatique et de la documentation juridique informatisée au sein de ses services. Voici ce qu’on apprend, en suivant le plan de ce chapitre :

Innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle : L’exemple de la Cour de cassation

A. La dématérialisation du travail au sein de la Cour de cassation
1. Le nouvel environnement électronique de travail
1.1. L’accès aux données dématérialisées : le bureau virtuel
1.2. L’intégration des données dématérialisées pour l’examen des pourvois
2. L’accès à la documentation électronique
[...]
2.2. Les sites de la Cour de cassation
Le rapport traite ici notamment de la base Jurinet, équivalente par son contenu aux bases CASS, INCA et Juridice de Legifrance, mais très supérieure en mise à jour (les arrêts prononcés dans la semaine sont mis en ligne le lundi suivant) et en fonctionnalités (recherche par la nomenclature du Bulletin des arrêts, fonctionnalité présente sur la base JADE sur Legifrance en ce qui concerne les arrêts du Conseil d’Etat ; arrêts non anonymisés car pas sur Internet ; renvoi aux précédents par des liens hypertextes réciproques)
2.3. Les produits de l’édition privée
On apprend ici qu’« à l’occasion de son extension dans les locaux du Carré Saint-Germain, la Cour de cassation a pris le parti, plutôt que de doter la bibliothèque de cette annexe d’une volumineuse collection d’ouvrages et périodiques disponibles en la forme papier, de souscrire de nombreux abonnements numériques [20] à la disposition des magistrats de la Cour, des agents de la bibliothèque et de ceux du service de documentation et d’études. Ont ainsi été souscrits des abonnements aux produits en ligne des principaux éditeurs juridiques, soit — le plus souvent — sur l’internet, soit sur cd-roms mis en réseau. »
Concrètement, les copies d’écran annexées à la version en ligne du rapport (voir Annexe n° 3) permettent de connaître les abonnements électroniques de la Cour de cassation :

  • les grandes plateformes juridiques en ligne des éditeurs privés : LexisNexis-Juriclasseur, Lamyline Reflex, le Recueil et l’Actualité Dalloz ainsi que l’AJDA là aussi Actualité et archives, Lexbase, le Doctrinal, les Petites affiches, Liaisons sociales
  • mais aussi l’Argus de l’assurance et la Revue banque
  • plus leur plateforme, Jurinet (en résumé, Jurinet est une version "privée" de Legifrance, aux interfaces plus ergonomiques et surtout plus riche en jurisprudence des cours d’appel).

B. La dématérialisation des échanges avec l’extérieur
1. Les échanges avec les avocats aux Conseils
2. Les échanges avec les juridictions
Ici, la Cour aborde le contenu de l’intranet justice :
2.1. La base de données des experts judiciaires
2.2. La rubrique de méthodologie
2.3. La collecte et la diffusion de la jurisprudence des cours et tribunaux
3. Les échanges avec le public
3.1. La diffusion de documentation en ligne
3.1.1. Le site internet de la Cour de cassation
3.1.2. Le service public de la diffusion du droit par l’internet : Legifrance
[...]
3.2. Le suivi d’un pourvoi
Conclusion : la perspective d’une procédure exclusivement électronique

On sent encore bien des réticences à cette informatisation : la phrase finale de cette partie ne dit elle pas :

« Tout en préservant la liberté de plume de chaque conseiller rapporteur, l’innovation technologique tend à une uniformisation du langage de la Cour de cassation. En rendant exceptionnellement aisée la recherche des arrêts, la dématérialisation ne risque-t-elle pas de renforcer la culture, déjà bien ancrée, du précédent et de l’ériger en un véritable fétichisme, même si connaître le précédent ne veut pas toujours dire le suivre ? »

Cette analyse, un peu rapide, sera reprise et augmentée si j’en trouve le temps.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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