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Dernier ajout : 10 décembre.

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Anonymisation : débat sur une loi non appliquée, entre un éditeur et un juriste documentaliste

Vendredi 11 janvier 2008

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Sur la liste Juriconnexion, le 1er décembre 2007, j’écrivais :

« Mme Degusseau a ajouté que l’anonymisation de la jurisprudence reculera sur la totalité des bases de Legifrance.
Pendant ce temps, les éditeurs privés, profitant de la position ambigüe et de l’inaction de la CNIL, continuent à mettre les noms des parties personnes physiques en ligne, au mépris de la lettre même de la loi Informatique et libertés (cf notre article Anonymisation des décisions de justice en ligne : la position de la CNIL de 2006). »

Arnaud Bigaré, éditeur juridique (site web PI France), me répond alors [1] :

« Cher Monsieur,

Je ne partage pas votre position sur l’anonymisation et vais m’efforcer de vous dire pourquoi.

1/ Règle fondamentale

Les décisions de justice sont publiques. C’est un principe fondamental de la justice et de la démocratie.
Les publications (éditeurs privés...) ne font que donner de la visibilité à une information qui concerne la Cité et dont la publicité doit être assurée. C’est la confidentialité des décisions de justice qui est une situation anormale.

La règle est concevable dans la vie des affaires. Lorsqu’une personne privée est concernée, il ne devrait pas y avoir plus de débat. Là encore, la justice est publique.

Par ailleurs, un grand nombre de décisions ordonnent la publication du dispositif (dans le domaine que je connais, de l’ordre de 25%). La publication judiciaire implique la visibilité du nom du défendeur au moins.
La généralisation de la négociation extra-judiciaire de la mesure de publication (la partie condamnée troque la non publication contre une somme d’argent au profit du demandeur) est la seule raison pour laquelle vous ne voyez pas beaucoup de publications judiciaires (rien qu’en propriétés intellectuelles, il devrait y en avoir de l’ordre de 200 par an).

Je ne suis pas favorable à la négociation extra-judiciaire de la mesure de publication — éventuellement à la raréfaction de la mesure dans le dispositif au regard de son détournement.

2/ Ce qui est rare est cher

Ce qui est rare prend beaucoup d’importance.

L’anonymisation laissera toujours passer quelques décisions avec l’identité des parties (et ce d’autant plus avec la montée du phénomène du "citoyen-journaliste"). Le fait, pour une fois d’y avoir accès, sera à mon sens beaucoup plus dévastateur que si les lecteurs de décisions de justice (les citoyens) dédramatisent.

3/ Contexte social et pénal

Vous raisonnez sans doute dans les litiges impliquant une personne physique, avec deux hypothèses sensibles :

  • celle qui a commis un délit ou un crime
  • celle qui s’est illustrée par un comportement procédurier à l’égard de l’entreprise, employeur ou partenaire.

Publier ces décisions est à mon sens fondamental y compris dans ces situations :

  • l’information cachée se prête à toutes les manipulations (les appels téléphoniques de futurs employeurs de mes anciens collaborateurs me laissent perplexes sur les questions posées, la compréhension de mes réponses et leur restitution au candidat)
  • le juriste, le citoyen et l’employeur doivent impérativement être éduqués : les personnes évoluent et s’amendent. Un litige ne fixe pas l’état d’une personne de façon définitive. Par ailleurs, une décision ne révèle jamais la Vérité mais seulement la vérité judiciaire, dégagée par un groupe de personnes humaines faillibles, soumises à des règles contraignantes. Il faut désacraliser la décision de justice isolée.

Une raison importante pour laquelle les décisions pénales sont peu publiées réside dans le fait que souvent, elles sont très mal rédigées — voire pas du tout (certaines "décisions" emportant condamnation ne sont pas écrites). On observe très souvent un défaut de motif, ce qui à mon sens est très grave.
Dans ce domaine, la publication devient un réel enjeu de justice car elle induit un contrôle public — au profit du justiciable.

Votre position correspond, à mon sens, au traitement du symptome et non de la cause. Des employeurs comprennent mal les décisions de justice (je pense que c’est la principale chose à laquelle vous pensez). Dont acte. Expliquons leur.

Envisager une "sanction" (ou un dispositif analogue) contre les employeurs qui se serviraient d’une décision de justice pour ne pas recruter me paraît, au regard de l’état du droit du travail français inadapté. Pour embaucher, il faut pouvoir licencier.
Pour pouvoir prendre un risque, il faut pouvoir gérer le risque. Nous n’en sommes pas là.

Avant-dernier élément : l’ère du numérique permettait d’envisager un monde orwellien dans lequel les éditeurs seraient capables de sanctionner tout usage du contenu vendu contraire au contrat de vente.

Qu’observe-t-on ? Le business des éditeurs (ou de certain) s’effondre parce que les personnes physiques ont pris à leur compte les technologies mises à leur disposition (un peu aidé il est vrai par des entreprises proposant des solutions qui portent atteinte aux intérêts des éditeurs — ou de certain).
Dans cette confrontation, il semble que les personnes physiques soient à ce jour plus fortes que les entreprises...
C’est pour le moins inattendu, mais je crois que cela correspond assez bien à l’époque : la logique des rapports de force n’est pas forcément celle que l’on croit.

Dernier élément : les décisions de justice sont rendues entre des parties déterminées. Enlever le nom des parties, c’est altérer le sens de la chose jugée, enlever du sens.
Par ailleurs, les commentateurs se ferront un plaisir de lever ce voile afin de restituer la part de sens inaccessible au commun des mortels. L’anomymisation conduit à la marchandisation du soulevage de jupe.

J’imagine que vous ne changerez pas votre position demain. Pouvez-vous la faire évoluer ? »

A mon tour, je lui répond :

« Vous prêchez un convaincu et il ne m’est pas nécessaire de faire évoluer ma position. Elle est le résultat de près de 10 ans de réflexion et d’échanges sur le sujet. Relisez la fin de mon article :

"L’absence de nom de partie est une réelle gêne pour identifier un arrêt et plus encore une affaire (série de décisions sur un même sujet et une même partie)."

Déjà, en 2000, j’écrivais publiquement sur la liste Juriconnexion ceci :

« Pour illustrer ce débat, quelques idées :

  • les Américains vont à fond dans l’autre sens : pas d’anonymisation (voir le site 800-usearch qui pour 40 dollars US retrouve toutes les condamnations prononcées contre une personne donnée) [depuis 2000, ils se sont un peu calmés, mais pas tant que ça]
  • les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes sur le Web ne sont pas anonymisées et les noms de parties sont indexés
  • bilans et faillites sont bel et bien mentionnés dans les bases de données du RCS (bases et sites Web Infogreffe, Intergreffes) ; en revanche, pas de critère de recherche correspondant
  • n’est-il suffisant d’anonymiser ou de désindexer le champ Parties pour les seules décisions pénales (ce que fait, par exemple, Lamy dans sa base CASSCRIM) ?
  • si on anonymise aussi les décisions civiles, commerciales et administratives, les bases de données des éditeurs privés, qui normalement doivent suivre le règlement s’ils participent au fond de concours, s’aligneront-elles totalement ?
  • n’y a t’il pas non seulement un droit légitime à l’oubli mais aussi un droit tout aussi légitime au souvenir et à la recherche d’informations ? Un compromis entre les deux est-il envisageable ? Par exemple : limiter l’indexation des noms de parties au à un délai, qui pourrait être calqué sur celui de la prescription ou, pour les personnes condamnées à de la prison, le temps de l’emprisonnement ?
  • si on laisse les noms, même peu de temps, ne risque-t’on pas que certains serveurs mal intentionnés copient alors les décisions en masse et les indexent en interne en texte intégral, noms de parties compris ?
  • quelle sera l’intérêt (pour ne pas dire la valeur) pour les juristes de décisions amputées des noms de partie ? »

Et en 2002 ceci :

« Même si sur cette liste, j’ai souvent défendu l’idée d’une anonymisation sélective et partielle de la jurisprudence (basée sur les matières et sur la demande des parties [2]), il n’empêche qu’anonymiser la jurisprudence pénale, des mineurs, du droit de la famille, des baux, voire de la copropriété, etc. est une évidence. Même les Américains, des acharnés de la diffusion des données publiques, y viennent, comme le montrent deux récents articles très instructifs sur le droit et les pratiques américains en la matière. [...] »

Personnellement et en essayant de penser de manière pragmatique, je pense qu’il faut anonymiser le droit pénal, du travail et de la famille — pas si loin de la position de l’ancien webmestre de la Cour de cassation, Emmanuel Tois. Et que l’idéal — mais pas facile à mettre en pratique, je le reconnais — serait une anonymisation sélective et partielle de la jurisprudence (basée sur les matières et sur la demande des parties).

Mais hélas ce que vous écrivez — et que je partage donc à environ 50% (pas en totalité, cf supra) — n’est pas politiquement correct ...

Vous écrivez : « Ce qui est rare est cher ». C’est me semble t’il une des raisons du maintien par les éditeurs privés des noms de parties personnes physiques. S’y ajoute le coût de l’anonymisation du stock et de son remplacement dans toute la chaîne éditoriale, y compris la doctrine, par une référence neutre.

Sinon, sur le débat "appliquer ou pas la loi Informatique et libertes", j’en reste au principe d’égalité devant la loi et de ne pas distinguer là où la loi ne distingue pas. Je ne vois pas comment la CNIL et les éditeurs privés produisant des bases payantes peuvent justifier leur pratique devant la loi. Quelque soient mes et vos objections pratiques à la loi, celle-ci est claire. Il n’y a plus qu’à l’appliquer. Or, c’est bizarrement là que ça se complique. C’est ce que mon dernier message sur le sujet sur la liste Juriconnexion soulignait.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Si les webmestres du site du ministère de l’Economie et des finances me lisent ...

Grosse fatigue : quand est ce que le Minefe arrêtera de refaire son site web plus ou moins tous les ans ?

Il n’y a pas que son site web : site de la DGCCRF, publications en ligne, revues papier ... tous ont la bougeotte

Mercredi 3 octobre 2007

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Juste une grosse fatigue que je voudrais partager avec les juristes internautes, mes collègues documentalistes et les webmestres des sites web de l’Administration et des organismes publics : ne trouvez vous pas que le ministère des Finances aime beaucoup refaire son site web, ceux de ses directions ainsi que modifier le format et le contenu de ses publications (papier ou en ligne) ?

Ne trouvez vous pas que cela ne facilite ni le travail des chercheurs, ni celui des veilleurs ni non plus celui des conservateurs numériques qui téléchargent régulièrement les fichiers PDF composant, par exemple, le BOCCRF ?

Et si les professionnels ne s’y retrouvent pas bien, quid des particuliers ?

La bougeotte côté sites web

En 11 ans, le site web du ministère de l’Economie et des finances a été refait six fois, dont deux refontes majeures, soit en moyenne une refonte tous les ans et demi. Sur la même période, le site de la DGCCRF, lui, a été refait quatre fois [3], soit une refonte approximativement tous les trois ans.

Ici, un petit historique vaut mieux qu’un long discours :

Tout cela dénote bien sûr une volonté de modernisation permanente, mais faut il rappeler qu’une des principes de base de la maintenance des sites web est le maintien des URLs [5] (adresses des documents sur le Web) ? Le but de cette règle est de ne pas dérégler les moteurs de recherche, les habitudes des utilisateurs des sites et les aspirateurs de site [6]. Par exemple, comment voulez vous maintenir une collection de liens hypertextes profonds avec une telle bougeotte ?!?!

La bougeotte côté publications

Côté format des publications, prenons l’exemple du BOCCRF :

  • d’abord que du papier
  • puis du HTML doublant le papier
  • puis du HTML et du PDF
  • fin 2006 : puis que du PDF mais en deux éditions différentes : un reprenant le papier (suivi des décisions du Conseil de la concurrence) et une autre n’existant plus qu’en numérique (numérotée "bis", elle suit les décisions du ministre de l’économie et les avis du Conseil de la concurrence rendus en matière de contrôle des concentrations).

Et puis, face à cette bougeotte, se pose la question de la conservation à long terme de ces publications officielles purement numériques. Le 28 juin 2006, j’écrivais à nouveau :

« [...] toujours le même souci pour la conservation à long terme : qui nous garantit que les adresses web (URL) de ces pages PDF du BOCCRF numérique et plus encore ces mêmes fichiers PDF authentifiés seront encore en ligne dans 30 ans ? »

Toujours côté publications, on peut aussi citer l’incroyable valse-hésitation sur les publications papier et microfiche de la DGCCRF et leur équivalents en ligne :

  • suppression des microfiches (pourtant payantes) de la DGCCRF. Non remplacées, l’ouverture au public de la base de données équivalente ayant été refusé par la Commission idoine auprès du Premier ministre
  • supression du BID (encore un abonnement payant, pourtant)
  • mutations de la Revue Concurrence Consommation de la DGCCRF : de mensuelle, elle est devenue bimestrielle puis trimestrielle, elle a intégré le BID, elle a été publiée sous trois formats papier différents en trois ans, les mini-colloques desAteliers de la concurrence et des Ateliers de la consommation ont été publiés gratuitement pendant plusieurs années sur le site de la DGCCRF puis, depuis juillet 2006, sont redevenus payants en réintégrant la seule revue ! [7]

Ca va, vous suivez ? :-)

En revanche, pas de bougeotte côté concepteur

Un dernier point : qui est le développeur du site du Minefe ? Jouve, la SSII qui était jusqu’à il y a peu — mais qui n’est plus — l’éditrice électronique de l’Assemblée nationale. Pour information, c’est aussi Jouve qui est derrière les interfaces et les moteurs de recherche de Navis (Francis Lefebvre), de Dalloz.fr et de la BIU Cujas.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Source des copies d’écran : les pages web archivées de l’Internet Archive (archive.org).


Une analyse du Pr. Rolin

Jurisprudence administrative : Legifrance n’est alimenté ni régulièrement ni également par les cours

Les CAA de Nantes et Lyon lanternes rouges

Mercredi 19 septembre 2007

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Frédérique Fusil signale sur la liste Juriconnexion un billet du professeur Rolin sur l’état des lieux de la mise à jour de la base « juridiction administrative » de Legifrance, autrement dit JADE.

Elle résume ainsi le propos du professeur : « L’auteur rappelle les importantes disparités qui existent dans l’alimentation de la base entre les différentes CAA mais évoque également la problèmatique liée à la qualité et à l’homogénéité de l’alimentation de la base. »

Voici les points essentiels, avec des morceaux choisis, de ce billet et de ses commentaires :

« [...] si certaines juridictions [administratives] sont quasiment à jour, d’autres en revanche, présentent des retards significatifs. Notamment, la CAA de Nantes n’est alimentée que jusqu’au 12 avril. »

« [...] on peut regrouper les Cours en 4 catégories :

  • celles qui publient les 2/3 environ de leurs décisions (Bordeaux, Marseille, Nancy, Nantes)
  • celle qui publie la moitié de ses décisions (Douai)
  • celles qui publient 1/3 de leurs décisions (Paris Versailles)
  • et enfin, la Cour de Lyon qui est clairement en situation d’anomalie avec seulement 7 % de publication. »

Il en découle que la base JADE sur Legifrance n’est pas utilisable pour des analyses exhaustives et donc des recherches rigoureuses/scientifiques. Je note que le même problème se pose sur la base Juris-Data (LexisNexis-Jurisclasseur > Jurisprudence > CA et tribunaux de première instance) et dans une certaine mesure sur les bases de Cassation et de Conseil d’Etat de Legifrance puisque si je me rapporte à une ancienne discussion sur la liste Juriconnexion, aucune ne publie plus d’environ 35% de sa production annuelle, le reste étant censé être des arrêts répétitifs/contentieux de masse, de pure procédure ou inintéressants (selon quels critères ?).

Dans les commentaires, Patrick Durand, avocat en droit de l’urbanisme et blogueur de Jurisurba, fait remarquer que les bases de données commerciales sont — un peu — mieux alimentées.

Patrick Durand étend la critique du Pr. Rolin aux textes de Legifrance :

« il y également de vrais dysfonctionnements pour les "textes" puisque le 1er juillet dernier l’ensemble des dispositions actuelles du Code de l’urbanisme ont été remplacées par celles applicables à compter du 1er octobre ; les responsables du site n’ayant pas intégré le report de l’entrée en vigueur de la réforme (après que je l’ai signalé, ces dispositions sont réapparues le 13 juillet...) »


Personnellement, j’ajouterais que la mise en vigueur anticipée de dispositions est — hélas — une erreur déjà commise plusieurs fois dans le passé par Legifrance. Comme l’a fait plusieurs fois remarquer sur cette liste Marc Kieny, Legifrance gère parfois (souvent ?) mal l’application dans le temps et le "versionnage" des textes.

Toujours dans les commentaires, X, qui semble bien connaître le système (de l’intérieur, dirait on), précise que selon lui, la base Ariane interne aux juridictions est plus complète que JADE sur Legifrance.

GroM conclut — à mon sens judicieusement — ainsi :

« Il faudrait effectivement une politique de sélection clairement définie et assumée (en ce qui concerne les arrêts des cours d’appel, [...] et surtout, il faudrait s’assurer que les juridictions disposent des moyens matériels et humains pour ce faire. »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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