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Dernier ajout : 19 septembre.

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Comment faire un lien vers une question d’un parlementaire européen

Des nouvelles — bonnes et moins bonnes — des questions des parlementaires européens

Les questions parlementaires et les réponses de la Commission ne sont plus disponibles dans toutes les langues

Dimanche 19 août 2007

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Sur le sujet des questions des parlementaires européens à la Commission, j’ai des bonnes et de moins bonnes nouvelles.

Commençons par les mauvaises nouvelles. Stéphane Cottin signale que le JO communautaire annonce ne plus publier la traduction [1] en toutes les langues des questions écrites et de leurs réponses, et qu’il faut donc aller sur le site du Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/application/search.do [2] pour avoir les langues des nouveaux arrivants.

Plus précisément, l’éditeur officiel communautaire (OPOCE), à partir de la sixième législature, ne publie plus les questions écrites avec réponses, « sauf le titre objet traduit dans 19 langues (le maltais exclu) ». Quant aux questions P et E, elles « sont disponibles dans les 11 anciennes langues et additionnellement dans la langue de l’auteur si celle-ci concerne l’un des nouveaux pays membres issu de l’élargissement 2004 ».

« Au niveau des réponses, la situation est plus complexe :

  • les réponses préparées par la Commission ne sont livrées que dans la langue de l’auteur et une autre langue à choisir entre les versions EN ou FR
  • les réponses apportées par le Conseil ne couvrent que les 11 anciennes langues de l’Union. »

« En cas d’indisponibilité de la langue recherchée, Europarl proposera au demandeur une version linguistique de substitution. »

En clair et en pratique :

  • n’allez plus sur le JOUE sur EUR-Lex pour chercher des questions parlementaires ou des réponses des membres de la Commission ou du Conseil, mais plutôt sur le site du Parlement européen
  • même sur Europarl, ne vous attendez pas à trouver ces documents traduits dans toutes les langues de l’UE. Loin de là. C’est ce que laisse entendre de façon quelque peu sybilline la phrase supra du JOUE sur les « cas d’indisponibilité de la langue recherchée ». En effet, quelques tests sur le site Europarl m’ont montré que les questions récentes n’étaient pas traduites dans les langues des nouveaux Etats membres et que les réponses de la Commission ne sont disponibles que dans la langue du Commissaire et éventuellement en anglais.

On constate, à la fois, que pour l’Office des publications, gérer le multilinguisme n’est pas une sinécure mais aussi que les questions parlementaires européennes et les réponses de la Commission sont vraiment peut-être les textes officiels les plus mal aimés par l’OPOCE, à tout le moins par le JOUE. En effet, ce mauvais traitement date de janvier 2000, date à partir de laquelle les questions écrites des députés européens ne furent plus publiés dans l’édition C (Communications) du JOCE mais uniquement dans l’édition C E (Electronique) [3], disponible en ligne et sur cédérom. Cette édition C E a pour particularité de n’être disponible *que* en version numérique, aurement dit pas en papier, d’où moins de coûts d’impression, de logistique (stockage, transport) et de gestion (abonnements, commandes) [4]. Or, chacun sait que le papier, qui reste encore symbole de prestige et de pouvoir, n’est maintenu que pour les institutions les plus hautes ...

Sinon, pour contrebalancer cette mauvaise impression et montrer que les questions des députés européens n’ont pas tout perdu à passer au numérique seul, voici quelques fonctionnalités intéressantes dont elles bénéficient sur le site web du Parlement européen (PE) :

- le site web du PE affiche :

  • les dernières questions, orales comme écrites : cliquer sur le lien "Actualité" sous "Questions écrites" ou "Questions orales". Exemple : liste des dernières questions écrites
    http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/application/home.do?SELECT_TAB=qe_param
  • les questions orales ou écrites de l’année en cours : cliquer sur "Toutes les questions de l’année ..." (en bas, avec la loupe). Exemple : questions écrites 2007.

- Le moteur de recherche sur les questions utilise hélas une fenêtre pop-up et peu s’avérer lent ou se bloquer. Pour le reste, il est facile à utiliser, est doté d’une Aide facile à trouver (lien juste à côté de la fenêtre de recherche) et existe en plusieurs versions selon les besoins de la recherche et l’expérience de l’utilisateur : simple, avancé avec seulement les critères classiques et avancé avec tous les champs disponibles. Voir infra les versions "Recherche avancée" et "Recherche avancée avec plus de critères". Quant à la version simple, elle est accessible en permanence dans le bas de la colonne de gauche de la page web (elle est visible dans l’image supra)

- Pour écrire un lien hypertexte vers une question d’un parlementaire européen, prendre modèle sur l’adresse suivante :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2006-3083&language=FR
où E-2006-3083 est le numéro de la question, en transformant évidemment le /06 de 3083/06 en 2006- [5]

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


French cases : researching docket sheets and full text

Lundi 16 juillet 2007

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[update on July 20, 2010 : also read this page on the European eJustice portal]

Many Anglo-Saxon law librarian colleagues contact me regarding docket and full text research of French cases, asking whether it is possible to accomplish this online and if not, how to proceed.

Here’s my advice.

The simplest, quickest way (most of the time)

Search your institution’s contact network, locate a French attorney, call her/him and ask her/him to get the docket sheet and/or the full text for you. Try that first, and in most cases you’ll save time.

Now if you have to do it yourself, follow this quick guide.

Which court ?

To know which court, the only way is to query a big French case law database on a global online platform. They are :

But none of these are complete — far from that [6]. So one really had better have the court’s name before starting the research.

Docket sheets

I don’t think you can get the docket sheets [7] — at least yourself — online. Only for some jurisdictions and only if you are a party in the litigation or his/her attorney and you have an e-certificate and it is installed on your computer.

To my knowledge (some details may be partially untrue), access to French dockets online is rather limited and, often, somewhat complicated on the technical side :

  • judiciary jurisdictions :
    • Cour de cassation : accessible only by the specialized attorneys "au Conseil (et à la Cour)"
    • cours d’appel (courts of appeal) : accessible only by the "avoués" [8]. Today, only in the courts of Pau, Versailles and Paris, the "avoué" can transmit to the court’s secretary the procedure documents. That system should — or shall I say : might — be the norm for all courts of appeal in December 2008 [9]
    • Tribunal de commerce (Tcom) de Paris : dockets are accessible online, but only by the parties and their attorney and only through a subscription. See L’abonnement au site judiciaire du greffe pour les avocats on the Tcom’s web site
    • Tribunal de grande instance (TGI) of Paris. Here, they use the e-greffe system : see the user manual for details and functionalities) and this academic work (PDF) (both in French)
  • administrative jurisdictions : at all levels (1st level ("Tribunal administratif", TA), 2nd level ("Cour administrative d’appel", CAA) and the supreme court ("Conseil d’Etat", CE)) dockets are accessible online, but only by the parties and their attorney.

To know more, you may read the post in my blog (in French) : Informatisation de la procédure auprès des juridictions : un point et une bibliographie — Un épisode de notre série "L’e-administration avance (lentement)".

Docket documents

If you are the attorney of one of the parties to a litigation before a French court, you have access to all procedure documents in paper format (and they are generally transmitted to you by mail, anyway), not just the text of the decision of the jurisdiction.

But speaking of online "US docket type" access, it seems that the range of documents available online is much more limited. Only the "avocats aux Conseils" (i.e. attorneys before the Cour de cassation or the Conseil d’Etat) have access to the "pièces de la procédure" through an intranet. The "avoués" in cases before the "cours d’appel" that test the new system also have that kind of access.

But if you are not directly involved in a case, you are not getting anything else than the decision itself, paper format or not. There is, of course, at the Cour de cassation and the Conseil d’Etat, the advocate general’s reasoning and it may be published, but I think that’s all.

Full text

There is an official mini-guide for requesting a copy of a decision of a jurisdiction (in French). It seems to me that it lacks some important information, but it stresses that if you are not one of the parties (or its attorney of course), you may not have access to decisions which are not given in public.

To get a full-text copy of the French judge’s decision, call a colleague who has a subscription to one or more of the first four French legal databases listed above (Legifrance is free). If you don’t have such a colleague or he/she did not find anything on those databases, call a French attorney/lawyer and ask him to get it for you.

If impossible, call the Lexbase CRDL+ service and ask for a quote (warning : normally, a subscription is needed).

See also, in French Law by Steiner, its Appendix I, titled "Where to find cases.

If not possible, I guess you’ll have to do it the "paper way" :

  • get the jurisdiction’s address or fax number through the French Yellow Pages
  • send them (in French) a letter or fax to the "greffe" (the secretary of the jurisdiction) of the court specifying the court chamber, the day the decision was given, the name of the parties and if possible the "rôle" number. Those last two pieces of information are compulsory : either you have a "rôle" number or you have the day + the chamber + the parties’ names. Also, if it is an administrative jurisdiction, you’ll have to pay a fee (in Euros) but it may generally be done afterwards. Get prepared for a two weeks delay at the very least, while the Paris Cour d’appel generally answers with a two months delay. If you are looking for a "Tribunal de commerce" (TCom / commercial, first level jurisdiction) decision, you have first to inquire about the price (which may vary from one tribunal to another), then send a check of the requested amount. The administrative jurisdictions and TCom decisons are generally sent within a few days.

Otherwise, well ... no way.

Keep in mind that copies of commercial and administrative jurisdictions’ decisions are available for a fee. If you are not accustomed to order French decisions, it is recommended to call the "greffe" and ask for price and procedure before you order.

Good luck and, if you are requesting a judiciary civil or criminal decision, be patient. As one famous French poet once wrote : « Patience and the passing of time achieve more than force nor rage. » [10]

Emmanuel Barthe
French law librarian researcher


LIF + CONSLEG = nouvelle version du Répertoire de la législation communautaire en vigueur

EUR-Lex : la base des textes officiels consolidés arrive à maturité avec 3000 textes traduits dans 19 langues

Et toujours les textes consolidés d’EMCA en droit douanier et agro-alimentaire

Mardi 10 juillet 2007

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Le Répertoire de la législation communautaire en vigueur nouvelle version disponible sur EUR-Lex est enfin arrivé à maturité [11]. Il contient 3000 textes dans leur version à jour — le terme exact est "consolidés".

« A maturité », dis-je, et non « à complétude », parce qu’il y a encore du chemin à faire. « Enfin », dis-je, parce que même si ça fait quinze ans que j’attend l’exhaustivité des textes consolidés — et ce n’est pas tout à fait le cas ici — il y a « enfin » une nette avancée.

Pour celles et ceux qui ont une bonne mémoire de l’histoire des bases de données juridiques communautaires, l’actuel "Répertoire de la législation communautaire en vigueur" est en fait la fusion de deux ressources d’EUR-Lex autrefois distinctes :

  • l’ex-répertoire LIF (Legislation In Force) des textes en vigueur, où les textes étaient bruts, autrement dit dans leur version d’origine, i.e. non consolidés. Qui dit répertoire dit plan de classement : le répertoire nouvelle version a gardé cet accès par le plan de classement. En revanche, au lieu d’être fondé sur les textes bruts dans leur version d’origine avec, quand elle existait (i.e. rarement) la version consolidée, il l’est maintenant sur les textes consolidés (cf infra) mais la notice de chaque texte consolidé contient néanmoins la liste de tous les actes juridiques pris en compte pour le constituer et les liens hypertextes vers le texte intégral de ceux-ci
  • et l’ex-base CONSLEG (Consolidated Legislation) de textes consolidés dont la réalisation semblait ne jamais devoir finir — jusqu’à aujourd’hui, donc. En fait, cette base était handicapée par l’ambition même de son objet (consolider tous les textes communautaires en vigueur !), la priorité longtemps accordée à d’autres développements et surtout l’élargissement européen [12] qui obligea l’éditeur officiel communautaire (Office des publications de l’UE, dit "OPOCE") à re-traduire les textes consolidés en presqu’autant de langues que de nouveaux Etats membres.
    Pour diminuer la tâche, l’OPOCE a depuis longtemps réduit le champ de CONSLEG, en ne retenant que les textes d’une certaine importance, ce qui se voit aujourd’hui dans le nombre réduit de textes (3000) retenus dans le Répertoire. On notera aussi que si l’enrichissement des notices a progressé ... des progrès restent à faire. Sur ces deux limites, le blog de Marc Kieny, dirigeant du "concurrent" privé et payant EMCA, donne des exemples concrets.

Selon le communiqué de presse du 6 juillet 2007 [1] :

« L’Office des publications a achevé la consolidation de la législation secondaire, également appelée "acquis communautaire", dans 19 des 20 langues qui étaient déjà officielles avant l’élargissement de 2007 [...] (la version maltaise est en cours d’élaboration et des textes bulgares et roumains sont déjà disponibles).

Afin de rendre le droit communautaire à la fois transparent et accessible, les dispositions en vigueur dans l’UE ont été refondues en moins de 3000 actes législatifs. Ces textes n’ont pas de valeur juridique mais donnent une vue d’ensemble actualisée en continu de la législation communautaire en vigueur. [...]

Ces efforts de consolidation préparent la voie à la codification (c’est-à-dire la conversion en actes juridiques) dans le cadre de la procédure interinstitutionnelle d’approbation, les dispositions concernées étant simplifiées sans être modifiées. »

A noter qu’en matière de droit douanier, alimentaire et agricole communautaire (ainsi que pour la transposition en droit français des directives et autres mesures d’application de ces ensembles réglementaires), l’éditeur EMCA fait un travail d’orfèvre plus complet [13], plus rapide et plus précis (exemples gratuits à télécharger) que l’OPOCE [14]. Ses deux recueils de textes consolidés (Recueil PAC, Code des douanes communautaires) sont disponibles tant en classeurs papier qu’en ligne sur emcastore.com et Euragrolex [15] et également à l’unité. Son dépouillement du JOUE peut également être transmis par e-mail.

[mise à jour au 2 février 2011 : EMCA a cessé son activité à l’été 2010. Voir sur ce blog : EMCA : un petit éditeur en moins]

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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