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Dernier ajout : 21 septembre.

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Si les webmestres du site du ministère de l’Economie et des finances me lisent ...

Grosse fatigue : quand est ce que le Minefe arrêtera de refaire son site web plus ou moins tous les ans ?

Il n’y a pas que son site web : site de la DGCCRF, publications en ligne, revues papier ... tous ont la bougeotte

Mercredi 3 octobre 2007

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Juste une grosse fatigue que je voudrais partager avec les juristes internautes, mes collègues documentalistes et les webmestres des sites web de l’Administration et des organismes publics : ne trouvez vous pas que le ministère des Finances aime beaucoup refaire son site web, ceux de ses directions ainsi que modifier le format et le contenu de ses publications (papier ou en ligne) ?

Ne trouvez vous pas que cela ne facilite ni le travail des chercheurs, ni celui des veilleurs ni non plus celui des conservateurs numériques qui téléchargent régulièrement les fichiers PDF composant, par exemple, le BOCCRF ?

Et si les professionnels ne s’y retrouvent pas bien, quid des particuliers ?

La bougeotte côté sites web

En 11 ans, le site web du ministère de l’Economie et des finances a été refait six fois, dont deux refontes majeures, soit en moyenne une refonte tous les ans et demi. Sur la même période, le site de la DGCCRF, lui, a été refait quatre fois [1], soit une refonte approximativement tous les trois ans.

Ici, un petit historique vaut mieux qu’un long discours :

Tout cela dénote bien sûr une volonté de modernisation permanente, mais faut il rappeler qu’une des principes de base de la maintenance des sites web est le maintien des URLs [3] (adresses des documents sur le Web) ? Le but de cette règle est de ne pas dérégler les moteurs de recherche, les habitudes des utilisateurs des sites et les aspirateurs de site [4]. Par exemple, comment voulez vous maintenir une collection de liens hypertextes profonds avec une telle bougeotte ?!?!

La bougeotte côté publications

Côté format des publications, prenons l’exemple du BOCCRF :

  • d’abord que du papier
  • puis du HTML doublant le papier
  • puis du HTML et du PDF
  • fin 2006 : puis que du PDF mais en deux éditions différentes : un reprenant le papier (suivi des décisions du Conseil de la concurrence) et une autre n’existant plus qu’en numérique (numérotée "bis", elle suit les décisions du ministre de l’économie et les avis du Conseil de la concurrence rendus en matière de contrôle des concentrations).

Et puis, face à cette bougeotte, se pose la question de la conservation à long terme de ces publications officielles purement numériques. Le 28 juin 2006, j’écrivais à nouveau :

« [...] toujours le même souci pour la conservation à long terme : qui nous garantit que les adresses web (URL) de ces pages PDF du BOCCRF numérique et plus encore ces mêmes fichiers PDF authentifiés seront encore en ligne dans 30 ans ? »

Toujours côté publications, on peut aussi citer l’incroyable valse-hésitation sur les publications papier et microfiche de la DGCCRF et leur équivalents en ligne :

  • suppression des microfiches (pourtant payantes) de la DGCCRF. Non remplacées, l’ouverture au public de la base de données équivalente ayant été refusé par la Commission idoine auprès du Premier ministre
  • supression du BID (encore un abonnement payant, pourtant)
  • mutations de la Revue Concurrence Consommation de la DGCCRF : de mensuelle, elle est devenue bimestrielle puis trimestrielle, elle a intégré le BID, elle a été publiée sous trois formats papier différents en trois ans, les mini-colloques desAteliers de la concurrence et des Ateliers de la consommation ont été publiés gratuitement pendant plusieurs années sur le site de la DGCCRF puis, depuis juillet 2006, sont redevenus payants en réintégrant la seule revue ! [5]

Ca va, vous suivez ? :-)

En revanche, pas de bougeotte côté concepteur

Un dernier point : qui est le développeur du site du Minefe ? Jouve, la SSII qui était jusqu’à il y a peu — mais qui n’est plus — l’éditrice électronique de l’Assemblée nationale. Pour information, c’est aussi Jouve qui est derrière les interfaces et les moteurs de recherche de Navis (Francis Lefebvre), de Dalloz.fr et de la BIU Cujas.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Source des copies d’écran : les pages web archivées de l’Internet Archive (archive.org).


Une analyse du Pr. Rolin

Jurisprudence administrative : Legifrance n’est alimenté ni régulièrement ni également par les cours

Les CAA de Nantes et Lyon lanternes rouges

Mercredi 19 septembre 2007

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Frédérique Fusil signale sur la liste Juriconnexion un billet du professeur Rolin sur l’état des lieux de la mise à jour de la base « juridiction administrative » de Legifrance, autrement dit JADE.

Elle résume ainsi le propos du professeur : « L’auteur rappelle les importantes disparités qui existent dans l’alimentation de la base entre les différentes CAA mais évoque également la problèmatique liée à la qualité et à l’homogénéité de l’alimentation de la base. »

Voici les points essentiels, avec des morceaux choisis, de ce billet et de ses commentaires :


« [...] si certaines juridictions [administratives] sont quasiment à jour, d’autres en revanche, présentent des retards significatifs. Notamment, la CAA de Nantes n’est alimentée que jusqu’au 12 avril. »

« [...] on peut regrouper les Cours en 4 catégories :

  • celles qui publient les 2/3 environ de leurs décisions (Bordeaux, Marseille, Nancy, Nantes)
  • celle qui publie la moitié de ses décisions (Douai)
  • celles qui publient 1/3 de leurs décisions (Paris Versailles)
  • et enfin, la Cour de Lyon qui est clairement en situation d’anomalie avec seulement 7 % de publication. »

Il en découle que la base JADE sur Legifrance n’est pas utilisable pour des analyses exhaustives et donc des recherches rigoureuses/scientifiques. Je note que le même problème se pose sur la base Juris-Data (LexisNexis-Jurisclasseur > Jurisprudence > CA et tribunaux de première instance) et dans une certaine mesure sur les bases de Cassation et de Conseil d’Etat de Legifrance puisque si je me rapporte à une ancienne discussion sur la liste Juriconnexion, aucune ne publie plus d’environ 35% de sa production annuelle, le reste étant censé être des arrêts répétitifs/contentieux de masse, de pure procédure ou inintéressants (selon quels critères ?).

Dans les commentaires, Patrick Durand, avocat en droit de l’urbanisme et blogueur de Jurisurba, fait remarquer que les bases de données commerciales sont — un peu — mieux alimentées.

Patrick Durand étend la critique du Pr. Rolin aux textes de Legifrance :

« il y également de vrais dysfonctionnements pour les "textes" puisque le 1er juillet dernier l’ensemble des dispositions actuelles du Code de l’urbanisme ont été remplacées par celles applicables à compter du 1er octobre ; les responsables du site n’ayant pas intégré le report de l’entrée en vigueur de la réforme (après que je l’ai signalé, ces dispositions sont réapparues le 13 juillet...) »


Personnellement, j’ajouterais que la mise en vigueur anticipée de dispositions est — hélas — une erreur déjà commise plusieurs fois dans le passé par Legifrance. Comme l’a fait plusieurs fois remarquer sur cette liste Marc Kieny, Legifrance gère parfois (souvent ?) mal l’application dans le temps et le "versionnage" des textes.

Toujours dans les commentaires, X, qui semble bien connaître le système (de l’intérieur, dirait on), précise que selon lui, la base Ariane interne aux juridictions est plus complète que JADE sur Legifrance.

GroM conclut — à mon sens judicieusement — ainsi :

« Il faudrait effectivement une politique de sélection clairement définie et assumée (en ce qui concerne les arrêts des cours d’appel, [...] et surtout, il faudrait s’assurer que les juridictions disposent des moyens matériels et humains pour ce faire. »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Expérimentations, intranets sécurisés, certificats électroniques, transmission en ligne des documents

Informatisation de la procédure auprès des juridictions : un point et une bibliographie — Un épisode de notre série "L’e-administration avance (lentement)"

On n’en est pas encore à une procédure 100% numérique — loin de là

Samedi 1er septembre 2007

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L’informatisation des juridictions est en route, mais étant ce qu’elle est, le dossier entièrement électronique n’est pas pour demain, surtout du côté des juridictions judiciaires. Nous avons tenté de rédiger ici un des "gros" articles de notre série "L’e-administration avance (lentement)".

Le point

Les juridictions administratives ont bien avancé :

  • Sagace (ou e-Sagace selon les orthographes) (voir image infra) [6] permet depuis octobre 2004 à l’avocat de savoir où en est la procédure sur son dossier devant la plupart des juridictions administratives, y compris les tribunaux administratifs [7]. Ce système fonctionne bien et est apprécié des avocats
  • Télé-recours est un site web sécurisé (par mot de passe) de transmission des documents (requête, mémoires, actes d’instruction, pièces, décision) entre le Conseil d’Etat et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (dits "avocats aux Conseils"), en test depuis juillet 2005. Le décret du 10 mars 2005 [8] prévoit qu’un bilan sera tiré avant le 31 décembre 2009. S’il est positif, la dématérialisation des procédures sera alors généralisée à l’ensemble des juridictions administratives. Voir la Lettre de la justice administrative de juillet 2005 citée infra.

Mais du côté des juridictions judiciaires, à part la Cour de cassation, les systèmes sont limités en couverture comme en fonctionnalités et restent peu pratiques. Il faut en en général un certificat électronique/une clé privée. Cf e-Greffe (le système du TGI de Paris, voir infra) : la clé USB et le certificat électronique personnels à l’avocat et à installer, qui plus sur une seule machine : un système peu pratique.

Voici la liste des systèmes ou projets en cours du côté judiciaire :

  • la Cour de cassation, de loin la plus informatisée des juridictions judiciaires au niveau de la procédure devant elle, s’approche d’une procédure à 100% numérique. Un portrait assez détaillé en est disponible dans son rapport 2005 (voir infra la bibliographie) (infra, une copie de l’écran d’accueil de l’intranet permettant aux avocats aux Conseils de communiquer avec la Cour et de consulter les dossiers de leurs clients)
  • un système entre les cours d’appel et les avoués, créé suite au décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile [9] :
    • depuis 2003 et à l’heure actuelle, sur les seules CA de Pau, Versailles et Paris, grâce à la mise en place d’un intranet sécurisé, l’avoué [10] peut transmettre au greffe les données relatives aux pièces de la procédure
    • ce système doit — ou plutôt devrait — s’étendre, selon Jean-Louis Lagourgue, président de la Chambre nationale des avoués, à toutes les CA d’ici décembre 2008 [11]
  • e)Greffe (ou e-greffe selon les orthographes) : liaison en ligne ouverte depuis le 16 octobre 2003 pour les avocats à la Cour de Paris avec le greffe du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris (voir image infra). Selon le site de l’Ordre des avocats de Paris : « Permet, non seulement de vous inscrire pour une audience de référé à la date de votre choix, mais aussi de consulter l’état des dossiers en cours devant toutes les chambres civiles, à l’exception des chambres du Conseil, ainsi que l’intégralité des décisions rendues dès leur signature par le Président. e)Greffe permet aussi le traitement de la procédure de la mise en état électronique pour la 4° chambre et la 5° Chambre (1° et 2° section). Le traitement de la procédure de la mise en état électronique devrait s’étendre au fur et à mesure à chacune des Sections des Chambres Civiles. » Pour les règles de forme de cette nouvelle forme de communication avec le greffe du TGI, voir le Mode opératoire relatif au traitement de la procédure de la mise en état électronique en application du protocole du 29 septembre 2003. Pour la pratique, voir infra le mémoire de Caroline Boissel sur e-greffe (cité infra en bibliographie) et le manuel de l’utilisateur
  • Tribunal de commerce (Tcom) de Paris : le dossier et la décision sont accessibles en ligne aux parties et à leurs avocats (image infra). Pour faire la demande d’accès, c’est
  • le cédérom tient une place grandissante : de facto, les avocats envoient souvent des pièces sur ce support, et les magistrats des documents.

Une bibliographie

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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