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Informatisation des procédures pénales : où en est on ?

Un épisode de la série "L’e-administration avance (lentement)"

Jeudi 30 août 2007

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En fait, ce titre est inexact : l’expression officielle est "numérisation des procédures pénales". Mais le sujet mérite un terme un peu plus parlant.

Du côté de la Justice pénale, l’Administration électronique pourrait bien être, en effet, à la veille de progrès décisifs en termes de services rendus et de célérité de la Justice [1]. Mais d’une part, on avance moins vite que les discours officiels ne le prétendent, et d’autre part, le gain escompté en terme de nombre de postes de greffiers fait redouter un jeu à somme nulle.

Plan :
Audit de la numérisation de l’ensemble des procédures pénales : constat, recommandations et limites
Les fichiers et logiciels utilisés dans les procédures pénales
Etat d’avancement du projet
Expérimentation, économies ou avancée définitive ?

Audit de la numérisation de l'ensemble des procédures pénales : constat, recommandations et limites

Pour obtenir quelque chose de solide et détaillé, il faut aller sur le site performance-publique.gouv.fr, dans la rubrique des Audits de modernisation de l’Etat, grâce à un audit de la numérisation de l’ensemble des procédures pénales [2].

Voici la synthèse de l’audit et de ses recommandations (p. 2) :

« 1. Cadre de l’audit :

  • La chaîne pénale représente annuellement 5 millions de plaintes et de procès verbaux pour environ 4 millions de procédures.
  • Ces documents, bien qu’initiés sur des systèmes informatiques, sont transmis aux différents acteurs de la chaîne (officiers des services de police et de gendarmerie, magistrats du parquet, magistrats du siège) sur supports papier [3].
  • S’ajoutent à ces volumes, des flux infra judiciaires (environ 2 millions de documents)
  • La nature et l’objet de ces échanges se prêtent bien à une dématérialisation, voire la non utilisation du support papier. [...]

2. Dysfonctionnements constatés :

  • La plupart des actes de la chaîne pénale sont initiés sur des systèmes d’information
  • Qui ne communiquent pas entre eux
  • Qui ont été développés indépendamment les uns des autres car s’adressant à des métiers distincts relevant d’administrations différentes
  • Qui s’avèrent de conception et de génération différente.
  • Mais les nouveaux systèmes en cours de déploiement ou de développement à la gendarmerie, à la police et au ministère de la justice évoluent vers une architecture dotée de fonctions de communication.

3. Recommandations :

  • La solution préconisée consiste en une [mise en relation] des systèmes d’information et des infrastructures existants par la mise en place d’une plateforme d’échange et de stockage des données.
  • Les systèmes (actuels et futurs) des services judiciaires, de la gendarmerie et de la police conservent leur autonomie fonctionnelle [4] mais alimentent la base commune et s’aliment à partir de cette dernière par voie électronique.
  • Les acteurs conservent leur indépendance et l’architecture de sécurité autorisera à terme l’extension du périmètre aux autres acteurs de la chaîne judiciaire (avocats, huissiers, experts, préfectures).

4. Impacts attendus et échéances :

  • Une expérimentation ciblée est envisageable dès 2008 pour définir les ajustements organisationnels et valider les options techniques.
  • La dématérialisation des actes entrainera une diminution de ressources consommées en terme de personnel —éventuellement leur redéploiement [5] —, de papier, d’envois postaux et d’espaces de stockage.
  • L’alimentation en temps réel de la chaîne pénale contribuera à augmenter le temps disponible des magistrats pour l’analyse et le traitement des dossiers [6].
  • A terme, la plateforme de dématérialisation permettra une amélioration des fonctionnalités de la chaîne pénale tels la mise à jour des fichiers de police, l’information du justiciable ou le suivi des affaires notamment statistique. »

Certaines des limites et certains points techniques importants de cette numérisation de la chaîne documentaire pénale n’apparaissent pas dans cette synthèse, mais à la lecture du rapport lui-même. Les voici :

  • « la dématérialisation des flux proposée par la mission ne va pas jusqu’à supprimer un support "papier". En effet, l’obligation de conserver un document portant la signature des mis en cause et des témoins qui ne peuvent être astreints à l’emploi d’une signature électronique contraint au maintien d’un document en original »
  • la communication électronique n’est pas encore prévue par tous les textes de procédure pénale. Il faudra modifier les dispositions concernées
  • « les contraintes propres à la chaîne pénale, qui impose l’identification certaine des mis en cause, rendent difficile la mise en place à court terme d’un dispositif de signature électronique »
  • « il n’apparaît pas possible en l’état d’obliger les particuliers à utiliser une procédure électronique et ils doivent pouvoir accès à un document traditionnel. Il n’apparaît pas en revanche invraisemblable d’exiger des professions judiciaires comme huissiers ou avocats qu’ils communiquent par voie électronique »
  • format des échanges : XML
  • utilisation de logiciels libres.

Bien des pages des annexes, notamment les documents fournis par le cabinet d’audit Deloitte (p. 58 s.) valent la lecture. Voir par exemple, le lumineux tableau page 60 du rapport d’audit qui montre d’un coup d’oeil, au sein de la procédure pénale, les activités susceptibles d’être dématérialisées, soit 26 sur 39 ... Les propos sur les gains prévisibles de 66% d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) ne laissent pas entrevoir de réels changements dans la surcharge et les délais de travail des greffes, puisqu’on semble se placer dans une optique de remplacement de personnels par de l’informatique. L’annexe 4 liste en effet les gains estimés en greffiers et agents administratifs. Elle évoque aussi la « production de copies de procédures sur CD-Rom au lieu des copies papiers » et une « mise en place difficile de la signature électronique pour les personnes extérieures à l’Administration » [7].

Les fichiers et logiciels utilisés dans les procédures pénales

Pas de numérisation de la procédure sans bases de données. Des "fichiers", plus précisément. Nominatifs, évidemment. La très instructive annexe 4 du rapport d’audit liste de surcroît une bonne partie des fichiers informatisés (bases de données) utilisés par la Police, la Gendarmerie et la Justice, leur fonction, la nature des données et leur interopérabilité [8] :

  • pour la Gendarmerie : JUDEX, le fichier des infractions tenu par la Gendarmerie et IC@RE (ou Icare), le fonds documentaire de modèles d’aide à la rédaction de procédures développé par une communauté de gendarmes passionnés d’informatique nommée e-c@re, aujourd’hui basé sur la suite bureautique libre OpenOffice et Java [9] et devenu d’emploi obligatoire pour les gendarmes
  • pour la Police : le STIC [10], le fichier des infractions de la Police nationale, ARDOISE (rédaction de procédures et procès-verbaux) qui remplacera LRP en 2008, Anadoc (archivage numérique des procédures), FAED (empreintes digitales), FNAEG (empreintes génétiques) [11], FIJAIS (délinquants sexuels) et Odyssée (logiciel obsolète de comptage des infractions)
  • Ariane, futur remplaçant unique de STIC et JUDEX, pour les deux corps
  • pour la Justice : Cassiopée, NCP (Nouvelle chaîne pénale) et Casier judiciaire (CJN).

Le rapport cite d’autres logiciels, fichiers et réseaux :

  • IAO (Instruction assistée par ordinateur), un logiciel développé spécifiquement pour les juges d’instruction mais peu utilisé et sans version réseau (p. 11)
  • le contrôle sanction automatisé (CSA) (infractions pour excès de vitesse constaté par contrôle radar) (p. 25)
  • le projet ICE (interconnexion des casiers européens : France, Belgique, Allemagne et Espagne), qui repose sur un envoi par voie électronique des condamnations prononcées (p. 14 et 15)
  • AdER (Administration En Réseau), le réseau informatique interne interministériel permettant aux services des administrations centrales et déconcentrées de communiquer entre eux (annuaire LDAP, messagerie, intranet web)
  • le Fichier national des détenus (FND), de son vrai nom Fichier national automatisé des personnes incarcérées, créé par un arrêté du 28 octobre 1996 [12], modifé par un arrêté du 20 février 2003 [13].

Pour une liste complète et une présentation beaucoup plus détaillée des fichiers de police et de gendarmerie (Fichier des véhicules volés (FVV), Fichier des personnes recherchées (FPR), Fichier des renseignements généraux (FRG), Fichier automatisé du terrorisme (FIT), Fichier national du faux monnayage (FNFM), Système d’analyse des liens de la violence associée aux
crimes (SALVAC), etc.), voir le rapport du Groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie de novembre 2006, dit rapport Bauer (format PDF, 91 pages). Il est plus complet et plus précis que la rubrique "Les grands fichiers en fiches" du site web de la CNIL.

Plus d’informations dans l’article Fichage en France de Wikipedia.

[mise à jour au 7 octobre 2008 : Pour être complet, il faudrait ajouter aussi les fichiers des Renseignements généraux, comme EDVIGE.

mise à jour au 1er juin 2010 : ajouter aussi le Fichier des personnes recherchées, "officialisé" par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (JORF du 30 mai 2010 p. 9765 texte n° 8) ]

Etat d'avancement du projet

Voici l’état d’avancement du chantier selon la fiche de présentation de l’audit :

« La dématérialisation complète des chaînes pénales est un objectif interministériel de moyen et long terme (trois à cinq ans). En 2007, seules deux expérimentations aussi ambitieuses seront lancées avec la gendarmerie, qui dispose d’une application informatique pouvant communiquer avec celle du ministère de la justice. Simultanément, mais à l’échelle de 50% des TGI, un dispositif de numérisation sera mis en œuvre pour alléger leur charge de travail interne, modifier la nature des documents échangés avec les professionnels, en particulier les avocats et familiariser le personnel judiciaire à la gestion de dossiers électroniques. »

La fiche de présentation de l’audit ajoute :

« Dans un premier temps, il s’agit de tester la faisabilité du projet de numérisation au moyen d’une expérimentation dans des sites pilotes (commissariat, brigade de gendarmerie, services de douanes et de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes) sur un choix limité de procédures pénales : par exemple les "X", qui représentent 60 % des dossiers pénaux [14], les procédures de traitement en temps réel ... »

Une récente réponse ministérielle à une question de la sénatrice Sandrine Hurel [15] à propos du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (devenu loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 [16]) n’apporte en elle-même que peu d’informations supplémentaires, mais elle montre bien qu’on n’en est pas encore à la mise en place générale d’un système :

« [...] Afin d’assurer une plus grande fluidité dans le déroulement des procédures pénales et un accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les avocats, le garde des sceaux a décidé de faire de la numérisation des procédures pénales un des chantiers majeurs du ministère de la justice. Il a donc chargé le secrétaire général du ministère de la justice, en concertation étroite avec les directions concernées, d’assurer la conduite de ce projet. Une centaine de tribunaux de grande instance ont été choisis pour mettre en oeuvre cette numérisation, dont les modalités pratiques seront définies dans le cadre de comités de pilotage associant les avocats. » [17]

On trouve sur le site web de la Direction générale de la modernisation de l’Etat quelques informations supplémentaires. Il est notamment question de délivrance plus rapide des copies des décisions et de moteurs de recherche multicritères :

« La numérisation des procédures pénales constitue l’une de ces avancées parce qu’en premier lieu, elle est de nature à faciliter les échanges d’information avec les avocats, les auxiliaires de justice, les administrations extérieures, les victimes, les associations, et d’une manière générale tous les partenaires de la justice, en offrant la possibilité d’une transmission électronique des procédures et la délivrance plus rapide des copies pénales.
En second lieu, la numérisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les juridictions qui, en 2005, ont eu à traiter plus de 5 millions de procédures. En effet, cette technique informatique contribue à rationaliser le travail des magistrats et des fonctionnaires en permettant le recours à de nouvelles méthodes de recherche, d’analyse et d’archivage : manipulation instantanée de procédures volumineuses, consultation en simultanée par plusieurs utilisateurs, recherches en plein texte et croisées. »

La circulaire "Plan de développement de la numerisation des procédures pénales" du Garde des Sceaux du 9 cotobre 2006, qui reste très générale, n’appporte rien de plus sur l’état d’avancement du projet.

Pour le long terme, il faut lire l’annexe 9 (p. 88 s.) Plan d’action Deloitte, qui donne les grandes lignes d’action, leurs étapes et les indicateurs de résultat et de suivi à retenir : frais postaux du TGI, nombre d’impressions de procédures dématérialisées fournies à des personnes extérieures à la Justice, nombre de procédures recherchées dans les archives, nombre des copies de procédures, nombre de copies de procédures fournies au format numérique ... Il est question ici d’une « expérimentation ciblée dès 2008 pour définir les ajustements organisationnels et valider les options techniques » et d’une mise en service début 2010 (voir p. 101), ce qui me semble audacieux [18].

Pourtant, dans un entretien donné au Monde le 2 juin 2007, et dans son discours du 25 juin, la nouvelle ministre de la Justice Rachida Dati a affirmé que dès 2008, les avocats pourront accéder à leurs dossiers en ligne [19].

Expérimentation, économies ou avancée définitive ?

A ce jour et pour encore au moins un an et demi, on en est encore à l’expérimentation, autrement dit à des expériences locales et partielles de numérisation. C’est ce qu’illustre très clairement le reportage écrit et audio Numérisation des procédures pénales : L’expérimentation menée au TGI de Châteauroux, réalisé par le service de communication du ministère de la Justice (SCICOM) et publié le 30 août 2007 sur le site web du ministère [20] :

« Au début du mois de juillet 2007, 61 dossiers de détenus du seul centre de détention avaient été numérisés, la courte durée des peines exécutées en maison d’arrêt ne rendant pas réaliste la numérisation des dossiers des condamnés.
La préparation de la numérisation s’est révélée assez pesante : recensement des pièces venant de différents établissements pénitentiaires pour constituer un dossier complet, cotation des pièces, ce qui est une nouveauté à l’application des peines, tout en respectant la structure d’origine du dossier.
La numérisation elle-même est assez simple : elle peut prendre cinq minutes pour un petit dossier, mais jusqu’à deux ou trois heures pour ceux de détenus à situation pénale complexe.
Pour les deux cabinets d’instruction, la numérisation n’est encore qu’embryonnaire puisque début juillet deux dossiers en avaient fait l’objet. Il reste qu’on en attend beaucoup, chacun connaissant la charge que représente, pour le greffe, la reprographie des pièces. Leur transmission par voie électronique à la cour d’appel n’est pas encore possible, faute de liaison sécurisée entre les deux juridictions. A court terme le cd-rom ou le dvd devraient donc être privilégiés.
La numérisation impose que les pièces soient scannées (à Châteauroux par un agent vacataire affecté au Tgi grâce aux chefs de cour). Ces pièces restent d’un poids limité dans la mémoire du disque dur du serveur, particulièrement performant, de la juridiction, sur lequel se trouvent tous les dossiers numérisés (aucun sur le disque d’un pc par souci de sécurité). »

Au final, avec cette informatisation des procédures pénales, on pourrait se demander si on n’est pas face à un projet essentiellement du type "faire des économies en supprimant du papier et en interconnectant". En effet, si on lit un article d’un journal local sur la présentation, par sa présidente, du bilan d’activité 2006 du TGI de Millau [21], on constate que cette numérisation des procédures pénales s’inscrit dans un contexte d’augmentation de la productivité des juridictions avec des moyens stables ou en recul. Pour ceux qui pensent que les choses se sont améliorées récemment, il suffit de lire le dossier du Figaro du 12 avril 2007 pp. 10-11 sur les retards dans les juridictions [22].

On peut aussi se demander si on n’est pas aussi face à une mise en place partielle. Car beaucoup de signes indiquent qu’il peut aussi bien s’agir là de simples tests à grande échelle avant une mise en place (éventuelle ? certaine ?) plus large. D’autant que pour l’essentiel de ses étapes, ce chantier sera celui du successeur de Pascal Clément ...

Une bonne nouvelle quand même : les choses semblent avoir réellement démarré en matière pénale. Et une bonne idée : y associer les avocats.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Comment faire un lien vers une question d’un parlementaire européen

Des nouvelles — bonnes et moins bonnes — des questions des parlementaires européens

Les questions parlementaires et les réponses de la Commission ne sont plus disponibles dans toutes les langues

Dimanche 19 août 2007

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Sur le sujet des questions des parlementaires européens à la Commission, j’ai des bonnes et de moins bonnes nouvelles.

Commençons par les mauvaises nouvelles. Stéphane Cottin signale que le JO communautaire annonce ne plus publier la traduction [23] en toutes les langues des questions écrites et de leurs réponses, et qu’il faut donc aller sur le site du Parlement européen http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/application/search.do [24] pour avoir les langues des nouveaux arrivants.

Plus précisément, l’éditeur officiel communautaire (OPOCE), à partir de la sixième législature, ne publie plus les questions écrites avec réponses, « sauf le titre objet traduit dans 19 langues (le maltais exclu) ». Quant aux questions P et E, elles « sont disponibles dans les 11 anciennes langues et additionnellement dans la langue de l’auteur si celle-ci concerne l’un des nouveaux pays membres issu de l’élargissement 2004 ».

« Au niveau des réponses, la situation est plus complexe :

  • les réponses préparées par la Commission ne sont livrées que dans la langue de l’auteur et une autre langue à choisir entre les versions EN ou FR
  • les réponses apportées par le Conseil ne couvrent que les 11 anciennes langues de l’Union. »

« En cas d’indisponibilité de la langue recherchée, Europarl proposera au demandeur une version linguistique de substitution. »

En clair et en pratique :

  • n’allez plus sur le JOUE sur EUR-Lex pour chercher des questions parlementaires ou des réponses des membres de la Commission ou du Conseil, mais plutôt sur le site du Parlement européen
  • même sur Europarl, ne vous attendez pas à trouver ces documents traduits dans toutes les langues de l’UE. Loin de là. C’est ce que laisse entendre de façon quelque peu sybilline la phrase supra du JOUE sur les « cas d’indisponibilité de la langue recherchée ». En effet, quelques tests sur le site Europarl m’ont montré que les questions récentes n’étaient pas traduites dans les langues des nouveaux Etats membres et que les réponses de la Commission ne sont disponibles que dans la langue du Commissaire et éventuellement en anglais.

On constate, à la fois, que pour l’Office des publications, gérer le multilinguisme n’est pas une sinécure mais aussi que les questions parlementaires européennes et les réponses de la Commission sont vraiment peut-être les textes officiels les plus mal aimés par l’OPOCE, à tout le moins par le JOUE. En effet, ce mauvais traitement date de janvier 2000, date à partir de laquelle les questions écrites des députés européens ne furent plus publiés dans l’édition C (Communications) du JOCE mais uniquement dans l’édition C E (Electronique) [25], disponible en ligne et sur cédérom. Cette édition C E a pour particularité de n’être disponible *que* en version numérique, aurement dit pas en papier, d’où moins de coûts d’impression, de logistique (stockage, transport) et de gestion (abonnements, commandes) [26]. Or, chacun sait que le papier, qui reste encore symbole de prestige et de pouvoir, n’est maintenu que pour les institutions les plus hautes ...

Sinon, pour contrebalancer cette mauvaise impression et montrer que les questions des députés européens n’ont pas tout perdu à passer au numérique seul, voici quelques fonctionnalités intéressantes dont elles bénéficient sur le site web du Parlement européen (PE) :

- le site web du PE affiche :

  • les dernières questions, orales comme écrites : cliquer sur le lien "Actualité" sous "Questions écrites" ou "Questions orales". Exemple : liste des dernières questions écrites
    http://www.europarl.europa.eu/QP-WEB/application/home.do?SELECT_TAB=qe_param
  • les questions orales ou écrites de l’année en cours : cliquer sur "Toutes les questions de l’année ..." (en bas, avec la loupe). Exemple : questions écrites 2007.

- Le moteur de recherche sur les questions utilise hélas une fenêtre pop-up et peu s’avérer lent ou se bloquer. Pour le reste, il est facile à utiliser, est doté d’une Aide facile à trouver (lien juste à côté de la fenêtre de recherche) et existe en plusieurs versions selon les besoins de la recherche et l’expérience de l’utilisateur : simple, avancé avec seulement les critères classiques et avancé avec tous les champs disponibles. Voir infra les versions "Recherche avancée" et "Recherche avancée avec plus de critères". Quant à la version simple, elle est accessible en permanence dans le bas de la colonne de gauche de la page web (elle est visible dans l’image supra)

- Pour écrire un lien hypertexte vers une question d’un parlementaire européen, prendre modèle sur l’adresse suivante :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2006-3083&language=FR
où E-2006-3083 est le numéro de la question, en transformant évidemment le /06 de 3083/06 en 2006- [27]

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


French cases : researching docket sheets and full text

Lundi 16 juillet 2007

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[update on July 20, 2010 : also read this page on the European eJustice portal]

Many Anglo-Saxon law librarian colleagues contact me regarding docket and full text research of French cases, asking whether it is possible to accomplish this online and if not, how to proceed.

Here’s my advice.

The simplest, quickest way (most of the time)

Search your institution’s contact network, locate a French attorney, call her/him and ask her/him to get the docket sheet and/or the full text for you. Try that first, and in most cases you’ll save time.

Now if you have to do it yourself, follow this quick guide.

Which court ?

To know which court, the only way is to query a big French case law database on a global online platform. They are :

But none of these are complete — far from that [28]. So one really had better have the court’s name before starting the research.

Docket sheets

I don’t think you can get the docket sheets [29] — at least yourself — online. Only for some jurisdictions and only if you are a party in the litigation or his/her attorney and you have an e-certificate and it is installed on your computer.

To my knowledge (some details may be partially untrue), access to French dockets online is rather limited and, often, somewhat complicated on the technical side :

  • judiciary jurisdictions :
    • Cour de cassation : accessible only by the specialized attorneys "au Conseil (et à la Cour)"
    • cours d’appel (courts of appeal) : accessible only by the "avoués" [30]. Today, only in the courts of Pau, Versailles and Paris, the "avoué" can transmit to the court’s secretary the procedure documents. That system should — or shall I say : might — be the norm for all courts of appeal in December 2008 [31]
    • Tribunal de commerce (Tcom) de Paris : dockets are accessible online, but only by the parties and their attorney and only through a subscription. See L’abonnement au site judiciaire du greffe pour les avocats on the Tcom’s web site
    • Tribunal de grande instance (TGI) of Paris. Here, they use the e-greffe system : see the user manual for details and functionalities) and this academic work (PDF) (both in French)
  • administrative jurisdictions : at all levels (1st level ("Tribunal administratif", TA), 2nd level ("Cour administrative d’appel", CAA) and the supreme court ("Conseil d’Etat", CE)) dockets are accessible online, but only by the parties and their attorney.

To know more, you may read the post in my blog (in French) : Informatisation de la procédure auprès des juridictions : un point et une bibliographie — Un épisode de notre série "L’e-administration avance (lentement)".

Docket documents

If you are the attorney of one of the parties to a litigation before a French court, you have access to all procedure documents in paper format (and they are generally transmitted to you by mail, anyway), not just the text of the decision of the jurisdiction.

But speaking of online "US docket type" access, it seems that the range of documents available online is much more limited. Only the "avocats aux Conseils" (i.e. attorneys before the Cour de cassation or the Conseil d’Etat) have access to the "pièces de la procédure" through an intranet. The "avoués" in cases before the "cours d’appel" that test the new system also have that kind of access.

But if you are not directly involved in a case, you are not getting anything else than the decision itself, paper format or not. There is, of course, at the Cour de cassation and the Conseil d’Etat, the advocate general’s reasoning and it may be published, but I think that’s all.

Full text

There is an official mini-guide for requesting a copy of a decision of a jurisdiction (in French). It seems to me that it lacks some important information, but it stresses that if you are not one of the parties (or its attorney of course), you may not have access to decisions which are not given in public.

To get a full-text copy of the French judge’s decision, call a colleague who has a subscription to one or more of the first four French legal databases listed above (Legifrance is free). If you don’t have such a colleague or he/she did not find anything on those databases, call a French attorney/lawyer and ask him to get it for you.

If impossible, call the Lexbase CRDL+ service and ask for a quote (warning : normally, a subscription is needed).

See also, in French Law by Steiner, its Appendix I, titled "Where to find cases.

If not possible, I guess you’ll have to do it the "paper way" :

  • get the jurisdiction’s address or fax number through the French Yellow Pages
  • send them (in French) a letter or fax to the "greffe" (the secretary of the jurisdiction) of the court specifying the court chamber, the day the decision was given, the name of the parties and if possible the "rôle" number. Those last two pieces of information are compulsory : either you have a "rôle" number or you have the day + the chamber + the parties’ names. Also, if it is an administrative jurisdiction, you’ll have to pay a fee (in Euros) but it may generally be done afterwards. Get prepared for a two weeks delay at the very least, while the Paris Cour d’appel generally answers with a two months delay. If you are looking for a "Tribunal de commerce" (TCom / commercial, first level jurisdiction) decision, you have first to inquire about the price (which may vary from one tribunal to another), then send a check of the requested amount. The administrative jurisdictions and TCom decisons are generally sent within a few days.

Otherwise, well ... no way.

Keep in mind that copies of commercial and administrative jurisdictions’ decisions are available for a fee. If you are not accustomed to order French decisions, it is recommended to call the "greffe" and ask for price and procedure before you order.

Good luck and, if you are requesting a judiciary civil or criminal decision, be patient. As one famous French poet once wrote : « Patience and the passing of time achieve more than force nor rage. » [32]

Emmanuel Barthe
French law librarian researcher


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