Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 10 décembre.

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Dématérialisation des bulletins et journaux officiels : le point dessus, et quelques inconvénients

Vendredi 23 janvier 2009

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[attention : cet article de 2009 est à mettre à jour avec les commentaires en bas de page.]

Supprimer les versions papier : légitime, mais ...

L’Etat a aujourd’hui supprimé la majeure partie des versions papier ou micro-fiches de ses publications officielles — question d’économies semble t-il. Il reste quelques BO papier, mais ce n’est qu’une question de temps, semble t’il. En revanche, il sera beaucoup plus difficile de dématérialiser entièrement le Journal officiel.

Aux Etats-Unis aussi, on "dématérialise", à tel point que l’AALL (Association américaine des bibliothèques juridiques) a appelé en janvier 2005 à une action de ses membres pour bloquer la décision de l’éditeur officiel Government Printing Office (GPO) de limiter strictement ses publications papier fournies en dépôt aux bibliothèques américaines aux "titres essentiels".

Passer au tout numérique en étant de son époque, économiser l’agent du contribuable et éviter les doublons : on ne peut qu’y souscrire. Les abonnements aux versions papier des bulletins officiels et du Journal officiel n’ont jamais été légion, soyons honnêtes, et les BO et JO n’ont jamais été aussi lus que depuis qu’ils sont sur Internet ... La diffusion par Internet des publications officielles, qui plus est gratuite, est un progrès en soi (transparence, meilleure information, veille facilitée et automatisée, accès au droit facilité).

Mais si nous allons vers la suppression du papier et le purement "on line", et si cette évolution peut être considérée comme logique et légitime, peut-être faudrait il éviter de publier des versions en ligne incomplètes (textes ou fonctionnalités manquantes) ou de supprimer purement et simplement tout accès du public. L’idée que je défend est, tout simplement, de ne pas reculer par rapport au contenu et aux fonctionnalités offertes par le papier.

Autre idée à défendre et pas du tout réalisée : l’alerte e-mail à chaque nouvelle parution. Passer un BO en ligne et supprimer l’abonnement papier sans mettre en place un système d’alerte par e-mail (newsletter) ou d’envoi du sommaire du BO par e-mail équivaut à empêcher ou gêner les juristes d’être tenus au courant.

Le point sur les publications dématérialisées

Pour mémoire, ne sont plus publiés au format papier :

  • les micro-fiches de la DGCCRF (avec dedans une consolidation des textes de droit français de la consommation), arrêtées en 2001 ou 2002 (ma mémoire me joue des tours : si quelqu’un connaît la date exacte ...) : la publication en ligne d’un équivalent de la version intranet a été refusée par le Comité des bases de données placé auprès du Premier ministre. Ce que je déplore, car cela revient à une totale suppression de la disponibilité de cette publication pour les non fonctionnaires
  • le Bulletin d’information et de documentation de la DGCCRF (BID), arrêté fin 2002. Certes, il a été fusionné en 2004 avec la Revue de la concurrence et de la consommation, mais dans le processus, il a énormément perdu en lettres des DDCRF, avis, jurisprudence et de mensuel, il est devenu trimestriel ... Le site web de la DGCCRF n’a pas pris le relais : ce qui a été perdu sur la version papier n’a pas été remis sur le site. Par rapport au contenu du BID, on ne trouve sur le site de la DGCCRF que le panorama des textes et les communiqués de presse (exemple en 2004)
  • le Bulletin officiel Travail et Emploi (BOMES/BOTE) n’existe plus en version papier depuis le 1er janvier 2005 (version en ligne, sans moteur de recherche spécifique). Les textes sont disponibles au format PDF
  • le Bulletin officiel des impôts (version en ligne du BOI) : la version papier a été arrêtée fin 2004 [1]
  • le Bulletin officiel des douanes (version en ligne du BOD) : sa version imprimée a été arrêté fin 2004 [2]
  • le Bulletin des anonces légales obligatoires (version en ligne du BALO) : version papier arrêtée en 2005. Contrairement à ce qui est indiqué sur le site, le recul chronologique dépasse les trois dernières années. Des tests rapides indiquent un début du fonds à environ automne 2008. Attention, le moteur de recherche "bugue" souvent
  • le Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police de Paris (version en ligne du RAA de Paris) : dématérialisé en janvier 2006 [3]
  • le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur (BOMI) (version en ligne) a été dématérialisé en janvier 2006
  • le Bulletin officiel Jeunesse et sports (version en ligne du BOJS)
  • le Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarités (version en ligne du BOSS) : version papier arrêtée à compter du 1er janvier 2008
  • la commercialisation des abonnements à la version papier des Bulletins des arrêts de la Cour de cassation chambres civiles et criminelles s’est arrêtée au 31 décembre 2007 [4]. Le site web de la Cour publie les Bull. civ. et Bull. crim. depuis janvier 2008 au format PDF — un PDF assez lourd d’ailleurs puisque le moindre d’entre eux pèse plus de 1 méga-octet
  • le Bulletin officiel de l’Education nationale et de la Recherche (version en ligne du BOEN) voit sa version papier stoppée à compter du 28 août 2008 [5]
  • depuis 2006, la version papier du Bulletin officiel, Concurrence, Consommation Répression des fraudes (version en ligne du BOCCRF) ne contient plus les décisions du ministre de l’Economie et les avis du Conseil de la concurrence rendus en matière de contrôle des concentrations [6]. La dernière partie encore imprimée du BOCCRF a été arrêtée le 31 décembre 2008, comme indiqué sur le n° 9 de 2008.

Quelques inconvénients gênants, en partie réglés

Sur ces deux dernières publications, deux de nos collègues documentalistes (Rémy et Isabelle, cf notes infra) expliquaient que :

  • les versions web du BOI comme du BOD ne citent pas ou ne font pas de liens internes vers les documents, au même BO, qu’ils modifient. Ce qui ne facilite pas le travail des structures spécialisées qui doivent alors imprimer, classer et annoter à la main
  • aucune de ces publications ne propose d’alerte e-mail (ce que fait Legifrance avec le JO Lois et décrets — certes, la gestion d’une liste de diffusion peut être lourde) ni de fil RSS. C’est gênant pour la veille. De surcroît, il est dommage de ne pas profiter de ce que le numérique peut apporter aux publications. Toutefois, l’Education nationale annonce pour décembre 2008, pour son BOEN, un sommaire par e-mail et des fils RSS par thème ...

Concernant les liens/annotations au BOI, il semble que la liste Juriconnexion a été "force de proposition" (pour reprendre l’expression de Rémy Nerrière dans son message du 4 mai 2005) puisque désormais, la Documentation de base de la DGI accessible par référence depuis cette adresse est "annotée" des modifications qui l’affectent et qui sont publiées au BOI. Un petit pictogramme apparaît en face du paragraphe annoté et un lien est fait vers l’instruction parue au BOI. Pour un exemple : une instruction 7-A-1-05 mentionne à la fin "Annoter : DB 7 A 4321, n° 77". Ce qui était fait "à la main" est fait maintenant directement en ligne sur la Documentation de base : en marge du paragraphe 77, le petit pictogramme mentionné précédemment renvoie vers le BOI, par le biais d’une fenêtre "pop-up" qui dit :
« Liste des annotations du paragraphe :
Lié au BOI 7 A-1-05
Lié au BOI 12 C-1-05 ».

Si la publication papier du BOI a été supprimée, elle n’a pas (pas encore ?) été remplacée par une diffusion par e-mail. Deux solutions s’offrent au juriste et au documentaliste internautes :

  • mettre en veille automatique la page des nouveautés en utilisant un logiciel de veille (voir notre article Logiciels et autres outils de veille)
  • ou s’abonner gratuitement à la newsletter de l’éditeur privé Fizcal qui permet de recevoir en "temps réel" les nouvelles publications du BOI (et également les nouveaux textes parus au JO Lois et décrets en matière fiscale).

Se pose aussi, comme le notait Brigitte Pasquier, la question de la conservation à long terme de ces BO purement numériques, qui sont, après tout, des publications *officielles*. Le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur avait ainsi perdu, lors de la refonte du site web du ministère, une ou deux années [7].

Ce souci de la conservation à long terme est aussi celui des documentalistes juridiques américains, à en juger par le sixième paragraphe de l’appel précité de l’AALL :

« Le GPO n’a pas encore établi un système fiable assurant la fourniture, le contrôle de version, l’authenticité, l’accès public permanent et la préservation des produits d’information du Gouvernement qu’ils diffusent et rendent accessibles en ligne. Jusqu’à ce qu’un tel système soit pleinement fonctionnel et que le GPO puisse assurer un accès public, immédiat, gratuit et permanent à l’information électronique du Gouvernement, le GPO ne devrait pas arrêter son programme de distribution papier. » (traduction personnelle)

Se pose également, à plus court terme, la question de la pérennité des adresses web (URL) des Bulletins en ligne. Là aussi, l’affaire du BOMI est parlante.

Côté inconvénients des version numériques en ligne, on citera aussi l’absence très fréquente de format PDF, pourtant particulièrement utile pour ses qualités de mise en page et d’impression et qu’on peut également verrouiller. D’autant qu’on peut facilement produire du PDF à partir des formats Word ou HTML (par exemple, Acrobat Writer installe automatiquement un bouton "Create PDF" dans la barre de boutons de Word). Sur 19 BO, seuls le BOI, le Bulletin officiel jeunesse et sport (BOJS) et le Bulletin officiel des armées sont disponibles en ligne à la fois en HTML (page web) et au format PDF.

En revanche, les professionnels de la documentation juridique ne notent nul besoin de versions numériques authentiques (i.e. authentifiées par un certificat électronique) des Bulletins officiels, qu’on a pourtant obtenu avec le JO Lois et décrets, sans réelle nécessité, le hacking du site Legifrance et de celui d’ORT ne pouvant suffire, vu que les sauvegardes sont hors serveurs, et la version papier étant toujours là, du reste.

A qui le tour ?

Il ne reste presque plus de BO à faire passer en ligne. La fin de l’année 2008 a vu presque tous les manquants se convertir.

Je m’attend à ce que le prochain sur la liste soit le BOAMP. Certes, pour l’instant, le BOAMP a trop d’abonnés papier pour se dématérialiser [8], mais ce n’est probablement qu’une question de temps, ces motifs du nombre d’abonnés papier et des économies (répercutées sur le prix des insertions [9]) ayant présidé au passage au seul numérique du BALO.

De toute façon, pour les BO, le très prochain site web regroupant les circulaires et instructions va pas mal changer la donne [10]. En effet, les trois quarts de ce que les BO publient sont des ... circulaires et instructions.

En ce qui concerne le Journal officiel Lois et décrets, la tentation de le passer en pur numérique semble exister. Mais peut-être l’arrêt défavorable de la Cour d’arbitrage de Belgique du 16 juin 2004 (équivalent belge de notre Conseil constitutionnel) [11] suite à la suppression de la diffusion papier du Moniteur belge a t’elle fait réfléchir. On doit aussi savoir que les décrets de naturalisation et de changements de noms ne sont plus publiés sur la version numérique du JO. La version papier reste donc nécessaire. Sans compter que les JONC (numéro complémentaire) ne sont toujours pas intégrés au JO numérique. Il est donc encore un peu tôt pour le JO.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Arrêts de cour d’appel : Legifrance décolle

Avec six ans de retard ...

Dimanche 28 décembre 2008

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En un mot (ou plutôt quelques phrases)

Utilisateurs de Legifrance, avez vous remarqué que les arrêts de cour d’appel (ex-JURIDICE) [12] y sont de plus en plus nombreux (31855 au 28 décembre 2008) ?

Avez vous aussi remarqué qu’environ un document sur trois comporte, à la fin, un abstract très court suivi d’un résumé ? Et ce n’est pas du Juris-Data ...

Savez vous que le plan de classement des mots-clés correspondant à ces abstracts est disponible sur Legifrance même, juste en bas de l’interface de recherche experte ? Il suffit de cliquer sur Titrage, puis de déplier le plan de classement et enfin, pour sélectionner le descripteur choisi [13] de cliquer sur "JDF".

Le descripteur retenu s’affiche en bas de l’interface de recherche. Cela permet de limiter le nombre de résultats en "recentrant" la recherche de manière drastique.

Savez vous que des utilisateurs chercheurs, notamment en droit civil, disent ne plus hésiter à se servir de Legifrance pour leurs recherches de jurisprudence d’appel ? Dans certains cas, la quasi-totalité des arrêts qu’ils citent y sont. Et on y trouve des arrêts non présents sur la base ex-Juris-Data de LexisNexis.

Six ans de retard par rapport au décret SPDDI du 7 août 2002 [14], mais la base d’arrêts d’appel de Legifrance décolle enfin. Six ans pour construire une base de données, c’est long, certes, mais ce retard doit être relativisé. Si on prend en considération les freins culturels (indépendance des magistrats, habitudes prises avec un éditeur privé), organisationnels (notamment la formation du magistrat transmetteur), économiques (le SNE, donc les éditeurs juridiques, est représenté au comité Legifrance) et financiers (coût de l’anonymisation, notamment), ces six ans ressortent presque de la performance. La persévérance du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) et de la Cour de cassation n’y sont pas pour rien.

Les bases "concurrentes" — ou : D’où vient la base d’arrêts d’appel de Legifrance ?

La base d’arrêts d’appel de Legifrance n’est pas seule, il existe au total six bases d’arrêts d’appel et il est utile de les connaître pour comprendre l’origine de celle de Legifrance.

- Les trois bases des éditeurs privés : plus complètes que celle de Legifrance et plus orientées droit des affaires :

  • JURIS-DATA (sélective, plus de 300 000 arrêts depuis 1980 — si l’on excepte quelques milliers de 1970 à 1979 —, mais hélas en texte intégral seulement depuis 1985 [15]) de LexisNexis France, constituée autrefois avec le soutien du ministère de la Justice. La fin de la concession de service public/Jurifrance en 2002 et le passage de la jurisprudence sur Legifrance dans sa version II (dite aussi SPAD [16]) a signé la fin du GIE regroupant le ministère de la Justice et le Jurisclasseur ... et donc le lancement du projet JURIDICE
  • celle non sélective et plus récente de Lexbase [17]
  • celle plus limitée de Wolters Kluwer France sur Lamyline Reflex [18].

- Les trois bases "publiques" (ex-projet JURIDICE) : des deux premières découle celle publiée sur Legifrance :

  • JURICA (qu’on devrait écrire JuriCA : pour Cours d’Appel) contient en principe depuis 2008 l’intégralité des décisions de toutes les CA, en texte non expurgé (non expurgé, notamment, des noms et adresses des parties personnes physiques)
  • JURINET : du texte non expurgé également, mais avec seulement les décisions sélectionnées par le SDE (avec maintenant parfois la possibilité d’avoir l’arrêt de cassation et le lien vers l’arrêt de la CA)
  • enfin, ce qui est mis en ligne sur Legifrance, c’est-à-dire du JURINET anonymisé et parfois "raccourci" (certains arrêts peuvent se voir amputer de développements considérés comme inintéressants). Il semble que le terme JURIDICE ne soit plus employé pour la désigner. Il lui manque pourtant un petit nom :-)

Comment la base d’arrêts d’appel de Legifrance est fabriquée

Cette base sur Legifrance, ces arrêts, leur sélection, leur enrichissement et leur anonymisation, comment se font ils ?

Comment ça se passe pour obtenir ces abstracts ? Suivez le guide :

  • d’abord un peu de vocabulaire : ici, sous l’influence du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (SDE), on ne parle pas d’abstract ni de résumé mais de titre et de sommaire, comme pour le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Bull. civ., Bull. crim.) [19]
  • dans les cours d’appel, des magistrats sont chargés de rédiger ces titres et sommaires et de transmettre l’arrêt et cet enrichissement au SDE (magistrats transmetteurs). C’est ce même SDE qui les a formés à *sa* méthode
  • exemple de fonctionnement dans une cour d’appel : soit le magistrat signale l’arrêt (en général le président de la chambre qui a rendu l’arrêt) au magistrat transmetteur, soit un assistant de justice (bien placé, de par les recherches qu’il a réalisées pour l’affaire, pour évaluer l’intérêt de l’arrêt) indique de façon informelle au magistrat transmetteur que tel arrêt semble digne d’intérêt, pour qu’il examine cela avec ses collègues. La rédaction du sommaire est faite assez rapidement. Le magistrat transmetteur dépend de ce que lui signalent les collègues, et le magistrat le plus au fait a priori est le président de chambre. Mais la responsabilité du sommaire pèse sur le magistrat transmetteur in fine (contrairement à ce qui se passe au SDE, où c’est le magistrat rapporteur lui-même qui rédige le sommaire et un jeune magistrat du SDE qui rédige le titre). Le problème est que si des magistrats ne voient pas l’intérêt de transmettre leurs décisions, ils ne les signalent pas. On ne peut donc que remercie ceux qui prennent la peine de le faire
  • ensuite, le tout est envoyé au SDE
  • le SDE l’envoie à Legifrance s’il le juge utile
  • annonymisation automatique (NB : peut mieux faire)
  • enfin, l’arrêt anonymisé et enrichi de ses titre, sommaire et textes cités, est publié sur Legifrance. Ce cheminement sélectif explique qu’un abstract rédigé dans une cour d’appel peut mettre six mois pour être publié sur Legifrance.

Les textes fondateurs de la base d’arrêts d’appel de Legifrance

Pour les juristes et ceux intéressés par le droit de la diffusion des données publiques, les bases légales de JURICA, JURINET et de la base d’arrêts d’appel de Legifrance résident dans les deux textes suivant [20] :

- Article R 433-3 du Code de l’organisation judiciaire (COJ)(initialement art. article R*131-16-1 créé par l’article 4 du décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 (JORF du 9 janvier 2005) ; version actuelle résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 qui a créé le nouveau COJ) :

Le Service de documentation et d’études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d’une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l’article R. 433-4, d’autre part, les décisions *présentant un intérêt particulier* rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au Service, dans les conditions fixées par un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, par les premiers présidents des cours d’appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré. La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet.
Le service de documentation et d’études tient une base de données distincte rassemblant l’ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice.

- L’article R 433-3 du COJ (décret du 7 janvier 2005) précité est appliqué par l’arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation. Cet arrêté précise notamment que :

  • « Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation peut demander la transmission de la totalité des décisions rendues dans les matières qu’il détermine » (art. 4 al. 2)
  • les décisions sélectionnées des juridictions du fond seront enrichies en abstracts par ces mêmes juridictions (art. 4)
  • un magistrat de chaque juridiction du fond est chargé de réunir les décisions et le président de la juridiction est chargé de les transmettre (art. 2)
  • celui-ci rend compte des décisions transmises au responsable du Service de documentation et d’études (SDE) de la Cour de cassation
  • en échange — en quelque sorte — les magistrats peuvent consulter la base de données qui en résulte et demander copie de décisions au SDE (art. 6 et 7).

L’arrêté n’évoque comme seuls destinataires que les juridictions de l’ordre judiciaire. Cependant, ainsi que le note Stéphane [21], « la base ainsi constituée (une sélection d’arrêts de cours d’appel), sera accessible, d’après cet arrêté, sur l’Intranet Justice (donc aux magistrats et agents du ministère), mais aussi, d’après l’article [R 433-3] du COJ, " au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet". »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Questions et réponses ministérielles, débats parlementaires depuis 1958

L’Assemblée nationale met en ligne 50 ans d’archives ...

... mais pas tout

Mercredi 10 décembre 2008

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Lu sur plein de sites web de presse (exemple : sur Challenges) [22] :

« L’Assemblée nationale met en ligne 50 ans d’archives

Les archives de l’Assemblée concernent "tous les comptes rendus de séance depuis 1958, toutes les questions écrites, les tables analytiques et nominatives des débats correspondantes ainsi que les dossiers législatifs depuis 1986" soit "l’équivalent d’environ 350.000 pages en format papier", précisent les services du Palais-Bourbon dans un communiqué.
Ces documents, qui n’étaient jusqu’ici disponibles que sur papier dans des bibliothèques, sont désormais consultables sur le site http://archives.assemblee-nationale.fr»

Une bien belle initiative, certes ! Mais plus limitée que ce que le communiqué pourrait faire croire.

Il suffit de tester ce nouveau site et on détecte des limites [23] :

En revanche, les types de documents parlementaires suivant sont bel et bien disponibles en texte intégral :

  • questions et réponses ministérielles :
    • base de données interrogeable depuis la IXe législature (1988) mais ce n’est pas neuf. Exemple avec une "REPMIN" de 1988. Voir l’interface de recherche
    • PDF image du JO Débats AN Questions parlemantaires et réponses ministérielles depuis 1958(attention : documents de grande taille) : ça, c’est nouveau et bienvenu. Mais il faudra des références de publication complètes pour arriver à y retrouver ses petits. Exemple avec le JOAN Q du 1er juillet 1958
  • compte-rendu intégral des débats à l’Assemblée depuis 1958. Ca aussi, c’est nouveau et c’est du PDF image de grande taille. Exemple avec le JOAN CR du 2 juin 1958.

Là, a priori, contrairement à la future base de circulaires et instructions, Lamyline ne sera pas gêné ni LexisNexis intéressée, car pas de version texte ni de moteur de recherche ...

Emmauel Barthe
documentaliste juridique


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