Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 21 septembre.

Derniers articles

Pas si facile ...

Legifrance : comment faire un lien hypertexte vers un article de Code quand ça ne marche pas

... mais faisable avec un peu de méthode

Mercredi 1er octobre 2008

Lire la suite »

Le problème

Vous n’arrivez pas à établir un lien vers un article de code en vigueur sur Legifrance, malgré l’aide en ligne "Comment établir un lien". Quelque soit l’article recherché, l’adresse web ("URL") est la même :
http://www.legifrance.gouv.fr/rechCodeArticle.do?reprise=true&page=1
De plus, le lien ouvre la dernière requête, quelque soit le lien de l’article cliqué.

La solution

Ca peut se calculer de manière logique.

Prenons l’exemple de l’article 1382 du Code Civil.

Il faut d’abord obtenir une URL qui se présente comme cela :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=E2CA62D2011FB85E080347561D4ED6AC.tpdjo05v_3?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081001

Pour avoir cet affichage après une recherche d’article, il faut cliquer sur "article précédent" 1 fois et sur "article suivant" 1 fois pour avoir la bonne URL de l’article recherché et affiché.

Il faut y supprimer la partie qui concerne la session (identifiant de session).

Ca donne ça :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20081001

Enfin, si on veut obtenir par défaut la version à jour, il faut supprimer l’information de date qui est à la fin de l’URL :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000006438819&cidTexte=LEGITEXT000006070721

A priori cette URL est stable.

Merci à Jean et Aline.

mise à jour : D’après un e-mail du webmestre de Legifrance du 2 octobre 2008, « il s’agit d’une anomalie qui sera prochainement résolue ».


Les arrêts de la Cour de cassation : y faire référence, les analyser, les interpréter sans erreur

Jeudi 14 août 2008

Lire la suite »

[Nota : cet article a été à l’origine rédigé en 2005. Depuis, la nouvelle version de Legifrance (2008), la syntaxe des liens hypertexte des arrêts de la Cour de cassation sur Legifrance a changé [1], sans que, malheureusement, Legifrance n’indique comment se construit la nouvelle syntaxe. A noter que les anciennes adresses resteront actives pendant une période de 12 à 18 mois à partir du 1er janvier 2008, selon Legifrance.]

Plan
1. Citer un arrêt de la Cour de cassation
2. Faire un lien vers un arrêt de la Cour de cassation
3. La structure des arrêts de la Cour de cassation
4. Le numéro de pourvoi : un identifiant (quasi) unique
5. Une suite de lettres indique où sera publié l’arrêt
6. La "fabrication" d’un arrêt de la Cour de cassation
7. L’analyse et l’interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation

1. Citer un arrêt de la Cour de cassation

La citation traditionnelle

Il est encore très fréquent de citer les arrêts de la Cour de cassation sans indiquer leur n° de pourvoi. C’est dommage, car avec le n° de pourvoi, l’arrêt est identifiable sans aucune erreur et le n° de pourvoi est un des critères de recherche utilisable sur le site officiel gratuit Legifrance. A la place, on indique soit les références de publication (au Bulletin des arrêts de la Cour, à une revue juridique ou encore à une base de données d’éditeur payante), soit, si l’arrêt n’a pas été publié, les noms des parties. Depuis plusieurs années, la plupart des éditeurs anonymisent les noms des parties personnes physiques, les remplaçant par des lettres.

juridiction abrégée chambre abrégée jour mois (en lettres [2]) année parties mention de publication
exemple 1Cass.1ère civ.8 juin 2004C. c/ D.JCP G II 10174
explications 1Cour de cassation1ère chambre civiledate du prononcé de l’arrêtn° d’enregistrement de l’affairepublié dans une revue [3]
exemple 2Cass.1ère civ.8 juin 2004C. c/ D.Juris-Data n° 2004-0240010
explications 2Cour de cassation1ère chambre civiledate du prononcé de l’arrêtn° d’enregistrement de l’affairepublié sur une base de données payante [4]

Concernant le nom des parties, attention : si la citation est faite en ligne, surtout si elle est accompagnée d’un lien hypertexte vers le texte de l’arrêt, il est recommandé de retirer de la citation les noms des parties personnes physiques. Ce la résulte du droit des données nominatives (loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978) En effet, la recommandation CNIL sur les bases de données de jurisprudence précise que les noms de parties doivent être anonymisées si la base de données est gratuite et publiquement accessible. Dès lors, pour identifier l’arrêt avec certitude, le n° de pourvoi devient indispensable.

Citer sans le nom des parties/avec le n° de pourvoi

Voici une façon de citer plus moderne et recommandée tout particulièrement pour les citations en ligne et/ou accompagnées du lien hypertexte vers le texte intégral de l’arrêt. Cette façon de citer, à la fois respecte la tradition et le droit des données nominatives et inclut deux précisions supplémentaires essentielles :

  • le n° de pourvoi
  • la mention de publication, c’est-à-dire : l’arrêt a t-il été publié au Bulletin des arrêts de la Cour (ce qui signifie que c’est un arrêt relativement important) ? et si oui, ses références de publication
juridiction abrégée chambre abrégée jour mois (en chiffres) année n° de pourvoi mention de publication
exemple 1Cass.Soc.17.10.2000n° 98-42.927inédit
explications 1Cour de cassationChambre socialedate du prononcé de l’arrêtn° d’enregistrement de l’affairearrêt non publié au Bulletin [5]
exemple 2Cass.Civ. 112.10.2004n° 01-03213inédit
explications 2Cour de cassation1ère chambre civiledate du prononcé de l’arrêtn° d’enregistrement de l’affairearrêt non publié au Bulletin
exemple 3Cass.Ass. plén.08/12/2000n° 97-44219Bull. 2000 AP n° 11
explications 3Cour de cassationAssemblée plénière [6]date du prononcé de l’arrêtn° d’enregistrement de l’affairearrêt publié au Bulletin, partie Assemblée plénière

Ecrire la date

Les composantes de la date peuvent être écrites de plusieurs manières :

  • le mois en lettres abrégées : 17 déc. 2000 (traditionnel)
  • le mois en chiffres :
    • avec des points comme séparateurs (préféré par les juristes et éditeurs car plus élégant) : 17.12.2000
    • avec des barres obliques ("slashes") comme séparateurs (préféré par les informaticiens et documentalistes car il permet de reconnaître automatiquement qu’on a affaire à une date).

2. Faire un lien vers un arrêt de la Cour de cassation

Utilisez de préférence uniquement les adresses web de Legifrance, car d’une part, vos lecteurs n’auront pas forcément l’abonnement à la base payante que vous aurez cité (sauf le cas de Lexbase qui permet aux non- abonnés un accès gratuit par liens hypertextes à ses arrêts) et d’autre part, ces adresses web (URL) sont très longues et souvent ne fonctionnent pas telles quelles.

Recopier l’URL stable d’un arrêt de la Cour de cassation sur Legifrance

Pour Legifrance, utilisez les URL stables fournies en bas de la page web de l’arrêt (« Copier ou envoyer l’adresse de ce document »).

Exemples d’adresses web fixes d’arrêts de la Cour de cassation sur Legifrance :
Cass. Soc. 17/10/2000 n° 98-42927 inédit
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX2000X10X05X00429X027
Cass. Ass. plén. 08/12/2000 n° 97-44219 Bull. 2000 AP n° 11
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2000X12X0PX00011X000

Toutefois, si vous gérez un intranet, peut-être pourrez vous utiliser les adresses web des bases auxquelles votre entreprise est abonnée. Pour ce faire, interrogez impérativement et préalablement l’éditeur et vérifiez que :

  • il vous en donne le droit
  • c’est techniquement faisable.

Décrypter les URL statiques des arrêts de la Cour de cassation sur Legifrance

- l’URL d’un arrêt de la Cour en bref :

http://www. legifrance.gouv.fr/ WAspad/ UnDocument ?base=INCA &nod=IXCXCX2000X10X05X00429X027
Legifrancela base (INCA ou CASS)I = INCA, C = CASSC = chbres civ., R = Crim.A = inédit, C = publiéannéemoisn° de la chambre3e à 5e chiffre du n° de pourvoi OU n° du Bull.6e et 7e chiffres du n° de pourvoi (inédit), sinon 000 = arrêt standard, 001 = arrêts groupés

- des exemples pour illustrer les règles d’écriture des URL :

- http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument ? : partie invariable de l’URL

- base=INCA&nod= : indique quelle base de données est concernée :

  • INCA = base des arrêts inédits (non publiés au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation)
  • CASS = base des arrêts publiés au Bulletin

- ensuite, les 7 lettres X sont juste des séparateurs, elles reviennent systématiquement dans toutes les clés, en même nombre (7) et selon la même disposition à chaque fois

- la première lettre de la clé désigne à la fois la publication ou non et la base officielle d’où provient l’arrêt :

  • pour un arrêt inédit, c’est la lettre I (comme base INCA)
  • pour ceux publiés ou à publier (il faut 5-6 mois pour que le Bulletin paraisse), il s’agit de la lettre C (comme base CASS)

- en 2e position (après le 1er X), est indiqué le type de chambres :

  • C = chambres civiles
  • R = Crim.

- en 3e position (après le 2e X, donc), on trouve la publication (ou pas) au Bulletin des arrêts : A = publié (ou à publier) au Bull., C = inédit. Cette 3e lettre suit donc la 1ère : I (INCA) en 1ère lettre sera forcément suivie par une 3e lettre C (inédit) et C (CASS) par A (publié ou à publier)

- en 4e position (après le 3e X), les 4 chiffres sont ceux de l’année de l’arrêt

- en 5e position (après le 4e X), les 2 chiffres du mois de l’arrêt

- en 6e position, après le mois, les deux chiffres indiquent la chambre de la Cour :
0P = AP
0R = Ch. réunies
0M = Ch. mixte
01 = Civ. 1
02 = Civ. 2
03 = Civ. 3
04 = Soc.
05 = Com.
06 = Crim.

- en 7e et 8e positions, une série de 5 chiffres puis 3 chiffres (séparés par X, le séparateur de rigueur) :

  • arrêts inédits ou pas encore publiés au Bull. -> l’URL reprend le n° de pourvoi (comme celle des arrêts du Conseil d’Etat qui reprend le n° de requête), plus précisément ses 5 derniers chiffres (donc pas les 2 premiers chiffres qui dénotent l’année d’introduction du pourvoi). Ces 5 chiffres sont découpés en deux morceaux : en 7e position, un premier morceau contenant les 3 premiers chiffres du n° de pourvoi précédés de deux zéros (00) puis, en 8e position, un second morceau contenant les 2 derniers chiffres du n° de pourvoi précédé d’un zéro (0) :
    Cass Com 09/02/1999 n° 96-20233 [inédit]
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1999X02X04X00202X033
    Cass Soc. 30/09/2004 n° 02-16439 [à publier au Bull. civ., mais pas encore publié]
    http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004X09X05X00164X039

NB : Il est aussi possible de décrypter les URL des arrêts du Conseil d’Etat sur Legifrance, grâce à Sylvain Mulard, en bas d’une des pages de son site.

3. La structure des arrêts de la Cour de cassation

Une représentation graphique intéressante cette structure est disponible au sein d’une courte méthode de commentaire d’arrêts sur le site wester.ouisse.free.fr. Allez la voir ou l’imprimer avant de lire ce qui suit.

Pour comprendre un arrêt de la Cour de cassation tout en le lisant rapidement, il faut repérer les expressions suivantes, qui débutent tous les paragraphes de l’arrêt.
Pour décrypter les arguments échangés, lisez les attendus (ce qui se situe après "attendu que ..."). Chaque nouveau paragraphe expose une nouvelle idée du débat
Si c’est uniquement le sort final du pourvoi (accepté ou rejeté) qui vous intéresse, filez à la fin de l’arrêt et cherchez les mots suivant en majuscules : CASSE ou REJETTE.

Le pourvoi (= l’argumentation détaillée de la partie qui conteste la décision de la cour d’appel ; rarement reproduit)

Le pourvoi conteste l’interprétation du droit faite par la cour d’appel. Essentiel à la compréhension de la décision de la Cour de cassation, le pourvoi n’est pourtant reproduit en entier par la Cour dans son Bulletin des arrêts des chambres civiles (Bull. civ.), son Bull. crim. (et donc sur Legifrance) et sur son site web que depuis 2008. Avant, uniquement s’il s’agit d’un arrêt de chambre mixte ou d’assemblée plénière (AP), autrement dit d’arrêts très importants mais aussi très rares. Seul l’éditeur juridique Lamy, sur sa plateforme en ligne Lamyline Reflex et son cédérom Juridique Cassation, reproduit systématiquement le texte intégral du pourvoi.

Structure d’un pourvoi :

  • un moyens = un points de droit contesté
  • les moyens eux-mêmes peuvent éventuellement se subdiviser en branches, une par agument
  • la branche ou le moyen s’énonce en reprenant la décision de la cour d’appel (dispositif), puis son argumentation ("motifs") : voir infra.

Moyens produits par Maître [...] Avocat aux Conseils pour [...] et autres.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l’arrêt [...] d’avoir dit que ...,
au motif que ... ; que ... ; qu’ ... ; que .... ;
alors que ...

SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l’arrêt [...] d’avoir dit que ...,
au motif que ... ; que ... ; qu’ ... ; que .... ;
alors que ...

Les motifs (= les arguments des auteurs du pourvoi et la réponse de la Cour de cassation) :

La partie de l’arrêt nommé "motifs" recouvre la position de la Cour sur les arguments échangés, avec un résumé de ceux des parties auteurs du pourvoi et, exposé le plus souvent de manière sommaire, le raisonnement suivi par la Cour.

« Attendu que ... » = résumé des faits. Ce résumé est toujours très rapide, car la Cour de cassation ne peut pas se prononcer pas sur les faits, seulement sur le droit. Ce n’est donc qu’un rappel destiné à la bonne compréhension du contexte du débat. Ce qui intéresse la Cour, c’est l’interprétation de la loi.

« Vu l’article / la loi / la Convention ... » = visa = la Cour vise une disposition d’un texte, autour duquel va tourner tout l’arrêt. Si vous ne connaissez pas ce texte, cherchez le dans Legifrance et lisez quelques paragraphes de doctrine dessus. C’est essentiel pour comprendre la suite. Attention : les visas n’existent que dans les arrêts de cassation, c’est-à-dire ceux qui cassent la décision de la Cour d’appel. Sur la technique des visas, on lira avec profit Les principes généraux du droit et la technique des visas de principe dans les arrêts de la Cour de cassation / Patrick Morvan, professeur à l’université de Paris II Panthéon-Assas, Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006, Cinquième conférence, Grand’Chambre de la Cour de cassation, 4 avril 2006 (la Cour de cassation propose ses locaux pour l’organisation de colloques, mais demande en échange que les actes de ceux-ci soient en libre accès sur son site web : dont acte ...)

« Sur le moyen ... » OU « Sur le premier moyen » OU « Sur le moyen, pris dans sa première branche » = la Cour indique quel argument du pourvoi elle va examiner.

« Attendu que ... » = reproche fait à l’arrêt attaqué.
« Alors que ... » = argument du pourvoi
« Que ... » = suite de l’argument

« Mais attendu que ... » / « Attendu, cependant, que ... » = réplique de la Cour à l’argument pourvoi résumé juste avant. Souvent, cela indique que la Cour va rejeter le pourvoi. Mais pas toujours
« Que ... » = suite du raisonnement de la Cour

(Les paragraphes 2 et suivant peuvent revenir autant de fois que le pourvoi comporte d’arguments pour contester la décision de la cour d’appel.)

Le dispositif (= la Cour "dispose", c’est-à-dire décide) :

« PAR CES MOTIFS : » = le débat étant terminé, la Cour va donner le contenu de sa décision

« CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu par ... » = la Cour accepte en totalité ou seulement en partie les arguments du pourvoi

« remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel » = en général, si la Cour casse un arrêt de cour d’appel, elle renvoie alors l’affaire vers une autre cour d’appel, pour que celle-ci applique la décision de la Cour de cassation

« DIT n’y avoir lieu à renvoi » = parfois, alors que l’arrêt de la cour d’appel a pourtant été cassé, l’affaire ne nécessite pas de renvoi et s’arrête donc là, la Cour de cassation réglant elle-même les quelques détails restant en suspens

« REJETTE le pourvoi » = la Cour ne remet pas en cause la décision de la cour d’appel et l’affaire s’arrête donc là.

Ces dernières années, sur le total des arrêts publiés ou diffusés, donc ceux disponibles sur Legifrance, on constate que les rejets représentent environ 70% des arrêts (ce chiffre de 70% n’est toutefois pas constant d’une année sur l’autre).

Mais en fait, comme la Cour ne diffuse même pas un tiers de sa production annuelle, les rejets représentent un peu moins de la moitié des pourvois traités au fond par la Cour, les cassations presque l’autre moitié. Plus précisément, les rejets représentent en 2003 45% et les cassations 48% des pourvois civils qui ont "passé le barrage" de la recevabilité [7] et de la procédure de non admission [8], et qui n’ont pas donné lieu à désistement ni à déchéance.

La Cour donne une image statistique des des décisions de non admission. Elles représentaient, en 2008, 21% des pourvois au civil et 57% au pénal, soit plus d’un pourvoi sur deux. Pour de premiers éléments sur la décision de non admission, voir la reproduction d’un article rédigé par M. Guy Canivet paru en 2002 au Dalloz. Voir notamment l’antépénultième paragraphe du II [9].

Si on se base, in fine, sur la réelle totalité des pourvois, en 2003, les rejets ne représentent qu’environ un quart des cas et les cassations moins d’un quart [10].

4. Le numéro de pourvoi : un identifiant (quasi) unique

Le numéro de pourvoi est en pratique l’identifiant unique d’un arrêt de la Cour de cassation.

Cela le rend essentiel pour la recherche d’un arrêt, surtout si on ne connaît pas les noms des parties. Ne pas connaître les noms des parties est en effet de plus en plus fréquent : les éditeurs anonymisent les références des arrêts que leurs ouvrages citent et, pour respecter la loi Informatique et libertés et la recommandation de la CNIL sur les bases de données de jurisprudence, les sites web publiant de la jurisprudence librement accessible, tel Legifrance, sont tenus à encore plus de rigueur puisqu’ils doivent supprimer les noms de parties dans les décisions qu’ils publient. [11]

Lamy cite systématiquement les arrêts de la Cour de cassation par leur n° de pourvoi. C’est hélas plus rare chez les autres éditeurs mais ça progresse.

Le numéro de pourvoi en détail :

  • à quoi il ressemble : exemple : 87-25.332 ou bien 03-32655 (version Legifrance, incorrecte selon nous)
  • sa structure : aa-nn.nnn : aa = deux derniers chiffres de l’année d’introduction du pourvoi ; nn.nnn ou nnnnn = numéro d’ordre (la nnnnnème affaire inscrite cette année là ; le point (.) n’est ici qu’un séparateur pour les milliers)
  • le n° de pourvoi est affecté :
    • à une affaire ou plutôt une procédure ...
    • ... lors de l’enregistrement de celle-ci par le greffe de la Cour de cassation, autrement dit, lors de l’arrivée du courrier de la partie qui a choisi de se pourvoir en cassation. Il est donc similaire au numéro de rôle utilisé par les juridictions du fond
  • un numéro de pourvoi n’est donc pas, à strictement parler, lié à un arrêt et un seul. Dans des cas très rares, il peut y avoir plusieurs décisions de la Cour dans une même affaire, donc pour un même numéro de pourvoi. C’est pourquoi les décisions de la Cour sont également dotées d’un numéro d’arrêts à 4 chiffres (il est toutefois très rarement cité dans les revues ou les conclusions des avocats). Ceci a trois conséquences importantes :
    • plusieurs affaires peuvent être jointes vu leur connexité et leur similitude et donner lieu à un seul arrêt. Dès lors, cet arrêt portera plusieurs numéros de pourvoi. Ce qui pose fréquemment un problème : Legifrance, très souvent, ne trouve pas un arrêt à plusieurs n° de pourvoi, quel que soit le n° utilisé, car le champ "N° de pourvoi" de Legifrance ne sait pas indexer plusieurs occurrences
    • toutefois, en pratique, la plupart des arrêts n’ont qu’un seul numéro de pourvoi
    • la Cour de cassation n’étant que juge du droit, elle doit renvoyer l’affaire qu’elle a jugée devant une autre cour d’appel (voire, parfois, la même cour d’appel différemment composée) pour que celle-ci applique la décision de la cour suprême. Parfois, la cour d’appel de renvoi se rebelle et maintient la position de la première cour d’appel. La Cour de cassation peut alors avoir à juger la même affaire une deuxième fois, à condition qu’une des parties fasse un nouveau pourvoi. Le n° de pourvoi sera tout de même différent puisqu’il s’agira d’une procédure distincte.

5. Une suite de lettres indique quelle formation a rendu l’arrêt et où il sera publié

Cette suite de lettres indique indirectement l’importance que la Cour accorde à l’arrêt. Elle n’indique pas, en revanche, si les praticiens y verront le même intérêt et ne précise pas si et dans quelles revues l’arrêt pourra être publié ou commenté. Pour cela, interrogez la base de doctrine de Juris-Data et le Doctrinal.

Un premier groupe de 1 ou 2 lettres indique la formation de la Cour qui a rendu la décision :

  • F ou FR = Formation Restreinte : il s’agit de la formation de base de trois conseillers (les magistrats de la Cour de cassation s’appellent des conseillers)
  • FS ou FO = Formation de Section ou Formation Ordinaire : c’est déjà un arrêt un peu plus important, puisqu’il a nécessité qu’une formation plus importante que celle de base (F) se réunisse. En clair : les juges de la section n’étaient pas d’accord entre eux et ont dû se réunir pour trancher
  • FP = Formation Plénière (de chambre) : là, c’est toute la chambre qui se réunit (par exemple : tous les conseillers de la Chambre sociale). En clair : l’affaire posait un sérieux problème, les juges de la section n’étaient pas d’accord entre eux et ils ont estimé nécessaire de marquer le coup
  • AP : Assemblée Plénière (de la Cour) : sur un point de droit particulièrement disputé, souvent lié à un débat de société, la Cour était divisée, les chambres s’opposant. L’arrêt d’AP tranche le dilemne et vise à envoyer un message fort aux juristes et à la société. C’est donc un arrêt extrêmement important. Exemple type : l’arrêt Perruche
  • les attentifs auront noté qu’il n’existe pas de sigle pour les arrêts de chambre mixte (réunion de magistrats de deux chambres, par exemple la chambre sociale et la chambre criminelle). Seule la mention "ch. mixte" ou "mixte" permet de savoir quelle est la formation qui a rendu l’arrêt.

Un deuxième groupe de plusieurs lettres, souvent séparées par le signe "+", indique éventuellement dans quelle publication de la Cour sera publié l’arrêt [12] :

  • P = Publication : arrêt publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation : Bull. civ. pour les chambres civiles, sociale etcommerciale ou Bull. crim. pour la Chambre criminelle. Attention : cette publication ne se fera que dans environ six mois, le temps de le compiler, le mettre en page et l’imprimer. Néanmoins, dans Legifrance, l’arrêt sera immédiatement marqué de la mention "Publié au Bulletin" et une fois l’abstract (la Cour parledu "titre") et le résumé réalisés, ils seront ajoutés en bas de l’arrêt sur Legifrance. "Publié", dans le langage de la Cour de cassation, ne signifiedonc pas publié par quiconque ni même par un éditeur (ce qui peut toutefois être le cas, de surcroît), mais publié par la Cour elle-même, et au Bulletin des arrêts uniquement. Un "arrêt publié de la Cour de cassation" est donc un arrêt publié au Bulletin
  • B = BICC : publication au Bulletin d’information bimensuel (toutes les deux semaines) de la Cour de cassation (BICC), encore appelé "Flash" (son ancien nom) à l’intérieur de la Cour [13], et *non pas* au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation comme la lettre B pourrait le laisser penser
  • F = Flash. Il s’agit de l’ancien nom du BICC. Le "F" a dont été remplacé par le "B"
  • R = Rapport : l’arrêt sera signalé dans le rapport de la Cour de cassation millésimé de l’année de l’arrêt, mais évidemment publié l’année suivante (donc dans un délai d’environ six mois à un an et demi). A partir du rapport 1997, le texte intégral des rapports annuels est en ligne sur le site de la Cour dans la rubrique Rapport annuel. Les rapports annuels de la Cour de cassation ne contiennent pas le texte des arrêts signalés. Depuis le rapport de l’année 2000, le texte des arrêts mentionnés au Rapport annuel se retrouve dans la rubrique Grands arrêts du site de la Cour
  • I = Internet : arrêt publié sur Internet, autrement dit la rubrique rubrique Actualité jurisprudence du site web de la Cour. Attention : il s’agit là du site de la Cour elle-même, *pas* de la base Jurisprudence judiciaire du site Legifrance, où les arrêts n’arrivent en moyenne que trois semaines après avoir été rendu/prononcé. La publication dans la rubrique Actualité du site de la Cour de cassation est beaucoup plus rapide, souvent le jour même
  • D = Diffusé : ces arrêts sont diffusés, c’est à dire qu’ils sont communiqués aux abonnés du fonds de concours de la Cour de cassation et qu’ils alimententlesbasesde données CASS et INCA, notamment sur Legifrance, mais aussi Juripro, Lamyline Reflex, Lexbase ... Une précision importante pour bien comprendre la signification ici du terme "diffusé" : l’ensemble des arrêts diffusés et publiés ne dépasse pas 35% du nombre total des arrêts rendus par la Cour de cassation
  • N = Non diffusé : la lettre N, très exceptionnelle, exclut toute diffusion, de quelque type que ce soit.

Exemple avec le célèbre arrêt Nikon de la chambre sociale, qui interdit peu ou prou à l’employeur de consulter les e-mails de son employé :
Cass. soc. 2 oct. 2001 n° 99-42.942 FS - P+B+R+I, SA Nikon France c/ Onof = c’est un arrêt très important aux yeux de la chambre sociale : il a en effet été rendu en formation de section et sera publié au Bulletin civil, au BICC, au rapport annuel et sur le site internet.

Les publications au Bulletin, au BICC et sur le site de la Cour, ainsi que la mention au rappport annuel sont proposées par le président de chaque chambre (et en pratique systématiquement suivies).

Aucune de ces mentions F, FS, PB, etc. n’est portée sur les versions des arrêts disponibles sur Legifrance. On ne les trouve que sur la version officielle (papier) des arrêts et sur les reproductions ou les références chez certains éditeurs [14]. Legifrance se limite à mentionner, le cas échéant : "Publié au Bulletin".

Structure d’un pourvoi :

  • un moyens = un points de droit contesté
  • les moyens eux-mêmes peuvent éventuellement se subdiviser en branches, une par argument
  • la branche ou le moyen s’énonce en reprenant la décision de la cour d’appel (dispositif), puis son argumentation ("motifs") : voir infra.

Moyens produits par Maître [...] Avocat aux Conseils pour [...] et autres.

PREMIER MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l’arrêt [...] d’avoir dit que ...,
au motif que ... ; que ... ; qu’ ... ; que .... ;
alors que ...

SECOND MOYEN DE CASSATION
Le moyen reproche à l’arrêt [...] d’avoir dit que ...,
au motif que ... ; que ... ; qu’ ... ; que .... ;
alors que ...

Les motifs (= les arguments des auteurs du pourvoi et la réponse de la Cour de cassation) :

La partie de l’arrêt nommé "motifs" recouvre la position de la Cour sur les arguments échangés, avec un résumé de ceux des parties auteurs du pourvoi et, exposé le plus souvent de manière sommaire, le raisonnement suivi par la Cour.

« Attendu que ... » = résumé des faits. Ce résumé est toujours très rapide, car la Cour de cassation ne peut pas se prononcer pas sur les faits, seulement sur le droit. Ce n’est donc qu’un rappel destiné à la bonne compréhension du contexte du débat. Ce qui intéresse la Cour, c’est l’interprétation de la loi.

« Vu l’article / la loi / la Convention ... » = visa = la Cour vise une disposition d’un texte, autour duquel va tourner tout l’arrêt. Si vous ne connaissez pas ce texte, cherchez le dans Legifrance et lisez quelques paragraphes de doctrine dessus. C’est essentiel pour comprendre la suite. Attention : les visas n’existent que dans les arrêts de cassation, c’est-à-dire ceux qui cassent la décision de la Cour d’appel. Sur la technique des visas, on lira avec profit Les principes généraux du droit et la technique des visas de principe dans les arrêts de la Cour de cassation / Patrick Morvan, professeur à l’université de Paris II Panthéon-Assas, Cycle Droit et technique de cassation 2005-2006, Cinquième conférence, Grand’Chambre de la Cour de cassation, 4 avril 2006 (la Cour de cassation propose ses locaux pour l’organisation de colloques, mais demande en échange que les actes de ceux-ci soient en libre accès sur son site web : dont acte ...)

« Sur le moyen ... » OU « Sur le premier moyen » OU « Sur le moyen, pris dans sa première branche » = la Cour indique quel argument du pourvoi elle va examiner.

« Attendu que ... » = reproche fait à l’arrêt attaqué.
« Alors que ... » = argument du pourvoi
« Que ... » = suite de l’argument

« Mais attendu que ... » / « Attendu, cependant, que ... » = réplique de la Cour à l’argument pourvoi résumé juste avant. Souvent, cela indique que la Cour va rejeter le pourvoi. Mais pas toujours
« Que ... » = suite du raisonnement de la Cour

(Les paragraphes 2 et suivant peuvent revenir autant de fois que le pourvoi comporte d’arguments pour contester la décision de la cour d’appel.)

Le dispositif (= la Cour "dispose", c’est-à-dire décide) :

« PAR CES MOTIFS : » = le débat étant terminé, la Cour va donner le contenu de sa décision

« CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu par ... » = la Cour accepte en totalité ou seulement en partie les arguments du pourvoi
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel = en général, si la Cour casse un arrêt de cour d’appel, elle renvoie alors l’affaire vers une autre cour d’appel, pour que celle-ci applique la décision de la Cour de cassation.
« DIT n’y avoir lieu à renvoi » = parfois, alors que l’arrêt de la cour d’appel a pourtant été cassé, l’affaire ne nécessite pas de renvoi et s’arrête donc là, la Cour de cassation réglant elle-même les quelques détails restant en suspens

« REJETTE le pourvoi » = la Cour ne remet pas en cause la décision de la cour d’appel et l’affaire s’arrête donc là.

Ces dernières années, sur le total des arrêts publiés ou diffusés, donc ceux disponibles sur Legifrance, on constate que les rejets représentent environ 70% des arrêts (ce chiffre de 70% n’est toutefois pas constant d’une année sur l’autre).

Mais en fait, comme la Cour ne diffuse même pas un tiers de sa production annuelle, les rejets représentent un peu moins de la moitié des pourvois traités au fond par la Cour, les cassations presque l’autre moitié. Plus précisément, les rejets représentent en 2003 45% et les cassations 48% des pourvois civils qui ont "passé le barrage" de la recevabilité [15] et de la procédure de non admission [16], et qui n’ont pas donné lieu à désistement ni à déchéance.

Et si on se base, sur la réelle totalité des pourvois, en 2003, les rejets ne représentent finalement qu’environ un quart des cas et les cassations moins d’un quart [17].

6. La "fabrication" d’un arrêt de la Cour de cassation

Tout est dans cet article : L’élaboration d’un arrêt de la Cour de cassation, par Daniel Tricot, président de la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, JCP G I 208 (Semaine juridique édition Générale (JCP G) n° 6 du 4 février 2004 Doctrine n° 108 p. 225).

7. L’analyse et l’interprétation d’un arrêt de la Cour de cassation

L’extrême concision des arrêts de la cour judiciaire suprême française nuit souvent à leur clarté (pas forcément à leur autorité, mais ceci est une autre histoire [18]). Comment faire pour bien les interpréter sans erreur ?

D’abord, bien comprendre qu’en pratique, seul l’accès au rapport du conseiller rapporteur permet d’expliciter vraiment tout l’implicite contenu dans la brève motivation de l’arrêt [19]. Or, ce rapport n’est publié que pour les arrêts les plus importants (notamment sur le site web de la Cour, pour les arrêts récents) — pour les magistrats, en revanche, tous les rapports sont disponibles dans la base Jurinet. Dans le même ordre d’idées, deux documents nécessaires à la bonne compréhension des questions de droit posées ne sont que rarement publiés : le texte intégral du pourvoi, et celui de l’arrêt de la cour d’appel.

Sans le rapport, il est toujours plus ou moins risqué de vouloir faire dire à un arrêt ce qu’il ne dit pas expressément. Le cas de figure classique, ici, c’est l’interprétation a contrario d’un arrêt de rejet, poussée trop loin. On voit se faire jour, notamment dans les communications et conclusions du colloque "Le sens des arrêts de la Cour de cassation" du 21 octobre 2005, une réclamation a minima de la communauté des juristes : celle de la publication systématique du rapport, si nécessaire anonymisée et censurée de certaines prises de position du rapporteur.

La lecture du rapport du conseiller est indispensable. Mais il faut parfois le compléter avec l’avis de l’avocat général — si celui-ci est publié (toujours le même problème) ... Le plus souvent, c’est le rapport qui est la meilleure source d’informations, mais pas toujours. Pour un exemple, l’avis de l’avocat général R. De Gouttes sur l’arrêt de l’Assemblée plénière du 12 janvier 2007, [20]. Le rapport résume les faits, tandis que l’avis donne une position ouvertement contraire à la solution retenue par l’arrêt.

Comprendre aussi que, dans la plupart des cas, un arrêt de rejet n’est pas du tout aussi clair sur la position de la Cour suprême judiciaire qu’un arrêt de cassation. Et les cassations étant beaucoup plus rares que les rejets ...

Quelques précautions, donc, données par le professeur Ghestin :

  • ne pas confondre le résumé du moyen d’un pourvoi avec la réponse de la Cour au pourvoi, surtout s’il s’agit d’un arrêt de rejet, car alors on pourrait prendre la thèse rejetée pour la position de la Cour. Cette confusion est d’autant plus fréquente qu’il arrive à la Cour de citer de longs passages du pourvoi et ce, sans aucun guillemet. Ce qui rend le contre-sens encore plus difficile à éviter, c’est que les avocats au Conseil essaient, pour obtenir une cassation, de faire appliquer par la Cour de cassation sa propre jurisprudence au cas d’espèce qui lui est soumis. Les moyens qu’ils rédigent reprennent donc très souvent des formules utilisées par la Cour dans des arrêts importants
  • ne pas interpréter un arrêt de la Cour de cassation sans se référer au moyen qui lui était soumis. Problème : le Bulletin des arrêts de la Cour ne publie pas le pourvoi et Legifrance uniquement depuis 2008 [21], seule la base de données Lamyline Reflex les publie systématiquement in extenso
  • lire l’arrêt avec en regard l’arrêt d’appel. Or la décision de la juridiction de second degré est loin d’être systématiquement disponible, malgré Juris-Data (onglet Jurisprudence de la plateforme LexisNexis-Jurisclasseur et Lexbase) et les références données par l’arrêt de la Cour sont généralement insuffisantes (chambre rarement précisée, pas de n° RG) pour le commander au greffe de la cour d’appel
  • sur les arrêts publiés au Bulletin, la mention "A rapprocher" ou "Contra" permet de connaître les précédents pris en compte. Mais ces mentions sont très rares
  • ce qui ressemble à un obiter dictum de la Cour n’en est pas forcément un en réalité
  • dans le cas d’un d’un arrêt de rejet, s’il contient un apparent obiter dictum ou bien s’il permet une interprétation a contrario, il faudra pour en être certain attendre un arrêt de confirmation, c’est-à-dire un arrêt de cassation où la Cour se prononce *expressément*, et dans l’attendu principal — celui qui justifie la cassation (et non le rejet).

Pour plus de détails, lire :

Pour une bibliographie complète sur le sujet, voir les nombreux articles cités par J. Ghestin, ainsi que sous l’article Cour de cassation du Dictionnaire de droit privé de Serge Braudo et les ouvrages cités dans ce billet et cet autre [26] sur le blog Droit en enfer.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Merci à Emmanuel Tois, ancien magistrat et ex-webmestre du site de la Cour de cassation, pour ses nombreuses remarques [27].


Cette création est mise à disposition sous un contrat Creative Commons.


Anonymisation : débat sur une loi non appliquée, entre un éditeur et un juriste documentaliste

Vendredi 11 janvier 2008

Lire la suite »

Sur la liste Juriconnexion, le 1er décembre 2007, j’écrivais :

« Mme Degusseau a ajouté que l’anonymisation de la jurisprudence reculera sur la totalité des bases de Legifrance.
Pendant ce temps, les éditeurs privés, profitant de la position ambigüe et de l’inaction de la CNIL, continuent à mettre les noms des parties personnes physiques en ligne, au mépris de la lettre même de la loi Informatique et libertés (cf notre article Anonymisation des décisions de justice en ligne : la position de la CNIL de 2006). »

Arnaud Bigaré, éditeur juridique (site web PI France), me répond alors [28] :

« Cher Monsieur,

Je ne partage pas votre position sur l’anonymisation et vais m’efforcer de vous dire pourquoi.

1/ Règle fondamentale

Les décisions de justice sont publiques. C’est un principe fondamental de la justice et de la démocratie.
Les publications (éditeurs privés...) ne font que donner de la visibilité à une information qui concerne la Cité et dont la publicité doit être assurée. C’est la confidentialité des décisions de justice qui est une situation anormale.

La règle est concevable dans la vie des affaires. Lorsqu’une personne privée est concernée, il ne devrait pas y avoir plus de débat. Là encore, la justice est publique.

Par ailleurs, un grand nombre de décisions ordonnent la publication du dispositif (dans le domaine que je connais, de l’ordre de 25%). La publication judiciaire implique la visibilité du nom du défendeur au moins.
La généralisation de la négociation extra-judiciaire de la mesure de publication (la partie condamnée troque la non publication contre une somme d’argent au profit du demandeur) est la seule raison pour laquelle vous ne voyez pas beaucoup de publications judiciaires (rien qu’en propriétés intellectuelles, il devrait y en avoir de l’ordre de 200 par an).

Je ne suis pas favorable à la négociation extra-judiciaire de la mesure de publication — éventuellement à la raréfaction de la mesure dans le dispositif au regard de son détournement.

2/ Ce qui est rare est cher

Ce qui est rare prend beaucoup d’importance.

L’anonymisation laissera toujours passer quelques décisions avec l’identité des parties (et ce d’autant plus avec la montée du phénomène du "citoyen-journaliste"). Le fait, pour une fois d’y avoir accès, sera à mon sens beaucoup plus dévastateur que si les lecteurs de décisions de justice (les citoyens) dédramatisent.

3/ Contexte social et pénal

Vous raisonnez sans doute dans les litiges impliquant une personne physique, avec deux hypothèses sensibles :

  • celle qui a commis un délit ou un crime
  • celle qui s’est illustrée par un comportement procédurier à l’égard de l’entreprise, employeur ou partenaire.

Publier ces décisions est à mon sens fondamental y compris dans ces situations :

  • l’information cachée se prête à toutes les manipulations (les appels téléphoniques de futurs employeurs de mes anciens collaborateurs me laissent perplexes sur les questions posées, la compréhension de mes réponses et leur restitution au candidat)
  • le juriste, le citoyen et l’employeur doivent impérativement être éduqués : les personnes évoluent et s’amendent. Un litige ne fixe pas l’état d’une personne de façon définitive. Par ailleurs, une décision ne révèle jamais la Vérité mais seulement la vérité judiciaire, dégagée par un groupe de personnes humaines faillibles, soumises à des règles contraignantes. Il faut désacraliser la décision de justice isolée.

Une raison importante pour laquelle les décisions pénales sont peu publiées réside dans le fait que souvent, elles sont très mal rédigées — voire pas du tout (certaines "décisions" emportant condamnation ne sont pas écrites). On observe très souvent un défaut de motif, ce qui à mon sens est très grave.
Dans ce domaine, la publication devient un réel enjeu de justice car elle induit un contrôle public — au profit du justiciable.

Votre position correspond, à mon sens, au traitement du symptome et non de la cause. Des employeurs comprennent mal les décisions de justice (je pense que c’est la principale chose à laquelle vous pensez). Dont acte. Expliquons leur.

Envisager une "sanction" (ou un dispositif analogue) contre les employeurs qui se serviraient d’une décision de justice pour ne pas recruter me paraît, au regard de l’état du droit du travail français inadapté. Pour embaucher, il faut pouvoir licencier.
Pour pouvoir prendre un risque, il faut pouvoir gérer le risque. Nous n’en sommes pas là.

Avant-dernier élément : l’ère du numérique permettait d’envisager un monde orwellien dans lequel les éditeurs seraient capables de sanctionner tout usage du contenu vendu contraire au contrat de vente.

Qu’observe-t-on ? Le business des éditeurs (ou de certain) s’effondre parce que les personnes physiques ont pris à leur compte les technologies mises à leur disposition (un peu aidé il est vrai par des entreprises proposant des solutions qui portent atteinte aux intérêts des éditeurs — ou de certain).
Dans cette confrontation, il semble que les personnes physiques soient à ce jour plus fortes que les entreprises...
C’est pour le moins inattendu, mais je crois que cela correspond assez bien à l’époque : la logique des rapports de force n’est pas forcément celle que l’on croit.

Dernier élément : les décisions de justice sont rendues entre des parties déterminées. Enlever le nom des parties, c’est altérer le sens de la chose jugée, enlever du sens.
Par ailleurs, les commentateurs se ferront un plaisir de lever ce voile afin de restituer la part de sens inaccessible au commun des mortels. L’anomymisation conduit à la marchandisation du soulevage de jupe.

J’imagine que vous ne changerez pas votre position demain. Pouvez-vous la faire évoluer ? »

A mon tour, je lui répond :

« Vous prêchez un convaincu et il ne m’est pas nécessaire de faire évoluer ma position. Elle est le résultat de près de 10 ans de réflexion et d’échanges sur le sujet. Relisez la fin de mon article :

"L’absence de nom de partie est une réelle gêne pour identifier un arrêt et plus encore une affaire (série de décisions sur un même sujet et une même partie)."

Déjà, en 2000, j’écrivais publiquement sur la liste Juriconnexion ceci :

« Pour illustrer ce débat, quelques idées :

  • les Américains vont à fond dans l’autre sens : pas d’anonymisation (voir le site 800-usearch qui pour 40 dollars US retrouve toutes les condamnations prononcées contre une personne donnée) [depuis 2000, ils se sont un peu calmés, mais pas tant que ça]
  • les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes sur le Web ne sont pas anonymisées et les noms de parties sont indexés
  • bilans et faillites sont bel et bien mentionnés dans les bases de données du RCS (bases et sites Web Infogreffe, Intergreffes) ; en revanche, pas de critère de recherche correspondant
  • n’est-il suffisant d’anonymiser ou de désindexer le champ Parties pour les seules décisions pénales (ce que fait, par exemple, Lamy dans sa base CASSCRIM) ?
  • si on anonymise aussi les décisions civiles, commerciales et administratives, les bases de données des éditeurs privés, qui normalement doivent suivre le règlement s’ils participent au fond de concours, s’aligneront-elles totalement ?
  • n’y a t’il pas non seulement un droit légitime à l’oubli mais aussi un droit tout aussi légitime au souvenir et à la recherche d’informations ? Un compromis entre les deux est-il envisageable ? Par exemple : limiter l’indexation des noms de parties au à un délai, qui pourrait être calqué sur celui de la prescription ou, pour les personnes condamnées à de la prison, le temps de l’emprisonnement ?
  • si on laisse les noms, même peu de temps, ne risque-t’on pas que certains serveurs mal intentionnés copient alors les décisions en masse et les indexent en interne en texte intégral, noms de parties compris ?
  • quelle sera l’intérêt (pour ne pas dire la valeur) pour les juristes de décisions amputées des noms de partie ? »

Et en 2002 ceci :

« Même si sur cette liste, j’ai souvent défendu l’idée d’une anonymisation sélective et partielle de la jurisprudence (basée sur les matières et sur la demande des parties [29]), il n’empêche qu’anonymiser la jurisprudence pénale, des mineurs, du droit de la famille, des baux, voire de la copropriété, etc. est une évidence. Même les Américains, des acharnés de la diffusion des données publiques, y viennent, comme le montrent deux récents articles très instructifs sur le droit et les pratiques américains en la matière. [...] »

Personnellement et en essayant de penser de manière pragmatique, je pense qu’il faut anonymiser le droit pénal, du travail et de la famille — pas si loin de la position de l’ancien webmestre de la Cour de cassation, Emmanuel Tois. Et que l’idéal — mais pas facile à mettre en pratique, je le reconnais — serait une anonymisation sélective et partielle de la jurisprudence (basée sur les matières et sur la demande des parties).

Mais hélas ce que vous écrivez — et que je partage donc à environ 50% (pas en totalité, cf supra) — n’est pas politiquement correct ...

Vous écrivez : « Ce qui est rare est cher ». C’est me semble t’il une des raisons du maintien par les éditeurs privés des noms de parties personnes physiques. S’y ajoute le coût de l’anonymisation du stock et de son remplacement dans toute la chaîne éditoriale, y compris la doctrine, par une référence neutre.

Sinon, sur le débat "appliquer ou pas la loi Informatique et libertes", j’en reste au principe d’égalité devant la loi et de ne pas distinguer là où la loi ne distingue pas. Je ne vois pas comment la CNIL et les éditeurs privés produisant des bases payantes peuvent justifier leur pratique devant la loi. Quelque soient mes et vos objections pratiques à la loi, celle-ci est claire. Il n’y a plus qu’à l’appliquer. Or, c’est bizarrement là que ça se complique. C’est ce que mon dernier message sur le sujet sur la liste Juriconnexion soulignait.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


1 | ... | 62 | 63 | 64 | 65 | 66 | 67 | 68 | 69 | 70 | ... | 78

Dernières brèves