Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 9 octobre.

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JO : mise en valeur et interfaces de recherche légèrement clarifiées

Dernières modifications de Legifrance : les sites web juridiques et le JORF mieux mis en valeur

Legifrance référence les portails juridiques, les plateformes en ligne des éditeurs et les centres de recherche

Mercredi 7 décembre 2005

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Signalé par Arnaud Dumourier [1] sur la liste Juriconnexion et sur son blog : la rubrique "Quoi de neuf ?" de Legifrance nous apprend que [2] :


« Le site Légifrance a été réaménagé : les modifications significatives portent sur les points suivants :

- Création dans la page d’accueil du site (colonne de droite) d’une nouvelle rubrique intitulée "Le Journal officiel de la République française" regroupant les modules suivants :

[Ces six modules étaient déjà accessibles sur Legifrance. Mais quatre d’entre eux ne figuraient pas dans la colonne de droite de la page d’accueil et deviennent ainsi plus faciles à trouver. Il s’agit de : "Recevoir le JO en ligne", "Le JO depuis 1990", "JO électronique authentifié" et "Autres publications des JO en ligne".]

- Conséquences de la création de la rubrique "Le Journal officiel de la République française" :

Suppression de la recherche d’un JO par sa date (depuis 1990) de la rubrique "Autres textes législatifs et réglementaires".

[Ce changement clarifie l’interface de recherche JORF Simple car elle regroupait auparavant quatre (voire six) fonctions différentes : la recherche d’un numéro de JO par sa date et la recherche d’un texte paru au JO, dans ses versions d’origine, consolidée et son chaînage avec d’autres textes (application, abrogation, modification). Malgré les apparences, tout cela n’est pas du tout la même chose. Cette coexistence était cause de confusion ou de mauvaise utilisation de ces fonctions.
Hélas, sur l’interface JORF Experte ("le JO depuis 1990"), on récupère tout de même le mélange de deux de ces genres : la recherche d’un numéro de JO par sa date et la recherche d’un texte paru au JO dans sa version d’origine. Toutefois, les professionnels du droit et de la documentation juridique sauront distinguer les deux fonctions, ce qui n’était pas forcément le cas des particuliers et non juristes. Quant à l’interface JORF Simple, ainsi allégée, elle continue à permettre les trois (voire cinq) types de recherche de texte précités : version d’origine, consolidée et son chaînage.]

Cette recherche peut se faire dorénavant :

  • soit dès la page d’accueil du site, par la nouvelle rubrique "Le Journal officiel de la République française" en cliquant sur le module "Le JO depuis 1990"
  • soit en accédant par la "Recherche experte" aux "Textes publiés depuis 1990".

Ces deux accès proposent l’affichage du résultat par visualisation du sommaire du JO.

- Recherche sur la base JORF en recherche experte :

Suppression des onglets "Mesures générales" et "Mesures nominatives" : L’ "Accès aux mesures nominatives" est prévu à partir de l’écran de recherche d’une mesure générale.

- Modification de la rubrique "Sites juridiques" [colonne de gauche de la page d’accueil] :

A l’initiative du comité duService public de diffusion du droit par l’Internet [SPDDI], Legifrance propose, à titre indicatif, trois répertoires de sites privés (une dizaine d’éditeurs juridiques, une vingtaine d’universités, centres de recherche ou associations, et sept portails généralistes), afin de développer la synergie entre la mission de service public de diffusion des données essentielles du droit français assurée par Légifrance, et la valeur ajoutée apportée par les sites juridiques privés, payants ou non, grâce aux sélections, commentaires et enrichissements de toutes sortes qu’ils effectuent :

- Rubrique "Nous écrire" :

En pied de page d’accueil du site Legifrance, la rubrique "Nous écrire", qui se substitue à l’ancienne rubrique "Boîte aux lettres", met en évidence la possibilité de saisir le Webmestre des observations liées à la consolidation des textes législatifs et réglementaires. »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Publié au JO, mais pas en ligne ...

Quels sont les documents publiés au Journal officiel papier, mais retirés de sa version en ligne pour la protection des données nominatives ?

Lundi 7 novembre 2005

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La loi Informatique et libertés ne concerne pas seulement la publication de la jurisprudence sur Internet. C’est moins connu, mais elle concerne aussi de nombreux textes publiés au Journal officiel édition Lois et décrets, notamment les décrets de naturalisation et de changement de nom mais aussi, encore moins connu, les sanctions de l’AMF (ex-COB, le gendarme boursier) qui s’apparentent un peu aux décisions de la justice en matière pénale (qui étaient anonymisées avant même les débuts de la publication sur Internet, mais demeurent, elles, publiées sur Legifrance).

Voici la liste des documents publiés au JO papier mais non reproduits en ligne sur Legifrance par respect de la loi Informatique et libertés et des décisions de la CNIL (extrait du point "7. Le champ des données juridiques diffusées" de la page A propos du droit du site Legifrance) [5] :

« [...] De même, pour ce qui concerne les actes publiés au Journal officiel, des données juridiques qui contiennent des informations nominatives dont la diffusion électronique pourrait porter préjudice aux intéressés sont retirées de la diffusion en ligne, c’est-à-dire, les catégories d’actes suivantes :

  • les décrets portant naturalisation, réintégration, mention d’enfant mineur bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par les parents et francisation de noms et prénoms ;
  • les décrets portant changement de nom ;
  • les décrets et arrêtés portant constatation d’une exclusion de droit de la Légion d’honneur et d’une radiation de droit des contrôles de la médaille militaire ;
  • les décrets et arrêtés portant constatation d’exclusion de droit de l’ordre national du Mérite ;
  • les arrêts de la Cour de discipline budgétaire et financière ;
  • les décisions de sanction du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
  • les décisions de sanction prises par l’Autorité des marchés financiers. »

Emmanuel Barthe


The new EUR-Lex : more languages, but less functionalities

Jeudi 3 novembre 2005

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EUR-Lex, the online fee service of the EU official publisher, has been having a number of problems since its extension to the new languages and its merger with the Celex database (official as of 1st January 2005, but tests began in november 2004).

Just to name the main problems :

  • The expert search engine is still not available, although it has been promised for a year.
  • There is no sign of a quick coming back of the — unofficial but widely used — daily table of contents of the Official Journal (OJ) sent by e-mail. That also has been promised.
  • The RSS channels available in the old version of EUR-Lex are not in the new version.
  • I noticed six months ago that a document number was not indexed and therefore the document was not retrieved by the search engine. This document is now found by the search engine, but I wonder whether the problem has totally disappeared.
  • Lack of PDF versions :
    • old documents not available in PDF format are not converted into this format
    • the EUR-Lex search engine results does not include the OJ PDF versions, even for documents published very recently in the OJ.
  • The consolidated official texts (directives, regulations, ...) are not complete. This enormous work has been — logically — going now for years and it is understandable that the translation of UE legislation to new languages cannot accelerate the process.
  • References of national mesures of execution of EU directives are still not available (they were, in Celex).
  • The server can take quite some time to answer. Sometimes, the page which you are on just freezes. A new server has been set up in the 2005 summer to address the problem but to me, the improvement has not been clearly felt.

The merger of the old EUR-Lex and Celex and the translation and integration of the new languages have clearly been difficult jobs. The people at EUR-Lex have already brought a number of improvements to the new EUR-Lex, listed in the last three issues of the EUR-Lex newsletter. To this day, the main improvements are :

  • the OJ is available in the new member States languages
  • a more simple access to consolidated legislation thanks to a link to the consolidated version at the end of the bibliographic notice
  • in the electronic version of the Official Journal, references of Commission documents now have hyperlinks to the full text of the cited COM documents. Here’s an example
  • a help page on How to create links to documents on EUR-Lex.

Also, the EUR-Lex people are conscious of and working hard on the above mentionned problems.

But to me, as a European law librarian and as an end user, the new EUR-Lex does not serve me better than the old one nor the old Celex, to say the least. What we have gained is the OJ in the new languages but most of the old users did not need them.

So if you have a subscription to the OJ in paper or electronic format, or to any other European law database, you would be best advised to keep it for the time being.

Emmanuel Barthe
law librarian researcher


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