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Dernier ajout : 21 septembre.

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Arrêts de cour d’appel : Legifrance décolle

Avec six ans de retard ...

Dimanche 28 décembre 2008

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En un mot (ou plutôt quelques phrases)

Utilisateurs de Legifrance, avez vous remarqué que les arrêts de cour d’appel (ex-JURIDICE) [1] y sont de plus en plus nombreux (31855 au 28 décembre 2008) ?

Avez vous aussi remarqué qu’environ un document sur trois comporte, à la fin, un abstract très court suivi d’un résumé ? Et ce n’est pas du Juris-Data ...

Savez vous que le plan de classement des mots-clés correspondant à ces abstracts est disponible sur Legifrance même, juste en bas de l’interface de recherche experte ? Il suffit de cliquer sur Titrage, puis de déplier le plan de classement et enfin, pour sélectionner le descripteur choisi [2] de cliquer sur "JDF".

Le descripteur retenu s’affiche en bas de l’interface de recherche. Cela permet de limiter le nombre de résultats en "recentrant" la recherche de manière drastique.

Savez vous que des utilisateurs chercheurs, notamment en droit civil, disent ne plus hésiter à se servir de Legifrance pour leurs recherches de jurisprudence d’appel ? Dans certains cas, la quasi-totalité des arrêts qu’ils citent y sont. Et on y trouve des arrêts non présents sur la base ex-Juris-Data de LexisNexis.

Six ans de retard par rapport au décret SPDDI du 7 août 2002 [3], mais la base d’arrêts d’appel de Legifrance décolle enfin. Six ans pour construire une base de données, c’est long, certes, mais ce retard doit être relativisé. Si on prend en considération les freins culturels (indépendance des magistrats, habitudes prises avec un éditeur privé), organisationnels (notamment la formation du magistrat transmetteur), économiques (le SNE, donc les éditeurs juridiques, est représenté au comité Legifrance) et financiers (coût de l’anonymisation, notamment), ces six ans ressortent presque de la performance. La persévérance du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) et de la Cour de cassation n’y sont pas pour rien.

Les bases "concurrentes" — ou : D’où vient la base d’arrêts d’appel de Legifrance ?

La base d’arrêts d’appel de Legifrance n’est pas seule, il existe au total six bases d’arrêts d’appel et il est utile de les connaître pour comprendre l’origine de celle de Legifrance.

- Les trois bases des éditeurs privés : plus complètes que celle de Legifrance et plus orientées droit des affaires :

  • JURIS-DATA (sélective, plus de 300 000 arrêts depuis 1980 — si l’on excepte quelques milliers de 1970 à 1979 —, mais hélas en texte intégral seulement depuis 1985 [4]) de LexisNexis France, constituée autrefois avec le soutien du ministère de la Justice. La fin de la concession de service public/Jurifrance en 2002 et le passage de la jurisprudence sur Legifrance dans sa version II (dite aussi SPAD [5]) a signé la fin du GIE regroupant le ministère de la Justice et le Jurisclasseur ... et donc le lancement du projet JURIDICE
  • celle non sélective et plus récente de Lexbase [6]
  • celle plus limitée de Wolters Kluwer France sur Lamyline Reflex [7].

- Les trois bases "publiques" (ex-projet JURIDICE) : des deux premières découle celle publiée sur Legifrance :

  • JURICA (qu’on devrait écrire JuriCA : pour Cours d’Appel) contient en principe depuis 2008 l’intégralité des décisions de toutes les CA, en texte non expurgé (non expurgé, notamment, des noms et adresses des parties personnes physiques)
  • JURINET : du texte non expurgé également, mais avec seulement les décisions sélectionnées par le SDE (avec maintenant parfois la possibilité d’avoir l’arrêt de cassation et le lien vers l’arrêt de la CA)
  • enfin, ce qui est mis en ligne sur Legifrance, c’est-à-dire du JURINET anonymisé et parfois "raccourci" (certains arrêts peuvent se voir amputer de développements considérés comme inintéressants). Il semble que le terme JURIDICE ne soit plus employé pour la désigner. Il lui manque pourtant un petit nom :-)

Comment la base d’arrêts d’appel de Legifrance est fabriquée

Cette base sur Legifrance, ces arrêts, leur sélection, leur enrichissement et leur anonymisation, comment se font ils ?

Comment ça se passe pour obtenir ces abstracts ? Suivez le guide :

  • d’abord un peu de vocabulaire : ici, sous l’influence du Service de documentation et d’études de la Cour de cassation (SDE), on ne parle pas d’abstract ni de résumé mais de titre et de sommaire, comme pour le Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Bull. civ., Bull. crim.) [8]
  • dans les cours d’appel, des magistrats sont chargés de rédiger ces titres et sommaires et de transmettre l’arrêt et cet enrichissement au SDE (magistrats transmetteurs). C’est ce même SDE qui les a formés à *sa* méthode
  • exemple de fonctionnement dans une cour d’appel : soit le magistrat signale l’arrêt (en général le président de la chambre qui a rendu l’arrêt) au magistrat transmetteur, soit un assistant de justice (bien placé, de par les recherches qu’il a réalisées pour l’affaire, pour évaluer l’intérêt de l’arrêt) indique de façon informelle au magistrat transmetteur que tel arrêt semble digne d’intérêt, pour qu’il examine cela avec ses collègues. La rédaction du sommaire est faite assez rapidement. Le magistrat transmetteur dépend de ce que lui signalent les collègues, et le magistrat le plus au fait a priori est le président de chambre. Mais la responsabilité du sommaire pèse sur le magistrat transmetteur in fine (contrairement à ce qui se passe au SDE, où c’est le magistrat rapporteur lui-même qui rédige le sommaire et un jeune magistrat du SDE qui rédige le titre). Le problème est que si des magistrats ne voient pas l’intérêt de transmettre leurs décisions, ils ne les signalent pas. On ne peut donc que remercie ceux qui prennent la peine de le faire
  • ensuite, le tout est envoyé au SDE
  • le SDE l’envoie à Legifrance s’il le juge utile
  • annonymisation automatique (NB : peut mieux faire)
  • enfin, l’arrêt anonymisé et enrichi de ses titre, sommaire et textes cités, est publié sur Legifrance. Ce cheminement sélectif explique qu’un abstract rédigé dans une cour d’appel peut mettre six mois pour être publié sur Legifrance.

Les textes fondateurs de la base d’arrêts d’appel de Legifrance

Pour les juristes et ceux intéressés par le droit de la diffusion des données publiques, les bases légales de JURICA, JURINET et de la base d’arrêts d’appel de Legifrance résident dans les deux textes suivant [9] :

- Article R 433-3 du Code de l’organisation judiciaire (COJ)(initialement art. article R*131-16-1 créé par l’article 4 du décret n° 2005-13 du 7 janvier 2005 (JORF du 9 janvier 2005) ; version actuelle résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 qui a créé le nouveau COJ) :

Le Service de documentation et d’études tient une base de données rassemblant, sous une même nomenclature, d’une part, les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d’elle, publiés ou non publiés aux bulletins mensuels mentionnés à l’article R. 433-4, d’autre part, les décisions *présentant un intérêt particulier* rendues par les autres juridictions de l’ordre judiciaire. A cet effet, les décisions judiciaires présentant un intérêt particulier sont communiquées au Service, dans les conditions fixées par un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice, par les premiers présidents des cours d’appel ou directement par les présidents ou juges assurant la direction des juridictions du premier degré. La base de données est accessible au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet.
Le service de documentation et d’études tient une base de données distincte rassemblant l’ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués. Les conditions dans lesquelles ces arrêts et décisions sont transmises au service et exploitées par celui-ci sont fixées par un arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice.

- L’article R 433-3 du COJ (décret du 7 janvier 2005) précité est appliqué par l’arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d’études de la Cour de cassation. Cet arrêté précise notamment que :

  • « Le service de documentation et d’études de la Cour de cassation peut demander la transmission de la totalité des décisions rendues dans les matières qu’il détermine » (art. 4 al. 2)
  • les décisions sélectionnées des juridictions du fond seront enrichies en abstracts par ces mêmes juridictions (art. 4)
  • un magistrat de chaque juridiction du fond est chargé de réunir les décisions et le président de la juridiction est chargé de les transmettre (art. 2)
  • celui-ci rend compte des décisions transmises au responsable du Service de documentation et d’études (SDE) de la Cour de cassation
  • en échange — en quelque sorte — les magistrats peuvent consulter la base de données qui en résulte et demander copie de décisions au SDE (art. 6 et 7).

L’arrêté n’évoque comme seuls destinataires que les juridictions de l’ordre judiciaire. Cependant, ainsi que le note Stéphane [10], « la base ainsi constituée (une sélection d’arrêts de cours d’appel), sera accessible, d’après cet arrêté, sur l’Intranet Justice (donc aux magistrats et agents du ministère), mais aussi, d’après l’article [R 433-3] du COJ, " au public dans les conditions applicables au service public de la diffusion du droit par l’internet". »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Questions et réponses ministérielles, débats parlementaires depuis 1958

L’Assemblée nationale met en ligne 50 ans d’archives ...

... mais pas tout

Mercredi 10 décembre 2008

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Lu sur plein de sites web de presse (exemple : sur Challenges) [11] :

« L’Assemblée nationale met en ligne 50 ans d’archives

Les archives de l’Assemblée concernent "tous les comptes rendus de séance depuis 1958, toutes les questions écrites, les tables analytiques et nominatives des débats correspondantes ainsi que les dossiers législatifs depuis 1986" soit "l’équivalent d’environ 350.000 pages en format papier", précisent les services du Palais-Bourbon dans un communiqué.
Ces documents, qui n’étaient jusqu’ici disponibles que sur papier dans des bibliothèques, sont désormais consultables sur le site http://archives.assemblee-nationale.fr»

Une bien belle initiative, certes ! Mais plus limitée que ce que le communiqué pourrait faire croire.

Il suffit de tester ce nouveau site et on détecte des limites [12] :

En revanche, les types de documents parlementaires suivant sont bel et bien disponibles en texte intégral :

  • questions et réponses ministérielles :
    • base de données interrogeable depuis la IXe législature (1988) mais ce n’est pas neuf. Exemple avec une "REPMIN" de 1988. Voir l’interface de recherche
    • PDF image du JO Débats AN Questions parlemantaires et réponses ministérielles depuis 1958(attention : documents de grande taille) : ça, c’est nouveau et bienvenu. Mais il faudra des références de publication complètes pour arriver à y retrouver ses petits. Exemple avec le JOAN Q du 1er juillet 1958
  • compte-rendu intégral des débats à l’Assemblée depuis 1958. Ca aussi, c’est nouveau et c’est du PDF image de grande taille. Exemple avec le JOAN CR du 2 juin 1958.

Là, a priori, contrairement à la future base de circulaires et instructions, Lamyline ne sera pas gêné ni LexisNexis intéressée, car pas de version texte ni de moteur de recherche ...

Emmauel Barthe
documentaliste juridique


La peine de mort pour les circulaires et instructions non publiées

Circulaires et instructions : un site web du Premier ministre devrait les publier et les rassembler

Mercredi 10 décembre 2008

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[mise à jour au 3 mai 2009 : ça y est le site est sorti : circulaires.gouv.fr. Il ne contient pas les instructions fiscales, qui restent donc dans le BOI. Pour lire une première évaluation : Circulaires.gouv.fr : une première évaluation ]

[mise à jour au 29 avril 2009 : la sévérité de ce décret est assouplie pour les instructions fiscales. A lire : Circulaires et instructions : celles non publiées au 1er mai sur le site relevant du Premier ministre resteront opposables à l’Administration]

Voici ce qui vient de paraître au Journal officiel (JORF) n° 287 du 10 décembre 2008 :

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Je recopie ci-dessous le texte du décret :

« Article 1er
Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.
Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes.

Article 2
L’article 1er prend effet à compter du 1er mai 2009.
Les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l’article 1er. »

Le Premier ministre n’y va pas de main morte.

Le Rapport relatif au décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 explique les raisons de la prise de ce décret :

« La prolifération des circulaires fait l’objet de critiques répétées de la part de membres du Parlement mais aussi des collectivités territoriales, des entreprises et plus largement de l’opinion.
Il serait sans doute illusoire de prétendre en interdire catégoriquement l’usage : les ministres ont besoin d’un instrument leur permettant de donner des instructions aux services de l’Etat pour assurer la cohérence de l’action du Gouvernement ; par ailleurs, les circulaires, en tant qu’elles unifient l’interprétation que fait l’administration du droit positif, sont un instrument de sécurité juridique et d’égalité devant la loi.
Ce rôle positif n’est toutefois assuré que si les citoyens sont mis à même de connaître l’existence des circulaires utilisées par les services et d’accéder aisément à leur contenu. Il suppose aussi que l’on se prémunisse contre la stratification de ces textes : on sait que, trop souvent, une circulaire vient s’ajouter à une précédente plus ancienne traitant du même sujet sans qu’on sache trop si elle s’y substitue ou la complète.
Tel est l’objet du présent décret qui oblige les administrations à mettre en ligne leurs circulaires sur un site unique relevant du Premier ministre.
Ainsi, les citoyens disposeront d’un répertoire clairement organisé et exhaustif des circulaires susceptibles de leur être appliquées.
Le rassemblement en un site unique permettra en outre d’actualiser plus facilement les circulaires, de supprimer celles qui sont obsolètes, de reprendre en un ensemble clair des instructions éparses. Enfin, en donnant une vue générale sur les circulaires produites par un même ministère, il devrait inciter à un effort d’autodiscipline. »

Mais attention ... Ne pas crier victoire trop vite, ne pas vendre la peau de l’ours avant de l’avoir tué.

Comme diraient nos prudents collègues anglais : "Wait and see".

Ce « site internet relevant du Premier ministre » existe t’il déjà ? Non. Et pas de communiqué sur le site du Gouvernement pour l’instant. « Classées et répertoriées » : imaginez un peu le travail de constitution de cette base. A t’il déjà commencé ?

Si la date butoir du 1er mai 2009 (un délai de moins de 5 mois) n’est pas reportée, il risque fort d’y avoir des cadavres de textes un peu partout au sein de l’Administration.

Mais en tout cas, à terme, c’est une excellente nouvelle [13] pour le futur des circulaires et instructions et celui de la diffusion libre du droit et des données juridiques publiques.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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