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Dernier ajout : 10 décembre.

Derniers articles

Nouveaux montants des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation

JURICA, la base publique exhaustive des arrêts de cour d’appel, devient achetable

Vendredi 27 mars 2009

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A signaler au Journal officiel Lois et décrets du 31 mars 2009 :

Arrêté du 23 mars 2009 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (JORF n° 76 du 31 mars 2009 page 5628 texte n° 29)

Cet arrêté ne concerne pas les licences Legifrance ni, a priori, les demandes de copie d’arrêt ponctuelle mais la fourniture régulière et en volume d’arrêts et autres documents de la Cour directement à la source et dès leur disponibilité, c’est-à-dire environ un mois avant la mise en ligne sur Legifrance — c’est ce qu’on appelle le fonds de concours et c’est le système qu’utilisent de nombreux éditeurs juridiques pour alimenter les rédactions de leurs revues et leurs bases de données :

  • soit à l’unité :
    • papier : 4 euros l’arrêt et 7 euros le rapport
    • électronique : 3 euros et 5 euros respectivement
  • soit en gros, et alors uniquement en électronique, à partir de 3 euros jusqu’à 500 décisions (prix unitaire dégressif par tranche d’achat).

L’arrêté précédent du 26 mai 2006, abrogé, ne concernait que la vente à l’unité.

Surtout, lisez bien les points 10 et 11 [1] : la base JuriCA des arrêts de cour d’appel devient achetable, dans une version plus complète et plus à jour que celle sur Legifrance. Pour l’entièreté du stock, c’est à la portée de qui peut investir environ 100.000 euros. Beaucoup moins pour le flux annuel, évidemment. Normalement, JuriCA regroupe l’intégralité des arrêts de cour d’appel depuis 2008. Mais vu qu’on parle de 350 000 arrêts, a priori, elle remonte forcément au moins un an avant [2]. JURICA est accessible aux magistrats sur l’intranet Justice [3].

Délivrance des décisions exclusivement au format électronique, prix unitaire dégressif par tranche d’achat

Nombre de décisions Prix unitaire selon la tranche d’achat selon la tranche d’achat (en euros)
De la 1re à la 500e décision 3,00
De la 501e décision à la 2 000e décision 2,00
De la 2 001e décision à la 5 000e décision 1,50
De la 5 001e décision à la 10 000e décision 1,00
De la 10 001e décision à la 50 000e décision 0,50
De la 50 001e décision à la 100 000e décision 0,20
A partir de la 100 001e décision 0,10

Le formulaire d’abonnement au fonds de concours.
Les explications de la Cour sur le fonds de concours.

A noter — au moins, c’est clair : le contrat d’abonnement au fonds de concours stipule :

« L’abonné est averti que :

  • le processus de sélection et de délivrance des décisions faisant l’objet d’un traitement automatisé, le caractère totalement exhaustif ou pertinent de celles-ci ne peut être garanti ;
  • le service ne délivre les décisions des cours d’appel que dans l’état où elles lui ont été transmises. »

JuriCA ne sera pas diffusée sur Legifrance : seule une sélection des arrêts des cours d’appel rentre dans le périmètre des bases de données du service public de la diffusion du droit par l’Internet (SPDDI), pas leur exhaustivité [4].

Emmanuel Barthe


Brevets, marques etc.

Le patrimoine immatériel juridique de l’Etat est "licençable"

L’APIE, une agence de l’Etat dédiée, aide les administrations à vendre leurs données

Mercredi 18 mars 2009

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Je citais les licences INPI dans un billet précédent [5].

En matière de données juridiques, il n’y a donc pas que les licences Legifrance [6].

Toute information publique peut faire l’objet d’une licence selon le nouveau procédé développé par et pour l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE, créée par arrêté du 23 avril 2007).

Extrait de son site web :

« L’Agence est un service à compétence nationale, rattaché conjointement au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur général des finances publiques.

Elle a une fonction interministérielle de coordination et d’assistance. A ce titre :

  • elle apporte une assistance méthodologique et opérationnelle aux gestionnaires publics : près d’une trentaine de projets sont actuellement conduits en partenariat avec l’ensemble des ministères, sur l’ensemble des domaines de sa compétence (patrimoine historique et lieux particuliers, marques et savoir-faire, données et patrimoine audiovisuel, projets transversaux ayant notamment pour objet d’adapter le cadre juridique). L’APIE concourt ainsi à la cohérence des cadres de gestion mis en œuvre et s’attache à promouvoir et à mutualiser les démarches les plus efficientes
  • elle intervient dans l’élaboration d’un cadre réglementaire adapté à l’immatériel, conçoit et met à disposition des administrations des outils spécifiques destinés à favoriser la valorisation de leurs actifs immatériels (notamment projet de licence type de réutilisation des données publiques, élaboration de tarifs, définition de méthodologies) et développe une politique de sensibilisation des administrations
  • elle participe à l’élaboration et au suivi des règles de comptabilité publique relatives aux actifs immatériels.

L’activité de l’APIE a vocation à couvrir toute l’étendue des actifs immatériels de l’Etat. »

Son fonctionnement est régi par deux textes :

  • décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
  • décret du même jour n° 2009-157 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

A noter que le dispositif n’est pas contraignant. C’est l’administration concernée qui décide de mettre des licences à disposition ou pas [7]. C’est la réutilisation des données publiques qui est libre, c’est donc le droit de réutilisation qui est automatique. Cependant, vu le droit des données publiques, nombre de secteurs — mais pas tous ... — sont appelés à en mettre à disposition [8].

Comment connaître les données publiques au "catalogue" de l’APIE ? Aucune indication sur leur site web pour l’instant mais comme toutes les administrations, ils doivent monter leur propre répertoire de leurs données publiques [9].

Les articles 36 et suivants du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (décret d’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005 qui a créé l’obligation pour les administrations de mettre à disposition un répertoire des données publiques qu’elles produisent), l’article 17 de la loi et la jurisprudence de la CADA donnent toutefois la possibilité de demander accès à ce qui peut exister de "catalogue" de l’APIE dès maintenant. L’art. 17 de la loi dit : « Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Les conditions de réutilisation des informations publiques, ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances, sont communiquées, par les administrations qui ont produit ou détiennent ces informations, à toute personne qui en fait la demande. ». L’art. 36 du décret dit : « Le répertoire prévu à l’article 17 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l’objet de ses mises à jour. Lorsque l’autorité administrative dispose d’un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne. »

L’action n° 39 du plan France numérique 2012 donne d’ailleurs a l’APIE le soin de constituer ce catalogue, sous la forme d’un portail unique d’accès aux données publiques [10].

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Dans notre série sur l’e-administration

L’e-justice avance : des téléprocédures allégées côté justice administrative, hypra-sécurisées côté judiciaire

Dimanche 8 février 2009

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Dans notre série sur l’e-administration et l’e-justice, voici les arrêtés publiés au JORF, qui posent les bases pratiques — et non théoriques, c’est déjà fait par le décret du 10 mars 2005 [11] — des téléprocédures de la justice administrative :

  • arrêté du 27 mai 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d’Etat [12]. Il s’agit du texte qui a lancé l’application Télérecours au Conseil d’Etat
  • arreté du 11 mai 2007 lançant Télérecours au Tribunal administratif et à la Cour administrative de Paris [13]
  • arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d’appel de Paris et Versailles (JORF du 31 décembre 2008)
  • arrêté du 3 février 2009 relatif à l’extension de l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d’Etat (JORF du 8 février 2009).

Dans ces arrêtés, les informations importantes sont les suivantes :

  • il suffit d’un identifiant et d’un mot de passe pour se connecter
  • et c’est l’action en justice même qui peut être introduite en ligne, y compris l’appel. Comme le relève Me Icard, « à partir du 1er janvier 2009, les parties représentées par un avocat peuvent introduire devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles, au moyen de la procédure électronique de transmission des requêtes relevant du contentieux fiscal d’assiette, à l’exclusion des référés administratifs. Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles de jugements ou d’ordonnances rendus sur de telles requêtes »
  • navigateurs acceptés : Internet Explorer 5.5+ bien sûr, mais si Netscape 7+ y est, ni Firefox ni Opéra ne sont cités
  • Adobe Acrobat 6.0+ est également nécessaire
  • formats de fichier acceptés : Word, RTF, JPEG, TIFF et PDF. Pas la moindre place pour un format libre (le PDF est un format ouvert, pas libre). Traduction : on peut penser que l’informatique du Conseil d’Etat est sous Windows. Les fichiers PDF transmis ne doivent être protégés en aucune façon
  • les fichiers sont horodatés par un serveur du Conseil d’Etat.

Depuis le décret de 2005 précité, le contentieux fiscal de l’assiette devant le Conseil d’Etat permet une procédure entièrement en ligne grâce à l’application en ligne Télérecours. Comme l’expliquent Stéphane Derlange et Antoine Errera, conseillers au tribunal administratif de Paris, dans leur article au JCP G du 17 décembre 2008 :

« Une expérimentation a d’abord été menée au Conseil d’Etat, pour le contentieux fiscal d’assiette à partir de juin 2005. Elle a rencontré un grand succès (89 % des recours ont été déposés par voie électronique, et 11 % seulement par voie papier) et suscité des retours d’expérience très positifs. Le succès de cette expérimentation a justifié son extension, depuis le mois de juin 2007, au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel de Paris, toujours pour le contentieux fiscal de l’assiette. Les résultats permettent aujourd’hui d’envisager une extension aux juridictions d’Ile-de-France au début de l’année 2009. »

Le dernier arrêté, celui de février 2009, ne concerne que le contentieux du ministère de la défense, mais montre bien que le e-contentieux administratif continue à s’étendre pas à pas.

La juridiction administrative est décidément précurseur dans ce domaine. Certes, ses moyens financiers souvent supérieurs à ceux des juridictions judiciaires et le moindre nombre des contentieux qu’elle a à traiter [14] jouent, mais j’ai aussi le sentiment que son approche de la numérisation des procédures est à la fois plus rigoureuse sur le plan technique et plus pragmatique aussi.

Un bon exemple en est le choix qu’elle fait d’identifier les parties par les codes d’accès classiques en informatique qu’est le couple login + mot de passe. Par un souci — en théorie louable — de sécurité, les juridictions judiciaires tentent d’imposer le trio suivant :

  • cryptage des flux par un boîtier de chiffrement que l’avocat doit connecter à son modem ADSL
  • certificat électronique sur clé USB
  • abonnement payant (e-Barreau) [15].

Ce n’est hélas pas ce qu’il y a de plus pratique pour fonctionner en réseau d’entreprise ou laisser son collaborateur travailler ou son asssistante s’occuper de finaliser le dossier ...

Résultat : si les grands cabinets d’avocats ne se sentent pas trop de sauter le pas de e-Barreau, les mêmes, s’ils ont des publicistes parmi leurs membres, travaillent depuis plusieurs années sur Sagace (ou e-Sagace) sans aucun problème [16]. Et vu la similitude entre les deux applications, il est fort probable que les fiscalistes des cabinets parisiens "accrochent" bien également avec Télérecours.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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