Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 9 octobre.

Derniers articles

Droit des données publiques, droit d’auteur, licences Legifrance

Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?

Principes de base et web bibliographie

Lundi 2 janvier 2006

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[mise à jour au 6 avril 2017 : Le droit des données publiques a beaucoup évolué — vers une libéralisation et une gratuité de la réutilisation, mouvement appelé open data — depuis la parution de ce billet. Pour vous mettre à jour de la 2e directive PSI et des lois Valter et Lemaire qui la transposent en droit français, consultez :

C’était un des principaux sujets de discussion sur la liste Juriconnexion à ses débuts : les données publiques. Les données publiques juridiques, évidemment. Nous traitons ici du droit de réutiliser des données publiques, avec :

  • les principes de base
  • un point sur le cas de Legifrance
  • et une bibliographie, essentiellement web, en fin d’article.

Les principes de base

- Bien distinguer les différents régimes applicables aux données publiques

  • Ne pas confondre la disponibilité (réutilisation et diffusion) des données données publiques et l’accès aux documents administratifs. Même si la liste des personnes (Etat, collectivités locales, ...) débitrices de l’obligation de donner accès aux documents administratifs et celle des personnes concernées par la réutilisation des informations publiques sont identiques car résultant du même texte (dans les deux cas, il s’agit de l’art. 1er de la loi du 17 juillet 1978 [3] modifié par l’ordonnance du 6 juin 2005 (voir infra)) et même si le régime de la réutilisation est placé sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), diffusion et accès n’obéissent pas en réalité aux mêmes régimes légaux. Nous ne traitons ici que de la réutilisation et de la diffusion des données juridiques publiques.
  • Bien prendre conscience que la propriété intellectuelle et la protection des données personnelles sont des régimes différents de la réutilisation et de la diffusion mais que ces derniers doivent coexister avec eux.

- Le régime de la "réutilisation des données publiques" (loi du 17 juillet 1978 modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005, et décret du 30 décembre 2005)

  • Champ et étendue de la réutilisation : depuis la transposition en droit français de la directive du 17 novembre 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public par l’ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005 [4], les données produites par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes publics — mais pas les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) [5] ni les organismes privés chargés d’un service public [6] — sont par principe librement réutilisables, cette réutilisation pouvant parfaitement donner lieu à redevance [7]. Il y a donc principe de liberté de réutilisation, mais pas de gratuité, des données publiques.
  • La perception d’une redevance pour la réutilisation de données publiques est autorisée, que la réutilisation soit commerciale ou non. Son montant peut inclure les coûts supportés par l’administration productrice ou détentrice des informations, et notamment les coûts de mise à disposition et d’éventuelle anonymisation des informations. Le mode de calcul des redevances est soumis à une obligation de transparence.
  • Publication des données/documents :
    • périodique de publication :
      • les documents administratifs concernés par les dispositions sur la réutilisation des données publiques émanant des administrations centrales de l’Etat sont, sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, publiés les Bulletins officiels (BO) (article 29 du décret)
      • pour les documents concernés émanant des services locaux/décentralisés de l’Etat, des collectivités territoriales, de leurs exécutifs ou de leurs assemblées, la publication se fait au recueil des actes administratifs (RAA) (articles 30 à 32 du décret)
    • délai de publication : dans les quatre mois suivant la date du document (article 33 du décret).
  • Information sur les données/documents disponibles : chaque administration doit désigner (voir le commentaire du décret par Stéphane Cottin sur son blog) :
    • une personne responsable de la réutilisation. Pour cette "personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques" (PRADAQRIP), les collectivités devant en désigner une, ainsi que le détail des tâches de celles-ci sont fixées par les articles 42 à 44 du décret
    • et tenir à disposition un répertoire de ses données susceptibles de réutilisation. Pour le répertoire des documents (ariclte 36 du décret, et 17 de la loi), il faut noter que « lorsque l’autorité administrative dispose d’un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne ». Le répertoire doit contenir, « pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l’objet de ses mises à jour »
  • Litiges et contentieux :
    • le silence de l’administration vaut refus de réutilisation implicite, au bout d’un mois (voire deux si décision motivée de l’administration). On peut alors saisir la CADA, compétente pour la réutilisation aux données publiques comme pour l’accès aux documents administratifs, dans le délai de deux mois. La CADA doit répondre un délai d’un mois. L’administration informe la CADA, dans le délai d’un mois, de la suite qu’elle entend donner à la demande. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois à compter de l’enregistrement de la demande de l’intéressé par la commission vaut confirmation de la décision de refus (art. 17 à 19 et 37 du décret). La CADA ne rend en effet que des avis, elle n’est pas une juridiction. L’administration suit en général ses avis mais elle n’y est pas tenue. En cas de maintien du refus de l’administration (ou d’avis défavorable de la CADA), il faut aller devant le juge administratif (recours pour excès de pouvoir)
    • le régime de la réutilisation des données publiques est placé, suite à l’ordonnance, sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (et in fine sous celui du juge administratif), qui accède pour le coup au statut d’autorité administrative indépendante. Elle a le pouvoir d’infliger des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à une amende de 300 000 euros, en cas de violation des règles de réutilisation.
  • La diffusion des décisions de justice, bien que réelle (sur Legifrance et par les licences Legifrance, que de nombreux éditeurs privés ont prises), n’est pas réglée par le régime de la réutilisation des informations publiques [8], ni même par celui de l’accès aux documents administratifs [9]. En fait, la diffusion libre de la jurisprudence résulte d’une tradition non écrite qui concerne les documents juridiques bruts, tradition décrite infra.

- Données publiques et anonymisation (protection des données personnelles)

Un gros problème pratique — et de libertés publiques — des bases de données publiques se "transmet" à leur réutilisation : l’anonymisation des documents contenant des données nominatives de personnes physiques (nom, prénom, adresse, titre ...). L’interprétation de la loi informatique et libertés par la CNIL l’a progressivement imposée.

Telle que modifiée par l’ordonnance de 2005, la loi du 17 juillet 1978 comporte deux articles sur le sujet des données personnelles :

  • en matière d’accès aux documents (la loi parle là de documents qui ne sont généralement pas rendus publics : les documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte à la défense nationale, la vie privée, le secret médical ou le secret des affaires) : « Art. 7 al. 3 - [...] sauf dispositions législatives contraires, les documents administratifs qui comportent des mentions entrant dans le champ d’application de l’article 6 ne peuvent être rendus publics qu’après avoir fait l’objet d’un traitement afin d’occulter ces mentions ou de rendre impossible l’identification des personnes qui y sont nommées et, d’une manière générale, la consultation de données à caractère personnel. »
  • en matière de réutilisation — c’est ce qui nous préoccupe ici : « Art. 13 - La réutilisation d’informations publiques comportant des données à caractère personnel est subordonnée au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. »

La réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel se fait donc dans le respect de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978, mais sous un régime particulier : sauf consentement de la personne intéressée ou texte spécial, il faut anonymiser les données. Mais l’article 40 du décret apporte sur l’anonymisation une limite précision surprenante : « Lorsque la réutilisation n’est possible qu’après anonymisation des données à caractère personnel, l’autorité détentrice y procède sous réserve que cette opération n’entraîne pas des efforts disproportionnés ». La faisabilité pratique et le coût de l’anonymisation ne sont pas perdus de vue mais cela aboutit (lire le commentaire de Benoît Tabaka sur son blog [10]) à ce « qu’un producteur public a les moyens de refuser la mise à disposition de données publiques dès lors que celles-ci contiennent des données personnelles (sauf si la personne physique qui y est visée y a consenti, ou si une disposition législative ou réglementaire permet une transmission d’informations comportant des données personnelles, ce qui dans les deux est rare) et que leur anonymisation constitue un effort "disproportionné" ». [11]

- Données publiques et propriété intellectuelle

  • L’information n’est pas soumise à la propriété intellectuelle. Autrement dit : les faits ainsi que les données brutes et isolées [12] sont par principe libres. En clair : on ne peut pas se les approprier.
  • En revanche, les oeuvres sont protégées par le droit d’auteur, et les données numériques le sont par le droit des bases de données (le producteur d’une base de données peut interdire toute extraction substantielle, ou systématique et anormale à la fois [13]).
  • Au regard du droit d’auteur — mais pas du droit des bases de données —, seuls les documents publics juridiques *bruts* (donc non compris les consolidations, les abstracts, les résumés, les analyses et les commentaires, couverts, eux, par le droit d’auteur) sont librement et *gratuitement* reproductibles. Exemples : un texte officiel ou une décision de justice, sans abstract ni commentaire.
    Ce principe n’est écrit nulle part : simplement, les textes officiels bruts et les décisions de justice sont considérés comme du domaine public [14], comme le rappelle la circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques (JO Lois et décrets n° 42 du 19 février 1994 p. 2864). De plus, depuis la décision n° 99-421 DC du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, "l’accessibilité de la loi" est un objectif de valeur constitutionnelle, ce qui suppose la possibilité de reproduire et de diffuser librement la loi.

Le cas des licences Legifrance

  • Pour les documents présents sur Legifrance, l’impression papier et les liens sont libres, la reproduction des documents numériques est en revanche soumises aux règles des licences Legifrance. Legifrance a, le 6 novembre 2004, réécrit et mieux expliqué ses licences [15]. Leur cadre légal reste l’article 4 du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet. Le document de référence pour savoir ce qu’on a le droit de télécharger sans licence et les obligations des licenciés est la Notice explicative relative à la réutilisation des données disponibles sur Legifrance.
  • Concrètement :
    • si on télécharge de manière sélective : en dessous de quelques milliers de documents pour une base donnée, on peut y télécharger ce qu’on veut. Plus précisément, est considérée comme quantitativement substantielle, l’extraction, sur une période continue de 12 mois, de données représentant plus de 10% du flux annuel des bases concernées : 3000 arrêts pour l’ensemble des bases de jurisprudence, 2500 textes de JO, 1000 conventions collectives, 4000 documents (articles) pour LEGI (textes consolidés), 1500 documents pour LEX. Ces seuils sont fixés par la Notice explicative précitée
    • au delà de ces quelques milliers de documents, il faut obtenir une licence. Elle est néanmoins totalement gratuite (i.e. sans coût de mise à disposition)
    • si en revanche, on veut obtenir l’ensemble d’une base, ou bien si on a besoin des données dans leur format source XML ou encore si on désire les recevoir par un moyen plus efficace que le téléchargement document par document, Legifrance offre alors un téléchargement à partir d’un serveur FTP, avec dans ce cas un coût de mise à disposition
    • pour les licenciés, deux obligations : respecter l’intégrité des données et indiquer la source des données rediffusées (Legifrance), la date de leur dernière mise à jour et les références d’usage (date, intitulé, auteur)
    • dans les les trois cas de figure, l’utilisation d’un robot pour automatiser le téléchargement est expressément interdite [16].

Pour aller plus loin

  • Le contenu de l’ordonnance du 6 juin 2005 est résumé dans le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance (avec toutefois un certain flou et une erreur sur l’étendue de son champ d’application quant aux organismes concernés, voir notre article précité).
  • De l’accès à la réutilisation : le nouveau régime applicable aux données publiques / Benoît Tabaka, Revue Lamy Droit de l’immatériel n° 7 juillet 2005 pp. 46-56
  • Les données publiques et le droit / Jean-Michel Bruguière, Litec, 2002
    Le traité de référence sur le sujet, par un spécialiste de la question, pas (encore) à jour de la transposition de la directive européenne
  • Droit des données publiques : une étude de référence écrite en avril 2004 par Jean-Michel Bruguière, maître de Conférences à l’Université d’Avignon (pas à jour de la transposition de la directive)
    Il est rare de trouver sur le Web *et* gratuit un tel travail, rédigé par un spécialiste de la propriété intellectuelle et du droit du multimédia. Fortement annoté (220 notes de bas de page), cette étude est également téléchargeable en entier un seul fichier PDF. Les données juridiques sont toutefois un peu trop rapidement traitées.
  • Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ? / Sulliman Omarjee, DEA de Droit des Créations Immatérielles, stagiaire chez Léger Robic Richard-Robic, Montréal. - droit-ntic.com, 14 novembre 2003
    « Ce principe en vertu duquel les données produites par l’administration dans le cadre de leur activité de service publique devraient être mises à la disposition du public souffre en effet d’une absence de consécration législative [...] »
    Cet article bien documenté ne traite hélas presque pas des données publiques juridiques (rien sur Legifrance, notamment) et n’est pas jour du fait de la transposition de la directive communautaire.
  • La Recommandation du Forum des droits sur l’internet (FDI) "Quelle politique de diffusion des données publiques ?" publiée le 14 avril 2003, fait, dans sa première partie, un point très complet à cette date sur le droit français applicable aux données produites par les organismes publics (INSEE, INPI, etc.). Sa deuxième partie présente l’avis du FDI sur le contenu à donner à la transposition de la directive du 17 novembre 2003. Le sous-titre de la recommandation illustre bien les enjeux : "Quelles conditions pour le développement de l’industrie de l’information ?".
    Ce document traite, lui, des données publiques juridiques, dans un chapitre intitulé "Le cadre particulier applicable à la diffusion des données juridiques". A noter que sur ce sujet de la transposition de la directive de 2003, le FDI, qui a largement consulté les représentants des administrations comme des éditeurs privés, a servi de conseil au Gouvernement. Pour autant, ses avis n’ont pas eté entièrement suivis par le Gouvernement, notamment sur certains points cruciaux.
  • Directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public par l’ordonnance. L’idée derrière ce texte est de dynamiser l’industrie européenne des bases de données et de l’édition, sur le modèle américain.

Réutilisation des données publiques : transposition de la directive du 17 novembre 2003

Lundi 2 janvier 2006

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[mise à jour au 6 avril 2017 : Le droit des données publiques a beaucoup évolué — vers une libéralisation et une gratuité de la réutilisation, mouvement appelé open data — depuis la parution de ce billet. Pour vous mettre à jour de la 2e directive PSI et des lois Valter et Lemaire qui la transposent en droit français, consultez :

Le Journal officiel Lois et décrets du 7 juin 2005 a publié l’ordonnance transposant en droit français la directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public.

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (JO n° 131 du 7 juin 2005 p. 10021 texte n° 12)

L’ordonnance n’impose aucune mise en ligne gratuite, elle a surtout pour but de redéfinir l’accès aux documents administratifs 27 ans après la loi du 17 juillet 1978 et d’organiser — en tenant compte des diverses contingences juridiques (droit d’auteur, protection des données personnelles [19]) — et de réguler et développer la ré-utilisation de ces données publiques par des acteurs privés.

Ce texte complète donc le droit français des données publiques, abordé dans notre article Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?, essentiellement quant à l’obligation de l’administration de mettre ces informations et données à disposition du secteur privé et à la redevance qu’elle peut en exiger.

L’analyse qui suit est essentiellement extraite du rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 6 juin 2005. Les mentions entre crochets, les intertitres, les liens hypertextes et les "puces" sont de nous :


« La principale innovation résultant de la présente ordonnance résulte de la création au sein du titre Ier de la loi du 17 juillet 1978 d’un chapitre II, comprenant les articles 10 à 19, consacré à la réutilisation des informations publiques.

A titre liminaire, il est à noter que la directive 2003/98/CE concernant la réutilisation des informations du secteur public, qui est conçue comme l’utilisation de ces informations à des fins étrangères au but en vue duquel elles ont été produites, laisse les Etats membres libres de choisir le champ à l’intérieur duquel le régime de la réutilisation s’applique. »

Le champ de l’ordonnance : les informations concernées

  • [principe] : « Le champ retenu par la présente ordonnance inclut la réutilisation des informations détenues ou produites par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes chargés d’une mission de service public. »
  • [exceptions (pour comprendre pourquoi ce sont des exceptions alors que l’ordonnance semble les viser si on se fie à la phrase supra du rapport, elle même décalquée du nouvel alinéa 2 de l’article 1 de la loi du 17 juillet 1978, lire notre article Le principe de disponibilité des données publiques : mythe ou réalité ?, plus particulièrement ses notes de bas de page 1, 2 et 7) :
    • les juridictions [20]
    • les organismes privés chargés d’une mission de service public. Les greffes des tribunaux de commerce, par exemple [21] ]
    • « les informations élaborées ou détenues dans le cadre d’une mission de service public industriel et commercial et ceux sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle. [Exemples : l’INSEE, l’INPI, la Réunion des musées nationaux (RMN) [22] ]
    • les informations des établissements culturels [musées, ...] ou d’enseignement suivent quant à elles un régime particulier, laissé à la libre appréciation des établissements en cause [il s’agit d’une exception prévue par la directive. Concrètement, c’est aux établissements culturels de fixer eux-mêmes les conditions de réutilisation des données qu’ils produisent] [23]
    • les échanges d’informations entre autorités administratives ne sont pas soumis au régime de la réutilisation.

Lorsque la réutilisation des informations publiques est autorisée, la directive pose un certain nombre d’exigences minimales destinées à assurer l’effectivité de la réutilisation et le respect des règles de concurrence.

Obligations de l’administration

  • principe : S’agissant des prescriptions destinées à assurer l’effectivité de la réutilisation, l’ordonnance pose le principe de la liberté de réutilisation des informations, à des fins commerciales ou non
  • obligations des administrations :
    • l’ordonnance « prévoit, dans les conditions déterminées par le pouvoir réglementaire, la désignation par chaque administration d’une personne responsable de la réutilisation
  • elle place le régime de la réutilisation sous le contrôle de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) (et in fine sous celui du juge administratif)
    • elle impose que les décisions négatives, telles que les refus de licence de réutilisation, soient motivées et écrites
    • les administrations sont au surplus astreintes à la transparence quant au mode de calcul des redevances, quant aux principales informations susceptibles de réutilisation, qui figurent dans un répertoire ad hoc et quant à d’éventuels détenteurs de droits de propriété intellectuelle.

Redevance pour réutilisation des données publiques

S’agissant du respect de la libre concurrence, le projet transpose sans aménagement les contraintes relatives aux droits exclusifs et reprend les exigences posées par la directive en matière tarifaire. La directive interdit que le montant de la redevance perçue à l’occasion d’une réutilisation excède la totalité des coûts supportés par l’administration, majorés d’un retour sur investissement raisonnable. Ce plafond s’applique également au montant que représente la totalité des redevances perçues pour la réutilisation d’une même information.

Se conformant à cet encadrement, l’ordonnance autorise la perception d’une redevance, pour les réutilisations commerciales ou non, dont le montant peut inclure les coûts supportés par l’administration productrice ou détentrice des informations, et notamment les coûts de mise à disposition et d’éventuelle anonymisation des informations. La délivrance préalable d’une licence est requise lorsque la réutilisation donne lieu à la perception d’une redevance et l’administration tient des licences types à la disposition des intéressés.

Le présent projet d’ordonnance comporte en outre des dispositions d’accompagnement qui garantissent l’équilibre général du dispositif.

Protection des données personnelles, anonymisation

Il est tout d’abord rappelé que la réutilisation des informations comportant des données à caractère personnel se fait dans le respect de la loi dite "informatique et libertés" et, à cet égard, un embryon de régime particulier est créé. Ce régime repose sur le consentement de la personne intéressée ou à défaut sur une alternative passant soit par l’anonymisation des données [art. 8 de cette ordonnance, art. 7 al. 3 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration], soit par un régime résultant d’un texte ad hoc.

Sanctions administratives

Par ailleurs, le projet confère à la CADA » [qui accède au statut d’autorité administrative indépendante] « le pouvoir d’infliger des sanctions administratives, pouvant aller jusqu’à une amende de 300 000 EUR, modulées en fonction des finalités de la réutilisation, lorsque la réutilisation a été faite en méconnaissance de l’obligation de licence, des prescriptions de la licence ou lorsqu’elle révèle une altération non autorisée des données publiques. Ce pouvoir de sanction garantit en particulier le respect du principe de séparation des régimes de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations. »

Décret d’application

Le décret d’application est paru lui aussi : décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 (J.O n° 304 du 31 décembre 2005 page 20827 texte n° 119). Il est commenté par Stéphane Cottin sur son blog. On y note surtout :

  • la mise en place du répertoire des documents détenus par chaque administration (article 36 du décret, et 17 de la loi)
  • l’obligation de publication de tout document au bulletin officiel (BO) ou au recueil des actes administratifs (RAA) et ce, dans les quatre mois (articles 29 à 33 du décret)
  • et la création de la "personne responsable de l’accès aux documents administratifs" (articles 42 à 44).

Emmanuel Barthe


Fusion de Celex et de l’ancien EUR-Lex, suppression des 11 sites linguistiques, passage du site en dynamique total : tout comme l’ex-projet de Constitution européenne, le nouvel EUR-Lex est un chantier énorme et le résultat d’un vaste compromis

Nouveau portail EUR-Lex : ce qu’on gagne, ce qu’on perd

Gain des nouvelles langues et de plusieurs fonctionnalités, mais un certain recul en termes d’ergonomie par rapport à l’ancienne version française, des retards dans les développements et une éclipse temporaire des fonctions de veille

Jeudi 22 décembre 2005

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Le nouveau portail EUR-Lex [24] est pleinement opérationnel depuis le 1er janvier 2005. Il était déjà disponible en version test depuis l’été 2004 et a été officiellement ouvert le 1er novembre 2004.

Celex et l’ancien EUR-Lex sont conservés, mais ils *ne sont plus mis à jour*. Seul le nouvel EUR-Lex est mis à jour. De plus, de nombreuses rubriques de l’ancien EUR-Lex renvoient maintenant vers leur équivalent dans sa nouvelle version.

Le nouveau portail juridique communautaire devrait pas mal changer nos habitudes, pour le meilleur et le moins bon. Il a gagné des modes de recherche expert — hélas peu utilisés —, mais sinon, il a régressé en termes d’ergonomie et perdu certaines fonctionnalités très appréciées de Celex et surtout de l’ancien EUR-Lex.

Signalons d’emblée que la FAQ du nouvel EUR-Lex apporte quelques réponses sur les changements intervenus. Mais elle donne bien peu d’informations et reste sinon assez vague. Par exemple :

« 7.1. Quand est-ce que le système de recherche avancée sera mis en place ?
Nous espérons pouvoir ouvrir ce service dans le courant de l’année 2005 »

Mise à jour au 27 novembre 2006 :

Stéphane Cottin vient de signaler sur son blog Servicedoc.info la mise en service de l’interface de recherche avancée d’EUR-Lex.

Il semble que l’applet Java nécessaire pour faire fonctionner l’interface de recherche avancée ne tournerait que sous IE 7.0 ou bien qu’elle nécessite d’autoriser totalement Java sous IE, ce qui est rarement autorisé dans les grandes structures pour raisons de sécurité informatique. Pourtant, selon Net Applications, en mars 2006, IE 6.0 représentait 82,39 % des navigateurs utilisés ... Sans commentaire.

Ce problème me rappelle les difficultés à faire fonctionner l’ancienne interface de recherche de la base TED : là aussi, c’était un infâme Java ... Bien sûr, Java apporte des avantages, par exemple la visualisation des champs sous forme d’arbre ... Mais si seuls ceux sous IE 7 peuvent interroger, je ne vois pas très bien à quoi ça sert. Lire les impressions similaires et plus détaillées de Jean Gasnault, sur la liste Juriconnexion, dans son message du 27 novembre 2006, intitulée explicitement "Recherche pas avancée sur EUR-Lex".

A quand une interface HTML, LE langage standard pour les pages web ? C’est pourtant ce que TED a fini par faire.

A noter que Marc Kieny, éditeur (EMCA) et vigilant critique des portails juridiques publics, vient de signaler sur la liste Juriconnexion un « bug relatif à l’absence (ou l’incomplétude) des réponses à une recherche portant, dans le secteur 3 (droit dérivé), sur "Sélectionner les documents ayant cet acte pour base juridique" n’est toujours pas corrigé. Il s’agit, pourtant, à mon sens, d’une fonctionnalité particulièrement utile dans une base de données telle que celle-ci [je suis d’accord avec lui]. Ce grave défaut n’existait pas dans CELEX [25], qui demeure utile pour des recherches portant sur des actes antérieurs à 2005. »

Plan
L’obligatoire et nécessaire : le droit communautaire dans les 9 nouvelles langues de l’UE
Le positif : l’intégration des fonctionnalités de recherche de Celex : recherche sur toutes les sources et recherche thématique
Le nouvel EUR-Lex et les moteurs de recherche généralistes : des liens à reconstruire
Beaucoup de contenus et de fonctionnalités manquent encore
Ergonomie : une perte sèche
Suppression des services d’alerte/veille et des mesures nationales de transposition : une éclipse qui se prolonge
Le nouvel EUR-Lex : un compromis
Message d’arrêt de l’envoi du sommaire du JOUE par e-mail (29 octobre 2004)
Entretien avec Pascale Berteloot, responsable d’EUR-Lex à l’Office des publications officielles de l’UE (4 mai 2005)

L’obligatoire et nécessaire : le droit communautaire dans les 9 nouvelles langues de l’UE

D’abord, on gagne l’accès aux textes communautaires dans les 20 langues. Même pour un juriste francophone, obtenir une directive ou un réglement en anglais, en allemand mais aussi bien en polonais ou en hongrois peut être nécessaire. Le Journal officiel de l’Union européenne est publié dans les 20 langues officielles de l’UE, sur EUR-Lex, depuis le 1er mai 2004.

Pour les versions d’origine des textes de droit communautaire d’avant cette date, il faut consulter les volumes déjà publiés de l’édition spéciale du Journal officiel qui contiennent le droit dérivé en vigueur au 1er mai 2004 dans les neuf nouvelles langues officielles. La fin de ce travail de traduction est prévue officiellement pour mi-2005. Pour le reste, en attendant la fin du travail de la publication des volumes au JOUE, il faut consulter leur version provisoire.

En ce qui concerne le Répertoire de la législation en vigueur (LIF) et surtout les textes consolidés (CONSLEG), désormais disponibles dans la même rubrique nommée Répetoire de la législation communautaire, seule une partie pour l’instant est traduite (exemple des textes rangés sous la rubrique 04.10 en polonais : on voit presque systématiquement la note : "Not available in Polish".) Ce qui n’a pas encore été traduit dans les versions nationales — il y a encore beaucoup de travail —, est néanmoins disponible en anglais sur le nouvel EUR-Lex.

Le positif : l’intégration des fonctionnalités de recherche de Celex : recherche sur toutes les sources et recherche thématique

Des fonctionnalités nouvelles apparaissent, importées de Celex [26]. Entre autres :

  • au lieu d’être limité à un seule source (jurisprudence de la CJCE, *ou* Journal officiel, *ou* DOC COM), on interroge l’ensemble de ces sources/bases d’un coup
  • on peut afficher l’historique des requêtes
  • on peut comparer sur une même page web deux versions linguistiques d’un même texte (fonctionnalité dite "double visualisation"). Exemple avec la décision CECA n° 1-65 du 3 février 1965 en français et en allemand
  • surtout, le nouvel EUR-Lex offre, sur les textes, les notices et les liens de Celex (la grande base de données communautaire officielle est gratuite depuis cet été), notamment trois fonctions essentielles pour regrouper de manière fiable et rapide les textes liés entre eux ou portant sur un même sujet :
    • la sélection automatique, par un simple lien, des documents ayant l’acte courant pour base juridique
    • la sélection de l’ensemble des documents citant ce document, toujours par un lien hypertexte présent dans le document
    • des recherches avec le thésaurus communautaire EUROVOC [27]. L’accès se fait par un descripteur ou par la hiérarchie des catégories d’EUROVOC. L’avantage : tous les documents, y compris les arrêts de la CJCE, sont ainsi indexés. L’inconvénient : un langage documentaire spécialisé de plus à apprendre, qui d’ailleurs ne correspond pas souvent aux classements utilisés en pratique par les juristes communautaires.

La base de données Celex, devenue d’accès gratuit, a donc été fusionnée avec l’ancien EUR-Lex pour donner le nouvel EUR-Lex. Certains spécialistes très expérimentés — et à l’aise — sur Celex le regretteront, mais de mon point de vue, ce n’est pas une perte : malgré son passage en interface Web et sa version simplifiée, Celex nécessitait une énorme connaissance de sa structure, de ses champs, de son contenu et de ses limites, pour pouvoir y mener une recherche rapide et pertinent. Les — gros — inconvénients, à mon sens, se situent ailleurs. Et on peut même alors parler de recul.

Le nouvel EUR-Lex et les moteurs de recherche généralistes : des liens à reconstruire

Jusqu’ici — les pages d’EUR-Lex, parce que statiques et faisant l’objet de très nombreux liens, étaient bien indexées par les moteurs de recherche généralistes, Google le premier, et par conséquent parfaitement "trouvables" en passant par les moteurs de recherche. Or ceux-ci étaient et demeurent beaucoup plus faciles à utiliser que Celex.

Mais cet avantage de pouvoir passer par les moteurs de recherche vient d’être réduit pour un bon moment (6 mois au bas mot, peut-être un an) :

  • le nouvel EUR-Lex a changé toutes ses adresses web (URLs). Les moteurs et surtout les webmestres vont devoir recommencer l’énorme travail d’indexation — pour les moteurs — et surtout de création des liens — pour les webmestres. Car si l’ancien EUR-Lex est conservé pour l’instant, d’une part ce ne sera pas éternel, et d’autre part, il va falloir apprendre, voire programmer, une nouvelle syntaxe d’adresses web (URLs)
  • les URLs du nouvel EUR-Lex sont maintenant dynamiques, donc plus difficiles à indexer pour les moteurs.

Je sens, personnellement, que dès que les moteurs auront correctement indexé le nouvel EUR-Lex, j’irai à nouveau passer par Google pour interroger EUR-Lex. Pourquoi ? Parce que les résultats, selon toute probabililté, seront très souvent plus faciles à obtenir et plus pertinents que ceux du moteur du nouvel EUR-Lex (cf infra). Bien sûr, il faudra attendre que Google indexe le nouveau site puis que d’autres sites tissent des liens hypertextes vers les documents de ce nouveau site, pour retrouver cette pertinence.

Beaucoup de contenus et de fonctionnalités manquent encore

Pour les "Collections" (accès par type de document), trois sur six sont toujours inaccessibles : Accords internationaux, Jurisprudence et Questions parlementaires. Alors que l’ancien portail beaucoup mieux conçu, beaucoup plus ergonomique, n’est plus mis à jour, selon les rubriques, depuis fin octobre 2004 ou le 1er janvier 2005 inclus.

Les rubriques (classement analytique matière) du Répertoire de la législation communautaire ne comprennent plus de liens vers celles correspondantes des Travaux préparatoires, ni vice-versa. Pas gravissime, mais peu pratique.

La recherche en mode expert ("Recherche avancée") n’est toujours pas disponible. Ni non plus la newsletter du sommaire du JOUE (voir infra).

Beaucoup de document du JOUE/JOCE antérieur à 1997 ne sont disponibles qu’en anglais. Il est clair, comme le reconnaît Pascale Berteloot, que de nombreux documents sont indisponibles dans la plupart des versions linguistiques. Lacunes de Celex ou problèmes de chargement des documents ?

Quant aux documents non publiés au JOCE/JOUE ainsi qu’aux textes publiés au JOCE mais anciens, ils ne sont disponibles en texte intégral qu’au seul format TIFF (image) et uniquement sur demande par e-mail. Le vieux système EUDOR reprend du service : on le croyait pourtant dépassé, et on l’espérait bel et bien enterré.

Comme on l’a expliqué plus haut, les textes dans leur version consolidée ne sont pas tous disponibles dans les 9 nouvelles langues.

Ergonomie : une perte sèche

Si la fusion avec Celex a beaucoup apporté, et si les professionnels de la recherche et de la documentation juridique retrouveront vite leurs repères et devraient apprécier les nouveaux modes de recherche, en revanche, les professionnels du droit devraient moins apprécier. Ils perdent nettement des habitudes — inévitable, me direz-vous — mais surtout ils perdent des interfaces simples et des accès aux documents en moins de 3 clics à partir de leur page d’accueil nationale.

Cette nouvelle version d’EUR-Lex est de moins en moins structurée et présentée en fonction des modes de recherche des professionnels du droit, du lobbying, de la veille et de la documentation. Poursuivant une évolution déjà commencée il y a plusieurs années, le Service des Publlications officielles de l’UE (ex-EUR-OP) masque les noms et caractéristiques des bases et des sources réelles (JOUE, LIF (Législation en vigueur), CONSLEG (Législation consolidée), PreLex (suivi des travaux préparatoires), Celex, Curia (CJCE)), les fusionne en surface et les cache derrière des écrans rubriques. Pourtant, ces outils n’ont jamais été conçus pour le grand public, ils demeurent complexes et leur nouvel habillage n’y change que peu de choses — voire même il induit le non professionnel en erreur.

De surcroît, le nouveau moteur de recherche ("Recherche simple") :

  • est trop complexe d’utilisation, même en version simple, ce qui est un comble ! Il multiplie les boutons radio à sélectionner et les recherches par champ, au lieu de ne proposer comme auparavant que les principaux champs de recherche (date, ou année + type + n° de document, ou mots-clés)
  • est lent, voire très lent, tout particulièrement l’après-midi vers 17h, heure où le trafic Internet sur le serveur Europa est à son maximum, mais pas seulement. Le temps de réponse entre chaque écran est long, très long, à la limite du trop long
  • commet des erreurs basiques. Par exemple, au 15 avril 2005, le moteur de recherche simple ne retrouve pas la décision 456/2005/CE établissant un programme pluriannuel concernant l’accessibilité au contenu numérique européen (JOUE L 79 du 24 mars 2005 p. 1). Et ce, quelque soit le critère de recherche (mots du titre, mots du texte, références de publication, thésaurus Eurovoc, etc.). Apparemment, les métadonnées pour ce texte — y compris les mots du texte intégral — sont entièrement manquantes
  • et ne propose pas systématiquement le lien vers le PDF pour les textes parus au JOUE. Souvent, on n’a que du HTML à la mise en page pour le moins maigre, voire franchement déficiente. Rappelons qu’avec les centaines de pages que leur métier les amène à lire ou parcourir quasi-quotidiennement, les juristes, enseignants, chercheurs, magistrats notaires et avocats préfèrent le format PDF pour son respect de la mise en page de qualité des versions papier, et donc sa lisibilité, son confort de lecture qui fiabilisent et accélèrent la lecture papier. D’après la page d’information du 12 avril 2005 sur la progression du chantier du nouvel EUR-Lex, « dans le cadre de la Recherche simple il sera bientôt possibe d’accèder également aux documents en format PDF ». Les liens vers les versions PDF/JOUE se sont en effet répandus, mais sans être systématiques.

Enfin, les dossiers thématiques sont tournés vers les particuliers ou associations d’abord. Et les textes qu’ils recensent sont mis là en vrac, sans liens qui fasse sens entre eux.

Suppression des services d’alerte/veille et des mesures nationales de transposition : une éclipse qui se prolonge

"Last but not least", le nouvel EUR-Lex n’a toujours pas remis en service les technologies de veille si pratiques que sont le sommaire cliquable du JOUE par e-mail et les fils RSS [28] aboutissant au même résultat. Le service d’alerte e-mail du Journal officiel de l’UNion européenne a cessé ses envois quotidiens en novembre 2004. Officiellement, il reprendra plus tard [29]. Fin avril 2005, toujours rien en vue. De même, les fils RSS n’ont pas été remis en place.

On peut le regretter, là encore, car de facto, de très nombreux professionnels s’étaient passé le mot et utilisaient la newsletter. Le RSS, lui, était plus récent et plus confidentiel mais en revanche tout à fait officiel. Certes, officiellement, il s’agissait d’un service rendu à titre de test. Mais un test qui dure depuis plusieurs années, est-ce encore un test ?

Aller chaque matin surfer sur chaque site web utile, ni les juristes ni les professionnels de l’information et de la documentation n’en ont le temps. Recevoir les sommaires dans nos boîtes e-mail ou nos lecteurs RSS est infiniment plus simple, plus pratique et plus rapide. La veille juridique, de nos jours, est impossible sans ces systèmes d’alerte. On va donc, pendant une période que j’espère la plus courte possible, revenir à l’âge de pierre des sites web et utiliser un logiciel de veille [30], moins fin dans ses alertes.

Autre perte importante : les informations sur les transpositions nationales disponibles dans Celex — certes pas forcément à jour, du fait des retards de transmission des informations par les Etats membres — ont disparu du nouvel EUR-Lex. Le rapport sur les travaux relatifs à l’informatique juridique au cours du deuxième semestre de 2004 du groupe Informatique juridique du Conseil — dit JURINFO — apporte les informations suivantes :
« [...] la Commission a l’intention de lancer une étude, au début de 2005, ayant pour but de mettre en place le système désigné comme EULEX, qui vise à établir des liens vers les textes des mesures de transposition des directives communautaires. »
Pourtant, un système de notification des transpositions continue à exister. Mais il est réservé à la Commission et aux Etats membres, comme l’explique le compte-rendu de la réunion des 7 et 8 décembre 2004 du groupe JURINFO [31]
Il est à noter que la future base Nat-Lex, nouveau système permettant l’accès aux données juridiques de chaque Etat membre et qui sera lancée le 1er mai 2005, ne constitue en aucun cas un moyen de pallier cette absence des informations sur les mesures de transposition nationales.

Pour plus d’informations sur les projets communautaires EULEX, Nat-Lex et EULEGIS (sorte de préfiguration de Nat-Lex, aujourd’hui arrêtée), on lira avec profit la présentation d’Aki Hietanen (ministère de la Justice, Finlance) au 4e Colloque Internet pour le droit (Paris, novembre 2004) [32].

Le nouvel EUR-Lex : un compromis

Le nouvel EUR-Lex, avec ses limites évoquées supra, n’est *pas* une version dégradée, incomplète, appauvrie de la version de Celex consultable en interne à la Commission. Au contraire, sa complexité nouvelle résulte du fait qu’il n’y a plus — et depuis longtemps — de version complète réservée aux services internes de la Commission.

Il faut bien rappeler que le nouveau site est en construction. Qu’il peut donc évoluer [33], et qu’il faut lui laisser ses chances. On peut ainsi lire, dans la partie "Contenu du site" :
« Satisfaction de besoins professionnels : l’interface de recherche experte offre un large éventail d’options de recherche et de visualisation à l’utilisateur professionnel. Celui-ci ne sera cependant disponible qu’ultérieurement. »

Certes, il faut donner du temps à l’éditeur officiel communautaire pour "digérer" la traduction dans les langues des nouveaux Etats membres et la fusion de Celex et EUR-Lex, alors même que la traduction dans les langues des Quinze des bases LIF et CONSLEG n’était pas finie.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Voici le message que les abonnés au sommaire du JOUE ont reçu par e-mail de l’éditeur officiel des Communautés européennes, le 29 octobre 2004 au matin :

« Vous avez bénéficié pendant une longue période d’un service quotidien de notification des éditions du Journal officiel de l’Union européenne. Ce service de notification n’avait jamais fait l’objet de développements stables et n’avait jamais été mis en production à grande échelle. Au moment du remplacement de EUR-Lex tel que vous le connaissez par un nouvel EUR-Lex, (<http://europa.eu.int/eur-lex/lex/> ) ce système de notification va cesser.

Toutefois, les éditions du Journal officiel seront mises en ligne tôt le matin.

A terme, le nouvel EUR-Lex offrira un système de notification et nous serons heureux de vous offrir de nouveau ce service.

Veuillez nous excuser de la suppression temporaire de ce service. »


Entretien téléphonique avec Pascale Berteloot, responsable d’EUR-Lex à l’Office des publications officielles de l’UE, le 4 mai 2005

Pascale Bertheloot a accepté de répondre à mes questions et mes remarques critiques sur le nouvel EUR-Lex. Je l’en remercie. Voici une synthèse de ses réponses.

Explication des lenteurs et retards de développement du nouvel EUR-Lex :

P. Berteloot exclut expressément toute volonté de "traîner les pieds" de la Commission ou de l’Office des publications :

  • l’Office est interinstitutionnel, il n’est donc pas le jouet de la Commission et les "pertes" par rapport à Celex et l’ancien EUR-Lex ne peuvent être mises sur le compte d’une volonté de la Commission de traîner les pieds pour exécuter la volonté du Parlement européen (PE) de gratuité et d’ouverture de Celex, exprimée par sa résolution du 19 décembre 2002 (voir aussi la question écrite E-2767 posée par Kathleen Van Brempt le 1er octobre 2002 à la Commission, intitulée « CELEX — Accès du public à l’information relative aux activités et à la législation de l’Union européenne ») (Avant l’ouverture au public de Celex en 2004, la Commission défendait discrètement mais fermement l’idée que les fonctionnalités les plus complètes de Celex devaient être partiellement financées [34] par des abonnements [35] et elle n’a cédé aux sirènes de la "transparence gratuite" qu’à l’invitation pressante — autant dire sous la pression — du Parlement européen.)
  • le budget de l’Office est voté par le PE le PE a sensiblement augmenté le budget de l’Office : de 2,5 millions d’euros pour 2002, il est passé à 4,4 millions d’euros pour 2004 le règlement 1049/2001 sur l’accès aux documents communautaires sert de toute façon de garantie et est respecté.

Le problème n’est pas financier, mais un problème de lourdeur et de lenteur inhérent aux organismes publics qui doivent faire appel à des prestataires extérieurs pour de nombreuses tâches et, pour cela, passer par des procédures d’appel d’offres. Ce sont donc des problèmes liés :

  • à l’externalisation :
    • manque de personnel pour suivre les prestataires externes, évaluer leur travail, les faire accélérer lenteur
    • nouvel EUR-Lex : la diffusion ne se situe pas à l’Office même mais au service informatique de la Commission
  • et aux nouvelles machines (serveurs) nécessaires : l’appel d’offres est fait, les machines arrivent en ce moment (passage de 2 à 4 serveurs).

Les problèmes de ralentissement :

  • ils devraient d’ici 2 mois être réglés [de fait (fin décembre 2005), ils ont largement été réglés, mais demeurent parfois très gênants, surtout aux heures de forte consultation (fin de matinée, fin d’après-midi)]
  • *sauf* que l’utilisation augmente énormément :
    • moyenne janv. à fin mars 2005 : 80 000 visiteurs / jour avec 6 pages par visiteurs
    • troisième semaine d’avril 2005 : 130 000 (moyenne d’avril 2005 : 115 000) ! Et ça augmente toujours
  • basculement des liens de l’ancien Celex : peu d’incidence
  • incidence importante : les clients institutionnels avec qui l’Office est en relation (éditeurs, services privés) sont en phase de test et sollicitent beaucoup les serveurs
  • d’ici fin 2005, mise en place d’un monitoring du temps de réponse (prestataire externe, appel d’offres à faire).

Nouvelles interfaces de recherche :

  • il y avait besoin d’une rénovation de fond, il était devenu impossible de gérer deux sites (EUR-Lex et Celex) de front
  • totalement compatibles avec la norme du W3C Web Accessibility Initiative : pas de menu déroulant, tout avoir sur une page écran, ne pas jouer avec l’ascenseur (sauf bien sûr sur les textes mêmes)
  • face à mes critiques sur l’ergonomie, P. Bertheloot fait remarquer que la clarté des interfaces est très appréciée des Nordiques et Britanniques.

Accès à l’édition spéciale à partir des chapitres du Répertoire de la législation. Il est difficile toutefois de faire correspondre les chapitres deux à deux.

Erreurs du moteur de recherche :

  • il y a encore des problèmes avec les accents de la langue française, qui sont pourtant indexés (conversion de la requête)
  • et aussi avec les métadonnées (n°, réf., mais aussi mots du texte intégral).

Langue des docts :

  • quand une langue est indisponible, le document sera en anglais. Pour le moment, c’est la langue la plus efficace, notamment pour les nouveaux Etats membres
  • des pbs de chargement (des documents en écrasant d’autres).

Dans le résultat, tableau des langues disponibles : très apprécié selon P. Bertheloot.

Des possibilités de tri très étendues : possibilité, inédite jusqu’ici, de tri des résultats par date, thésaurus EUROVOC, catégories du Répertoire de la législation, secteur Celex, consolidation, ou encore procédure.

Complexité grande des syntaxes des URLs : à terme, on pourra écrire des liens plus simples, voire disposer d’icônes créatrices de liens simples, mais pas d’évolution là dessus avant 2006.

La machinerie, notamment multilingue, derrière le nouvel EUR-Lex n’est pas comparable avec un système national, monolingue :

  • il fallait éviter de gérer 11 sites linguistiques séparés, sans liens entre eux de surcroît (pourtant utiles si le texte est indisponible dans la langue nationale)
  • d’ailleurs, en interne aux Communautés européennes, onpousserait à encore plus de complexité des interfaces (il n’y plus de version internecomme il y avait, auparavant, une version interne de Celex ; Celex est passé de la Commissionà l’OPOCEen 1993 ... et la Commission a alors cessé de tenir à jour sa version)
  • le JOUE est passé du format SGML à XML au 1er mai 2004 ; la Cour aussi : cela entraîne des problèmes dans les chaînes d’alimentation de la jurisprudence.

Systèmes d’alerte :

  • RSS : peu de développements à faire, les services web ont été écrits. Pas disponible avant septembre 2005
  • e-mail : l’ancien système n’a jamais mis en production, il est resté en verison prototype pendant plusieurs années ! Le nouveau système, intitulé Lex Alert, n’est toujours pas disponible à fin décembre 2005 (rappel : depuis février 2004, le JO est chargé dans la nuit régulièrement).

Mesures nationales d’exécution (MNE) :

  • c’est en effet un grand manque, reconnaît P. Bertheloot. Les MNE devrait être remises en service, mais pas de sitôt
  • pour donner une idée du bouleversement : du fait du passage à l’électronique du système de notification des MNE et de différents problèmes, la Commission n’a rien livré en matière de MNE de juillet 2004 à mars 2005
  • P. Bertheloot prévoyait un retour des MNE en juillet 2005. [décembre 2005 : force est de reconnaître qu’il n’en est rien.]

Je remercie encorePascaleBerteloot pour le temps qu’elle a consacré à notre entretien. Nos propos m’ont fait penser au débat français sur le traité constitutionnel européen, notamment ses réponses évoquent les arguments de certains spécialistes de l’UE tenants du "Oui", qui expliquaient que le projet de Constitution est le résultat d’un compromis, devant satisfaire chacun au moins en partie, et ne saurait être autre sauf à se retirer de l’UE.

Toutefois, et cet avis n’engage que moi, si les nouvelles interfaces ne sauraient satisfaire tout le monde, il me semble en revanche que le quasi-blocage des serveurs à certains moments du fait de leur lenteur et plus encore les erreurs dans les recherches (cf mes exemples supra) et l’absence de système d’alerte pourraient, s’ils ne sont pas résolus à temps, affecter la sécurité juridique. En effet, la masse de nouveaux textes sera suffisante d’ici 2006 pour obliger à recourir au nouvel EUR-Lex pour faire des recherches exhaustives. C’est un jugement sévère mais il découle de la réussite même d’EUR-Lex, qui a rendu cette plate-forme indispensable. EUR-Lex est en quelque sorte victime de son succès et de celui du droit communautaire.

Cela ne m’empêche pas de comprendre les contraintes des gens de l’Office, devenus éditeurs numériques autant si ce n’est plus que papier. Simplement, l’importance du droit communautaire aujourd’hui dans nos métiers informationnels et juridiques est telle que nous sommes devenus beaucoup plus exigeants envers les éditeurs dans ce domaine (aussi exigeants que pour le droit national, autrement dit), qu’ils soient publics ou privés. D’ailleurs, les éditeurs privés sont largement dépendants de la qualité du nouvel EUR-Lex.


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