Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 9 octobre.

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Legifrance : critique et défense

Mercredi 22 novembre 2006

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Sur son excellent blog, le professeur Rolin, spécialiste du droit public, réitère sa critique en règle des limites de Legifrance et les commentaires sous l’article en rajoutent quelques unes [1]. De même, sur son blog de juriste, groM se plaint : pour lui, Légifrance est trop cher et techniquement pas au point [2]. Les commentaires de juristes blogueurs, développpeurs et webmestres partisans du libre sous son billet vont dans le même sens [3].

J’aimerais apporter quelques bémols à ces doléances, par ailleurs très largement justifiées.

Doléances

Listons leurs doléances :

  • l’ergonomie du formulaire de recherche et des listes de résultats pourrait être grandement améliorée, notamment par la méorisation des requêtes et des résultats et l’introduction de l’opérateur de proximité
  • il faut ouvrir une session pour aller consulter légifrance, et cette session expire très rapidement. Résultat, on regarde un livre, un autre site web, et zut ! la session a expiré et il faut donc refaire toute la procédure de recherche
  • liées à l’existence des sessions, les adresses web devraient être statiques et ne pas requérir l’existence d’une session valide. On est obligé à chaque fois d’aller tout en bas de la page web, de cliquer sur un lien pour enfin afficher puis copier le lien profond stable
  • améliorer la recherche sur le titrage des arrêts et sa rapidité de mise en ligne
  • des liens hypertextes entre les articles de Codes ! [4]
  • limiter le téléchargement par des licences ne va t’il pas à l’encontre des objectifs de service public ?
  • Legifrance ferait mal son travail, pourquoi alors ne pas lui laisser la seule coordination de la production et confier la diffusion des données à des associations et sites individuels ?
  • les tarifs des licences Legifrance seraient trop chers pour des associations ou des particuliers
  • si la licence gratuite (voir infra) ne permet pas de télécharger une base entière, comment peut on respecter l’obligation de fiabilité imposée au licencié ?

Sauf sur l’avant-dernier point (cf infra), je les suis. La majeure partie de tout cela manque. Je crois qu’il faut être exigeant envers tout éditeur, qu’il soit public ou privé, car après tout, même les Journaux officiels sont financés par des personnes, les contribuables en l’occurrence, et les JO eux aussi ont des utilisateurs, comme tout éditeur.

Quelques bémols : le contexte, d’abord

Et d’abord sur le contexte technique, historique, européen et économique de Legifrance.

Sur les limites apportées par l’héritage technique de Legifrance, je renvoie largement à mon précédent article Legifrance II : L’héritage. Pour remonter plus loin en arrière, voir l’Historique de la documentation juridique "électronique" de Stéphane Cottin.

Comme le fait remarquer un commentaire du billet sur Bloghorrée, les comparaisons de Legifrance avec ses équivalents nationaux en Europe sont à son avantage, Belgique et Espagne exceptés. Personnellement, j’ajouterais à la liste des rivaux de Legifrance arrivant à son niveau le portail juridique de l’Union européenne évidemment (EUR-Lex) et celui de la Suisse [5].

Legifrance a été soupçonné par les éditeurs privés et certaines de leurs instances représentatives de concurrence déloyale : cf la rencontre EBG du 28 mai 2003. S’il n’y avait pas eu l’exemple européen d’EUR-Lex ...

Les licences Legifrance : objectifs, cohérence, gratuité et simplicité (si, si ...)

Ensuite, sur les licences Legifrance qui tentent de réglementer le téléchargement des bases. Je pourrais me limiter à dire qu’en tant que juriste (licence de droit privé, faculté de droit de Sceaux, Paris XI), il m’est difficile de plaider le non respect du droit. Mais ce serait une réponse un peu facile.

Bravo à reglements.net et codes-et-lois.fr, cités dans les commentaires de l’article du Pr. Rolin. Ils sont en effet plus pratiques à interroger et à consulter que Legifrance. Dans le même style, je voudrais citer aussi http://www.juristheque.net (qui bénéficie d’une licence Legifrance).

Cela dit, ces sites posent à des documentalistes — et aussi à pas mal de juristes — quelques questions :

  • date/fréquence de mise à jour de chaque base ?
  • date de fraîcheur de chaque texte ?
  • décalage avec Legifrance ?

En fait, il existe une licence Legifrance *gratuite* (cf infra). « Mais alors, pourquoi demander aux webmestres de passer par une licence ? », me direz vous.

Je dois donc préciser ma pensée et je voudrais en profiter pour dissiper certains malentendus :

- parmi leurs objectifs, les licences Legifrance visent à permettre aux webmestres de télécharger les bases *sans* utiliser de robots. Autrement dit, elles visent à empêcher la saturation de la bande passante du site, qui obligerait en retour à augmenter celle-ci (et c’est un coût non négligeable ...), comme cela s’est déjà produit peu après le lancement de la version II de Legifrance

- autre objectif, qui répond aux questions que je me posais plus haut : garantir la fiabilité des données. Je cite la Notice explicative : « toutes ces licences poursuivent le même but, celui de garantir la fiabilité des données utilisées ou réutilisées »

- enfin et surtout, il existe une licence Legifrance gratuite. Oui, vous avez bien lu : gratuite. La preuve, sur notre brève La licence gratuite Legifrance ou Comment "pomper" Legifrance largement et en toute légalité et dans un billet de Stéphane Cottin [6].

Ces précisions et des questions de cohérence permettent aussi de mieux comprendre pourquoi la licence gratuite ne permet pas le téléchargement d’une base entière, alors que dans le même temps le décret créant les licences impose une obligation de fiabilité au licencié. En fait, ce terme ne se retrouve pas dans la licence. De plus, on peut raisonnablement estimer que si on indique — implicitement [7] ou explicitement, mais clairement — que l’internaute a affaire à une sélection, l’obligation de fiabilité est remplie. Sinon, on tendrait vers l’absurde puisque les webmestres juridiques seraient obligés d’afficher sur leurs sites la totalité de la base ou rien ...

Les associations et sites individuels solution d’une meilleure diffusion des données juridiques publiques ?

Dans les commentaires du billet du Pr. Rolin, Patrick propose que « Légifrance [s’en tienne] à son "métier de base" (maintenir leurs bases de données) et [transfère] l’ergonomie de mise en ligne aux "licenciés-pompeurs" [sous] une licence libre de diffusion, garantissant l’intégrité des données fournies, [le tout entraînant une] baisse des coûts de diffusion pour Légifrance (et donc pour le contribuable) et une augmentation exponentielle de la visibilité des textes de loi par multiplication des "vitrines". »

Personnellement, je serais assez favorable à un accès gratuit plus étendu aux bases Legifrance par les associations et webmestres individuels. Ne pas confier la base complète semble bien une contradiction en soi.

Mais si on confie aux seules associations et volontés individuelles la diffusion des données juridiques officielles, qui aura les reins assez solides pour diffuser et mettre à jour tout dans un seul portail afin de garantir une disponibilité réelle du droit brut ? Les acteurs associatifs français n’ont pas à ma connaissance la force de frappe de — par exemple — l’Electronic Frontier Foundation (EFF).

Pourraient ils alors s’associer ? Oui, mais combien de temps sans se disputer ?

Je suis un peu pessimiste, mais hélas, en France, ces risques sont loin d’être virtuels.

Mais surtout, je vois un écueil institutionnel : le portail Legifrance est devenu la plateforme juridique en ligne des juridictions et des administrations. Plateforme Internet *et* intranet aussi.

Par exemple, les ministères ont pour obligation de ne plus publier de codes "perso" sur leur site mais de renvoyer vers ceux de Legifrance (seule la DGCL du ministère de l’Intérieur fait de la résistance avec son Code des collectivités territoriales ; et encore : ce n’est en fait qu’un suivi/veille).

Autre exemple : la base JURIDICE des cours d’appels judiciaires est disponible à la fois sur Legifrance et, dans une version plus complète, sur l’intranet Justice.
On pourrait imaginer passer alors Legifrance en intranet ? Mais alors, pourquoi faire l’effort de le produire en privé sans le mettre à la disposition du public. Et puis, les informaticiens et webmestres savent bien que, si on veut mettre un contenu en ligne à disposition, il est plus simple de le mettre sur un site web Internet accessible à tous que de le mettre sur un extranet sécurisé ou un intranet.

Sinon, il faut savoir que le contrat avec le prestataire legifrance actuel arrive à terme en 2008 [8]. Si le prestataire change, cela pourrait laisser espérer de nouvelles interfaces et fonctionnalités.

Toutes proportions gardées ...

Mais je trouve qu’on casse pas mal de sucre sur le dos de Legifrance en oubliant allègrement la situation dans les autres pays européens et surtout les autres éditeurs. Je rappelle que seulement deux éditeurs privés offrent des bases de données de textes officiels et de jurisprudence (presque) exhaustives. Or d’une part, ces plateformes en ligne sont loin d’êtres gratuites, elles (ce qui n’est pas un jugement sur leur qualité). D’autre part, leurs conditions générales d’abonnement interdisent tout téléchargement un tant soit peu substantiel, payant ou pas.

Pour reprendre presque mot pour mot ce que j’écrivais déjà en novembre 2002, en conclusion d’un article sur la version II de Legifrance : Legifrance n’est peut-être pas à la hauteur des plateformes privées, mais il est gratuit. Pour autant, l’amélioration des interfaces bénéficierait à tous. Vivement 2008.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


L’informatisation de la Cour de cassation selon son rapport 2005

Aimentation de Legifrance, Jurinet, intranet Justice, bibliothèque numérique ...

Jeudi 6 juillet 2006

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Le rapport de la Cour de cassation fourmille souvent
de "pépites". Cette année, le rapport 2005 consacre son étude à l’"innovation technologique". Une partie de cette étude porte sur l’"innovation technologique au service du juge", et au sein de celle-ci on trouve un chapitre qui nous intéresse plus particulièrement : Innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle : L’exemple de la Cour de cassation (p. 165 à 196 de la version imprimée du rapport) (voir aussi les copies d’écran, non diffusées dans la version imprimée).

Autrement dit, dans son rapport 2005, la Cour de cassation fait le point sur l’utilisation de l’informatique et de la documentation juridique informatisée au sein de ses services. Voici ce qu’on apprend, en suivant le plan de ce chapitre :

Innovation technologique et méthodologie jurisprudentielle : L’exemple de la Cour de cassation

A. La dématérialisation du travail au sein de la Cour de cassation
1. Le nouvel environnement électronique de travail
1.1. L’accès aux données dématérialisées : le bureau virtuel
1.2. L’intégration des données dématérialisées pour l’examen des pourvois
2. L’accès à la documentation électronique
[...]
2.2. Les sites de la Cour de cassation
Le rapport traite ici notamment de la base Jurinet, équivalente par son contenu aux bases CASS, INCA et Juridice de Legifrance, mais très supérieure en mise à jour (les arrêts prononcés dans la semaine sont mis en ligne le lundi suivant) et en fonctionnalités (recherche par la nomenclature du Bulletin des arrêts, fonctionnalité présente sur la base JADE sur Legifrance en ce qui concerne les arrêts du Conseil d’Etat ; arrêts non anonymisés car pas sur Internet ; renvoi aux précédents par des liens hypertextes réciproques)
2.3. Les produits de l’édition privée
On apprend ici qu’« à l’occasion de son extension dans les locaux du Carré Saint-Germain, la Cour de cassation a pris le parti, plutôt que de doter la bibliothèque de cette annexe d’une volumineuse collection d’ouvrages et périodiques disponibles en la forme papier, de souscrire de nombreux abonnements numériques [9] à la disposition des magistrats de la Cour, des agents de la bibliothèque et de ceux du service de documentation et d’études. Ont ainsi été souscrits des abonnements aux produits en ligne des principaux éditeurs juridiques, soit — le plus souvent — sur l’internet, soit sur cd-roms mis en réseau. »
Concrètement, les copies d’écran annexées à la version en ligne du rapport (voir Annexe n° 3) permettent de connaître les abonnements électroniques de la Cour de cassation :

  • les grandes plateformes juridiques en ligne des éditeurs privés : LexisNexis-Juriclasseur, Lamyline Reflex, le Recueil et l’Actualité Dalloz ainsi que l’AJDA là aussi Actualité et archives, Lexbase, le Doctrinal, les Petites affiches, Liaisons sociales
  • mais aussi l’Argus de l’assurance et la Revue banque
  • plus leur plateforme, Jurinet (en résumé, Jurinet est une version "privée" de Legifrance, aux interfaces plus ergonomiques et surtout plus riche en jurisprudence des cours d’appel).

B. La dématérialisation des échanges avec l’extérieur
1. Les échanges avec les avocats aux Conseils
2. Les échanges avec les juridictions
Ici, la Cour aborde le contenu de l’intranet justice :
2.1. La base de données des experts judiciaires
2.2. La rubrique de méthodologie
2.3. La collecte et la diffusion de la jurisprudence des cours et tribunaux
3. Les échanges avec le public
3.1. La diffusion de documentation en ligne
3.1.1. Le site internet de la Cour de cassation
3.1.2. Le service public de la diffusion du droit par l’internet : Legifrance
[...]
3.2. Le suivi d’un pourvoi
Conclusion : la perspective d’une procédure exclusivement électronique

On sent encore bien des réticences à cette informatisation : la phrase finale de cette partie ne dit elle pas :

« Tout en préservant la liberté de plume de chaque conseiller rapporteur, l’innovation technologique tend à une uniformisation du langage de la Cour de cassation. En rendant exceptionnellement aisée la recherche des arrêts, la dématérialisation ne risque-t-elle pas de renforcer la culture, déjà bien ancrée, du précédent et de l’ériger en un véritable fétichisme, même si connaître le précédent ne veut pas toujours dire le suivre ? »

Cette analyse, un peu rapide, sera reprise et augmentée si j’en trouve le temps.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Bases de données de jurisprudence

Anonymisation des décisions de justice en ligne : une nouvelle position de la CNIL

Les éditeurs privés aussi bien que Legifrance devraient à terme retirer tous les noms de parties

Mercredi 1er mars 2006

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[Mise à jour au 30 mai 2008 :

  • Legifrance, après des années passées à ne rien faire d’autre que d’anonymiser à partir de 2002, a anonymisé d’un coup tout le stock d’avant 2002 à l’occasion de la sortie de sa version 2008, début janvier. Techniquement, c’est souvent mal fait [10], mais au moins se sont ils mis en règle
  • on ne peut pas en dire autant des éditeurs juridiques que sont Wolters Kluwer, LexisNexis et Lexbase. Leurs bases de données ne respectent toujours pas la position de la CNIL décrite dans cet article et, devrions nous dire, la loi, car comme nous l’expliquons infra, il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas
  • quant aux sites web gratuits, alors que ni la loi ni les diverses positions de la CNIL ne les y obligent en aucune manière, ils sont l’objet de demandes répétées d’anonymisation de la part de parties personnes morales ayant perdu un procès [11].

Mise à jour au 1er décembre 2016 : 10 ans après, par l’entremise de la mise en ligne du Guide de citation des références juridiques, le groupe Droit du Syndicat national de l’édition (SNE) précise : « Depuis le 19 janvier 2006, la CNIL a adopté une nouvelle position et recommande de ne plus distinguer selon que l’accès aux bases de données est gratuit ou réservé. Il est ainsi recommandé d’anonymiser toutes les décisions de droit interne. » [12]

Mise à jour au 28 juillet 2017 : depuis la publication du règlement (européen) général de protection des données (RGPD), qui sera applicable en mars 2018, le terme anonymisation a un sens beaucoup plus fort : il désigne désormais l’impossibilité de réidentifier les personnes physiques. Anonymisation dans son sens ancien est remplacé par le terme pseudonymisation. Le RGPD exige, pour ne pas appliquer toute la rigueur du droit des données personnelles (et notamment la nécessité de recueillir le consentement de toutes les personnes traitées dans la base de données), que la base soit anonymisée au sens fort où, en l’état actuel de l’art, la réidentification est impossible.

Pour une mise à jour plus complète sur le sujet, lire notre billet L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain.]

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) vient (19 janvier 2006) de se prononcer en faveur d’un renforcement de l’anonymisation des décisions de justice via de nouvelles dispositions législatives [13].

C’est ce qui résulte d’un document adopté par la CNIL le 19 janvier 2006 : Bilan de l’application de la recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001 sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence.

L’essentiel

Voici l’essentiel de ce que nous apprend ce document :

  • les décisions reproduites ou publiées au format papier peuvent évidemment rester nominatives
  • des logiciels d’anonymisation efficaces existent [Ils existent en fait depuis longtemps, en tout cas depuis au moins 2004 [14].]
  • les bases de données de jurisprudence et les plateformes des éditeurs juridiques privés devraient anonymiser non seulement les adresses des parties, mais aussi leurs noms. La CNIL constate toutefois qu’« en ce qui concerne les bases de données de jurisprudence en accès restreint, [...] l’anonymisation des décisions [...] en matière pénale est [déjà] la règle et l’adresse des parties est généralement supprimée »
  • on apprend incidemment que le stock de Legifrance (i.e. avant juillet 2002), après des problèmes de faisabilité et de coût, devrait être anonymisé à partir de « 2008, date à laquelle le système informatique des Journaux officiels permettra une accélération du processus d’anonymisation » (selon le document).

Les deux derniers paragraphes de la conclusion parlent d’eux-mêmes :

  • [Sur les bases de données de jurisprudence des éditeurs : ] « La Commission relève l’évolution du cadre juridique applicable aux bases de données jurisprudentielles et, à ce titre, estime que les dispositions des articles 7 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée devraient, dorénavant, conduire les éditeurs privés de bases de données de jurisprudence accessibles en accès restreint ou par CD-Roms à occulter le nom et l’adresse des parties et témoins des décisions de justice qu’ils diffusent. »
  • [Sur la diffusion et la réutilisation des données publiques juridiques : ] « En tout état de cause, la Commission estime que les risques, au regard des droits et libertés des personnes qui y sont citées, liés à la diffusion de bases de données de décisions de justice commandent l’adoption d’une disposition législative spécifique prévoyant l’anonymisation de celles-ci lors de leur diffusion par des moyens électroniques et, comme le lui permet l’article 11 4° b) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, appelle l’attention du Gouvernement sur ce point. »

La CNIL plaide donc désormais pour une application de la loi Informatique et libertés aux bases de données de jurisprudence sans distinguer selon que l’accès en est public (Legifrance, sites web gratuits et d’accès libre) ou réservé (plateformes payantes, sites accessibles sur mot de passe).

La position de la CNIL a évolué

C’est un contraste fort avec sa position initiale [15] qui recommandait alors aux sites web publics ou gratuits l’anonymisation rigoureuse — et coûteuse — consistant à enlever nom et prénom des personnes physiques parties ou témoins, et aux éditeurs le seul retrait de l’adresses de ces personnes [16].

Cette nouvelle position de la CNIL semble plus pertinente, dans la mesure où il n’y a pas à distinguer là où la loi (article 7 de la loi Informatique et libertés [17]) ne distingue pas. [18] A noter, toutefois, qu’il s’agit ici d’un simple document de la CNIL et non d’une "recommandation" officielle de la Commission ...

Les usagers consultés, cette fois

Le communiqué de la CNIL (20 février 2006) donne une précision :


« La CNIL a entrepris, au cours de l’année de dresser un bilan de l’application de sa recommandation, notamment grâce à l’audition et à la consultation des Cours suprêmes (Conseil d’Etat, Cour de cassation, Cour des comptes), du Secrétariat général du gouvernement, des associations d’utilisateurs de bases de données de jurisprudence et des éditeurs privés. »

Précision importante, car lors de l’élaboration de sa recommandation sur les bases de données de jurisprudence [19], les principaux intéressés, à savoir les associations de victimes et celles d’utilisateurs de bases de données juridiques, n’avaient pas été consultés. Cette fois, les remarques des utilisateurs ont été traitées, sans que la CNIL baisse sa garde pour autant puisque les suggestions de suppression des champs Noms des parties ou d’anonymisation à la demande ont été considérées comme insuffisamment protectrices du droit à l’oubli et du droit à la vie privée.

Il est toutefois à regretter que cette fois encore, apparemment, les représentants des victimes n’aient pas été entendus.

L’anonymisation des arrêts doit pousser au développement de la référence neutre à ceux-ci

Conséquence de cette nouvelle position de la CNIL : l’adoption par les éditeurs de références neutres aux décisions de justice risque de devenir nécessaire. Notamment, ici, en reprenant systématiquement le numéro officiel donné par les juridictions pour identifier les décisions sans erreur (n° de pourvoi pour la Cour de cassation [20], n° de rôle général (RG) pour les autres juridictions de l’ordre judiciaire, n° de requête pour le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel, n° de jugement pour les tribunaux administratifs). A l’heure actuelle, seul Lamy cite systématiquement un arrêt de la Cour de cassation par son n° de pourvoi. Quant aux décisions judiciaires de premier et second degrés, quel que soit l’éditeur, elles ne sont que très rarement citées avec leur n° RG.

L’absence de nom de partie est une réelle gêne pour identifier un arrêt et plus encore une affaire (série de décisions sur un même sujet et une même partie). Si les éditeurs passent à la référence neutre et fournissent le n° RG ou de pourvoi et l’indexent dans leurs bases de données plateformes en ligne, on les retrouvera. Mais il y a quand même gros à parier que les documentalistes auront encore longtemps à croiser les critères pour retrouver une décision citée de manière nominative ou imprécise.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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