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Dernier ajout : 9 octobre.

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Un projet de décret circule, la CNIL n’a pas son mot à dire ...

Les traces de vos faits et gestes sur Internet, conservées un an par les RG et la DST et jusqu’à quatre ans par la Police et la Gendarmerie

Le risque pour les libertés existe mais le Geste exagère pas mal

Jeudi 26 avril 2007

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La Dépêche du GFII n° 855 du 23 avril 2007 titrée "Polémique sur un projet de décret organisant la rétention des données informatiques par les opérateurs Internet et de téléphonie mobile" [1] relaye la tribune de Philippe Jannet, président du Groupement des éditeurs de sites en ligne (Geste) publiée dans le Monde du 21 avril, et intitulée "L’Etat veut-il tuer l’Internet en France ?"

« Encore un pseudo-scandale de plus ... », allez vous me dire. Oui et non. Lisez ce qui suit, vous verrez qu’au final, ce projet de décret paraît tout de même un peu excessif, même si le Geste exagère et fait du lobbying pour des raisons autant de risque pénal et de coût financier que de menace pour les libertés.

Les faits

Les faits d’abord. Voici, d’après diverses sources (citées infra) et le texte du projet, ce que projette le Gouvernement [2] :

- Ce projet de décret est un texte d’application de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). Pour l’environnement juridique, voir les notes en bas du communiqué de presse de l’association IRIS (Imaginons un réseau Internet solidaire)

- Objectif : « permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » d’un service.
Concrètement, le projet de décret exige que les hébergeurs, les opérateurs de téléphonie fixe et mobile et les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) (mais pas les simples éditeurs de sites, contrairement à ce qu’affime Philippe Jannet, donc pas les blogueurs, car l’obligation repose sur les prestataires relevant de l’article 6.I.2 de la LCEN et donc a priori cela exclut les simples éditeurs de site [3]), conservent toutes les traces des internautes et des abonnés au mobile (les fameux "logs" des connexions), pour les délivrer à la police judiciaire ou à l’Etat, sur simple demande :

  • mots de passe, "pseudos", codes d’accès confidentiels et autres identifiants
  • numéros de carte bancaire, détails de paiement
  • numéros de téléphone, adresses e-mail, adresses postales, le numéro de l’ordinateur ou du téléphone utilisé
  • le moyen d’accès à un réseau, les date et heure d’appel, de connexion et de chacune de leurs consultations ou contributions sur un site Internet.

- Sanctions pénales prévues (articles 6.VI.2 de la LCEN et 131-38 du Code pénal) : jusqu’à 375 000 euros d’amende pour les personnes morales et pour leurs dirigeants, un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, sans compter la fermeture de l’entreprise, l’interdiction d’exercer une activité commerciale, etc.

- Toutes les données conservées seraient accessibles à la police administrative (Renseignements généraux (RG), Direction de la surveillance du territoire (DST), etc.) comme à la police judiciaire, pendant un an. Les réquisitions administratives pour la "prévention du terrorisme" seraient également conservées un an dans des fichiers tenus par les ministères de l’intérieur et de la défense. Les réponses à ces mêmes réquisitions — nos traces, donc — seraient, pour leur part, conservées pendant trois ans supplémentaires et communicables à la police judiciaire.

- Alors même que les forces de l’ordre pourraient conserver les données demandées pendant trois ans, leur demande elle-même ne serait conservée qu’au maximum un an.

- La CNIL sera certes in fine consultée, mais l’avis de la CNIL, même défavorable, est purement consultatif depuis la refonte de 2004 de la loi Informatique et libertés. [4].

Traduction et interprétations

Quelles seraient les conséquences de ce texte ? :

- Tout éditeur de site web ou intermédiaire technique (FAI, hébergeur, ...) (mais pas moi petit blogueur, ni vous, éditeur de site web familial, ni la société qui n’héberge pas elle-même son site web) devrait conserver les données de connexion de ses visiteurs pendant un an.

- D’où problèmes pratiques et financiers :

  • on les met où, ces données ? Parce que ça en fait des giga-octets ... Et on fait comment pour retrouver la donnée précise qu’on vous demandera, quel logiciel de base de données va t’on utiliser ?
  • qui va payer ? Les sites et les intermédiaires techniques assumeront initialement la charge technique et le coût. D’après Les Echos, le coût de la mesure serait estimé à environ 224 euros par abonné pour un fournisseur d’accès à Internet qui compterait un million de clients [5]. Théoriquement, l’Etat les indemnisera sur une base forfaitaire. Mais vu la mauvaise volonté avérée de l’Etat d’indemniser pour les obligations de rétention existantes, les acteurs de l’Internet se posent des questions.

- Ce texte obligera les hébergeurs et opérateurs mobiles à jouer le rôle d’informateur de la police. Indirectement, les publications renseigneront sur les faits et gestes en ligne de leurs lecteurs. Ce qui, en tant que bibliothécaire-documentaliste, me rappelle l’obligation faite par le Patriot Act du 26 octobre 2001 [6] aux bibliothèques de lecture publique américaines de laisser les agents du FBI dotés d’un mandat consulter secrètement leur fichier des emprunts [7].

- Ce projet de décret se situe dans la droite ligne du projet gouvernemental de commission de déontologie de l’information en ligne [8]. A noter que ce projet de commission de déontologie de l’Internet n’est qu’une des suites de l’échec de la tentative du Gouvernement de supplanter le Forum des droits sur l’Internet (FDI) en le remplaçant par un Comité consultatif de l’internet, officiellement créé en 2003 et qui depuis n’a toujours pas donné de signe d’activité, le FDI ayant été nommé son secrétaire. On retrouve aussi là un courant de pensée "Internet est un media intrinsèquement dangereux" défendu par certaines associations familiales et dédiées à la protection de l’enfance [9], particulièrement influentes au sein du Gouvernement sous la dernière présidence, notamment par le ministre chargé de la Famille M. Philippe Bas. Le présent projet de décret organisant la rétention des données informatiques par les opérateurs Internet et de téléphonie mobile a donc une longue histoire ...

- Alors que ces données ne sont censées servir qu’à « permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu » d’un service, le projet de décret va bien au-delà de cet objectif, en listant parmi les données à conserver, par exemple, le mot de passe fourni lors de la souscription d’un contrat d’abonnement ou lors de la création d’un compte auprès du prestataire Internet [10]

- Ce projet de décret semble aussi constituer un moyen d’étendre la durée de rétention des données au-delà de ce que permettent les législations française et européenne, déjà bien étendues en la matière (respectivement un an et de 6 à 24 mois) [11]

- Vu la lourdeur des sanctions, notamment financières, il sera en pratique impossible de se dérober à l’application de ce texte. Et aucune décision, aucune vérification, aucune autorisation préalable par une commission ou un juge n’est prévue.

Pour mesurer le caractère excessif des mesures proposées au regard des libertés publiques, Philippe Jannet propose une comparaison : même les Etats-Unis ne sont pas allés aussi loin, même au nom de leur lutte contre le terrorisme. C’est exact, même si les tentations de légiférer dans le même sens y existent toujours : la loi fédérale exige des FAI de conserver toute donnée en leur possession pendant 90 jours s’il leur en est fait la demande par un organisme gouvernemental. En revanche, le Geste exagère lourdement quand il affirme que l’obligation s’applique aux éditeurs de sites, comme expliqué supra.

D’habitude plus mesurée, la Dépèche du GFII en fait elle aussi "des tonnes" :

« En l’état — et sans tomber dans la paranoïa [12] — le projet de décret semble réaliser le fantasme d’un Big Brother capable à tout instant et sur des périodes longues de répondre à la question "Dis-moi ce que tu fais sur le Net, et je te dirai qui tu es".
Or les développements proposés, s’ils passent le tir de barrage associatif actuel, s’inscrivent dans un contexte où la multiplication et les errements des fichiers "policiers" [13] (fichier des infractions constatées, fichier d’empreintes génétiques) ont tendance à se multiplier [14] sans débats, sans réel encadrement et sans réel contrôle.
Déplorant les faibles moyens de la Commission, c’est le président de la CNIL lui-même (pourtant issu de l’actuelle majorité politique) qui dans une autre tribune récente au journal le Monde tirait la sonnette d’alarme sur cette tendance très inquiétante au regard des libertés publiques [15]. Les services de la CNIL n’ont d’ailleurs pas été saisis du projet de décret. »

On notera la remarque de la Dépèche du GFII sur « le tir de barrage associatif ». Or le GFII est lui aussi une association (le syndicat des industries de l’information, en l’occurence). En fait, la tribune de P. Jannet et les autres réactions visent justement à "blinder" la position des acteurs des industries de l’Internet et de l’information qui, pour bien se faire comprendre du Gouvernement menacent, pour certains, de s’exiler.

La réaction de l’hébergeur français "historique" Gandi montre bien que ces mêmes acteurs ne croient pas trop que le Gouvernement ira jusqu’au bout et appliquera les menaces contenues dans son projet de décret. Ils estiment d’ailleurs qu’une surveillance aussi détaillée et étendue est techniquement infaisable. Pour citer le Bar (blog) de Gandi : « Il est techniquement impossible de savoir réellement ce qui a été changé sur tous les sites hébergés de manière fiable. [...] Les technocrates qui nous gouvernent ne sont pas si peu technophiles, donc point besoin de s’alarmer. [...] Je ne pense pas que nous en arriverons là, et resterons vigilants. ».

Ce qui est intéressant et plus pertinent, dans les réactions/commentaires du Geste et du GFII, que la dénonciation un peu emphatique d’un projet de décret, c’est le rappel sur les fichiers de police et la faiblesse de la CNIL.

Pour creuser le sujet, vous pouvez lire le communiqué d’IRIS : Conservation des données d’identification et de connexion : toujours plus et plus longtemps, (20 avril 2007).

Pour synthétiser :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Les Legal Informations Institutes (LII) ou le mouvement pour la diffusion libre du droit

"Free access to law"

Lundi 9 avril 2007

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Law via the Internet, à la fois colloque et réunions de travail, est le rendez-vous régulier, quasi-annuel, des Legal Information Institutes (LII). En 2004, Paris a accueilli la 6e Conférence Internet pour le Droit [16].

Le premier Legal Information Institute est une initiative de la Faculté de droit (Law School) de l’Université américaine de Cornell, initiative reprise et amplifiée par des universitaires anglo-saxons convaincus et branchés informatique en Australie (AustLII) et au Québec (IIJCan / CanLII, dirigé par LexUM, l’équipe de recherche en informatique juridique du Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal).

Le but des LII est l’accès libre au droit ("free access to law"), i.e. la gratuité et la liberté de réutilisation des données juridiques brutes voire à valeur ajoutée, ce qui implique une diffusion libre du droit. Cela, en utilisant des licences de type open source, tant pour les documents que pour les logiciels développés et utilisés, ce qui implique d’importants travaux de recherche en informatique juridique comme le système de consolidation de la législation "point-in-time" développé par l’équipe du Dr Timothy Arnold-Moore ou la constitution de bases de jurisprudence et de législation. Cela donne aussi, avec le soutien de l’Organisation intergouvernementale de la francophonie [17], les véritables guides pratiques (format PDF) laissés par les journées Formation en diffusion libre du droit de Ouagadougou, 23-27 février 2004 et Antananarivo, 12 au 15 décembre 2005.

Le mouvement des LII, c’est aussi le portail Droit francophone, créé par LexUM pour l’Organisation intergouvernementale de la francophonie : un remarquable annuaire de liens (voyez l’accès géographique) doublé d’un moteur de recherche dénommé Phase3.

C’est enfin leurs portails WordLII qui liste toutes les bases de données et annuaires de liens juridiques créés par les LII régionaux et nationaux, et CommonLII, qui liste lui les bases de données et annuaires de liens juridiques créés par les LII du Commonwealth uniquement.

Les LII anglo-saxons sont financés par leurs Universités de rattachement mais aussi et surtout par des fondations, avec des apports financiers de bénévoles mais aussi des travaux de commande, comme par exemple, pour CanLII, le portail d’accès libre au droit canadien.

Tout récemment, la filiale australienne d’un grand groupe international de l’édition juridique — Westlaw, pour ne pas le nommer — a retiré ses propres bases de données de textes officiels australiens pour indexer celles du LII australien, AustLII. La preuve d’un rapprochement possible entre deux mondes a priori très différents.

Sur ce mouvement :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


La base LEGI ne semble pas légitime aux yeux de l’éditeur

Consolidation des textes officiels : le responsable de la rédaction Législation de LexisNexis critique le travail de Legifrance

Les raisons de maintenir LEGI ne manquent pourtant pas

Mercredi 20 décembre 2006

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Les Dépêches JurisClasseur du 20 décembre 2006 signalent — en la résumant — la publication à la Semaine juridique édition Générale du 13 décembre 2006 d’une étude de Hervé Moysan sur "La consolidation des codes, lois, décrets : positions doctrinales d’éditeurs ou devoir de l’État ?" [18]. Extraits de la dépèche :

« L’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi a-t-il un effet sur la nature de l’exercice de consolidation ? [...] Pour lui, [H. Moysan], la réponse est clairement négative : la consolidation ou mise à jour de la loi, exercice d’une complexité aussi grande que méconnue, est assurément une opération doctrinale. S’il faut déterminer des devoirs de l’État au regard de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, c’est vers d’autres domaines qu’il convient de s’orienter : d’une part, assurer un accès satisfaisant à la source faisant seule foi, le Journal officiel ; d’autre part et surtout, remédier aux graves défaillances du processus normatif français. »

Hervé Moysan est docteur en droit et directeur de la Rédaction Législation chez Lexis-Nexis. En clair : il est responsable de la consolidation des textes [19] chez LexisNexis France (LN SA), et à ce titre le rédacteur-en-chef du JurisClasseur Codes et lois et de l’onglet/base Législation de la plateforme en ligne LexisNexis-Juriclasseur (LN-JCl). LexisNexis est l’éditeur de la Semaine juridique et de la plateforme en ligne LN-JCl.

Critique de LEGI

La parution de cet article suit plusieurs mises à jour de la plateforme LN-JCl, qui a — avec retard sur les annonces — intégré en septembre 2005 la majeure partie (en fait tout sauf les années avant 1871) des textes consolidés présents dans le JCl Codes et lois et tout récemment (décembre 2006) le Code général des impôts (CGI) et le Livre des procédures fiscales (LPF). Ainsi, fin 2004, quand M. Moysan est intervenu sur le sujet de la consolidation au colloque Internet pour le droit (voir infra), LexisNexis n’avait pas grand’ chose à proposer face à LEGI.

La publication de cet article, surtout avec ses *nouvelles* notes de bas de page, dans une revue *de l’éditeur*, *deux ans après* la première parution, ainsi que la *sélection* de cet article dans les Dépèches du Jurisclasseur supposent une approbation de la rédaction-en-chef de la Semaine juridique. Surtout sur un sujet aussi polémique, dans l’édition juridique, que Legifrance. Tout cela ne peut qu’attirer l’attention. Cette publication suppose à mes yeux [20] que l’éditeur approuve la position d’un de ses cadres, pour faire l’explication et la promotion de sa base de données de textes officiels tenus à jour ... et la critique de celle de l’Etat (base LEGI sur Legifrance). On peut éventuellement aussi avancer qu’Hervé Moysan cherche à défendre son travail et son équipe au sein du groupe LexisNexis, face au faible coût *comparé* d’une licence Legifrance pour LEGI [21]. Et vu la qualité de son travail, il a raison.

Deux arguments explicites selon Hervé Moysan :

  • l’Etat ne produit pas des textes bien rédigés
  • « la consolidation ou mise à jour de la loi, exercice d’une complexité aussi grande que méconnue, est assurément une opération doctrinale ».
    On peut aussi voir un argument implicite à la la lecture des notes de bas de page 1, 8 et 19 (voir infra) : celui de contrefaçon et pratiques anticoncurrentielles.

H. Moysan laisse entendre que Legifrance fait mal son travail de consolidation et qu’il vaudrait mieux que l’Etat se cantonne à produire des textes de qualité. Je cite :

« S’il faut déterminer des devoirs de l’État au regard de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, c’est vers d’autres domaines qu’il convient de s’orienter. [...] remédier aux graves défaillances du processus normatif français ».

Cela, entre parenthèses, reviendrait à ce que l’Etat laisse LexisNexis quasiment seul sur le marché du droit consolidé, puisque le seul autre véritable [22] consolidateur privé est EMCA (Marc Kieny) qui consolide des textes communautaires — et non français — en droit agricole et agro-alimentaire [23].

Cette critique et cet article même ne sont pas nouveaux : ce sont certaines notes de bas de pages qui le sont. Cet article n’est en fait que la reprise, comme l’explique la note de bas de page 1 de l’étude précitée publiée au JCP G 2006, de la communication d’Hervé Moysan donnée en novembre 2004 au colloque Internet pour le droit, et intitulée "La consolidation des codes, lois et décrets : positions doctrinales d’éditeurs ou devoir de l’Etat ? (objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi)" [24] :

« Cette contribution est la reprise d’une intervention prononcée le 4 novembre 2004, aux Sixièmes journées Internet pour le droit, qui se sont tenues à la Maison du barreau à Paris [...]. Les exemples cités sont à jour des textes parus au Journal officiel du 30 septembre 2004. Une partie d’entre eux étant désormais dépassés, ils ont été complétés de quelques références nouvelles. En effet, la mise à jour par les services de la direction des Journaux officiels, de la base de « Codes, lois et règlements consolidés » (dite aussi « Légi »), publiée sur Légifrance, reprend fréquemment, de fait, les analyses menées et les solutions élaborées par les Rédactions des éditeurs privés. »


On remarque aussi la note de bas de page 20 :

« La pratique de reprise par le service public des choix scientifiques et éditoriaux des éditeurs privés, évoquée en introduction, laisse d’ailleurs augurer de la pente sur laquelle seraient engagées la législation et la réglementation diffusées si Légifrance se trouvait en situation de monopole. »

Serait ce là une accusation de contrefaçon et pratiques anticoncurrentielles ? En effet, d’une part, ces notes de bas de page sont nouvelles par rapport à la communication de novembre 2004. D’autre part, si on suit le raisonnement de H. Moysan, la consolidation étant une *oeuvre* doctrinale, son équipe serait *auteur* (au sens de la propriété littéraire et artistique) des textes consolidés, et le devoir de l’Etat restant dans la production des textes (et non leur consolidation, opération à valeur ajoutée), celui-ci violerait le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. L’éditeur LexisNexis aurait ainsi plusieurs arguments juridiques tout prêts contre la politique de diffusion des données juridiques publiques de l’Etat, i.e. Legifrance.

Réponse aux arguments avancés par M. Moysan

Personnellement, j’apprécie beaucoup le travail de M. Moysan. Comme je le lui ai dit lors du colloque Internet pour le droit en novembre 2004, je ne suis pas forcément toujours d’accord avec lui mais je me battrais volontiers pour qu’il puisse continuer ce travail. Pour autant, j’estime que le maintien d’une diversité des sources de consolidation et d’une saine rivalité entre consolidateurs — comme, pour prendre une image, entre deux équipes de receherche universitaire — est essentiel pour la préservation de la qualité du droit français et la plus large diffusion possible de celui-ci [25].

Par ailleurs, les particuliers et les TPE, qui, selon l’adage, ne sont "pas censés ignorer la loi", ont, vu la complexité croissante du droit, un besoin aigü d’une consolidation en libre accès.

Sans compter que les textes mentionnés dans LEGI devraient logiquement voir leur nombre diminuer du fait de la codification qui abroge de plus en plus de textes. Que côté LexisNexis, le JCl Codes et lois reste très loin du degré de complétude de LEGI — la sélection des textes du Codes et lois est bien plus draconienne [26]. Et qu’il y a quelques années, LexisNexis avait mentionné avoir pris une licence Legifrance pour exploiter la base LEGI et compléter ainsi sa base incomplète : pourquoi alors prendre une licence de LEGI si cette base est si imparfaite ?

Côté droit d’auteur, à part les notes explicatives — que Legifrance ne reprend pas —, le travail de consolidation ne ressort pas, sauf erreur de ma part, du droit d’auteur. C’est une technique qui ne répond pas à l’exigence d’originalité requise en tant que critère de la propriété littéraire [27]. D’autant que la doctrine constante en droit d’auteur qui dit que les textes de
loi sont non susceptibles d’appropriation n’a jamais distingué entre droit brut et droit consolidé. Vouloir déclarer un droit d’appropriation sur la consolidation en une époque férue de transparence de l’Etat peut paraître à contre courant.

Enfin, il faut pas oublier que les Codes sont déjà, en eux-mêmes, des textes consolidés et que ces dernières années leur nombre s’est multiplié [28]. Si on attaquait l’Etat pour concurrence illicite, il faudrait lui interdire de produire des Codes.

Il semble que l’Etat considère que le service public a un devoir quant à la consolidation suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 19 décembre 1999 fixant l’objectif d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi comme un objectif à valeur constitutionnelle. L’Etat doit donc codifier et par voie de conséquence consolider d’une manière générale.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique s’exprimant à titre personnel


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