Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 5 juin.

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Brevets, marques etc.

Le patrimoine immatériel juridique de l’Etat est "licençable"

L’APIE, une agence de l’Etat dédiée, aide les administrations à vendre leurs données

Mercredi 18 mars 2009

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Je citais les licences INPI dans un billet précédent [1].

En matière de données juridiques, il n’y a donc pas que les licences Legifrance [2].

Toute information publique peut faire l’objet d’une licence selon le nouveau procédé développé par et pour l’Agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE, créée par arrêté du 23 avril 2007).

Extrait de son site web :

« L’Agence est un service à compétence nationale, rattaché conjointement au directeur général du Trésor et de la politique économique et au directeur général des finances publiques.

Elle a une fonction interministérielle de coordination et d’assistance. A ce titre :

  • elle apporte une assistance méthodologique et opérationnelle aux gestionnaires publics : près d’une trentaine de projets sont actuellement conduits en partenariat avec l’ensemble des ministères, sur l’ensemble des domaines de sa compétence (patrimoine historique et lieux particuliers, marques et savoir-faire, données et patrimoine audiovisuel, projets transversaux ayant notamment pour objet d’adapter le cadre juridique). L’APIE concourt ainsi à la cohérence des cadres de gestion mis en œuvre et s’attache à promouvoir et à mutualiser les démarches les plus efficientes
  • elle intervient dans l’élaboration d’un cadre réglementaire adapté à l’immatériel, conçoit et met à disposition des administrations des outils spécifiques destinés à favoriser la valorisation de leurs actifs immatériels (notamment projet de licence type de réutilisation des données publiques, élaboration de tarifs, définition de méthodologies) et développe une politique de sensibilisation des administrations
  • elle participe à l’élaboration et au suivi des règles de comptabilité publique relatives aux actifs immatériels.

L’activité de l’APIE a vocation à couvrir toute l’étendue des actifs immatériels de l’Etat. »

Son fonctionnement est régi par deux textes :

  • décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel
  • décret du même jour n° 2009-157 portant attribution de produits aux budgets des ministères concernés en application du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel.

A noter que le dispositif n’est pas contraignant. C’est l’administration concernée qui décide de mettre des licences à disposition ou pas [3]. C’est la réutilisation des données publiques qui est libre, c’est donc le droit de réutilisation qui est automatique. Cependant, vu le droit des données publiques, nombre de secteurs — mais pas tous ... — sont appelés à en mettre à disposition [4].

Comment connaître les données publiques au "catalogue" de l’APIE ? Aucune indication sur leur site web pour l’instant mais comme toutes les administrations, ils doivent monter leur propre répertoire de leurs données publiques [5].

Les articles 36 et suivants du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (décret d’application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 sur l’accès aux documents administratifs modifiée par l’ordonnance du 6 juin 2005 qui a créé l’obligation pour les administrations de mettre à disposition un répertoire des données publiques qu’elles produisent), l’article 17 de la loi et la jurisprudence de la CADA donnent toutefois la possibilité de demander accès à ce qui peut exister de "catalogue" de l’APIE dès maintenant. L’art. 17 de la loi dit : « Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Les conditions de réutilisation des informations publiques, ainsi que les bases de calcul retenues pour la fixation du montant des redevances, sont communiquées, par les administrations qui ont produit ou détiennent ces informations, à toute personne qui en fait la demande. ». L’art. 36 du décret dit : « Le répertoire prévu à l’article 17 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée précise, pour chacun des documents recensés, son titre exact, son objet, la date de sa création, les conditions de sa réutilisation et, le cas échéant, la date et l’objet de ses mises à jour. Lorsque l’autorité administrative dispose d’un site internet, elle rend le répertoire accessible en ligne. »

L’action n° 39 du plan France numérique 2012 donne d’ailleurs a l’APIE le soin de constituer ce catalogue, sous la forme d’un portail unique d’accès aux données publiques [6].

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Dans notre série sur l’e-administration

L’e-justice avance : des téléprocédures allégées côté justice administrative, hypra-sécurisées côté judiciaire

Dimanche 8 février 2009

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Dans notre série sur l’e-administration et l’e-justice, voici les arrêtés publiés au JORF, qui posent les bases pratiques — et non théoriques, c’est déjà fait par le décret du 10 mars 2005 [7] — des téléprocédures de la justice administrative :

  • arrêté du 27 mai 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d’Etat [8]. Il s’agit du texte qui a lancé l’application Télérecours au Conseil d’Etat
  • arreté du 11 mai 2007 lançant Télérecours au Tribunal administratif et à la Cour administrative de Paris [9]
  • arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles et les cours administratives d’appel de Paris et Versailles (JORF du 31 décembre 2008)
  • arrêté du 3 février 2009 relatif à l’extension de l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique devant le Conseil d’Etat (JORF du 8 février 2009).

Dans ces arrêtés, les informations importantes sont les suivantes :

  • il suffit d’un identifiant et d’un mot de passe pour se connecter
  • et c’est l’action en justice même qui peut être introduite en ligne, y compris l’appel. Comme le relève Me Icard, « à partir du 1er janvier 2009, les parties représentées par un avocat peuvent introduire devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles, au moyen de la procédure électronique de transmission des requêtes relevant du contentieux fiscal d’assiette, à l’exclusion des référés administratifs. Elles peuvent, par le même moyen, interjeter appel devant les cours administratives d’appel de Paris et de Versailles de jugements ou d’ordonnances rendus sur de telles requêtes »
  • navigateurs acceptés : Internet Explorer 5.5+ bien sûr, mais si Netscape 7+ y est, ni Firefox ni Opéra ne sont cités
  • Adobe Acrobat 6.0+ est également nécessaire
  • formats de fichier acceptés : Word, RTF, JPEG, TIFF et PDF. Pas la moindre place pour un format libre (le PDF est un format ouvert, pas libre). Traduction : on peut penser que l’informatique du Conseil d’Etat est sous Windows. Les fichiers PDF transmis ne doivent être protégés en aucune façon
  • les fichiers sont horodatés par un serveur du Conseil d’Etat.

Depuis le décret de 2005 précité, le contentieux fiscal de l’assiette devant le Conseil d’Etat permet une procédure entièrement en ligne grâce à l’application en ligne Télérecours. Comme l’expliquent Stéphane Derlange et Antoine Errera, conseillers au tribunal administratif de Paris, dans leur article au JCP G du 17 décembre 2008 :

« Une expérimentation a d’abord été menée au Conseil d’Etat, pour le contentieux fiscal d’assiette à partir de juin 2005. Elle a rencontré un grand succès (89 % des recours ont été déposés par voie électronique, et 11 % seulement par voie papier) et suscité des retours d’expérience très positifs. Le succès de cette expérimentation a justifié son extension, depuis le mois de juin 2007, au tribunal administratif et à la cour administrative d’appel de Paris, toujours pour le contentieux fiscal de l’assiette. Les résultats permettent aujourd’hui d’envisager une extension aux juridictions d’Ile-de-France au début de l’année 2009. »

Le dernier arrêté, celui de février 2009, ne concerne que le contentieux du ministère de la défense, mais montre bien que le e-contentieux administratif continue à s’étendre pas à pas.

La juridiction administrative est décidément précurseur dans ce domaine. Certes, ses moyens financiers souvent supérieurs à ceux des juridictions judiciaires et le moindre nombre des contentieux qu’elle a à traiter [10] jouent, mais j’ai aussi le sentiment que son approche de la numérisation des procédures est à la fois plus rigoureuse sur le plan technique et plus pragmatique aussi.

Un bon exemple en est le choix qu’elle fait d’identifier les parties par les codes d’accès classiques en informatique qu’est le couple login + mot de passe. Par un souci — en théorie louable — de sécurité, les juridictions judiciaires tentent d’imposer le trio suivant :

  • cryptage des flux par un boîtier de chiffrement que l’avocat doit connecter à son modem ADSL
  • certificat électronique sur clé USB
  • abonnement payant (e-Barreau) [11].

Ce n’est hélas pas ce qu’il y a de plus pratique pour fonctionner en réseau d’entreprise ou laisser son collaborateur travailler ou son asssistante s’occuper de finaliser le dossier ...

Résultat : si les grands cabinets d’avocats ne se sentent pas trop de sauter le pas de e-Barreau, les mêmes, s’ils ont des publicistes parmi leurs membres, travaillent depuis plusieurs années sur Sagace (ou e-Sagace) sans aucun problème [12]. Et vu la similitude entre les deux applications, il est fort probable que les fiscalistes des cabinets parisiens "accrochent" bien également avec Télérecours.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Dématérialisation des bulletins et journaux officiels : le point dessus, et quelques inconvénients

Vendredi 23 janvier 2009

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[attention : cet article de 2009 est à mettre à jour avec les commentaires en bas de page.]

Supprimer les versions papier : légitime, mais ...

L’Etat a aujourd’hui supprimé la majeure partie des versions papier ou micro-fiches de ses publications officielles — question d’économies semble t-il. Il reste quelques BO papier, mais ce n’est qu’une question de temps, semble t’il. En revanche, il sera beaucoup plus difficile de dématérialiser entièrement le Journal officiel.

Aux Etats-Unis aussi, on "dématérialise", à tel point que l’AALL (Association américaine des bibliothèques juridiques) a appelé en janvier 2005 à une action de ses membres pour bloquer la décision de l’éditeur officiel Government Printing Office (GPO) de limiter strictement ses publications papier fournies en dépôt aux bibliothèques américaines aux "titres essentiels".

Passer au tout numérique en étant de son époque, économiser l’agent du contribuable et éviter les doublons : on ne peut qu’y souscrire. Les abonnements aux versions papier des bulletins officiels et du Journal officiel n’ont jamais été légion, soyons honnêtes, et les BO et JO n’ont jamais été aussi lus que depuis qu’ils sont sur Internet ... La diffusion par Internet des publications officielles, qui plus est gratuite, est un progrès en soi (transparence, meilleure information, veille facilitée et automatisée, accès au droit facilité).

Mais si nous allons vers la suppression du papier et le purement "on line", et si cette évolution peut être considérée comme logique et légitime, peut-être faudrait il éviter de publier des versions en ligne incomplètes (textes ou fonctionnalités manquantes) ou de supprimer purement et simplement tout accès du public. L’idée que je défend est, tout simplement, de ne pas reculer par rapport au contenu et aux fonctionnalités offertes par le papier.

Autre idée à défendre et pas du tout réalisée : l’alerte e-mail à chaque nouvelle parution. Passer un BO en ligne et supprimer l’abonnement papier sans mettre en place un système d’alerte par e-mail (newsletter) ou d’envoi du sommaire du BO par e-mail équivaut à empêcher ou gêner les juristes d’être tenus au courant.

Le point sur les publications dématérialisées

Pour mémoire, ne sont plus publiés au format papier :

  • les micro-fiches de la DGCCRF (avec dedans une consolidation des textes de droit français de la consommation), arrêtées en 2001 ou 2002 (ma mémoire me joue des tours : si quelqu’un connaît la date exacte ...) : la publication en ligne d’un équivalent de la version intranet a été refusée par le Comité des bases de données placé auprès du Premier ministre. Ce que je déplore, car cela revient à une totale suppression de la disponibilité de cette publication pour les non fonctionnaires
  • le Bulletin d’information et de documentation de la DGCCRF (BID), arrêté fin 2002. Certes, il a été fusionné en 2004 avec la Revue de la concurrence et de la consommation, mais dans le processus, il a énormément perdu en lettres des DDCRF, avis, jurisprudence et de mensuel, il est devenu trimestriel ... Le site web de la DGCCRF n’a pas pris le relais : ce qui a été perdu sur la version papier n’a pas été remis sur le site. Par rapport au contenu du BID, on ne trouve sur le site de la DGCCRF que le panorama des textes et les communiqués de presse (exemple en 2004)
  • le Bulletin officiel Travail et Emploi (BOMES/BOTE) n’existe plus en version papier depuis le 1er janvier 2005 (version en ligne, sans moteur de recherche spécifique). Les textes sont disponibles au format PDF
  • le Bulletin officiel des impôts (version en ligne du BOI) : la version papier a été arrêtée fin 2004 [13]
  • le Bulletin officiel des douanes (version en ligne du BOD) : sa version imprimée a été arrêté fin 2004 [14]
  • le Bulletin des anonces légales obligatoires (version en ligne du BALO) : version papier arrêtée en 2005. Contrairement à ce qui est indiqué sur le site, le recul chronologique dépasse les trois dernières années. Des tests rapides indiquent un début du fonds à environ automne 2008. Attention, le moteur de recherche "bugue" souvent
  • le Recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et de la préfecture de police de Paris (version en ligne du RAA de Paris) : dématérialisé en janvier 2006 [15]
  • le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur (BOMI) (version en ligne) a été dématérialisé en janvier 2006
  • le Bulletin officiel Jeunesse et sports (version en ligne du BOJS)
  • le Bulletin officiel Santé Protection sociale Solidarités (version en ligne du BOSS) : version papier arrêtée à compter du 1er janvier 2008
  • la commercialisation des abonnements à la version papier des Bulletins des arrêts de la Cour de cassation chambres civiles et criminelles s’est arrêtée au 31 décembre 2007 [16]. Le site web de la Cour publie les Bull. civ. et Bull. crim. depuis janvier 2008 au format PDF — un PDF assez lourd d’ailleurs puisque le moindre d’entre eux pèse plus de 1 méga-octet
  • le Bulletin officiel de l’Education nationale et de la Recherche (version en ligne du BOEN) voit sa version papier stoppée à compter du 28 août 2008 [17]
  • depuis 2006, la version papier du Bulletin officiel, Concurrence, Consommation Répression des fraudes (version en ligne du BOCCRF) ne contient plus les décisions du ministre de l’Economie et les avis du Conseil de la concurrence rendus en matière de contrôle des concentrations [18]. La dernière partie encore imprimée du BOCCRF a été arrêtée le 31 décembre 2008, comme indiqué sur le n° 9 de 2008.

Quelques inconvénients gênants, en partie réglés

Sur ces deux dernières publications, deux de nos collègues documentalistes (Rémy et Isabelle, cf notes infra) expliquaient que :

  • les versions web du BOI comme du BOD ne citent pas ou ne font pas de liens internes vers les documents, au même BO, qu’ils modifient. Ce qui ne facilite pas le travail des structures spécialisées qui doivent alors imprimer, classer et annoter à la main
  • aucune de ces publications ne propose d’alerte e-mail (ce que fait Legifrance avec le JO Lois et décrets — certes, la gestion d’une liste de diffusion peut être lourde) ni de fil RSS. C’est gênant pour la veille. De surcroît, il est dommage de ne pas profiter de ce que le numérique peut apporter aux publications. Toutefois, l’Education nationale annonce pour décembre 2008, pour son BOEN, un sommaire par e-mail et des fils RSS par thème ...

Concernant les liens/annotations au BOI, il semble que la liste Juriconnexion a été "force de proposition" (pour reprendre l’expression de Rémy Nerrière dans son message du 4 mai 2005) puisque désormais, la Documentation de base de la DGI accessible par référence depuis cette adresse est "annotée" des modifications qui l’affectent et qui sont publiées au BOI. Un petit pictogramme apparaît en face du paragraphe annoté et un lien est fait vers l’instruction parue au BOI. Pour un exemple : une instruction 7-A-1-05 mentionne à la fin "Annoter : DB 7 A 4321, n° 77". Ce qui était fait "à la main" est fait maintenant directement en ligne sur la Documentation de base : en marge du paragraphe 77, le petit pictogramme mentionné précédemment renvoie vers le BOI, par le biais d’une fenêtre "pop-up" qui dit :
« Liste des annotations du paragraphe :
Lié au BOI 7 A-1-05
Lié au BOI 12 C-1-05 ».

Si la publication papier du BOI a été supprimée, elle n’a pas (pas encore ?) été remplacée par une diffusion par e-mail. Deux solutions s’offrent au juriste et au documentaliste internautes :

  • mettre en veille automatique la page des nouveautés en utilisant un logiciel de veille (voir notre article Logiciels et autres outils de veille)
  • ou s’abonner gratuitement à la newsletter de l’éditeur privé Fizcal qui permet de recevoir en "temps réel" les nouvelles publications du BOI (et également les nouveaux textes parus au JO Lois et décrets en matière fiscale).

Se pose aussi, comme le notait Brigitte Pasquier, la question de la conservation à long terme de ces BO purement numériques, qui sont, après tout, des publications *officielles*. Le Bulletin officiel du ministère de l’Intérieur avait ainsi perdu, lors de la refonte du site web du ministère, une ou deux années [19].

Ce souci de la conservation à long terme est aussi celui des documentalistes juridiques américains, à en juger par le sixième paragraphe de l’appel précité de l’AALL :

« Le GPO n’a pas encore établi un système fiable assurant la fourniture, le contrôle de version, l’authenticité, l’accès public permanent et la préservation des produits d’information du Gouvernement qu’ils diffusent et rendent accessibles en ligne. Jusqu’à ce qu’un tel système soit pleinement fonctionnel et que le GPO puisse assurer un accès public, immédiat, gratuit et permanent à l’information électronique du Gouvernement, le GPO ne devrait pas arrêter son programme de distribution papier. » (traduction personnelle)

Se pose également, à plus court terme, la question de la pérennité des adresses web (URL) des Bulletins en ligne. Là aussi, l’affaire du BOMI est parlante.

Côté inconvénients des version numériques en ligne, on citera aussi l’absence très fréquente de format PDF, pourtant particulièrement utile pour ses qualités de mise en page et d’impression et qu’on peut également verrouiller. D’autant qu’on peut facilement produire du PDF à partir des formats Word ou HTML (par exemple, Acrobat Writer installe automatiquement un bouton "Create PDF" dans la barre de boutons de Word). Sur 19 BO, seuls le BOI, le Bulletin officiel jeunesse et sport (BOJS) et le Bulletin officiel des armées sont disponibles en ligne à la fois en HTML (page web) et au format PDF.

En revanche, les professionnels de la documentation juridique ne notent nul besoin de versions numériques authentiques (i.e. authentifiées par un certificat électronique) des Bulletins officiels, qu’on a pourtant obtenu avec le JO Lois et décrets, sans réelle nécessité, le hacking du site Legifrance et de celui d’ORT ne pouvant suffire, vu que les sauvegardes sont hors serveurs, et la version papier étant toujours là, du reste.

A qui le tour ?

Il ne reste presque plus de BO à faire passer en ligne. La fin de l’année 2008 a vu presque tous les manquants se convertir.

Je m’attend à ce que le prochain sur la liste soit le BOAMP. Certes, pour l’instant, le BOAMP a trop d’abonnés papier pour se dématérialiser [20], mais ce n’est probablement qu’une question de temps, ces motifs du nombre d’abonnés papier et des économies (répercutées sur le prix des insertions [21]) ayant présidé au passage au seul numérique du BALO.

De toute façon, pour les BO, le très prochain site web regroupant les circulaires et instructions va pas mal changer la donne [22]. En effet, les trois quarts de ce que les BO publient sont des ... circulaires et instructions.

En ce qui concerne le Journal officiel Lois et décrets, la tentation de le passer en pur numérique semble exister. Mais peut-être l’arrêt défavorable de la Cour d’arbitrage de Belgique du 16 juin 2004 (équivalent belge de notre Conseil constitutionnel) [23] suite à la suppression de la diffusion papier du Moniteur belge a t’elle fait réfléchir. On doit aussi savoir que les décrets de naturalisation et de changements de noms ne sont plus publiés sur la version numérique du JO. La version papier reste donc nécessaire. Sans compter que les JONC (numéro complémentaire) ne sont toujours pas intégrés au JO numérique. Il est donc encore un peu tôt pour le JO.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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