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Dernier ajout : 28 novembre.

Derniers articles

Une analyse du Pr. Rolin

Jurisprudence administrative : Legifrance n’est alimenté ni régulièrement ni également par les cours

Les CAA de Nantes et Lyon lanternes rouges

Mercredi 19 septembre 2007

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Frédérique Fusil signale sur la liste Juriconnexion un billet du professeur Rolin sur l’état des lieux de la mise à jour de la base « juridiction administrative » de Legifrance, autrement dit JADE.

Elle résume ainsi le propos du professeur : « L’auteur rappelle les importantes disparités qui existent dans l’alimentation de la base entre les différentes CAA mais évoque également la problèmatique liée à la qualité et à l’homogénéité de l’alimentation de la base. »

Voici les points essentiels, avec des morceaux choisis, de ce billet et de ses commentaires :


« [...] si certaines juridictions [administratives] sont quasiment à jour, d’autres en revanche, présentent des retards significatifs. Notamment, la CAA de Nantes n’est alimentée que jusqu’au 12 avril. »

« [...] on peut regrouper les Cours en 4 catégories :

  • celles qui publient les 2/3 environ de leurs décisions (Bordeaux, Marseille, Nancy, Nantes)
  • celle qui publie la moitié de ses décisions (Douai)
  • celles qui publient 1/3 de leurs décisions (Paris Versailles)
  • et enfin, la Cour de Lyon qui est clairement en situation d’anomalie avec seulement 7 % de publication. »

Il en découle que la base JADE sur Legifrance n’est pas utilisable pour des analyses exhaustives et donc des recherches rigoureuses/scientifiques. Je note que le même problème se pose sur la base Juris-Data (LexisNexis-Jurisclasseur > Jurisprudence > CA et tribunaux de première instance) et dans une certaine mesure sur les bases de Cassation et de Conseil d’Etat de Legifrance puisque si je me rapporte à une ancienne discussion sur la liste Juriconnexion, aucune ne publie plus d’environ 35% de sa production annuelle, le reste étant censé être des arrêts répétitifs/contentieux de masse, de pure procédure ou inintéressants (selon quels critères ?).

Dans les commentaires, Patrick Durand, avocat en droit de l’urbanisme et blogueur de Jurisurba, fait remarquer que les bases de données commerciales sont — un peu — mieux alimentées.

Patrick Durand étend la critique du Pr. Rolin aux textes de Legifrance :

« il y également de vrais dysfonctionnements pour les "textes" puisque le 1er juillet dernier l’ensemble des dispositions actuelles du Code de l’urbanisme ont été remplacées par celles applicables à compter du 1er octobre ; les responsables du site n’ayant pas intégré le report de l’entrée en vigueur de la réforme (après que je l’ai signalé, ces dispositions sont réapparues le 13 juillet...) »


Personnellement, j’ajouterais que la mise en vigueur anticipée de dispositions est — hélas — une erreur déjà commise plusieurs fois dans le passé par Legifrance. Comme l’a fait plusieurs fois remarquer sur cette liste Marc Kieny, Legifrance gère parfois (souvent ?) mal l’application dans le temps et le "versionnage" des textes.

Toujours dans les commentaires, X, qui semble bien connaître le système (de l’intérieur, dirait on), précise que selon lui, la base Ariane interne aux juridictions est plus complète que JADE sur Legifrance.

GroM conclut — à mon sens judicieusement — ainsi :

« Il faudrait effectivement une politique de sélection clairement définie et assumée (en ce qui concerne les arrêts des cours d’appel, [...] et surtout, il faudrait s’assurer que les juridictions disposent des moyens matériels et humains pour ce faire. »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Expérimentations, intranets sécurisés, certificats électroniques, transmission en ligne des documents

Informatisation de la procédure auprès des juridictions : un point et une bibliographie — Un épisode de notre série "L’e-administration avance (lentement)"

On n’en est pas encore à une procédure 100% numérique — loin de là

Samedi 1er septembre 2007

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L’informatisation des juridictions est en route, mais étant ce qu’elle est, le dossier entièrement électronique n’est pas pour demain, surtout du côté des juridictions judiciaires. Nous avons tenté de rédiger ici un des "gros" articles de notre série "L’e-administration avance (lentement)".

Le point

Les juridictions administratives ont bien avancé :

  • Sagace (ou e-Sagace selon les orthographes) (voir image infra) [1] permet depuis octobre 2004 à l’avocat de savoir où en est la procédure sur son dossier devant la plupart des juridictions administratives, y compris les tribunaux administratifs [2]. Ce système fonctionne bien et est apprécié des avocats
  • Télé-recours est un site web sécurisé (par mot de passe) de transmission des documents (requête, mémoires, actes d’instruction, pièces, décision) entre le Conseil d’Etat et les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (dits "avocats aux Conseils"), en test depuis juillet 2005. Le décret du 10 mars 2005 [3] prévoit qu’un bilan sera tiré avant le 31 décembre 2009. S’il est positif, la dématérialisation des procédures sera alors généralisée à l’ensemble des juridictions administratives. Voir la Lettre de la justice administrative de juillet 2005 citée infra.

Mais du côté des juridictions judiciaires, à part la Cour de cassation, les systèmes sont limités en couverture comme en fonctionnalités et restent peu pratiques. Il faut en en général un certificat électronique/une clé privée. Cf e-Greffe (le système du TGI de Paris, voir infra) : la clé USB et le certificat électronique personnels à l’avocat et à installer, qui plus sur une seule machine : un système peu pratique.

Voici la liste des systèmes ou projets en cours du côté judiciaire :

  • la Cour de cassation, de loin la plus informatisée des juridictions judiciaires au niveau de la procédure devant elle, s’approche d’une procédure à 100% numérique. Un portrait assez détaillé en est disponible dans son rapport 2005 (voir infra la bibliographie) (infra, une copie de l’écran d’accueil de l’intranet permettant aux avocats aux Conseils de communiquer avec la Cour et de consulter les dossiers de leurs clients)
  • un système entre les cours d’appel et les avoués, créé suite au décret du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile [4] :
    • depuis 2003 et à l’heure actuelle, sur les seules CA de Pau, Versailles et Paris, grâce à la mise en place d’un intranet sécurisé, l’avoué [5] peut transmettre au greffe les données relatives aux pièces de la procédure
    • ce système doit — ou plutôt devrait — s’étendre, selon Jean-Louis Lagourgue, président de la Chambre nationale des avoués, à toutes les CA d’ici décembre 2008 [6]
  • e)Greffe (ou e-greffe selon les orthographes) : liaison en ligne ouverte depuis le 16 octobre 2003 pour les avocats à la Cour de Paris avec le greffe du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris (voir image infra). Selon le site de l’Ordre des avocats de Paris : « Permet, non seulement de vous inscrire pour une audience de référé à la date de votre choix, mais aussi de consulter l’état des dossiers en cours devant toutes les chambres civiles, à l’exception des chambres du Conseil, ainsi que l’intégralité des décisions rendues dès leur signature par le Président. e)Greffe permet aussi le traitement de la procédure de la mise en état électronique pour la 4° chambre et la 5° Chambre (1° et 2° section). Le traitement de la procédure de la mise en état électronique devrait s’étendre au fur et à mesure à chacune des Sections des Chambres Civiles. » Pour les règles de forme de cette nouvelle forme de communication avec le greffe du TGI, voir le Mode opératoire relatif au traitement de la procédure de la mise en état électronique en application du protocole du 29 septembre 2003. Pour la pratique, voir infra le mémoire de Caroline Boissel sur e-greffe (cité infra en bibliographie) et le manuel de l’utilisateur
  • Tribunal de commerce (Tcom) de Paris : le dossier et la décision sont accessibles en ligne aux parties et à leurs avocats (image infra). Pour faire la demande d’accès, c’est
  • le cédérom tient une place grandissante : de facto, les avocats envoient souvent des pièces sur ce support, et les magistrats des documents.

Une bibliographie

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Informatisation des procédures pénales : où en est on ?

Un épisode de la série "L’e-administration avance (lentement)"

Jeudi 30 août 2007

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En fait, ce titre est inexact : l’expression officielle est "numérisation des procédures pénales". Mais le sujet mérite un terme un peu plus parlant.

Du côté de la Justice pénale, l’Administration électronique pourrait bien être, en effet, à la veille de progrès décisifs en termes de services rendus et de célérité de la Justice [7]. Mais d’une part, on avance moins vite que les discours officiels ne le prétendent, et d’autre part, le gain escompté en terme de nombre de postes de greffiers fait redouter un jeu à somme nulle.

Plan :
Audit de la numérisation de l’ensemble des procédures pénales : constat, recommandations et limites
Les fichiers et logiciels utilisés dans les procédures pénales
Etat d’avancement du projet
Expérimentation, économies ou avancée définitive ?

Audit de la numérisation de l'ensemble des procédures pénales : constat, recommandations et limites

Pour obtenir quelque chose de solide et détaillé, il faut aller sur le site performance-publique.gouv.fr, dans la rubrique des Audits de modernisation de l’Etat, grâce à un audit de la numérisation de l’ensemble des procédures pénales [8].

Voici la synthèse de l’audit et de ses recommandations (p. 2) :

« 1. Cadre de l’audit :

  • La chaîne pénale représente annuellement 5 millions de plaintes et de procès verbaux pour environ 4 millions de procédures.
  • Ces documents, bien qu’initiés sur des systèmes informatiques, sont transmis aux différents acteurs de la chaîne (officiers des services de police et de gendarmerie, magistrats du parquet, magistrats du siège) sur supports papier [9].
  • S’ajoutent à ces volumes, des flux infra judiciaires (environ 2 millions de documents)
  • La nature et l’objet de ces échanges se prêtent bien à une dématérialisation, voire la non utilisation du support papier. [...]

2. Dysfonctionnements constatés :

  • La plupart des actes de la chaîne pénale sont initiés sur des systèmes d’information
  • Qui ne communiquent pas entre eux
  • Qui ont été développés indépendamment les uns des autres car s’adressant à des métiers distincts relevant d’administrations différentes
  • Qui s’avèrent de conception et de génération différente.
  • Mais les nouveaux systèmes en cours de déploiement ou de développement à la gendarmerie, à la police et au ministère de la justice évoluent vers une architecture dotée de fonctions de communication.

3. Recommandations :

  • La solution préconisée consiste en une [mise en relation] des systèmes d’information et des infrastructures existants par la mise en place d’une plateforme d’échange et de stockage des données.
  • Les systèmes (actuels et futurs) des services judiciaires, de la gendarmerie et de la police conservent leur autonomie fonctionnelle [10] mais alimentent la base commune et s’aliment à partir de cette dernière par voie électronique.
  • Les acteurs conservent leur indépendance et l’architecture de sécurité autorisera à terme l’extension du périmètre aux autres acteurs de la chaîne judiciaire (avocats, huissiers, experts, préfectures).

4. Impacts attendus et échéances :

  • Une expérimentation ciblée est envisageable dès 2008 pour définir les ajustements organisationnels et valider les options techniques.
  • La dématérialisation des actes entrainera une diminution de ressources consommées en terme de personnel —éventuellement leur redéploiement [11] —, de papier, d’envois postaux et d’espaces de stockage.
  • L’alimentation en temps réel de la chaîne pénale contribuera à augmenter le temps disponible des magistrats pour l’analyse et le traitement des dossiers [12].
  • A terme, la plateforme de dématérialisation permettra une amélioration des fonctionnalités de la chaîne pénale tels la mise à jour des fichiers de police, l’information du justiciable ou le suivi des affaires notamment statistique. »

Certaines des limites et certains points techniques importants de cette numérisation de la chaîne documentaire pénale n’apparaissent pas dans cette synthèse, mais à la lecture du rapport lui-même. Les voici :

  • « la dématérialisation des flux proposée par la mission ne va pas jusqu’à supprimer un support "papier". En effet, l’obligation de conserver un document portant la signature des mis en cause et des témoins qui ne peuvent être astreints à l’emploi d’une signature électronique contraint au maintien d’un document en original »
  • la communication électronique n’est pas encore prévue par tous les textes de procédure pénale. Il faudra modifier les dispositions concernées
  • « les contraintes propres à la chaîne pénale, qui impose l’identification certaine des mis en cause, rendent difficile la mise en place à court terme d’un dispositif de signature électronique »
  • « il n’apparaît pas possible en l’état d’obliger les particuliers à utiliser une procédure électronique et ils doivent pouvoir accès à un document traditionnel. Il n’apparaît pas en revanche invraisemblable d’exiger des professions judiciaires comme huissiers ou avocats qu’ils communiquent par voie électronique »
  • format des échanges : XML
  • utilisation de logiciels libres.

Bien des pages des annexes, notamment les documents fournis par le cabinet d’audit Deloitte (p. 58 s.) valent la lecture. Voir par exemple, le lumineux tableau page 60 du rapport d’audit qui montre d’un coup d’oeil, au sein de la procédure pénale, les activités susceptibles d’être dématérialisées, soit 26 sur 39 ... Les propos sur les gains prévisibles de 66% d’ETPT (équivalent temps plein travaillé) ne laissent pas entrevoir de réels changements dans la surcharge et les délais de travail des greffes, puisqu’on semble se placer dans une optique de remplacement de personnels par de l’informatique. L’annexe 4 liste en effet les gains estimés en greffiers et agents administratifs. Elle évoque aussi la « production de copies de procédures sur CD-Rom au lieu des copies papiers » et une « mise en place difficile de la signature électronique pour les personnes extérieures à l’Administration » [13].

Les fichiers et logiciels utilisés dans les procédures pénales

Pas de numérisation de la procédure sans bases de données. Des "fichiers", plus précisément. Nominatifs, évidemment. La très instructive annexe 4 du rapport d’audit liste de surcroît une bonne partie des fichiers informatisés (bases de données) utilisés par la Police, la Gendarmerie et la Justice, leur fonction, la nature des données et leur interopérabilité [14] :

  • pour la Gendarmerie : JUDEX, le fichier des infractions tenu par la Gendarmerie et IC@RE (ou Icare), le fonds documentaire de modèles d’aide à la rédaction de procédures développé par une communauté de gendarmes passionnés d’informatique nommée e-c@re, aujourd’hui basé sur la suite bureautique libre OpenOffice et Java [15] et devenu d’emploi obligatoire pour les gendarmes
  • pour la Police : le STIC [16], le fichier des infractions de la Police nationale, ARDOISE (rédaction de procédures et procès-verbaux) qui remplacera LRP en 2008, Anadoc (archivage numérique des procédures), FAED (empreintes digitales), FNAEG (empreintes génétiques) [17], FIJAIS (délinquants sexuels) et Odyssée (logiciel obsolète de comptage des infractions)
  • Ariane, futur remplaçant unique de STIC et JUDEX, pour les deux corps
  • pour la Justice : Cassiopée, NCP (Nouvelle chaîne pénale) et Casier judiciaire (CJN).

Le rapport cite d’autres logiciels, fichiers et réseaux :

  • IAO (Instruction assistée par ordinateur), un logiciel développé spécifiquement pour les juges d’instruction mais peu utilisé et sans version réseau (p. 11)
  • le contrôle sanction automatisé (CSA) (infractions pour excès de vitesse constaté par contrôle radar) (p. 25)
  • le projet ICE (interconnexion des casiers européens : France, Belgique, Allemagne et Espagne), qui repose sur un envoi par voie électronique des condamnations prononcées (p. 14 et 15)
  • AdER (Administration En Réseau), le réseau informatique interne interministériel permettant aux services des administrations centrales et déconcentrées de communiquer entre eux (annuaire LDAP, messagerie, intranet web)
  • le Fichier national des détenus (FND), de son vrai nom Fichier national automatisé des personnes incarcérées, créé par un arrêté du 28 octobre 1996 [18], modifé par un arrêté du 20 février 2003 [19].

Pour une liste complète et une présentation beaucoup plus détaillée des fichiers de police et de gendarmerie (Fichier des véhicules volés (FVV), Fichier des personnes recherchées (FPR), Fichier des renseignements généraux (FRG), Fichier automatisé du terrorisme (FIT), Fichier national du faux monnayage (FNFM), Système d’analyse des liens de la violence associée aux
crimes (SALVAC), etc.), voir le rapport du Groupe de travail sur les fichiers de police et de gendarmerie de novembre 2006, dit rapport Bauer (format PDF, 91 pages). Il est plus complet et plus précis que la rubrique "Les grands fichiers en fiches" du site web de la CNIL.

Plus d’informations dans l’article Fichage en France de Wikipedia.

[mise à jour au 7 octobre 2008 : Pour être complet, il faudrait ajouter aussi les fichiers des Renseignements généraux, comme EDVIGE.

mise à jour au 1er juin 2010 : ajouter aussi le Fichier des personnes recherchées, "officialisé" par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (JORF du 30 mai 2010 p. 9765 texte n° 8) ]

Etat d'avancement du projet

Voici l’état d’avancement du chantier selon la fiche de présentation de l’audit :

« La dématérialisation complète des chaînes pénales est un objectif interministériel de moyen et long terme (trois à cinq ans). En 2007, seules deux expérimentations aussi ambitieuses seront lancées avec la gendarmerie, qui dispose d’une application informatique pouvant communiquer avec celle du ministère de la justice. Simultanément, mais à l’échelle de 50% des TGI, un dispositif de numérisation sera mis en œuvre pour alléger leur charge de travail interne, modifier la nature des documents échangés avec les professionnels, en particulier les avocats et familiariser le personnel judiciaire à la gestion de dossiers électroniques. »

La fiche de présentation de l’audit ajoute :

« Dans un premier temps, il s’agit de tester la faisabilité du projet de numérisation au moyen d’une expérimentation dans des sites pilotes (commissariat, brigade de gendarmerie, services de douanes et de la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes) sur un choix limité de procédures pénales : par exemple les "X", qui représentent 60 % des dossiers pénaux [20], les procédures de traitement en temps réel ... »

Une récente réponse ministérielle à une question de la sénatrice Sandrine Hurel [21] à propos du projet de loi tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale (devenu loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 [22]) n’apporte en elle-même que peu d’informations supplémentaires, mais elle montre bien qu’on n’en est pas encore à la mise en place générale d’un système :

« [...] Afin d’assurer une plus grande fluidité dans le déroulement des procédures pénales et un accès en temps réel aux dossiers, tant pour les magistrats que pour les avocats, le garde des sceaux a décidé de faire de la numérisation des procédures pénales un des chantiers majeurs du ministère de la justice. Il a donc chargé le secrétaire général du ministère de la justice, en concertation étroite avec les directions concernées, d’assurer la conduite de ce projet. Une centaine de tribunaux de grande instance ont été choisis pour mettre en oeuvre cette numérisation, dont les modalités pratiques seront définies dans le cadre de comités de pilotage associant les avocats. » [23]

On trouve sur le site web de la Direction générale de la modernisation de l’Etat quelques informations supplémentaires. Il est notamment question de délivrance plus rapide des copies des décisions et de moteurs de recherche multicritères :

« La numérisation des procédures pénales constitue l’une de ces avancées parce qu’en premier lieu, elle est de nature à faciliter les échanges d’information avec les avocats, les auxiliaires de justice, les administrations extérieures, les victimes, les associations, et d’une manière générale tous les partenaires de la justice, en offrant la possibilité d’une transmission électronique des procédures et la délivrance plus rapide des copies pénales.
En second lieu, la numérisation est de nature à répondre aux besoins exprimés par les juridictions qui, en 2005, ont eu à traiter plus de 5 millions de procédures. En effet, cette technique informatique contribue à rationaliser le travail des magistrats et des fonctionnaires en permettant le recours à de nouvelles méthodes de recherche, d’analyse et d’archivage : manipulation instantanée de procédures volumineuses, consultation en simultanée par plusieurs utilisateurs, recherches en plein texte et croisées. »

La circulaire "Plan de développement de la numerisation des procédures pénales" du Garde des Sceaux du 9 cotobre 2006, qui reste très générale, n’appporte rien de plus sur l’état d’avancement du projet.

Pour le long terme, il faut lire l’annexe 9 (p. 88 s.) Plan d’action Deloitte, qui donne les grandes lignes d’action, leurs étapes et les indicateurs de résultat et de suivi à retenir : frais postaux du TGI, nombre d’impressions de procédures dématérialisées fournies à des personnes extérieures à la Justice, nombre de procédures recherchées dans les archives, nombre des copies de procédures, nombre de copies de procédures fournies au format numérique ... Il est question ici d’une « expérimentation ciblée dès 2008 pour définir les ajustements organisationnels et valider les options techniques » et d’une mise en service début 2010 (voir p. 101), ce qui me semble audacieux [24].

Pourtant, dans un entretien donné au Monde le 2 juin 2007, et dans son discours du 25 juin, la nouvelle ministre de la Justice Rachida Dati a affirmé que dès 2008, les avocats pourront accéder à leurs dossiers en ligne [25].

Expérimentation, économies ou avancée définitive ?

A ce jour et pour encore au moins un an et demi, on en est encore à l’expérimentation, autrement dit à des expériences locales et partielles de numérisation. C’est ce qu’illustre très clairement le reportage écrit et audio Numérisation des procédures pénales : L’expérimentation menée au TGI de Châteauroux, réalisé par le service de communication du ministère de la Justice (SCICOM) et publié le 30 août 2007 sur le site web du ministère [26] :

« Au début du mois de juillet 2007, 61 dossiers de détenus du seul centre de détention avaient été numérisés, la courte durée des peines exécutées en maison d’arrêt ne rendant pas réaliste la numérisation des dossiers des condamnés.
La préparation de la numérisation s’est révélée assez pesante : recensement des pièces venant de différents établissements pénitentiaires pour constituer un dossier complet, cotation des pièces, ce qui est une nouveauté à l’application des peines, tout en respectant la structure d’origine du dossier.
La numérisation elle-même est assez simple : elle peut prendre cinq minutes pour un petit dossier, mais jusqu’à deux ou trois heures pour ceux de détenus à situation pénale complexe.
Pour les deux cabinets d’instruction, la numérisation n’est encore qu’embryonnaire puisque début juillet deux dossiers en avaient fait l’objet. Il reste qu’on en attend beaucoup, chacun connaissant la charge que représente, pour le greffe, la reprographie des pièces. Leur transmission par voie électronique à la cour d’appel n’est pas encore possible, faute de liaison sécurisée entre les deux juridictions. A court terme le cd-rom ou le dvd devraient donc être privilégiés.
La numérisation impose que les pièces soient scannées (à Châteauroux par un agent vacataire affecté au Tgi grâce aux chefs de cour). Ces pièces restent d’un poids limité dans la mémoire du disque dur du serveur, particulièrement performant, de la juridiction, sur lequel se trouvent tous les dossiers numérisés (aucun sur le disque d’un pc par souci de sécurité). »

Au final, avec cette informatisation des procédures pénales, on pourrait se demander si on n’est pas face à un projet essentiellement du type "faire des économies en supprimant du papier et en interconnectant". En effet, si on lit un article d’un journal local sur la présentation, par sa présidente, du bilan d’activité 2006 du TGI de Millau [27], on constate que cette numérisation des procédures pénales s’inscrit dans un contexte d’augmentation de la productivité des juridictions avec des moyens stables ou en recul. Pour ceux qui pensent que les choses se sont améliorées récemment, il suffit de lire le dossier du Figaro du 12 avril 2007 pp. 10-11 sur les retards dans les juridictions [28].

On peut aussi se demander si on n’est pas aussi face à une mise en place partielle. Car beaucoup de signes indiquent qu’il peut aussi bien s’agir là de simples tests à grande échelle avant une mise en place (éventuelle ? certaine ?) plus large. D’autant que pour l’essentiel de ses étapes, ce chantier sera celui du successeur de Pascal Clément ...

Une bonne nouvelle quand même : les choses semblent avoir réellement démarré en matière pénale. Et une bonne idée : y associer les avocats.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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