Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 20 avril.

Derniers articles

Utiliser Legifrance à 100%

Ou comment savourer chaque feuille du mille-feuilles

Vendredi 15 septembre 2017

Lire la suite »

Legifrance, une gourmandise ? Je n’irai peut-être pas jusque là ;-) mais un mille-feuilles, oui. Pourquoi un mille-feuilles ?

Des bases de données mélangées

Un mille-feuilles, d’abord, parce que Legifrance n’est pas un simple site web. C’est un produit très complexe, réalisé par un éditeur public, la DILA, et une importante SSII, Sword, avec des bases de données anciennes, dont plusieurs constituées à partir des années 60, combinées entre elles et dont le contenu et la structure diffèrent grandement [1].

Les seuls points communs entre ces bases de données :

  • c’est du juridique, pas des informations sur les entreprises (dites informations légales [2])
  • c’est de la donnée brute (à l’exception des abstracts et résumés de jurisprudence des bases CASS et JADE) et pas du commentaire.

Ces bases de données, de surcroît, sont dans plusieurs cas mélangées.

Principaux exemples de ces mélanges :

  • dans Jurisprudence judiciaire, sont en fait mélangées trois bases de données différentes :
    • CASS, autrement dit les arrêts publiés au Bulletin de la Cour de cassation
    • INCA, c’est-à-dire les arrêts INédits (non publiés au Bull. civ. et crim.) de la CAssation
    • et CAPP, une sélection importante d’arrêts de cours d’appel. CASS et CAPP sont elles mêmes extraites de la base Jurinet, un outil interne à la Cour de cassation)
  • dans Les autres textes législatifs et réglementaires se cachent en fait :
    • le Journal officiel édition Lois et décrets (texte intégral du JORF depuis 1998, mais sans les mesures nominatives)
    • le contenu des anciennes bases LEX (textes avant 1998) et REFLEX (liens entre les textes : tel décret applique telle loi, telle article de loi abroge tel autre ...)
    • la base LEGI des textes consolidés (mis à jour).

Une base non mélangée, en revanche :

  • Jurisprudence administrative est extraite d’une seule base tenue par le Conseil d’Etat appelée Ariane et devenue JADE pour Legifrance.

Non mélangée, mais quand même modifiée : les juridictions suprêmes ne fournissent pas leurs bases telles quelles : à part les descripteurs (appelés Titrage pour la Cour de cassation), la plupart des enrichissements, notamment les liens et les rapports pré-décision, sont retirés.

A ce jour, sont exclues du contenu de Legifrance, les décisions de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (CRC). Elles sont toutefois accessibles par le biais du site de la Cour des Comptes.

Des trucs de recherche méconnus

Un mille-feuilles, secundo, parce que les meilleures fonctionnalités de recherche de Legifrance sont bien cachées.

Les "trucs" suivants sont méconnus. Alors même qu’ils permettent d’exploiter Legifrance à 100%.

Conseils généraux

- N’hésitez pas à passer d’abord par Google pour une recherche de texte officiel ou de jurisprudence des cours suprêmes. Legifrance étant aujourd’hui très bien indexé par Google, si le document recherché est présent dans Legifrance, il y a de fortes chances pour que Google vous le trouve. Vous pouvez même cibler uniquement Legifrance en utilisant le champ site. Il suffit d’ajouter site:legifrance.gouv.fr à la fin de vos requêtes Google (pas d’espace entre site, les deux points et le nom de domaine).

- Utilisez de préférence l’interface de recherche experte plutôt que la recherche simple. Surtout si vous êtes un juriste ou un documentaliste.
C’est une règle générale des bases de données : ici comme ailleurs, utiliser la recherche avancée vous garantit d’avoir accès à la totalité du contenu de la base de données et à la totalité des fonctionnalités de recherche. Et dans Legifrance, non seulement de nombreuses fonctionnalités de recherche ne sont disponibles qu’en recherche experte, mais certaines informations aussi, comme — nous allons le voir infra — en matière de concordance entre un nouvel article de Code et son ancienne version et pour accéder aux versions futures (non encore entrées en vigueur) d’un article de Code.

- Dans le champ Mots-clés, si vous tapez vos termes sans réglage spécial, ils seront recherchés à 10 mots l’un de l’autre. Vous êtes, sans le savoir, en train d’utiliser ce qu’on appelle un opérateur de proximité.
C’est particulièrement efficace en recherche de jurisprudence car les arrêts inédits sont non enrichis en abstracts et peu structurés. Il faut donc compenser ce manque d’information riche et pertinente par une utilisation plus fine du texte intégral des arrêts.

Jurisprudence

- Si vous êtes en jurisprudence et que vous voulez que *tous* vos résultats soient dans un sujet précis (par exemple la responsabilité civile) et ainsi les rendre plus pertinents et réduire le nombre à passer en revue, la fonctionnalité de recherche reine est le plan de classement de la jurisprudence.
En jurisprudence judiciaire, il s’appelle Titrage, il est accessible en bas de l’interface de recherche experte, il ne couvre vraiment que les arrêts de la Cour de cassation publiés au Bulletin et manque de rigueur [3]. En jurisprudence administrative, il s’appelle Plan de classement de la jurisprudence administrative (PCJA), et là, en revanche, il est très rigoureux et les publicistes l’utilisent volontiers pour cibler correctement une recherche.
Ces plans de classement ne sont repris par aucune plateforme d’éditeur (c’est bien dommage), ils constituent une exclusivité Legifrance.
Deux particularités à ne pas oublier dans le fonctionnement des plans de classement :

  • lorsque vous choisissez cette option de recherche, pour que la fonction "Recherche" soit effective, n’oubliez pas de choisir un élément dans le pavé "Décision" ou dans le pavé "Etendue de la recherche"
  • dans la recherche par le titrage, le déroulement de l’arborescence s’effectue en cliquant sur un des termes proposés ou sur la petite croix noire. La sélection de la recherche se réalise en cochant la petite case (le petit carré blanc) placée devant le terme choisi.

- En jurisprudence, les noms de personnes physiques sont anonymisés, mais seulement ceux-là :

  • il est donc impossible de chercher un arrêt par le nom de la partie personne physique
  • en revanche, il est possible de trouver la décision par la dénomination des personnes morales (nom de société) ou le patronyme d’un auxiliaire de justice, car ils sont exclus du périmètre de l’anonymisation.

- Dans l’interface de recherche de la jurisprudence judiciaire, le numéro d’affaire (dit n° de pourvoi) s’écrit sans le point : 05-20111 et non 05-20.111.

- Pour chercher un arrêt de la Cour de cassation par son numéro de Bulletin (Bull. Civ. Bull. Crim.), bien penser à cocher "Décisions de la Cour de cassation", au préalable, avant la sélection d’autres rubriques pour éviter un trop grand nombre de réponses. Là aussi, cette possibilité de chercher par la référence de publication au Bulletin des arrêts de la Cour n’a pas été reprise par les moteurs de recherche de jurisprudence des plateformes des éditeurs. C’est donc une exclusivité Legifrance.

- Si vous voulez connaître le délai de chargement des décisions de justice sur Legifrance : une fois sur l’interface de recherche, cliquez en haut à droite sur le lien Mise à jour.

Textes officiels

- Pour chercher un article de code dans les textes officiels et les Codes, il faut l’écrire sans espace (et sans l’astérisque le cas échéant) entre la lettre et les chiffres [4]. Exemples : L511-1 ou R123-18.

- La base dénommée "Autres textes législatifs et réglementaires" et celle des Codes permettent d’obtenir la version à jour (on dit "consolidée") d’un texte (loi, ordonnance ou décret) ou d’un article de Code non seulement au jour d’aujourd’hui mais aussi à une date donnée. En clair : Legifrance peut reculer dans le temps.
Pour cela, une fois un texte trouvé, il faut aller dans la colonne de gauche intitulée "Navigation" et, sous la mention "Version consolidée à la date du ...", saisir la date et cliquer sur "Consulter".
Toutefois, cette fonctionnalité ne marche pas toujours et surtout, elle ne peut pas fonctionner sur les années ’70 et antérieures. De plus, sur de longs textes de réforme comme par exemple la loi NRE de 2001 [5], la version consolidée peut ressembler à un véritable gruyère. En effet, le plus souvent, le texte affiché est littéralement troué de partout : la plupart des articles se contentant de modifier des articles de Codes déjà existant, la version consolidée ne fait donc que renvoyer à ces articles de Codes par lien hypertexte, au lieu de les afficher Si on s’intéresse à plus que quelques articles, c’est peu pratique et frustrant.

- Les tables des matières des codes sont parfois modifiées à l’issue d’une refonte ou d’une création de code. Dans ce cas, une table de concordance indique les correspondances entre l’ancienne numérotation et la nouvelle numérotation et inversement.
Ces tables de concordance sont accessibles par deux chemins différents dans Legifrance :

- La concordance d’un article de code en particulier se retrouve dans les mentions Anciens/Nouveaux articles présents sous l’article consulté en recherche experte ou après avoir cliqué sous la mention "En savoir plus sur cet article" située à côté de chaque numéro d’article en recherche experte.

- Un article nouveau de Code avec une entrée en vigueur différée dans le temps (il n’a donc pas encore d’existence juridique) est consultable uniquement par le biais de la recherche experte.

- La recherche par thème (plus précisément, par descripteur) est possible dans les textes officiels et les Codes grâce au thésaurus Sarde. Elle est accessible au centre de la page d’accueil en tapant un ou des mots-clés dans la zone de saisie sous "Recherche thématique sur la législation et la réglementation en vigueur".

- Legifrance offre la possibilité de rechercher les mesures de transposition adoptées par la France pour chaque directive européenne (la transposition est une sorte de traduction en droit national des dispositions de la directive). A partir d’un texte européen, le texte transposé en droit français se recherche par la rubrique Recherche des mesures de transposition des directives européennes. Il suffit de taper le numéro de la directive (ex. : 2000-10) ou, à défaut, sa date de signature ou de publication et/ou un ou plusieurs mots significatifs. de rechercher les références des textes législatifs et réglementaires nationaux qui ont été expressément notifiés par la France aux services de la Commission européenne comme mesure nationale d’exécution (base MNE) [6].
Hélas, la base des MNE n’est pas souvent à jour, car elle dépend justement de notifications officielles.

- Conventions collectives. Plutôt que de chercher par mot-clés dans les CCN, il vaut nettement mieux afficher directement le texte de base de la convention recherchée : il est alors moins difficile de trouver le point précis de la CCN qui vous intéresse, grâce notamment au sommaire, d’autant plus que s’affiche alors dans la colonne de gauche un filtre pour les questions usuelles les plus fréquentes (durée des congés payés, congés exceptionnels, durée de la période d’essai, préavis, indemnités de licenciement)

- Voir aussi notre article paru sur ce blog en 2009 sur le même sujet : Un "tuto" pour la recherche de textes officiels sur Legifrance.

Avertissement

Attention toutefois :

- Le moteur de recherche de Legifrance parfois donne des résultats illogiques. Ne pas hésiter alors à effacer la recherche et la reprendre à zéro. Si cette "réinitialisation" ne change rien, simplifiez votre requête ou allez carrément sur une plateforme payante d’éditeur.

- En cas de grosse réforme, la mise à jour des Codes et autres textes consolidés modifiés peut prendre plusieurs jours.

- Les échéanciers des décrets d’application (dans les dossiers législatifs, loi par loi) ne sont pas forcément mis à jour le jour même de la publication du décret. Ainsi le decret d’application sur les licences open data de la loi Lemaire a été publié le 27 avril 2017 et le 28 il n’était pas dans l’échéancier.

En savoir plus : l’Aide et les ateliers de Legifrance

Comme le rappelle ma collègue Carole Guelfucci [7] :

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique, spécialiste des données publiques juridiques
formateur à la recherche documentaire en droit


BALO : SOS ?

Une fuite dans le navire BALO

Vendredi 19 mai 2017

Lire la suite »

Un bibliothécaire aimerait savoir où/comment consulter le BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires) à distance.

BALO en ligne

Contrairement (heureusement) à ce qui est indiqué en bas de la page BALO > Consulter les annonces sur le site Journal-officiel.fr, le recul chronologique dépasse les trois dernières années. Des tests rapides indiquent un début du fonds à début 2005.

Mais attention, le moteur de recherche "bugue" souvent. Il ne faut pas hésiter à refaire sa recherche ou à passer par Google. Tapez dans Google Search : [raison_sociale] inurl:balo site:journal-officiel.gouv.fr Ou : [raison_sociale] bulletin des annonces légales obligatoires site:journal-officiel.gouv.fr. Exemple avec Saint-Gobain.

Or le BALO n’est pas sur la base Gallica (le programme exécuté porte sur avant 1945). Et sa numérisation n’est pas, semble-t-il, prévue dans un futur proche à en juger par les vidéos du colloque tenu sur le sujet fin 2016 [9].

Et donc, avant 2005 en ligne ? Rude tâche ...

Quelques BALO traînent dans archive.org. Par exemple : on peut y trouver le texte de cette référence "Décision CMF n°99-07 du 15 septembre 1999, Balo du 27 septembre 1999, p. 17575" via son URL contenue dans un article du Legal News de 2004 qui la cite. En effet, à l’époque, la décision du Conseil des marchés financiers avait été publiée sur leur site web, en sus du BALO (purement papier à l’époque). Et comme le CMF laissait archive.org crawler son site ... [10].

A ce propos, la DILA ne laisse pas archive.org crawler le BALO. Ce qui peut se comprendre mais qui pourrait un jour devenir un problème.

En effet, s’il existe un jeu de données BALO sur data.gouv.fr, il n’est pas réutilisé en gratuit ailleurs que sur le site le site Journal-officiel.fr précité. Et très peu de gens sauraient exploiter en interne, dans leur structure, le jeu de données [11] si la base BALO disparaissait du site Journal-officiel.fr.

Entre parenthèses, même si l’on peut présumer que les données de ce jeu reculent à 2005, on ne trouve nulle part sur la page web du jeu de données BALO de data.gouv.fr une mention *claire et expresse* de cette information. Du style : « Les données de ce jeu remontent à jj/mm/aaaa. » Le rectangle « Informations » décrivant le jeu de données utilise une toute petite image d’un calendrier, mais celle-ci n’est pas assez parlante et la période indiquée à côté de cette image est formulée ainsi : « 01/01/2005 à 01/07/2020 ». Impossible donc de savoir exactement ce que cette image et cette période indiquent. Il y a bien une infobulle mentionnant « Couverture temporelle » lorsqu’on survole l’image avec le curseur de la souris. Mais 1. encore faut-il y penser 2. l’image est si petite que ce n’est pas évident à survoler ... 3. sur un appareil mobile (smartphone, tablette), il faut carrément arriver à taper dessus et ce qui est facile avec une souris devient là quasi-impossible. Autant dire que la mention « Couverture temporelle » n’existe virtuellement pas. La remarque vaut d’ailleurs pour les autres petits symboles de la zone Informations.

Zone Informations du dataset BALO : la mention en blanc sur fond noir n'apparaît que si on survole la mini-image du calendrier avec une souris

BALO en papier

Essayons en papier : interrogeons le catalogue collectif Sudoc. Selon la notice du Sudoc,17 bibliothèques universitaires (dont la BIU Cujas) disposent de tout ou partie de la collection papier (donc avant 2005 et la bascule au tout numérique).

Cela dit, si la BIU Cujas pratique le PEB [12], cela prend trois jours minimum et l’alternative, le service de fourniture de documentation à distance du Cerdoc (le centre de documentation de Cujas), cesse ses activités le 30 juin 2017.

C’est un peu comme si le BALO était un navire qui ne coule pas mais donne de la bande [13]. La proue heureusement s’allonge un peu plus chaque jour. Espérons que la DILA ne fasse pas un jour le ménage sur le site Journal-officiel.fr ... [14]

Appel aux lecteurs : avez-vous d’autres idées pour se procurer des vieux BALO à distance ?

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique


Defaut d’anonymisation d’un arrêt sur Legifrance : l’Etat condamné à 1000 euros de dommages-intérêts

Dimanche 23 avril 2017

Lire la suite »

La première décision de condamnation de l’Etat à des dommages-intérêts pour défaut d’anonymisation est en train de faire surface sur l’océan informationnel [15].

C’est un cas assez particulier. En effet, la partie personne physique ne s’est rendue compte de l’absence d’anonymisation [16] que trois ans et demi après sa publication sur Legifrance.

La DILA, comme à chaque fois qu’on lui signale ce type de bug, a agi dès que prévenue pour supprimer les données nominatives en cause. Mais comme cela faisait trois ans et demi que l’arrêt était en ligne dans cet état, le juge ne pouvait que reconnaître qu’il y avait un préjudice dont l’Etat était responsable et qu’il fallait réparer.

L’éditeur LexisNexis a repris cette information dans une brève de sa newsletter Lexis Actu [17]. Toutefois, cette brève est incomplète : elle ne précise pas que la DILA a immédiatement procédé à la correction de son erreur d’anonymisation (occultation et déréférencement) dès qu’elle en a été prévenue par la requérante. Le jugement du TA le reconnaît et ne condamne à des dommages-intérêts que parce que la durée du préjudice a été longue (trois ans et demi).

Extrait du jugement :

Considérant que s’il n’est pas contesté que la direction de l’information légale et administrative anonymise des milliers de décisions chaque semaine, met à la disposition des internautes une messagerie pour signaler les dysfonctionnements, est en lien avec la commission nationale informatique et libertés et corrige tout défaut d’occultation dès qu’il lui est signalé, ces circonstances, qui se rapportent à l’exercice normal des missions qui lui sont confiées, ne sauraient permettre d’en déduire que lorsque, le cas échéant, ladite direction commet une faute, la responsabilité de l’Etat ne pourrait être engagée ; que l’administration ne peut utilement faire valoir, pour demander à être exonérée de la responsabilité qu’elle encourt, que Mme X..., qui n’y était pas tenue, a omis de saisir la commission nationale informatique et libertés pour mettre en oeuvre son droit d’opposition et qu’elle ne l’a pas avertie dès qu’elle a eu connaissance du défaut d’anonymisation qu’elle dénonce ; qu’en tout état de cause, à la date à laquelle, le 31 mai 2014, Mme X... a eu connaissance de ce que l’arrêt de la cour d’appel de Douai avait été publié sur Internet sans être anonymisé, ledit arrêt était accessible aux tiers depuis une durée de trois années et demie environ ; qu’ainsi, à supposer même que la requérante ait saisi aussitôt l’autorité administrative, la faute dont elle a été la victime aurait, à tout le moins, produit ses effets pendant plus de trois années et demie ; que de même, la direction de l’information légale et administrative ne peut utilement faire valoir que, lorsqu’elle a eu connaissance des manquements qui lui sont reprochés, elle y a remédié et qu’elle a demandé le déréférencement de la décision non anonymisée ;

Vu la concrétisation de ce risque de condamnation de l’Etat, les dispositions "open data de la jurisprudence" de la loi Lemaire pour une République numérique ne sont pas près d’être appliquées [18], surtout avec l’insistance que le texte met sur la protection des données personnelles et l’application en mai 2018 du règlement général de protection des données (RGPD) — voir notre billet L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain [19].

Soit dit en passant, le préjudice réel semble faible. Mais bon : Dura lex, sed lex [20].

Ce n’est pas la première condamnation pécuniaire pour ce motif. En 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 10 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de l’association Lexeek pour défaut d’anonymisation [21].

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques


1 | ... | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | ... | 75

Dernières brèves