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Dernier ajout : 5 juin.

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Un texte brulot, révélateur mais qui ne devrait pas survivre tel quel

Sénat (LR) : haro sur la justice prédictive et l’open data de la jurisprudence

Proposition de loi sénatoriale pour le redressement de la justice : les articles concernant la jurisprudence

Mercredi 25 octobre 2017

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Retour de balancier, reality-check [1] ou tentative condamnée d’avance ? À en croire la proposition de loi sénatoriale LR sur le redressement de la justice (voir le dossier législatif) [2], malgré la loi Lemaire, la justice prédictive ne serait pas près de réussir le profiling des magistrats ni de forcer la mise en ligne de la jurisprudence de première instance. Mais étant d’origine LR, ce texte initié par le Sénat n’est pas sûr de passer les fourches LREM de l’Assemblée nationale.

Le Sénat (photo Hohenfels sur Flickr)
Le Sénat (photo Hohenfels en CC sur Flickr)

Commentaire de texte

Il reste qu’on peut être étonné de la qualité et de la quantité des débats et des rapports. Notamment de la liste des personnes auditionnées (parmi lesquelles on relève André Ferragne, au titre de son poste actuel de secrétaire général du Contrôleur des lieux de libertés, mais qui connaît très bien les modes de production des données juridiques pour avoir été à l’initiative de Legifrance à ses débuts.

En attendant, voyons ce projet de texte d’un peu de plus près. En effet, même si in fine il ne devrait pas passer tel quel, il n’en reste pas moins que :

  • on pourrait voir certaines de ses dispositions passer à l’Assemblée nationale "en échange" d’amendements dans d’autres (sur le pouvoir bien réel du Sénat et les qualités de juristes de certains sénateurs, voir l’excellent billet de P. Januel).
  • il met en lumière l’attitude de la majorité sénatoriale vis-à-vis de l’Open data jurisprudentiel et de la justice dite prédictive, et les positions d’une partie des professions judiciaires.

Article 7 et 8 : les avocats reprendraient le dessus sur les sites de prestations juridiques en ligne : ces sites seraient soumis à des obligations d’information préalable du public et de déontologie, définies par un décret en Conseil d’État, obligations sanctionnées pénalement. La charte éthique des legal tech élaborée dans le cadre du forum Open Law n’aurait alors pas suffi à conjurer le risque de nouvelle réglementation.

Articles 6 et 9 : de même, les magistrats de l’ordre judiciaire reprendraient par ce texte la main sur l’open data de la jurisprudence judiciaire, influence/compétence dont la Cour de cassation (pour le compte de la Chancellerie) était coutumière et dont elle avait été éloignée à l’époque du projet de loi Lemaire pour une République numérique par la secrétaire d’Etat au numérique, son cabinet et les groupes d’intérêts favorables aux legal tech et à un open data extensif [3].

On notera que les sénateurs n’attendent même pas les conclusions de la commission chargée par le Garde des Sceaux de remettre un rapport pour préparer la rédaction du décret d’application des articles L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire (COJ) et L. 10 du Code de justice administrative (CJA) tels que modifiés par la loi Lemaire. Le groupe de travail présidé par le professeur Loïc Cadiet doit rendre son rapport fin octobre. Cette hâte en sens contraire tend à prouver que ce texte n’est pas souhaité par le Gouvernement et la majorité LREM.

Si ce texte était adopté, le contraste avec les pratiques en droits anglo-saxons — où le profilage des juges et l’évaluation des avocats sont parfaitement admis [4] — s’accroîtrait alors.

Après le droit dur, le droit mou. Le texte se termine par une annexe, sorte d’exposé des motifs à rallonge.

On y trouve plusieurs passages concernant indirectement la jurisprudence. On peut les classer en deux catégories :

  • renforcement des modes alternatifs de règlement des litiges (MARL) : ici, conciliation, d’une part et règlement de litiges en ligne, d’autre part
  • informatisation des juridictions, dématérialisation des procédures (tout faire passer par le RPVJ/RPVA), signature électronique, saisie de jugement assistée.

Ces mesures-là sont probablement plus proche des projets du Premier ministre et des ministres Belloubet (Justice) et Mahdjoubi (Numérique).

Emmanuel Barthe
bibliothécaire recherchiste juridique, veilleur
spécialiste des données publiques juridiques et de leur diffusion [5]

Extraits de la proposition de loi sur le redressement de la justice adoptée par le Sénat et transmise à l’Assemblée

Chapitre II
MODERNISER LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE EN INNOVANT ET EN MAÎTRISANT LA RÉVOLUTION NUMÉRIQUE

Article 6

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑13 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé :

« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré‑identification des magistrats, des greffiers, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. »

II. – Le troisième alinéa de l’article L. 10 du code de justice administrative est ainsi rédigé :

« Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré‑identification des juges, des greffiers, des avocats, des parties et de toutes les personnes citées dans les décisions, ainsi que tout risque, direct ou indirect, d’atteinte à la liberté d’appréciation des juges et à l’impartialité des juridictions. »

Article 7

Après l’article 66‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 66‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 66‑1‑1. – Les personnes proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations d’information et de renseignement en matière juridique ou d’aide à la saisine des juridictions respectent des obligations d’information préalable du public et de déontologie définies par un décret en Conseil d’État.

« Elles ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation au sens de l’article 4 sans recourir à un avocat.

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au premier alinéa, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même premier alinéa.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise. »

Article 8

Après l’article 4 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés deux articles 4‑2 et 4‑3 ainsi rédigés :

« Art. 4‑2. – Les personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations d’aide à la résolution amiable des litiges respectent des obligations d’information préalable, d’impartialité, de compétence, de diligence et, sauf accord contraire des parties, de confidentialité précisées par un décret en Conseil d’État.

« Est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour une personne physique ou pour le dirigeant de droit ou de fait d’une personne morale exerçant l’activité définie au premier alinéa, de ne pas avoir respecté les prescriptions de ce même premier alinéa.

« Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ces infractions dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal. Elles encourent une peine d’amende, suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du même code, ainsi que les peines mentionnées aux 2° et 9° de l’article 131‑39 dudit code. L’interdiction mentionnée au 2° du même article 131‑39 est prononcée pour une durée maximale de cinq ans et porte sur l’activité professionnelle dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise.

« Art. 4‑3. – Il est institué un service public gratuit en ligne d’aide à la résolution amiable des litiges, conforme aux prescriptions du premier alinéa de l’article 4‑1. »

Article 9

Après l’article L. 421‑7 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 421‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑7‑1. – Le premier président et le procureur général veillent à ce que la réutilisation des informations figurant dans les décisions mises à la disposition du public en application de l’article L. 111‑13 favorise l’harmonisation des jurisprudences, prévienne le contentieux en matière civile, contribue à améliorer la qualité des décisions de justice et ne porte pas atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions. »

Extraits du rapport Sénat n° 33 Bigot et Buffet (commission des lois) du18 octobre 2017 sur la proposition de loi d’orientation et de programmation pour le redressement de la justice

En premier lieu, il s’agit de mieux maîtriser les délais de la justice, en permettant aux juridictions de traiter les affaires civiles et pénales dans des délais raisonnables. Cet objectif exige de renforcer les moyens humains dans les juridictions, pour combler les vacances de postes de magistrats et de greffiers, mais aussi d’améliorer leurs outils informatiques.

[...]

Article 6
(art. L. 111-13 du code de l’organisation judiciaireet art. L. 10 du code de justice administrative) - Renforcement du cadre juridique de la mise à disposition du public des décisions de justice

L’article 6 de la proposition de loi vise à renforcer le cadre juridique de la mise à disposition du public des décisions de justice. Il traduit ainsi la proposition n° 43 du rapport d’information précité.

Les auditions de vos rapporteurs ont confirmé que le dispositif de mise à disposition des décisions de justice, instauré par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique au nom du principe d’ouverture des données publiques, continue à susciter des critiques et des inquiétudes. Celles-ci portent en particulier sur l’anonymisation des noms des magistrats et des avocats, au vu du risque de diffusion de statistiques quantitatives individualisées sur le profil de jugement pour les premiers et le taux de réussite pour les seconds.

Sur ce point, la rédaction en vigueur des deux articles L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire et L. 10 du code de justice administrative n’apporte pas de garanties suffisantes, car elle se borne à prévoir que « les décisions rendues par les juridictions (…) sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées » et que « cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de réidentification des personnes » : la notion de personnes concernées n’englobe pas les magistrats, greffiers et avocats qui concourent à la décision de justice. L’enjeu de protection des données personnelles et de la vie privée dépasse les seuls justiciables.

Un décret en Conseil d’État, dont l’élaboration a donné lieu à la mise en place d’un groupe de travail à la chancellerie sous l’égide du professeur Loïc Cadiet, doit préciser les conditions d’application de ce dispositif. Il ne saurait surmonter les difficultés que pose la rédaction de la loi.

Outre le risque de « forum shopping » résultant de la connaissance des profils des juges ou des tribunaux, vos rapporteurs y voient, comme l’auteur de la proposition de loi, un risque d’atteinte à la liberté d’appréciation du magistrat et à l’impartialité des juridictions. Votre commission a approuvéen conséquence la rédaction plus rigoureuse du dispositif ainsi proposée,

Article 7
(art. 66-1-1 [nouveau] de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques) - Fixation d’un cadre juridique pour les sites internet de prestations juridiques et d’aide à la saisine de la justice

L’article 7 de la proposition de loi tend à fixer un cadre juridique plus précis pour les sites internet de prestations juridiques et d’aide à la saisine de la justice, en renforçant les garanties pour les justiciables. Il traduit ainsi la proposition n° 45 du rapport d’information précité.

L’exposé des motifs de la proposition de loi indique que l’objectif de cette disposition est de favoriser « la complémentarité entre ces nouveaux acteurs numériques, qui apportent un service utile et répondent à un besoin de simplicité, et les acteurs traditionnels du droit ». Ces nouveaux acteurs numériques du droit - dont certains ont été entendus dans le cadre de la mission d’information et qui sont parfois accusés d’être des « braconniers » du droit - sont à l’origine d’une forme de concurrence nouvelle avec les avocats, sans présenter les mêmes garanties de protection et de déontologie. Si la profession d’avocat a d’ailleurs cherché à empêcher le développement de ces pratiques, par la voie judiciaire, la Cour de cassation n’y a pas vu d’exercice illicite de la profession d’avocat, autorisant ainsi la poursuite de telles activités.

Certains de ces nouveaux acteurs numériques travaillent avec des avocats, internalisant de ce fait les règles propres à la profession, tandis que d’autres diffusent des informations juridiques, se développent sur le champ des contentieux sans représentation obligatoire et commercialisent des outils et formulaires d’aide à la saisine de la justice sans protection suffisante pour les justiciables. Par définition, ces acteurs ne peuvent pas délivrer de conseil individuel sur la pertinence d’une action en justice, de sorte que les justiciables ne sont pas toujours conscients des enjeux et des conséquences d’une telle action.

Pour ces raisons, la mise en place d’un tel dispositif d’encadrement a été approuvée lors des auditions de vos rapporteurs. Le débat ne doit pas uniquement porter sur la question de la concurrence potentielle avec les avocats - nombre d’avocats estiment d’ailleurs que ces nouveaux acteurs ont un rôle complémentaire, car ils n’offrent pas le même type de prestations et s’adressent à des justiciables qui n’iraient pas forcément consulter un avocat en raison du coût que cela représente -, mais doit se concentrer, selon vos rapporteurs, sur la protection des justiciables ayant recours à ces nouvelles prestations juridiques.

Ainsi, l’article 7 de la proposition de loi met en place des obligations d’information préalable du public et de déontologie, qui seraient définies par un décret en Conseil d’État, pour « les personnes proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations d’information et de renseignement en matière juridique ou d’aide à la saisine des juridictions ». La proposition de loi introduit de façon pertinente ces dispositions au sein du chapitre II du titre II de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui encadre la consultation juridique.

Ces nouvelles obligations seraient pénalement sanctionnées, par une peine d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, reprenant les sanctions prévues par l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique en cas de manquement à certaines obligations légales de la part de prestataires de services de communication au public en ligne. L’instauration d’une sanction pénale semble adaptée à vos rapporteurs, dès lors que l’objectif ainsi recherché de protection des justiciables relève de l’intérêt général. L’engagement de la responsabilité civile du prestataire ne permettrait pas d’atteindre cet objectif.

De façon superflue, la proposition de loi indique que ces prestataires ne peuvent réaliser, de quelque manière que ce soit, aucun acte d’assistance ou de représentation sans recourir à un avocat. En effet, l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée dispose déjà que « nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler et plaider devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires de quelque nature que ce soit » et l’exercice illicite de ces actes est déjà puni par l’article 72 de la même loi d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Pour autant, une telle disposition semble de nature à apaiser les inquiétudes de la profession.

Votre commission a adopté l’article 7 sans modification.

article 8 (art. 4-2 et 4-3 [nouveaux] de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle) - Fixation d’un cadre juridique pour les dispositifs de règlement alternatif des litiges en ligne et création d’un service public gratuit en ligne d’aide à la résolution amiable des litiges

Comparable à l’article 7, l’article 8 de la proposition de loi tend à fixer un cadre juridique plus précis pour les services en ligne de règlement amiable des litiges. Il tend également à instaurer un service public gratuit en ligne d’aide à la résolution amiable des litiges, sous l’égide du ministère de la justice, dans le contexte du développement du commerce électronique. Il traduit ainsi la proposition n° 46 du rapport d’information précité.

Cet article tend à créer des obligations d’information préalable, d’impartialité, de compétence, de diligence et, sauf accord contraire des parties, de confidentialité pour encadrer l’activité des « personnes proposant, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne fournissant des prestations d’aide à la résolution amiable des litiges ». Des plates-formes et des opérateurs privés sur internet fournissent ce type de service. Ces obligations devront être précisées par un décret en Conseil d’État.

Le manquement à ces obligations serait puni des mêmes sanctions pénales que celles prévues à l’article 7 de la proposition de loi.

Là encore, l’objectif d’intérêt général ainsi recherché est celui de la protection des justiciables et des clients de ce type de service : il relève bien de l’intérêt général. Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, il s’agit aussi, par ce cadre plus sûr, de permettre « le développement du règlement alternatif des litiges en ligne (...) en complément des modes alternatifs de règlement des litiges plus traditionnels, à l’instar de la conciliation ou, dans le domaine de la consommation, de la médiation », dans le souci général du développement des modes alternatifs de règlement pour les petits litiges de la vie courante.

Le développement de tels outils sur internet suppose un niveau de garanties suffisant pour les personnes qui y ont recours. À ces conditions, ils peuvent apporter, comme les conciliateurs, une réponse plus simple, plus rapide et moins coûteuse que la justice, sans encombrer les juridictions.

En revanche, les représentants de la chancellerie entendus par vos rapporteurs se sont interrogés sur l’utilité de créer un service public gratuit en ligne d’aide à la résolution amiable des litiges, alors que les représentants des conciliateurs de justice y ont apporté leur soutien, compte tenu des services en ligne qu’ils cherchent déjà à développer. Vos rapporteurs considèrent qu’un tel dispositif public doit permettre, en cas de litige en matière de commerce électronique, de bénéficier d’un dispositif d’aide à la résolution du litige qui ne dépende pas du vendeur ou de la plate-forme sur laquelle la vente a été réalisée, mais s’appuie, notamment, sur des conciliateurs indépendants.

Votre commission a adopté l’article 8 sans modification.

Article 9
(art. L. 421-7-1 [nouveau] du code de l’organisation judiciaire)

Attribution à la Cour de cassation d’un rôle de surveillance des différentes utilisations des données judiciaires mises à la disposition du public

L’article 9 de la proposition de loi tend à confier au premier président de la Cour de cassation la mission de veiller à ce que la réutilisation des données figurant dans les décisions de justice mises à disposition du public « favorise l’harmonisation des jurisprudences, prévienne le contentieux en matière civile, contribue à améliorer la qualité des décisions de justice et ne porte pas atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats et à l’impartialité des juridictions ». Il traduit ainsi les propositions nos 47 à 49 du rapport d’information précité.

Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi, il s’agit de permettre « le développement régulé de l’exploitation des données judiciaires (…) au service du bon fonctionnement de la justice » et de prévenir les risques de dérive liés à la notion de « justice prédictive ». Sur ce point, vos rapporteurs renvoient aux développements importants que lui consacre le rapport de la mission d’information. Mis au service de l’intérêt général, de tels outils pourraient contribuer à prévenir le contentieux en matière civile ainsi qu’à renforcer la prévisibilité et la qualité des décisions de justice. L’exposé des motifs est clair : « la liberté d’appréciation des magistrats doit rester entière ».

Si le caractère législatif de cette disposition ne paraît pas assuré à vos rapporteurs, ils observent cependant qu’une telle mission présente un lien avec l’encadrement par la loi de l’« open data » des décisions de justice, ainsi qu’avec la mission traditionnelle de la Cour de cassation en matière de diffusion et d’harmonisation de la jurisprudence. Dans l’exercice de cette mission, il appartiendra au premier président de favoriser la coordination des différents acteurs publics et privés.

À l’initiative de ses rurs, votre commission a adopté un amendement COM-8 prévoyant que le procureur général près la Cour de cassation, au même titre que son premier président, veille également au développement maîtrisé de l’exploitation des données judiciaires. En effet, dès lors que cette mission particulière s’inscrit dans les missions générales de la Cour de cassation, il y a lieu d’impliquer le procureur général également.
Votre commission a adopté l’article 9 ainsi modifié.

[...]

Annexe

Outre l’accroissement des moyens de la justice, une amélioration de son organisation territoriale peut permettre de renforcer son accessibilité et sa proximité pour les justiciables, en particulier pour les plus vulnérables. La proximité peut aussi passer par le développement des modes alternatifs de règlement des litiges, plus simples et rapides, à l’instar de la conciliation.
[...]

B. – Moderniser le service public de la justice en innovant et en maîtrisant la révolution numérique

Fondée sur les principes d’indépendance et d’impartialité, qu’aucun dispositif technologique ne pourra garantir comme l’intervention du juge, la décision de justice garde toute sa valeur. Pour préserver sa fonction de régulation sociale dans les situations qui l’exigent, l’institution judiciaire doit néanmoins mieux intégrer et accompagner les innovations technologiques.

1. Accélérer la dématérialisation des procédures judiciaires, pour simplifier l’accès et le fonctionnement de la justice

Tant en matière civile qu’en matière pénale, la dématérialisation offre des pistes de réforme porteuses de réels gains de simplification et d’allègement de la charge de travail, pour les personnels comme pour lesjusticiables. L’accélération de la dématérialisation des procédures suppose uneplus grande coordination entre les directions législatives et les directions dites métiers, sous l’égide du secrétariat général, ce dernier devant assurer un pilotage plus stratégique de cette évolution.

a) Dématérialiser et simplifier les procédures en matière civile, pour rendre la justice plus accessible pour le justiciable

L’ensemble des procédures en matière civile sera passé en revue, afin de les modifier selon les deux exigences de simplification et de dématérialisation, sans remise en cause des droits et des garanties pour les justiciables et pour les tiers. La règle de procédure doit dorénavant être conçue pour être mise en œuvre de façon dématérialisée et informatisée.

Cette perspective suppose la systématisation de la communication électronique, entre les juridictions, les justiciables et les auxiliaires de justice, et la mise en place de la signature électronique dans ces échanges, de façon à supprimer tout courrier. Elle suppose aussi une mise à niveau de l’informatique judiciaire.

Ce projet prioritaire de simplification et de dématérialisation reposera sur une instance ad hoc au sein du ministère de la justice, comportant un comité de pilotage, composé de toutes les compétences utiles, ainsi qu’une direction de projet, plus opérationnelle, assurée par le secrétariat général en lien avec les directions concernées, pour en assurer le suivi permanent. Cette instance devra à la fois superviser les travaux juridiques de simplification et les travaux de développements informatiques pour la dématérialisation, de sorte que l’enjeu de coordination est majeur.

b) Dématérialiser les procédures pénales

La simplification des procédures pénales et l’allègement de la charge d’activité des parquets passent aujourd’hui essentiellement par la dématérialisation. Des progrès notables devront être réalisés dans ce domaine, pour dématérialiser les procédures pénales, en particulier les échanges entre services d’enquête et juridictions pénales.

Les logiciels d’aide à la rédaction des procédures des forces de sécurité intérieure utilisés par la police nationale et par la gendarmerie seront fusionnés.

Des alertes automatiques d’information des services d’enquête seront mises en place pour les informer des suites judiciaires données à leurs procédures.

2. Consolider la conduite des projets informatiques au sein du ministère et organiser l’intégration des innovations

La fonction informatique au sein du ministère de la justice sera mise à niveau, pour assurer un réel pilotage stratégique des projets informatiques.

a) Créer une direction dédiée aux systèmes d’information, facteur essentiel pour la conduite des projets structurants

Une direction des systèmes d’information sera créée au sein du ministère de la justice, pour piloter la transformation numérique du service public de la justice, pour concevoir dans un lieu unique la stratégie numérique et la structure informatique du ministère, pour réduire la dispersion de la conduite des projets et pour limiter le recours à des prestataires extérieurs pour développer, maintenir et faire évoluer rapidement les outils informatiques structurants.

Les juridictions seront encouragées à développer des outils informatiques locaux. L’intégralité des applicatifs utilisés au sein des juridictions sera recensée au sein d’un répertoire national, afin de les partager.

Les juridictions pourront adapter localement certains aspects des outils informatiques nationaux et les utilisateurs seront mieux associés au développement et à l’évolution des applications informatiques.

b) Renforcer la sécurité des systèmes d’information et des traitements automatisés de données

La prise en compte de la question de la sécurité des systèmes d’information sera améliorée et la sécurisation des données à caractère personnel sera renforcée, sans nuire à l’efficacité des juridictions.

c) Mieux utiliser les outils technologiques pour faciliter le travail du juge.

Des outils technologiques souples d’aide à la décision et d’aide à la rédaction des jugements pour les magistrats seront développés, pour faciliter le travail quotidien des juridictions et pour gagner du temps, au profit de leur cœur de métier.

L’exploitation des données judiciaires devrait aussi permettre au juge de disposer d’outils plus performants, pour l’éclairer sur la décision à prendre et pour connaître dans des cas similaires les décisions prises dans les autres juridictions.

3. Maîtriser et tirer profit des évolutions technologiques dans le domaine du droit et de la justice

Le ministère de la justice doit jouer pleinement son rôle dans la régulation des innovations technologiques dans le domaine du droit et de la justice, pour encadrer ces nouveaux services, au bénéfice de la justice et des justiciables. Ces nouveaux outils doivent être complémentaires et non concurrents de la justice traditionnelle.

a) Donner au ministère un rôle pilote pour accompagner et intégrer les innovations dans le domaine du droit et de la justice

Les capacités du ministère de la justice devront être revues pour lui permettre de jouer un rôle plus actifdans la connaissance et dans l’accompagnement des innovations technologiques, en intégrant davantage ces enjeux dans son organisation administrative, en lien avec des partenaires publics et privés, notamment la Cour de cassation. Il devra aussi jouer un rôle d’orientation, par le lancement et la dotation d’appels à projets innovants.

b) Maîtriser les risques d’ordre technique et éthique liés aux innovations technologiques

Un cadre juridique et déontologique plus précis et approprié sera fixé pour la mise à disposition du public des décisions de justice, pour assurer une meilleure protection des données personnelles, pour les justiciables mais aussi pour les magistrats et les avocats, et pour écarter les risques de perturbation de l’office du juge et du cours normal de la justice.

Une mise à niveau des outils informatiques est indispensable, afin d’automatiser le processus de traitement et de mise en forme des décisions en vue de leur publication.

Le ministère de la justice devra garantir l’égalité de traitement de tous les justiciables, indépendamment de l’utilisation des technologies, par exemple avec le développement de la visioconférence en matière pénale.

Un cadre juridique plus précis et protecteur pour le justiciable sera fixé pour les plates-formes de prestations juridiques et d’aide à la saisine de la justice.

c) Utiliser les innovations au service d’une meilleure qualité de la justice, notamment pour prévenir le contentieux civil

fixé pour permettre le développement du règlement alternatif des litiges en ligne et un dispositif public de résolution des litiges en ligne, piloté par le ministère de la justice, sera créé.

L’exploitation massive des données judiciaires devra être encouragée, tout en étant encadrée, pour contribuer à la prévention du contentieux en matière civile et au développement des modes alternatifs de règlement des petits litiges de la vie courante.

Ces outils nouveaux devront être mis au service du bon fonctionnement de la justice et de la qualité des décisions de justice, tout en prévenant les risques de dérives possibles.

La Cour de cassation sera appelée à jouer un rôle éminent en la matière, en lien avec sa mission d’harmonisation des jurisprudences et de diffusion des décisions de justice.

C. – Rendre l’institution judiciaire plus proche des citoyens

[...]

La mise à niveau de l’outil informatique civil est un préalable majeur, avec la résorption des vacances de postes, à la mise en place du tribunal de première instance.

[...]

a) Renforcer les effets de l’intervention des conciliateurs, placés auprès du juge chargé des contentieux de proximité

[...]

Un plan de recrutement de 1 500 conciliateurs de justice en cinq ans sera lancé, afin qu’ils soient en nombre suffisant sur l’ensemble du territoire pour accomplir les missions qui leur sont confiées.


Les limites de la diffusion des décisions de justice

L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain

Quelles voies emprunter pour y arriver ?

Jeudi 19 octobre 2017

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Roseline Letteron, professeur de droit public à l’Université Paris-Sorbonne, a publié le 28 novembre 2016 sur son blog Liberté Libertés Chéries le billet suivant : Le mythe de la liberté d’accès aux décisions de justice. NextINpact, écrivant sur les futurs décrets d’application de la loi Numérique, titraient quant à eux le 29 décembre 2016 : Loi Numérique : la mise en Open Data des décisions de justice prendra "plusieurs années".

Avec le développement ces dernières années de l’open data [6], le thème de l’imperfection de la diffusion des décisions de justice est devenu une "tarte à la crème". Répondre à ces deux articles me donne l’occasion de l’analyser ici en détail.

Sommaire

Précisions à apporter au billet du professeur Letteron
Pseudonymisation : un nouveau mot. Anonymisation : un nouveau sens
Pourquoi l'open data de la jurisprudence du fond restera longtemps en "stand-by"
La loi Lemaire et les moyens nécessaires
Pseudonymiser et anonymiser : un travail énorme et difficile
La responsabilité juridique des pouvoirs publics
La délicate question des décisions pénales et des tribunaux de commerce
Un calendrier prévisionnel mais incertain
Conclusion - Mission impossible pour les pouvoirs publics ? - Et les acteurs privés ?

Précisions à apporter au billet du professeur Letteron

J’aimerais déjà apporter plusieurs précisions au billet du professeur Letteron :

- Sur l’application de la directive "PSI" aux décisions de justice

A propos de la directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite "PSI") qui mentionne que son champ d’application s’étend aux « documents [...] de la filière judiciaire [7] et de la filière administrative », ce qui justifie l’open data de *toutes* les décisions de justice judiciaire, il faut apporter plusieurs précisions :

  • cette mention est dans le considérant 16 de la directive. Elle n’est pas affirmée par un article de celle-ci
  • de surcroît, ce n’est que tout récemment, dans le débat autour du projet de loi Lemaire pour une République numérique, que ce considérant a commencé à être invoqué
  • pour bien faire comprendre l’importance de cette précision : ce considérant tend à dire que les décisions de justice sont des données publiques *réutilisables*. Or, jusqu’ici, le droit français classait la jurisprudence dans des données non administratives (séparation des pouvoirs ...) et donc, ipso facto, non réutilisables au titre du droit français résultant de la transposition de la directive.
    Seule la CADA, dans un avis peu connu Ministre de la justice n° 20103040 du 27 juillet 2010 que Mme Letteron cite, avait jusqu’ici tenté d’aller contre cette position restrictive, sans d’ailleurs évoquer le considérant 16 mais l’article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 selon lequel « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement ».
    A l’origine de cette position restrictive sur la réutilisabilité de la jurisprudence au titre de la directive, il y avait la façon très française de transposer la directive PSI initiale, en associant étroitement, par la rédaction de la "loi CADA" du 17 juillet 1978, communicabilité des documents administratifs et réutilisabilité des informations (données) publiques. Pour simplifier : document administratif = document communicable = document réutilisable. Donc, selon cette conception peu partagée par les autres Etats membres de l’UE, si des données publiques étaient contenues dans un document non administratif, elles n’étaient pas réutilisables ...
    La saisine de la CADA réagissait probablement contre l’arrêt Bertin du Conseil d’Etat rendu seulement deux mois et demi mois auparavant et d’ailleurs cité dans l’avis (CE n° 303168 du 7 mai 2010) : en définissant de manière extensive la notion de document juridictionnel et en affirmant sa non-communicabilité, il pouvait menacer la réutilisation de la jurisprudence par les licences Legifrance, tant gratuite pour une réutilisation ponctuelle, que payantes, en place à cette époque depuis 2002.

- Accès à JuriCA

Selon Mme Letteron :

« Les décisions des cours d’appel figurent dans une base de données gérée par la Cour de cassation, JuriCA, souvent présentée comme "un outil de communication et de recherche" indispensable à la "construction des savoirs juridique et sociologique. C’est sans doute vrai pour les magistrats qui bénéficient, heureusement, d’un accès direct et gratuit par l’intranet Justice. Pour les autres, leur curiosité scientifique n’est pas suffisante pour justifier un accès à JuriCA. Il faut aussi de l’argent, et même beaucoup d’argent. »

Pourtant, la curiosité scientifique, si elle émane d’une équipe ou d’un chercheur universitaire, peut être suffisante pour justifier un accès *gratuit* à JuriCA et ce, depuis au moins 2009, grâce aux conventions de recherche entre équipes de master et Cour de cassation [8].

- La position de la CADA sur les décisions de justice

Le professeur Letteron écrit :

« Dans un conseil du 27 juillet 2010, [la CADA] s’estime compétente pour rendre un avis sur toute décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques contenues dans des jugements ou arrêts judiciaires. En revanche, dans un avis du 28 avril 2016, elle déclare irrecevable une demande dirigée contre le refus opposé par la Cour de cassation à un accès aux décisions contenues dans JuriCA, en vue de leur réutilisation. Celles-ci ne sont pas considérées comme des "documents administratifs" au sens de la loi du 17 juillet 1978. Autrement dit, la CADA est incompétente pour se prononcer sur l’accès aux décisions de justice [...] »

Le refus de la CADA de reconnaître le caractère de document administratif — donc communicable — aux décisions de justice ne date pas de 2010 : il remonte au minimum à 2005 [9].

Quant à son avis du 27 juillet 2010, comme nous l’avons vu plus haut, il s’agit selon toute probabilité, vu le contexte, d’une décision d’exception au sens premier du terme, destinée à protéger les licences Legifrance potentiellement menacées par l’arrêt Bertin précité.

Ajoutons enfin que la CADA ne rend que des avis — c’est le Conseil d’Etat qui tranche. Et justement, jusqu’à aujourd’hui, le Conseil d’Etat ne s’est jamais prononcé sur la réutilisation de décisions de justice en tant que données publiques, uniquement sur la communicabilité de documents juridictionnels qui n’étaient pas des décisions de justice

- La loi Lemaire pour une République numérique du 7 octobre 2016 est allée un peu plus loin que l’état du droit décrit dans le billet du professeur Letteron : ses articles 20 et 21 créent un principe de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice, administrative comme judiciaire, et de tout niveau (de la 1ère instance aux cours suprêmes).

- Mme Letteron félicite Doctrine.fr pour son action pro-open data. lI est toutefois difficile de penser que cette action pro-open data soit totalement désintéressée. L’intérêt des legal techs françaises dans le débat actuel est en partie d’ordre financier : si l’Etat se met à diffuser même les jugements des tribunaux et paye pour ces traitements de données, les barrières d’entrée sur ce marché tomberont et les entrants sur le marché n’auront plus à faire de lourds investissements. Il n’est pas question que d’open data ici, il est aussi question de concurrence.

Pseudonymisation : un nouveau mot. Anonymisation : un nouveau sens

Dans ce billet, nous utiliserons le terme anonymisation dans son nouveau sens fort d’impossibilité de réidentification des personnes physiques. Le simple remplacement des noms par des lettres porte désormais le nom de pseudonymisation.

Pour deux raisons :

  • parce que ce qu’on appellait communément "anonymisation" (remplacer des noms par des lettres) n’assure qu’un anonymat très relatif : bien souvent les circonstances, les faits relatés dans la décision de justice permettent par recoupement de retrouver l’identité des parties. Pire, les pseudonymes ne sont pas supprimés selon les règles actuellement utilisées [10] et les noms de personnes dans les noms de sociétés non plus [11]. Pour être plus précis, on utilise donc désormais le terme de pseudonymisation
  • l’autre raison de ce changement de vocabulaire et la plus importante, est le Règlement général de protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) [12] qui s’appliquera à partir de mars 2018. Selon le RGPD [13], l’anonymisation consiste à empêcher une réidentification selon l’état actuel de l’art. Si une décision de justice laisse possible une réidentification indirecte, alors elle n’est pas réellement, véritablement anonymisée. Et si elle n’est pas anonymisée, alors elle est soumise au droit des données personnelles institué par le RGPD et doit donner lieu à déclaration, être soumise au consentement des personnes physiques citées etc., traitement lourd et impraticable dans le cadre de l’Open data.
    Autrement dit et en une phrase, le RGPD exige, pour ne pas appliquer toute la rigueur du droit des données personnelles, que la base soit anonymisée au sens fort où, en l’état actuel de l’art, la réidentification est impossible. On peut contester cette position, qui est la nôtre et s’inspire de l’esprit du RGPD, principalement en jouant sur la lettre : voir le débat dans les commentaires en bas de page.

Pourquoi l’open data de la jurisprudence du fond restera longtemps en "stand-by"

Maintenant, sur le débat de fond :

- Si l’on tient pour le principe de transparence et pour l’objectif de diffusion du droit, la mise à disposition gratuite de toute la jurisprudence au format numérique est LA position, dans l’idéal.

- Mais même dans l’action publique, le nerf de la guerre (je n’ai pas dit le principe de toute chose) reste l’argent. Surtout en ces temps de recettes fiscales — et donc de budgets publics — en baisse.

Les montants disponibles à la DILA, au Ministère de la Justice, à la Cour de cassation et dans les juridictions du fond pour structurer, traiter, pseudonymiser (a fortiori anonymiser) et diffuser les arrêts des cours d’appel (base Jurica) sont limités (cela dit, ces montants étaient bien plus limités avant l’arrivée de Legifrance). C’est d’abord pour cette raison que les éditeurs ont longtemps eu de facto le monopole de la diffusion de la jurisprudence : leurs clients avaient les budgets pour financer indirectement ce travail.

La loi Lemaire et les moyens nécessaires

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique parle d’open data des décisions du fond (articles 20 et 21).

Mais les moyens nécessaires, tant techniques (ils sont aujourd’hui connus des experts : XMLisation de tous les documents avec DTD ou schéma XML, rénovation massive du parc informatique et augmentation très importante du débit des connexions intranet et internet) que humains (augmenter les effectifs des greffiers, aujourd’hui débordés), et également financiers, ne sont pas du ressort de cette loi — ni d’aucune autre d’ailleurs :

- En réalité, aujourd’hui, une décision facile à structurer (pour qu’elle soit aisée à mettre en base de données) et à pseudonymiser serait, idéalement, un fichier XML balisé avec une centaine de champs minimum et doté de liens vers d’autres fichiers XML. Produire de la jurisprudence judiciaire de 1ère et 2ème instance structurée supposerait donc :

  • élaboration par les services informatiques de la juridiction judiciaire suprême et ceux de la chancellerie, avec les magistrats, d’une DTD ou d’un schéma XML (il existe une première version pour les arrêts de la Cour de cassation) et sa validation par le ministère
  • des moyens en infrastructure (connexion, matériel, logiciels) pour l’instant indisponibles en juridiction
  • une révolution (très contraignante) dans la façon pour les magistrats de rédiger une décision.

- Pouvoir gérer les volumes en cause : si les juridictions administratives ne rendent "que" 230 000 décisions par an, les juridictions judiciaires en produisent, elles, près de 3,8 millions par an dont 1,2 million en matière pénale ... Le tout avec 32 000 ETP [14] seulement en greffiers et magistrats [15].

- Numériser les décisions de première instance. Ronan Guerlot, adjoint au directeur du Service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation [...], cité par Libération, estime qu’il faudra patienter quatre à cinq ans une fois que le décret d’application de la loi sera entré en vigueur pour informatiser toutes les décisions de justice. « Le plus difficile sera de faire remonter les décisions de première instance du TGI. Nous disposons souvent de minutes [original d’un acte de justice, ndlr] papier, il faudra donc créer des outils informatiques », explique-t-il. En revanche, pour la justice administrative, c’est déjà prêt : les décisions des cours administratives d’appel sont déjà sur Legifrance et celles des tribunaux administratifs sont déjà en base de données — mais cette dernière n’est pas accessible au public et n’a in fine pas été mise en vente aux éditeurs.

- Les institutions, très logiquement, étaient axées sur les juridictions suprêmes et non sur les cours d’appel et les tribunaux. Sans compter un refus très latin de la "case law". Praticiens et éditeurs ont toujours su, eux, l’importance de la jurisprudence et particulièrement des arrêts d’appel. Pour autant, et comme le souligne le premier commentaire sous l’article de NextINpact (commentaire laissé par un avocat, de toute évidence), la grande masse des décisions des tribunaux est et restera « inintéressante au possible » [16].

Pseudonymiser et anonymiser : un travail énorme et difficile

Sur l’obligation de pseudonymisation [17] (on ne parle plus d’anonymisation mais de pseudonymisation, voir en introduction de ce billet) avant de publier une décision de justice sur Internet :

- Jurisprudence administrative : peu ou pas de problème pour pseudonymiser (replacer les noms par des lettres) les décisions des juridictions administratives : les noms de parties dans leurs décisions sont balisés/taggués dans le XML.

- Jurisprudence judiciaire :

  • le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation (SDER) doit reprendre en 2017 les tâches confiées jusque là à la DILA [18]
  • il faut distinguer ici trois, voire quatre chantiers d’anonymisation : 1. celui des arrêts de la Cour de cassation (25 600 affaires terminées en 2015) — déjà réglé, pour les inédits (base CASS) comme pour les publiés au Bulletin (base INCA) —, 2. celui des arrêts civils de cour d’appel (base Jurica) (236 000 décisions en 2015), 3. celui des jugements des tribunaux civils (2,55 millions sans compter les tribunaux de commerce [19], mais en incluant TGI, TI, juridictions de proximité, TASS et Conseils de prud’hommes) et 4. celui de la jurisprudence pénale du fond [20] (1,2 million) [21].
    En effet, les décisions de la Cour sont la plupart du temps brèves et sobrement motivées, donc relativement faciles et rapides à anonymiser. Les arrêts d’appel, eux, sont nettement plus prolixes et donc plus complexes et plus longs à anonymiser. Et la masse des décisions de civiles de première instance, même si elles sont souvent brèves et très sobrement motivées comme bizarrement celles de la Cour de cassation (mais pas pour les mêmes raisons), est écrasante. Enfin, les décisions du fond en matière pénale, jusqu’ici diffusées ni par Legifrance ni par JuriCA, nécessitent du fait même de la matière plus de précautions, même si elles sont souvent peu ou pas motivées
  • en première instance, il restera, une fois celui-ci numérisé, à anonymiser l’énorme stock purement papier évoqué par M. Guerlot du SDER (voir supra).

- L’absence de schéma ou DTD XML rend l’anonymisation extrêmement difficile. Plus encore sur les décisions judiciaires dont la structure et le langage sont beaucoup moins systématiques et réguliers qu’en jurisprudence administrative.

- Pseudonymiser, en effet, ne se limite pas à faire du Rechercher Remplacer sur les seuls noms de personne contrairement à ce qu’on pourrait croire à première vue [22]. C’est beaucoup plus compliqué que ça.

D’abord parce que les logiciels ont souvent du mal à traiter de nombreux cas. Autrement dit, « il est extrêmement difficile d’avoir plus de 90% des décisions parfaitement pseudo-anonymisées, sauf à employer des moyens humains très importants pour la relecture » (dixit Michael Benesty, fiscaliste, spécialiste et praticien du machine learning en droit avec son site Supra Legem [23]) :

  • deux exemples classiques en une seule proposition (fictive) : « le président de la société Robert, M. Franck Robert ». Certains logiciels experts vont anonymiser la "société Robert" en "société X..." parce que Robert est un prénom alors que les noms de personnes morales ne se pseudonymisent pas [24], d’autres vont laisser le nom de famille du président intact parce qu’il s’écrit comme un prénom, aboutissant ainsi à laisser intact les nom et prénom d’une partie personne physique [25]
  • autre exemple, fréquent lui aussi (noms fictifs) : « la caissière Jeanine Plombeit, employée à la supérette Zaz dans la commune de Tiersset, a été licenciée pour faute grave le 14 juin 2015 ». Il se trouve que la commune ne compte que 500 âmes : même en pseudonymisant le nom de famille, la combinaison de son nom, du nom de la commune et de la raison sociale de son ex-employeur indiquera à tous les habitants des alentours, y compris les employeurs potentiels de Mme Plombeit, de qui il s’agit et ce qui lui est arrivé. Il va donc falloir, exceptionnellement, anonymiser le prénom et la commune : ce n’est pas la recommandation de la CNIL qui le l’exige mais le respect de l’esprit de la loi Informatique et libertés et la lettre du RGPD
  • on consultera d’autres types de difficultés dans le billet de Michael Benesty (Supra Legem) intitulé Techniques d’anonymisation (pseudonymisation) des décisions de justice et leurs limites [26]
  • même la toute dernière technologie, autrement dit le machine learning, échoue, de l’aveu même de M. Benesty, à atteindre un taux de succès suffisant [27].

On retombe donc sur l’importance de la vérification humaine. Mais avec 3,8 millions de décisions par an à vérifier, il est évident que le coût en ETP d’un contrôle systématique sera hors de portée.

Encore n’a-t-on parlé ici que de pseudonymisation. Avec la loi République numérique et le RGPD, il faut aller plus loin. Comme nous l’avons vu en introduction, le règlement général de protection des données, encore plus exigeant que la loi République numérique, s’il est appliqué conformément à son esprit (la lettre, c’est différent, voir commentaire infra de Bruno Mathis), exige une véritable anonymisation, c’est-à-dire une impossibilité quasi-impossibilité de ré-identification. À cet esprit du RGPD, il faut ajouter le lobbying des magistrats->https://www.dalloz-actualite.fr/flash/avec-l-acces-gratuit-toute-jurisprudence-des-magistrats-reclament-l-anonymat] [28] et des greffiers [29] pour être également anonymisés et la position du Sénat, clairement défavorable à l’open data en général et à l’open data judiciaire en particulier [30] Il faudra donc repérer et supprimer les mentions de métier/profession, presque tous les noms de lieu et tous les passages permettant une réidentification par recoupement avec d’autres informations et bases de données ... Autant dire qu’"on n’est pas arrivé".

La responsabilité juridique des pouvoirs publics

Cette exigence de véritable anonymisation, au sens fort du terme, est renforcée par la responsabilité des pouvoirs publics.

Selon M. Benesty, avec la loi Lemaire, la responsabilité de l’administration pourrait être engagée pour chaque décision de justice mal anonymisée. En effet, la loi Lemaire prévoit qu’en plus de la pseudonymisation, le risque de réidentification devra être pris en compte. Très exactement, selon le texte : « [les] jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ». M. Benesty propose une vérification humaine dans les matières "sensibles", telle que sélectionnées par la CNIL [31].
Confirmation, sur la base principalement de la loi Informatique et libertés (donc sans même invoquer la loi Lemaire), par le TA de Paris, qui condamne le 7 novembre 2016 l’Etat pour défaut d’anonymisation sur Legifrance d’un arrêt d’appel en matière de divorce [32].

Pour finir, le RGPD prévoit de lourdes sanctions pour les producteurs de données personnelles soumis au droit des données personnelles et ne respectant pas leurs obligations. Ici, ce serait la DILA, autant dire l’Etat ...

La délicate question des décisions pénales et des tribunaux de commerce

C’est sur les chantiers 3 et 4 évoqués supra (collecte et anonymisation 3. des décisions civiles et commerciales de première instance et 4. des décisions pénales de 1ère et 2e instances) que le travail sera le plus long, pour les raisons citées plus haut. Le paragraphe important dans l’article de NetxINpact est la citation du ministère de la Justice à propos des décisions pénales du fond et des jugements de première instance (notez le conditionnel dans les deux phrases et le "moyennant" ...) :

« En matière pénale, le déploiement de Cassiopée dans les cours d’appel permettrait d’intégrer les arrêts rendus en matière pénale moyennant le développement d’un applicatif adapté. Les décisions de première instance seraient intégrées à la base de données dans un second temps. »

Enfin, il y a la question des jugements des tribunaux de commerce. Le fonctionnement des Tcom est pris en charge par les greffiers de commerce et leur personnel. Les greffiers des tribunaux de commerce sont certes des officiers publics et ministériels nommés par le garde des sceaux mais ils exercent dans un cadre libéral : ce sont de véritables chefs d’entreprise [33] La saisie et le stockage des décisions ne sont donc pas pris en charge par le ministère de la Justice. D’ailleurs, les greffes des Tcom *vendent* leurs décisions.

Un calendrier prévisionnel mais incertain

Est paru dans le Recueil Dalloz du 20 juillet 2017 un article de MM. Buat-Ménard et Giambiasi, tous deux magistrats et travaillant au ministère de la Justice, intitulé « La mémoire numérique des décisions judiciaires. L’open data des décisions de justice de l’ordre judiciaire ».

On peut y lire différents développements sur l’anonymisation des décisions judiciaires et la place et le rôle de la jurisprudence à l’aune de l’Open data.

Une partie de l’article nous intéresse plus particulièrement, qui s’intitule « Les perspectives de mise en œuvre » où les auteurs confirment les délais déjà donnés en janvier par le ministre de la Justice d’alors [34] : cet open data judiciaire pourrait être mis en œuvre en trois étapes : la mise à disposition des décisions de la Cour de cassation (de 6 mois à un an après l’entrée en vigueur du décret à venir), puis celle des Cours d’appel (près de 36 mois seraient nécessaires, toujours après l’entrée en vigueur du décret) et enfin celle des décisions de premier degré (dans un délai de 3 à 8 ans).

Ainsi le ministère de la Justice émet-il l’hypothèse d’un open data complet en … 2025. Pour mémoire dans un article des Echos du 22 mars 2017, il était question d’un open data effectif sous 5 ans.

Deux autres choses sont à souligner dans cet article :

  • un aspect crucial du projet : l’article paru au Dalloz parle d’anonymisation — forte — et non de simple pseudonymisation (qu’on appelait anonymisation jusqu’à la publication du nouveau règlement européen de protection des données personnelles dit RGPD qui entrera en vigueur en 2018). Le nouvel objectif et critère promu par le RGPD est bien d’empêcher toute dé-anonymisation (ou ré-identification) en l’état actuel de la technique. Or on sait repersonnaliser des données bancaires ou hospitalières pseudonymisées. Il faut donc ne plus se limiter à la solution actuelle, où l’on remplace les noms par des lettres — solution anciennement dénommée anonymisation et qu’on appelle depuis le RGPD pseudonymisation
  • ce texte est l’adaptation écrite d’une intervention de M. Buat-Ménard, préparée conjointement par les auteurs, le 9 mars 2017, lors de la journée d’étude consacrée à La mémoire numérique de la justice, co-organisée par la Sous-direction de la statistique et des études du ministère de la Justice et l’Institut des hautes études sur la justice. Et il ne comporte aucun avertissement comme quoi il ne serait qu’une position personnelle des deux magistrats. On semble donc avoir là une prise de position publique du ministère, bien établie car réitérée tant sous présidence Hollande que sous celle d’Emmanuel Macron.

On peut donc déduire de cet article au Recueil Dalloz qu’au vu du RGPD et des obligations qui lui échoient, le ministère de la Justice a fait le choix pour l’avenir et pour la mise en open data de l’ensemble de la jurisprudence de l’anonymisation (au sens nouveau du terme, donc forte), non de la simple pseudonymisation mais carrément de l’anonymisation.

Conclusion - Mission impossible pour les pouvoirs publics ? - Et les acteurs privés ?

Avec tous les écueils listés supra, on peut estimer que des retards supplémentaires ou pour le moins une réalisation partielle sont possibles voire probables.

Que va-t’il se passer sur le terrain entre-temps, est une question à laquelle je me garderais bien de répondre. Mais la réponse pourrait bien définir le futur de facto (et non de juro ; c’est le genre de situation qu’on a longtemps connu en matière de données personnelles dans la jurisprudence) si les pouvoirs publics se situent dans des délais aussi longs. Espérons que les acteurs (qui incluent les éditeurs juridiques et les institutions tout autant que les legal tech) suivront la position que vient de prendre le ministère.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques


L’Open data parlementaire a beaucoup progressé entre fin 2013 et 2017

Travaux parlementaires : le Sénat met tout en ligne depuis 1958

Et l’Assemblée nationale met en ligne ceux de la IVe République

Mardi 10 octobre 2017

Lire la suite »

La couverture des travaux législatifs (ou documents et débats parlementaires) anciens sur Internet à beaucoup progressé ces dernières années. Voici un rapide panorama.

Les PDF des anciens travaux du Sénat

Découverte grâce à la recherche d’une juriste et le signalement d’un collègue documentaliste juridique, la page web en question s’appelle "Documents déposés au Sénat". Voici son adresse en clair : http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html

Le contenu remonte au 9 décembre 1958, soit le début officiel de la Ve République et concerne les types de documents parlementaires Sénat (PAS Assemblée nationale) suivants :

  • projet de loi
  • proposition de loi
  • proposition de résolution
  • rapport législatif
  • rapport d’information
  • rapport de commission d’enquête.

Les documents parlementaires déposés au Sénat les plus récents sont également disponibles à partir cette page. Les documents ne sont pas classés par dossier législatif mais par session parlementaire puis par numéro de document (donc dans l’ordre de dépôt). Il faut donc un peu de Ctrl+F ou de googling pour retrouver ses petits.

Pour les débats (l’équivalent du JO Sénat Débats), c’est sur cette page-là, signalée par ma collègue Sandrine : Comptes rendus intégraux des séances de décembre 1958 à mai 1996. Son URL en clair : http://www.senat.fr/comptes-rendus-seances/5eme/seances/archiveSeances.html

Ces PDF-là ne sont pas liés au dossiers législatifs, contrairement aux textes déposés. Ils sont classés par année puis par mois, pas par session parlementaire.

C’est un discret mais énorme pas en avant de la part du Sénat dans la diffusion des données publiques juridiques. Mais attendons les critiques sur le format, qui je pense ne tarderont pas. Regards Citoyens aura certainement un commentaire. En tout cas, je n’ai pas vu de communiqué sur le site du Sénat.

Les PDF de l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale avait déjà mis en ligne (signalé par Gildas Berthelot du Service de documentation du Conseil constitutionnel) :

Sauf erreur de ma part, il manque toujours les rapports législatifs et les projets et propositions de loi déposés à l’Assemblée nationale pour la Ve République.

Les travaux législatifs de la loi de 1966 sur les sociétés commerciales deviennent ainsi partiellement accessibles en ligne à tout intéressé.

Dans les quatre cas, il s’agit de PDF image avec derrière le texte OCRisé. On peut donc ouvrir un document et chercher dedans. Et je suppose que Google est déjà en train d’indexer cela en détail.

Comme ce sont des données publiques, on peut considérer que si l’opération de diffusion en open data de plus de jurisprudence est de facto bloquée, celui des textes officiels, catégorie travaux préparatoires, a nettement progressé.

Merci à l’AN, merci au Sénat. Rappelons que lors de l’élaboration de la loi Lemaire, les députés avaient été invités à appliquer l’open data aux données des assemblées parlementaires, ce qui fut repoussé au nom de la séparation des pouvoirs. Ces mises en ligne ne sont pas exactement une réponse à cette incitation mais montrent le souci des assemblées parlementaires françaises de ne pas "rater le coche" de la diffusion et de l’open data des données juridiques publiques.

Les bases de données parlementaires actuelles déjà mises en open data

Ce souci de l’Open data s’était déjà exprimé auparavant. Les deux assemblées avaient déjà mis en place des sites pour diffuser leurs bases de données actuelles [38] :

  • en octobre 2013, ouverture de la Plateforme des données ouvertes du Sénat (data.senat.fr). Aujourd’hui, on peut y télécharger les bases Dossleg (Dossiers législatifs), Ameli (Amendements), Questions et Sénateurs. Poursuivant cette démarche, le Sénat vient de mettre en place un dispositif spécial à l’occasion du scrutin sénatorial de septembre 2017 [39] : les candidats puis les résultats des élections sénatoriales de septembre 2017 ont été rendus disponibles en open data en ligne.
  • en juin 2015, l’AN s’est lancé avec Data.Assemblee-nationale.fr [40]. Les jeux de données mis à disposition sont similaires à ceux du Sénat. Mentionnons bien clairement que dans les deux cas, la base Dossiers législatifs ne contient pas le texte intégral des documents parlementaires, mais leurs intitulés, dates, auteurs, liens etc.

Ne pas oublier les retraitements de ces données opérés par l’association Regards citoyens, disponibles sur les sites suivants :

Et la IIIe République ?

Pour les travaux parlementaires sous la IIIe République, il faut aller sur Gallica, le site d’ouvrages et revues anciens (hors droits d’auteur) scannés par la Bibliothèque nationale de France (BNF) :

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique


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