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Dernier ajout : 17 novembre.

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Accéder au BODACC : problèmes et solutions

Dimanche 12 juillet 2015

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[article régulièrement mis à jour depuis 2007]

Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu’à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existait pourtant des solutions, dont plusieurs sont toujours disponibles.

Depuis juin 2011, il existe un accès gratuit aux annonces (depuis janvier 2008) et aux dernières éditions (PDF) sur bodacc.fr.

Qu’est-ce que le BODACC ?

BODACC signifie "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales".

Le BODACC publie, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS), les annonces légales rythmant la vie d’une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d’activité. Par là, il est très proche des journaux spécialisés dans la publication d’annonces légales (JAL), tels les Petites affiches, les Annonces de la Seine, etc. Le BODACC publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires.

Le BODACC comporte trois éditions [1] :

  • le BODACC A (Ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) paraît le dimanche, le mardi (jumelé avec le lundi), le jeudi (jumelé avec le mercredi), le vendredi et le samedi
  • le BODACC B (Modifications diverses et radiations d’établissements) paraît 5 fois par semaine les mêmes jours que le BODACC A
  • le BODACC C (Avis de dépôts des comptes de sociétés) paraît irrégulièrement (de 1 à 5 publications par semaine).

Le 1er juillet 2015, il a cessé d’être publié dans sa version papier.

Pour plus de détails :

Le problème

  • en droit commercial, en droit des sociétés et en matière de procédures collectives, obtenir le texte des annonces du BODACC est souvent indispensable. Un exemple : le Registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit par le K-bis papier lui-même, la base d’Infogreffe ou d’Intergreffes ou encore celle de societe.com, ne donne rien de plus que la date de la déclaration de cessation des paiements et celle du jugement de déclaration d’ouverture de la procédure collective. Or la date qui fait courir les délais est celle de la publication au BODACC du jugement
  • sans accès au BODACC, on peut toujours :
    • demander au greffe du Tribunal de commerce s’il y a eu de nouveaux éléments dans la procédure
    • ou joindre le mandataire judiciaire (identité précisée dans les données du RCS disponible donc sur societe.com ou Infogreffe) et voir s’il est disposé à donner des informations, ce qui dépend de lui essentiellement, et un peu aussi de l’importance du créancier qu’on représente. Or, déjà, joindre ce mandataire n’est pas facile ...
  • jusqu’en juin 2011, le BODACC n’était pas disponible gratuitement sur Internet, ce qui était en revanche le cas du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), du BOAMP et des annonces financières des sociétés cotées. Plusieurs mois avant la sortie du site bodacc.fr (le 8 juin 2009 exactement), on supputait déjà ici les chances de ce site de devenir à terme gratuit [2]
  • l’accès en ligne étant devenu gratuit (sur bodacc.fr) une seule limite demeurait : la veille, autrement dit être alerté sur les modifications parues au BODACC concernant une entreprise. Le site bodacc.fr a enfin proposé une telle alerte e-mail en avril 2014
  • beaucoup d’autres sites, souvent payants, proposent cette fonctionnalité d’alerte e-mail (voir liste infra). Ne pas oublier non plus qu’ils offrent d’autres informations légales et financières sur les entreprises que celles du BODACC. N’utiliser que bodacc.fr pour des recherches et veilles cruciales et/ou de masse peut donc s’avérer un choix risqué.

Des solutions (bodacc.fr et rediffuseurs)

  • le BODACC est en ligne :
    • sur le site public bodacc.fr, tenu par la DILA (ex-Journaux officiels) et lancé le 8 juin 2009. Jusqu’en juin 2011, seule la recherche y était gratuite, le texte du BODACC était payant, à raison de 2,50 euros par annonce payables par CB [3]. Depuis l’accès aux annnonces est devenu gratuit (format PDF, image du papier). Sur bodacc.fr, le contenu remonte à janvier 2008 et on dispose d’alertes e-mail gratuites sur les évènements dans une entreprise. Mais pas d’alerte e-mail de publication d’un nouveau numéro. La FAQ du site explique comment créer ses alertes Bodacc (par exemple, il faut notamment créer préalablement un compte) et comment paramétrer ses recherches
    • une collègue documentaliste juridique [4] a trouvé pratique le service Bilans du site web des Echos qui permet notamment de chercher par n° RCS ou nom d’entreprise dans le BODACC. Son contenu exact : intégralité des annonces parues aux BODACC A et B depuis 1990, au BODACC C depuis 2003. Le BODACC est chargé au jour de sa parution. Pour faciliter la recherche, les rubriques de parution sont complétées d’une codification propriétaire à 67 positions. Règlement : par abonnement ou à l’annonce (0,99 euros)
    • sur le serveur Questel-Orbit : pour les détails de la base et de ses champs, voir la fiche technique, très informative avec ses exemples d’enregistrements et la liste des champs
    • par Intuiz d’Altares (ex-HyperBIL, la version Internet sur abonnement du service minitel BIL + Dun & Bradstreet France). Informations sur les modules Annonces légales et Procédures collectives d’Intuiz
    • surScores & Décisions, une plateforme d’informations légales et financières sur les entreprises qui a beaucoup progressé en contenu et fonctionnalités et dispose d’une licence Infogreffe
    • indirectement sur Manageo, quand on cherche les procédures collectives
    • par ORT/COFACE : veille et recherche, abonnement minimum 150 euros HT, pas de formule au coup par coup et les résultats n’affichent pas la date de parution au BODACC. Mais c’est depuis 1990 et exhaustif. Cette base est diffusée par COFACE Services, issu de la fusion au 1er janvier 2006 entre COFACE SCRL et COFACE ORT
    • depuis le 1er janvier 2014, Pressedd ne diffuse plus le BODACC, qui était peu consulté statistiquement sur cette plateforme de presse [5]
    • sur Societe.com
    • sur la base DIANE de BVDEP (Bureau Van Dijk) [6]
    • autres fournisseurs : voir la liste des « partenaires du BODACC » sur la page d’accueil du site bodacc.fr [7]
  • enfin, si on a les références de publication ou une date approximative, le BODACC (pour les annonces parues avant le 1er juillet 2015, puisqu’on parle là de la version imprimée) est :
    • consultable à la Bibliothèque de l’Ordre du Barreau de Paris (6 derniers mois)
    • achetable aux Journaux officiels, 6 rue Desaix 75015 Paris.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


L’Assemblée nationale commence à publier ses données en open data

Lundi 22 juin 2015

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Comme promis par le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone en novembre 2014, la chambre des députés commence à mettre ses données en open data (libre et gratuite réutilisation).

Voici les jeux de données disponibles :

- Députés en exercice

Ce jeu rassemble, pour les députés dont le mandat est actif au moment de la consultation :

  • les données relatives à leur état civil (noms, prénoms, dates et lieux de naissance, professions) ainsi que les numéros de téléphone, adresses postales et électroniques
  • les organes parlementaires dont ces députés sont membres (Conférence des Présidents, Bureau, commissions, missions, délégations, office, comité, commissions mixtes paritaires, groupes d’amitié et d’étude et groupes politiques) ainsi que les nominations à des assemblées parlementaires internationales et à des organismes extra-parlementaires où l’Assemblée nationale est représentée
  • le rattachement des députés à un parti politique.

- Questions et réponses parlementaires

Ces données sont disponibles en format XML et JSON.

Ce jeu rassemble l’ensemble des questions posées au Gouvernement ainsi que les réponses de ce dernier lors des séances publiques dédiées les mardis et mercredis depuis le début de la 14e législature (juin 2012).

Ce jeu comporte toutes les questions orales sans débat posées au Gouvernement et les réponses de ce dernier depuis le début de la 14e législature (juin 2012).

Ce jeu réunit l’ensemble des questions écrites posées par les députés depuis le début de la 14e législature (juin 2012) et leurs réponses lorsqu’elles ont été apportées par Le Gouvernement.

- Réunions

Ce jeu rassemble l’ensemble des données relatives aux réunions tenues à l’Assemblée nationale : séances publiques, réunions organisées à l’initiative des députés, des groupes politiques, des commissions et organes de contrôle parlementaire, des groupes d’amitié et des groupes d’études, etc. Pour chaque réunion, les données indiquent l’organisateur de la réunion, la date et l’heure, le lieu et l’ordre du jour s’il est connu et éventuellement les participants et les excusés.

- Représentants d’intérêts

Ce jeu rassemble les données qui constituent le registre des représentants d’intérêts enregistrés auprès de l’Assemblée nationale. Y figurent les informations relatives à la raison sociale, au type d’organisation (entreprise, association, cabinet, organisme professionnel, autres …), et aux secteurs d’activité.

Ces données sont disponibles en format CSV.

- Réserve parlementaire 2013 et 2014 : formats CSV et JSON.

Ce jeu rassemble les informations relatives à la répartition en 2013 et 2014 de ces fonds dont les députés disposent librement.
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On constate tout de suite l’absence pour l’instant des données principales, celles regroupées dans les dossiers législatifs (rapports et avis parlementaires, discussions en séance, amendements etc.) et les rapports d’information et de l’OPECST(Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques).


La base REGAFI des agents financiers (entités exerçant des activités bancaires, financières ou de services de paiement en France)

Un service de l’ACPR

Jeudi 9 avril 2015

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A signaler la base REGAFI (REGistre des Agents FInanciers) qui dépend de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

Elle répertorie les entreprises et les personnes physiques autorisées (agrément) par l’ACPR à exercer des activités bancaires, financières ou de services de paiement [8]. Pour chacune des quelques 5700 entités répertoriées, le registre permet de consulter les différentes activités réglementées exercées en France. En outre, pour les établissements de paiement, il permet de consulter les activités réglementées exercées dans d’autres Etats de l’Espace Economique Européen (EEE). REGAFI permet aussi de savoir si l’agrément de l’entité est en cours de retrait.

C’est probablement de REGAFI que sont extraites les listes (PDF) mises à jour des établissements agréés par l’ACPR et disponibles sur son site.

Cette base de données peut être utile non seulement pour les professionnels de la finance, de la banque et du droit mais aussi pour les consommateurs de services bancaires et financiers. Le site de l’Autorité des marchés financiers (AMF) fait d’ailleurs un lien vers REGAFI à partir de sa liste des sites internet non autorisés proposant du trading d’options binaires.

NB : pour se renseigner sur les autorisations obtenues par les entreprises françaises dans les autres pays européens, il faut consulter les registres établis par les autorités de chaque pays concerné. Les adresses des sites mis à jour par ces autorités sont disponibles sur le site de l’Autorité bancaire européenne (EBA).

L’aide est assez détaillée. On y trouve notamment la liste des critères de recherche :

  • dénomination sociale
  • numéro SIREN
  • CIB (code interbancaire à 5 chiffres)
  • code attribué aux établissements de crédit agréés par l’ACPR pour exercer des activités bancaires en France ou à Monaco
  • numéro BIC (Bank Identifier Code). Ce code de 8 ou 15 caractères est normalisé au niveau international. Il est appelé aussi "Adresse SWIFT" et identifie une institution financière dans le pays où elle est implantée
  • nom de l’agent prestataire de services de paiement (PSP)
  • numéro d’enregistrement. Ce numéro est attribué par l’ACPE à l’agent prestataire de services de paiement
  • catégorie. Chaque catégorie regroupe un ensemble d’entreprises qui ont obtenu un agrément spécifique pour exercer des activités réglementées définies par le Code monétaire et financier
  • agrément en cours de retrait (oui/non).

A noter, comme un certain nombre de sites publics, le site abritant REGAFI est équipé du logiciel de gestion de contenu (CMS) SPIP. Le même que ce blog.


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