Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 11 octobre.

Derniers articles

CNIL : tous les rapports annuels en ligne

Pas trop tôt ...

Mercredi 28 mars 2018

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La CNIL a publié — enfin ! — tous ses rapports d’activité depuis sa création. Ils sont ici : https://www.cnil.fr/fr/archives

Ce serait super :

  • s’ils étaient rangés dans l’ordre antéchronologique (c’est un standard de facto sur le Web pour les documents officiels et statistiquement, plus c’est récent, plus ça a de chances d’être téléchargé)
  • et si la page les affichait tous d’un coup.

En dehors de classer les rapports CNIL du plus récent au plus vieux et de les afficher tous d’emblée, un autre chose serait utile : optimiser les PDF pour les rendre moins lourds en kilo-octets.

Pourquoi « enfin » ? Je rappelle que le rapport annuel de la CNIL contient les principales délibérations/recommandations de l’année, et la liste des décisions/sanctions ... C’est donc une mesure de base, qui aurait dû être prise vers 2005 quand le débit des connexions ADSL a commencé à permettre de télécharger les gros fichiers PDF.

Sinon, sur la chaîne de télévision PublicSénat, Isabelle Falque Pierrotin explique que « le rôle de la CNIL est d’être un gendarme et un régulateur de la donnée ».

Son rôle, peut-être. Sa réalité, peut-être aussi :-/ [1]

En effet, l’application de la loi Informatique et libertés par les acteurs laisse à désirer. Juste un exemple récent : la Quadrature du Net attaque les opérateurs mobiles. Quatre de leurs bénévoles ont demandé à leur opérateur d’accéder à leurs données conservées depuis 1 an (conservation imposée par loi française). Pas de réponses. Plaintes à la CNIL.

Rien n’aurait donc changé depuis que l’avocate Valérie Sedallian a fait le même test IL Y A 16 ANS ? Elle avait alors retranscrit son expérience dans un article paru à la revue Juriscom : La loi Informatique et Libertés vue par la « France d’en bas » ou le récit de Candide au pays des merveilles, Juriscom déc. 2002 (voir p. 4).

Emmanuel Barthe


Journal Officieux, une base de JO plus rapide et plus pertinente

Mais un choix contestable du OU par défaut dans la recherche

Mercredi 28 mars 2018

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Signalé par le compte Twitter de Regards Citoyens :

AlexisThual propose Le Journal Officieux une interface et une API avec recherche textuelle ou par date (du JO) sur le JORF Lois et décrets via Elasticsearch :

Je ne me prononcerai pas sur le code ni sur l’API. Ce n’est pas ma spécialité mais le simple fait de créer un API et de la mettre sur Github est un grand pas en avant en termes de diffusion des données publiques juridiques.

Je me prononcerai sur l’interface de recherche et ses atouts et limites en termes de recherche documentaire juridique.

Principaux intérêts de l’interface :

Attention à l’erreur de conception dans la recherche : ma requête test fétiche télévision abus de position dominante ne donne rien de pertinent et pire, les mots demandés ne sont pas présents dans la plupart des résultats. De plus, la recherche sur le Journal Officieux produit plus de 1000 résultats alors que la base JORF de Legifrance n’en a que 93 !

En fait, il y a un OU implicite, un OU par défaut entre les termes. Alexis, s’il vous plaît, please, gracias, enlevez nous ça [2]. Ce n’est pas un standard de facto de la recherche documentaire ni des moteurs de recherche du Web et ne l’a jamais été. Ensuite, c’est anti-intuitif. Enfin, c’est contre-productif puisque ça donne beaucoup trop de réponses et des réponses non pertinentes. Mettez-nous un simple ET implicite entre les termes et ce sera top.

En attendant, il ne faut pas taper plus d’un seul mot par recherche. Ce qui est un peu limité.


Télévision abus de position dominante sur Journal Officieux : plus de 1000 résultats !


La même recherche sur Legifrance : 93 résultats seulement

Sinon, quelques suggestions d’amélioration (ce sont là des standards) de l’interface :

  • afficher le nombre total de résultats
  • surligner en jaune les mots-clés
  • si possible, lier les textes entre eux.

Et chapeau !

Plus d’infos sur le projet (dispo en open source) dans son A propos : https://jo.parlement-ouvert.fr/apropos


Une chronologie

Open data et données juridiques publiques en France : les pouvoirs publics sont lancés

La preuve par 10

Mercredi 24 janvier 2018

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[NB : cet article a été initialement publié en novembre 2014 et régulièrement mis à jour depuis.]

Finalement, le rapport de juillet 2011 rédigé par Mines Paris Tech pour le ministre en charge de l’économie numérique et la Délégation aux Usages de l’Internet "Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence - Pour une politique ambitieuse de réutilisation des données publiques" (PDF) [3] et le débat sur l’opportunité de la gratuité des données publiques n’auront pas accouché d’une souris [4]. En tout cas dans le domaine juridique.

En effet, côté données juridiques publiques, les pouvoirs publics français sont vraiment lancés dans l’open data. La preuve par 10 chronologiquement :

- Mai 2011 : le Premier ministre François Fillon pose la nouvelle règle [5] : « la gratuité est le principe, la redevance l’exception » par sa circulaire du 26 mai 2011 relative à la création d’Etalab [6].

- 5 décembre 2011 : lancement du site Data.gouv.fr [7].

- 2012-2014 : ce n’est pas de l’open data mais ça va dans le sens de l’open data, ça accompagne ce mouvement : adoption des numéros et URL (adresses web) stables ECLI(European Case Law Indentifier [8] par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel en 2012 et 2013 [9] et ELI (European Law Identifier [10]) par la DILA en octobre 2014. ECLI et ELI permettent de citer (et à terme rechercher, y compris par des automates) respectivement les décisions de justice des juridictions des de l’Union européenne et des Etats membres et les textes officiels adoptés par l’UE et les Etats membres [11]. Même les JO ont leur ELI. Exemple : le JORF du 5 novembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/11/5 On voit aussi les ELI sous deux formes (selon que le texte a un numéro ou pas, par exemple pour les décrets), mais, par défaut, le NOR est intégré. Exemple pour le décret n° 2014-1315 du 3 novembre NOR : FCPT1413681D : ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413681D/jo/texte ; ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1315/jo/texte ECLI et ELI avaient préalablement été adoptés en 2011 et 2012 respectivement au niveau européen.

- 2013 : le Sénat publie les bases suivantes en open data sur le portail dédié data.senat.fr [12] :

  • les travaux législatifs (base Dosleg) : ensemble des informations sur les documents parlementaires déposés au Sénat (références depuis octobre 1977 et liens vers le texte intégral depuis octobre 1995)
  • les amendements (base Ameli) : ensemble des amendements déposés au Sénat en commission (depuis octobre 2010) et en séance publique (depuis octobre 2001)
  • les questions (base Basile-questions) : ensemble des informations sur les questions écrites et orales posées par les sénateurs au Gouvernement (références et/ou texte intégral selon la date de la question)
  • les comptes rendus des débats : ensemble des informations relatives aux comptes rendus intégraux de la séance publique depuis janvier 2003. Les comptes rendus intégraux eux-mêmes seront prochainement disponibles.

- Juillet 2013 : Un article discrètement niché dans la loi Fioraso sur l’enseignement supérieur [13] élargit aux chercheurs l’accès aux données de l’administration fiscale [14], jusque là particulièrement bien protégées, sous réserve d’un engagement de confidentialité [15] : « L’accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. » Il s’agit de l’article 104 de la loi, qui modifie l’article L. 135 D du Livre des procédures fiscales (LPF) (voir l’article modifié).

- Novembre 2013 : publication du rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques. Son titre est explicite : "Ouverture des données publiques - Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?" La Gazette des communes le dit à sa façon : Open data : Le rapport Trojette habille pour l’hiver les redevances sur les données publiques.

- Juin 2014 : les licences Legifrance deviennent gratuites et quasi-open data [16] par le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet [17] et son arrêté d’application du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative [18].

- Eté 2014 : la DILA met concrètement en téléchargement libre, gratuit et anonyme les bases JORF, CONSTIT, CNIL, ASSOCIATIONS et DEPOTS DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS [19].

- Octobre 2014 : la DILA prépare l’ouverture (diffusion gratuite) des informations légales et données économiques sur les entreprises publiées dans ses trois bulletins officiels BODACC, BOAMP et BALO (information du 30 octobre 2014).

- Octobre 2014 : la DILA organise un prix Open Law de l’accès au droit [20]. Présentation des projets en lice le 11 décembre 2014.

- Septembre 2015 : la DILA met concrètement en téléchargement libre, gratuit et anonyme les bases CASS (arrêts publiés au Bulletin), INCA (INédits de la CAssation), CAPP (sélection d’arrêts de cours d’appel) et JADE (Conseil d’Etat et cours administratives d’appel) [21].

- Fin 2015 : le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a annoncé le 12 novembre 2014 que d’ici fin 2015 plus de 800.000 documents de l’AN seront accessibles en open data [22]. Le compte rendu de la réunion du mercredi 12 novembre 2014 organisée par le Bureau de l’Assemblée nationale liste des informations qui seront concernées par cette ouverture :

  • les documents parlementaires ;
  • les coordonnées des députés ;
  • les mandats ;
  • le résultat des scrutins publics ;
  • le rattachement des députés à un parti politique ;
  • l’utilisation de la réserve parlementaire ;
  • la liste des représentants d’intérêts inscrits sur le registre ;
  • la liste des personnalités auditionnées par les commissions ;
  • la présence des députés en commission.

- Avril 2016 : le code source du calculateur d’impôt (dit "Calculette Impôts") est mis en libre accès gratuit [23] sur OpenFisca.

- Fin mai 2016 : le thésaurus des textes publiés au JORF (textes officiels et Codes), SARDE, est mis par la DILA en open data [24].

- Octobre 2016 : la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Numérique ou loi Lemaire est entrée en vigueur. Elle prévoit l’open data des décisions du fond : autrement dit, la diffusion et la réutilisation gratuites des décisions des cours d’appel judiciaires et administratives et des tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI), conseils de prud’hommes (CPH), tribunaux de commerce (Tcom), tribunaux de sécurité sociale (TASS) et de l’ordre administratif (TAA).
Sous une réserve très forte : le respect — renforcé par rapport aux exigences de la loi Informatique et libertés et du règlement européen qui sera applicable à partir de mars 2018 — de l’anonymat des justiciables personnes physiques. Pour être précis, voici la disposition, qui a été introduite par un amendement sénatorial : « Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes. » La faisabilité de cet open data-là va dépendre des termes du décret, qui est encore en cours d’élaboration début 2018.
Pour mémoire, la diffusion de la jurisprudence, son anonymisation et son open data on fait l’objet d’un colloque très riche en informations le 24 octobre à la Cour de cassation. Toutes les interventions sont disponibles gratuitement en vidéo et deux bibliographies quasi-exhaustives ont été publiées à cette occasion [25].

- Début janvier 2018 : publication du rapport Cadiet sur l’open data des décisions de première et deuxième instance. Si elle se contente de reprendre, pour une très large part, les pratiques des juridictions suprêmes, la mission Cadiet, essentiellement composée de hauts magsitrats, rapport avance toutefois quelques nouveautés et surtout prépare le futur décret d’application de la loi Lemaire et la future loi sur les données personnelles (voir infra). Pour les détails, voir notre article Open data, anonymisation et publicité des décisions de justice : une analyse critique des propositions du rapport Cadiet.

- Fin janvier 2018 : dans le projet de loi sur les données personnelles, destiné à adapter la loi Informatique et libertés au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), qui sera applicable le 25 mai 2018, le Gouvernement dépose un amendement n° CL260 à l’article 7 pour insérer dans le texte la recommandation n° 17 du rapport Cadiet. ce qui donne : « L’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi modifié : [...] 3° Le III est ainsi rédigé : Ne sont également pas soumises à l’interdiction prévue au I les données à caractère personnel mentionnées au I qui sont appelées à faire l’objet, à bref délai, d’un procédé d’anonymisation préalablement reconnu conforme aux dispositions de la présente loi par la CNIL ». Voici la recommandation n° 17 :
« Modifier les dispositions des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés afin de permettre la réutilisation des décisions de justice diffusées dans le cadre de l’open data. L’interdiction de traitement de données sensibles ne devrait pas s’appliquer à la réutilisation de ces décisions, à condition, notamment, que ces traitements n’aient ni pour objet ni pour effet la réidentification des personnes concernées. La possibilité de traiter des données relatives aux infractions devrait être ouverte aux réutilisateurs sous la même réserve et sans préjudice d’autres garanties. »
Pour un commentaire sur les limites de cette recommandation, voir notre analyse du rapport Cadiet.

Voilà, on en est là. Pour l’instant. Ca a ralenti, mais ça continue, sans compter que depuis 2015-2016, beaucoup de startups ont émergé dans la "legal tech" [26]. Comme qui dirait : « What’s next ? »

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, spécialiste des données publiques juridiques


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