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Dernier ajout : 10 décembre.

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Le registre des bénéficiaires effectifs : une amélioration de la lutte contre le terrorisme et de la protection des PME ...

Les nouveaux registres des sociétés ne seront pas publiés

... pas de l’information sur les entreprises

Samedi 12 mai 2018

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Inutile de parler d’open data [1] si la data qui n’est même pas open mais payante est en recul. Eh oui, même l’information légale sur les entreprises (RCS etc.) est de moins en moins disponible, même en payant.

Les cas de recul récents sont multiples :

  • sur le registre des bénéficiaires effectifs
  • sur le registre des trusts
  • sur les résultats des TPE et petites entreprises
  • sur les les comptes des SAS, SASU, SARL et autres EURL
  • sur la certification des comptes des PME par les commissaires aux comptes (future loi Pacte).

Démonstration.

Le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) : indisponible au grand public et à 99,99% des entreprises

A côté du registre du commerce et des sociétés (RCS traditionnel), les greffes des tribunaux de commerce sont en train de constituer un nouveau fichier : le registre des bénéficiaires effectifs (RBE). Il a été créé suite à une directive européenne.

Le (les) bénéficiaire(s) effectif(s) est (sont) :

  • soit la ou les personnes physiques qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société déclarante [2]
  • soit la ou les personnes physiques qui exercent, par d’autres moyens, un pouvoir de contrôle par les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société déclarante ou sur l’assemblée générale de ses associés ou actionnaires
  • soit, uniquement à défaut d’identification d’un bénéficiaire effectif, selon les deux critères précédents, la ou les personnes physiques qui occupent directement ou indirectement (par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales) la position de représentant légal de la société déclarante.

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L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 portant transposition de la 4ème directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme crée une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) [3]. Ainsi, depuis le 1er août, les sociétés (à l’exception des sociétés cotées) sont tenues d’identifier leurs « bénéficiaires effectifs » et de communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.

Cette ordonnance a été complétée par :

  • son décret d’aplication initial, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 qui a précisé les modalités de dépôt et le contenu du document relatif au bénéficiaire effectif, ainsi que les conditions de communication du document
  • puis le décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, qui est venu répondre aux questions des praticiens et à certaines difficultés d’application.

Les registres de bénéficiaires effectifs ainsi mis en place dans les Etats membres, seront interconnectés via une plate-forme centrale européenne.

Les informations que contient le RBE sont :

  • identité précise du bénéficiaire effectif : noms de naissance et d’usage, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité
  • adresse de son domicile personnel
  • les modalités du contrôle exercé sur la société (contrôle juridique ou contrôle de fait)
  • date à laquelle cette personne est devenue bénéficiaire effectif de la société.

Bien que les informations contenues dans les RBE seront centralisées à l’INPI dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS) [4], ce nouveau registre ne sera consultable (sur demande) que par :

  • le représentant légal de la société ou de l’entité l’ayant déposé
  • les autorités chargées de la la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
    • les autorités judiciaires
    • TRACFIN, l’administration fiscale et douanière
    • l’ACPR et l’AMF
    • ...
  • les mandataires judiciaires
  • les membres des organes de professions règlementées tels que le Haut Conseil du commissariat aux comptes ou le bâtonnier de l’Ordre des avocats
  • les établissements bancaires, la Banque de France ou encore les prestataires de services d’investissement
  • les autorités compétentes des Etats membres de l’UE
  • toute autre personne justifiant d’un intérêt légitime à condition d’y être autorisée par ordonnance du tribunal de commerce.

La liste complète des autorités et professionnels pouvant demander accès est mentionnée dans ce formulaire de demande d’accès disponible sur le site Infogreffe.

Registre des trusts

Autre mesure de transposition de la 4ème Directive, l’article 10 de l’ordonnance a porté création d’un registre national des trusts, géré par le ministère de l’Economie et des finances et recensant les informations déclarées dans le cadre des obligations déclaratives déjà existantes (déclaration d’existence, déclaration événementielle et déclaration annuelle de valeur vénale), en ce compris notamment les noms des bénéficiaires des trusts.

Mais le Conseil constitutionnel a retoqué une disposition du Code général des impôts qui prévoyait la création d’un registre public [5], au motif que cette disposition portait une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée, qui s’étend selon à la façon dont une personne entend disposer de son patrimoine [6].

Pas d’accès

Ces deux nouveaux fichiers "dopent" le bon vieux RCS, mais seront inaccessibles — en tout cas de manière directe, voir infra — aux veilleurs, aux juristes (avocats, notaires, huissiers), aux créanciers non banquiers et aux particuliers. C’est frustrant pour les "recherchistes" (terme québécois pour documentaliste), car la recherche d’actionnaires et de bénéficiaires est une activité fréquente en documentation.

Il faut espérer que ces fichiers ne seront pas parfois accédés indirectement et illégalement, comme c’est hélas le cas pour le casier judiciaire ou le STIC.

En tout cas, les sociétés d’information financière [7] et celles de notation financière (qui établissent les ratings ou taux de fiabilité dans le remboursement des crédits) [8], arrivent à reconstituer, de facto, le registre des bénéficiaires effectifs, grâce aux informations et aux données dont elles disposaient déjà avant même la création du RBE [9].

Confidentialité : les résultats des TPE et petites entreprises hors d’atteinte

On note également que depuis 2014, les TPE (moins de 10 salariés, grosso modo) peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels (compte de résultat et bilan) [10] et surtout, depuis août 2016, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou avec un bilan de moins de 4 millions d’euros ou un chiffre d’affaire de moins de 8 millions d’euros) (article 213 de la loi dite Macron n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques). Et elles ne s’en privent pas.

La justification ? Protéger les PME, notamment les startups françaises, des appétits des grands groupes étrangers, des pressions commerciales de leurs concurrents et de leurs clients de la grande distribution [11]. Les sociétés appartenant à un groupe ne peuvent pas bénéficier de cette faculté.

La confidentialité du compte de résultat n’est toutefois pas opposable aux établissements bancaires, à la justice et aux administrations.

Mais dans le même temps, hypocrisie suprême du recul de la transparence, les sociétés d’information et de notation financières, ont accès, elles, à ces résultats et bilans soi-disant confidentiels et peuvent donc en tenir compte dans le calcul des ratings. Une sorte de monopole très lucratif puisqu’en 2017, le secteur a eu une croissance de 9%.

Projet de loi Pacte

Le projet de loi Pacte vient d’en "remettre une couche" puisqu’il prévoit le relèvement de 3,1 à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires (le niveau de ce qui se pratique en Europe) du seuil à partir duquel une entreprise est tenue de certifier ses comptes, donc de faire appel à un commissaire aux comptes (dont le métier de base est souvent expert-comptable). Les CAC dénoncent [12].

Non-publication des comptes

Par dessus le marché — si je puis m’exprimer ainsi — beaucoup de PME et certaines grosses sociétés font le choix de ne pas publier leurs comptes, espérant cacher leurs "secrets" financiers. D’après la société de comptabilité en ligne ECL Direct, 50% des dirigeants de SARL, EURL, SAS et SASU ne déposent pas leurs comptes. Des exemples récemment dénoncés par les parlementaires et la presse : Lactalis et Bigard. Mais la liste compte aussi Chanel [13].

Ce choix de rester dans l’illégalité n’a hélas qu’un faible prix, celui d’une amende de 3000 euros au plus [14], si tant est qu’un intéressé demande au président du tribunal de commerce de les y obliger sous astreinte et que celui-ci prenne bien cette décision, ou qu’il diligente une enquête sur la société [15]. En pratique, ces enquêtes et les condamnations à publier ses comptes sont très rares. Comme l’écrivent Hugues Bouthinon-Dumas et Chrystelle Richard, professeurs à l’Essec Business School, « il y a donc de fait une forme de tolérance du non-respect de l’obligation de publier ses comptes que l’on peut imputer à des sanctions inadéquates » [16].

Tout cela va dans le sens d’une moindre transparence en termes d’information sur les entreprises [17] et, en association avec la directive et la loi sur le secret des affaires, contredit l’esprit de la loi Sapin 2. À part les banques, les créanciers, qui sont souvent eux-mêmes des entreprises, apprécieront diversement.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, spécialiste des données publiques juridiques

Source des informations sur le RBE reproduites ici :


Incitation, surtout pas sanction

Open data des collectivités locales : où en est-on ?

Les lois NOTRe, Valter et Lemaire sont bien peu appliquées

Mercredi 25 avril 2018

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« La loi Lemaire a rendu obligatoire la publication par défaut, gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d’être appliquée. »

C’est le constat de Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’OpenDataSoft (éditeur de logiciels utilisant ou servant à publier des données publiques), dans Open data local : obstacles et perspectives, Expertises octobre 2017.

Les groupes d’intérêts représentant les communes ont très tôt fait comprendre, lors de l’élaboration de la loi NOTRe, qu’elles n’avaient pas ou peu de moyens pour appliquer cet "open data territorial" et qu’elles ne le considéraient pas du tout comme une priorité. Lors des débats parlementaires sur le projet loi Lemaire (future loi pour une République numérique du 07/10/2016), d’ailleurs, au moins un amendement proposa de faire sauter cette disposition.

En fait, la loi Lemaire fut plus simplement l’occasion de ramener les obligations de publication et de communication des communes de plus de 3500 habitants au même niveau que les autres administrations.

Puis un petit décret du 28/12/2016 d’application de la loi Lemaire, en restreignant l’application de l’obligation aux communes de plus de 50 agents administratifs, ramena le nombre de communes concernées de 5000 à 3800.

In fine, les deux lois ont donc ajouté pour les collectivités locales :

Dès lors et en ces temps budgétaires difficiles pour les collectivités, le constat de Jean-Marie Bourgogne n’a rien de surprenant.

En sens inverse, certaines communes et certains acteurs ont pris les devants ou se sont adaptés, bien avant ou en prévision de cette obligation :

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques


Anonymisation des décisions de la Commission des sanctions AMF : le nouveau régime

Mardi 17 avril 2018

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En 2008, sur ce blog, j’avais esquissé le régime d’anonymisation des sanctions AMF. Depuis, celui-ci a changé (fin décembre 2016).

Deux récentes décisions de la Commission des sanctions le présentent très bien. J’en reproduis donc les extraits pertinents ici.

- Extrait de la décision n° 18 du 29 décembre 2017 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (procédure n° 16/14) :

« Aux termes de l’article L. 621-15, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, non modifiée depuis :

" La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d’une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;
b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours ".

La publication de la présente décision n’est pas de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours et [la société condamnée] n’établit pas, en se bornant à invoquer ses difficultés financières et leur aggravation à venir, qu’elle est susceptible lui de causer un préjudice grave et disproportionné. Elle sera donc ordonnée sans anonymisation. »

Il faut ajouter que cet article du CMF prévoit aussi que la décision doit être expurgée des données personnelles au bout de cinq ans.

Ce qui est intéressant dans ce régime, c’est qu’il permet la pseudonymisation l'anonymisation d’un nom de personne morale dans une décision, contrairement à la loi Informatique et libertés, applicable aux décisions de justice, qui ne concerne que les personnes physiques. L’AMF, autorité administrative indépendante (AAI), n’est pas considérée comme une juridiction, et ses décisions ne sont donc pas assimilées à des décisions de justice : cela a certainement facilité l’adoption de ce régime.

- Autre décision révélatrice de la Commission des sanctions : celle n° 2 du 13 avril 2018. Extrait :

« La publication de la décision n’est ni susceptible de causer aux personnes mises en cause un préjudice grave et disproportionné, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. Elle sera donc ordonnée, sans anonymisation, sauf en ce qui concerne les personnes mises hors de cause. »

Les personnes mises hors de cause voient ionc leurs noms pseudonymisés.

Sur l’anonymisation des décisions de justice (les décisions AMF ne sont *pas* des décisions de justice), voir cet autre billet : Anonymisation des décisions de justice en ligne : la position de la CNIL de 2006. Il a été mis à jour du règlement européen bientôt applicable, le fameux RGPD.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, spécialiste des données publiques juridiques


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