Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 30 janvier.

Derniers articles

Elles étaient bien cachées ...

Les délibérations de l’ex-HALDE ont réapparu sur le Net

... mais le problème a été réglé en un tour de main le WE dernier

Lundi 30 janvier 2012

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Je cherchais vendredi dernier une délibération de l’ex-HALDE, sur son site. En vain.

Les pages web du site halde.fr ont été archivées sur un sous-domaine du site du Défenseur des droits : halde.defenseurdesdroits.fr [1]

Contrairement par exemple au site du Forum des droits sur l’Internet, ces pages ne contenaient plus ni les avis/délibérations de la HALDE (qui étaient sur halde-v3-prod.gaya.fr/-Deliberations-.html [2]). Ni d’ailleurs les textes et la jurisprudence applicable à la discrimination (qui étaient accessibles à partir de la page halde.defenseurdesdroits.fr/-Textes-legislatifs-.html ).

Et même sur archive.org, on ne les trouve pas (voir sur web.archive.org/web/20100708002151/http://www.halde.fr/-Deliberations-.html ).

L’agence Gaya, contactée par nos soins, expliquait qu’elle n’a pas conservé ces fichiers.

Seule semble t-il la plateforme LNJC, qui s’est nettement renforcée en données publiques juridiques ces dernières années, les avait — presque toutes [3].

Or, mêmes consultatifs, les avis de la HALDE font encore partie du droit positif. Du point de vue d’un juriste, c’était un peu comme si la CNIL supprimait par mégarde l’accès à ses avis d’avant 2011.

Le Défenseur des droits, successeur de la HALDE, avait sûrement conservé une copie des ces documents, qui sont au nombre d’environ 350. Il ne devait donc pas être difficile de les remettre en ligne, même sans moteur de recherche. J’ai donc demandé vendredi par mail à ses services si et quand ces délibérations seraient remises en ligne.

Je n’ai pas eu longtemps à attendre ... Ce lundi matin, le problème est réglé. Les liens cassés ont été réparés. Merci au webmestre du Défenseur des droits pour sa réaction rapide.

NB : il reste encore des liens en erreur vers le site de Gaya http://halde-v3-prod.gaya.fr/-Delib... Par exemple sur la page halde.defenseurdesdroits.fr/-Textes-legislatifs-.html Egalement, les liens vers certaines délibérations au format HTML sont cassés (exemple sur la page http://halde.defenseurdesdroits.fr/...).

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Explications pour les spécialistes/geeks :

En fait, une bonne partie des délibérations de l’ancienne AAI étaient encore disponibles sur le site archivé mais sans liens pointant vers elles. Sur le site archivé de la HALDE, les liens des pages web vers les PDF des délibérations n’avaient pas été modifiés lors de l’archivage : avec leur déplacement vers un sous-domaine, de nombreux liens qu’elles contenaient avaient été cassés. Contrairement à celui du Forum des droits sur l’Internet, le site avait été archivé trop vite.

De nombreuses délibérations de la HALDE ont également été copiées sur d’autres sites.

Mais pour trouver les délibérations sur les autres sites, il faut bien maîtriser la recherche avancée dans Google [4].

Liste de tous les billets publiés sur Precisement.org sur l’Administration et la Justice en ligne

L’e-Administration et l’e-Justice avancent (lentement)

Mercredi 18 janvier 2012

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Cet article vise simplement à rassembler et classer tous les billets (articles (longs billets) et brèves) que j’ai consacrés au thème du passage des procédures administratives et judiciaires vers le en ligne.

Dans chaque thème, les billets sont listés dans leur ordre chronologique.

L’e-Parlement

L’e-Gouvernement

L’e-Administration

L’e-Justice

- Des points synthétiques et comparatifs

- Du côté des juridictions administratives, plus pragmatiques : Sagace et Télérecours :

- Du côté des juridictions civiles : e-Barreau, RPVA et procédure civile en ligne :

- Du côté des juridictions pénales et de la pénitentiaire :

- Les applications internes des juridictions :

- Du côté des huissiers

- Du côté des avoués

- Du côté européen :

Les résultats du KENO ...

On trouve de tout au Journal officiel

... mais peu de sanctions

Dimanche 15 janvier 2012

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Que trouve t’on au Journal officiel français ? Des lois, des décrets, certes. Mais aussi bien des surprises. Et des manques.

Le JO : cinq éditions

On l’oublie trop souvent, le Journal officiel de la République française (JORF) comporte cinq éditions :

  • la plus importante, le JORF édition Lois et décrets. Elle se complète d’un fascicule "Associations"
  • il existe quatre autres éditions du Journal officiel :
    • Documents administratifs (supprimée en 2006)
    • Débats parlementaires (JO Assemblée nationale (JOAN) et JO Sénat (JOSE), notamment pour la publication des questions parlementaires et réponses ministérielles)
    • Documents parlementaires (travaux préparatoires : projets et propositions de lois, rapports, ...)
    • Avis et rapports du Conseil économique et social (CES). Voir la fiche du Jurisguide sur le JORF.

Nous ne traiterons ici que de l’édition Lois et décrets, la plus connue, celle qu’on désigne communément sous l’appellation "JO", "JORF" ou "Journal officiel" tout court, sans traiter de son fascicule Associations, publié à part.

Lois, décrets et arrêtés

Le JO Lois et décrets ne publie pas que des lois, ordonnances, décrets et arrêtés, mais c’est tout de même son objet principal. Cf l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs :
Article 2
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d’un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu’une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
Article 3
La publication des actes mentionnés à l’article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

Attention :

  • sous la forme des lois, on trouve des ratifications de conventions internationales, et sous celles des décrets et arrêtés, on trouve des textes très divers, voire disparates, qu’on ne s’attendrait pas à trouver publiés au JO. Ainsi, un arrêté du 14 octobre 2008 porte apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès de personnes décédées dans les camps de la mort nazis [5]
  • certains textes sont incomplets. Plus précisément, il leur manque leur annexe (le texte qu’ils présentent ou dont ils annoncent l’adoption). C’est ainsi que, le plus souvent, les nouveaux traités ou leur modifications (notamment les avenants aux conventions fiscales bilatérales) voient leur adoption annoncée au JO sans le texte de ceux-ci, devant être publié plus tard au JO (et souvent beaucoup plus tard ...). Nombre d’arrêtés voient leurs annexes — sans lesquelles il est impossible de les comprendre et impossible de les appliquer — publiés non au JO mais au Bulletin officiel (BO) du ministère émetteur. Voire nulle part comme les annexes de l’arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l’article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale et de ses arrêtés modificatifs.

Quelques circulaires, et surtout les avis et décisions de commissions, conseils et autres autorités et les nominations des fonctionnaires d’Etat

Le JO publie aussi [6] :

La question des décorations et celle des sanctions

Le JO Lois et décrets publie également les nominations et promotions dans l’ordre de la Légion d’Honneur.

Pourtant, plusieurs remises de la Légion d’honneur, notamment à certains chefs d’Etat étrangers, n’ont donné lieu à aucune publication au JO [8]. Certains retraits (des sanctions, donc) n’ont été publiés qu’au JORF papier, pas dans la version électronique [9].

En théorie, seuls les actes individuels listés dans le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 ne sont publiés que dans la version papier du JORF [10] : il s’agit des actes ayant rapport avec la nationalité française (naturalisation, principalement), des demandes de changement de nom et des annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

D’autres actes ne sont publiés qu’au format électronique du JORF, en vertu du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 [11] : ce sont les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l’organisation administrative de l’Etat et aux nominations des fonctionnaires et magistrats.

Ces absences de publication ou publications partielles nécessitent donc une explication nuancée [12].

Au passage, dans le visa de l’ordonnance de 2004 citée au début de cet article (texte cadre des décrets de 2004 sur la publication des JO), il y a la loi Informatique et Libertés. Et l’une de ses notions clés qu’Internet peut mettre en péril : le droit à l’oubli.

La publicité des mesures personnelles — que ce soit des mesures positives (décoration), neutres (changement de nom, nationalité) ou négatives (retrait de décoration, condamnation) — est, type de mesure par type de mesure, encadrée par un texte qui précise le contrôle de l’Autorité décidant d’une mesure personnelle sur la publicité de cette décision.

Si la Cour des comptes condamne une personne, elle peut ainsi décider que la décision sera ou ne sera pas publiée anonymisée. Le Conseil constitutionnel, lui, fait connaître ses décisions sur les comptes de campagne électorale dans le cadre d’un texte qui indique quel nom doit être publié et dans quelles circonstances.

Enfin sur les mesures dites "secondaires" de condamnation — tel le retrait d’une décoration — et leur impact sur la vie du condamné, n’oublions pas le recours possible à la CEDH ... qui n’ira pas forcément dans le sens de l’anonymisation.

Le décret du 28 mai 2004 précité ne prévoit pas expressément les textes relatifs à l’état des personnes. Mais par une sorte de coutume que personne ne conteste, ces textes ne paraissent qu’au JO papier.

Cela se comprend toutefois.

L’esprit de ce texte de 2004 est proche des dispositions de la loi Informatique et libertés et des directives communautaires sur la protection des données personnelles. Si sa téléologie est d’éviter, pour certaines mesures d’ordre personnel, toute publication électronique accentuant les risques de traitement informatique et de difficulté d’exercice du droit à l’oubli, on peut comprendre qu’une mesure personnelle constituant une sanction publiée au JO papier ne soit pas reprise au JO électronique.

Pour plus d’informations sur le contenu et l’historique du JORF, voir la fiche du Jurisguide.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique s’exprimant à titre personnel

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