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Dernier ajout : 23 avril.

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Les limites de la diffusion des décisions de justice

L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain

Quelles voies emprunter pour y arriver ?

Dimanche 23 avril 2017

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Roseline Letteron, professeur de droit public à l’Université Paris-Sorbonne, a publié le 28 novembre 2016 sur son blog Liberté Libertés Chéries le billet suivant : Le mythe de la liberté d’accès aux décisions de justice. NextINpact, écrivant sur les futurs décrets d’application de la loi Numérique, titraient quant à eux le 29 décembre 2016 : Loi Numérique : la mise en Open Data des décisions de justice prendra "plusieurs années".

Avec le développement ces dernières années de l’open data [1], le thème de l’imperfection de la diffusion des décisions de justice est devenu une "tarte à la crème". Répondre à ces deux articles me donne l’occasion de l’analyser ici en détail.

Sommaire

Précisions à apporter au billet du professeur Letteron
Pourquoi l'open data de la jurisprudence du fond restera longtemps en "stand-by"
La loi Lemaire et les moyens nécessaires
Anonymiser : un travail énorme et difficile
La délicate question des décisions pénales

Précisions à apporter au billet du professeur Letteron

J’aimerais déjà apporter plusieurs précisions au billet du professeur Letteron :

- Sur l’application de la directive "PSI" aux décisions de justice

A propos de la directive 2003/98 du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public (dite "PSI") qui mentionne que son champ d’application s’étend aux « documents [...] de la filière judiciaire [2] et de la filière administrative », ce qui justifie l’open data de *toutes* les décisions de justice judiciaire, il faut apporter plusieurs précisions :

  • cette mention est dans le considérant 16 de la directive. Elle n’est pas affirmée par un article de celle-ci
  • de surcroît, ce n’est que tout récemment, dans le débat autour du projet de loi Lemaire pour une République numérique, que ce considérant a commencé à être invoqué
  • pour bien faire comprendre l’importance de cette précision : ce considérant tend à dire que les décisions de justice sont des données publiques *réutilisables*. Or, jusqu’ici, le droit français classait la jurisprudence dans des données non administratives (séparation des pouvoirs ...) et donc, ipso facto, non réutilisables au titre du droit français résultant de la transposition de la directive.
    Seule la CADA, dans un avis peu connu Ministre de la justice n° 20103040 du 27 juillet 2010 que Mme Letteron cite, avait jusqu’ici tenté d’aller contre cette position restrictive, sans d’ailleurs évoquer le considérant 16 mais l’article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 selon lequel « les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement ».
    A l’origine de cette position restrictive sur la réutilisabilité de la jurisprudence au titre de la directive, il y avait la façon très française de transposer la directive PSI initiale, en associant étroitement, par la rédaction de la "loi CADA" du 17 juillet 1978, communicabilité des documents administratifs et réutilisabilité des informations (données) publiques. Pour simplifier : document administratif = document communicable = document réutilisable. Donc, selon cette conception peu partagée par les autres Etats membres de l’UE, si des données publiques étaient contenues dans un document non administratif, elles n’étaient pas réutilisables ...
    La saisine de la CADA réagissait probablement contre l’arrêt Bertin du Conseil d’Etat rendu seulement deux mois et demi mois auparavant et d’ailleurs cité dans l’avis (CE n° 303168 du 7 mai 2010) : en définissant de manière extensive la notion de document juridictionnel et en affirmant sa non-communicabilité, il pouvait menacer la réutilisation de la jurisprudence par les licences Legifrance, tant gratuite pour une réutilisation ponctuelle, que payantes, en place à cette époque depuis 2002.

- Accès à JuriCA

Selon Mme Letteron :

« Les décisions des cours d’appel figurent dans une base de données gérée par la Cour de cassation, JuriCA, souvent présentée comme "un outil de communication et de recherche" indispensable à la "construction des savoirs juridique et sociologique. C’est sans doute vrai pour les magistrats qui bénéficient, heureusement, d’un accès direct et gratuit par l’intranet Justice. Pour les autres, leur curiosité scientifique n’est pas suffisante pour justifier un accès à JuriCA. Il faut aussi de l’argent, et même beaucoup d’argent. »

Pourtant, la curiosité scientifique, si elle émane d’une équipe ou d’un chercheur universitaire, peut être suffisante pour justifier un accès *gratuit* à JuriCA et ce, depuis au moins 2009, grâce aux conventions de recherche entre équipes de master et Cour de cassation [3].

- La position de la CADA sur les décisions de justice

Le professeur Letteron écrit :

« Dans un conseil du 27 juillet 2010, [la CADA] s’estime compétente pour rendre un avis sur toute décision défavorable en matière de réutilisation des informations publiques contenues dans des jugements ou arrêts judiciaires. En revanche, dans un avis du 28 avril 2016, elle déclare irrecevable une demande dirigée contre le refus opposé par la Cour de cassation à un accès aux décisions contenues dans JuriCA, en vue de leur réutilisation. Celles-ci ne sont pas considérées comme des "documents administratifs" au sens de la loi du 17 juillet 1978. Autrement dit, la CADA est incompétente pour se prononcer sur l’accès aux décisions de justice [...] »

Le refus de la CADA de reconnaître le caractère de document administratif — donc communicable — aux décisions de justice ne date pas de 2010 : il remonte au minimum à 2005 [4].

Quant à son avis du 27 juillet 2010, comme nous l’avons vu plus haut, il s’agit selon toute probabilité, vu le contexte, d’une décision d’exception au sens premier du terme, destinée à protéger les licences Legifrance potentiellement menacées par l’arrêt Bertin précité.

Ajoutons enfin que la CADA ne rend que des avis — c’est le Conseil d’Etat qui tranche. Et justement, jusqu’à aujourd’hui, le Conseil d’Etat ne s’est jamais prononcé sur la réutilisation de décisions de justice en tant que données publiques, uniquement sur la communicabilité de documents juridictionnels qui n’étaient pas des décisions de justice

- La loi Lemaire pour une République numérique du 7 octobre 2016 est allée un peu plus loin que l’état du droit décrit dans le billet du professeur Letteron : ses articles 20 et 21 créent un principe de mise à disposition gratuite de toutes les décisions de justice, administrative comme judiciaire, et de tout niveau (de la 1ère instance aux cours suprêmes).

- Mme Letteron félicite Doctrine.fr pour son action pro-open data. lI est toutefois difficile de penser que cette action pro-open data soit totalement désintéressée. L’intérêt des legal techs françaises dans le débat actuel est en partie d’ordre financier : si l’Etat se met à diffuser même les jugements des tribunaux et paye pour ces traitements de données, les barrières d’entrée sur ce marché tomberont et les entrants sur le marché n’auront plus à faire de lourds investissements. Il n’est pas question que d’open data ici, il est aussi question de concurrence.

Pourquoi l’open data de la jurisprudence du fond restera longtemps en "stand-by"

Maintenant, sur le débat de fond :

- Si l’on tient pour le principe de transparence et pour l’objectif de diffusion du droit, la mise à disposition gratuite de toute la jurisprudence au format numérique est LA position, dans l’idéal.

- Mais même dans l’action publique, le nerf de la guerre (je n’ai pas dit le principe de toute chose) reste l’argent. Surtout en ces temps de recettes fiscales — et donc de budgets publics — en baisse.

Les montants disponibles à la DILA, au Ministère de la Justice, à la Cour de cassation et dans les juridictions du fond pour structurer, traiter, anonymiser et diffuser les arrêts des cours d’appel (base Jurica) sont limités (cela dit, ces montants étaient bien plus limités avant l’arrivée de Legifrance). C’est d’abord pour cette raison que les éditeurs ont longtemps eu de facto le monopole de la diffusion de la jurisprudence : leurs clients avaient les budgets pour financer indirectement ce travail.

La loi Lemaire et les moyens nécessaires

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique parle d’open data des décisions du fond (articles 20 et 21).

Mais les moyens nécessaires, tant techniques (ils sont aujourd’hui connus des experts : XMLisation de tous les documents avec DTD ou schéma XML, rénovation massive du parc informatique et augmentation très importante du débit des connexions intranet et internet) que humains (augmenter les effectifs des greffiers, aujourd’hui débordés), et également financiers, ne sont pas de son ressort :

- En réalité, aujourd’hui, une décision facile à structurer (pour qu’elle soit aisée à mettre en base de données) et à anonymiser serait, idéalement, un fichier XML balisé avec une bonne centaine de champs et doté de liens vers d’autres fichiers XML. Produire de la jurisprudence judiciaire de 1ère et 2ème instance structurée supposerait donc :

  • élaboration par les services informatiques de la juridiction judiciaire suprême et ceux de la chancellerie, avec les magistrats, d’une DTD ou d’un schéma XML (il existe une première version pour les arrêts de la Cour de cassation) et sa validation par le ministère
  • des moyens en infrastructure (connexion, matériel, logiciels) pour l’instant indisponibles en juridiction
  • une révolution (très contraignante) dans la façon pour les magistrats de rédiger une décision.

- Pouvoir gérer les volumes en cause : si les juridictions administratives ne rendent "que" 230 000 décisions par an, les juridictions judiciaires en produisent, elles, près de 3,8 millions par an dont 1,2 million en matière pénale ... Le tout avec 32 000 ETP [5] seulement en greffiers et magistrats [6].

- Numériser les décisions de première instance. Ronan Guerlot, adjoint au directeur du Service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation [...], cité par Libération, estime qu’il faudra patienter quatre à cinq ans une fois que le décret d’application de la loi sera entré en vigueur pour informatiser toutes les décisions de justice. « Le plus difficile sera de faire remonter les décisions de première instance du TGI. Nous disposons souvent de minutes [original d’un acte de justice, ndlr] papier, il faudra donc créer des outils informatiques », explique-t-il. En revanche, pour la justice administrative, c’est déjà prêt : les décisions des cours administratives d’appel sont déjà sur Legifrance et celles des tribunaux administratifs sont déjà en base de données — mais cette dernière n’est pas accessible au public et n’a in fine pas été mise en vente aux éditeurs.

- Les institutions, très logiquement, étaient axées sur les juridictions suprêmes et non sur les cours d’appel et les tribunaux. Sans compter un refus très latin de la "case law". Praticiens et éditeurs ont toujours su, eux, l’importance de la jurisprudence et particulièrement des arrêts d’appel. Pour autant, et comme le souligne le premier commentaire sous l’article de NextINpact (commentaire laissé par un avocat, de toute évidence), la grande masse des décisions des tribunaux est et restera « inintéressante au possible » [7].

Anonymiser : un travail énorme et difficile

Sur l’obligation d’anonymisation [8] avant de publier une décision de justice sur Internet :

- Jurisprudence administrative : peu ou pas de problème pour les décisions des juridictions administratives : les noms de parties dans leurs décisions sont balisés/taggués dans le XML.

- Jurisprudence judiciaire :

  • le Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation (SDER) doit reprendre en 2017 les tâches confiées jusque là à la DILA [9]
  • il faut distinguer ici trois, voire quatre chantiers d’anonymisation : 1. celui des arrêts de la Cour de cassation (25 600 affaires terminées en 2015) — déjà réglé, pour les inédits (base CASS) comme pour les publiés au Bulletin (base INCA) —, 2. celui des arrêts civils de cour d’appel (base Jurica) (236 000 décisions en 2015), 3. celui des jugements des tribunaux civils (2,55 millions sans compter les tribunaux de commerce [10], mais en incluant TGI, TI, juridictions de proximité, TASS et Conseils de prud’hommes) et 4. celui de la jurisprudence pénale du fond [11] (1,2 million) [12].
    En effet, les décisions de la Cour sont la plupart du temps brèves et sobrement motivées, donc relativement faciles et rapides à anonymiser. Les arrêts d’appel, eux, sont nettement plus prolixes et donc plus complexes et plus longs à anonymiser. Et la masse des décisions de civiles de première instance, même si elles sont souvent brèves et très sobrement motivées comme bizarrement celles de la Cour de cassation (mais pas pour les mêmes raisons), est écrasante. Enfin, les décisions du fond en matière pénale, jusqu’ici diffusées ni par Legifrance ni par JuriCA, nécessitent du fait même de la matière plus de précautions, même si elles sont souvent peu ou pas motivées
  • en première instance, il restera, une fois celui-ci numérisé, à anonymiser l’énorme stock purement papier évoqué par M. Guerlot du SDER (voir supra).

- L’absence de schéma ou DTD XML rend l’anonymisation extrêmement difficile. Plus encore sur les décisions judiciaires dont la structure et le langage sont beaucoup moins systématiques et réguliers qu’en jurisprudence administrative.

- Anonymiser, en effet, ne se limite pas à faire du Rechercher Remplacer sur les seuls noms de personne contrairement à ce qu’on pourrait croire à première vue [13]. C’est beaucoup plus compliqué que ça.

D’abord parce que ce qu’on appelle communément "anonymisation" (on remplace un nom par une lettre) est en fait de la "pseudonymisation" et qu’elle est parfois, voire souvent insuffisante. La véritable anonymisation, comme le Règlement général de protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) qui s’appliquera à partir de 2018 le dit clairement [14], consiste à empêcher une réidentification selon l’état actuel de l’art. Autrement dit, si une décision de justice laisse possible une réidentification indirecte, alors elle n’est pas réellement (stricto sensu) anonymisée.

Ensuite parce que les logiciels ont souvent du mal à traiter de nombreux cas. Autrement dit, « il est extrêmement difficile d’avoir plus de 90% des décisions parfaitement pseudo-anonymisées, sauf à employer des moyens humains très importants pour la relecture » (dixit Michael Benesty, fiscaliste, spécialiste et praticien du machine learning en droit avec son site Supra Legem [15]) :

  • deux exemples classiques en une seule proposition (fictive) : « le président de la société Robert, M. Franck Robert ». Certains logiciels experts vont anonymiser la "société Robert" en "société X..." parce que Robert est un prénom alors que les noms de personnes morales ne s’anonymisent pas [16], d’autres vont laisser le nom de famille du président intact parce qu’il s’écrit comme un prénom, aboutissant ainsi à laisser intact les nom et prénom d’une partie personne physique [17]
  • autre exemple, fréquent lui aussi (noms fictifs) : « la caissière Jeanine Plombeit, employée à la supérette Zaz dans la commune de Tiersset, a été licenciée pour faute grave le 14 juin 2015 ». Il se trouve que la commune ne compte que 500 âmes : même en anonymisant le nom de famille, la combinaison de son nom, du nom de la commune et de la raison sociale de son ex-employeur indiquera à tous les habitants des alentours, y compris les employeurs potentiels de Mme Plombeit, de qui il s’agit et ce qui lui est arrivé. Il va donc falloir, exceptionnellement, anonymiser le prénom et la commune : ce n’est pas la recommandation de la CNIL qui le l’exige mais le respect de l’esprit de la loi Informatique et libertés et la lettre du RGPD
  • on consultera d’autres types de difficultés dans le billet de Michael Benesty (Supra Legem) intitulé Techniques d’anonymisation des décisions de justice et leurs limites [18]
  • même la toute dernière technologie, autrement dit le machine learning, échoue, de l’aveu même de M. Benesty, à atteindre un taux de succès suffisant [19].

On retombe donc sur l’importance de la vérification humaine. Mais avec 2,8 millions de décisions par an à vérifier, il est évident que le coût en ETP d’un contrôle systématique sera hors de portée.

Or, selon M. Benesty, avec la loi Lemaire, la responsabilité de l’administration pourrait être engagée pour chaque décision de justice mal anonymisée. En effet, la loi Lemaire prévoit qu’en plus de la pseudonymisation, le risque de réidentification devra être pris en compte. Très exactement, selon le texte : « [les] jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes ». M. Benesty propose une vérification humaine dans les matières "sensibles", telle que sélectionnées par la CNIL [20].
Confirmation, sur la base principalement de la loi Informatique et libertés (donc sans même invoquer la loi Lemaire), par le TA de Paris, qui condamne le 7 novembre 2016 l’Etat pour défaut d’anonymisation sur Legifrance d’un arrêt d’appel en matière de divorce [21].

La délicate question des décisions pénales

C’est sur les chantiers 3 et 4 évoqués supra (collecte et anonymisation 3. des décisions civiles et commerciales de première instance et 4. des décisions pénales de 1ère et 2e instances) que le travail sera long, pour les raisons citées plus haut. Le paragraphe important dans l’article de NetxINpact est la citation du ministère de la Justice à propos des décisions pénales du fond et des jugements de première instance (notez le conditionnel dans les deux phrases et le "moyennant" ...) :

« En matière pénale, le déploiement de Cassiopée dans les cours d’appel permettrait d’intégrer les arrêts rendus en matière pénale moyennant le développement d’un applicatif adapté. Les décisions de première instance seraient intégrées à la base de données dans un second temps. »

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques


Defaut d’anonymisation d’un arrêt sur Legifrance : l’Etat condamné à 1000 euros de dommages-intérêts

Dimanche 23 avril 2017

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La première décision de condamnation de l’Etat à des dommages-intérêts pour défaut d’anonymisation est en train de faire surface sur l’océan informationnel [22].

C’est un cas assez particulier. En effet, la partie personne physique ne s’est rendue compte de l’absence d’anonymisation [23] que trois ans et demi après sa publication sur Legifrance.

La DILA, comme à chaque fois qu’on lui signale ce type de bug, a agi dès que prévenue pour supprimer les données nominatives en cause. Mais comme cela faisait trois ans et demi que l’arrêt était en ligne dans cet état, le juge ne pouvait que reconnaître qu’il y avait un préjudice dont l’Etat était responsable et qu’il fallait réparer.

L’éditeur LexisNexis a repris cette information dans une brève de sa newsletter Lexis Actu [24]. Toutefois, cette brève est incomplète : elle ne précise pas que la DILA a immédiatement procédé à la correction de son erreur d’anonymisation (occultation et déréférencement) dès qu’elle en a été prévenue par la requérante. Le jugement du TA le reconnaît et ne condamne à des dommages-intérêts que parce que la durée du préjudice a été longue (trois ans et demi).

Extrait du jugement :

Considérant que s’il n’est pas contesté que la direction de l’information légale et administrative anonymise des milliers de décisions chaque semaine, met à la disposition des internautes une messagerie pour signaler les dysfonctionnements, est en lien avec la commission nationale informatique et libertés et corrige tout défaut d’occultation dès qu’il lui est signalé, ces circonstances, qui se rapportent à l’exercice normal des missions qui lui sont confiées, ne sauraient permettre d’en déduire que lorsque, le cas échéant, ladite direction commet une faute, la responsabilité de l’Etat ne pourrait être engagée ; que l’administration ne peut utilement faire valoir, pour demander à être exonérée de la responsabilité qu’elle encourt, que Mme X..., qui n’y était pas tenue, a omis de saisir la commission nationale informatique et libertés pour mettre en oeuvre son droit d’opposition et qu’elle ne l’a pas avertie dès qu’elle a eu connaissance du défaut d’anonymisation qu’elle dénonce ; qu’en tout état de cause, à la date à laquelle, le 31 mai 2014, Mme X... a eu connaissance de ce que l’arrêt de la cour d’appel de Douai avait été publié sur Internet sans être anonymisé, ledit arrêt était accessible aux tiers depuis une durée de trois années et demie environ ; qu’ainsi, à supposer même que la requérante ait saisi aussitôt l’autorité administrative, la faute dont elle a été la victime aurait, à tout le moins, produit ses effets pendant plus de trois années et demie ; que de même, la direction de l’information légale et administrative ne peut utilement faire valoir que, lorsqu’elle a eu connaissance des manquements qui lui sont reprochés, elle y a remédié et qu’elle a demandé le déréférencement de la décision non anonymisée ;

Vu la concrétisation de ce risque de condamnation de l’Etat, les dispositions "open data de la jurisprudence" de la loi Lemaire pour une République numérique ne sont pas près d’être appliquées [25], surtout avec l’insistance que le texte met sur la protection des données personnelles et l’application en mai 2018 du règlement général de protection des données (RGPD) — voir notre billet L’open data des décisions des cours d’appel et tribunaux n’est pas pour demain [26].

Soit dit en passant, le préjudice réel semble faible. Mais bon : Dura lex, sed lex [27].

Ce n’est pas la première condamnation pécuniaire pour ce motif. En 2015, le Conseil d’Etat a confirmé la sanction pécuniaire de 10 000 euros prononcée par la CNIL à l’encontre de l’association Lexeek pour défaut d’anonymisation [28].

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques


Une chronologie

Open data et données juridiques publiques en France : les pouvoirs publics sont lancés

La preuve par 10

Samedi 5 novembre 2016

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Finalement, le rapport de juillet 2011 rédigé par Mines Paris Tech pour le ministre en charge de l’économie numérique et la Délégation aux Usages de l’Internet "Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence - Pour une politique ambitieuse de réutilisation des données publiques" (PDF) [29] et le débat sur l’opportunité de la gratuité des données publiques n’auront pas accouché d’une souris [30]. En tout cas dans le domaine juridique.

En effet, côté données juridiques publiques, les pouvoirs publics français sont vraiment lancés dans l’open data. La preuve par 10 chronologiquement :

- Mai 2011 : le Premier ministre François Fillon pose la nouvelle règle [31] : « la gratuité est le principe, la redevance l’exception » par sa circulaire du 26 mai 2011 relative à la création d’Etalab [32].

- 5 décembre 2011 : lancement du site Data.gouv.fr [33].

- 2012-2014 : ce n’est pas de l’open data mais ça va dans le sens de l’open data, ça accompagne ce mouvement : adoption des numéros et URL (adresses web) stables ECLI(European Case Law Indentifier [34] par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel en 2012 et 2013 [35] et ELI (European Law Identifier [36]) par la DILA en octobre 2014. ECLI et ELI permettent de citer (et à terme rechercher, y compris par des automates) respectivement les décisions de justice des juridictions des de l’Union européenne et des Etats membres et les textes officiels adoptés par l’UE et les Etats membres [37]. Même les JO ont leur ELI. Exemple : le JORF du 5 novembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/11/5 On voit aussi les ELI sous deux formes (selon que le texte a un numéro ou pas, par exemple pour les décrets), mais, par défaut, le NOR est intégré. Exemple pour le décret n° 2014-1315 du 3 novembre NOR : FCPT1413681D : ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413681D/jo/texte ; ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1315/jo/texte ECLI et ELI avaient préalablement été adoptés en 2011 et 2012 respectivement au niveau européen.

- 2013 : le Sénat publie les bases suivantes en open data sur le portail dédié data.senat.fr [38] :

  • les travaux législatifs (base Dosleg) : ensemble des informations sur les documents parlementaires déposés au Sénat (références depuis octobre 1977 et liens vers le texte intégral depuis octobre 1995)
  • les amendements (base Ameli) : ensemble des amendements déposés au Sénat en commission (depuis octobre 2010) et en séance publique (depuis octobre 2001)
  • les questions (base Basile-questions) : ensemble des informations sur les questions écrites et orales posées par les sénateurs au Gouvernement (références et/ou texte intégral selon la date de la question)
  • les comptes rendus des débats : ensemble des informations relatives aux comptes rendus intégraux de la séance publique depuis janvier 2003. Les comptes rendus intégraux eux-mêmes seront prochainement disponibles.

- Juillet 2013 : Un article discrètement niché dans la loi Fioraso sur l’enseignement supérieur [39] élargit aux chercheurs l’accès aux données de l’administration fiscale [40], jusque là particulièrement bien protégées, sous réserve d’un engagement de confidentialité [41] : « L’accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. » Il s’agit de l’article 104 de la loi, qui modifie l’article L. 135 D du Livre des procédures fiscales (LPF) (voir l’article modifié).

- Novembre 2013 : publication du rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques. Son titre est explicite : "Ouverture des données publiques - Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?" La Gazette des communes le dit à sa façon : Open data : Le rapport Trojette habille pour l’hiver les redevances sur les données publiques.

- Juin 2014 : les licences Legifrance deviennent gratuites et quasi-open data [42] par le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet [43] et son arrêté d’application du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative [44].

- Eté 2014 : la DILA met concrètement en téléchargement libre, gratuit et anonyme les bases JORF, CONSTIT, CNIL, ASSOCIATIONS et DEPOTS DES COMPTES ANNUELS DES ASSOCIATIONS [45].

- Octobre 2014 : la DILA prépare l’ouverture (diffusion gratuite) des informations légales et données économiques sur les entreprises publiées dans ses trois bulletins officiels BODACC, BOAMP et BALO (information du 30 octobre 2014).

- Octobre 2014 : la DILA organise un prix Open Law de l’accès au droit [46]. Présentation des projets en lice le 11 décembre 2014.

- Septembre 2015 : la DILA met concrètement en téléchargement libre, gratuit et anonyme les bases CASS (arrêts publiés au Bulletin), INCA (INédits de la CAssation), CAPP (sélection d’arrêts de cours d’appel) et JADE (Conseil d’Etat et cours administratives d’appel) [47].

- Fin 2015 : le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a annoncé le 12 novembre 2014 que d’ici fin 2015 plus de 800.000 documents de l’AN seront accessibles en open data [48]. Le compte rendu de la réunion du mercredi 12 novembre 2014 organisée par le Bureau de l’Assemblée nationale liste des informations qui seront concernées par cette ouverture :

  • les documents parlementaires ;
  • les coordonnées des députés ;
  • les mandats ;
  • le résultat des scrutins publics ;
  • le rattachement des députés à un parti politique ;
  • l’utilisation de la réserve parlementaire ;
  • la liste des représentants d’intérêts inscrits sur le registre ;
  • la liste des personnalités auditionnées par les commissions ;
  • la présence des députés en commission.

- Avril 2016 : le code source du calculateur d’impôt (dit "Calculette Impôts") est mis en libre accès gratuit [49] sur OpenFisca.

- Fin mai 2016 : le thésaurus des textes publiés au JORF (textes officiels et Codes), SARDE, est mis par la DILA en open data [50].

- La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Numérique ou loi Lemaire est entrée en vigueur. Elle prévoit l’open data des décisions du fond : autrement dit, la diffusion et la réutilisation gratuites des décisions des cours d’appel judiciaires et administratives et des tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI), conseils de prud’hommes (CPH), tribunaux de commerce (Tcom), tribunaux de sécurité sociale (TASS) et de l’ordre administratif (TAA).
Sous une réserve très forte : le respect — renforcé par rapport aux exigences de la loi Informatique et libertés et du règlement européen qui sera applicable à partir de mars 2018 — de l’anonymat des justiciables personnes physiques. Pour être précis : « Cette mise à disposition du public est précédée d’une analyse du risque de ré-identification des personnes. » La faisabilité de cet open data-là va dépendre des termes du décret, qui est encore en cours d’élaboration à l’heure où nous rédigeons ces lignes.
Pour mémoire, la diffusion de la jurisprudence, son anonymisation et son open data on fait l’objet d’un colloque très riche en informations le 24 octobre à la Cour de cassation. Toutes les interventions sont disponibles gratuitement en vidéo et deux bibliographies quasi-exhaustives ont été publiées à cette occasion [51].

Voilà, on en est là. Pour l’instant. Comme qui dirait : « What’s next ? »

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur, spécialiste des données publiques juridiques


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