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Dernier ajout : 28 janvier.

Derniers articles

La liste des normes AFNOR d’application obligatoire publiée sur Legifrance

Avec lien vers le texte (difficilement) consultable

Mercredi 28 janvier 2015

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Une page spéciale vient d’apparaître sur Legifrance : Normes AFNOR d’application obligatoire.

Elle inclut :

  • la référence de la norme AFNOR et le lien vers son texte intégral gratuit (mais difficilement consultable et en aucun cas imprimable ni téléchargeable [1]) sur le site de l’Afnor
  • son titre
  • les références du texte réglementaire de mise en application obligatoire et le lien vers son texte intégral sur Legifrance (qui ne contient pas la norme, même dans sa version d’origine).

C’est utile, vu leur importance, car ces normes sont bien d’application *obligatoire*.

Pour une explication comp sur cette catégorie de normes, voir la page Comment savoir si une norme est d’application obligatoire ? du site de l’Afnor.


Récentes traductions de Codes français / Recent translations of a few French Codes

Le Juriscope continue son travail

Mardi 27 janvier 2015

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Le Juriscope, avec l’aide d’Universités étrangères, continue le travail de travail de traduction des Codes français. Trouvé récemment sur le compte Facebook de l’association Juriconnexion :

- Code de commerce français : version anglaise à jour au 14 juin 2013 (PDF) / French Civil Code : English translation as of 16 June 2013

Team in charge of the translation (September 2014) :
Translation : Martha Fillastre, Amma Kyeremeh, Miriam Watchorn.
Revision : Juriscope.
Expert committee : Prof. Jane A. Ball, Newcastle Law School, Newcastle University, Prof. Michel Séjean, Professeur en droit privé, Université de Bretagne‐Sud, et Prof. Anne Deysine, Professeur à Paris Ouest Nanterre, Directeur du M2 Affaires Internationales et Négociation Interculturelle, Director GGU Summer Law, Présidente MICEFA.

- Code civil français : version espagnole à jour au 11 mai 2013 (PDF) / French Civil Code : Spanish translation as of 11 May 2013

EQUIPO ENCARGADO DE LA TRADUCCIÓN (SEPTIEMBRE DE 2014) :
TRADUCCIÓN : JESÚS VALDÉS BLANQUED Y FERNANDO FELDMAN (INTEXTO TRADUCCIONES)
REVISIÓN : JURISCOPE
ASESORAMIENTO JURÍDICO : PROF.A ESTHER MUÑIZ ESPADA, DEPARTAMENTO DE DERECHO CIVIL, UNIVERSIDAD DE VALLADOLID
Y PROF. JOSÉ JAVIER HUALDE SÁNCHEZ, CATEDRÁTICO DE DERECHO CIVIL DE LA UNIVERSIDAD DEL PAÍS VASCO (SAN SEBASTIÁN - GIPUZKOA), PRESIDENTE DE LA APDC.

- Code civil français : version anglaise à jour au 11 mai 2013 (PDF) / French Civil Code : English translation as of 11 May 2013

TEAM IN CHARGE OF THE TRANSLATION (SEPTEMBER 2014) :
TRANSLATION : DAVID W. GRUNING, PROFESSOR OF LAW, LOYOLA UNIVERSITY, SCHOOL OF LAW, NEW ORLEANS
REVISION : JURISCOPE
EXPERT COMMITTEE : PROF. ALAIN A. LEVASSEUR, HERMANN MOYSE, SR. AND HENRY PLAUCHÉ DART PROFESSOR OF LAW ; DIRECTOR, EUROPEAN STUDIES PROGRAM ; LOUISIANA STATE UNIVERSITY PAUL M. HEBERT LAW CENTER ; FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL, CONSEIL SCIENTIFIQUE, AND PROF. JOHN R. TRAHAN, PROFESSOR OF LAW, LOUISIANA STATE UNIVERSITY, LAW CENTER, BATON ROUGE.


Le Conseil d’Etat conseil du Gouvernement

Les avis secrets du Conseil d’Etat bientôt en ligne ?

En attendant, leurs références sont mises en ligne sur le site du Conseil

Mardi 20 janvier 2015

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Le Conseil d’Etat vient d’inaugurer sa base d’avis ConsiliaWeb [2].

Extrait du communiqué de presse :

« Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d’Etat rend des avis de différentes natures. Les avis du Conseil d’Etat ne sont pas publics. Il appartient au Gouvernement, s’il le souhaite, de les rendre publics (c’est le cas, par exemple, des avis qui sont publiés et commentés dans le rapport annuel du Conseil d’Etat). Avec ConsiliaWeb, ce sont aujourd’hui quelque 3 500 références d’avis inédits, rendus depuis 1947, qui sont en libre accès sur le site www.conseil-etat.fr. »

Si on lit bien, il est question de "références" : donc pas de texte intégral.

Le lendemain, le Président de la République déclare, à l’occasion de ses vœux adressés aux corps constitués [3] :

« J’ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d’Etat.
"Le Conseil d’Etat est le conseil juridique du gouvernement et son avis est d’intérêt public, et donc son expertise sera rendue publique.
[Ainsi,] le Conseil d’Etat, par ses avis, informera les citoyens mais éclairera aussi les débats parlementaires. »

De surcroît, des motifs juridiques en matière de droit à l’accès à l’information relative à l’environnement poussent aussi à cette publicité : voir ce message sur la liste Juriconnexion.

Le Conseil d’Etat a t-il pris les devants en diffusant ces références ? Le Président réagit-il à l’annonce du Conseil d’Etat ? Toujours est-il que ces avis ne sont pas sur Legifrance et que dans le même temps la tendance de fond est à l’open data, à la gratuité des licences de données publiques et à la transparence [4]. Le CE le sait mais en diffusant déjà ces références et ce, sur son site, il semble indiquer vouloir continuer à garder une certaine maîtrise sur "ses" données [5].


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