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Dernier ajout : 19 juillet.

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Nouveau site de l’Assemblée nationale : comment s’y retrouver

Vendredi 19 juillet 2019

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Pas mal de professionnels du droit et de l’information juridique ne s’y retrouvent pas dans la nouvelle version dusite de l’Assemblée nationale, sortie ce 19 juillet 2019, dont voici la nouvelle page d’accueil :

Pourquoi une refonte aussi "foutoir" ?

Explication : comme chaque évolution du site de l’Assemblée nationale (cf celle de 2005 avec une grande photo en plane centre [1]), celle-ci est faite pour le *grand public*, autrement dit les électeurs des députés. Donc faite :

  • pour afficher un maximum d’informations sur la page d’accueil, étagées verticalement (et une ou deux colonnes selon la largeur de l’écran). Résultat : l’inverse de la mode d’il y a 15-20 ans, où la norme consistait à faire tenir la page d’accueil dans un écran standard d’ordinateur. Depuis, la généralisation du haut débit et des smartphones a permis le "scroll" permanent : on en profite donc pour soit charger (comme ici) la page d’accueil, soit carrément lui donner une possibilité de scroll infini
  • avec un maximum d’images et surtout de vidéo :
  • et directement pour les smartphones : conception de la page web par blocs, qui se réarrangent automatiquement selon la largeur de l’écran. C’est ce qu’on appelle le "responsive web design" — RWD). Voir infra un exemple très net de "bloc" :

On peut donc avancer que le site de l’Assemblée ne fait que suivre la mode. Mais cela ne justifie pas pour autant les défauts de cette refonte graphique du site et organisationnelle de la page d’accueil. Et ils sont évidents :

  • la page d’accueil est surchargée
  • les rubriques se succèdent sans véritable logique
  • le repérage des rubriques utiles aux professionnels n’est pas facilité.

Où sont passées mes pages et rubriques préférées ?

Elsa Foucraut, responsable du plaidoyer pour TI France, fait remarquer que « [ses] pages enregistrées en favoris et en raccourcis n’ont pas vraiment bougé ».

Alors allons-y, signalement des principales rubriques du nouveau site AN pour les pros du droit :

- rubrique Documents parlementaires : http://www2.assemblee-nationale.fr/documents-parlementaires

- Les dossiers législatifs sont bien là : http://www2.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers.

- Les projets de loi http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(type)/projets-loi et les propositions de loi aussi http://www2.assemblee-nationale.fr/documents/liste/(type)/propositions-loi (liens accessibles depuis le menu Travaux parlementaires en haut de la page d’accueil).

- Rôles et pouvoirs de l’Assemblée (ex-Connaissance de l’Assemblée) est toujours là pour vérifier ses connaissances en procédure parlementaire : http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale

- Le moteur de recherche de base est toujours aussi incapable de faire de la synonymie. Il ne sait toujours pas, par exemple, que Pacte, c’est la loi pour la croissance et la transformation des entreprises du 22 mai 2019 (avec le temps, franchement, c’est lourd).


- En revanche, les moteurs avancés, s’ils ne maîtrisent pas la synonymie, permettent au moins de faire de la dentelle et de l’exhaustif :-) : http://www2.assemblee-nationale.fr/recherche/simple :

- Il n’y a hélas pas de plan du site - ce qui est pourtant un bonne pratique reconnue pour tout "gros" site.

- Et vu l’interface ultra-minimaliste du site des "archives" de l’AN, j’ai l’impression qu’il manque des choses [2] :

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, ex-webmestre technique du site de la Cour de cassation (2016)


Vous reprendrez bien un peu de circulaires-bashing ?

Vendredi 7 juin 2019

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Le VI, intitulé « Encadrer et revoir l’usage des circulaires » de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail possède un fort air de déjà vu. Dit autrement, le circulaires-bashing, qui s’est exercé très nettement cet été et plus récemment encore fin novembre (décret d’application de la loi ESSOC) [3], est toujours bien présent. Il est même renforcé.

Extraits saignants [4] :

  • « L’opération décidée le 1 février 2018 de mise à jour de la base des circulaires adressées par les administrations centrales aux services déconcentrés et consultable sur le site http://circulaires.legifrance.gouv.fr a été un grand succès, conduisant au retrait de 65% du stock des circulaires.
    Cependant, l’usage des circulaires par les administrations centrales n’a pas évolué.
    Le nombre de nouvelles circulaires diffusées en 2018 a ainsi été supérieur à 1300. »
  • « Je vous demande de remplacer ces circulaires, comme c’est parfois déjà le cas, par la mise à disposition d’une documentation, régulièrement tenue à jour, sur les sites internet de vos ministères."
    Ca, ça veut dire : prenez exemple sur le BOFiP
  • « L’organisation et le fonctionnement des services ne doivent plus faire l’objet de circulaires qu’à titre exceptionnel, sur les priorités d’actions du ministère. En ce cas, l’importance des circulaires en cause justifie qu’elles soient personnellement signées par le ministre. Une copie de la circulaire doit alors être adressée [au] cabinet [du Premier ministre] et au secrétariat général du Gouvernement. Ce dernier pourra refuser la mise en ligne d’une circulaire non conforme à cette directive. »
  • conclusion prévisible : « Leur nombre doit être réduit significativement. Un compteur des circulaires diffusées par ministère et par an sera rendu public. »

Note personnelle : autant circulaires.gouv.fr a été un succès, autant on peut se demander si 100% de ces instructions seront suivies à long terme. Ce type de circulaire très anti-circulaires et très exigeante n’est pas la première. La conclusion de la circulaire du Premier ministre du 25 février 2011 sur les circulaires le montre :

C’est le professeur Geneviève Koubi, spécialiste des circulaires, qui a le mot de la fin dans son propre billet : l’aspect politique des circulaires est tellement renforcé dans cette circulaire qu’elle nie carrément l’aspect interprétationnel des circulaires pourtant consacré par l’article L. 312-2 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) [5].

Emmanuel Barthe


Cour de cassation : nouvelle rédaction des arrêts, publication des rapports, et vers un filtrage des pourvois

Vendredi 12 avril 2019

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Une rédaction des arrêts en style direct, des paragraphes numérotés et des attendus supprimés, le rapport publié, c’est ce qu’a annoncé la Cour de cassation lors d’une conférence de presse le 5 avril.

De nouvelles règles rédactionnelles qui s’appliqueront à compter du 1er octobre prochain. Et si tous les arrêts sont concernés, ce sont surtout certains, choisis pour leur importance (revirement de jurisprudence ...), qui verront leur motivation développée.

Selon Liaisons sociales Quotidien, le premier président, Bertrand Louvel, a annoncé lors de la conférence de presse que, « pour les arrêts les plus importants », le rapport du conseiller rapporteur) devrait être publié à compter du mois prochain [6]. [NB : au 16 juillet, cela ne semble toujours pas être le cas.] Ce point est crucial : c’est le rapport qui contient le détail de l’argumentation de la Cour. Sans lui, un arrêt est souvent difficile à comprendre et à interpréter correctement. A titre d’exemple, lisez et comparez l’arrêt d’Assemblée plénière du 23 juin 2006 (pourvoi n° 04-40.289) avec le rapport correspondant.

L’objectif affiché est d’assurer une meilleure compréhension de sa jurisprudence et, ainsi, d’améliorer la lisibilité du droit. Mais cette lisibilité inclut le dialogue du droit international et comparé avec les autres cours nationales majeures — et, peut-on estimer, avec la CJUE et la CEDH.

Cette évolution est également à resituer dans la volonté de la Cour, et notamment de son premier président [7], de devenir une quasi-cour suprême judiciaire, pouvant choisir ses affaires. La page web qui annonce ces nouveautés est d’ailleurs rangée dans la rubrique du site intitulée Réforme de la Cour. Cf également le projet de filtrage des pourvois, faisant l’objet d’une mission confiée à Henri Nallet par la Garde des sceaux. Le groupe de travail devra rendre un rapport d’étape en mai 2019. Ses conclusions sont attendues pour septembre prochain [8].

Mais nombre d’avocats et de professeurs de droit soulignent que l’enjeu est aussi celui-ci : sélectionner les pourvois, c’est ne plus assurer le contrôle juridictionnel [9] ni l’unification du droit sur le territoire [10]. D’autant que les récentes réformes de la procédure d’appel, notamment le décret Magendie, ont compliqué l’appel et donnent à certains spécialistes l’impression que l’exécutif voudrait éviter l’appel au maximum [11].

Sources / A lire :

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste


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