Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 15 décembre.

Derniers articles

De l’intérêt de Legifrance pour les particuliers...

... quand le conseil est bon

Jeudi 4 décembre 2014

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Voici un exemple flagrant de l’utilité de la diffusion des données juridiques publiques : sur un forum de discussion — type de site où la qualité des conseils donnés est fluctuante [1] — le modérateur razor2 convainc de l’exactitude de ses propos en matière de droit de la route (l’erreur matérielle est sans incidence sur la validité du PV) en citant l’article 537 du Code de procédure pénale et surtout en produisant quatre liens hypertextes vers ... quatre arrêts de la Cour de cassation.

Il faut dire que l’on sent bien la compétence de razor2. Et son contradicteur répond : « Je vois que vous savez utiliser Légifrance. » [2] Ca aussi, ça compte.


Une chronologie

Open data et données juridiques publiques en France : les pouvoirs publics sont lancés

La preuve par 10

Vendredi 28 novembre 2014

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Finalement, le rapport de juillet 2011 rédigé par Mines Paris Tech pour le ministre en charge de l’économie numérique et la Délégation aux Usages de l’Internet "Les données publiques au service de l’innovation et de la transparence - Pour une politique ambitieuse de réutilisation des données publiques" (PDF) [3] et le débat sur l’opportunité de la gratuité des données publiques n’auront pas accouché d’une souris [4]. En tout cas dans le domaine juridique.

En effet, côté données juridiques publiques, les pouvoirs publics français sont vraiment lancés dans l’open data. La preuve par 10 chronologiquement :

- Mai 2011 : le Premier ministre François Fillon pose la nouvelle règle [5] : « la gratuité est le principe, la redevance l’exception » par sa circulaire du 26 mai 2011 relative à la création d’Etalab [6].

- 5 décembre 2011 : lancement du site Data.gouv.fr [7].

- 2012-2014 : ce n’est pas de l’open data mais ça va dans le sens de l’open data, ça accompagne ce mouvement : adoption des numéros et URL (adresses web) stables ECLI(European Case Law Indentifier [8] par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat et le Conseil constitutionnel en 2012 et 2013 [9] et ELI (European Law Identifier [10]) par la DILA en octobre 2014. ECLI et ELI permettent de citer (et à terme rechercher, y compris par des automates) respectivement les décisions de justice des juridictions des de l’Union européenne et des Etats membres et les textes officiels adoptés par l’UE et les Etats membres [11]. Même les JO ont leur ELI. Exemple : le JORF du 5 novembre 2014 http://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2014/11/5 On voit aussi les ELI sous deux formes (selon que le texte a un numéro ou pas, par exemple pour les décrets), mais, par défaut, le NOR est intégré. Exemple pour le décret n° 2014-1315 du 3 novembre NOR : FCPT1413681D : ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/FCPT1413681D/jo/texte ; ELI : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/11/3/2014-1315/jo/texte ECLI et ELI avaient préalablement été adoptés en 2011 et 2012 respectivement au niveau européen.

- 2013 : le Sénat publie les bases suivantes en open data sur le portail dédié data.senat.fr [12] :

  • les travaux législatifs (base Dosleg) : ensemble des informations sur les documents parlementaires déposés au Sénat (références depuis octobre 1977 et liens vers le texte intégral depuis octobre 1995)
  • les amendements (base Ameli) : ensemble des amendements déposés au Sénat en commission (depuis octobre 2010) et en séance publique (depuis octobre 2001)
  • les questions (base Basile-questions) : ensemble des informations sur les questions écrites et orales posées par les sénateurs au Gouvernement (références et/ou texte intégral selon la date de la question)
  • les comptes rendus des débats : ensemble des informations relatives aux comptes rendus intégraux de la séance publique depuis janvier 2003. Les comptes rendus intégraux eux-mêmes seront prochainement disponibles.

- Juillet 2013 : Un article discrètement niché dans la loi Fioraso sur l’enseignement supérieur [13] élargit aux chercheurs l’accès aux données de l’administration fiscale [14], jusque là particulièrement bien protégées, sous réserve d’un engagement de confidentialité [15] : « L’accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l’occasion des opérations de détermination de l’assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l’article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques. » Il s’agit de l’article 104 de la loi, qui modifie l’article L. 135 D du Livre des procédures fiscales (LPF) (voir l’article modifié).

- Novembre 2013 : publication du rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques. Son titre est explicite : "Ouverture des données publiques - Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ?" La Gazette des communes le dit à sa façon : Open data : Le rapport Trojette habille pour l’hiver les redevances sur les données publiques.

- Juin 2014 : les licences Legifrance deviennent gratuites et quasi-open data [16] par le décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet [17] et son arrêté d’application du 24 juin 2014 relatif à la gratuité de la réutilisation des bases de données juridiques et associatives de la direction de l’information légale et administrative [18].

- Octobre 2014 : la DILA prépare l’ouverture (diffusion gratuite) des informations légales et données économiques sur les entreprises publiées dans ses trois bulletins officiels BODACC, BOAMP et BALO (information du 30 octobre 2014).

- Octobre 2014 : la DILA organise un prix Open Law de l’accès au droit [19]. Présentation des projets en lice le 11 décembre 2014.

- Fin 2015 : enfin, le président de l’Assemblée nationale Claude Bartolone a annoncé le 12 novembre 2014 que d’ici fin 2015 plus de 800.000 documents de l’AN seront accessibles en open data [20]. Le compte rendu de la réunion du mercredi 12 novembre 2014 organisée par le Bureau de l’Assemblée nationale liste des informations qui seront concernées par cette ouverture :

  • les documents parlementaires ;
  • les coordonnées des députés ;
  • les mandats ;
  • le résultat des scrutins publics ;
  • le rattachement des députés à un parti politique ;
  • l’utilisation de la réserve parlementaire ;
  • la liste des représentants d’intérêts inscrits sur le registre ;
  • la liste des personnalités auditionnées par les commissions ;
  • la présence des députés en commission.

Voilà, on en est là. Pour l’instant. Comme qui dirait : « What’s next ? »

Emmanuel Barthe
juriste veilleur, spécialiste des données publiques juridiques


Prix DILA de l’accès au droit "Open Law - Le droit ouvert"

Open data et données juridiques publiques

Vendredi 28 novembre 2014

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Dans la catégorie "L’open data progresse chez les pouvoirs publics", au JORF du 28 novembre 2014 vient d’être publié un arrêté qui crée un prix DILA de l’accès au droit "Open Law - Le droit ouvert". Ce prix est destiné à récompenser des projets innovants, notamment des applications, services, produits ou visualisation de données juridiques, ou facilitant leur réutilisation :
Arrêté du 31 octobre 2014 relatif à la création et à la dotation du prix de la direction de l’information légale et administrative « DILA - Le droit ouvert ».

Ce prix accompagne les rencontres et hackathons Open Law qui se sont tenus à Paris notamment au Numa (ex-Silicon Sentier) et a été annoncé dès octobre. Pour plus de détails sur l’initiative Open Law à la française, lisez notre billet Tout savoir sur l’Open Law 2014 in Paris.

Nous participons à ce prix sur un projet "Veille JORF" avec deux développeurs et un bon connaisseur des publics juridiques professionnels.


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