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Dernier ajout : 6 janvier.

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La dématérialisation des publications officielles touche à sa (ses) fin(s)

Au 1er janvier 2016, le Journal officiel papier disparaît

Après les BO, le JO

Mercredi 20 janvier 2016

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Après (quasiment-tous) les Bulletins officiels (BO) [1], le Journal officiel (JORF) est dématérialisé, la version imprimée disparaît.

Les textes

Voici les textes officiels, tous publiés au JO n° 297 du 23 décembre 2015, qui permettent ce passage au pur numérique :

Le problème des naturalisations et changements de nom

Concernant les décrets de naturalisation et de changement de nom, lors de l’apparition du JO numérique sur Legifrance et sur journal-officiel.gouv.fr, le choix avait été fait de ne pas les publier en numérique vu le caractère nominatif et sensible de ces informations et après avis en ce sens de la CNIL (application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978). Ces textes n’étaient donc pas publiés dans les versions en ligne du JO mais uniquement sur sa version imprimée.

Avec la dématérialisation, donc la suppression de cette version papier, les changements de nom et naturalisations doivent donc migrer en ligne tout en empêchant leur indexation par les moteurs de recherche [2]. La DILA a donc mis en place :

  • un avertissement expliquant que ces informations sont protégées et ne doivent pas faire l’objet d’une réutilisation/rediffusion telles quelles
  • et un système d’accès anti-robots à ces décrets de type captcha (on demande à l’internaute le résultat d’une addition).

La page du site Legifrance intitulée Recherche d’une information nominative à accès protégé dans un numéro du Journal officiel depuis le 1er janvier 2016, accès au PDF décrit en détail les catégories d’« informations nominatives à accès protégé » (INAP)‎ et comment y accéder désormais. Les premiers décrets protégés de cette façon ont été publiés au JORF du 20 janvier 2016 (voir tout en bas la partie Annonces).

Les aspects financiers

Extraits du rapport Anziani sur le projet de loi [3] (le gras est d’origine) :

« L’élaboration et l’impression de la version papier du Journal officiel est devenue, selon les indications du directeur de l’information légale et administrative, une partie secondaire des missions de la SACIJO.
[...]

Ce changement s’inscrit, au demeurant, dans un mouvement général de dématérialisation continue des publications officielles. Ainsi, 9 bulletins officiels ministériels édités par la DILA sont uniquement publiés sous forme électronique. Ont été également dématérialisées les éditions du Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), depuis 2012, et du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) en 2015.

L’économie financière pour l’État est notable sans être déterminante puisque, selon les informations transmises à votre rapporteur, l’impression quotidienne de 1 676 exemplaires du Journal officiel de la République française conduit à un million d’euros de dépenses annuelles de fonctionnement, couvertes en partie par le montant, en baisse constante, du produit des abonnements qui s’élève à 600 000 euros. L’économie nette attendue peut donc être évaluée à près de 400 000 euros, sachant que la dématérialisation intégrale du Journal officiel nécessitera un investissement de l’ordre de 100 000 euros pour ajouter les déclinaisons informatiques nécessaires à l’outil de production éditorial existant (STILA).

La dématérialisation intégrale du Journal officiel de la République française présenterait également des effets environnementaux positifs en évitant l’impression sur papier des exemplaires quotidiens. »

Quelles publications officielles restent imprimées aujourd’hui ?

Extrait de l’actualité publiée en ligne par la DILA sur son site [4] :

« Au 1er janvier 2016, à propos des éditions JO :

  1. Bulletin officiel des décorations médailles et récompenses (BODMR) – Edition papier maintenue
  2. Journal officiel – Associations – Edition dématérialisée
  3. Journal officiel - Documents administratifs – Edition dématérialisée
  4. Journal officiel - Lois et décrets - Tables mensuelles et annuelle – Edition supprimée
  5. Journal officiel - Tables Débats du Sénat - Compte Rendu – Edition supprimée
  6. Journal officiel - Débats de l’Assemblée nationale – Questions-Réponses – Edition dématérialisée
  7. Journal officiel - Débats du Sénat – Questions-Réponses – Edition dématérialisée
  8. Journal officiel de la République Française - Avis du Conseil économique, social et environnement (sous forme de fascicules couleur). – Edition papier maintenue »

A noter que le Bodacc a été dématérialisé au 1er juillet 2015. Seuls donc, demeurent en version papier :

  • le BOAMP semble t-il — pour combien de temps ?
  • le Bulletin officiel des décorations médailles et récompenses, comme précisé supra
  • le JO Avis du CESE, comme précisé supra.

Le JO numérique devient un outil de veille législative (partielle)

Mercredi 6 janvier 2016

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Vu dans le Journal officiel Lois et décrets du 1er janvier 2016 (voir infra) : une rubrique Informations parlementaires, non vue jusqu’ici dans le sommaire du JO envoyé quotidiennement par mail par Legifrance.

C’est une conséquence de la suppression de l’édition imprimée du Journal officiel [5].

Cela existait déjà dans le JO papier, mais pas dans le JO version Legifrance. Le JO papier étant supprimé, il a logiquement fallu rapatrier cette rubrique Informations parlementaires dans l’unique édition restant [6].

Le fait de retrouver désormais ces informations parlementaires dans le mail du sommaire de la version Legifrance est un avantage pour le "veilleur législatif" : en deux-trois clics, on vérifie qu’il n’y a pas de document qui nous intéresse. Si c’est le cas, il faut aller le chercher sur les sites parlementaires.

Le JO pur numérique devient donc un outil de veille législative par le biais de ces mentions et des liens associés :

  • textes déposés, textes en débat, travaux parlementaires, textes adoptés : ça, c’est nouveau dans le sommaire par mail du JO
  • textes promulgués, ordonnances, rapports au Président de la République sur les ordonnances : ça, on l’avait déjà.

Il manque cependant :

  • la mention des réunions des commissions et de la publication de leurs travaux
  • les sujets d’auditions
  • et les liens vers les documents cités.

Voilà une évolution toute tout simple, mais qui pourrait bien avoir un effet sur le suivi des travaux du Parlement. Tous les lecteurs de l’ancien JO numérique "non Parlement" vont devenir aussi des lecteurs d’une sorte de newsletter, certes réduite aux acquêts, du Parlement. Le JO permet désormais de suivre à la fois la production de l’exécutif (sauf les circulaires [7]) et (une part importante de) celle du législatif.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur

La rubrique telle que reçue dans l’e-mail du sommaire du JORF du 1er janvier 2016 :

INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLEE NATIONALE

121 Ordre du jour
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742652&dateTexte=&categorieLien=id

122 Commissions et organes de contrôle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742654&dateTexte=&categorieLien=id

SENAT

123 Ordre du jour
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742657&dateTexte=&categorieLien=id

124 Conférence des présidents
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742659&dateTexte=&categorieLien=id

OFFICES ET DELEGATIONS

125 Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031742662&dateTexte=&categorieLien=id

Le début de l’ordre du jour du Sénat tel que publié dans le JO Legifrance du 1er janvier 2016 :

L'ordre du jour du Sénat - Extrait de la rubrique Informations parlementaires du JORF Lois et décrets du 1er janvier 2016


Accéder au BODACC : problèmes et solutions

Dimanche 12 juillet 2015

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[article régulièrement mis à jour depuis 2007]

Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu’à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existait pourtant des solutions, dont plusieurs sont toujours disponibles.

Depuis juin 2011, il existe un accès gratuit aux annonces (depuis janvier 2008) et aux dernières éditions (PDF) sur bodacc.fr.

Qu’est-ce que le BODACC ?

BODACC signifie "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales".

Le BODACC publie, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS), les annonces légales rythmant la vie d’une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d’activité. Par là, il est très proche des journaux spécialisés dans la publication d’annonces légales (JAL), tels les Petites affiches, les Annonces de la Seine, etc. Le BODACC publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires.

Le BODACC comporte trois éditions [8] :

  • le BODACC A (Ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) paraît le dimanche, le mardi (jumelé avec le lundi), le jeudi (jumelé avec le mercredi), le vendredi et le samedi
  • le BODACC B (Modifications diverses et radiations d’établissements) paraît 5 fois par semaine les mêmes jours que le BODACC A
  • le BODACC C (Avis de dépôts des comptes de sociétés) paraît irrégulièrement (de 1 à 5 publications par semaine).

Le 1er juillet 2015, il a cessé d’être publié dans sa version papier.

Pour plus de détails :

Le problème

  • en droit commercial, en droit des sociétés et en matière de procédures collectives, obtenir le texte des annonces du BODACC est souvent indispensable. Un exemple : le Registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit par le K-bis papier lui-même, la base d’Infogreffe ou d’Intergreffes ou encore celle de societe.com, ne donne rien de plus que la date de la déclaration de cessation des paiements et celle du jugement de déclaration d’ouverture de la procédure collective. Or la date qui fait courir les délais est celle de la publication au BODACC du jugement
  • sans accès au BODACC, on peut toujours :
    • demander au greffe du Tribunal de commerce s’il y a eu de nouveaux éléments dans la procédure
    • ou joindre le mandataire judiciaire (identité précisée dans les données du RCS disponible donc sur societe.com ou Infogreffe) et voir s’il est disposé à donner des informations, ce qui dépend de lui essentiellement, et un peu aussi de l’importance du créancier qu’on représente. Or, déjà, joindre ce mandataire n’est pas facile ...
  • jusqu’en juin 2011, le BODACC n’était pas disponible gratuitement sur Internet, ce qui était en revanche le cas du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), du BOAMP et des annonces financières des sociétés cotées. Plusieurs mois avant la sortie du site bodacc.fr (le 8 juin 2009 exactement), on supputait déjà ici les chances de ce site de devenir à terme gratuit [9]
  • l’accès en ligne étant devenu gratuit (sur bodacc.fr) une seule limite demeurait : la veille, autrement dit être alerté sur les modifications parues au BODACC concernant une entreprise. Le site bodacc.fr a enfin proposé une telle alerte e-mail en avril 2014
  • beaucoup d’autres sites, souvent payants, proposent cette fonctionnalité d’alerte e-mail (voir liste infra). Ne pas oublier non plus qu’ils offrent d’autres informations légales et financières sur les entreprises que celles du BODACC. N’utiliser que bodacc.fr pour des recherches et veilles cruciales et/ou de masse peut donc s’avérer un choix risqué.

Des solutions (bodacc.fr et rediffuseurs)

  • le BODACC est en ligne :
    • sur le site public bodacc.fr, tenu par la DILA (ex-Journaux officiels) et lancé le 8 juin 2009. Jusqu’en juin 2011, seule la recherche y était gratuite, le texte du BODACC était payant, à raison de 2,50 euros par annonce payables par CB [10]. Depuis l’accès aux annnonces est devenu gratuit (format PDF, image du papier). Sur bodacc.fr, le contenu remonte à janvier 2008 et on dispose d’alertes e-mail gratuites sur les évènements dans une entreprise. Mais pas d’alerte e-mail de publication d’un nouveau numéro. La FAQ du site explique comment créer ses alertes Bodacc (par exemple, il faut notamment créer préalablement un compte) et comment paramétrer ses recherches
    • une collègue documentaliste juridique [11] a trouvé pratique le service Bilans du site web des Echos qui permet notamment de chercher par n° RCS ou nom d’entreprise dans le BODACC. Son contenu exact : intégralité des annonces parues aux BODACC A et B depuis 1990, au BODACC C depuis 2003. Le BODACC est chargé au jour de sa parution. Pour faciliter la recherche, les rubriques de parution sont complétées d’une codification propriétaire à 67 positions. Règlement : par abonnement ou à l’annonce (0,99 euros)
    • sur le serveur Questel-Orbit : pour les détails de la base et de ses champs, voir la fiche technique, très informative avec ses exemples d’enregistrements et la liste des champs
    • par Intuiz d’Altares (ex-HyperBIL, la version Internet sur abonnement du service minitel BIL + Dun & Bradstreet France). Informations sur les modules Annonces légales et Procédures collectives d’Intuiz
    • surScores & Décisions, une plateforme d’informations légales et financières sur les entreprises qui a beaucoup progressé en contenu et fonctionnalités et dispose d’une licence Infogreffe
    • indirectement sur Manageo, quand on cherche les procédures collectives
    • par ORT/COFACE : veille et recherche, abonnement minimum 150 euros HT, pas de formule au coup par coup et les résultats n’affichent pas la date de parution au BODACC. Mais c’est depuis 1990 et exhaustif. Cette base est diffusée par COFACE Services, issu de la fusion au 1er janvier 2006 entre COFACE SCRL et COFACE ORT
    • depuis le 1er janvier 2014, Pressedd ne diffuse plus le BODACC, qui était peu consulté statistiquement sur cette plateforme de presse [12]
    • sur Societe.com
    • sur la base DIANE de BVDEP (Bureau Van Dijk) [13]
    • autres fournisseurs : voir la liste des « partenaires du BODACC » sur la page d’accueil du site bodacc.fr [14]
  • enfin, si on a les références de publication ou une date approximative, le BODACC (pour les annonces parues avant le 1er juillet 2015, puisqu’on parle là de la version imprimée) est :
    • consultable à la Bibliothèque de l’Ordre du Barreau de Paris (6 derniers mois)
    • achetable aux Journaux officiels, 6 rue Desaix 75015 Paris.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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