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Dernier ajout : 28 novembre.

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A propos de la publicité des avis du Conseil d’Etat portant sur les projets et les propositions de loi

Certains avis, pas tous

Mardi 28 novembre 2017

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Je reproduis ici avec son accord un message de mon collègue Benoît Bréard publié initialement sur la liste de discussion Juriconnexion- le 27 novembre 2017.

E. Barthe


Un article publié par Mme Elisabeth Landros-Fournales au Recueil Dalloz du 12 octobre sous le titre « La publicité des avis du Conseil d’Etat au gouvernement sur les projets de loi : un dévoiement du principe de transparence » [1] avait attiré mon attention, ayant l’impression d’avoir manqué un épisode... Les avis du Conseils d’Etat sur les projets de loi seraient donc maintenant disponibles en ligne alors qu’ils étaient jusqu’alors confidentiels.

Une rapide exploration de Legifrance — avec l’aide de Stéphane Cottin car les indications données dans l’article ne sont pas très claires — m’a fait découvrir que ces avis sont consultables soit dans la rubrique Dossiers législatifs de Legifrance pour les lois concernées, soit plus simplement dans une rubrique spécialisée Les avis du Conseil d’Etat rendus sur les projets de loi qui se trouve dans l’onglet “Droit français” dans le bandeau en haut de la page d’accueil de Legifrance.

Dans cette dernière rubrique on trouve 19 avis pour chacune des années 2015 et 2016, et 7 seulement pour l’année en cours. Nous avons donc 45 avis du Conseil d’Etat consultables pour les 3 dernières années, alors que l’on dénombre en général environ une centaine de projets de loi examinés par session.

Ce changement dans les pratiques trouve son origine dans une déclaration du Président Hollande lors de ses voeux aux corps constitués le 20 janvier 2015. Celui-ci a annoncé son souhait de voir diffuser ces avis, considérant que :

« Mieux légiférer, c’est aussi mieux préparer les projets de loi. C’est la raison pour laquelle j’ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d’État. Le Conseil d’État est le conseil juridique du gouvernement. Son avis est d’intérêt public et son expertise sera donc rendue publique. Le Conseil d’État, par ses avis, informera donc les citoyens, mais il éclairera aussi les débats parlementaires. »

Le premier projet de loi à bénéficier du nouveau régime [2] a été celui sur le renseignement et le 19 mars 2015, à l’issue de sa présentation en Conseil des ministres, l’avis du Conseil d’État l’accompagnant a été rendu public. Depuis cette date les avis du Conseil d’État sur les projets de loi, si le pouvoir exécutif le souhaite, sont rendus publics et joints au projet déposé au Parlement.

Ainsi que les chiffres le montrent, seule une minorité des avis relatifs à des projets de loi sont rendus publics. Il faut aussi noter que pour certains types de textes, ces avis ne seront jamais rendus publics. Par exemple, on ne trouvera pas d’avis sur les lois de finances (et de financement de la sécurité sociale), ni sur les articles 53 (traités et accords). Malgré tout, les avis sont une nouvelle source d’information à laquelle il faudra penser dans le cadre d’une recherche exhaustive portant sur les travaux préparatoires d’une loi.

Ces avis, également proposés au téléchargement en version PDF, sont semble-t-il des documents assez courts : parmi ceux ouverts (une dizaine), je n’en ai pas trouvé de plus de 12 pages et la majorité ne dépassait pas 5 pages.

Pour ce qui est de la publicité des avis du Conseil d’Etat relatifs à une proposition de loi, la possibilité en est ouverte depuis la modification de l’article 39 de la Constitution en 2008, qui donne le droit au président d’une assemblée de « soumettre pour avis au Conseil d’Etat, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose ». En pratique, cependant, cette possibilité n’a été utilisée que 15 fois depuis 2009.

Pour retrouver les avis du Conseil d’Etat sur les propositions de loi, il n’existe pas de rubrique particulière dans Legifrance. La mention de l’avis se trouve dans le dossier législatif. Voir par exemple la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale (devenue la loi n° 2017-242 du 27 février 2017) dont voici l’avis du Conseil d’Etat.

Tous les avis, portant aussi bien sur les projets que les propositions de loi, sont aussi disponibles sur le site du Conseil d’Etat, base “Consilia Web” dans une rubrique particulière : Accéder aux avis rendus que le Gouvernement a décidé de rendre public.

Voilà pour ce qui concerne l’aspect pratique des choses. Pour ce qui intéresse la réflexion sur l’intérêt de cette publicité, on pourra se référer à l’article signalé supra. Il est à noter que celui-ci est très critique à l’égard de cette nouveauté, la lecture des intitulés de paragraphe étant assez significative à ce sujet : « Une démarche de communication politique », « Une valeur ajoutée discutable », « Des effets pervers tangibles » et « Une source d’insécurité juridique » ...

On trouvera des positions différentes dans le supplément au n° 44-45 de la Semaine juridique édition Générale du 30 octobre 2017 reprenant les actes du colloque L’Assemblée nationale et les avis du Conseil d’Etat qui s’est tenu le 25 novembre 2016 [3]. Celui-ci réunissait des parlementaires, des universitaires et des membres ou anciens membres du Conseil d’Etat. Deux tables rondes avaient été organisées autour des questions de la publicité des avis du Conseil d’Etat sur les projets de loi et sur les propositions de loi. Ce document, très complet sur le sujet, nous donne aussi de précises et intéressantes informations sur le travail du Conseil d’Etat en relation avec le Gouvernement et son Secrétariat général relativement à l’établissement de ces avis.

Enfin, la lecture de ces deux documents s’avère au final très intéressante car elle permet aussi de d’avoir un inventaire assez complet des arguments pro et anti ouverture des données publiques. En effet, ceux utilisés dans le cadre de ce débat sur les avis du Conseil d’Etat peuvent, pour beaucoup d’entre eux, être repris pour d’autres types de documents publics.

Benoît Bréard
bibliothécaire documentaliste juridique


Les ordonnances, des lois mal documentées

Plus de transparence sur les ordonnances ne ferait pas de mal

Mardi 28 novembre 2017

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Une ordonnance, politiquement, c’est une loi entièrement préparée et adoptée par le Gouvernement, et pas avec ni par les députés et sénateurs. Si on se focalise sur « à quoi ça sert ? », c’est aussi un moyen de faire transposer des directives européennes sans se faire condamner pour retard par la Cour de justice de l’Union européenne et surtout c’est *le* moyen de faire passer des réformes faisant débat.

Une ordonnance, juridiquement, c’est comme le Canada Dry : ça ressemble à une loi, ça a le goût d’une loi, mais ce n’est pas une loi. Tant qu’une ordonnance n’a pas été validée a posteriori par le Parlement par le vote d’une loi de ratification (même si une ratification implicite est théoriquement possible), elle est considérée comme ayant valeur réglementaire et non législative.

Or ce statut particulier de l’ordonnance entraîne des conséquences sur l’information dont on dispose sur elle.

Absence d’information sur les dates des décrets d’application

Les échéanciers des décrets d’application : voilà une fonctionnalité de Legifrance bien pratique pour la veille réglementaire. Cachée dans le dossier législatif de chaque loi (exemple), elle donne les dates limites prévues par le Gouvernement pour la prise des décrets prévus dans une loi. Ce travail de déterminer les dates de prise des décrets est fait à l’avance par l’administration.

Mais pour l’instant, cette fonctionnalité ne concerne que les lois. Pas les ordonnances. Si vous inspectez un par un les dossiers des ordonnances sur Legifrance, même des plus récentes, vous n’en trouverez pas. Ce n’était visiblement pas prévu au départ. Il faut dire que les ordonnances, aux débuts de Legifrance, étaient l’exception.

Absence de documents préparatoires

Autre point qui gêne : qui dit ordonnance dit absence de travaux législatifs : pas de rapport ni avis parlementaire, pas de débats pour éventuellement expliquer ou interpréter le texte. Pas même de tableau comparatif avant / après. Et pas de publication de l’avis du Conseil d’Etat [4]. Le Gouvernement peut choisir de rendre public l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi d’habilitation (exemple) — qui précède et autorise l’ordonnance —, mais pas celui sur l’ordonnance elle-même. Bien que le Gouvernement soit obligé de consulter le Conseil d’Etat sur tout projet d’ordonnance (article 38 de la Constitution), le changement de pratique voulu par le président Hollande en 2015 [5] [1] ne concernait que les projets de loi, pas ceux d’ordonnance.

Et les documents préparatoires aux ordonnances ne sont même pas communicables au titre de l’accès aux documents administratifs car ils relèvent d’une exception appelée « secret des délibérations du Gouvernement » [6]. Donc pas moyen d’avoir accès aux travaux préparatoires des ordonnances.

Les ordonnances ont pris une place stratégique dans le dispositif normatif

En temps de réforme — nous vivons en ce temps depuis le gouvernement de Dominique de Villepin (fin de la présidence de Jacques Chirac, 2005-2007) — les ordonnances, déjà fréquemment utilisées pour transposer en urgence les directives européennes, sont devenues *le* moyen principal, voire unique, de faire passer les réformes. Parce que c’est de l’ultra-accéléré et que le Parlement ne peut ni en connaître ni en modifier les détails.

J’écris « les détails » — et non l’entièreté — parce qu’il est bien connu que sous la Ve République, l’exécutif est de fait mais aussi en droit en position de force par rapport au Parlement [7] et que le Parlement n’a pratiquement jamais l’occasion de faire autre chose qu’amender à la marge les projets de loi gouvernementaux.

J’écris « les détails » aussi, parce que lorsqu’il procède par ordonnance, la seule obligation du Gouvernement est de faire adopter une loi d’habilitation donnant les très grandes lignes de la future ordonnance dans ses motifs. En pratique, discours, dossier de presse, interviews et entrevues discrètes ajoutent à l’information des parlementaires.

Mais tout cela ne remplace pas le texte intégral du projet ni la possibilité de le modifier avant qu’il devienne loi. Or il suffit au Gouvernement de présenter en Conseil des ministres — il se tient tous les mercredis entre midi et deux — l’ordonnance pour que celle-ci soit publiée au Journal officiel dans la foulée (en général le lendemain, sinon quelques jours après) et qu’elle ait force de loi, comme tout texte publié au JO, 24h après cette publication [8].

Toutefois, vu la répartition des compétences entre le législatif et l’exécutif selon la Constitution de 1958 (articles 34, 37 et 41 de la Constitution) [9], comme une ordonnance intervient par définition dans le domaine de la loi, il faut bien que le Parlement l’autorise (article 38 de la Constitution). Cela se fait par la loi d’habilitation, assez vague, comme on vient de le voir. Mais ensuite, le Parlement doit valider rétroactivement l’ordonnance prise.

Et là, parfois, le Parlement — le Sénat surtout — tente de modifier le texte. C’est ainsi que le Sénat, de majorité Les Républicains (et non par LREM) et mécontent d’avoir été ignoré à l’époque, vient de modifier la grande réforme du droit des obligations et des contrats de 2016 [10]. L’Assemblée nationale, à majorité LREM, et sous la pression du Gouvernement, rétablira probablement le texte d’origine. Mais certains projets de l’exécutif peuvent nécessiter un appui du Sénat ou des Républicains, aussi quelques concessions au texte sénatorial ne sont pas à exclure.

Plaidoyer pour plus de transparence

Ces rappels de droit constitutionnel montrent bien l’importance prise ces douze dernières années par les ordonnances et partant, la nécessité d’étendre à ce type de texte primo, les échéanciers des décrets d’application de Legifrance et secundo, la publication d’un minimum de travaux préparatoires. En effet, les ordonnances ont carrément pris la place des "grandes lois". Sous la présidence Macron, une réforme ne se fait plus par une loi mais par ordonnance.

Je n’insisterai pas sur l’absence de transparence [11] dans la prise de décision que le recours massif aux ordonnances implique. Alors que la demande de transparence des citoyens augmente : les dossiers traités par la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) sont en augmentation constante [12].

Un tout petit peu de transparence dans l’application des ordonnances, en publiant les échéanciers des décrets et les avis du Conseil d’Etat sur certaines ordonnances clés, surtout en ces temps de stagnation voire de recul de l’open data [13], ne ferait donc pas de mal. Et cela améliorerait le statut des ordonnances, qui en a bien besoin.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


À partir du 1er septembre 2017

Les accords d’entreprise en ligne sur Legifrance

Une conséquence de la loi Travail de 2016 : les accords d’entreprise peuvent être supérieurs aux accords de branche

Vendredi 17 novembre 2017

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Les accords de travail négociés au niveau de l’entreprise n’ont cessé depuis 2004 de prendre de l’importance [14] — voire la prééminence sur les accords nationaux. Particulièrement, récemment, du fait des textes à valeur législative des étés 2016 (loi Travail, dite loi El Khomri) et 2017 (ordonnances de réforme du Code du travail, dites ordonnances Macron).

Sur la liste Juriconnexion, une collègue documentaliste signale justement que les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base de données désormais accessible par tous sur Legifrance à l’adresse :
legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

La mise en œuvre de cette « base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable », était prévue par l’article 16 de la loi Travail du 8 août 2016. Mais cette base n’a en fait été constituée qu’après la prise du décret d’application n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Source : Publicité des accords collectifs d’entreprise, communiqué de presse du ministère du Travail du 17 novembre 2017.

Quel est le contenu exact de cette base ?

144 accords sont déjà accessibles ce jour. Pour les afficher tous, il suffit de faire une recherche par date sur la période du 1er septembre à aujourd’hui.

On rappellera l’importance, comme sur n’importe quelle base de données, de consulter les informations sur le contenu et la mise à jour (liens en haut à droite). Nous reproduisons la page Les accords collectifs de travail : Contenu infra en annexe de ce billet. Vous constaterez que ses précisions sont loin d’être anodines. Par exemple, outre les accords d’entreprise, la base doit inclure les déclarations de dénonciation et d’adhésion, les accords d’adhésion et les procès-verbaux de désaccord rattachés à un accord conclu après le 1er septembre 2017.

Notez également que non seulement les cas de supériorité des accords d’entreprise sur les accords nationaux sont nombreux, mais de plus, comme le fait remarquer Florence Mehrez des Editions Législatives, leur intégration dans la base fait courir le délai de deux mois pour en demander la nullité pour certains requérants ou dans certains cas [15] :

  • syndicats qui n’ont pas de section syndicale dans l’entreprise
  • salariés
  • accords conclus selon des modalités dérogatoires : accords conclus par des salariés ou des élus mandatés, accords issus d’une consultation des salariés ...

Il y a un aspect anonymisation — ou plutôt pseudonymisation — et secret des affaires dans cette publication : les accords mis en ligne ne comprennent aucune mention de noms ou prénoms de personnes physiques, comme l’a prévu « à titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018 » le décret d’application du 3 mai dernier. Les signataires (entreprises et représentants des salariés) peuvent par ailleurs « décider d’y occulter les données jugées sensibles » (données commerciales, techniques ou industrielles).

Les accords sont des documents DOCX. On peut qualifier ce format Word de « standard ouvert et réutilisable ». [16] En effet, ici, réutilisable signifie un format de type texte brut balisé comme le XML par exemple [17]. Or le format DOCX, c’est en fait un format XML, le Office Open XML (OOXML) de Microsoft [18]. Et le Reférentiel général d’interopérabilité (RGI) l’accepte, donc c’est un format interopérable/ouvert [19]. Donc c’est bien un standard ouvert et réutilisable [20].

Pour mémoire, Legifrance héberge également la base KALI des accords nationaux et surtout des conventions collectives nationales (CCN).

Comment chercher dans cette base ?

  • vous pouvez évidemment chercher :
    • par nom d’entreprise : c’est le premier champ disponible, intitulé Raison sociale
    • par code postal
    • par code APE, autrement dit par secteur d’activité précis (comme par exemple 1814Z Reliure et activités connexes ou 1920Z Raffinage du pétrole) [21]
    • par syndicat signataire (CFDT, FO ...)
  • pour comparer les accords entre eux (benchmark) :
    • utilisez la liste à choix Thèmes située en bas de l’interface pour trouver un type d’accord, par exemple un accord sur la GPEC. Ou la participation. Etc. Le thème est en fait l’objet de l’accord. Vous trouverez en annexe 3 tout en bas de cette page la liste de tous les "thèmes"
    • idéalement, affinez par secteur d’activité (code APE). Actuellement, il n’y a pas assez d’accords et trop de codes APE (environ 700) pour que cela ait un intérêt, mais d’ici un an ou deux cela devrait permettre des benchmarks très précis.

Un regret : l’interface de Legifrance ne permet pas la recherche en texte intégral dans les accords d’entreprise. Alors que l’interface de recherche experte de la base KALI le permet, elle.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire recherchiste juridique

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Annexe 1 : exemples d’accords

Accord d’aménagement du temps de travail des sites d’Audincourt, Bavans, l’Isle sur le Doubs, Mandeure, Hérimoncourt et Voujeaucourt - 20/10/2017

Accord d’entreprise n° 01-2017 - Droit à la déconnexion - 20/10/2017

Accord sur le compte épargne temps - 19/10/2017

Accord relatif à la prorogation des mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et du CHSCT - 19/10/2017

Accord relatif aux moyens accordés au CE et au CHSCT - 18/10/2017

Règlement du plan d’épargne d’entreprise négocié par le chef d’entreprise - 17/10/2017

Accord relatif aux jours chômés, fériés ou libres 2018 - 16/10/2017

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Annexe 2 : extrait de la page de Legifrance "Les accords collectifs de travail : Contenu"

Accords de branches et conventions collectives

Particularités des conventions collectives

Si le domaine contractuel respecte les mêmes règles de consolidation que la législation (découpage en articles, versionnement ...), il n’en garde pas moins certaines particularités.

- Un champ d’application déterminé

En effet, lors de leur signature, les accords ou conventions ne s’appliquent qu’aux seuls employeurs compris dans le champ d’application professionnel et territorial et qui sont signataires ou membres d’une organisation signataire ou adhérente à l’accord ou à la convention. Un employeur peut aussi décider volontairement de l’appliquer.

Il peut y avoir ensuite extension par arrêté du ministère du travail qui rend obligatoire l’application du texte à tous les employeurs entrant dans son champ d’application professionnel et territorial, sans considération d’appartenance aux organisations signataires ou adhérentes.

Cette extension est parfois accompagnée de réserves et même d’exclusions de tout ou partie du texte non conforme à la réglementation en vigueur. Il peut y avoir également élargissement par arrêté d’un texte pour rendre obligatoire dans une branche d’activité ou un secteur territorial non couverts par un texte conventionnel, l’application d’une convention ou d’un accord déjà étendus dans un autre secteur.

Toutes ces particularités se retrouvent dans le fonds documentaire, sous forme de notes ou de parties de textes explicatives mises entre étoiles pour identifier les exclusions. De même, un même article peut être restitué sous deux versions en vigueur : l’une appelée « non étendu » qui ne s’applique qu’aux signataires dudit texte et l’autre dite « étendu ».

- Le rôle et la portée d’une convention collective

Qui est concerné ?

Tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par un accord collectif ou une convention collective (code du travail, partie législative, deuxième partie, livre II, titres I à VI).

Quelles sont les caractéristiques ?

La convention collective est un accord écrit qui résulte de la négociation entre syndicats de salariés et d’employeurs. Elle peut être conclue :

  • au niveau de l’entreprise (elle s’applique alors uniquement aux salariés de cette entreprise) ou au niveau d’une branche professionnelle (le commerce de détail, le textile, le bâtiment ...) ;
  • au niveau départemental, régional ou national.

Dans les négociations d’entreprise, les salariés sont représentés par le ou les délégués syndicaux et, pour certains accords, par les délégués du personnel ou un salarié mandaté par un syndicat.

Des repères pour identifier, consulter et acquérir la convention collective applicable à l’entreprise

La convention collective applicable à l’entreprise est normalement mentionnée sur le bulletin de paie et un avis, affiché sur les lieux de travail, doit comporter l’intitulé de la convention et l’endroit où un exemplaire à jour peut être consulté. Le salarié peut également s’adresser aux représentants du personnel, qui disposent d’un exemplaire de la convention collective.

Quand elle n’est pas publiée sous forme d’ouvrage, elle peut être consultée auprès de la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle - DDTEFP. Consulter le portail des Direccte et des Dieccte sur http://direccte.gouv.fr/.

A signaler

Il est possible qu’aucune convention collective ne s’applique à l’entreprise. Cela peut être vérifié auprès de l’inspecteur du travail.

Accords d’entreprise

La rubrique a pour objet de faciliter l’accès du public aux accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement conclus à compter du 1er septembre 2017 (article L. 2231-5-1 du code du travail).

Outre ces accords, le fonds documentaire des accords d’entreprise comprend les déclarations de dénonciation et d’adhésion, les accords d’adhésion et les procès-verbaux de désaccord rattachés à un accord conclu après le 1er septembre 2017.

Les accords de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont publiés, à titre transitoire et jusqu’au 1er octobre 2018, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires (décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, JORF du 5 mai 2017, NOR : ETST1708594D).

Les employeurs et organisations signataires peuvent également convenir, par acte express signé par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention ou de l’accord et par le représentant légal du groupe, de l’entreprise ou de l’établissement ou pour un accord interentreprises par les représentants légaux, qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de publication, et donc diffusion internet. L’acte d’opposition, non publié sur Légifrance, doit indiquer les raisons pour lesquelles l’accord ne fera pas l’objet d’une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l’accord (article R. 2231-1-1 du code du travail).

Particularités des accords d’entreprise

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a renforcé le rôle de la négociation collective.

- Un champ d’application déterminé

Les accords ne s’appliquent qu’aux seuls employeurs de l’entreprise, des entreprises, du groupe, ou de l’établissement signataires.

Si un accord de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement existe sur une matière, il prévaut sur l’accord de branche, qu’il soit plus ou moins favorable, et indépendamment de sa date de conclusion.

L’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 apporte, toutefois, deux séries d’exceptions dans certaines matières.

- Matières pour lesquelles les accords de branche s’imposent aux accords d’entreprise (article L. 2253-1 du code du travail)

Il existe 13 matières pour lesquelles la branche a le monopole :

  • les salaires minima hiérarchiques ;
  • les classifications ;
  • la mutualisation des fonds de financement du paritarisme ;
  • la mutualisation des fonds de la formation professionnelle ;
  • les garanties collectives complémentaires ;
  • les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai dans un contrat de travail ;
  • les modalités de transfert conventionnel des contrats de travail ; en matière de durée du travail :
  • les dispositions fixant la période de référence en cas de répartition de la durée du travail sur une durée supérieure à la semaine,
  • les dispositions instituant un régime d’équivalence,
  • la fixation du nombre minimal d’heures entraînant la qualification de travailleur de nuit,
  • s’agissant du travail à temps partiel, les dispositions relatives à la durée minimale de travail hebdomadaire, à la majoration des heures complémentaires et aux conditions dans lesquelles peuvent être conclus des avenants au contrat pour augmenter temporairement la durée de travail ;
  • les dispositions relatives aux durées maximales des contrats à durée déterminée, au délai de transmission du contrat au salarié ainsi qu’aux délais de carence entre deux contrats, ainsi que, pour les contrats de travail temporaire, les dispositions relatives aux durées maximales des contrats de mission, à leur renouvellement et aux délais de carence à respecter entre deux contrats ; les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
  • les dispositions relatives au contrat à durée indéterminée de chantier ;
  • les cas de mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice lorsque la mise à disposition vise à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ou lorsque l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice s’engagent à assurer un complément de formation professionnelle au salarié ; en matière de portage salarial, les dispositions relatives à la rémunération minimale du salarié porté et au montant de l’indemnité d’apport d’affaire.

Néanmoins, sur ces matières, un accord d’entreprise, existant ou à venir, peut s’appliquer à la place de l’accord de branche dès lors qu’il assure des garanties au moins équivalentes à celles prévues par l’accord de branche.

- Matières pour lesquelles les accords de branche peuvent s’imposer aux accords d’entreprise (article L. 2253-2 du code du travail)

Les partenaires sociaux peuvent faire prévaloir l’accord de branche sur l’accord d’entreprise, sauf si ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.

Cette possibilité concerne :

  • la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ;
  • l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
    - l’effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leurs parcours syndical ; à la prime pour travaux dangereux ou insalubres.

- Le rôle et la portée d’un accord d’entreprise

Qui est concerné ?

L’employeur et tout salarié travaillant dans une entreprise couverte par l’accord signé.

Quelles sont les caractéristiques ?

Un accord d’entreprise est un accord écrit résultant, de la négociation entre les représentants de l’entreprise et les représentants majoritaires de ses salariés, ou d’un référendum d’entreprise dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 du code du travail, partie législative, deuxième partie, livre II, titre III, chapitre II, section 3.

Des repères pour identifier, consulter et acquérir l’accord d’entreprise applicable

La recherche de l’accord sur Légifrance se fait par un formulaire en indiquant un ou plusieurs items tels que la dénomination de l’établissement (raison sociale), la localisation de l’entreprise, le ou les signataires, le thème de l’accord, etc.

A signaler

Les accords d’entreprise sont accessibles sur Légifrance dans les 20 jours qui suivent leur dépôt par l’un des signataires auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) du lieu de sa conclusion. L’accord d’entreprise entre en vigueur partir du jour qui suit son dépôt auprès de la Direccte ou à une date postérieure choisie par les parties.

L’acte d’opposition n’est pas diffusé sur Légifrance.

L’accord d’entreprise ayant fait l’objet d’un acte d’opposition est disponible sous forme d’extrait.

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Annexe 3 : liste des "thèmes" (objet de l’accord)

Accords de méthode (pénibilité)
Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
Egalité professionnelle
Conditions de travail (CHSCT, médecine du travail, politique générale de prévention)
Durée et aménagement du temps de travail
Calendrier des négociations
Commissions paritaires
Compte épargne temps (CET)
Couverture complémentaire santé - maladie
Droit syndical, IRP, expression des salariés
Durée collective du temps de travail
Égalité salariale homme / femme
Evolution des primes
Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
Fin de conflit
Fixation des congés (jours fériés, ponts, ...)
Forfaits (en heures, en jours)
Formation professionnelle
Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
Heures supplémentaires (contingent, majoration)
Intéressement
Mesures d’âge (seniors, contrat de génération....)
Non discrimination - Diversité
Plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou plan d’épargne de groupe (PEG)
PEI
PERCO et PERCOI
Participation
Prévoyance collective, autre que santé maladie
Pénibilité du travail (1% pénibilité, prévention, compensation/réparation)
Reprise des données
Stress, risques psycho-sociaux (RPS)
Système de prime (autre qu’évolution)
Système de rémunération (autre qu’évolution)
Travail de nuit
Travail du dimanche
Travail à temps partiel
Travailleurs handicapés


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