Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 7 mars.

Derniers articles

Liste de tous les billets publiés sur Precisement.org sur l’Administration et la Justice en ligne

L’e-Administration et l’e-Justice avancent (lentement)

Dimanche 7 mars 2010

Lire la suite »

Cet article vise simplement à rassembler et classer tous les billets (articles (longs billets) et brèves) que j’ai consacrés au thème du passage des procédures administratives et judiciaires vers le en ligne.

Dans chaque thème, les billets sont listés dans leur ordre chronologique.

L’e-Parlement

L’e-Gouvernement

L’e-Administration

L’e-Justice

Des points synthétiques et comparatifs surtout :

- Du côté des juridictions administratives, plus pragmatiques : Sagace et Télérecours :

- Du côté des juridictions civiles : e-Barreau, RPVA et procédure civile en ligne :

- Du côté des juridictions pénales et de la pénitentiaire :

- Les applications internes des juridictions :

- Du côté des huissiers

- Du côté européen :

Droit à l’oubli ou plutôt droit à la rectification ?

Droit à l’oubli numérique : où en est on sur le plan légal et comment faire sur un plan techique ?

Dimanche 7 mars 2010

Lire la suite »

Remis à la mode par Nathalie Koziuscko-Morizet et quelques affaires (Facebook ...), le droit à l’oubli numérique résulte des articles suivants de la directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection de la vie privée [1] :

  • art. 6-1 : les données doivent être conservées (...) pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées
  • art. 12 : les Etats membres garantissent à toute personne concernée le droit d’obtenir du responsable du traitement :
    a) la communication sous une forme intelligible des données faisant l’objet d’un traitement ;
    b) selon le cas, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme à la présente directive.

Il résulte aussi des articles 6 et 7 et 38 de la loi française Informatique et libertés (loi n° 78-17 du 6 janvier 1978), qui créent notamment le droit d’opposition à figurer dans un fichier :

  • Article 6
    Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :
    1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;
    2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s’il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu’aux chapitres IX et X et s’il n’est pas utilisé pour prendre des décisions à l’égard des personnes concernées ;
    3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
    4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
    5° Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
  • Article 7
    Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l’une des conditions suivantes :
    1° Le respect d’une obligation légale incombant au responsable du traitement ;
    2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;
    3° L’exécution d’une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;
    4° L’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
    5° La réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.
  • Article 38
    Toute personne physique a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.
    Elle a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d’un traitement ultérieur.
    Les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l’application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l’acte autorisant le traitement.

Mini-webibliographie sur le droit à l’oubli numérique [2] :

Quelques articles et posts récents sur le sujet expliquent et donnent des trucs techniques. Rappelons que si effacer la totalité de l’historique du navigateur ne gêne pas vraiment l’internaute, en revanche, l’effacement des cookies doit rester sélectif car on en a besoin pour acheter sur Internet quoi que ce soit et pour consulter quelque base de données payante que ce soit et même des gratuites ...

Emmanuel Barthe
documentaliste juriodique

Accéder au BODACC : problèmes et solutions

Mardi 23 février 2010

Lire la suite »

Accéder au texte des annonces parues au BODACC était jusqu’à il y a peu un casse-tête fréquent pour les professionnels du droit. Il existe pourtant des solutions.

Qu’est-ce que le BODACC ?

BODACC signifie "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales".

Le BODACC publie, en application des textes sur le Registre du commerce et des sociétés (RCS), les annonces légales rythmant la vie d’une entreprise : création, modifications, mutations et cessation d’activité. Par là, il est très proche des journaux spécialisés dans la publication d’annonces légales (JAL), tels les Petites affiches, les Annonces de la Seine, etc. Le BODACC publie également les avis relatifs aux procédures de redressement et liquidation judiciaires.

Le BODACC comporte trois éditions [5] :

  • le BODACC A (Ventes et cessions, créations d’établissements, procédures collectives) paraît le dimanche, le mardi (jumelé avec le lundi), le jeudi (jumelé avec le mercredi), le vendredi et le samedi
  • le BODACC B (Modifications diverses et radiations d’établissements) paraît 5 fois par semaine les mêmes jours que le BODACC A
  • le BODACC C (Avis de dépôts des comptes de sociétés) paraît irrégulièrement (de 1 à 5 publications par semaine).

Pour plus de détails :

Le problème

  • en droit commercial, en droit des sociétés et en matière de procédures collectives, obtenir le texte des annonces du BODACC est souvent incontournable. Un exemple : le Registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit par le K-bis papier lui-même, la base d’Infogreffe ou d’Intergreffes ou encore celle de societe.com, ne donne rien de plus que la date de la déclaration de cessation des paiements et celle du jugement de déclaration d’ouverture de la procédure collective. Or la date qui fait courir les délais est celle de la publication au BODACC du jugement
  • sans accès au BODACC, on peut toujours :
    • demander au greffe du Tribunal de commerce s’il y a eu de nouveaux éléments dans la procédure
    • ou joindre le mandataire judiciaire (identité précisée dans les données du RCS disponible donc sur societe.com ou Infogreffe) et voir s’il est disposé à donner des informations, ce qui dépend de lui essentiellement, et un peu aussi de l’importance du créancier qu’on représente. Or, déjà, joindre ce mandataire n’est pas facile ...
  • le BODACC n’est pas disponible gratuitement sur Internet, ce qui est en revanche le cas du Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO), du BOAMP et des annonces financières des sociétés cotées. Toutefois, le BODACC pourrait bientôt devenir disponible gratuitement sur le Web
  • il est certes sur minitel par BIL et DECIDIAL (DECIDIAL 08 36 29 12 12 à 1,40 Euro par minute) mais c’est très peu pratique en entreprise. En effet, suite au passage sur le Web de la plupart des banques de données et services minitel, beaucoup d’entreprises ont supprimé les minitel et les passerelles minitel (logiciels donnant accès aux services Télétel à partir du réseau de l’entreprise). Même si on a encore un minitel, il faut impérativement le brancher sur une prise téléphonique classique, un équipement qui a disparu des bureaux modernes. Enfin, le minitel ne permet pas les alertes automatiques par e-mail. Autrement dit, la veille sur une entreprise doit se faire manuellement, en se connectant quotidiennement au service.

Des solutions

  • le BODACC est en ligne :
    • depuis le 8 juin 2009, sur le site public bodacc.fr. Monté par les Journaux officiels, il diffuse le BODACC à raison de 2,50 euros par annonce (payable par CB) : voir notre brève Les Journaux officiels créent des sites spécialisés pour leurs bulletins officiels d’annonces légales (BOAMP, BODACC) et notre article Bodacc.fr est en ligne - Première analyse
    • par la veille assurée par Néoveille [6]. Le prix est attractif, mais il traite uniquement les éditions A et B du BODACC (pas la C) et il n’y a pas de moteur de recherche, c’est juste un service de veille par e-mail (exemple)
    • en PDF image sur LeBodacc.fr (voir notre brève sur ce site payant)
    • une collègue documentaliste juridique [7] a trouvé pratique le service Bilans du site web des Echos qui permet notamment de chercher par n° RCS ou nom d’entreprise dans le BODACC. Son contenu exact : intégralité des annonces parues aux BODACC A et B depuis 1990, au BODACC C depuis 2003. Le BODACC est chargé au jour de sa parution. Pour faciliter la recherche, les rubriques de parution sont complétées d’une codification propriétaire à 67 positions. Règlement : par abonnement ou à l’annonce (0,99 euros)
    • sur le serveur Questel-Orbit : pour les détails de la base et de ses champs, voir la fiche technique, très informative avec ses exemples d’enregistrements et la liste des champs
    • par HyperBIL, la version Internet sur abonnement de BIL. Informations sur HyperBIL
    • sur Scores & Décisions
    • indirectement sur Manageo, quand on cherche les procédures collectives
    • par ORT/COFACE : veille et recherche, abonnement minimum 150 euros HT, pas de formule au coup par coup et les résultats n’affichent pas la date de parution au BODACC. Mais c’est depuis 1990 et exhaustif. Cette base est diffusée par COFACE Services, est issu de la fusion au 1er janvier 2006 entre COFACE SCRL et COFACE ORT
    • par Pressedd : par cet accès, plus ergonomique que le précédent, on obtient gratuitement une liste de résultats [8] et de plus on peut payer à l’unité par Click&Buy ou par CB : 0,95 euros HT (1,14 euros TTC). Mais c’est seulement depuis 1995 et, de plus, l’expérience nous a montré que l’indexation comporte des lacunes, certaines entreprises, pourtant présentes sur un BODACC papier, n’apparaissant pas à l’interrogation sur Pressedd ...
    • par Dun & Bradstreet
  • sinon, on peut toujours passer par le minitel (BIL, DECIDIAL) en créant un compte i-minitel [9] ou bien l’entreprise doit posséder encore un serveur/passerelle minitel, ce qui devient extrêmement rare. Rappelons une fois de plus que le minitel, même par le Web, ne permet par les alertes e-mail
  • par la base DIANE de BVDEP (Bureau Van Dijk)
  • autres fournisseurs : voir la liste sur le site de la DJO
  • enfin, si on a les références de publication ou une date approximative, le BODACC est :
    • consultable à la Bibliothèque de l’Ordre du Barreau de Paris (6 derniers mois)
    • achetable aux Journaux officiels, 6 rue Desaix 75015 Paris.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 |...

Dernières brèves

E-justice : les projets en Europe et ceux en cours en France

Transfert de données personnelles pour le système SWIFT : vidéo de la conférence de presse au Parlement européen

Le BO du MEEDDM (Ecologie, Equipement) se cache un peu moins

Mise en ligne de documents parlementaires : pourquoi un tel délai ?

Droit de réutilisation commerciale des informations publiques : un mémoire récent

Un "Data.gouv.fr" pour fin 2010 ?

Jurisprudence en Europe : un projet d’identification commun basé sur l’identifiant européen de la jurisprudence

Le juge de proximité, la caravane et la propriétaire — Ou quand la jurisprudence devient drôle