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Dernier ajout : 10 décembre.

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Application de la loi ESSOC

La publication des circulaires et instructions suite à la loi sur le droit à l’erreur : une nouvelle donne ?

Le site circulaires.gouv.fr sera-t-il détrôné par les BO ?

Lundi 10 décembre 2018

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Est paru au JORF du 30 novembre un décret sur la publication et l’opposabilité des circulaires en ligne : Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

La notice du texte :
« Objet : conditions et modalités de publication des instructions et circulaires. 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration [CRPA] »

Premières impressions et première question

La première chose qu’on déduit de ce décret, c’est que les ministères ont six mois devant eux pour vérifier s’ils ont bien publié toutes leurs circulaires et instructions non seulement sur circulaires.gouv.fr mais aussi sur leur Bulletin officiel en ligne. Autrefois, les ministères ont dû précipitamment vérifier que leurs circulaires et instructions étaient bien sur circulaires.gouv.fr et les y republier le cas échéant afin qu’elles restent applicables. Cette fois, ils vont devoir faire le travail dans l’autre sens !

Ensuite, ce texte liste les sites des ministères, sur lesquels seront publiées ces circulaires [1] :

A première vue, le site circulaire.legifrance.gouv.fr (en abrégé circulaires.gouv.fr du nom de sa première adresse web) n’est pas cité dans ce texte. Quel sera son sort ?

La réponse à cette question est, semble-t-il, dans l’article 3 du décret du 28 novembre : 
« Art. R. 312-8 [du CRPA]. - Par dérogation à l’article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. »

L’ancienne version de cet article R. 312-8 CRPA est comme suit : 
« Art. R. 312-8. - Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. »

Or l’expression « site relevant du Premier ministre », dans ce contexte, a jusqu’ici toujours implicitement désigné circulaires.gouv.fr.

Ce que ce décret apporte, c’est que non seulement les circulaires et instructions ministérielles doivent être publiées sur circulaires.gouv.fr mais en plus elles doivent également l’être dans le Bulletin officiel (BO) correspondant et ce, sous 4 mois. Et que c’est ce dernier acte qui leur pemet d’être applicables par l’Administration.

Donc, juridiquement en tout cas, circulaires.gouv.fr n’est pas supprimé comme site de publication obligatoire des circulaires et instructions ministérielles — à l’exception, qui se maintient, du BOFiP. Mais en revanche, circulaires.gouv.fr perdrait de son importance puisque ce n’est plus lui qui est le site de publication déclencheur de l’applicabilité.

Qu’est-ce que ça change pour la veille ?

On peut penser, à cette lecture, qu’il va désormais falloir focaliser la veille plus sur les BOs, nombreux et dispersés, et moins sur l’unique circulaires.gouv.fr. C’est que je pensais de prime abord.

En fait, pas forcément. Car la publication sur les sites des BO s’effectue, selon l’article 312-10 CRPA nouveau de ce nouveau régime de publication, par « un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article » [2]. Or ce site (un site unique, opposés à « les sites »), c’est encore une fois le « site relevant du Premier ministre ».

Ce que veut donc dire ce décret, c’est que désormais les circulaires et instructions ne doivent plus être publiées en deux fichiers, l’un faisant doublon avec l’autre (un exemplaire sur le site du BO, un autre sur circulaires.gouv.fr) mais uniquement en un seul fichier sur circulaires.gouv.fr et, dans le BO, par un simple lien vers la notice voire le PDF présent sur circulaires.gouv.fr.

Par ailleurs, je constate que cette liste de sites accueillant des BO est limitative. Cela n’a peut-être pas été conçu pour empêcher toute création future de nouveau BO, mais ça devrait en avoir l’effet.

Et l’article 4 du décret qui créée cette liste ajoute : 
« Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l’article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “Documents opposables”. »

Toutes ces mesures réduisent un peu plus l’autonomie normative des ministères par rapport au Premier ministre. Ce qui est depuis le début l’idée de la réforme qui a créé le site circulaires.gouv.fr. Pas vraiment une consécration du droit à l’erreur.

A l’origine : le droit à l’erreur et la loi ESSOC

Pourquoi parler de droit à l’erreur ?

Parce que l’origine de cette modification du régime de publication, il faut aller la chercher dans la volonté de la nouvelle majorité de donner une sorte de ”droit à l’erreur" aux entrepreneurs, startups et TPE.

Cette aspiration s’est traduite dans la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance), dite loi sur le droit à l’erreur.

Le II de l’article 20 de cette loi dispose : 
« Art. L 312-3 [du Code des relations entre le public et l’administration] - Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L 312-2, émanant des administrations centrales et déconcentrées de l’Etat et publiés sur des sites internet désignés par décret. »

Or, on le sait par certains titres de la presse économique et financière, voire généraliste, l’administration a œuvré pour limiter la portée et les effets de ce texte. Déjà, la rédaction du texte législatif en a porté certaines marques.

Devoir vérifier que les circulaires publiées sur circulaires.gouv.fr le sont désormais également sur les Bulletins officiels, sous 4 mois, et devoir déplacer la priorité qui était sur circulaires.gouv.fr vers les BO pourtant plus nombreux, voilà qui peut sembler compliquer la veille et donc le travail des petites entreprises [3]. Cela résulte pourtant de la volonté du législateur de redonner de la marge de manœuvre aux ministères à travers leurs BO, et probablement, à travers les ministères, aux demandes des entreprises — auxquelles les ministères sont réputés plus sensibles que le Premier ministre.

« Toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par [une circulaire ou une instruction] pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée », dit également la loi ESSOC à travers l’alinéa 2 du nouvel article L 312-3 CRPA. Là, ce n’est plus la loi, c’est le décret qui limite la portée du droit à l’erreur. Il précise en effet que si une personne s’appuie sur une erreur d’interprétation dans une circulaire, cette interprétation erronée ne pourra, selon le décret, être opposable si elle va contre les « dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement » (notion apparemment proche de celle d’ordre public). En clair : si la circulaire fait une erreur d’interprétation qui contredit le droit le plus impératif, c’est ce droit impératif qui gagne.

Le décret insiste lourdement, en insérant dans le CPRA un art. R. 312-10 nouveau : 
« Art. R. 312-10. - Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l’article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.
« Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l’article L. 312-3, la mention suivante : “Conformément à l’article L. 312-3 du code des relations entre le public et l’administration, toute personne peut se prévaloir de l’interprétation d’une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n’affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n’a pas été modifiée, sous réserve qu’elle ne fasse pas obstacle à l’application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement." »

Et, comme on l’a vu précédemment, sans en avoir l’air, le décret centralise encore plus sur circulaires.gouv.fr, facilitant le travail de surveillance des services du Premier ministre.

Sous toutes réserves, vu la complexité de ce décret.

Entre parenthèses, on peut se demander si la très récente circulaire du directeur de cabinet du Premier ministre sur le développement du "cloud" administratif [4] ne va pas de facto dans le même sens. En effet, une fois sur le cloud, les fichiers sont plus faciles à surveiller : ce n’est plus qu’une question de droits d’accès.

Il faut se rappeler la prudence, le temps pris et la pédagogie des auteurs de la LOLF ...

Si la loi sur le droit à l’erreur n’était pas passé par là, aurait-on pu s’épargner cela ? Peut-être, mais je ne suis pas certain qu’on aurait échappé à la rationalisation consistant à ne publier le PDF qu’à une seule URL. Celle-là, comme on dit en anglais, « they had it coming » [5].

Acharnement

On a beau adhérer à l’idée que les circulaires ne sont pas faites pour modifier la loi et la réglementation dans le dos du Parlement et (surtout) du Premier ministre, et que prendre des précautions pour éviter cela est donc légitime, on peut se demander si le zèle anti-circulaire des services du Premier ministre ne commence pas à ressembler à de l’acharnement.

Or ces « textes officiels sans effet contraignant » ont quand même, au-delà de leurs éventuelles interprétations contra-legem et "contra-PM", des vertus :

  • aider à la compréhension du droit brut : ne dit-on pas que les circulaires et instructions sont la « doctrine de l’administration » ? Et l’utilité première de la doctrine n’est-elle pas d’expliquer la jurisprudence et les textes ?
  • garantir l’application d’une réforme. Les spécialistes du droit et des sciences politiques le savent : sans circulaire d’application, une réforme sera appliquée plus lentement et moins uniformément.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


Avis d’enquêtes publiques en France : comment les retrouver ?

Et quelques documents à jour sur le régime juridique des enquêtes publiques

Jeudi 11 octobre 2018

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Vous cherchez un avis d’enquête publique en France ?

Une base de données nationale : Notre territoire

Notre-territoire.com, un site créé par la presse quotidienne régionale (PQR), liste les enquêtes publiques [6].

Extrait de l’article de présentation du lancement, disponible sur le site :
« Les éditeurs de la presse quotidienne régionale, regroupés au sein du GIE Publications de Marché » — qui publie déjà le portail d’appels d’offres de marchés publics France Marchés —, « mutualisent leurs moyens afin que notre-territoire.com, sur lequel seront publiés 100% des avis d’enquêtes publiques paraissant en France, devienne le site de référence. »
« Cette initiative est encouragée par le Ministère du Développement Durable. »
« La plateforme a été conçue en concertation avec les experts de la Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE) avec qui un partenariat opérationnel est conclu. Les éditeurs de PQR assurent l’approvisionnement en temps réel du site dès parution des avis d’enquêtes publiques dans les journaux. Ils assument le financement et la maitrise d’ouvrage de la plateforme. »

Attention : Notre-territoire.com ne contient pas les dossiers d’enquête publique. Juste l’avis. Il faut suivre le lien hypertexte indiqué pour consulter le dossier.


Le moteur de recherche du site Notre territoire sous interface mobile, avec le menu activé

Pour rechercher un avis :
1. sélectionnez d’abord une région sur la carte de France simplifiée disponible sur la page d’accueil OU bien, si vous êtes sur votre smartphone, le site peut accéder à votre GPS et vous montrer les enquêtes publiques autour de vous. Pour autant, le site n’offre pas d’accès direct via la cartographie Google Maps
2. puis tapez simplement quelques mots-clés
3. enfin, affinez votre recherche en utilisant les différents filtres proposés :

  • localisation du projet : région et/ou département et/ou commune impactés. Attention : les communes n’ayant pas d’enquête en cours sur leur territoire ne sont pas listées dans le moteur, ce qui est perturbant. Il faut un petit moment pour le comprendre
  • type d’enquête. Attention, la FAQ même du site prévient : « La typologie des avis n’est pas toujours une information fiable, elle dépend de la critérisation faite par l’opérateur de publication et peut être erronée. Si vous ne retrouvez pas l’avis que vous cherchez par le choix du type, chercher par le lieu, indépendamment du type, ou en cherchant un mot clef. La rubrique "Autres enquêtes publiques" rassemble des avis dont le type n’a pas pu être identifié »
  • date de début et date de clôture de l’enquête
  • nom du journal dans lequel l’avis a été publié
  • enfin, on peut limiter sa recherche aux enquêtes en cours, à venir ou clôturées.

Le site contient un des dizaines de milliers d’enquêtes déjà bouclées [7]. Il remonte à janvier 2017.

Par ailleurs, pour chaque enquête, Notre territoire publie au moins deux avis, celui qui annonce l’enquête à venir et celui qui signale qu’elle débute. Parfois un troisième avis informant de la disponibilité des résultats ou de la décision prise est disponible. Il y a aussi parfois des doublons ou triplons (systématiquement deux journaux, c’est une obligation légale) si leur procédure de dédoublonnage a mal fonctionné — ce qui est possible. Enfin, certains avis ne relèvent pas explicitement d’une enquête publique mais peuvent être un avis d’interdiction ou un avis administratif. Au total, si le site publie environ 25 000 avis par an, cela correspond en réalité à seulement 8 000 à 10 000 enquêtes publiques par an.

Ce chiffre illustre le nombre important d’enquêtes publiques en France chaque année et la difficulté qui en résulte de se tenir au courant et les consulter toutes. De ce point de vue, le lancement de ce site, couplé à son système d’alertes, est un gros progrès.

La recherche par carte est possible mais, comme on l’a vu plus haut, uniquement à partir d’une recherche préalable et d’un résultat de cette recherche : une fois qu’on a cliqué sur une enquête, en allant en bas de la page (« Enquêtes à proximité »), on peut visualiser les autres enquêtes en cours autour du lieu sur une carte Google Maps. Ce n’est pas limité au mot-clé tapé, ce sont bien toutes les enquêtes publiques autour encore en cours.

Je trouve cette "recherche" par la carte plus pratique que celle par nom de lieu. Dommage qu’on ne puisse pas l’utiliser des le départ de la recherche.


Les enquêtes publiques en cours autour de celle que vous consultez sur Notre territoire

Au-dessus de la carte, sous la mention « Nous vous recommandons », on trouve des suggestions d’enquêtes de même type.

Bonne, voire très bonne adaptation aux interfaces mobiles, sinon.

Bon point : il est possible de se créer une alerte.

Les concepteurs du site sont listés ici. J’aime bien la charte graphique. Elle utilise un bandeau jaune, comme la mienne :-)

Des alternatives, des concurrents ?

De nombreux collectivités locales publient publient les avis d’enquête en cours sur leur site web. Par exemple :

Aussi, comme la plupart des avis sont au format PDF, une recherche sur Google avec le filtre filetype (format de fichier) permettra d’en trouver beaucoup pour peu qu’on indique la ville, département ou région concerné : avis d’enquête publique filetype:pdf. Cette recherche permet de retrouver éventuellement des avis d’enquête passés d’avant 2018. Par exemple, pour la commune du Perreux-sur-Marne.

Surfant sur la possibilité créée par l’ordonnance et le décret de 2017 (cf infra), Publielégal crée, particulièrement pour les préfectures, des sites ad hoc pour faire la publicité des enquêtes publiques et collecter les observations des administrés. Selon leur site, ils gèrent les documents et registres de 200 enquêtes publiques par an (voir les sites créés pour des enquêtes en cours), se chargeant de presque tout :

  • conception de l’affiche
  • publication de l’avis dans la presse
  • dossiers et registres papiers et électroniques, y compris la mise à disposition au siège de la collectivité d’un ordinateur pour la consultation et la saisie des réponses à l’enquête (pour les personnes n’ayant pas de connexion Internet).

Le régime légal des enquêtes publiques

Pour connaître les divers types d’enquête publique, leur régime juridique et leur procédure en général, consultez :

Sur l’enquête environnementale spécifiquement :

Attention : il y a eu une grande réforme des enquêtes publiques en 2011-2012 [8] et une autre encore avant, en 1993 [9], et Google est aimanté par les documents sur ces deux réformes si vous ne le forcez pas à chercher du récent, mais le décret de 2017 sur les enquêtes environnementales est le dernier texte marquant dans le domaine. Il faut l’intégrer pour être à jour.

Emmanuel Barthe


Nouveau moteur de recherche expert moins pertinent ...

Site du Conseil constitutionnel : une cuvée 2018 très mitigée

... et l’aspect communication institutionnelle renforcée a des impacts négatifs

Lundi 1er octobre 2018

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La refonte du site du Conseil constitutionnel a été mise en production le 31 juillet 2018. Entre autres : une nouvelle charte graphique, et un moteur de recherche avancé.

Les principaux changements

Un moteur de recherche des décisions du Conseil avancé et théoriquement amélioré : il est désormais possible de chercher par type de solution (non-conformité, irrecevabilité...) (voir Solution normalisée en bas de la page du moteur expert).

Toujours en accès libre et gratuit au bout de deux ans : les (Nouveaux) Cahiers du Conseil constitutionnel.

Et toujours les fameuses versions PDF et les gros dossiers documentaires, au format PDF eux aussi.

Un parfum de communication institutionnelle renforcée ressort de cette nouvelle version :

  • apparition d’une rubrique "Actualités et événements"
  • un flux RSS pour suivre toute l’actualité du site du Conseil constitutionnel
  • un abonnement aux mises à jour du site par mail en bas de chaque page
  • une forte mise en valeur (en bas de chaque page) de l’application mobile du Conseil, sur cette nouvelle version … Gratuite et téléchargeable sur iOS et Android, elle a été lancée en octobre 2017.

Cette nouvelle version peut sembler bizarre car la dernière modification du site remonte à environ deux ans. Mais elle n’était que très partielle : une refonte partielle de la charte graphique et de la page d’accueil uniquement. C’était une refonte "cosmétique".

Celle de l’été 2018 est une refonte fondamentale. Et hélas ratée.

Le bling-bling fait des dégâts, et la pertinence du moteur a pris un coup

Le professeur de droit public Olivier Beaud est peu convaincu de l’intérêt de cette refonte [10] :
« On est loin du compte avec ce nouveau site qui est autant "bling-bling" que dysfonctionnel [...] l’accessibilité d’un site est un élément déterminant pour garantir l’accès à l’information et une certaine hiérarchisation des priorités. [...]
Une chose reste sûre : un tel site se situe loin des exigences qu’une institution publique chargée d’un service public devrait avoir. On peut aisément soupçonner le Conseil constitutionnel d’avoir cédé aux sirènes de la "communication". Quand ce dernier dissertera à l’avenir sur l’accessibilité et à l’intelligibilité de la loi, on pourra aisément lui conseiller de "balayer devant sa porte" et d’assurer une véritable accessibilité et intelligibilité de son site et des informations le concernant… ».


L’ancien menu du site du Conseil

Le Pr Beaud a en large partie raison selon nous même s’il y va un peu fort. Reprenons un par un ses reproches.

- Remarque liminaire : très souvent, quand un site change de charte graphique et d’organisation, ses utilisateurs réguliers sont dans un premier temps inévitablement déçus. Parce qu’ils ont perdu leurs repères et leurs habitudes [11]. Ajoutons que les juristes sont conservateurs.

- « Nouvelle version dysfonctionnelle et peu pratique », « d’utilisation difficile et pénible » écrit O. Beaud. Oui, il a tout à fait raison :

  • l’information disponible sur les pages du site du Conseil a perdu en "compacité". Même consulté sur smartphone, le nouveau site nécessite, par exemple, de faire beaucoup plus défiler les pages ("scroll down") qu’avant : 8 mouvements de mon pouce sont nécessaires sur mon OnePlus 3T pour descendre en bas de la page d’accueil contre 4 avant. Comme si le concepteur du site s’était inspiré de la page d’accueil plaquette d’une société ou de celle d’un journal. Je rejoins largement l’avis du Pr Beaud qui écrit sans nuances : « la page d’accueil, qui fait penser à la Une d’un magazine glamour du genre Relais et Châteaux »
  • les publications, comme justement les Cahiers, sont à aller chercher dans la rubrique Actualités et événements, ce qui n’est pas évident du tout. Alors qu’auparavant, elles bénéficiaient de leur propre rubrique dans le menu
  • sur ordinateur, les menus du haut bouchent fréquemment la vue. Dès qu’on promène sa souris vers le haut, les menus du haut se déclenchent et comme ils sont immenses, ils bouchent la vue des résultats. On ne voit plus rien !

- Recherche et navigation dans la jurisprudence :

  • « sans connaître forcément la date d’une décision, on pouvait la retrouver assez aisément en consultant la liste des décisions année par année » : là, c’est inexact. Les listes de décisions n’ont pas disparu. Voici celle pour 2017. NB : les juristes adorent ça — et ça favorise le référencement si chaque arrêt a son lien [12]
  • « sur le point capital de la recherche d’une décision, il n’est plus possible de retrouver facilement une décision si on ne connait pas sa date exacte ou son numéro, même si l’on peut évidemment toujours effectuer une recherche par mot ou dans les tables analytiques » : je ne serais pas aussi affirmatif là-dessus. Archive.org ne permet pas d’utiliser l’ancien moteur de recherche interne du site, aussi la comparaison est-elle difficile, mais il est fort possible que le classement des résultats par le moteur actuel ait perdu en pertinence. Pas au point de devenir inutilisable, mais la pertinence des premiers résultats n’est pas brillante pour autant.
    Mon test habituel sur le site du Conseil est de taper accessibilité de la loi=accessibilit%C3%A9+de+la+loi&filtres[]=type_doc%3AversionHTML&filtres[]=sous_type_decision%3A%22DC-loi%22&offsetCooc=&offsetDisplay=&nbResultDisplay=10&nbCoocDisplay=&UseCluster=&cluster=&showExtr=&sortBy=pertinence&typeQuery=9&dateBefore=&dateAfter=&xtmc=accessibilit%3F_de_la_loi&xtnp=p1&rech_ok=1&datepicker=&date-from=&date-to=] dans le moteur et de voir si on retrouve rapidement la décision fondatrice n° 99-421 DC du 16 décembre 1999. Auparavant, je la trouvais dans les 10 premiers résultats, me semble-t-il. Là, c’est raté et bien raté : déjà, le tri par défaut est le tri antéchronologique, moins pratique et devenu non standard, et quand on trie par pertinence, rien dans les 6 premières pages de résultats, alors même qu’on a restreint aux décisions DC Loi ordinaire. Il faut attendre le 70e résultat sur 87 pour voir apparaître la décision n° 99-421 ...
    On relève aussi le problème suivant : si on combine un type de solution (dans Solution normalisée en bas du formulaire de recherche avancée) avec des mots-clés, les résultats tiennent compte des mots-clés, mais pas du choix du type de solution. Espérons que ce n’est que temporaire, parce que ça n’a pas de sens

    Résultats de la requête Terme = accessibilité de la loi ET Solution normalisée = Non-conformité partielle ET Type de décision = DC Loi ordinaire. On note la présence d’une décision de type Conformité, ce qui ne correspond pas à ce qui était demandé.

- L’ancien site « permettait aussi facilement de repérer facilement les différents types de décisions que prenait le Conseil » : c’est en effet moins facile puisqu’avant, une page, accessible par la rubrique Décisions, listait les différents types de décisions. Il faut pour retrouver un peu cela aller sur la page de recherche avancée (dite ici "experte") des décisions.

Un remède partiel à la perte de pertinence du nouveau moteur peut consister à passer par Google — j’écris "partiel", car les algorithmes de tri de Google ont une nette tendance à privilégier les arrêts récents :

Le professeur Beaud conclut en insistant sur l’importance de l’usabilité (ou UX) des sites publics : « l’accessibilité d’un site est un élément déterminant pour garantir l’accès à l’information et une certaine hiérarchisation des priorités ». En réalité, ici, le terme accessibilité est inapproprié. Il correspond en web design aux techniques facilitant l’accès aux sites pour les personnes à handicap visuel (regroupées, pour l’administration, dans le RGAA).

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique
ex-webmestre technique intranet et internet de la Cour de cassation


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