Un article bien informé signalé par le compte Twitter de Twice Thinking, un archiviste blogueur, et la veille des Archiveilleurs :

Les départements rédigent des licences / H. Girard, site web de la Gazette des communes 12 août 2010

A la mi-juillet, les Archives départementales du Bas-Rhin et celles de la Sarthe ont publié sur leur site web des contrats de licence pour la réutilisation des données publiques. D’autres, comme la Meurthe-et-Moselle, s’apprêtent à le faire. A court terme, tous les conseils généraux vont devoir délibérer et rédiger ce type de document, pour être en mesure de répondre aux sollicitations d’opérateurs privés. Tel Notrefamille.com : cette entreprise, éditrice du site de recherches généalogiques Genealogie.com, demande aux départements, depuis plus d’un an, ici les fichiers numériques des cahiers de recensement, là ceux des registres d’Etat civil. C’est l’effet, tardif, de la transposition, en 2005, en droit français de la directive sur la réutilisation des informations publiques. [1]

Les archivistes dénoncent le risque de « fichage des individus » :

« Une société de généa­lo­gie com­mer­ciale vient de met­tre en demeure les Départements de lui four­nir les fichiers numé­ri­ques des recen­se­ments de popu­la­tion, des regis­tres parois­siaux et d’état civil et des regis­tres matri­cu­les mili­tai­res, des ori­gi­nes jusqu’aux années 1930, et les a aver­tis, par cour­rier, que sa demande s’élargirait à tous les docu­ments nomi­na­tifs à fort contenu généa­lo­gi­que poten­tiel : regis­tres d’écrou des pri­sons, lis­tes électorales, lis­tes d’étrangers et de réfu­giés des XIXe et XXe siè­cles ; car­tes d’ancien com­bat­tant 1914-1918 avec pho­to­gra­phie ; car­tes d’iden­tité de 1940, avec pho­to­gra­phie ; regis­tres d’entrée des hôpi­taux, notam­ment psy­chia­tri­ques ; fichiers de camps d’inter­ne­ment et de dépor­ta­tion liés à la guerre 1939-1945, fichiers juifs …

Le pro­jet affi­ché par cette société est de cons­ti­tuer la plus grande base nomi­na­tive jamais réa­li­sée sur l’ensem­ble de la popu­la­tion fran­çaise jusqu’au début du XXe siè­cle, com­por­tant plu­sieurs cen­tai­nes de mil­lions de don­nées, indexées (patro­ny­mes et autres infor­ma­tions dis­po­ni­bles) et reliées aux ima­ges cor­res­pon­dan­tes, sous des aspects qui tou­chent non seu­le­ment l’iden­tité, mais aussi le domaine médi­cal, pénal, fis­cal, judi­ciaire... Pour les seuls actes d’état civil, cette base concer­ne­rait plus d’un mil­liard d’indi­vi­dus, dont des per­son­nes évidemment encore vivan­tes. Sur la base de docu­ments cer­tes com­mu­ni­ca­bles de plein droit au regard de la loi, ce pro­jet, par sa cou­ver­ture géo­gra­phi­que natio­nale et par ses carac­té­ris­ti­ques tech­no­lo­gi­ques (indexa­tion patro­ny­mi­que sys­té­ma­ti­que, rap­pro­che­ment des don­nées, entre­croi­se­ment de fichiers), abou­tit à ficher toute la popu­la­tion fran­çaise, en exploi­tant des don­nées nomi­na­ti­ves d’un grand poids juri­di­que.

Si la concen­tra­tion des don­nées publi­ques nomi­na­ti­ves et leur indexa­tion sont auto­ri­sées, il sera pos­si­ble à terme, en payant un abon­ne­ment et à par­tir d’un nom tapé dans un moteur de recher­che, de connaî­tre les per­son­nes ayant porté ou por­tant encore ce nom et ayant connu, soit elles-mêmes, soit leurs ascen­dants directs, des ennuis judi­ciai­res, des mala­dies men­ta­les, des par­cours sociaux ou poli­ti­ques pou­vant leur être oppo­sés… Le pro­fil fami­lial d’un citoyen pourra ainsi être recons­ti­tué et rendu acces­si­ble à tous dans tou­tes ses facet­tes (ren­sei­gne­ments médi­caux, don­nées liées à la sexua­lité, ins­ta­bi­li­tés matri­mo­nia­les, inter­ne­ments psy­chia­tri­ques, incar­cé­ra­tions, posi­tions mili­tai­res…). »

L’article complet de la Gazette des communes est ici. Lire aussi le complément apporté par le blog de Twice Thinking : « Les Archives départementales du Bas-Rhin, rappelons-le, viennent de mettre en place des licences de réutilisation, dont des licences payantes en cas de réutilisation commerciale. La directrice revient sur les modalités et les raisons de ce choix. Avec un argument qui donne à penser : "Je crains, et je suis très loin d’être la seule à le penser, que les services d’archives qui n’agiront pas ainsi (ne se doteront pas de règlement et de licences de réutilisation) ne se voient contraints de remettre gratuitement toutes leurs images aux entreprises privées qui les solliciteront." »

Que trouve t’on au Journal officiel français ? Des lois, des décrets, certes. Mais aussi bien des surprises. Et des manques.

Le JO : cinq éditions

On l’oublie trop souvent, le Journal officiel de la République française (JORF) comporte cinq éditions :

• le JORF édition Lois et décrets. Elle se complète d’un fascicule "Associations"
• il existe quatre autres éditions du Journal officiel : Documents administratifs (supprimée en 2006), Débats parlementaires (JOAN et JOSE, notamment pour la publication des questions parlementaires et réponses ministérielles), Documents parlementaires (travaux préparatoires : projets et propositions de lois, rapports, ...), Avis et rapports du Conseil économique et social (CES). Voir la fiche du Jurisguide sur le JORF.

Nous ne traiterons ici que de l’édition Lois et décrets, la plus connue, celle qu’on désigne communément sous l’appellation "JO", "JORF" ou "Journal officiel" tout court, sans traiter de son fascicule Associations, publié à part.

Lois, décrets et arrêtés

Le JO Lois et décrets ne publie pas que des lois, ordonnances, décrets et arrêtés, mais c’est tout de même son objet principal. Cf l’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs :
Article 2
Sont publiés au Journal officiel de la République française les lois, les ordonnances accompagnées d’un rapport de présentation, les décrets et, lorsqu’une loi ou un décret le prévoit, les autres actes administratifs.
Article 3
La publication des actes mentionnés à l’article 2 est assurée, le même jour, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sur papier et sous forme électronique. Le Journal officiel de la République française est mis à la disposition du public sous forme électronique de manière permanente et gratuite.

Attention : sous la forme des lois, on trouve des ratifications de conventions internationales, et sous celles de décrets et arrêtés, on trouve des textes très divers, voire disparates, qu’on ne s’attendrait pas à trouver publiés au JO. Ainsi, un arrêté du 14 octobre 2008 porte apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès de personnes décédées dans les camps de la mort nazis [2].

Quelques circulaires, et surtout les avis et décisions de commissions, conseils et autres autorités et les nominations des fonctionnaires d’Etat

Il publie aussi [3] :

• de plus ou moins rares circulaires [4], essentiellement du Premier ministre (assez répandues), du ministre de L’Economie et des finances, du Budget ou encore de celui des PME (très rares, à cause de l’intitulé de ce ministère)
• les décisions du Conseil constitutionnel
• les avis du Conseil d’Etat
• des avis aux organisations professionnelles d’employeurs et de salariés comme quoi ils peuvent consulter certains projets de décret en droit social
• des décisions, avis et délibérations d’autorités administratives :
  • du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)
  • de la Commission consultative du secret de la défense nationale
  • de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
  • de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP, ex-ART)
  • de la Commission nationale du débat public
  • de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE)
  • de la Commission de régulation de l’énergie (CRE)
  • de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
  • du Conseil de la politique monétaire
  • du Comité des entreprises d’assurance (CEA)
  • de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM)
  • de l’Agence française de lutte contre le dopage
  • le tableau récapitulatif (annuel) des décisions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
  • de la Haute autorité de santé (HAS)
  • de la Commission générale de terminologie et de néologie
  • du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • de la Commission consultative des trésors nationaux
  • de la Commission de conciliation et d’expertise douanière (avis relatif aux conclusions de la Commission)
  • de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL)
  • ...
• ou pour certaines uniquement leurs rapports (Commission pour la transparence financière de la vie politique)
• mais aussi, épisodiques, des délégations de signatures prises dans d’autres organismes, comme par exemple l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse
• les avis relatif au renouvellement d’agrément d’une agence de mannequins pour l’engagement des enfants mannequins
• les avis de déclaration d’exploiter des installations de production d’électricité
• les avis relatifs aux décisions sur les conventions constitutives de groupements d’intérêt public (GIP)
• la liste des membres de la Cour de justice de la République
• les arrêtés d’extension des avenants à une convention collective (CCN), également publiés au Bulletin officiel Conventions collectives (BOCC) sur le site web de la DJO
• des annonces liées aux postes de fonctionnaires :
  • nominations de fonctionnaires
  • avis de vacance d’un emploi de fonctionnaire
  • avis de concours pour le recrutement de fonctionnaires
• les annonces périodiques de documents (en papier) publiés à la Documentation Française, publicité oblige
• des résultats de tirages de jeux (Loto, Keno, Euro Millions, Cote & Match, Morpion, Loto Foot).

La question des décorations et sanctions

Le JO Lois et décrets publie également les nominations et promotions dans l’ordre de la Légion d’Honneur.

Pourtant, on n’y trouve pas (pas encore ?) la mention de la nomination, le 22 septembre 2006, de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie, au grade de Grand-Croix [5] de la Légion d’Honneur [6]. Ou celle, le 11 décembre à Moscou, de la remise des insignes d’officier de la Légion d’Honneur à Sergueï Kovalev, ex-dissident et opposant à M. Poutine. Quant à l’arrêté de retrait à Jean-Charles Marchiani de sa décoration de chevalier de la Légion d’honneur par la grande Chancellerie de l’Ordre en mai 2008, il n’a été publié qu’au JORF papier.

En théorie, seuls les actes individuels listés dans le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 ne sont publiés que dans la version papier du JORF [7] : il s’agit des actes ayant rapport avec la nationalité française (naturalisation, principalement), des demandes de changement de nom et des annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.

D’autres actes ne sont publiés qu’au format électronique du JORF, en vertu du décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 [8] : ce sont les actes réglementaires, autres que les ordonnances, qui sont relatifs à l’organisation administrative de l’Etat et aux nominations des fonctionnaires et magistrats.

Ces absences de publication ou publications partielles nécessitent donc une explication nuancée [9].

Au passage, dans le visa de l’ordonnance de 2004 citée au début de cet article (texte cadre des décrets de 2004 sur la publication des JO), il y a la loi Informatique et Libertés. Et l’une de ses notions clés qu’Internet peut mettre en péril : le droit à l’oubli.

La publicité des mesures personnelles — que ce soit des mesures positives (décoration), neutres (changement de nom, nationalité) ou négatives (retrait de décoration, condamnation) — est — type de mesure par type de mesure — encadrée par un texte qui précise le contrôle de l’Autorité décidant d’une mesure personnelle sur la publicité de cette décision.

La Cour des comptes peut ainsi décider — si elle condamne une personne — que la décision sera ou pas publiée anonymisée. Le Conseil constitutionnel fait connaître ses décisions sur les comptes de campagne électorale dans le cadre d’un texte qui indique quel nom doit être publié et dans quelles circonstances.

Enfin sur les mesures dites "secondaires" de condamnation — tel le retrait d’une décoration — et leur impact sur la vie du condamné, n’oublions pas le recours possible à la CEDH ...

Le décret du 28 mai 2004 précité ne prévoit pas expressément les textes relatifs à l’état des personnes. Mais par une sorte de coutume que personne ne conteste ces textes ne paraissent qu’au JO papier.

Cela se comprend toutefois.

L’esprit de ce texte de 2004 est proche des dispositions de la loi Informatique et libertés et des directives communautaires sur la protection des données personnelles. Si sa téléologie est d’éviter, pour certaines mesures d’ordre personnel, toute publication électronique accentuant les risques de traitement informatique et de difficulté d’exercice du droit à l’oubli, on peut comprendre qu’une mesure personnelle constituant une sanction publiée au JO papier ne soit pas reprise au JO électronique.

Pour plus d’informations sur le contenu du JORF Lois et décrets et son évolution, voir la rubrique Journal officiel (qui traite aussi du JO communautaire, le JOUE) de ServiceDoc.info, le blog de Stéphane Cottin.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique s’exprimant à titre personnel

C’est au JORF du 23 juin 2010 (p. 11313 texte n° 22) :

Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l’Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE

La base SIRENE est consultable notamment sur le site sirene.fr tenu par l’INSEE et sur diverses bases de données commerciales sur les entreprises. La structure de la base et de ses fichiers de mise à jour (les champs, leurs intitulés etc.) est disponible sur le site de l’INSEE.

Extraits intéressants de l’arrêté :

« L’unité de redevance est l’unité documentaire rediffusée.
Le taux de la redevance est fixé à 1,29 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d’un produit à usage unique.
Le taux de la redevance est fixé à 3,23 € pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d’un produit à usage multiple, hormis le cas d’un produit de mise à jour.

Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle est proportionnel au montant de la redevance attachée au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur. Le coefficient de proportionnalité est celui mentionné dans le tableau ci-après ; il est fonction du nombre d’unités documentaires contenues dans la sélection initiale et de la périodicité de l’abonnement annuel souscrit par le client du rediffuseur.

Pour chaque opération de rediffusion liée à un produit déterminé, à usage unique ou à usage multiple, le montant de la redevance est plafonné à 51 700 €. [...]

La souscription de la licence pour la base entière est soumise à un abonnement annuel aux mises à jour afférentes à ladite base à périodicité quotidienne, hebdomadaire, mensuelle ou trimestrielle, au choix du licencié. Le montant à acquitter au titre de la redevance annuelle forfaitaire de rediffusion est fixé à 21 500 euros.. »

Sur les licences, notamment les licences R2b et R2a, et les tarifs, voir aussi Les contrats de la rediffusion sur le site sirene.fr.

Cette base de données était déjà accessible aux rediffuseurs : le précédent arrêté sur le même sujet datait de 2002.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique