Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 25 avril.

Derniers articles

Ebauche d’un code des bonnes pratiques des sites web publics

En finir avec les liens cassés, fils RSS supprimés ...

Mercredi 25 avril 2018

Lire la suite »

Mon collègue Rémy Lériginier (Faculté de droit de Poitiers) écrit sur son compte Twitter (@rlerignier) :

« Chers webmasters de sites institutionnels qui supprimez ou modifiez les flux RSS sans préavis, je vous le dis comme je pense, vous m’em…nnuyez. Twitter, Facebook, Instagram… ne remplacent pas un ou des flux RSS »

Sur ce, Jean Gasnault (@LaLoiDesOurs) renchérit :

« Un code des bonnes pratiques des fils RSS publics serait le bienvenu. »

Si je peux ajouter ma pierre : au-delà des fils RSS, c’est un code des bonnes pratiques des *sites web* publics, plus généralement, qui serait le bienvenu.

Comme j’ai été webmestre [1] d’une institution publique pendant un an et quart — pendant lequel j’ai apporté ma part de petites améliorations — et que je suis redevenu utilisateur assidu des sites web publics, j’ai ma petite idée sur la question.

Soyons clair :

  • primo, les bonnes pratiques ci-dessus, bien que proposées aux administrations, relèvent d’un consensus parmi les documentalistes et veilleurs. A part les rencontres entre webmestres et avec les utilisateurs, elles constituent un minimum
  • secundo, elles sont dans l’intérêt bien compris aussi bien des citoyens contribuables que de l’administration, car elles amélioreraient considérablement l’expérience utilisateur (UX) et le référencement des sites publics, ce qui ne peut que bénéficier à la connaissance du droit et à l’application des réformes.

Voici donc une ébauche de ce que pourrait être un code des bonnes pratiques de webmastering et webdesign des sites publics.

Une partie de ces suggestions de bonnes pratiques découle indirectement des recommandations du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA 3 v° 2017). Chose intéressante : « tous les documents composant le RGAA 3 sont juridiquement opposables », dit la page d’accueil du RGAA. Les recommandations du RGAA sont donc obligatoires pour les sites web des administrations. Mais en pratique, ce n’est pas aussi simple que ça. Le manque de budget, de connaissance du RGAA dans les administrations même de haut niveau, ou les contraintes liées au CMS utilisés pèsent lourd.

Quelques uns des critères du RGAA
Quelques uns des critères du RGAA

- Toute nouvelle publication, communiqué ou information doit être répercutée dans un fil RSS — et non uniquement sur Facebook, Twitter ou autre réseau social (ça plaît beaucoup aux chargés de communication, mais ce n’est pas pratique pour la veille). Si possible également par email.
Les fils RSS doivent être structurés ainsi :

  • un fil général, reprenant tout
  • un fil par rubrique du site
  • si possible, un fil par thème.

- La mise en page des impressions des pages web doit être propre et ne perdre aucune information — plutôt que de fournir une version PDF systématique, ce qui fait perdre du temps au webmestre ou à l’auteur du document

- Toute page web doit être "mobile friendly" (on parle de RWD) pour les smartphones et tablettes (écrans de taille réduite).

- Corrélativement, éviter absolument de créer des applications iOS ou Android. Elles font plaisir à la hiérarchie et aux communicants [2]. Mais :

  • en pratique, ces solutions sont incapables de reprendre tout le contenu du site
  • elles sont infernales à mettre à jour. Elles aboutissent en fait à ce qu’il y ait deux sites web différents à gérer et non plus un seul
  • enfin, elles sont infiniment plus coûteuses qu’un site aux pages adaptées pour les mobiles.

- Maintenir les URL (adresses web) des liens anciens lors des nouvelles versions des sites [3] ou mettre des redirections automatiques en place. NB : c’est là un truc de réfénceur (SEO) et cela bénéficierait à l’audience des sites publics.

- Aucun document ne doit être proposé que et seulement que en version téléchargeable mais toujours au minimum en version page web. Cela, notamment, améliore le référencement mais aussi la lisibilité pour les handicapés visuels.

- Les grands tableaux et documents longs (plus de quelques pages), peu pratiques à visualiser sur une page web, sont à proposer également en version téléchargeable dans un format open source (PDF, Open Document Format etc.).

- Les services de l’institution (pas forcément le webmestre lui-même) répondent sous 24h — le jour même ou le jour ouvrable suivant — aux questions posées à l’adresse de contact ou par le formulaire du site. Si la question est complexe, ils indiquent un délai raisonnable — une à deux semaines semble un maximum. Je me souviens ainsi d’un cas où le Sénat me répondit dès le lendemain mais pas l’Assemblée nationale. De nos jours, peu de citoyens ou d’entreprises ont le luxe de pouvoir attendre 48h+ une réponse à une question simple ...

- Les webmestres doivent parler avec quelques uns de leurs utilisateurs pour avoir des retours sur le site. S’il y a un gros problème, il remontera tout seul.
Idéalement, les webmestres devraient consulter régulièrement — une fois par an par exemple — les communautés utilisant le site web de leur institution. Cela pourrait prendre pour forme des réunions ad hoc d’utilisateurs, des questions ou invitations à feedback sur des listes de discussions ou forums modérés etc.

- Les webmestres des sites publics d’institutions similaires devraient communiquer entre eux — avec l’aval de leur hiérarchie et en la tenant au courant de leurs discussions — sur leurs problématiques communes (marchés publics de web design, d’hébergement et d’assistance, CMS utilisés ou recommandés ...).

- Les liens vers les pages correspondantes de data.gouv.fr où télécharger les données publiques de l’institution doivent être listés, rappelés chaque fois que c’est utile et mis en avant (par exemple en lien systématique de bas de page, dit footer) [4]. C’est en fait une application de la loi Lemaire République numérique : en application de l’article L 322-6 du Code des relations entre le public et l’administration (CRPA), les administrations qui « produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent ». C’est ce qu’on appelait les "répertoires d’informations publiques" (RIP). La DILA et Bercy sont parmi les rares administrations à tenir un RIP. La DILA répertorie dans le sien *tous* les jeux de données qu’elle rend disponible, comme les simulateurs ou les guides, et pas seulement les bases de données juridiques diffusées sur data.gouv.fr.

Le RIP de la DILA
Le RIP de la DILA

- Les vidéos doivent être postées/hébergées soit sur le site même de l’institution, soit sur Dailymotion soit sur Vimeo — la Cour de cassation héberge les siennes sur Vimeo — soit encore sur une instance Peertube. Ce, afin d’être cohérent avec le discours officiel de souveraineté numérique et surtout afin d’éviter la collecte de données personnelles à laquelle procède massivement YouTube (filiale de Google). Concrètement, ne pas faire ce que vient de faire la DGFiP pour expliquer le prélèvement à la source : héberger une vidéo sur YouTube, à regarder quasi-obligatoirement pour pouvoir remplir sa déclaration de revenus (la procédure pour l’éviter est fournie par Numerama ou la DGFiP elle-même).

Une des vidéos des colloques de la Cour de cassation hébergées sur Vimeo
Une des vidéos des colloques de la Cour de cassation hébergées sur Vimeo

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, ex-webmestre des sites Internet et intranet de la Cour de cassation


Incitation, surtout pas sanction

Open data des collectivités locales : où en est-on ?

Les lois NOTRe, Valter et Lemaire sont bien peu appliquées

Mercredi 25 avril 2018

Lire la suite »

« La loi Lemaire a rendu obligatoire la publication par défaut, gratuite et dans un format ouvert de toutes les données des collectivités locales, dont les communes à partir de 3 500 habitants. Une obligation, sans sanction, qui est très loin d’être appliquée. »

C’est le constat de Jean-Marie Bourgogne, délégué général d’OpenDataSoft (éditeur de logiciels utilisant ou servant à publier des données publiques), dans Open data local : obstacles et perspectives, Expertises octobre 2017.

Les groupes d’intérêts représentant les communes ont très tôt fait comprendre, lors de l’élaboration de la loi NOTRe, qu’elles n’avaient pas ou peu de moyens pour appliquer cet "open data territorial" et qu’elles ne le considéraient pas du tout comme une priorité. Lors des débats parlementaires sur le projet loi Lemaire (future loi pour une République numérique du 07/10/2016), d’ailleurs, au moins un amendement proposa de faire sauter cette disposition.

En fait, la loi Lemaire fut plus simplement l’occasion de ramener les obligations de publication et de communication des communes de plus de 3500 habitants au même niveau que les autres administrations.

Puis un petit décret du 28/12/2016 d’application de la loi Lemaire, en restreignant l’application de l’obligation aux communes de plus de 50 agents administratifs, ramena le nombre de communes concernées de 5000 à 3800.

In fine, les deux lois ont donc ajouté pour les collectivités locales :

Dès lors et en ces temps budgétaires difficiles pour les collectivités, le constat de Jean-Marie Bourgogne n’a rien de surprenant.

En sens inverse, certaines communes et certains acteurs ont pris les devants ou se sont adaptés, bien avant ou en prévision de cette obligation :

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
spécialiste des données publiques juridiques


Anonymisation des décisions de la Commission des sanctions AMF : le nouveau régime

Mardi 17 avril 2018

Lire la suite »

En 2008, sur ce blog, j’avais esquissé le régime d’anonymisation des sanctions AMF. Depuis, celui-ci a changé (fin décembre 2016).

Deux récentes décisions de la Commission des sanctions le présentent très bien. J’en reproduis donc les extraits pertinents ici.

- Extrait de la décision n° 18 du 29 décembre 2017 de la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (procédure n° 16/14) :

« Aux termes de l’article L. 621-15, V, du code monétaire et financier, dans sa rédaction en vigueur depuis le 11 décembre 2016, non modifiée depuis :

" La décision de la commission des sanctions est rendue publique dans les publications, journaux ou supports qu’elle désigne, dans un format proportionné à la faute commise et à la sanction infligée. Les frais sont supportés par les personnes sanctionnées.
La commission des sanctions peut décider de reporter la publication d’une décision ou de publier cette dernière sous une forme anonymisée ou de ne pas la publier dans l’une ou l’autre des circonstances suivantes :
a) Lorsque la publication de la décision est susceptible de causer à la personne en cause un préjudice grave et disproportionné, notamment, dans le cas d’une sanction infligée à une personne physique, lorsque la publication inclut des données personnelles ;
b) Lorsque la publication serait de nature à perturber gravement la stabilité du système financier, de même que le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours ".

La publication de la présente décision n’est pas de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours et [la société condamnée] n’établit pas, en se bornant à invoquer ses difficultés financières et leur aggravation à venir, qu’elle est susceptible lui de causer un préjudice grave et disproportionné. Elle sera donc ordonnée sans anonymisation. »

Il faut ajouter que cet article du CMF prévoit aussi que la décision doit être expurgée des données personnelles au bout de cinq ans.

Ce qui est intéressant dans ce régime, c’est qu’il permet la pseudonymisation l'anonymisation d’un nom de personne morale dans une décision, contrairement à la loi Informatique et libertés, applicable aux décisions de justice, qui ne concerne que les personnes physiques. L’AMF, autorité administrative indépendante (AAI), n’est pas considérée comme une juridiction, et ses décisions ne sont donc pas assimilées à des décisions de justice : cela a certainement facilité l’adoption de ce régime.

- Autre décision révélatrice de la Commission des sanctions : celle n° 2 du 13 avril 2018. Extrait :

« La publication de la décision n’est ni susceptible de causer aux personnes mises en cause un préjudice grave et disproportionné, ni de nature à perturber gravement la stabilité du système financier ou encore le déroulement d’une enquête ou d’un contrôle en cours. Elle sera donc ordonnée, sans anonymisation, sauf en ce qui concerne les personnes mises hors de cause. »

Les personnes mises hors de cause voient ionc leurs noms pseudonymisés.

Sur l’anonymisation des décisions de justice (les décisions AMF ne sont *pas* des décisions de justice), voir cet autre billet : Anonymisation des décisions de justice en ligne : la position de la CNIL de 2006. Il a été mis à jour du règlement européen bientôt applicable, le fameux RGPD.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, spécialiste des données publiques juridiques


1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ... | 76

Dernières brèves