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Dernier ajout : 12 septembre.

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CEDH : State of Proceedings, un moteur pour connaître l’état de la procédure

Les informations ne sont disponibles que 2 mois après un évènement procédural

Lundi 12 septembre 2016

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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre en place [1] un moteur de recherche appelé "SOP" (State of Proceedings : état de la procédure) permettant à toute personne de savoir à quel stade de la procédure se trouve une requête. Il est ainsi possible d’avoir des informations sur toute affaire attribuée à une formation judiciaire et qui n’est pas anonyme.

Les informations ne sont disponibles que 2 mois après un évènement procédural : autrement dit, la mise à jour est loin d’être immédiate, ce qui enlève pas mal de l’intérêt de cette base.

Disponible pour le moment en français, anglais, finnois, hongrois, italien, polonais et portugais, SOP sera prochainement accessible sur les pages « Requérants » dans les 36 langues officielles des Etats membres du Conseil de l’Europe.


Le BO des Armées est hors ligne depuis l’état d’urgence

Samedi 27 août 2016

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Sur la liste Juriconnexion, François signale que le Bulletin officiel des armées dans sa version électronique (BOC), normalement accessible à l’adresse https://www.bo.sga.defense.gouv.fr/boreale_internet/ ne l’est plus : ce lien renvoie directement à la page d’accueil d’accueil du site web du ministère.

L’auteur du message formule l’hypothèse que « l’état d’urgence y est pour quelque chose (le bulletin avait déjà été rendu volontairement inaccessible en 2015 pour raison de sécurité) », mais cherche des informations à ce sujet.

Voici déjà une première réponse :

L’article 1er du décret du Premier ministre n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, codifié dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) à l’article R 312-8, oblige théoriquement les ministères à publier les circulaires sur circulaires.gouv.fr si celles-ci ont un effet sur les administrés :

Article R. 312-8 CRPA

Sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre [circulaires.gouv.fr].
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site mentionné au précédent alinéa n’est pas applicable. Les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés.

En fait, l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (codifié à l’article L 311-5 du CRPA) prévoit une exception [2] :

Article L. 311-5 CRPA

Ne sont pas communicables :
[...]
2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :
[...]
b) Au secret de la défense nationale ;

On peut donc penser que le même article du CRPA permet de mettre hors ligne le BO des Armées.

Emmanuel Barthe

NB : pour la liste des bulletins officiels (BO) en ligne, voir :


Open data : au tour de la base SARDE

Le "thésaurus" des textes publiés au JORF

Lundi 13 juin 2016

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Communiqué DILA début juin 2016 :

« L’éditeur officiel français, la DILA, poursuit son travail de mise à disposition de ses données et ouvre la base SARDE.

SARDE (Système d’Aide à la Recherche Documentaire Elaborée) est un référentiel conçu pour alimenter un mode de recherche thématique sur la majeure partie des textes législatifs et réglementaires en vigueur.

Sont référencés les textes publiés dans l’édition "Lois et décrets" du Journal officiel ainsi que dans les Bulletins officiels diffusés par la DILA.

Ce référentiel comporte environ 16000 descripteurs organisés sur 2 niveaux hiérarchiques. »

La base est téléchargeable gratuitement et librement sur le Répertoire des informations publiques (RIP) de la DILA.

SARDE est un quasi-thésaurus. Sur Legifrance, elle permet une recherche par un sujet (large ou précis) sur les textes officiels et les Codes.


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