Portails juridiques officiels - Diffusion des données juridiques publiques

Dernier ajout : 20 janvier.

Derniers articles

Le Conseil d’Etat conseil du Gouvernement

Les avis secrets du Conseil d’Etat bientôt en ligne ?

En attendant, leurs références sont mises en ligne sur le site du Conseil

Mardi 20 janvier 2015

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Le Conseil d’Etat vient d’inaugurer sa base d’avis ConsiliaWeb [1].

Extrait du communiqué de presse :

« Dans sa fonction de conseil aux pouvoirs publics, le Conseil d’Etat rend des avis de différentes natures. Les avis du Conseil d’Etat ne sont pas publics. Il appartient au Gouvernement, s’il le souhaite, de les rendre publics (c’est le cas, par exemple, des avis qui sont publiés et commentés dans le rapport annuel du Conseil d’Etat). Avec ConsiliaWeb, ce sont aujourd’hui quelque 3 500 références d’avis inédits, rendus depuis 1947, qui sont en libre accès sur le site www.conseil-etat.fr. »

Si on lit bien, il est question de "références" : donc pas de texte intégral.

Le lendemain, le Président de la République déclare, à l’occasion de ses vœux adressés aux corps constitués [2] :

« J’ai décidé de rompre avec une tradition séculaire des secrets qui entourent les avis du Conseil d’Etat.
"Le Conseil d’Etat est le conseil juridique du gouvernement et son avis est d’intérêt public, et donc son expertise sera rendue publique.
[Ainsi,] le Conseil d’Etat, par ses avis, informera les citoyens mais éclairera aussi les débats parlementaires. »

De surcroît, des motifs juridiques en matière de droit à l’accès à l’information relative à l’environnement poussent aussi à cette publicité : voir ce message sur la liste Juriconnexion.

Le Conseil d’Etat a t-il pris les devants en diffusant ces références ? Le Président réagit-il à l’annonce du Conseil d’Etat ? Toujours est-il que ces avis ne sont pas sur Legifrance et que dans le même temps la tendance de fond est à l’open data, à la gratuité des licences de données publiques et à la transparence [3]. Le CE le sait mais en diffusant déjà ces références et ce, sur son site, il semble indiquer vouloir continuer à garder une certaine maîtrise sur "ses" données [4].


Les copies de décisions des juridictions administratives sont désormais gratuites

Toutes les commandes de jurisprudence administrative et judiciaire sont gratuites. Les conclusions des rapporteurs publics restent payantes

Mercredi 7 janvier 2015

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Le JORF du 27 décembre 2014 a publié l’arrêté du 22 décembre 2014 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance par le Conseil d’Etat de documents du Tribunal des conflits et de la juridiction administrative

Grâce à François, nous apprenons que le sous-entendu dans ce décret est que désormais les copies de décisions à l’unité doivent être délivrées gratuitement, quelque soit la juridiction (CE, CAA, TA), ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.

Et Sandrine, toujours sur la liste Juriconnexion, de faire le point :

Toutes les commandes de jurisprudence administrative et judiciaire sont gratuites.

Restent payantes les conclusions des rapporteurs publics.

Il faut reconnaître que cela facilite énormément l’obtention des documents auprès des greffes. Car même si certains envoyaient des factures pour les commandes (coté jp administrative), il fallait très souvent envoyer des chèques directement, démarche longue et fastidieuse, avant tout envoi d’arrêts/jugements.

Il reste encore 2 difficultés majeures pour la plupart des greffes : contacter la bonne personne au bon moment. Notre carnet d’adresses contient des pépites…Car mis à part le Conseil d’Etat,(et le TA de Cergy :-), qui diffusent de manière claire sur son site les modalités d’accès aux documents, il faut toujours s’accrocher pour les trouver.”


IPcuria, la base des arrêts communautaires en propriété intellectuelle

Une initiative originale de réutilisation des données de la CJUE

Mercredi 7 janvier 2015

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IPcuria : en voilà une réutilisation intelligente [5] des données publiques juridiques. Ici, un sous-ensemble de celles de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) — pas du TPI — centré sur la propriété intellectuelle.

Je reprend infra telle quelle la présentation du site et de son contenu.

Le grand apport d’IPcuria, en dehors de la création d’une sélection thématique des arrêts de la CJUE, me semble être la possibilité de consulter leur base par matière puis par sous-matière etc. Ce plan de classement ne semble pas avoir été copié des champs Matière ou Plan de classement systématique de la base Curia. Voir par exemple les sous-matières de "Databases" : Concept de base de données, Investissement, Extraction, Transfert permanent et transfert temporaire, Concept de "substantiel", Concept de "réutilisation".

« IPcuria has been created by Stijn Debaene and Hakim Haouideg, IP lawyers at the Brussels office of Fieldfisher.

What does IPcuria cover ?

IPcuria aims at covering all cases from the Court of Justice of the European Union which have an impact on the practice of intellectual property law.

Our database currently features :

  • 315 preliminary rulings (see the list).
  • 29 referrals currently pending (see the list).
  • 137 decisions in appeal (see the list).
  • 28 appeals currently pending (see the list).

The cases are currently sorted in 121 categories and subcategories (see the list or explore them).

What does IPcuria not cover ?

We had to make some choices and we chose to include only the decisions from the Court of Justice of the European Union, which are published in English and which related to intellectual property law.

We do not include :

  • decisions from the Court of First Instance,
  • opinions from the AG’s,
  • decisions which the Court did not have translated in English.

Where does the content come from ?

Our content comes exclusively from the website of the Court of Justice http://curia.europa.eu »


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