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Dernier ajout : 17 octobre.

Derniers articles

Egalité h/f et lutte contre les violences faites aux femmes : la réalité de l’action gouvernementale à travers l’analyse d’un document de politique transversale

Jeudi 17 octobre 2019

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Il n’est plus dans mes habitudes de référencer sur ce blog un simple document ou une discussion isolée. Ce type de signalement se fait désormais sur les réseaux sociaux — en ce qui me concerne, sur Twitter — où l’audience est plus vaste et la publication plus facile et plus rapide.

Mais là ... pour ce document de "communication budgétaire"-ci et ce document-là qui lui répond, je vais faire une exception.

Donc : Marlène Schiappa, secrétaire d’Etat chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, a annoncé le 6 octobre 2019 un budget de 1,1 milliard d’euros dédié à l’égalité femmes - hommes et à la lutte contre les violences. Et le 16, le Gouvernement a publié le document de politique transversale (DPT) sur l’égalité, qui liste toutes les dépenses prévues en 2020 par l’Etat pour faire avancer l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences (208 pages, PDF).

Le collectif féministe NousToutes a étudié ce document. Selon elles, la présentation qu’en a faite Mme Schiappa relève de l’« escroquerie ». « Le décalage entre les déclarations et la réalité est sidérant », selon Caroline De Haas, l’une des militantes du collectif.

Démonstration détaillée et rigoureuse (les critiques pertinentes sur Twitter étaient *très* limitées) :

Comme le tweete Pierre Januel, ancien porte-parole du ministère de la Justice, journaliste pour la newsletter Dalloz Actualité et La Lettre A, et en tant que tel (très bon) connaisseur des arcanes de la production gouvernementale : ce document est :
« Un excellent décryptage des mensonges qu’on retrouve trop souvent dans les annonces budgétaires.
[Une] pensée aux journaux qui ont repris le mensonge du milliard, sans même vérifier les chiffres... » [par exemple : La Croix, Le Parisien, même le HuffPost. Seule l’AFP a pris un peu de recul mais c’est parce qu’ils ont entendu parler de la position du collectif NousToutes — pour autant, ils ne l’ont visiblement pas lue]

Ce type d’analyse experte et à rebours — de décryptage, le terme est mérité — d’un document sur le budget de l’Etat est suffisamment rare pour qu’on le souligne et surtout qu’on en garde trace. En effet, les deux documents ont été twittés dans un "thread", et passé 24h, les tweets sont extrêmement difficiles à retrouver — c’est d’ailleurs un des défauts majeurs de Twitter selon moi.

Dont acte.

Emmanuel Barthe
juriste, documentaliste, veilleur


Suivi de l’application des lois v. échéancier des décrets : le Sénat plus complet que Legifrance, mais moins à jour

La base APLEG du Sénat : un travail d’utilité publique

Mercredi 2 octobre 2019

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Quand on parle de suivi de l’application des lois en droit français, il existe deux outils. L'un assez connu. L'autre nettement moins — alors qu’il est plus complet, voire sur certains aspects plus rigoureux.

Les échéanciers de Legifrance

Quand il veut vérifier rapidement si un décret d’application de tel article d’une réforme législative a bien été pris, le juriste, s’il a été bien formé [1], aura tendance à utiliser l’échéancier des décrets d’application disponible sur Legifrance.

Le chemin pour le trouver est : Accueil > Dossiers législatifs > choisir la législature > Textes publiés : Lois > Année de la loi > Loi > Echéancier.

C’est pratique : le Gouvernement indique, pour chaque disposition de la loi :

  • si le décret d’application a été pris ou pas
  • si c’est le cas, la référence du décret et un lien hypertexte vers lui
  • si ce n’est pas le cas, la date limite à laquelle il compte prendre les décrets.

Toutefois, attention aux trois limites des échéanciers de Legifrance :

  • 1. souvent, certaines dates mentionnées pour la parution des décrets d’appplication ne sont pas "respectées" (voir infra). Legifrance laisse clairement entendre cette possibilité puisque l’intitulé de la colonne comporte « Objectif initial de publication [...] » et le texte exact devant la date prévisionnelle est « Publication envisagée le ... »
  • 2. Legifrance ne surveille que la parution des seuls décrets et parmi ceux-ci, seulement de ceux explicitement mentionnés dans le texte de la loi
  • 3. la mise à jour n’est pas automatique. Un délai de 48h ouvrables minimum est à prévoir et souvent plus (par exemple, le 1er octobre, l’échéancier des décrets de la loi Pacte était à jour au 23 septembre, soit une semaine de délai). Lire le sommaire des derniers JO est une vérification nécessaire.

Sur le point 1. : l’objectif classique (du moins celui le plus souvent annoncé) en droit des affaires est de publier les textes d’application en 6 mois [2]. Cela ressort en partie d’un certain volontarisme. Deux exemples de ce volontarisme en matière de grandes réformes du droit des affaires, justement :

  • au 1er octobre 2019 [3], l’échéancier des décrets d’application de la loi Pacte du 22 mai 2019 disponible sur Legifrance contenait :
    • des dates postérieures au 22 novembre, soit *plus* de 6 mois après la publication de la loi et contrairement à l’objectif donné par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire
    • et — phénomène hélas fréquent —, trente quatre dispositions dont la date prévisionnelle était déjà dépassée alors même que le décret d’application n’était toujours pas paru : une disposition dont la publication est « envisagée le 19/09/2019 », trois « le 01/09/2019 », trois « le 30/09/2019 », quatre « le 30/08/2019 », deux « le 30/07/2019 », neuf « le 01/10/2019 », douze « le 31/07/2019 »
  • l’article 116 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE, publiée au JORF le 16 mai 2001), qui crée le reporting extra-financier par insertion dans le Code de commerce d’un article L. 225-102-1, n’a vu son décret d’application publié que le 21 février 2002, soit 9 mois après la publication de la loi.

Ces retards répétés et souvent importants, entre l’objectif et la date réelle de publication des décrets d’application, ne peuvent qu’influer sur la crédibilité des échéanciers de Legifrance. Cela dessert un outil par ailleurs extrêmement utile, la recherche des décrets d’application dans le Journal officiel n’étant pas du tout aisée. Plus de réalisme fiabiliserait et renforcerait l’outil.

En sens inverse, il est évident :

  • que le travail gouvernemental ne peut pas être un long fleuve tranquille et que de tels "retards" sont inévitables
  • que globalement, la très grande majorité des mesures d’application en droit des affaires sont prises dans les 6 mois.

NB : en matière de droit des particuliers, le délai de publication de la totalité des décrets d’application des grandes réformes législatives est nettement plus long : un an à deux ans. La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, par exemple, publiée au JO du 7 mars 2007, a dû attendre le 31 décembre 2008, soit 21 mois, pour voir publier son dernier décret d’application.

Et ne parlons pas de l’application des lois dans la réalité — ce qu’on appelle chez les juristes, sociologues et économistes l’effectivité du droit. Sur ce sujet, voir notre billet Le droit est-il réellement appliqué ?.

Le travail du Sénat

La base APLEG [4] du Sénat est un exemple d’un travail de fourmi non médiatique au possible et pourtant d’utilité publique. Toujours bien vivante en tant que base de données distincte au sein des systèmes d’information de la Chambre haute, elle n’est aujourd’hui visible qu’en bas des dossiers législatifs sur le site du Sénat (lien Etat d’application de la loi).

L’intérêt du travail du Sénat par rapport à celui de Legifrance est manifeste quand on se rend compte qu’APLEG surveille :

  • non seulement les décrets d’application
  • mais aussi :
    • les arrêtés, les mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
    • voire certaines mesures d’application implicites [5]. Par exemple, le Parquet national financier a été institué par deux lois du 6 décembre 2013 : l’une sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière et l’autre, une loi organique relative au procureur de la République financier. Or, sans la nomination de son dirigeant, le PNF ne pouvait pas commencer à fonctionner. Le Sénat a donc considéré que la mesure de nomination de son procureur était une mesure d’application de la seconde loi (organique). Il a donc signalé, sur la page Etat d’application de la loi, la publication du décret en Conseil d’Etat n° 2014-66 du 29 janvier 2014 relatif aux emplois du parquet financier, qui nomme le procureur de la République financier. Ce décret n’était pourtant pas prévu par la loi.

Pour mettre à jour APLEG (qui n’est pas un échéancier prévisionnel mais un suivi de l’application des lois — nuance), le Sénat ne s’appuie pas sur les échéanciers de Legifrance. Il fait sa propre vérification dans le JO. Et s’il ne trouve pas de décret d’application pour une disposition de la loi, il ne reprend pas la date prévisionnelle donnée par Legifrance. C’est un choix dicté selon toute probabilité par la séparation des pouvoirs mais également prudent et justifié vu le manque de réalisme d’une partie des dates prévisionnelles sur Legifrance.

Les limites d’APLEG résident dans :

  • la séparation des pouvoirs : le Sénat est forcément moins bien informé, moins au courant que le Gouvernement, et il refait le travail "à la main"
  • sa mise à jour (manuelle) : pour un dossier législatif donné, elle sera irrégulière et moins fréquente que sur Legifrance [6]. On le voit bien sur les copies d’écran [7] utilisées pour illustrer pour ce billet : dernière mise à jour/vérification le 23 septembre pour Legifrance mais le 12 pour le Sénat. Il est donc recommandé de consulter également l’échéancier de Legifrance.

Enfin, ne pas oublier que ces deux outils prennent du temps pour leur mise à jour. Il est donc prudent d’interroger le JORF sur Legifrance pour combler les derniers jours.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur, formateur


Evaluation des politiques publiques, forum shopping : l’effectivité du droit, ça compte

Le droit est-il réellement appliqué ?

L’effectivité du droit : une tentative de bibliographie des articles et ouvrages en langue française

Mercredi 2 octobre 2019

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Sommaire

1. Pourquoi l'effectivité du droit est-elle devenue vitale ?

2. Effectivité du droit : une bibliographie des articles et ouvrages en français

Le 16 septembre 2019, Europe 1 titrait sur son site : Découvrez l’application smartphone secrète qui place les ministres sous la surveillance de l’Elysée.

1. Pourquoi l’effectivité du droit est-elle devenue vitale ?

Cette information publiée par Europe 1 pose deux questions.

Première question : la complétude de l’échéancier

Déjà, est-ce une copie des échéanciers des décrets d’application des lois disponibles sur Legifrance ? Ou bien est-ce plus complet (comme le lien en bas des dossiers législatifs du Sénat) ? [8] Les copies écran affichées sur l’article permettent d’avancer que c’est mieux que ces deux applications, les seules disponibles dans ce domaine pour le grand public [9].

Deuxième question : le droit est-il réellement appliquées ? (ou l’effectivité du droit)

L’autre question, moins technique et plus politique, est : c’est bien de publier rapidement les textes d’application des lois et ordonnances ... (6 mois est souvent l’objectif pour les réformes en droit des affaires [10] ; beaucoup plus pour les particuliers). Mais publier des textes officiels garantira-t-il pour autant qu’ils seront appliqués entièrement et par tous ?

Le papier de Valérie Sédallian [11] sur le peu de respect réel de la loi Informatique et libertés sur Juriscom (2012 [12]) m’avait marqué à l’époque, et je constate souvent :

  • à quel point le respect de la norme, et du droit en particulier, en France est problématique
  • mais aussi comment la loi est en bonne partie devenue une affaire de communication politique [13]. On a à peine le temps de digérer les nouvelles règles que l’exécutif et les groupes d’intérêts les font modifier à nouveau,. Quant aux besoins des particuliers et TPE, ils sont largement négligés (cf mon billet sur l’inflation législative).

En dehors du droit des données personnelles, on peut citer un autre exemple flagrant de faible effectivité du droit. Selon le site Vie-publique.fr [14] :
« L’imparfaite application de la loi SRU ne permet pas de résoudre les problèmes de mal logement. Au contraire, les élus et intervenants sociaux constatent que le nombre de personnes connaissant des difficultés de logement s’accroît.
Pour y répondre, la loi du 5 mars 2007 institue le droit au logement opposable et désigne l’État comme le garant du droit au logement. Dix ans après, l’application de ce droit n’est toujours pas aboutie. 1,8 million de ménages sont toujours en attente de logement social, 4 millions de personnes sont mal logées et 130 000 sans-abri. »

Pour autant, ce sont là des impressions personnelles, très générales et sans preuve ou bien un constat très partiel. Pour aller plus loin et avec plus de sûreté, il faut aller dans le détail, et apporter des travaux scientifiques.

Or il existe peu de recherches en France sur l’effectivité du droit, c’est-à-dire son application réelle [15], à part (très peu) en droit du travail, droit pénal, droit de l’environnement, droit de l’Union européenne et droit international. Au delà des discussions sur le concept ou inversement de l’énième rapport sur la politique du gouvernement dans tel secteur, on trouve très peu d’études sur le rapport entre une ou des mesures précises ou encore un texte officiel donné et son degré d’implémentation par les entreprises et de respect/violation par les justiciables.

A noter toutefois que comme l’écrit Yann Leroy, chercheur spécialiste de l’effectivité du droit du travail [16] :
« L’approche [de l’effectivité du droit] n’est pas seulement quantitative mais aussi qualitative. Il s’agit moins de mesurer le taux d’effectivité de la règle que de faire apparaître la richesse et la diversité des effets, juridiques ou non, qu’elle engendre. Derrière les effets habituellement mis en avant dans les études empiriques – effets concrets, immédiats, directs –, [il y a] d’autres effets, même plus difficilement observables, [et qui] n’en demeurent pas moins des signes d’effectivité du droit. La mise au jour des effets symboliques, différés ou médiats, semble [à l’auteur] indispensable. L’approche extensive de l’effectivité qu’[il propose] permet, à [son] avis, de mieux comprendre le rôle joué par les normes juridiques et les conséquences qu’elles induisent. Elle se pense, en réalité, comme un moyen de lutter contre la vision unilatérale des effets généralement proposée. »

En fait, ce que Yann Leroy rappelle ainsi, c’est que le droit n’est pas un ensemble d’équations mathématiques ni un programme informatique [17], mais la transcription par le législateur des valeurs portées par la société civile. C’est pourquoi l’effectivité du droit ne peut se mesurer uniquement par des taux, des chiffres et des statistiques.

Cela faisait longtemps que je voulais faire le point sur l’état de la recherche française sur sur l’effectivité du droit en droit. C’est l’occasion.

Une recherche certes rapide mais très large (Le Doctrinal, Isidore [18], Google, Google Scholar) sur "effectivité du droit" ne ramène pas grand’ chose vu le recul chronologique puisque le doyen Carbonnier en 1968 écrivait déjà sur l’effectivité de la règle de droit. On peut vérifier par soi-même :

  • portail Isidore
  • Google
  • Google Scholar
  • 55 références seulement dans le Doctrinal avec une recherche par titre (depuis 1993 quand même ...)
  • enfin, j’ai exploité évidemment les bibliographies de certains des articles, thèses et ouvrages trouvés par les moteurs de recherche précités. Sans visée exhaustive.

Comme pour le droit comparé [19], on peut regretter le peu de recherches en France sur ce sujet. En effet :

- a. Le sujet est crucial pour une évaluation réaliste des politiques publiques et aussi pour la défense et l’attractivité du droit français confronté au "forum shopping".

- b. L’indicateur de performance n° 1 du programme 129 de la LOLF (Direction de l’action du gouvernement) est :
« Favoriser l’adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d’application des lois et des mesures de transposition des directives européennes
Secrétariat général du Gouvernement : indicateur 1.1 Taux d’application des lois
Secrétariat général des affaires européennes : indicateur 1.2 Taux de déficit de transposition des directives »

C’est décrit chaque année dans les rapports annuels de performance (RAP) et les projets annuels de performance (PAP) annexés au budget (projet de loi de finances) : pour 2019, pp. 18-20.

- c. Enfin, la LOLF évalue le degré de réalisation de ses programmes en partie sur des indicateurs socio-économiques. Ce qui revient, là aussi, à évaluer l’effectivité du droit national.

Pour toutes ces raisons, évaluer l’effectivité du droit français est vital et ce, bien plus que dans les années 70-80.

2. Effectivité du droit : une bibliographie des articles et ouvrages en français

Pour y aider, voici donc une rapide bibliographie (par matière puis ordre antéchronologique), au final peu sélective vu l’état de la recherche en France, sur l’effectivité du droit dans la doctrine française et en sciences sociales françaises.

Les publications sans lien hypertexte sont faites dans des revues d’éditeurs juridiques payantes et non signalées dans HAL. A rechercher :

  • soit en bibliothèque universitaire ou à la BNF
  • soit sur les portails en ligne de ces éditeurs (Dalloz.fr ou Dalloz-Avocats, Lexis 360, Lextenso, Lamyline).

Pour la signification des sigles et abréviations des noms de revues, consulter la liste disponible à la fin du Guide SNE Ref-Lex.

Nous ne prétendons pas ici à l’exhaustivité. Il vous semble qu’une publication essentielle manque ici ? Les commentaires sont là pour vos suggestions.

Le droit français est-il réellement appliqué ? Au lecteur de le déterminer, après avoir pioché parmi tout cela ;-)

Notion, généralités

Réflexions sur l’effectivité du droit, par F. Rangeon, in Les usages sociaux du droit PUF 1989 p. 130

La notion d’effectivité du droit, par Yann Leroy, Droit et société 2011/3 (n° 79) pp. 715-732
Article issu de sa thèse infra

Comprendre l’effectivité d’une norme : quand l’aboutissement de la démarche empirique permet de s’affranchir d’un courant existant dans un domaine d’étude, par D. Gagné, Approches inductives, 5 (1) 11–36

L’analyse sociologique des effets de la norme juridique : de la contrainte à l’interaction, par Pierre Lascoumes, in Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, dir. Andrée Lajoie, Roderick A. Macdonald, Richard Janda et Guy Rocher, Montréal : Thémis, Bruxelles : Bruylant, 1998

L’effectivité du droit, par Guy Rocher, in Théories et émergence du droit : pluralisme, surdétermination et effectivité, dir. Andrée Lajoie, Roderick A. Macdonald, Richard Janda et Guy Rocher, Montréal : Thémis, Bruxelles : Bruylant, 1998, p. 135

Le concept d’effectivité-action, par J. Bétaille, in Los retos actuales del derecho administrativo en el Estado autonómico : estudios en homenaje al profesor José Luis Carro FernándezValmayor (coord. Luis Míguez Macho, Marcos Almeida Cerreda), Vol. 2, 2017, pp. 367-383.
NB : selon l’auteur, "à la lecture de travaux doctrinaux en langue française, la question de l’effectivité semble fasciner". Fasciner peut-être, mais pas grand’ monde d’après la présente recherche et mon expérience de lecture

L’efficacité des normes : F. Rouvillois, Réflexions sur l’émergence d’un nouvel impératif juridique + C. Gavini, Enquête en contrepoint, Fondapol, 2006
NB : enquête sociologique avec entretiens à l’appui. Très instructif

Théories et pratiques de l’effectivité du droit, par P. Lascoumes et al., Droit et société 1986/2

Effectivité et ineffectivité de la règle de droit, par Jean Carbonnier, L’année sociologique, 1967-1968, p. 15

Le concept d’effectivité du droit, par Ph. Auvergnon, Presses universitaires de Bordeaux 2008, p. 50.

L’évaluation législative, par Luzius Mader, in Pour une analyse empirique des effets de la législation, Payot, 1985, p. 13
Voir la note bibliographique publiée in Droit et Société 1986 2 pp. 149-150

Les effets du droit comme objet de la sociologie juridique, par Pierre Guibentif, Réflexions méthodologiques et perspectives de recherche, Genève : CETEL, 1979
Ouvrage en accès libre et gratuit (PDF, 83 p.)

Évaluer le droit, par Antoine Jeammaud et Évelyne Serverin, Recueil Dalloz, 1992, chronique, p. 264

Effets, effectivité, efficience et efficacité du droit : le pôle réaliste de la validité, par Christophe Mincke, Revue interdisciplinaire d’études juridiques, 40, 1998, p. 115

La force normative : Naissance d’un concept, dir. Catherine Thibierge, LGDJ, Bruylant, 200

Pluralisme juridique et effectivité du droit économique, dir. Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine, Jean-Jacques Sueur, Larcier, 2011, 526 p.

Effectivité des droits et vulnérabilité des personnes, dir. Elisabeth Paillet, Pascal Richard, Bruylant 2014

Droit public, droit constitutionnel, droit administratif

L’effectivité des décisions QPC du Conseil constitutionnel, par Samy Benzina, LGDJ, 2017, coll. Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, 772 p.
Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2017. Prix de thèse de l’Université Panthéon-Assas (Paris II)

Effectivité du droit au recours dans le cadre des procédures de passation des marchés, Contrats et marchés publics mai 2019

Droit pénal

Quelle effectivité du droit d’assurer sa propre défense sans l’assistance d’un avocat ?, Actualité juridique du droit pénal Dalloz (AJDP) juillet 2018

L’effectivité de la sanction pénale, par C. Tzutzuaino, thèse, Univ. Toulon 2015

Sur l’effet dissuasif de la sanction juridique », par Jean Ribeiro, in Mélanges offerts à Pierre Raynaud, Dalloz-Sirey, 1985, p. 675

Effectivité, inefficacité, sous-effectivité, surefficacité : variations pour droit pénal, par Philippe Conte, in Le droit privé français à la fin du xxe siècle, Etudes offertes à Pierre Catala, Litec, 2001, p. 127

Rapport sur l’effectivité de l’exécution des sanctions pénales, par l’inspection générale des services judiciaires, Ministère de la justice, juillet 2002

Pour renforcer l’efficacité de l’exécution des peines, rapport par Eric Ciotti, La Documentation française, 2011, 128 p.

L’effectivité de l’ordonnance du 10 mars 1975, par Fean-François Perrin, in Le port obligatoire de la ceinture de sécurité. Hypothèses et données pour l’étude des effets d’une norme, par Charles A. Morand et al., CETEL, Univ. Genève, 1977, p. 36
Ouvrage en accès libre et gratuit

L’effectivité des droits des personnes détenues à l’aune des évolutions récentes du droit français, par Marc Touillier, in Enfermements : Populations, Espaces, Temps, Processus, Politiques : Premier Colloque Jeunes chercheurs sur la privation de liberté, mars 2012, Paris, France. pp.159-171. ⟨hal-01647455⟩

Droit sociaux / culturels /du travail

L’effectivité du droit au travers d’un questionnement en droit du travail, par Yann Leroy, thèse, LGDJ 2011

Vers un renforcement de l’effectivité du droit du travail, Revue de jurisprudence commerciale janvier 2016

La lutte contre les discriminations à l’épreuve de son effectivité : Les obstacles à la reconnaissance juridique des discriminations, par T. Gründler, J.-M. Thouvenin, rapport de recherche, Univ. Paris Ouest Nanterre La Défense 2016

L’effectivité du droit des CHSCT : le regard de la DIRECCTE, Cahiers sociaux du Barreau de Paris août 2014

Essai sur l’effectivité du droit de la représentation collective dans l’entreprise, par F. Sebe, thèse, Univ. Paris 2 2013

Le concept d’effectivité du droit, par Antoine Jeammaud, in L’effectivité du droit du travail : à quelles conditions ?, dir. Philippe Auvergnon, Actes du Séminaire international de droit comparé du travail, des relations professionnelles et de la sécurité sociale, COMPTRASEC, 2006, p. 34

La renonciation en droit de l’aide sociale : recherche sur l’effectivité des droits sociaux, par Johanna Benredouane, thèse, 2018

L’effectivité des droits sociaux fondamentaux dans une économie de marché globalisée, par Alain Poisson, in Le Droit saisi par la Morale [en ligne]. Presses de l’Université Toulouse 1 Capitole, 2005

L’effectivité des droits culturels en Europe, par Isabelle Hannequart, in A efetividade dos direitos fundamentais no Mercosul e na Uniao Europeia, par dir. Saulo Casali, Paginae Editora, 56 p., 2010. ⟨hal-01140997⟩

Section 1. L’effectivité des droits sociaux dans le cadre des procédures d’urgence, par Olivier Le Bot, La Revue des droits de l’homme, 1 | 2012, mis en ligne le 30 juin 2012

Droit de la santé

L’effectivité du droit à la protection de la santé, Revue général de droit médical décembre 2010

Le contrôle des fumeurs. Une étude d’effectivité du droit, par Valérie Demers, Montréal : Thémis, 1996, p. 7

Droit de la famille

L’effectivité du droit de l’enfant à connaître ses parents et à être élevé par eux en droit, Les Petites Affiches (LPA) 7 octobre 2010

L’effectivité du droit de l’enfant à être entendu en droit positif, LPA 9 juillet 2010

Enlèvement international d’enfant : l’effectivité du droit au respect de la vie familiale à l’épreuve de l’écoulement du temps, Droit de la famille janvier 2018

Droit immobilier / du logement

Le principe de liberté contractuelle, un frein à l’effectivité du droit de la non-discrimination dans l’accès au logement privé ?, par Eva Menduiña Gordón, Revue des droits de l’homme mars 2016

L’effectivité du droit de l’urbanisme en question, Revue de droit immobilier mai 2016

Vers une effectivité du droit au logement opposable, Loyers et copropriété décembre 2007

Les baux en résidences pour personnes âgées : quelle effectivité pour la protection des droits ?, par Marie Annik Grégoire, Revue générale de droit Volume 46, 2016, p. 277–304

Droit de la consommation

Brèves remarques sur l’efficacité de l’action associative et l’effectivité du droit en matière de lutte contre les clauses abusives, LPA 9 juillet 2010

Droit des NTIC / données personnelles / propriété intellectuelle

La loi Informatique et Libertés vue par la « France d’en bas » ou le récit de Candide au pays des merveilles, par Valérie Sédallian, Juriscom 17 décembre 2002
Un article qui date un peu, mais très concret, les pieds dans la glaise

L’effectivité du droit face à la puissance des géants de l’Internet, dir. Martine Behar-Touchais, coll. Bibliothèque de l’Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne - André Tunc, IRJS Editions :

Effectivité du droit à rémunération des titulaires de droits voisins, Recueil Dalloz 12 octobre 2001

Droit de l’environnement

Les indicateurs juridiques : outils d’évaluation de l’effectivité du droit de l’environnement, dir. M. Prieur, IFDD 2018, 188 p.
Ouvrage en accès libre et gratuit

L’effectivité du droit international environnemental en droit interne : l’indispensable chaînon communautaire, Revue de droit européen octobre 2003

L’effectivité du droit pénal de l’environnement, Energie Environnement Infrastructures juillet 2016

Perception et effectivité du droit de l’environnement : entre influence des niveaux de développement et nécessité de réduire les disparités, par Zoma Lassané, Revue juridique de l’environnement, 2019/2 (Volume 44), p. 321-338

L’effectivité du droit international de l’environnement, contrôle de la mise en œuvre des conventions internationales, dir. C. Imperiali, 1998 (compte-rendu), Revue québécoise de droit international 1998 11-1

Droit des étrangers

Effectivité du droit à l’assistance d’un interprète et à la traduction ?, AJDP novembre 2017

Le juge judiciaire et l’effectivité du droit européen des étrangers, par Eve Matringe, RTDeur 2013

Droit des affaires, concurrence

L’effectivité du droit européen de la conccurrence, par Dominique Ritleng, Revue de l’Union Européenne, 2015, p. 277

L’efficacité des décisions en matière de concurrence : notions, critères, typologie, par Marie-Anne Frison-Roche, Revue de la concurrence et de la consommation, nov.-déc. 2000, p. 8

Effectivité du droit au retrait d’une société civile (Cass. 3e 29 septembre 2016), par Henri Hovasse, Droit des sociétés décembre 2016

Effectivité des droits des créanciers et protection du patrimoine familial, par S. Tissot, thèse, Univ. Aix-Marseille 2015

Nouvelles régulations : Comment améliorer l’effectivité du droit de la concurrence, RLDA mai 2000

Voir aussi supra : L’effectivité du droit face à la puissance des géants de l’Internet, dir. Martine Behar-Touchais (2 vol. : 2015, 2016).

Droit international

L’effectivité en droit international, par Atcho Flora et Florian Couveinhes-Matsumoto, Bruylant, 2014, Civitas Europa, 2016/2 (n° 37), p. 401-405

L’effectivité en droit international, par Florian Couveinhes, Bruylant 2014, Jus Gentium

Droits de l’homme / droits fondamentaux

À la recherche de l’effectivité des droits de l’homme, dir. V. Champeil-Desplats et D. Lochak, nouv. éd. [en ligne], Presses universitaires de Paris Nanterre, 2008

Précision et effectivité des droits de l’homme, par Eric Millard, Revue des Droits de l’Homme, CTAD-CREDOF (Centre de recherche et d’études sur les droits fondamentaux) 2015, ⟨10.4000/revdh.1215⟩

Reconnaissance et effectivité des droits fondamentaux : la fonction démocratique des tribunaux constitutionnels, par L’honorable Louis LeBel, Revue québécoise de droit international 2015 H-S 2 pp. 25-35, in Mélanges en l’honneur de Jacques-Yvan Morin

Arbitrage / Procédure civile

Retour sur l’effectivité du droit au juge arbitral, Procédures juin 2013

Tierce opposition, force obligatoire du règlement d’arbitrage et effectivité du droit de récusation, Procédures juin 2016

Quelle effectivité du droit à l’assistance d’un avocat ? L’aide juridictionnelle en question, JCP G 27 février 2012

Procédure(s) et effectivité des droits, dir. Dominique d’Ambra, Florence Benoît-Rohmer, Constance Grewe, Bruylant, 2004, 288 p.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur

NB : j’ai établi cette bibliographie, une fois de plus, par matière juridique et non par auteur [20], comme il est d’usage dans l’Université. Et je commence chaque référence par son titre et non son auteur, là aussi à rebours de la norme universitaire.
Je sais, par expérience, que pour les lecteurs, sauf les ultra-spécialistes (qui connaissent déjà les auteurs qui comptent dans leur domaine et gagneront peu à la lecture de ce billet), c’est plus instructif. Ils ne connaissent pas ou peu les auteurs du domaine et veulent d’abord une bibliographie pratico-pratique, immédiatement utilisable. Donc une bibliographie axée matière et mots-clés (présents dans le titre, justement).
Accessoirement, écrire les références ainsi me prend plus de temps, puisque je ne peux me contenter d’un copier-coller. Mais cela apporte un plus au lecteur, donc ça vaut le coup.


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