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INPI c/ Infogreffe : du nouveau

Le projet de loi Macron et le mouvement open data pourraient remettre en cause la victoire de 2009 des greffes de commerce

Dimanche 1er mars 2015

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Dans le feuilleton Greffes de commerce c/ Institut national de la propriété industrielle (INPI) (ou Infogreffe c/ RNCS/Euridile) [1], Le projet de loi Macron (dernière version adoptée) pour la croissance et l’activité ouvre un nouvel épisode qui pourrait peut-être remettre en cause la victoire totale des tribunaux de commerce, obtenue en 2009.

On pensait que la concurrence (en termes de données du Registre du commerce et des sociétés — RCS) aux greffiers de commerce avait disparu :

  • après un cavalier retiré en 2007 par le Conseil constitutionnel d’un projet de loi ...
  • ... à la faveur de la réforme de la carte judiciaire en 2008, les greffiers de commerce avaient obtenu tous les tribunaux qui leur échappaient (sauf l’Alsace, statut oblige) [2]
  • et le doublon RNCS réalisé par l’INPI avait été supprimé en 2009, officiellement pour une question de rationalisation et de préparation de l’e-administration en matière de formalités des entreprises [3].

Mais nous sommes :

  • dans une ambiance très favorable à l’open data [4], autrement dit la possibilité de réutiliser librement et gratuitement les données publiques. L’exposé des motifs du projet de loi Macron le dit ouvertement : « La réforme permet de confier à l’INPI, en lien avec le projet de bases de données ouvertes promu par le Gouvernement, la mission d’assurer la diffusion gratuite des données retraitées informatiquement contenues dans le RNCS à des fins de réutilisation, notamment par les entreprises spécialisées dans la valorisation d’informations économiques. »
  • dans un contexte de demande de transparence accrue de l’opinion
  • et de remise en cause des monopoles professionnels, "à la" rapport Attali de 2008. Rapport qui remettait justement en cause l’existence même de la profession libérale de greffier de commerce. Or M. Macron était un des rapporteurs de la commission Attali ...

Le projet de loi Macron (dossier parlementaire), adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale, veut mettre en accès libre et gratuit des données du RNCS, comprenant notamment le fameux K-bis : les greffes de commerce transmettraient une copie à l’INPI.

Extrait de l’exposé des motifs du projet de loi Macron :
« L’article 19 vise à permettre l’ouverture et le partage gratuit des données du RNCS. L’objectif est d’améliorer la diffusion et la réutilisation des informations légales d’entreprises contenues dans le registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Centralisé par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), ce registre est constitué à partir des données d’entreprises collectées lors de dépôts d’actes. [...] La réforme permet de confier à l’INPI, en lien avec le projet de bases de données ouvertes promu par le Gouvernement, la mission d’assurer la diffusion gratuite des données retraitées informatiquement contenues dans le RNCS à des fins de réutilisation, notamment par les entreprises spécialisées dans la valorisation d’informations économiques. »

A l’Assemblée nationale, des parlementaires tentent d’enrayer l’idée du Gouvernement par des amendements de suppression de l’article 19.

« Mais finalement, changement de programme : avant même que ces amendements de suppression n’aient été examinés par la commission spéciale chargée de se pencher sur le projet de loi Macron, le gouvernement a déposé un amendement visant à graver le dispositif directement dans le marbre » [5]. Cet amendement a été adopté.

« Il est ainsi question de modifier l’article L 123-6 du Code de commerce, et ce afin d’obliger les greffiers à transmettre "à l’Institut national de la propriété intellectuelle (sic), par voie électronique et sans frais, un document valant original des inscriptions effectuées au greffe et des actes et pièces" déposés au titre du RNCS. Ces professionnels du droit seront également tenus de transmettre "les résultats des retraitements des informations contenues dans les inscriptions, actes et pièces mentionnés [précédemment], dans un format informatique ouvert de nature à favoriser leur interopérabilité et leur réutilisation". Dans un second temps, ce sont les missions de l’INPI qui sont modifiées, puisque l’établissement public aura pour rôle avec cet amendement d’assurer "la diffusion et la mise à disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre national du commerce et des sociétés". Si le texte prévoit que les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif seront fixées ultérieurement par décret, sa rédaction actuelle ne laisse guère d’ambiguïté sur leur future mise en Open Data. »

Mais l’INPI pourra-t-il faire cela, se demande Jean sur la liste Juriconnexion ? Il fait l’objet des attentions de la Cour des Comptes : « Les caisses de l’Etat ne sont pas bien remplies, mais celles de l’Institut national de la propriété industrielle débordent. La Cour des comptes recommande donc au premier de piocher dans celles du second. » [6] Si l’INPI doit diffuser gratuitement les fonds du RNCS, ne faudra-t-il pas attendre un peu avant de piocher ?

Et puis l’emploi de 1800 salariés à travers le France est indirectement en jeu [7] puisque selon une estimation approximative, les greffes de commerce feraient 70% de leur chiffre d’affaires grâce à Infogreffe. En effet, il est bien question ici de confier à l’INPI la diffusion gratuite de la totalité des données collectées par les greffes de commerce. Et donc — si je comprend bien ... — certains documents en texte intégral (K-bis) Mais les statuts de société et autres sont-ils concernés ? [8]

Je me pose également une question : le Gouvernement peut-il mettre la main sur la propriété immatérielle — je parle bien de la base : les investissements dedans et sa structure — des greffes de commerce sans les indemniser ? Probablement pas, ce serait donc une base INPI qui diffuserait. Je gage que la base Infogreffe aurait alors pas mal d’avantages sur sa concurrente malgré la gratuité de la seconde.

Enfin, du temps d’Euridile, les juristes et les banquiers avaient une nette préférence — non exclusive certes — pour Infogreffe.

Rien n’est joué, donc.


La liste des normes AFNOR d’application obligatoire publiée sur Legifrance

Avec lien vers le texte (difficilement) consultable

Mercredi 28 janvier 2015

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Une page spéciale vient d’apparaître sur Legifrance : Normes AFNOR d’application obligatoire.

Elle inclut :

  • la référence de la norme AFNOR et le lien vers son texte intégral gratuit (mais difficilement consultable et en aucun cas imprimable ni téléchargeable [9]) sur le site de l’Afnor
  • son titre
  • les références du texte réglementaire de mise en application obligatoire et le lien vers son texte intégral sur Legifrance (qui ne contient pas la norme, même dans sa version d’origine).

C’est utile, vu leur importance, car ces normes sont bien d’application *obligatoire*.

Pour une explication comp sur cette catégorie de normes, voir la page Comment savoir si une norme est d’application obligatoire ? du site de l’Afnor.


Récentes traductions de Codes français / Recent translations of a few French Codes

Le Juriscope continue son travail

Mardi 27 janvier 2015

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Le Juriscope, avec l’aide d’Universités étrangères, continue le travail de travail de traduction des Codes français. Trouvé récemment sur le compte Facebook de l’association Juriconnexion :

- Code de commerce français : version anglaise à jour au 14 juin 2013 (PDF) / French Civil Code : English translation as of 16 June 2013

Team in charge of the translation (September 2014) :
Translation : Martha Fillastre, Amma Kyeremeh, Miriam Watchorn.
Revision : Juriscope.
Expert committee : Prof. Jane A. Ball, Newcastle Law School, Newcastle University, Prof. Michel Séjean, Professeur en droit privé, Université de Bretagne‐Sud, et Prof. Anne Deysine, Professeur à Paris Ouest Nanterre, Directeur du M2 Affaires Internationales et Négociation Interculturelle, Director GGU Summer Law, Présidente MICEFA.

- Code civil français : version espagnole à jour au 11 mai 2013 (PDF) / French Civil Code : Spanish translation as of 11 May 2013

EQUIPO ENCARGADO DE LA TRADUCCIÓN (SEPTIEMBRE DE 2014) :
TRADUCCIÓN : JESÚS VALDÉS BLANQUED Y FERNANDO FELDMAN (INTEXTO TRADUCCIONES)
REVISIÓN : JURISCOPE
ASESORAMIENTO JURÍDICO : PROF.A ESTHER MUÑIZ ESPADA, DEPARTAMENTO DE DERECHO CIVIL, UNIVERSIDAD DE VALLADOLID
Y PROF. JOSÉ JAVIER HUALDE SÁNCHEZ, CATEDRÁTICO DE DERECHO CIVIL DE LA UNIVERSIDAD DEL PAÍS VASCO (SAN SEBASTIÁN - GIPUZKOA), PRESIDENTE DE LA APDC.

- Code civil français : version anglaise à jour au 11 mai 2013 (PDF) / French Civil Code : English translation as of 11 May 2013

TEAM IN CHARGE OF THE TRANSLATION (SEPTEMBER 2014) :
TRANSLATION : DAVID W. GRUNING, PROFESSOR OF LAW, LOYOLA UNIVERSITY, SCHOOL OF LAW, NEW ORLEANS
REVISION : JURISCOPE
EXPERT COMMITTEE : PROF. ALAIN A. LEVASSEUR, HERMANN MOYSE, SR. AND HENRY PLAUCHÉ DART PROFESSOR OF LAW ; DIRECTOR, EUROPEAN STUDIES PROGRAM ; LOUISIANA STATE UNIVERSITY PAUL M. HEBERT LAW CENTER ; FONDATION POUR LE DROIT CONTINENTAL, CONSEIL SCIENTIFIQUE, AND PROF. JOHN R. TRAHAN, PROFESSOR OF LAW, LOUISIANA STATE UNIVERSITY, LAW CENTER, BATON ROUGE.


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