La documentation juridique

Dernier ajout : 2 septembre.

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Best of Precisement.org

... et ceux qui mériteraient de l’être

Dimanche 8 mars 2009

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Le site precisement.org a été ouvert en 2000, et ce blog en 2004. Le blog dépasse les 800 billets (plus de 200 articles et plus de 600 brèves au 6 février 2009). Même votre serviteur commence à avoir du mal à s’y retrouver. Alors, j’imagine le lecteur de passage ...

D’où ce billet "Best of". Voici, classés, les "hits", et d’autres billets aussi, qui mériteraient mieux selon nous.

Notre série sur l’e-Administration et l’e-Justice fera l’objet d’un best of (ou d’une liste complète ?) à part.

Best of sur les ressources juridiques en ligne en accès libre (bases de données gratuites et payantes, revues, blogs juridiques et newsletters)

- Revues, blogs et newsletters

- Bases publiques gratuites : France

- Bases publiques gratuites : UE

- Bases de jurisprudence et plateformes en ligne globales

- Débat sur l’anonymisation des bases de données de jurisprudence

Best of sur l’édition juridique française

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Protection des bases de données : la CJCE la renforce par une interprétation stricte de la notion d’extraction

Mercredi 22 octobre 2008

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La Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre une décision Directmedia Publishing (CJCE C-304/07 9 octobre 2008) qui apporte une précision sur le droit sui generis du producteur de base de données.

La newsletter Dalloz Actualité du 22 octobre 2008 explique (accès réservé) :

« En 2004, la CJCE a interprété l’article 7 de la directive 96/9 du 11 mars 1996 et affirmé, notamment, que l’extraction ne supposait pas un accès direct à la base de données (CJCE 9 novembre 2004). Quatre années plus tard, la CJCE revient une nouvelle fois sur l’article 7 dans un sens favorable aux producteurs de bases de données. [...]

La question préjudicielle alors posée à la CJCE était celle de savoir si la notion d’extraction incluait celle de consultation visuelle sans processus de copiage physique.

La Cour répond par l’affirmative. [...] Évidemment, pour ce faire, il faut que le transfert concerne une partie substantielle du contenu protégé. La seule consultation, relevant du libre accès à l’information, reste, quant à elle, exclue du monopole du titulaire des droits sur la base de données. »

Ca ressemble sacrément à l’action française en concurrence déloyale, qui n’existe pas ailleurs en Europe. La directive a d’ailleurs été conçue en partie dans le but de "boucher ce trou".

Toutefois :

Il faut ajouter que l’effet économique de cette protection qui gêne considérablement les utilisateurs et les payeurs de bases de données n’est pas prouvé. L’industrie européenne des bases de données ne se porte pas mieux du fait de l’existence de la directive de 1996. C’est son évaluation officielle (décembre 2005) qui le reconnaît. Ironie : sur le même sujet, la directive données publiques a permis aux groupes multinationaux, pas toujours européens, d’obtenir l’accès à des données auparavant hors de leur portée.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique s’exprimant à titre personnel


Une étude américaine se défie même des classifications fondées sur les grands principes du droit ...

Du danger des classifications comme outils d’aide à la décision pour les juges

... mais les recommande pour l’analyse et la recherche documentaire en droit

Samedi 12 juillet 2008

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Je tombe sur cette brève de Stéphane Cottin : La taxonomie nuirait à la fabrication des décisions de justice [1]. Il y signale un article d’un professeur de la faculté de droit de Cornell, Emily L. Sherwin. Sherwin a écrit sur le raisonnement juridique et les relations entre les règles morales et les grands principes du droit [2], sur la taxonomie juridique : Legal taxonomy. Stéphane écrit :

« L’auteur pousse sa réflexion en dégageant de son expérience et d’une recherche très documentée, deux sortes de méthodes de taxonomie : une très (trop ?) simple, qui, finalement, n’est pas utile pour la construction de décision, et une autre, cette fois très complexe, et qui risque de tromper les juges. »

A première vue, je me dis : pas surprenant, c’est d’une part, une illustration du danger plus général des classifications, qui tronquent la réalité et réduisent la finesse des raisonnements et du danger, et d’autre part, le rappel qu’il est dangereux d’interpréter la loi selon sa seule lettre et non selon l’esprit de ses dispositions. Dans le même ordre d’idées, les avocats dénoncent régulièrement, notamment en matière d’amendes en droit de la circulation routière, les absurdités des décisions prises automatiquement.

Et je pense aussitôt à l’"avantage" (?) possible d’une telle taxonomie : une fois la base de données des descripteurs et de leurs relations créée, l’Etat pourrait espérer réduire le coût du système judiciaire (si tant est que le coût de création et de mise à jour d’une telle base ne soit pas trop élevé). En effet, grâce à au système d’aide à la décision que représenterait ce système, le juge trouverait — normalement — plus rapidement les concepts soit-disant pertinents, et donc les règles et jurisprudences théoriquement applicables au cas qu’il a à juger. Le contexte actuel — en France notamment [3] — laisse à penser que si une telle taxonomie existait, la tentation des pouvoirs publics de l’imposer comme guide de prise de décision serait grande, en tout cas dans certains contentieux de masse ou répétitifs.

Mais après avoir lu le paper d’Emily L. Sherwin, d’autres réactions se sont fait jour en moi :

- La taxonomie que critique Emily L. Sherwin taxonomie cherche en fait carrément à faire émerger des principes implicites et cachés. C’est en effet une taxonomie "reason-based", fondée sur les grands principes ("high order principles") qui sous-tendent le droit anglo-saxon sans y être forcément exprimés dans les documents.

Sherwin estime dangereux de chercher à guider les décisions des juges avec de telles catégories, aussi intéressants et fondés soient elles comme instruments d’explication et d’analyse ou de guides pour le législateur. Selon elle, au niveau des juges, cela aboutirait par exemple à enlever de la cohérence à leurs décisions.

Quant au système d’aide à la décision basé sur une classification fondée, elle, sur la *lettre* de la loi (ce qu’elle appelle "formal taxonomy", et qu’elle oppose à la "reason-based taxonomy"), elle le cantonne ("it does not provide decisional standards for courts") à faciliter l’analyse et l’information juridiques ("facilitating legal analysis and communication"), allant ainsi heureusement dans le sens de ce que j’évoquais plus haut.

Elle ne manque pas pour autant de réalisme et de sens de la nuance en écrivant dans sa conclusion : "judges operating under an ideal set of determinate legal rules are likely to reach the best decisions by following the letter of the rules rather than the principles behind them".

- Ce que critique Sherwin, c’est aussi la tentative d’une école de doctrine anglo-saxonne, essentiellement britannique, d’élaborer des classifications de haut vol dépassant ce que nous faisons en Europe, autrement dit des classifications allant bien au delà des thésaurus juridiques actuels, qui restent basés sur les grandes catégories du droit et les grands textes. Elle s’y oppose car elle y voit une prétention à guider les juges, et selon elle, cette "reason-based taxonomy" ne peut produire que de mauvaises décisions de justice.

- Plus profondément, je me demande si, derrière cette affaire de taxonomie, les universitaires anglo-saxons qui en débattent ne se livrent pas en réalité à une bagarre de redéfinition de leur droit (ici sur l’"unjust enrichment", équivalant approximativement à notre enrichissement sans cause français). A un bon vieux débat de doctrine sur ce que la "common law" devrait être, dans quel sens elle devrait aller. La taxonomie ne serait alors qu’un instrument au service de leurs opinions. On a justement l’impression que Sherwin a un compte à régler sur l’"unjust enrichment" avec le défenseur de la "reason-based taxonomy" qu’est Peter Birks.

- Je dois donc rectifier ma première réaction : le danger des classifications dénoncé ici n’est pas celui classique de l’oubli de l’esprit de la loi et des grands principes du droit, mais au contraire de vouloir trop s’appuyer sur eux, à l’aide de classifications de haut vol d’un nouveau genre fondées uniquement sur ces principes et cherchant à "extraire" ceux de ces principes restés implicites.

- Ce danger est transposable à l’Europe, mais dans une moindre mesure, car les pays de droit latin/écrit ont plus exprimés que ceux de "common law" leurs grands principes dans leurs documents juridiques (Constitutions, Déclaration des droits de l’Homme, Code civil, grandes lois comme celle de 1881 sur la liberté de la presse, ...).

- Pour les spécialistes de la gestion et de la recherche de l’information, il peut paraître étrange de lire aujourd’hui dans une publication juridique un article où l’auteur se méfie autant des classifications et outils de recherche, une position classique chez les juristes — avec pas mal de bonnes raisons — avant l’avènement des bases de données en ligne avec l’Internet et l’amélioration de leurs fonctionnalités et de l’ergonomie de leurs interfaces.

Car cette professeure de droit estime que les bases de données, index et thésaurus facilitent la conservation et la recherche de l’information juridique :

« Birks parlait avec quelque dérision du stockage de l’information, en suggérant que le meilleur outil pour ce faire est l’alphabétisation. Mais en fait, le stockage de l’information est plutôt important, et un schéma de classification intelligent rend beaucoup plus facile la conservation et la recherche de l’information juridique. » [4]

Mais, en réalité, ce que Sherwin critique, c’est une ambition dangereuse (presque délirante, si on lit entre les lignes de son article) : celle de faire d’un outil très utile pour la recherche, l’analyse et l’information juridiques, un outil de prise de décision.


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