La documentation juridique

Dernier ajout : 8 décembre.

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Les missions de l’Université numérique juridique francophone (UNJF)

Jeudi 24 septembre 2009

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Le tweet de Stéphane signale la parution au JO du 4 septembre de la convention GIP Université numérique juridique francophone (UNJF) :

Avis relatif aux décisions portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Université numérique juridique francophone (UNJF) (JORF n° 204 du 4 septembre 2009 page 14682 texte n° 138)

On en avait parlé ici de l’UNJF, notamment sous l’angle documentaire.

Voici les extraits saillants de l’objet de l’UNJF (le gras est de nous ; entre crochets et en italiques nos commentaires) :

« [L’UNJF] a pour principal objet de favoriser le développement des technologies de l’information et de la communication pour les formations initiales et continues dispensées en sciences juridiques et politiques, et dans les disciplines connexes dans le cadre universitaire et pour l’ensemble des professions intéressées.
Afin de remplir cette mission, le groupement se donne les objectifs suivants :

  • [...] promouvoir un système d’enseignement du droit, appuyé sur les technologies de l’information et de la communication [il était temps en effet : les étudiants ne veulent plus que du WiFi dans les facs et de l’accès distant hors des facs ...]
  • produire ou faire produire, ou coordonner la production et la diffusion de contenus pédagogiques de qualité, sous le contrôle de l’université et avec la collaboration de collèges d’enseignants et d’auteurs, des professions juridiques et judiciaires, des associations disciplinaires ou de spécialités ainsi que de tous autres partenaires publics ou privés intéressés [il aurait ainsi été logique qu’on demande à un documentaliste juridique de rédiger la méthode de recherche documentaire en droit. Ce qui n’a pas été le cas. Certains/es ont pourtant une double compétence de juriste et de documentaliste] [...]
  • contribuer à la formation des étudiants et des professionnels du droit, qu’ils appartiennent aux entreprises et cabinets libéraux, à la justice ou à l’administration, et participer au développement de la recherche juridique [à ma connaissance, toutefois, les professionnels libéraux préfèrent les ouvrages et bases de données des éditeurs ...]
  • développer les relations internationales utiles à la poursuite des objectifs du groupement en contribuant à la promotion de la culture juridique francophone et en favorisant l’enseignement du droit à distance et la formation des étudiants, des apprenants et des professionnels du droit dans la francophonie [défendre le droit français est un argument de plus en plus souvent avancé par les pouvoirs publics pour justifier leurs publications juridiques en ligne gratuites] [...] »

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste


Bases de données juridiques : mesurer l’utilisation pour choisir entre les ressources

Et un aparté sur deux gourous du "Legal IT"

Mardi 22 septembre 2009

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Ron Friedmann, ex-lawyer et consultant américain en KM et informatique juridique avec sa société Prism Legal Consulting, a remarqué l’article de The American Lawyer du 3 septembre 2009 (qui publie les résultats de l’enquête annuelle "AmLaw 200 law libraries").

Friedmann le commente avec une certaine pertinence [1].

De ce commentaire rapide, pour notre niveau français à nous, je retiens deux choses :

  • d’abord l’accent mis par nos collègues US sur l’évaluation de l’utilisation réelle des ressources en ligne. Evidemment, certaines nécessitent plus de formation que d’autres et seront donc défavorisées ... Mais bien concevoir une plateforme en ligne ou une simple base de données juridiques n’est pas si difficile que ça au niveau des principes et méthodes. Aux USA, des logiciels mesurent l’utilisation. En France, pas de soft adapté apparemment, mais du point de vue de l’acheteur, les statistiques d’utilisation d’outils au prix élevé sont vraiment un élement que tout éditeur devrait fournir. Or on est loin du compte : seuls deux acteurs majeurs en fournissent
  • ensuite le choix fait de plus en plus souvent entre Westlaw et Lexis. On est en France déjà souvent obligé de choisir, de ne pas prendre certaines plateformes. Le "tout avoir" semble arriver à sa fin. Le "cost effective" semble commencer ses débuts.

Entre parenthèses, sur ce sujet de l’interaction entre IT et droit, je trouve Friedmann plus pertinent et réaliste, et plus "les mains dans le cambouis" que le gourou Richard Susskind qui n’en finit pas de nous annoncer qu’il avait raison 15 ans à l’avance et qui reste très anglo-saxon dans son approche. Pour ses aficionados, M. Susskind a commis l’an dernier un nouvel essai au titre provocateur : The End of Lawyers ?
Rethinking the nature of legal services
(La fin des juristes ? Repenser la nature des services juridiques) (Oxford University Press, novembre 2008) [2]. Ceci après The Future of Law (OUP, 1996) et Transforming the Law (OUP, 2000) (dans lequel il annonçait le trimphe des systèmes experts en droit — bon, en tout cas en France, on en est loin, même si ça peut prendre ce chemin tout doucement un jour). Susskind est également co-directeur de la revue International Journal of Law and Information Technology.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, ex-responsable IT en cabinet d’avocats pendant trois ans


Un guide des journaux officiels en Europe

Savez vous où trouver le journal officiel lituanien ?

Dimanche 20 septembre 2009

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Jean signale sur la liste Juriconnexion la parution d’un ouvrage dirigé par Albrecht Berger [3], recensant les gazettes officielles/journaux officiels et leurs version en ligne, ainsi que les autres sites de législation, de par l’Europe :
Access to legislation in Europe : Guide to the legal gazettes and other official information sources in the European Union and the European Free Trade Association (Accès à la législation en Europe : Guide des journaux officiels et autres sources d’information officielle dans l’UE et l’AELE)

Il est disponible en anglais seulement, mais gratuitement, que ce soit en version PDF à télécharger (attention 4,5 Mo) ou en version imprimée (même l’envoi de celle-ci est gratuit : je l’ai commandée !).

Présentation par l’éditeur :

« Destiné principalement aux professionnels de l’information législative, ce guide donne des informations essentielles sur les gazettes officielles, la législation consolidée et les bases de données législatives. Il couvre :

  • l’Union européenne (UE)
  • les 27 Etats membres
  • l’Espace économique européen (EEE)
  • les quatre Etats membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Ce guide est principalement destiné aux lecteurs professionnels travaillant dans le domaine de l’information législative mais peut également intéresser ceux qui, à l’intérieur ou à l’extérieur de la profession juridique, désirent accéder à la législation européenne et étrangère. L’ouvrage réunit et rend accessibles au public les informations sur les sources législatives en Europe (gazettes juridiques / journaux officiels, collections officielles de législation consolidée, bases de données officielles) que le Bureau des publications de l’Union européenne a recueillies dans le cadre de ses activités en tant que secrétariat du Forum européen des journaux officiels. »

Cet ouvrage est en fait la version 2009 et étoffée d’un "directory of official gazettes" déjà publié en 2006, 2007 et 2008 par le Forum européen des Journaux officiels.

L’air de rien, ce qui pourrait passer pour un simple guide froid et objectif, fait quelques constats importants et pose quelques questions-clés. Exemples extraits notamment de la Note au lecteur page 14 (traduction par nos soins) :

  • « La version authentique de la gazette officielle/journal officiel est elle l’édition papier ou l’édition en ligne ? [...] Dans les systèmes juridiques de droit continental/écrit, une condition sine qua non pour qu’un texte entre en vigueur est sa publication officielle préalabale. Par conséquent, la question est de savoir si, lorsque la version papier ne peut pas être publiée à temps, la publication du texte sur la version Internet est suffisante pour remplir la condition constitutionnelle de sa publication préalable (voir également l’arrêt de la CJCE du 11 décembre 2007 C-161/06 Skoma-Lux). »
  • des constats sur les gros sous : « Dans le passé, la publication des gazettes juridiques / journaux officiels a été principalement financée par des abonnements payants. Comme le nombre d’abonnements a baissé de façon spectaculaire depuis que les éditions en ligne sont devenues gratuites, de plus en plus de gazettes juridiques doivent être directement financées par le budget de l’Etat. » Eh oui ... Et ça ne concerne pas que les journaux officiels. Mais en même temps, devant tant le "forum shopping" — autrement dit la concurrence des droits nationaux — que les pressions communautaires à plus d’accès au droit brut, les Etats n’ont pas tellement le choix
  • pour chaque pays, est mentionné si une version consolidée (= à jour) des textes officiels est disponible. Essayez donc d’appliquer le droit sans ça ...
  • on trouve également la mention de l’accès ou non par N-Lex, le portail européen donnant accès aux portails juridiques publics nationaux
  • les (principaux) éditeurs privés ne sont pas oubliés. En fin de chaque notice nationale figurent les « autres bases de données juridiques communément utilisées". Comme la page Sites d’éditeurs juridiquessur Legifrance. Voici ce que la Note au lecteur dit : « En dépit de l’importance sans cesse croissante des bases de données du secteur public, les services sur abonnement du secteur privé jouent un rôle important et, dans certains pays, même un rôle prépondérant en fournissant des informations sur le droit local aux professions juridiques. Cela est particulièrement vrai pour l’information sur la jurisprudence et la doctrine, mais s’applique aussi, bien que dans une moindre mesure, à l’information législative. Nous avons donc essayé d’inclure dans la section 3, les noms des services du secteur privé. [...] »

Et pour la réponse à la question que je posais en sous-titre à ce billet, la réponse est page 105 de l’ouvrage et c’est payant et c’est . Mais les textes consolidés sont partiellement et gratuitement disponibles en ligne et .

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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