La documentation juridique

Dernier ajout : 8 février.

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Dépôt légal des pages web : bientôt !

Les archives des sites web français seront consultables au rez-de-jardin de la BNF

Samedi 22 janvier 2005

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Le dépôt légal des sites web français (essentiellement le domaine .fr) n’est pas encore une réalité, mais ça approche.

Il n’est pas question de tout archiver, c’est techniquement — et financièrement surtout, peut-être ... — impossible. Il n’est pas non plus question de laisser cet archivage en consultation libre sur Internet. Pour des raisons de droit d’auteur [1], seuls les postes de consultation du rez-de-jardin de la Bibliothèque nationale de France (BNF) (pour les chercheurs, pas le grand public) y accèderont.

L’idée du projet de la BNF est de se limiter à l’archivage d’un échantillon représentatif des sites web français [2]. La représentativité d’un site, ici, est fondée sur sa notoriété en termes du nombre de liens hypertextes poitant vers ses pages. Le site repéré sera "aspiré" à distance par un logiciel robot spécialisé [3]), amélioré notamment par la concertation au sein du Consortium International pour la Préservation d’Internet (IIPC) [4]. Si le robot ne peut techniquement pas aspirer un site, il sera demandé à son éditeur de fournir son contenu par dépôt volontaire.
Sur le site de la BNF, la page Expérimentations sur le dépôt légal Internet à la BnF présente le cadre juridique et les méthodes testées et retenues, et on trouve une approche critique du projet de la BNF dans un article de Mehdi Gharsallah : Dépôt légal des publications électroniques et préservation patrimoniale du web français, 24 décembre 2004.

En aval de l’archivage de ces sites, la BNF étant une bibliothèque, il est aussi question d’indexer leur contenu archivé. Selon 01 Informatique (juillet 2004) [5], le travail de classement et d’indexation d’un telle masse numérique devrait résulter du projet WATSON (Web : Analyse des Textes, Sélection, et Outils Nouveaux), dirigé par la société Lingway et auquel participent aussi la BNF et deux laboratoires de recherches de linguistique du CNRS [6]. Soit : un éditeur de logiciels de traitement documentaire du français (moteurs de recherche en langage naturel, catégorisation et structuration des documents), un gros utilisateur (la BNF [7]) et deux groupes de chercheurs en sciences du langage. [8].
Le projet WATSON se situe dans la continuité des travaux de l’équipe de linguistes et informaticiens de Lingway (ex-ERLI, ex-Lexiquest) dirigée par Bernard Normier, fondateur d’ERLI en 1977 et donc chercheur en traitement automatique du langage depuis quelques 25 ans. Lingway espère en tirer une amélioration du "web mining" [9].
Dans le domaine juridique, Lingway a travaillé avec Jouve et les principaux offices de brevets européens sur ePatent, une sorte de moteur de recherche de brevets en langage naturel [10] utilisé sur le site Plutarque, la nouvelle banque de données de l’INPI. Lingway a aussi travaillé avec Questel-Orbit pour améliorer la lecture des brevets en texte intégral avec sa technologie LPS (Lingway Patent Suite).

Sur Libération.fr un entretien avec Jean-Noël Jeanneney, le président de la BNF (Le web français face au défi de l’archivage / Frédérique Roussel, Libération.fr, 22/06/2004), sur l’archivage et le dépôt légal de sites internet par la BNF :

  • pour l’instant (juin 2004), la BN n’a mené que des tests [11]. En effet, pour l’instant, le dépôt légal des sites web n’est pas prévu dans la loi française. Ce sera chose faite une fois voté le projet de loi Aillagon relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information. Selon l’article, la discussion parlementaire aura vraisemblablement lieu à l’automne 2004
  • un point qui devrait intéresser ceux qui utilisent le site archive.org, le grand site actuel de conservation des pages web anciennes : M. Jeanneney explique que pour les sites français les plus anciens, aujourd’hui disparus, « un accord est en cours de négociation avec Internet Archive, une fondation américaine qui enregistre depuis 1996 une grosse partie de l’Internet mondial mais qui n’a *pas* vocation à le conserver durablement ».

D’autres informations également dans un article paru dans Archimag fin 2003 (Projet de loi : dépôt légal des sites web / Mehdi Gharsallah, Archimag, décembre 2003-janvier 2004). Mehdi Gharsallah a également décrit de manière critique dans un autre article (précité) les difficultés techniques et les diverses réalisations et projets existant en matière d’archivage des sites web, notamment l’Internet Archive et les versions antérieures du site du Premier ministre français. BlogOKat signale [12] un article de Magali Haettiger, tiré de son mémoire soutenu en 2003 : Vers la conservation des sites web régionaux, Bulletin des bibliothèques de France 2003, tome 48 n° 4 p. 77. Enfin, on trouvera des communications techniques parfois de haut niveau mais toutes très intéressantes, sur le site bibnum.bnf.fr [13], notamment les supports des interventions effectuées lors du séminaire Aristote du 22 avril 2004 Internet : la mémoire courte ? sous la responsabilité scientifique de Julien Masanès (BNF) et Conservation des sites web, présentation de J. Masanès aux 4èmes journées internationales d’études de l’Arsag, 2002.

En clair, alors que l’Internet Archive n’archive finalement que peu de sites français et le plus souvent de manière très parcellaire, on pourrait avoir la possibilité, peut-être début 2006 et uniquement sur place à la BNF, de chercher et consulter des pages web françaises disparues. Tout comme aujourd’hui on peut y consulter un ouvrage épuisé et introuvable ailleurs.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


La CJCE restreint la définition du critère de l’investissement substantiel

Protection des bases de données : un défaut dans la cuirasse

Pour la Cour de justice européenne, la création du contenu n’est pas un investissement substantiel

Vendredi 17 décembre 2004

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Bâtiment de la Cour de Justice des Communautés européennes (Luxembourg)En matière de droit des bases de données, en quatre arrêts similaires du 9 novembre 2004 [14], les juges communautaires définissent de manière restrictive la notion d’investissement substantiel, en dissociant les coûts de constitution du contenu des coûts de création et de vérification de la base elle-même. Ils définissent également de manière restrictive les extractions substantielles.

Selon le communiqué n° 89/04 du 9 novembre 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) :

  • « La notion d’investissement substantiel, dont dépend la protection du fabricant d’une base de données contre des actes non autorisés de copiage et de diffusion dans le public, ne comprend que les travaux de recherche, de rassemblement, de vérification et de présentation d’éléments existants, et non les moyens utilisés pour la création des éléments constitutifs de la base. »
  • « La notion de partie substantielle du contenu d’une base de données se réfère, d’un point de vue quantitatif, au volume de données extraits et/ou réutilisés et doit être appréciée par rapport au volume du contenu total de la base. D’un point de vue qualitatif, elle se réfère à l’importance de l’investissement lié à l’obtention, à la vérification ou à la présentation de la partie concernée par l’acte d’extraction et/ou de la réutilisation. »

D’une certaine manière, la CJCE fait ainsi prévaloir la liberté de la concurrence sur le nouveau monopole du droit du producteur de base de données créé par la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données. [15]

En droit français, du fait de la très grande proximité, pour les juges français, entre les extractions de bases de données et la concurrence déloyale ou le parasitisme, la protection du droit sui generis était accordée quasi-systématiquement [16].

Les actions en concurrence déloyale et parasitisme [17], fondées sur l’article 1382 du Code civil (responsabilité pour faute), sont très courantes devant les tribunaux français et les juges sont peu tolérants envers ces pratiques. Ces actions sont souvent utilisées en substitut ou en complément d’une action en contrefaçon, fondée elle sur le droit d’auteur.

En effet, la protection par le droit d’auteur n’est pas systématique, le critère d’originalité/marque de la personnalité de l’auteur, même élargi de nos jours, exclut encore beaucoup de documents, et notamment de données ... Jusqu’à la transposition de la directive, les producteurs de contenu utilisaient donc les actions en concurrence déloyale ou parasitisme pour protéger au maximum leurs productions.

Avant la directive "bases de données", il restait donc des "trous" dans la cuirasse. D’où la directive. Mais avec ces arrêts de la CJCE, un trou — ou une exception, ou encore une liberté, selon le point de vue — vient de réapparaître.

Il devient ainsi plus difficile d’utiliser le droit sui generis pour protéger un contenu non protégeable par le droit d’auteur mais intégré dans une base de données au sens large du terme (base de données informatique proprement dite ou quasiment tout fichier structuré et doté d’un outil de recherche). Cependant, comme le note Estelle Derclaye [18], rien n’empêche a priori le producteur de la base de restreindre les extractions par des clauses précises dans les conditions générales d’utilisation ou d’abonnement.

Le sens de ces arrêts est d’autant plus net qu’ils ont été rendus sur conclusions contraires de l’avocat général Mme Stix-Hackl, qui estimait que la notion d’obtention n’inclut pas la pure saisie des données, mais qu’en revanche la protection de la directive joue lorsque la saisie coïncide avec le rassemblement et le tri de données existantes et ne peut pas en être dissociée [19].

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Revues en droit de la concurrence : un paysage très concurrentiel

Deux grands éditeurs juridiques lancent en même temps leurs revues respectives en droit de la concurrence

Jeudi 2 décembre 2004

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Alain Ronzano annonçait récemment sur la liste Juriconnexion le lancement de la nouvelle revue (Concurrences) de l’éditeur Thomson, décidémment de plus en plus actif sur le marché juridique français, principalement à travers sa filiale Transactive.

La revue Concurrences n’est pas la première revue française consacrée au droit de la concurrence. Je dirais même que le paysage éditorial des revues de concurrence est devenu récemment très ... concurrentiel !

Lamy vient de lancer sa Revue Lamy de la concurrence, Thomson donc la sienne Concurrences.

Le Jurisclasseur-LexisNexis France a la sienne depuis un moment déjà : Contrats concurrence consommation (CCC), mais elle n’était pas entièrement consacrée au droit de la concurrence [20]. On trouve aussi la revue de la DGCCRF Revue de la concurrence et de la consommation (RCC), résultat de la fusion en 2004 de la RCC et du Bulletin d’information et de documentation de la DGCCRF (BID) (spécialisé en qualité, alimentation, fraudes).

Sans oublier Concurrence actualité express publiée par Alain Dumait, la Revue internationale de la concurrence (RIC) publiée par l’Association internationale d’étude de la concurrence (cesse de paraître fin 2002 en version imprimée ; version web disponible sur le site de l’éditeur).

On peut ajouter comme revue à la périphérie mais importante la Revue internationale de droit économique [21].

En langue anglaise et en droit des pays anglosaxons, droit européen ou international, les revues sur le sujet de la concurrence (en anglais : competition) et du contrôle des concentrations (antitrust) sont déjà nombreuses : OECD Journal of Competition Law and Policy, International review of intellectual property and competition law publiée par le Max Planck Institute, Competition Policy Newsletter (CPN, gratuite) de la DG Concurrence, European Competition Law Review (ECLR) publiée par l’éditeur britannique Sweet & Maxwell, European Journal of Law and Economics chez Springer et Kluwer, les américaines Antitrust Law Journal de l’American Bar Association (ABA), Antitrust Law and Economics Review, FTC Watch et Journal of Law & Economics (JLE), les anglaises Journal of Industrial Economics publiée par Blackwell et Journal of Law, Economics & Organization (JLEO) par Oxford University Press (OUP), ...

Il vient justement de s’en créer une de plus, chez l’éditeur anglais Hart : European Competition Journal (ECJ) [22].

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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