La documentation juridique

Dernier ajout : 8 février.

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Le numérique a gagné le coeur des jeunes générations ...

Former les étudiants en droit et les jeunes juristes aux recherches : faut-il jeter le papier ?

... A t-il pour autant gagné les poches des structures ?

Lundi 6 juin 2005

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Plan
Un débat sur la formation des étudiants américains à la recherche en droit
Le débat papier c/ numérique
Les réponses américaines rejoignent celles des documentalistes français
Les purement pro-électronique passent à côté des aspects financiers et des rapports de force entre éditeurs et clients consommateurs

Sur les préférences réelles ou non des documentalistes juridiques américains pour le support imprimé pour enseigner la recherche en droit, et sur le débat papier et/ou numérique, Edison Ellenberger, bibliothécaire-documentaliste juridique en cabinet d’avocats à Cleveland, Ohio, signale sur son blog personnel The E-LawLibrary Weblog [1] une rafale d’articles mouvementés rédigés par plusieurs de ses collègues et publiés dans AALL Spectrum, la revue mensuelle de l’American Association of Law Libraries (AALL) [2].

Edison Ellenberger résume le discours de deux de ses collègues, le premier reprochant aux bibliothécaires de ne pas enseigner avec le support favori des étudiants en droit américains, le numérique, la seconde estimant en réponse que cette préférence n’est pas aussi répandue que le premier le dit et que si le papier est souvent utilisé, c’est d’abord parce qu’il permet de mieux montrer la hiérarchisation de l’information juridique. Tous deux ont publiés leur avis dans les numéros de février et juin d’AALL Spectrum. Le numéro de juin publie également les e-mails de félicitations ou de critiques très argumentées envoyés à J. Milles.

C’est passionnant, et le résumé de ma collègue ne donne qu’une petite idée de la virulence du débat, et notamment de la véritable attaque en règle à laquelle se livre le premier auteur, James G. Milles, directeur de la bibliothèque de la Faculté de droit de Buffalo, Université d’Etat de New York. Il accuse littéralement ses collègues chargés de former les étudiants en droit, tant à la faculté qu’en cabinet d’avocats, de se voiler la face et de vivre dans le passé. Les titre et sous-titre de son article sont à cet égard très éloquents : Out of the Jungle : How to get beyond the digital v. print debate — and deal with the fact that digital won (Sortir de la jungle : Comment dépasser le débat numérique c/ papier et tenir compte du fait que le numérique a gagné). Milles écrit : « dans l’enseignement de la recherche en droit, nous devrions favoriser les ressources électroniques, à moins qu’il n’y ait un avantage démontrable et significatif à utiliser le support imprimé. »

Un débat sur la formation des étudiants américains à la recherche en droit

Commençons par mettre au clair trois points essentiels à la bonne compréhension de l’article de James Milles, que les réponses américaines publiées dans AALL Spectrum n’ont pourtant pas relevé :

  • la nette préférence des étudiants américains en droit pour le en ligne est bel et bien établie et prouvée. Même si elle est locale (Université de Stanford), l’étude "Book Lovers Beware" [3] va clairement dans ce sens. Cette préférence peu raisonnée, découle à notre avis du caractère "droit au but" et ludique de l’outil qu’est la base de données en ligne. Elle est quasi-scientifiquement démontrée par les tests effectués par Lee. F. Peoples, Associate Director for Faculty, Research and Instructional Services à la Bibliothèque de la Faculté de droit de l’Université d’Oklahoma City, dans son article The Death of the Digest and the Pitfalls of Electronic Research : What Is the Modern Legal Researcher to Do ? (Law Library Journal vol. 97 (2005) n° 4 p. 611) et par la très riche bibliographie réunie par Marie Stefanini Newman, directrice de la Bibliothèque de la Faculté de droit de la Pace University, dans son article Not the Evil TWEN : How Online Course Management Software Supports Non-Linear Learning in Law Schools (Journal of High Technology Law vol. 5 (2005) n° 2 p. 183)
  • James Milles a donc écrit un article largement tourné vers ses "clients" : les étudiants (les facultés de se disputent les premiers rangs des classements et les meilleurs étudiants), voire peut-être aussi ses patrons, les responsables de la Faculté et de l’Université. A ce titre, il faut citer un paragraphe clé pour bien comprendre son but et l’angle d’attaque de son article : « Mes propres discussions avec les étudiants en droit actuels suggèrent qu’ils sont beaucoup plus à l’aise que les générations précédentes avec la lecture et l’utilisation des textes en ligne. [...] ils trouvent les aides imprimées comme les tables des matières, moins intuitives que nous. Les bénéfices du support imprimé qui semblent évidents pour les bibliothécaires documentalistes juridiques entraînés ne le sont pas tant que ça pour la génération d’étudiants en droit qui arrive. »
    Notez toutefois les faiblesses de ce discours. Ainsi, Milles n’avance, à titre de preuve de sa thèse, que « ses propres discussions » avec les étudiants actuels » (et non des tests ou des sondages auprès d’un échantillon représentatif d’étudiants) ». Et ces discussions ne font que lui « suggérer », pas lui prouver, aussi convaincu soit-il. Enfin, si, selon Milles, les bénéfices du support imprimé "semblent" évidents à nos collègues américains (c’est sa façon de dire qu’ils ne sont pas évidents du tout), le même verbe "sembler" est repris par Milles pour qualifier l’avis des étudiants sur le en ligne. On est donc, chez Milles, dans des impressions et ce, en dépit de la force apparente du discours de l’auteur et des reproches qu’il fait à ses collègues de ne pas prouver la supériorité du support imprimé ... On verra d’ailleurs plus loin que si cette supériorité du papier sur l’électronique (avancée par les collègues de Milles) n’est en effet pas prouvée, l’inverse (avancé par Milles) n’est pas du tout évident non plus. La situation est en fait très mitigée.
    Notez aussi que J. Milles utilise pour ses titre, sous-titre, introduction et la première moitié de sa première partie, des termes choc et sans nuances, comme on construit un slogan publicitaire, alors que passé la moitié de sa première partie, des nuances font leur apparition et les termes chocs se font rares.
    En somme, même s’il a très probablement raison sur la préférence des étudiants américains pour le en ligne, J. Milles a écrit un article très "marketing" où l’on doit à la fois aller dans le sens du client, lui démontrer sa propre compétence et faire en sorte qu’il se souvienne de vous et du message. De ce point de vue, son article est très réussi
  • le sujet de l’article de Milles porte d’abord et précisément sur la formation initiale à la recherche documentaire en droit donnée à des étudiants de première année et généralement considérés par les avocats et juristes américains ("lawyers") comme très insuffisante et peu orientée vers la pratique. C’est en fait là que Milles veut arriver et c’est là que sa critique est pleinement convaincante.
    Une telle critique est hélas valable aussi en France : la formation des étudiants en droit à la recherche documentaire est souvent limitée faute de moyens. Ce n’est pas pour dire que rien n’est fait : de multiples initiatives existent (les sessions de formation à la documentation électronique pour les disciplines juridiques assurées par Marlène Delhaye, bibliothécaire à l’Université Marseille III, celles du CERDOC à la BIU Cujas, par exemple) et arrivés en 5e année de droit (doctorat, ex-DESS et DEA), les recherches nécessaires aux étudiants pour leur mémoire ou thèse les amènent à acquérir sur le tas et par la pratique, une assez bonne culture documentaire. Mais dans l’ensemble, en tant que documentaliste juridique dans le privé, je dois souvent mettre certaines bases en place lorsque je donne leur formation initiale aux jeunes stagiaires.

Le débat papier contre numérique

Un débat non entièrement transposable en France

Passons maintenant au débat papier et/ou électronique. Il faut d’abord signaler que le débat n’est pas entièrement transposable en France, pour plusieurs raisons :

Mais pour le reste, l’évolution vers le en ligne est en cours en France, un débat discret mais similaire y existe et nombre de faits et d’arguments employés dans ces articles peuvent se retrouver de ce côté-ci de l’Atlantique.

Les réponses à la thèse de Milles

La principale réponse à l’attaque de James Milles est apportée par Joan Shear, bibliothécaire-documentaliste à la bibliothèque de droit du Boston College à Newton, Massachusetts : Elevating Form above Substance. Elle marque clairement un point lorsque, loin de nier que les étudiants américains sont passés au en ligne, elle complète :

  • « La recherche ne devrait pas commencer par un choix entre en ligne et support imprimé, elle devrait commencer par un objectif de recherche clair »
  • « nous avons à former les étudiants aux systèmes existant d’organisation de l’information de manière à aider les gens à trouver les autorités juridiques qui ne peuvent être aisément retrouvées par une recherche par mots-clés. Les recherches sont fondées sur des concepts et des relations, pas sur du vocabulaire. »

Cet deux points (l’un des deux formats n’est pas fondamentalement meilleur que l’autre et l’impératif de formation aux ressources électroniques) sont quasi-scientifiquement constatés par Lee F. Peoples, dans son article précité The Death of the Digest and the Pitfalls of Electronic Research : What Is the Modern Legal Researcher to Do ?, où il relate les tests comparatifs qu’il a effectués avec des étudiants américains en droit. Les résultats de ses test ne vérifient pas l’hypothèse selon laquelle — en droit américain — les ressources électroniques sont supérieures à celles papier pour trouver de la jurisprudence pertinente, n’est pas vérifiée [4]. Les étudiants eurent légèrement plus de succès pour répondre aux questions de recherches de faits spécifiques (jurisprudence) avec les "digests" (c’est-à-dire les ouvrages à mise à jour qui classent et compilent la jurisprudence dans une matière). Mais en sens inverse, ses tests ne vérifient pas non plus l’hypothèse selon laquelle les "digests" papier étaient supérieurs aux ressources électroniques pour la recherche des règles de droit. Enfin et surtout, Peoples constate que les étudiants qui avaient préalablement reçu une formation aux ressources (papier aussi bien qu’électroniques) se sortaient mieux des tests que les autres. Il plaide in fine pour que les bibliothécaires juridiques américains s’investissent plus dans la formation sur les bases de données, intègrent la culture juridique numérique dans le cursus universitaire, évaluent les produits électroniques [5] et réclament les améliorations nécesaires pour améliorer les performances de leurs étudiants.

Deux autres réponses importantes :

Celle d’un praticien, dans le privé, de la recherche de haut niveau en droit : Michael Ginsborg est "research analyst" chez Howard Rice Nemerovski Canady Falk and Rabkin. Même si son point de vue est moins développé que celui de sa collègue Joan Shear, il me semble aller encore plus droit au but. M. Ginsborg, non sans humour, tranche le débat sous un angle financier : « Malheureusement, le loyer des services commerciaux en ligne et les conditions contractuelles d’accès déterminent souvent si oui ou non nous avons un "avantage démontrable et significatif à utiliser le support imprimé" - au moins quand nous pouvons choisir entre les formats papier et en ligne de la même ressource. Milles semble surestimer le rapport efficacité-coût des alternatives commerciales en ligne au support imprimé. » M. Ginsborg note par exemple que dès que l’utilisation d’un traité — comme le Nimmer sur la propriété intellectuelle, l’équivalent de notre Lucas — devient fréquente, l’abonnement à plusieurs exemplaires et le coût de l’espace sur les étagères sont justifiés, même aux tarifs "discount" de Lexis.com. Il termine ainsi : « Les étudiants qui apprennent la recherche en droit ne devraient-il pas aussi apprendre à utiliser les ressources de la façon la plus économe ? [...] En tant que consommateurs de ce que les éditeurs juridiques vendent, ils ont également besoin d’un cours sur l’économie de l’édition juridique. »

Et celle de David A. Westbrook, professeur de droit dans la même université que J. Milles, et qui explique tranquillement que « le papier possède certains avantages pour réfléchir » et estime qu’on « pourrait commencer à penser aux fonds de la bibliothèque d’une manière plus qualitative et en tant qu’espaces qui facilitent la lecture ou, plus largement, des collégialités textuelles » — en un mot : la construction et le partage du savoir. Ce souci n’est il pas important, en ces temps de "knowledge management" (gestion de la connaissance) ?

Les réponses américaines rejoignent celles des documentalistes français

Ce propos de D. Westbrook rejoint un de mes soucis récurrents, dans une époque où l’information nous submerge et où tout nous pousse à aller vite, de plus en plus vite — et in fine ... parfois trop vite. Aller vite, oui. Se tromper ou rester à la surface des choses parce qu’on va trop vite, non. Gardons les outils nécessaires pour réfléchir et non dépendre aveuglément et de plus en plus de sources d’information que nous ne ferons bientôt plus que répéter mot à mot. Les avocats et les autres juristes libéraux ou en entreprise ne resteront pas longtemps payés à ne rien faire d’autre que répéter les brèves d’éditeurs ou les attendus de la toute dernière jurisprudence. Le droit tel qu’il s’exerce au quotidien n’est pas un produit factuel mais le résultat de la réflexion d’êtres humains.

Les réponses pro-Milles sont brèves et surtout du style "Merci d’avoir dit la vérité" ou "Merci pour votre dynamisme". (Personnellement, LA Vérité, je ne sais pas ce que c’est.) On trouve aussi en France des partisans sincères du presque tout en ligne.

A titre personnel, tout en étant moi-même très utilisateur et partisan du en ligne et formateur sur ce support, je répondrais volontiers à James Milles que vivre avec son époque n’oblige pas à en suivre certains travers et à ne plus utiliser un support qui a ses avantages relatifs. Je dirais même que notre rôle de conseil nous oblige à prendre ce recul et cette voix un peu discordante.

Chaque support a ses avantages pour la recherche et pour la consultation, comme je l’explique dans mon article Papier contre numérique ou papier avec numérique ?. Sans même parler d’un avantage du support imprimé que la plupart des utilisateurs ignorent — sauf quand ils sont également les payeurs : le papier est nettement moins susceptible de "coincer" ses acheteurs dans des hausses de prix continuelles, parce qu’il ne se présente pas en offres globales ou packagées et qu’’il entraîne moins d’effets de dépendance. Le papier est peut-être moins attirant, mais il est également plus confortable, plus durable et, le plus souvent, moins cher in fine.

La deuxième remarque de Joan Shear sur la nécessité de former les étudiants « aux systèmes existant d’organisation de l’information » me fait penser à ce que je ne cesse de rappeler à mes étudiants en matière de recherche sur Internet ou tout autre format/outil : l’étape 0 (zéro) d’une recherche, celle par laquelle on doit débuter, c’est de définir sa recherche de manière détaillée (niveau du lecteur - mots-clés et synonymes documentaires - juridiction - période - sources du droit à utiliser - grands noms et organisations faisant autorité dans le domaine - contexte/but final de la recherche). Foncer sur le en ligne aboutit en pratique à lire des kilomètres de pages, corriger beaucoup ses mots-clés, revenir en arrière ... Au final : une perte de temps, l’inverse de ce qu’on était censé gagner.

Par ailleurs, rien n’empêche les juristes et les documentalistes de chercher à promouvoir des accès en ligne proches des avantages du papier, que ce soit au niveau des fonctionnalités ou du prix. Milles le dit lui-même. Et historiquement, ce sont les documentalistes qui ont poussé au passage au numérique. Dès lors, son titre insultant, selon lequel le papier serait « la jungle », donc attardé, et l’électronique la civilisation, ce titre est inutile et qui plus est, faux. Cela dit, j’ai déjà noté plus haut que ce titre avait une vocation quasi-publicitaire — et donc provocatrice — évidente.

Les purement pro-électronique passent à côté des aspects financiers et des rapports de force entre éditeurs et clients consommateurs

Milles aurait travaillé comme commercial chez un éditeur que son article n’aurait pas été très différent. Il note favorablement, par exemple, les centaines de milliers de liens créés par les éditeurs. En soi, très bien. Equivalent des notes de page, améliorées même, gain de temps, facilité de recherche, réutilisation du réflexe acquis par les juristes surfant quotidiennement sur le Web. Mais Milles ne va pas jusqu’au bout de l’analyse, c’est-à-dire qu’il ne parle pas des conséquences de ce type démarche sur le plan commercial et financier. Là, je rejoins entièrement les propos de Michael Ginsborg. En effet, avec ces liens, des éditeurs prétextent alors que le produit est global ou rien du tout — ce qui est faux, car ils savent parfaitement, sur un plan technique aussi bien que commercial, cloisonner une base au sein d’une plateforme numérique en ligne. D’autre part, si le juriste possède ailleurs les sources liées, quel avantage pour lui ? Uniquement le gain de temps. Pour le reste, il a acheté un doublon. Il n’a qu’à résilier l’autre abonnement. Ah bon ? Même s’il est peu cher ? Même si le nouvel abonnement est global ou rien du tout et coûte très, très cher et va coûter de plus en plus cher ? Les choix technologiques ne sont pas neutres, il serait temps que Milles s’en rende compte. Mais peut-être préfére t-il, pour les raisons de marketing évoquées plus haut, ignorer cet aspect des choses.

Constater que les utilisateurs et le monde d’aujourd’hui sont majoritairement passés au "online" (en ligne) ne change rien aux rapports de force éditeurs-clients ni aux soucis de rapports qualité réelle-coûts réels. Il suffit de voir, dans le projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information qui doit transposer en droit français la directive européenne sur le droit d’auteur, l’absence totale de reprise des nombreuses exceptions permises par la directive. Et notamment de celles en faveur des bibliothèques et de l’enseignement universitaire, absence dénoncée par les associations de professionnels de l’information. Voir aussi l’émergence des techniques DRM de protection numérique — bientôt juridiquement inviolables. Et, cerise sur le gâteau, la concentration incessante dans le milieu de l’édition scientifique, à laquelle le juridique n’échappe pas [6].

Du point de vue des rapports de force et de celui d’une recherche efficace et équilibrée, James Milles ne prend pas en compte toutes les réalités et tous les enjeux. Ce qui me ferait volontiers réviser le titre de son article. Si l’on suit son point de vue jusqu’au bout, en effet, ce n’est pas "Out of the jungle" qu’il faut écrire mais "Into the jungle" [7] ...

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique et acheteur de documentation juridique

Le billet de Edison Ellenberger :
Legal Research Debate in AALL Spectrum / Edison Ellenberger, The E-LawLibrary Weblog 2 juin 2005

Les articles et réactions sur AALL Spectrum :
Out of the jungle : http://www.aallnet.org/products/pub...
Les réactions : http://www.aallnet.org/products/pub...


Droit du producteur de base de données : une deuxième limite

Pour que la protection s’applique, l’extraction doit être préalablement et clairement interdite

Mardi 29 mars 2005

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Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 18 novembre 2004 [8] soumet à mention préalable le droit d’interdire l’extraction d’une base de données. Concrètement, ici, une "base de données" correspond à tout ensemble organisé de fichiers, y compris un site web. Et ce que signale cet arrêt, c’est que si le producteur de la base de données (pour un site web, il s’agit de son auteur/webmestre ou de la société qui possède le site) ne manifeste pas sa volonté d’interdire les extractions, il ne sera ensuite pas fondé à agir en cas d’extraction — fût-t-elle substantielle, comme par exemple la totalité d’un site — du contenu de sa base de données par un tiers.

Les textes communautaires et français sur le droit du producteur de base de données sont ainsi rédigés qu’on pouvait s’attendre à un tel arrêt — qui met comme condition à l’application du droit sui generis l’expression prélable d’un refus des extractions substantielles — depuis longtemps. On pouvait même s’étonner qu’aucune décision n’avait été encore publiée sur ce point.

Le passage-clé de la décision est le suivant : « Ce droit consiste en la possibilité reconnue au producteur d’une base de données d’interdire qu’il soit procédé par autrui à l’extraction par transfert du contenu de ladite base de données sur un autre support ou par la réutilisation par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme. L’incrimination pénale visée par la citation directe de Rojo R. suppose donc que le producteur qui se dit lésé ait préalablement interdit l’extraction du contenu de sa base de données, faute de quoi cette dernière ne disposera pas de la protection instaurée par la disposition pénale citée plus haut. »

La mention préalable, condition imposée par le droit français

Si on suit la Cour, cela résulte donc d’une interprétation par raisonnement a contrario des art. L 342-1 et L 342-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Le premier de ces deux articles commence en effet par : « Le producteur de bases de données a le droit d’interdire [...] ». Et le second par : « Le producteur peut également interdire [...] ». Si le producteur a le "droit d’interdire" ou "peut interdire", c’est qu’il peut aussi *ne pas* interdire. S’il peut soit interdire, soit ne pas interdire, l’application de son droit sui generis n’est donc pas automatique mais dépend — notamment — de sa volonté. Le producteur est donc censé avoir préalablement et de manière relativement claire "interdit" les extractions substantielles et/ou systématiques et anormales pour que son droit sui generis s’applique.

Certains répliqueront que l’art. L 341-1 CPI dit, lui, que « Le producteur d’une base de données [...] bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel ». Ici, pas de condition consistant à positivement interdire, à exprimer l’interdiction (voire à interdire implicitement ?). La protection, vue à travers cet article L 341-1, pourrait donc sembler préexister à toute interdiction exprimée et ne découler que du critère de l’investissement.

Oui, mais justement, les art. suivants L 342-1 et L 342-2 posent à la fois la condition de l’acte d’interdire (« peut interdire », « a le droit d’interdire ») *et* les conditions de substantialité ou d’anormalité associée au caractère systématique. Ce qui indique que l’art. L 341-1 ne fait donc que poser une première condition, il ne les donne pas toutes. On peut donc soutenir qu’il faut explicitement — voire implicitement, mais en tout cas pas a posteriori — interdire les actes d’extraction massive pour que la protection s’applique.

Il reste un argument, défendu par Tatiana Sinodinou [9], qui cite Frédéric Pollaud-Dullian : le droit sui generis est un droit d’auteur, or un des principes généraux des contrats en droit d’auteur est que « tout ce que l’auteur n’a pas expressément cédé, il l’a conservé. »

La mention préalable, condition imposée par le droit communautaire

Il semble qu’on ne puisse pas non plus prétendre que la directive 96/9 du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données a été mal transposée. En effet, voici ce qu’elle dit :

  • considérant 56 : « droit d’empêcher l’extraction et/ou la réutilisation [...] »
  • « Chapitre III Droit "sui generis"
    Article 7 Objet de la protection
    1. Les États membres prévoient pour le fabricant d’une base de données le droit d’interdire l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, évaluée de façon qualitative ou quantitative, du contenu de celle-ci, lorsque l’obtention, la vérification ou la présentation de ce contenu attestent un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif. »
    C’est moins net que dans la transposition française, mais la notion de "droit d’interdire" suppose aussi le droit de tolérer.

En résumé, la directive et le Code ne disent pas : « Il est interdit de » mais « Le producteur peut interdire ». Par suite, il peut tolérer, et par conséquent il doit préalablement et clairement interdire.

On peut encore discuter si cette interdiction peut être implicite et jusqu’à quel point. La cour d’appel, en tout cas, semble estimer qu’elle doit être relativement claire voire expresse, puisqu’elle écrit : « Il n’est, en l’espèce, aucunement allégué par la partie civile qu’une telle interdiction ait été *émise* [je souligne] par Rojo R. »

Pour plus de détails sur les conditions de mise en oeuvre du droit sui generis, lire les paragraphes que j’ai écrits sur les extractions à propos des panoramas de presse à base de liens hypertextes et cet article pour la mise à jour avec l’arrêt BHB de la CJCE.

Emmanuel Barthe


Intérêt et limites des annuaires et portails juridiques

Dépassés par les moteurs de recherche, les annuaires en restent le soubassement indispensable

Lundi 7 février 2005

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Beaucoup de bibliothèques, de documentalistes et d’organismes ont développé des annuaires de sites web juridiques pour guider leurs lecteurs et utilisateurs vers les meilleurs pages et sites web.

Aux débuts du Web, les résultats des moteurs n’étaient pas pertinents, car uniquement basés sur le texte intégral des pages web. Google et son classement par pertinence basé sur les liens hypertextes (le "PageRank") n’existaient pas. Les annuaires étaient lors incontournables et très utiles. Toute recherche
sur un des meilleurs moteurs de l’époque (AltaVista, Hotbot) devait être complétée par la consultation d’un annuaire.

Les défauts des annuaires juridiques français

Aujourd’hui, les annuaires de liens ont perdu beaucoup de leur intérêt. Pourquoi alors en ai-je commis un moi-même ? Parce que, s’ils sont réalisés dans une optique différente de celle de leurs débuts, ils peuvent encore aider à la recherche sur le Web. Cette optique, c’est sélectionner et enseigner, au lieu de chercher seulement à être exhaustif.

Mais restons dans notre spécialité : les sites juridiques français. Ce qu’on peut reprocher aujourd’hui aux annuaires de liens juridiques français, c’est :
- le manque de sélection des ressources : des annuaires comme [la Porte du droit-http://www.laportedudroit.com], Droit francophone ou le Juriguide listent entre 2000 et 3500 sites, dont certains plus ou moins juridiques. Alors qu’on peut estimer qu’il n’y a guère qu’environ 500, peut-être 600 sites juridiques français fiables et doté d’un contenu de qualité, des sites de spécialistes du droit (avocats notamment), d’institutions (Conseil de la concurrence, ...), des éditeurs (payants) et de e-zines (Juriscom, ...)
- le nombre important de liens en erreur 404 et les descriptions souvent un peu dépassées, le tout venant de la faible fréquence des mises à jour, découlant elle-même du nombre très (trop ?) important de liens
- pour des annuaires qui tiennent à tout référencer, les défauts des classifications utilisées :

  • manque de sous-catégories et/ou de tri. Avec quelques milliers de sites, ces manques deviennent criants : chez la Porte du droit ou Droit francophone, une même catégorie peut contenir plus de 200 liens en vrac, pas même triés. Exemples :
    Droit francophone > Doctrine > Vulgarisation du droit : 227 sites
    La Porte du droit > Social et Prud’Hommes : 170 sites
    Je tombe moi-même parfois un peu dans le piège : Internet juridique > Droit français > Propriété intellectuelle, communication, informatique, Internet et commerce électronique : 31 sites seulement mais je pourrais sans problème subdiviser en Communication, Informatique et NTIC et enfin Propriété intellectuelle
  • le manque de pertinence/caractère trop universitaire des catégories.

Le Juriguide, lui, échappe au manque de sous-catégories et son classement me semble pertinent, mais il est matériellement impossible à la petite équipe du Village de la Justice de passer leur temps à vérifier les liens. Heureusement, le webmestre du Juriguide précise pour chaque lien la date de son ajout à la base. Ceci compense cela et au total, le compromis retenu pour la réalisation et la mise à jour du Juriguide me semble relativement efficace.

Le recul général des annuaires

En plus de ces défauts, les annuaires et portails ont perdu la compétition qui les opposait aux moteurs de recherche. Le combat ne laisse que trois survivants : Google, Yahoo Search et le nouveau moteur en version bêta (test) de Microsoft (version de production prévue pour début 2005). Comme le notaient deux articles publiés fin 2003 dans l’excellente revue américaine Searcher [10], les internautes ont voté avec les pieds et ils ont choisi Google contre les annuaires, notamment ceux construits par les bibliothécaires pour guider leurs lecteurs et ce, quelle que soit la qualité de leur sélection. Depuis les premiers mois de 2004, les versions américaines de Google et Yahoo ont même retiré de la page d’accueil le lien vers l’annuaire (Google.com in English), soit relégué celui-ci en bas de la page d’accueil (yahoo.com). [Mise à jour au 27 août 20006 : cet été 2006, Yahoo.fr a carrément supprimé son annuaire (heureusement, la version US a gardé le sien, mais pour combien de temps ?) et Google.fr a, suivant l’exemple US avec deux ans de retard, relégué son (enfin, sa version de l’Open Directory) annuaire derrière le lien "plus >>".]

Les défauts de Google, les limites de Juritel.info

Mais Google a un inconvénient majeur pour un juriste et plus encore pour un non juriste qui cherche du droit : il ne trie que par pertinence, pas par la qualité, la fiabilité ou le caractère officiel de l’information, ce qui est important en général et vital/quasi-obligatoire en droit. Ce n’est pas parce que beaucoup de liens pointent vers une page web ou que ses mots correspondent exactement à ceux de votre recherche que, pour autant, elle a été rédigée par un auteur fiable ou qu’elle a été validée par un comité éditorial. Ainsi, il arrive que Google renvoie vers des articles de la presse informatique un peu approximatifs sur les réformes du droit de la propriété intellectuelle et de l’Internet.

La voie de l’avenir, pour guider efficacement les internautes, c’est alors peut-être celle montrée par les moteurs de recherche juridique Légicité (qui n’intègre plus de nouveau document depuis 2003) puis Juritel.info, un projet plus récent : créer des moteurs thématiques et n’indexant que des sites sélectionnés (voir par exemple la sélection d’environ 300 sites qu’indexait Légicité ; Juritel.info en indexe lui plus de 2000). Mais alors, comment atteindre l’expertise technique et la puissance d’indexation de Google ? Mission impossible ?

Pourtant, pas de moteur pertinent sans annuaires

Reconnaissons en revanche une utilité formidable aux annuaires de sites web juridiques : sans eux, la pertinence de Google serait bien moindre. En effet, d’une part, Google utilise doublement l’annuaire Open Directory (ODP) : il le copie pour en faire son "Directory" et il l’utilise en partie (en partie, oui, mais en partie seulement, voir les discussions à ce propos sur les forums du site WebmasterWorld, notamment ce fil-ci et celui-là) — comme tous les autres grands annuaires — pour établir la pertinence de ses résultats (le PageRank cité plus haut). En clair : entrer dans l’ODP fait monter le rang d’un site aux yeux de Google. D’autre part, Google répertorie les liens que tissent les autres annuaires et les analyse comme autant de recommandations.

Le maître mot : sélectionner

Ce qui entre parenthèses renforce ma suggestion implicite précédente : les annuaires devraient ne pas hésiter à afficher leurs préférences et leurs évaluations en sélectionnant plus. Mais cela peut entrer en contradiction avec l’objectif commercial de plusieurs d’entre eux, qui travaillent souvent sur la base du partenariat et de l’échange de liens, donc au mieux sur la base de l’exhaustivité, non pas d’une sélection fondée sur la valeur du contenu des sites.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, auteur d’un annuaire juridique sélectif


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