La documentation juridique

Dernier ajout : 4 mai.

Derniers articles

Soyez prudents

A propos des demandes de documents sur les listes de discussion

Droit d’auteur, spam et politesse

Dimanche 21 mai 2017

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Rendre service est un des fondements du métier de bibliothécaire documentaliste. Et certains documents sont réellement introuvables sans un coup de main.

Mais attention : prendre l’habitude de demander aux autres — sur les forums et les listes de discussion — de trouver à sa place entraîne des risques.

Voici donc quelques "warnings" et recommandations, une sorte de Netiquette de la demande de documents en ligne.

Attention au droit d’auteur

Attention premièrement au droit d’auteur :

  • ne faites jamais une demande publique ou semi-publique de documents soumis au droit d’auteur. C’est une incitation à la copie illégale. La personne qui y répondra, surtout si elle répond publiquement, prendra un risque encore plus grand. Souvenez-vous notamment qu’un message posté à un cercle restreint d’"amis" Facebook peut être interprété par un juge comme une communication publique
  • ne répondez pas, en tout cas publiquement, à une demande de de documents soumis au droit d’auteur
  • limitez vous :
    • aux documents publics comme :
      • les rapports officiels (et encore, c’est plus une tolérance dont il s’agit)
      • les textes officiels ou la jurisprudence (ils ne sont pas soumis au droit d’auteur [1] et ce, sans compter les licences gratuites open data de Legifrance [2] et des sites parlementaires [3])
    • aux documents en licence libre (type Creative Commons) si celle-ci le permet
    • voire aux communiqués de presse [4]
  • attention ! : les discours des hommes politiques, malgré une légende urbaine tenace, ne sont pas librement reproductibles, sauf par la presse et dans le cadre de l’actualité
  • préférez toujours envoyer un lien hypertexte plutôt qu’un document. L’avantage est triple :
    • en cas de doute quant aux droits sur ce document, vous prenez infiniment moins de risques
    • l’antivirus des destinataires risque moins de bloquer votre réponse qu’en cas de pièce jointe (sécurité informatique)
    • si la pièce attachée est grosse — typiquement plus de 5 Mo dans les administrations et plus de 10 Mo ailleurs (voire moins) — votre mail a de bonnes chances d’être bloqué [5].

Choisir un endroit adapté pour poster sa demande

Pas mal de listes de discussion en informatique mais aussi en bibliothèque-documentation consistent essentiellement en demandes et fournitures de documents ou de coups de main. Dans le cas coups de main, je pense notamment, en informatique/Internet en développement, à Stackexchange. Il a été écrit que le seul moment où un employeur ou un client peut savoir ce que vaut réellement le développeur qu’il a embauché, c’est quand le site de Stackexchange est en panne ;-)

En sens inverse, certaines listes, comme la liste Juriconnexion, n’ont pas pour objet principal la demande et la fourniture de documents. Loin de là.

Ne spammez pas — Ou comment demander avec politesse et modération

Attention aussi : ne spammez pas vos correspondants avec des demandes de documents répétées. Choisissez un lieu (ici, une liste) mais aussi des mots adaptés.

Il y a une sorte de déontologie non écrite du documentaliste qui dit que quand on cherche souvent des documents :

1. On commence par appliquer soi-même les bases de la recherche. Pour résumer : cherchez (bien) avant de demander aux autres de chercher à votre place :

  • vérifier soigneusement les bases de données et le Web (OK, peu de gens oublient de le faire)
  • s’adresser à la source. Exemples : le greffe pour une décision de justice, l’organisme décisionnaire pour une décision administrative, l’éditeur pour tout document cité par lui (là aussi, oubli rare)
  • puis "taper" son carnet d’adresses (oubli plus fréquent). Ça c’est crucial. Tout bon professionnel de l’information doit avoir *son* réseau. Utiliser son réseau personnel offre aussi l’avantage de rester discret (cf point infra sur le respect de la confidentialité).

2. Si les étapes précédentes ont échoué, on peut tenter une demande publique sur une liste de discussion ou sur les réseaux sociaux. Les précautions et politesses de rigueur sont alors les suivantes :

  • respecter la confidentialité de ceux qui ont initialement demandé l’information/le document
  • résumer rapidement les recherches précédemment effectuées, histoire de prouver qu’on n’attend pas que la communauté fasse son travail à sa place. C’est d’ailleurs rappelé au point 1 de la FAQ de la liste de discussion Juriconnexion
  • expliquer le contexte de la recherche si nécessaire. Idem : ça fait partie des recommandations de la FAQ de la liste
  • être poli, éviter le style "Bonjour, Alors je cherche ça et j’ai pas trouvé, et je suis super pressé/ée. Vous pouvez me le trouver ?"
  • partager le document trouvé avec la communauté voire expliquer où et comment on l’a trouvé
  • rendre le même service de temps à autre
  • éviter d’encombrer les lieux qui ne sont pas clairement dédiés à ça avec des demandes de ce type, car elles font fuir les contributeurs.

Alternatives utiles

A noter que les réseaux sociaux (Twitter, Facebook, Google+ mais aussi tout réseau social spécialisé) sont en général d’excellents lieu pour des demandes de documents.

Twitter est un lieu courant et assez pratique pour les demandes de documents. Notamment, les journalistes juridiques et les avocats s’y échangent pas mal d’informations et de liens sur les arrêts récents. Cela dit, il vaut mieux éviter d’encombrer sa time line (TL) — et celle des autres — avec 80% de demandes de documents.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique
modérateur de la liste Juriconnexion de 1998 à 2002


Pour les étudiants et bibliothécaires en droit

Le Jurisguide fait peau neuve

Plein de guides et de fiches sur les ressources en droit

Mercredi 10 mai 2017

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Jurisguide, le site d’autoformation sur les ressources juridiques géré par le Cerdoc de la Bibliothèque interuniversitaire Cujas a sorti le 14 mars 2017 sa nouvelle version.

De nombreux articles ont été mis à jour, tel celui sur les sources en droit économique international, la Revue historique de droit français et étranger (RHD) ou les sites en histoire du droit (un gros guide de 18 pages au format PDF).

Et pour couronner le tout, un nouveau moteur de recherche, très pratique et qui fonctionne avec un opérateur ET implicite pur (et non pas expression implicite).

Un gros et beau travail. Merci à toutes et à tous.

Extrait de la présentation du site :

« Le Jurisguide est destiné aux étudiants en droit et aux formateurs à la recherche d’information juridique.

Ce site propose un panorama des ressources documentaires disponibles dans le domaine du droit [surtout les sites officiels des organisations internationales et les publications et bases de données des éditeurs juridiques], des guides pour pratiquer une recherche d’informations efficace, des outils et des supports de formation pour accompagner la réalisation de cours :

  • ressources documentaires : 140 fiches descriptives de revues, encyclopédies, dictionnaires, banques de données
  • ressources pédagogiques : 82 guides et supports pédagogiques.

Mise en place à l’initiative du ministère de l’Education nationale, la première version du Jurisguide a été réalisée en juin 2000 par l’URFIST de Paris en étroite collaboration avec la BIU Cujas.

Aujourd’hui, Cujas coordonne les évolutions et l’actualisation du site en partenariat avec 11 BU associées à son développement. »

L’équipe de rédaction inclut des bibliothécaires de Cujas (hommage à Isabelle Fructus, qui a quitté Cujas depuis, et a beaucoup travaillé sur ce guide), de l’ENA, et des SCD de Lille 2, Lyon 3, Nice Sophia-Antipolis, Paris 1, Paris 2, Nanterre, Paris 13, Toulouse et Tours.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique


Qu’apporte le GCRJ ?

Guide de citation des références juridiques : le Bluebook français est né

Une rapide évaluation

Lundi 5 décembre 2016

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Le groupe Droit du Syndicat national de l’édition (SNE) a publié en juin 2016 son Guide de citation des références juridiques (GCRJ) sur un site web appelé Ref-Lex [6]. Un travail de deux ans pour harmoniser les pratiques des neuf éditeurs du groupe Droit du SNE et rédiger ce guide, comme l’explique rapidement l’entretien donné par Guillaume Deroubaix et Julien Chouraqui du SNE à ActuaLitté [7].

Le guide est téléchargeable aux formats PDF, XLS et XML.

Comme le rappelle la page Notre démarche, le GCRJ est en fait l’héritier d’une liste SNE des acronymes et abréviations en droit datant de 2004.

Mais ce guide est beaucoup plus que ça. Il est le résultat de deux ans de travail des représentants de neuf éditeurs juridiques français (Berger Levrault, Lextenso, LexisNexis, Dalloz, Editions Législatives, Francis Lefebvre, Wolters Kluwer, Weka, Thomson Reuters) et, même s’il ne patronne pas de son logo le site, de l’éditeur juridique belge Larcier. Un grand absent : Lexbase.

Cinq innovations cruciales

Cinq innovations cruciales ont été apportées au document de 2004 (cf notamment la même page Notre démarche) :

- Des documentalistes juridiques ont été consultés (merci
Juriconnexion :-)

- Ce n’est plus un PDF qui disparaissait du Web de temps à autre mais un site web, visiblement destiné à être pérenne.

- Cette nouveau guide sera à l’avenir mis à jour (si besoin est) au moins deux fois par an. L’ancienne version ne l’était pas.

- L’ancien document de 2004 n’était qu’une liste d’acronymes et d’abréviations accompagnés de leurs développés [8].
Le nouveau est d’abord un guide de citation, d’écriture des références bibliographiques, comme le dit son titre, et accessoirement une liste d’abréviations. La syntaxe de citation d’une référence bibliographique en droit est censée désormais être figée dans le marbre : termes retenus, ordre, abréviations, et même ponctuation.

- Surtout, cette nouvelle version a été réalisée dans un but d’interoperabilité [9]. En clair : les éditeurs à l’origine de ce guide ont choisi d’harmoniser leurs références bibliographiques, sigles et abréviations à compter de juin 2016. L’entretien avec ActuaLitté est explicite à cet égard. Pour citer la FAQ du site : "S’agissant des éditeurs membres du groupe de travail, la recommandation est d’appliquer ces règles dans toutes les nouvelles publications et celles qui sont mises à jour à compter de la diffusion du guide. En revanche, il n’y a pas d’obligation de reprise du fonds existant."
_On sent là que l’effet du Web 3.0 documentaire et éditorial (métadonnées, XML, Open access, archivage OAI, plateformes de publication numériques etc.) a joué à plein. Mais aussi l’influence du Bluebook américain [10], influence expressément reconnue par le groupe Droit du SNE.

Moralité : il a fallu du temps, mais ça valait le coup d’attendre. Bravo aux participants des éditeurs au groupe de travail.

Tentative d’évaluation critique rapide

Maintenant, tentons une évaluation critique rapide [11] :

- Le GCRJ est *très détaillé et très rigoureux*. La version de 2004, aussi riche fut-elle, n’avait pas ce côté "système".
Mais cette rigueur a un inconvénient, déjà relevé par le célèbre juge américain Posner [12] à propos du Bluebook : la complexité, la prolixité (la 20e édition du Bluebook fait 560 pages ...) font d’après Posner inutilement perdre du temps aux juristes quand ils doivent relire leurs articles et recherches et vérifier la syntaxe de leurs références. Et beaucoup d’acronymes et abréviations sont incompréhensibles au commun des juristes — tiens, que croyez-vous que soit l’AJCT, l’ALD, le Dupont ou la CNITAAT ?
C’est probablement pour éviter cet inconvénient que le GCRJ ne rend pas obligatoire tous les éléments d’une citation. Seuls les caractères en rouge sont obligatoires. Ainsi, pour citer un article paru dans une revue juridique, le GCRJ n’exige rien d’autre que titre de l’article, abréviation du périodique et date (voir copie écran supra). Même pas l’auteur. Alors que la recommandation complète contient : Auteur(s), titre de l’article, abréviation du périodique | date, n° du périodique, rubrique, type d’article abrégé | n° de l’article, n° de la ou des pages.

- L’interopérabilité est devenue un besoin critique de nos jours. Ne pas avoir tardé plus longtemps, de la part des éditeurs français/francophones, est bien vu. Prochaine étape : une implémentation française des DTD et schémas XML pour le droit proposés par Legal XML (Akoma Ntoso) ou MetaLex ?

- Le numéro ISBN est désormais recommandé — mais pas obligatoire, dommage — quand on cite un ouvrage. On va enfin pouvoir très facilement retrouver cet ouvrage et le commander sur le Web.

- Le numéro ECLI semble, si j’en crois les exemples donnés, consacré pour citer la jurisprudence. Mais alors pourquoi le numéro ELI pour les textes officiels n’apparait-il pas dans ces mêmes exemples ? Et pourquoi ni l’affichage de l’ECLI ni celui de l’ELI ne sont-ils obligatoires ? En effet, la page Remarque préliminaire sur les identifiants uniques explique : « Selon les cas, et au choix de l’éditeur, ils seront ou non visibles dans les contenus éditoriaux, mais nécessairement présents dans les métadonnées. Lorsqu’ils sont apparents, ces numéros figurent en fin de référence [...]. » Ce que confirme cette autre page du guide.
Est-ce à dire que c’est trop tôt ? Autrement dit : pas encore mais plus tard ? Je pense au contraire que ces numéros doivent apparaître systématiquement *en clair* et dès aujourd’hui.

- La date à laquelle la ressource a été consultée n’est pas retenue par le guide. Or désormais la majorité des ressources consultées le sont en ligne. Et leur mise à jour est devenue plus fréquente encore que sur la version papier. Pensez à la récente réforme du droit des obligations, pensez au droit boursier, au droit fiscal ... La date de rédaction/fraîcheur/mise à jour ne suffit pas. En effet, une ressource citée peut parfaitement avoir été consultée plusieurs jours avant ... une mise à jour, pour ne pas dire plusieurs mois dans le cas d’ouvrages. Alors pourquoi cet oubli ?

- Le GCRJ ne devrait pas admettre que l’on puisse omettre "Cass." devant la chambre de la juridiction judiciaire suprême. Mais c’est une tradition, et puis "Cass." est implicite, me dira t-on. Eh bien, pas pour tout le monde : cela prive grand public et algorithmes d’une donnée de la plus grande et évidente importance.

- Du côté des numéros et autres identifiants, j’aurais une « objection votre Honneur ! » (oui je sais, ça ne se dit pas en France) : le numéro RG (rôle général) n’est pas un véritable identifiant unique. Il ne l’est que combiné au nom ou ou numéro du registre (pénal, civil ...) dans lequel il est inscrit. En pratique, dans une base d’arrêts de cour d’appel sélective il est suffisant. Mais dans une base approchant l’exhaustivité comme Jurica, pas toujours. Et lorsque les décisions pénales du fond auront rejoint Jurica ...

- Le groupe Droit du SNE à fait le choix de l’interopérabilité. Mais alors pourquoi a t-il choisi de s’écarter sur deux points de la norme de citation ISO existante ? Leurs raisons sont valables en tant que telles (encore que : mettre la collection juste après l’éditeur favorise la confusion entre les deux) mais pas dans le contexte de l’interopérabilité. Et puis, pour deux petits points, ça ne me semble pas en valoir le coup.
Enfin, à tout prendre, si on voulait s’écarter de la norme ISO 690, il eut été de mon point de vue plus inspiré de le faire en citant le mois de parution des monographies. En effet, paraître avant ou après la date d’entrée en vigueur d’une réforme n’est pas anodin du tout et j’ai fréquemment rencontré le problème. Au point qu’en catalogage, j’ai dès les années 2000 ajouté le mois de parution dans la zone Notes de la notice.

- Ergonomie : les tableaux ne passent pas sur mobile. C’est plus que gênant, car l’usage du mobile pour aller sur Internet vient de dépasser celle sur ordinateur [13]

Au cu de sa couleur dominante, l’expression Livre Rouge ("Red Book") m’est venue pour désigner ce guide. Je sais que l’expression peut faire penser aux Codes Dalloz mais justement, ce sont des codes, pas des livres. Ref-Lex a déjà été utilisé au moins trois fois pour autre chose (cf note 1) et reste vague, et GCRJ est tout aussi peu évocateur qu’un acronyme comme CNITAAT

Hélas Sadri Saïeb, mon collègue de l’Institut suisse de droit comparé (ISDC), m’a informé que les Canadiens utilisent déjà le terme Red Book. Sinon, je pensais à "Guide du SNE" puisqu’on parlait autrefois de la "liste du SNE", mais c’est peu attirant.

Je suis preneur de toute autre appellation. Sinon la pratique en créera peut-être une ?

En conclusion, le GCRJ a (presque) tout pour devenir le Bluebook français. Pour qu’il le devienne, il reste aux juristes et aux auteurs à l’adopter. Le côté optionnel de nombreux éléments devrait faciliter cela. Le risque, c’est que les options utiles voire indispensables (comme l’auteur, ou la date de consultation d’une ressource en ligne) restent l’apanage des seuls éditeurs professionnels.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique, veilleur, formateur

NB : Je note au passage que la page Jurisprudence française donne raison à l’adage d’origine latine selon lequel « Là où la loi ne distingue pas, il n’y a pas lieu de distinguer ». En effet, la page précise : « Depuis le 19 janvier 2006, la CNIL a adopté une nouvelle position et recommande de ne plus distinguer selon que l’accès aux bases de données est gratuit ou réservé. Il est ainsi recommandé d’anonymiser toutes les décisions de droit interne. » Comme nous le mentionnons depuis 2006 [14], ce n’est pourtant pas le cas encore chez tous les éditeurs, notamment hors de ce groupe de neuf éditeurs. Et même chez les neuf, il peut y avoir encore du ménage à faire dans les coins. Les fichiers PDF sont particulièrement concernés.


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