La documentation juridique

Dernier ajout : 8 décembre.

Derniers articles

Protection des bases de données : la CJCE la renforce par une interprétation stricte de la notion d’extraction

Mercredi 22 octobre 2008

Lire la suite »

La Cour de justice des Communautés européennes vient de rendre une décision Directmedia Publishing (CJCE C-304/07 9 octobre 2008) qui apporte une précision sur le droit sui generis du producteur de base de données.

La newsletter Dalloz Actualité du 22 octobre 2008 explique (accès réservé) :

« En 2004, la CJCE a interprété l’article 7 de la directive 96/9 du 11 mars 1996 et affirmé, notamment, que l’extraction ne supposait pas un accès direct à la base de données (CJCE 9 novembre 2004). Quatre années plus tard, la CJCE revient une nouvelle fois sur l’article 7 dans un sens favorable aux producteurs de bases de données. [...]

La question préjudicielle alors posée à la CJCE était celle de savoir si la notion d’extraction incluait celle de consultation visuelle sans processus de copiage physique.

La Cour répond par l’affirmative. [...] Évidemment, pour ce faire, il faut que le transfert concerne une partie substantielle du contenu protégé. La seule consultation, relevant du libre accès à l’information, reste, quant à elle, exclue du monopole du titulaire des droits sur la base de données. »

Ca ressemble sacrément à l’action française en concurrence déloyale, qui n’existe pas ailleurs en Europe. La directive a d’ailleurs été conçue en partie dans le but de "boucher ce trou".

Toutefois :

Il faut ajouter que l’effet économique de cette protection qui gêne considérablement les utilisateurs et les payeurs de bases de données n’est pas prouvé. L’industrie européenne des bases de données ne se porte pas mieux du fait de l’existence de la directive de 1996. C’est son évaluation officielle (décembre 2005) qui le reconnaît. Ironie : sur le même sujet, la directive données publiques a permis aux groupes multinationaux, pas toujours européens, d’obtenir l’accès à des données auparavant hors de leur portée.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique s’exprimant à titre personnel


Une étude américaine se défie même des classifications fondées sur les grands principes du droit ...

Du danger des classifications comme outils d’aide à la décision pour les juges

... mais les recommande pour l’analyse et la recherche documentaire en droit

Samedi 12 juillet 2008

Lire la suite »

Je tombe sur cette brève de Stéphane Cottin : La taxonomie nuirait à la fabrication des décisions de justice [1]. Il y signale un article d’un professeur de la faculté de droit de Cornell, Emily L. Sherwin. Sherwin a écrit sur le raisonnement juridique et les relations entre les règles morales et les grands principes du droit [2], sur la taxonomie juridique : Legal taxonomy. Stéphane écrit :

« L’auteur pousse sa réflexion en dégageant de son expérience et d’une recherche très documentée, deux sortes de méthodes de taxonomie : une très (trop ?) simple, qui, finalement, n’est pas utile pour la construction de décision, et une autre, cette fois très complexe, et qui risque de tromper les juges. »

A première vue, je me dis : pas surprenant, c’est d’une part, une illustration du danger plus général des classifications, qui tronquent la réalité et réduisent la finesse des raisonnements et du danger, et d’autre part, le rappel qu’il est dangereux d’interpréter la loi selon sa seule lettre et non selon l’esprit de ses dispositions. Dans le même ordre d’idées, les avocats dénoncent régulièrement, notamment en matière d’amendes en droit de la circulation routière, les absurdités des décisions prises automatiquement.

Et je pense aussitôt à l’"avantage" (?) possible d’une telle taxonomie : une fois la base de données des descripteurs et de leurs relations créée, l’Etat pourrait espérer réduire le coût du système judiciaire (si tant est que le coût de création et de mise à jour d’une telle base ne soit pas trop élevé). En effet, grâce à au système d’aide à la décision que représenterait ce système, le juge trouverait — normalement — plus rapidement les concepts soit-disant pertinents, et donc les règles et jurisprudences théoriquement applicables au cas qu’il a à juger. Le contexte actuel — en France notamment [3] — laisse à penser que si une telle taxonomie existait, la tentation des pouvoirs publics de l’imposer comme guide de prise de décision serait grande, en tout cas dans certains contentieux de masse ou répétitifs.

Mais après avoir lu le paper d’Emily L. Sherwin, d’autres réactions se sont fait jour en moi :

- La taxonomie que critique Emily L. Sherwin taxonomie cherche en fait carrément à faire émerger des principes implicites et cachés. C’est en effet une taxonomie "reason-based", fondée sur les grands principes ("high order principles") qui sous-tendent le droit anglo-saxon sans y être forcément exprimés dans les documents.

Sherwin estime dangereux de chercher à guider les décisions des juges avec de telles catégories, aussi intéressants et fondés soient elles comme instruments d’explication et d’analyse ou de guides pour le législateur. Selon elle, au niveau des juges, cela aboutirait par exemple à enlever de la cohérence à leurs décisions.

Quant au système d’aide à la décision basé sur une classification fondée, elle, sur la *lettre* de la loi (ce qu’elle appelle "formal taxonomy", et qu’elle oppose à la "reason-based taxonomy"), elle le cantonne ("it does not provide decisional standards for courts") à faciliter l’analyse et l’information juridiques ("facilitating legal analysis and communication"), allant ainsi heureusement dans le sens de ce que j’évoquais plus haut.

Elle ne manque pas pour autant de réalisme et de sens de la nuance en écrivant dans sa conclusion : "judges operating under an ideal set of determinate legal rules are likely to reach the best decisions by following the letter of the rules rather than the principles behind them".

- Ce que critique Sherwin, c’est aussi la tentative d’une école de doctrine anglo-saxonne, essentiellement britannique, d’élaborer des classifications de haut vol dépassant ce que nous faisons en Europe, autrement dit des classifications allant bien au delà des thésaurus juridiques actuels, qui restent basés sur les grandes catégories du droit et les grands textes. Elle s’y oppose car elle y voit une prétention à guider les juges, et selon elle, cette "reason-based taxonomy" ne peut produire que de mauvaises décisions de justice.

- Plus profondément, je me demande si, derrière cette affaire de taxonomie, les universitaires anglo-saxons qui en débattent ne se livrent pas en réalité à une bagarre de redéfinition de leur droit (ici sur l’"unjust enrichment", équivalant approximativement à notre enrichissement sans cause français). A un bon vieux débat de doctrine sur ce que la "common law" devrait être, dans quel sens elle devrait aller. La taxonomie ne serait alors qu’un instrument au service de leurs opinions. On a justement l’impression que Sherwin a un compte à régler sur l’"unjust enrichment" avec le défenseur de la "reason-based taxonomy" qu’est Peter Birks.

- Je dois donc rectifier ma première réaction : le danger des classifications dénoncé ici n’est pas celui classique de l’oubli de l’esprit de la loi et des grands principes du droit, mais au contraire de vouloir trop s’appuyer sur eux, à l’aide de classifications de haut vol d’un nouveau genre fondées uniquement sur ces principes et cherchant à "extraire" ceux de ces principes restés implicites.

- Ce danger est transposable à l’Europe, mais dans une moindre mesure, car les pays de droit latin/écrit ont plus exprimés que ceux de "common law" leurs grands principes dans leurs documents juridiques (Constitutions, Déclaration des droits de l’Homme, Code civil, grandes lois comme celle de 1881 sur la liberté de la presse, ...).

- Pour les spécialistes de la gestion et de la recherche de l’information, il peut paraître étrange de lire aujourd’hui dans une publication juridique un article où l’auteur se méfie autant des classifications et outils de recherche, une position classique chez les juristes — avec pas mal de bonnes raisons — avant l’avènement des bases de données en ligne avec l’Internet et l’amélioration de leurs fonctionnalités et de l’ergonomie de leurs interfaces.

Car cette professeure de droit estime que les bases de données, index et thésaurus facilitent la conservation et la recherche de l’information juridique :

« Birks parlait avec quelque dérision du stockage de l’information, en suggérant que le meilleur outil pour ce faire est l’alphabétisation. Mais en fait, le stockage de l’information est plutôt important, et un schéma de classification intelligent rend beaucoup plus facile la conservation et la recherche de l’information juridique. » [4]

Mais, en réalité, ce que Sherwin critique, c’est une ambition dangereuse (presque délirante, si on lit entre les lignes de son article) : celle de faire d’un outil très utile pour la recherche, l’analyse et l’information juridiques, un outil de prise de décision.


Mémentos et Codes : faut il laisser tomber les éditions imprimées ?

Résultats d’un sondage express sur ces ouvrages chers aux juristes et leur versions en ligne — Où l’on constate, une fois de plus, que les formats papier et numérique coexistent au lieu de s’exclure

Lundi 5 mai 2008

Lire la suite »

Danielle, documentaliste en cabinet d’avocats anglo-saxon a fait un petit sondage révélateur sur la transition du papier imprimé vers le en ligne à propos des Codes et Méméntos Francis Lefebvre, sondage initié sur la liste Juriconnexion.

Voici son message d’origine [5] :

Sondage express "Codes et Mémentos"

« Nous distribuons chaque année à nos avocats un nombre conséquent de Mémentos et Codes, produits imprimés, auxquels ceux-ci sont encore très attachés. Cette politique coexiste chez nous avec la mise à disposition, via un portail intranet, de certaines bases de données en ligne ; ce qui équivaut à doubler,
dans une certaine mesure, notre offre de documentation au sein de notre cabinet.

Compte tenu des coûts importants générés par l’achat de ces ouvrages et aussi des problèmes récurrents qui se posent lors de leur élimination chaque année,
nous réfléchissons actuellement sur l’opportunité de fournir uniquement ces ouvrages en ligne, en gardant, bien entendu, quelques exemplaires imprimés en
bibliothèque.

Ceci nous conduit à faire une petite enquête sur les politiques mises en œuvre par l’ensemble de nos collègues des différents cabinets d’avocats et sur l’acceptation par les utilisateurs de ces méthodes de travail qui, pour être maintenant reconnues n’en sont pas moins encore difficiles à mettre en œuvre.

[...]

1. Combien de personnes utilisent la documentation juridique au sein de votre structure ?
a/ moins de 30
b/ entre 30 et 50
c/ entre 50 et 100
d/ plus de 100
Vos remarques :

2. Avez-vous mis en place l’offre en ligne des principaux éditeurs juridiques ?
(répondre par Oui ou par Non) :
2.1 Francis Lefebvre :
2.2 Lamy :
2.3 Dalloz :
2.4 Autres :
Vos remarques :

Si oui :
3. Avez-vous supprimé toute distribution individuelle d’usuels sur support papier ?
(répondre par Oui ou par Non) :
3.1 Codes :
3.2 Mémentos :
Vos remarques :

4. Avez-vous instauré un système mixte : offre en ligne + distribution à un nombre limité d’utilisateurs (ex. : un ou plusieurs par équipe) ?
(répondre par Oui ou par Non)
4.1 Codes :
4.2 Mémentos :
Vos remarques :

5. Vous êtes-vous heurté à des réticences voire des refus catégoriques d’un certain nombre de personnes ou de l’ensemble de la structure sur le changement de support de la documentation ?
(répondre par Oui ou par Non) :
Vos remarques :

6. Si vous avez opté finalement pour l’un des deux systèmes (tout en ligne ou mixte), constatez-vous que cet aménagement est satisfaisant au regard de :
Votre réponse (répondre par Oui ou par Non) :
6.1 de l’économie réalisée :
6.2 de la qualité de l’outil :
6.3 de la satisfaction des usagers :
Vos remarques :»

Merci à tous ceux qui ont répondu. Danielle a finalement obtenu un échantillon fort "parlant" des pratiques des utilisateurs.

Voici la synthèse qu’elle a publié sur la liste Juriconnexion. Elle a accepté que je la reproduise ici. Je souhaiterais en effet lui donner une plus large publicité — pour une fois que ce n’est pas moi qui explique que le papier n’est pas prêt de mourir dans nos entreprises et services juridiques :-)

Pour ma part, je m’approche de la position de Danielle, qui expliquait :

« En ce qui concerne mon cabinet, si j’ai été tentée de proposer que soit franchi le pas du "tout électronique", je mettrai pour le moment ce projet en veilleuse en attendant que l’évolution des mentalités, l’amélioration des techniques de lecture sur écran et la nécessité de s’adapter à des modèles de consommation vertueux nous conduisent peut-être vers des chemins plus numériques. »

Résultats de l’enquête sur les pratiques des cabinets d’avocats services juridiques concernant l’utilisation des produits en lignes.

Cette enquête visait en particulier la fourniture aux usagers de codes et mémentos (en ligne ou sur support papier). Le but était de comparer les politiques mises en oeuvre par les centres de documentation en corrélation avec les souhaits des utilisateurs. Il y a eu 21 réponses [les mentions entre crochets sont de nous].

La première question nous a permis d’identifier la nature des structures juridiques interrogées. Il s’agissait pour l’essentiel de cabinets d’avocats (excepté deux directions juridiques d’entreprise). Un premier tri a été fait en fonction de la taille [nombre d’avocats ou juristes d’entreprise] :

  • 0-30
  • 330-50
  • 550-100
  • 5100 et plus.

1er constat : La grande majorité des structures proposent un accès en ligne aux principaux éditeurs fournisseurs de mémentos et de codes. [NB Emmanuel Barthe : ce qui ne signifie pas que tous les juristes y adhèrent et l’utilisent quotidiennement ...]

  • 100% des participants sont abonnés aux Navis des Editions Francis Lefebvre
  • 75% à tout ou partie de la plateforme Dalloz.fr des Editions Dalloz. Ici, la souscription est proportionnelle à la taille des cabinets : de 33% (- de 30 juristes) à 86% (+ de 100 juristes)
  • 70% à la plateforme Lamyline Reflex des Editions Lamy (Wolters Kluwer France). La souscription est ici aussi proportionnelle à la taille des cabinets : de 33% (- de 30 juristes) à 100% (+ de 100 juristes).

2e constat : [les] structures ayant adopté le tout en ligne [sont très rares]

Un seul cabinet (dans la tranche de 50-100 avocats) a adopté le tout en ligne. Mais la seule la distribution des Mémentos est concernée (Navis Affaires). Le système de distribution de codes imprimés a été conservé [, lui].

3e constat : Structures ayant adopté l’offre mixte

1er cas : système en ligne + offre limitée à certaines catégories d’utilisateurs).

Dans ce cas, la proportion des codes fournis en ligne (45%) est légèrement supérieure à celles des mémentos (40%). La distribution des ouvrages se fait par domaine de compétence (quelques exemplaires par équipe), par lieu géographique (libre service à chaque étage). Les critères de choix sont liés à la fréquence de l’utilisation, et également aux années d’expérience (Les seniors et associés étant naturellement favorisés). il a été notamment souligné que la suppression des codes pourraient engendrer beaucoup d’impression papier.

2e cas : système en ligne et distribution à tous.

S’adresse plutôt aux structures de 50-100 et plus de 100. Diverses solutions sont mises en œuvre :

  • possibilité pour chaque avocat de commander 2 codes + 1 mémento annuellement au choix
  • distribution systématique de 3 ouvrages
  • 2 codes par juriste mais les mémentos sont en consultation à la bibliothèque
  • dotation d’un seul code par avocat
  • une personne "rêve de supprimer l’offre papier" » !

En ce qui concerne les réticences et refus

Dans l’ensemble, la grande majorité des structures se rallie à l’installation des produits en ligne à condition que celle-ci soit couplée avec les produits imprimés. Le principal argument étant que la consultation répétées de ces usuels est plus aisée que sur écran et que le problème technique toujours possible sur ordinateur ne se pose pas. On note moins de réticences sur l’utilisation des encyclopédies et des revues. Il est à souligner que ce sont les associés et les seniors qui sont le plus demandeurs de produits papiers, l’arrivée de jeunes juristes tendant à diminuer les réticences à l’usage des produits électroniques. Pourtant, dans les structures qui ont limité l’offre papier, les utilisateurs ont fini par tous s’habituer à cette nouvelle manière de travailler.

Conclusion

Le papier a encore de belles heures devant lui et l’offre de nos centres de documentation sera encore et pour longtemps cumulative. Les deux supports restent complémentaires : le contenu en ligne permettant une approche interactive et dynamique de la documentation et le papier constituant un support concret et facilement accessible.


1 | ... | 31 | 32 | 33 | 34 | 35 | 36 | 37 | 38 | 39 | ... | 43

Dernières brèves