La documentation juridique

Dernier ajout : 13 mai.

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CEDH : comment chercher des décisions, de la doctrine, des critiques

Une illustration de l’avantage compétitif des documentalistes juridiques

Lundi 13 mai 2019

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Cas pratique — bien réel — de recherche juridique : on est à la recherche de critiques envers des décisions de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en droit de la famille dans d’autres Etats membres (genre Russie, Turquie, Croatie...).

A part le cas où il y aurait un traité pile sur le sujet — ce qui ne semble pas être le cas —, comment faire ?

Eh bien, poser la question à un documentaliste juridique !

Disclaimer : j’en suis ;-)

Donc, voici quelques pistes :

  • le moteur de recherche de la JP sur le site de la CEDH (son petit nom est HUDOC, il vaut mieux le savoir car ça permet de le trouver dans le dédale du site) hudoc.echr.coe.int
  • les grands éditeurs spécialisés en droits de l’Homme
  • les catalogues de bibliothèques et de librairies
  • les bases de données d’articles scientifiques
  • Google (pour plus d’infos sur comment utiliser Google pour les recherches juridiques, voir nos deux tutoriels [1]) :
    • avec filetype:pdf pour renforcer la qualité des documents présents dans les résultats
    • avec l’opérateur OR (OU) pour les synonymes et les guillemets pour chercher par expression
    • presse et réseaux sociaux pour le ton critique.

Google : format PDF, opérateurs logiques

Trouvé par la recherche par filetype:pdf sur Google : Guide sur l’article 8 de la Convention –Droit au respect de la vie privée et familiale, par la CEDH (si c’est bien l’article 8 la base légale).

Les bases de doctrine

Ne pas oublier la doctrine, il pourrait y avoir quelque chose. (Trop) vite fait avec Google et quelques bases d’articles scientifiques — il faudrait également interroger des catalogues de bibliothèque et de librairies :

HUDOC, le moteur de recherche des décisions de la CEDH

Autre chose que le documentaliste juridique (ou juriste documentaliste dans mon cas) a dans son sac : on peut interroger HUDOC, justement, par base légale (article de la Conv. EDH ou du Premier Protocole). Ca se passe dans les filtres :

Ensuite, on peut ajouter un mot-clé. Ici, famille :
Exemple : https://hudoc.echr.coe.int/eng# %22fulltext%22 :[%22famille%22],%22article%22 :[%228%22],%22documentcollectionid2%22 :[%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22]

Dernière précision : dans l’interface du filtre de HUDOC par Article (de la Conv. EDH), on peut préciser 8-1 ou 8-2 et aussi des combinaisons, par exemple 8+34 (articles 8 et 34 combinés).

A vous d’adapter les mots-clés ensuite.

Grands éditeurs

Le premier auquel on pense est Oxford University Press. Un (très) rapide tour sur son site trouve ce livre : Courting Gender Justice : Russia, Turkey, and the European Court of Human Rights, par Lisa McIntosh Sundstrom, Valerie Sperling, and Melike Sayoglu, 2019.

Presse et réseaux sociaux

Après, il reste à trouver des critiques, ce qui est encore plus difficile, le ton négatif des propos étant peu aisé à rechercher en soi avec les outils standards dont on dispose.

Là, je recommande la presse (par Google ou mieux, par une base de données de presse) et les réseaux sociaux (Twitter et Facebook d’abord).

La question de la langue

Sur tous ces axes, bien penser à poser la question en français puis en anglais.

Documentaliste : un avantage concurrentiel

Voilà, vous avez eu un aperçu de ce qu’apporte un documentaliste à un juriste pour ses recherches : méthode, expertise des outils, exhaustivité [2]. Pensez-y next time !

Si vous êtes un cabinet d’avocat, une direction juridique ou une étude de notaires, vous avez ici la preuve qu’un documentaliste [3]) est un juriste spécialiste des recherches — faciles ou difficiles —, de la veille et de la formation des juristes aux outils de recherche. Le documentaliste [4] utilise en expert et rentabilise des outils qui coûtent globalement à chaque structure de quelques dizaines de milliers à des centaines de milliers d’euros par an. Un documentaliste est un avantage compétitif à lui/elle seul/e [5].

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, formateur


Peut-on citer des extraits d’un document juridique non encore publié ?

Le cas des conclusions du rapporteur public (arrêts des juridictions administratives)

Mardi 30 avril 2019

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Dans mon métier de documentaliste juridique, on doit souvent appeler le centre de documentation du Conseil d’Etat pour savoir si les conclusions du rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement) sur tel arrêt sont disponibles et les commander le cas échéant [6].

Ce qui pose la question de savoir si on peut citer des extraits des conclusions ainsi obtenues — par exemple à l’appui de ses propres conclusions si on est avocat ou d’un argument dans un article de revue si on est un universitaire.


En-tête de conclusions de rapporteur public (ex-commissaire du gouvernement)

En pratique

En pratique, la politesse, la prudence semblent commander de demander au rapporteur public son autorisation.

Mais si on ne parvient pas à le joindre ? Ou s’il ne répond pas ? Ou encore, si on défend une thèse opposée à la sienne et qu’il refuse ?

Autrement dit : qu’en est-il en droit ?

En droit

L’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) est ainsi rédigé :
« Lorsque l’oeuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : [...]
3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source :
a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre à laquelle elles sont incorporées. »

La condition est donc la divulgation — et non la publication dans une revue ou un recueil officiel. Définissons la divulgation.

Jérôme Tassi (devenu avocat en propriété intellectuelle), sur son blog Droit et criminologie (abandonné depuis) définissait la divulgation en droit ainsi : « Le droit de divulgation est défini comme la volonté de l’auteur de porter à la connaissance du public son oeuvre » [7].

On voit là deux critères pour caractériser la divulgation :

  • une volonté de l’auteur ...
  • ... de porter son oeuvre à la connaissance du public.

Or cette mise en vente par le par le Conseil d’Etat ne peut se faire — et ne se fait — qu’avec l’accord exprès du rapporteur. Le premier critère est donc présent.

De plus, cette vente suppose que plusieurs personnes, potentiellement (et probablement), achèteront ces conclusions. Elles ne seront donc plus confidentielles. C’est d’ailleurs une vente *au public* (au sens large du terme) qui est faite puisque quiconque paye reçoit les conclusions. Le second critère semble donc également présent.

Ici, c’est la notion de public en droit d’auteur qui compte. La Cour de justice de l’Union européenne définit le public (dans la notion de « communication au public ») comme visant un nombre indéterminé de destinataires potentiels et impliquant, par ailleurs, un nombre de personnes assez important. Mais on peut aussi se référer aux ventes de livres, où il est fréquent que le nombre d’exemplaires vendus ne dépasse pas quelques dizaines [8] — et où il y a pourtant bien divulgation. Le « nombre de personnes important » nous semble donc à relativiser, autrement dit à évaluer de manière relative.

Par conséquent, pour nous, la mise en vente de conclusions du rapporteur public par le Conseil d’Etat est une divulgation au sens de l’article L. 122-5 CPI. C’est selon nous d’autant plus évident que de facto, lorsque le rapporteur public autorise la communication et vente de ses conclusions, c’est le plus souvent parce qu’il en prévoit la publication dans une revue.


Le décret de la Convention sur le droit d’auteur (source Wikipedia)

Il reste à respecter le critère de la finalité de la citation/l’emprunt : l’oeuvre qui cite l’extrait doit avoir un « caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’oeuvre ». Aucun problème si l’extrait est cité dans un article de revue ou si on est un universitaire (caractère pédagogique, scientifique ou d’information).

Mais si on est avocat et qu’on le cite dans ses propres conclusions ? D’abord, une précision : les conclusions d’avocat sont bien des oeuvres — ce qui leur permet de citer d’autres oeuvres. Même si le dossier judiciaire est confidentiel et que les conclusions d’avocat ne sont pas destinées à être publiées, la qualification juridique d’oeuvre ne peut leur être niée. En effet, comme l’explique notre collègue Didier Frochot, « aujourd’hui, dès lors qu’il y a création émanant d’un esprit humain [et mise en forme], il y a potentiellement "œuvre de l’esprit", protégée par le droit d’auteur » [9]. La publication n’est donc pas une condition de l’application du régime légal du droit d’auteur.

Cela étant dit, en s’en tenant au texte littéral de l’article L. 122-5 CPI, on pourrait objecter que le « caractère » judiciaire n’est pas prévu dans la liste des justifications légales pour citer un extrait. Mais en réalité, si on lit la doctrine (notamment les grands traités [10] ou le JurisClasseur Propriété littéraire et artistique [11]), on se rend compte qu’il s’agit ici de deux justifications possibles : soit de "l’incorporation dans une œuvre seconde" (A. Lucas) soit de la "volonté didactique" (P.-Y. Gautier). Autrement dit, la liste des « caractères » n’est pas limitative. Et on pourrait aussi faire jouer l’exception de copie privée en matière professionnelle applicable aux avocats pour leur dossiers de plaidoirie [12].

Par ailleurs, en matière de longueur de l’extrait, ne pas oublier que cette même exception de copie privée professionnelle permet de reproduire de longs extraits.

Conclusion : selon nous, des conclusions du rapporteur public disponibles à la vente peuvent légalement être citées et des extraits en être reproduits.

Pour autant — et j’en reviens à ce que j’écrivais plus haut —, je recommande d’utiliser toujours d’abord la méthode consistant à contacter le rapporteur public. Etant moi-même auteur et ayant été confronté à la contrefaçon de mon oeuvre, je n’ai jamais recommandé l’abus de droit. Ce billet est une incitation à utiliser le droit d’auteur pleinement, dans ses obligations comme dans ses exceptions légales.

Par ailleurs, j’aimerais bien avoir les avis des spécialistes de droit d’auteur : les commentaires sont ouverts (sinon rendez-vous sur Twitter @precisement).

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste


Zotero, Endnote, Mendeley

Les logiciels de gestion de références bibliographiques recommandés pour les sciences juridiques

Payants, gratuits, styles bibliographiques adaptés au droit français, comparatifs ...

Jeudi 4 avril 2019

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Vous avez un mémoire ou une thèse à faire ? Vous écrivez souvent des articles pour des revues juridiques ? Vous avez du mal à gérer vos références bibliographiques dans Word ou Libre Office ? Vous voudriez pouvoir faire facilement une recherche dans les articles que vous avez repérés ?

Les logiciels de gestion de références bibliographiques ("reference managers" en anglais) sont faits pour vous.

En droit français, on peut en recommander trois [13], solidement établis.

Payants

- Endnote (ex-groupe Thomson Reuters, désormais groupe Clarivate Analytics) :

- Mendeley (groupe Elsevier, entité membre du groupe qui possède LexisNexis) :

Gratuit

- Zotero (open source) :

Existe t-il des styles bibliographiques pour le droit français (doctrine) pour ces logiciels ?

- Zotero : deux styles adaptés au droit français ont (enfin !) vu le jour en 2018. Vous avez donc désormais le choix entre trois solutions :

  • le style ISO 690 French en format Note [de bas de page] (disponible dans le « repository » de Zotero) s’avère le plus souvent suffisant en pratique d’après Rémy Lérignier, documentaliste juridique et formateur rattaché à la faculté de droit de Poitiers (où il forme et assiste les thésards) et connaisseur du sujet. A propos de ce style, en cas de difficulté, lire cette discussion le forum de Zotero.org.
    D’après R. Lérignier, également, s’il y a peu de scories dans le résultat final, les styles de Zotero peuvent se corriger en suivant des tutoriels disponibles sur Internet
  • le style CSL élaboré par Frédérique Flamerie (data librarian) [14] pour l’Ecole doctorale de l’Université de Bordeaux (avec documentation associée) fait encore mieux. Ce style CSL (donc compatible Zotero, mais aussi Mendeley) [15], finalisé à 100% en janvier 2019, correspond aux consignes de l’Ecole doctorale de droit de l’Université de Bordeaux et est proche de l’ISO 690, le format préféré de Stéphane Cottin. Un travail intéressant selon Rémy Lérignier, car il s’appuie sur un guide de rédaction des citations (format DOCX) [16]
  • enfin, le style Zotero proposé par Alphonse Bernard, juriste et docteur en propriété intellectuelle de la faculté de droit de Poitiers [17]. Ce style est basé sur le guide Ref-Lex du SNE.

Pour la citation de jurisprudences françaises avec Zotero, voir la discussion sur le forum de Zotero.org.

- Endnote : a priori non. Mais voir si le style GuideLluellesUdeM (basé sur le Guide des références pour la rédaction juridique, 7e édition donc un ouvrage québécois …) que des Québécois de l’Université de Montréal ont développé pour le droit canadien peut convenir. Pour se faire une idée, voir ce PDF.

- Mendeley : a priori non. Depuis 2018, oui :

  • d’après R. Lérignier, les styles Mendeley et Zotero sont très proches
  • et l’Ecole doctorale et l’URFIST de Bordeaux, comme mentionné supra, ont publié le 26 septembre 2018 un style CSL (donc compatible Mendeley — et Zotero) adapté au droit français.

Pour aller plus loin

Deux guides pour choisir son "reference manager" :

Pour plus d’information, interrogez les supports/assistances des divers logiciels (voir sur leur site web) ou, par Google, utiliser la requête suivante : [nom du logiciel] style bibliographique droit

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique


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