La documentation juridique

Dernier ajout : 12 juin.

Derniers articles

Se procurer la copie d’une décision de justice : les bases légales et un guide pratique

Délivrance et coût des copies de décisions de justice délivrées à des tiers, par Emmanuel Barthe et Xavier Haubry

Jeudi 12 juillet 2018

Lire la suite »

Note

Le premier jet de l’article qui suit a été écrit avec Xavier Haubry en 2001, une époque où il n’était pas encore inspecteur du travail. Cet article a ensuite été étayé (textes, doctrine) et revu par différentes personnes puis mis à jour à septembre 2008. Un travail long et ardu, mais nécessaire pour qu’il acquière une valeur scientifique et soit publiable dans une revue. Il a été soumis à la rentrée 2008 à divers grands éditeurs juridiques, qui l’ont lu, mais en vain.

Nous n’avons jamais eu le temps depuis de mettre cet article complètement à jour. Mais le rapport Cadiet sur l’open data des décisions de justice publié début 2018 a quasiment fait ce travail en fournissant en ses annexes 1 et 2 la liste complète des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions de justice, que nous n’avions pas pu établir de manière exhaustive ici [1].

La fonds de cet article date donc de 2008. Mais nous avons commençé — en fonction de notre disponibilité — à le remettre à jour.

Ce qui a changé entre-temps, c’est :

  • l’arrivée des bases d’arrêts de cours d’appel Jurica (payante, assez complète) et CAPP (gratuite sur Legifrance, très sélective)
  • la délivrance par e-mail des décisions par les greffes des TA, CAA et du Conseil d’Etat
  • concernant l’article R. 757-7 du Code de justice administraive (CJA) : il a été modifié par le décret 2013-730 du 13 août 2013 et désormais a effacé toute mention de paiement : « Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent s’en faire délivrer une copie simple ayant fait l’objet, le cas échéant, d’une anonymisation. ». Seules les demandes de copies de conclusions restent payantes
  • les articles 20 et 21 de la loi Lemaire d’octobre 2016 [2] sur l’open data des jugements de première instance. Articles toujours sans décrets d’application à ce jour
  • le rapport Cadiet de fin 2017 sur l’open data judiciaire. Il comporte notamment une liste complète des exceptions à la communicabilité des copies de décisions de justice, qui complète et met à jour ce billet : Annexe 1 – Tableau des dispositions établissant des exceptions à la publicité des décisions rendues en matière civile (p. 75) et Annexe 2 – Tableau des dispositions établissant des exceptions à l’accès et à la publicité des décisions rendues en matière pénale (p. 79)
  • et surtout, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui implémente des recommandations du rapport Cadiet, et au-delà. Selon Dalloz Actualité, « à force de vouloir prévenir certaines atteintes, le projet de loi de programmation pour la justice risque de porter un coup important au principe fondamental de publicité de la justice » [3]. Autre extrait révélateur du billet de Dalloz Actualité :

    « la mission [Cadiet] suggérait de « maintenir un régime de délivrance de décision aux tiers par les greffes et établir des mesures visant à permettre aux juridictions de rejeter les demandes de copies de décisions lorsque ces demandes sont abusives ou lorsqu’elles ont pour objet ou pour effet la délivrance d’un nombre important de décisions » (recommandation n° 9). C’est chose faite avec la création, d’une part, d’un article L. 751-1, alinéa 1er, du code de la justice administrative énonçant que « les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions, sous réserve que leur demande ne soit pas abusive ou n’ait pas pour objet ou pour effet la délivrance d’un nombre important de décisions » et, d’autre part, d’un article L. 111-14 du code de l’organisation judiciaire prévoyant que " les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale, sous réserve que leur demande ne soit pas abusive ou n’ait pas pour objet ou pour effet la délivrance d’un nombre important de décisions". »


    A noter un danger : l’extension peu contrôlée du principe de la délivrance limitée au dispositif. À l’heure actuelle, la transmission vaut pour tous les jugements prononcés publiquement. Autrement dit, seules les décisions relatives à la matière gracieuse ainsi qu’à l’état et à la capacité des personnes sont concernées par l’exception. Avec la modification suggérée seront également visés par une délivrance restreinte au seul dispositif les jugements portant sur des matières intéressant la vie privée (et non plus les atteintes à l’intimité de la vie privée) ou mettant en cause le secret des affaires [4].

Mais le droit positif, lui, a pour l’instant très peu changé. Et les décisions de première instance restant pour l’instant largement hors champ des bases de données, les aspects pratiques que dévoile cet article peuvent continuer à être utiles aux justiciables, aux juristes et aux documentalistes.

Enfin, attention : la communicabilité d’une décision de justice ne préjuge pas forcément de sa "publiabilité". Sur ce sujet, voir notamment La publication de décisions de justice sur internet : une liberté conditionnée / Romain Darrière, Marion Barbezieux, Village de la Justice, 7 juin 2013.

Bonne lecture.

Emmanuel Barthe


DELIVRANCE ET COUT DES COPIES DE DECISIONS DE JUSTICE DELIVREES A DES TIERS

Septembre 2008 + mises à jour partielles par E. Barthe

Par Emmanuel BARTHE et Xavier HAUBRY [5]

La question de l’accès aux décisions de justice est essentielle pour le juriste quand on sait l’importance que peut avoir la jurisprudence comme source du droit. Si l’ensemble des décisions de justice ne constitue pas ce que l’on appelle la jurisprudence mais le contentieux, il est certain que c’est à partir du contentieux que s’élabore la jurisprudence [6]. Lorsqu’une décision que l’on souhaite se procurer fait l’objet de publications nombreuses, que ce soit dans des éditions périodiques sous forme papier ou que ce soit par leur intégration dans les bases de données juridiques aujourd’hui largement diffusées, il n’y a pas lieu de s’adresser à la juridiction qui a prononcé cette décision pour s’en procurer le texte.

Mais lorsque la décision n’a pas fait l’objet de publication ou que la publication est prévue mais non encore réalisée, il faut envisager de s’adresser directement au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision pour en obtenir une copie. Il est également indispensable de s’adresser au secrétariat-greffe d’une juridiction dont la décision n’est connue que sous forme d’extrait(s) ou de résumé lorsque l’on souhaite, par exemple, connaître de manière détaillée la motivation de cette décision.

La question de la délivrance de copies de décisions de justice à des tiers sera étudiée pour toutes les juridictions, de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, pour les juridictions statuant en matière civile comme pour celles statuant en matière pénale. Nous allons voir en effet que, quelle que soit la juridiction, les décisions sont en principe prononcées publiquement, ce qui implique un droit d’accès par les tiers, même s’il existe bien évidemment des exceptions à ce principe. Nous verrons également que la demande de délivrance d’une copie d’une décision peut avoir un coût, variable selon les juridictions.

Définitions

Avant d’avancer, il est prudent de définir précisément ce qu’on entend par délivrance de copies de décisions de justice à des tiers. Il s’agit :

  • de fourniture par fax, courrier ou e-mail
  • d’une copie de la « grosse », autrement dit une copie de l’original papier de la décision de justice conservé au greffe de la juridiction, voire dans des cas encore très rares, de version numérique (délivrée par e-mail)
  • de décisions de justice. Autrement dit, cet article ne concerne pas les pièces du dossier, dont la copie n’est pas toujours disponible pour les tiers et si elle l’est, n’est pas gratuite – deux différences fondamentales avec les décisions
  • de tiers. C’est-à-dire qu’il ne s’agit ni des parties au procès ni de leurs avocats. Concrètement, il peut s’agir d’éditeurs juridiques, de journalistes de la presse généraliste, d’avocats, de documentalistes ou encore d’universitaires.

Le droit des tiers d’obtenir copie des décisions prononcées en audience publique

La justice est en principe rendue publiquement, c’est à dire que le public (y compris la presse qui peut relater les affaires étudiées et les décisions rendues par les juridictions) peut normalement assister aux audiences (débats oraux, auditions de témoins, plaidoiries des avocats des parties et réquisitions du ministère public, observations du commissaire du gouvernement devant les juridictions administratives, etc.) et au prononcé de la décision, seul le délibéré étant secret, pour le public comme pour le ministère public, les parties, ou leurs conseils. Le principe de publicité de la justice est reconnu par l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue publiquement […]. Le jugement doit être rendu en audience publique […] », les exceptions prévues touchant au respect de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale, à la protection des mineurs ou à la protection de la vie privée ou enfin en cas de risque d’atteinte aux intérêts de la justice.

Ce caractère public est tellement essentiel que même en cas d’urgence (référé), si le juge statue hors des locaux de la juridiction comme le permet en matière civile l’article 485 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC), il doit le faire « à son domicile portes ouvertes ».

Ce caractère public concerne donc les débats et le prononcé de la décision, d’où découle la possibilité reconnue par les textes pour les tiers d’accéder au texte de la décision et de s’en faire délivrer copie par les services du greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Prévu à l’article 433 du NCPC et aux articles 306 (crimes) et 400 (délits et, sur renvoi, contraventions) du Code de procédure pénale (CPP), le caractère public de l’audience nous arrêtera peu car ce n’est pas lui qui permet d’accéder au texte de la décision. Il ne concerne que la tenue des débats et le caractère public ou non des débats n’a pas en principe d’influence sur le caractère public du prononcé de la décision, prévu de manière générale dans le NCPC après l’indication des exceptions au caractère public des débats [7]. Même lorsque les débats ont lieu en chambre du conseil, le jugement doit être prononcé en audience publique [8], le jugement n’étant rendu hors la présence du public que s’il statue sur un incident alors que les débats se tiennent hors la présence du public – à huis clos.

Ainsi, en matière de divorce contentieux, si l’article 248 du Code civil précise bien que « les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics », la décision, elle, doit être prononcée en audience publique, ce qui la rend accessible aux tiers. Ce prononcé en audience publique a lieu, même dans le cas où la procédure se tient à huis clos. Cela explique pourquoi une copie de jugement de divorce ne comporte que le dispositif de la décision (article 1082-1 du NCPC) [9] [10].

Il faut bien évidemment signaler que si le prononcé de la décision est prévu par les textes, en pratique il est fréquent que la prononciation soit fictive, le magistrat au lieu de lire la décision renvoyant les parties et leurs conseils au rôle dont une copie est affiché sur la porte de la salle d’audience ou du service du greffe avec indication du nom des parties ainsi que du « résultat ». Les parties et leurs conseils prennent également en pratique souvent connaissance de la décision par téléphone, et il n’est d’ailleurs pas rare que le jugement soit prononcé avant même d’être rédigé…

En matière civile, l’article 451 al. 1 du NCPC prévoit que « les décisions contentieuses sont prononcées en audience publique et les décisions gracieuses hors la présence du public, le tout sous réserve des dispositions particulières à certaines matières. » L’alinéa 2 de ce même article 451 NCPC ajoute que « la mise à disposition au greffe obéit aux mêmes règles de publicité ». Cet alinéa 2 de l’art. 451 NCPC ne fait que reformuler l’article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 relative notamment à la réforme de la procédure civile qui, introduit dans cette loi par la loi n° 75-596 du 9 juillet 1975, dispose que « Les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement ». Il convient bien évidemment d’entendre le terme de jugement non dans son sens technique mais dans son sens générique de « décision de justice ». Cet article était toujours en vigueur au 12 juillet 2018.

Les tiers – personnes qui ne sont pas parties à la décision [11]peuvent donc se faire délivrer copie des décisions qui ont été prononcées publiquement, ou plus exactement que l’on considère comme telles. C’est donc au prononcé public ou non de la décision qu’il faut s’intéresser si on veut connaître l’état communicable ou non d’une décision de justice.

Les « dispositions particulières à certaines matières » visées par l’article 451 du NCPC concernent par exemple l’adoption [12] ou le divorce [13], matières dans lesquelles la procédure est secrète mais la décision finale nécessairement prononcée en audience publique. Les textes fixent parfois les règles applicables au caractère public ou non du prononcé de la décision sans que le caractère contentieux ou gracieux du jugement soit certain [14], rendant alors inopérant l’article 451 du NCPC (et sans objet, pour ce qui nous concerne, le classement de la décision dans la catégorie des décisions gracieuses ou des décisions contentieuses).

On signalera une exception notable qui concerne les arrêts de la Cour de cassation, toujours prononcés en audience publique, en application de l’article 1016 alinéa 2 du NCPC et de l’article 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 précitée (disposition introduite dans cette loi par la loi n° 79-9 du 3 janvier 1979) [15].

L’article 451 du NCPC englobe les jugements des tribunaux de commerce. Toutefois, l’article R.123-154 du Code de commerce interdit la communication d’une large part de leurs jugements en matière de procédures collectives, lorsque l’honneur du débiteur doit être sauvegardé, parce qu’il a pu payer ses dettes. Ainsi, pour les procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 [16], ne peuvent être communiqués les jugements rendus en cas de clôture de la procédure pour extinction du passif et les jugements rendus en matière de redressement judiciaire en cas d’exécution du plan de continuation et d’apurement collectif du passif et en cas de clôture de la procédure suite à une cession totale de l’entreprise.

En matière pénale, il ne semble exister que peu d’exceptions au caractère public du prononcé de la décision sur le fond. Prévu pour le jugement des délits et (sur renvoi) des contraventions à l’article 400 alinéa 4 du Code de procédure pénale [17], et pour le jugement des crimes à l’article 306 alinéa 5 du même Code [18], il concerne même les affaires dont les débats se sont tenus à huis clos [19] [20]. La seule exception qui a pu être trouvée – mais nous ne prétendons pas à l’exhaustivité – concerne la décision du juge des enfants lorsqu’elle est rendue dans son cabinet (idem pour les arrêts prononcés sur appel de ces décisions), la solution n’ayant pas été étendue aux décisions du Tribunal pour enfants [21] qui lui aussi prononce ses décisions en audience publique après une procédure secrète. Les décisions rendues dans le cadre de l’instruction préparatoire sont toutes secrètes (même s’il faut signaler une possibilité désormais reconnue au majeur mis en examen de demander, en particulier devant la chambre de l’instruction, une audience publique tant pour les débats que pour le prononcé de la décision - article 199 du CPP [22]).

S’agissant enfin des juridictions administratives, le Code de justice administrative indique que si les jugements sont publics (article L.10 de ce Code pour le principe [23], article R.741-1 du même Code pour le prononcé [24]), les ordonnances ne sont pas prononcées en audience publique (article R.742-6 du même Code [25]). Le secrétariat greffe des juridictions de l’ordre administratif pourra donc communiquer les décisions rendues en audience publique. Il faut signaler que l’article R.751-7 du Code de justice administrative permet aux tiers de recevoir copie des décisions rendues à condition de supporter les frais correspondants [26].

Nous avons donc vu que les textes ne prévoient la communication de copies de décisions de justice aux tiers qui en font la demande, que pour les seules décisions prononcées en audience publique.

Il faut signaler qu’en matière civile, contrairement à ce que pensent certains greffiers – peu nombreux, semble t’il –, le fait que la décision dont une copie est demandée ne soit pas définitive, voire que cette décision fasse l’objet d’une voie de recours (appel, pourvoi en cassation), n’est en aucun cas un obstacle à la délivrance de copies de cette décision (ce n’est qu’un obstacle à l’apposition de la formule exécutoire et donc à la délivrance de la grosse, ne pas confondre).

En revanche, en matière pénale, les décisions non définitives (délai non encore expiré ou recours – appel ou pourvoi en cassation – non encore étudié), ne sont pas communicables, sauf autorisation du procureur de la République (jugement) ou du procureur général (arrêt). C’est là la conséquence de l’article R. 156 du Code de procédure pénale [27] – avec, en arrière plan, l’idée du respect de la présomption d’innocence jusqu’à condamnation définitive. Il y a en pratique des différences de traitement. Ainsi, une personne demande à la Cour d’appel de Paris copie de l’arrêt du 29 janvier 2003 rendu dans l’affaire Elf et traitant plus particulièrement de la relaxe de Roland Dumas. En vain : il y a pourvoi. Mais en revanche, un site web a, lui, obtenu copie du jugement d’un tribunal de grande instance statuant au civil et au pénal et dont le jugement a été frappé d’appel. Il s’agit pourtant, là aussi, d’une décision assez connue : condamnation de l’auteur d’un site web pour non déclaration à la CNIL de son site (en tant que traitement de données nominatives) [28].

Le coût de délivrance d’une copie de décision de justice

Si l’on fait exception des juridictions suprêmes qui diffusent l’intégralité [29] ou une très importante sélection [30] de leurs décisions sur Internet, voire en délivrent copie gratuitement par tous les principaux modes de communications utilisés aujourd’hui [31], il faut reconnaître que celui qui souhaite recevoir copie d’une décision de justice devra y mettre le temps et dans certains cas le prix.

La situation actuelle peut faire croire à une gratuité de principe. Pourtant le principe de gratuité de la délivrance des copies de jugements n’existe pas dans les textes. Ce qui existe aujourd’hui très exactement est d’une part, la gratuité obligatoire de la communication d’une copie de la décision aux parties [32] et d’autre part, une absence de taxe fiscale sur la copie des décisions des juridictions judiciaires pour les tiers. Autrement dit, la "gratuité" souffre trois exceptions. Par ailleurs, elle ne va pas sans conditions ni délais.

Le montant perçu par l’Etat pour la délivrance des copies des décisions juridictionnelles n’est plus un véritable obstacle : il a totalement disparu pour les décisions des juridictions civiles – au sens strict de civiles, c’est-à-dire tribunaux de commerce non inclus – et pénales depuis le 1er janvier 2000. Avant cette date, l’article 1018B du Code général des impôts imposait un timbre fiscal de 60 francs. Cet article a été abrogé par l’article 31 de la loi de finance du 30 décembre 1999 [33]. En revanche, le principe de cette taxe demeure : il est dans l’article 11de la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (une gratuité, dans ce texte, toute relative) [34]. Ce texte n’a pas été expressément abrogé, mais peut-être considéré comme « périmé ».

Mais pour les décisions des juridictions administratives, ce montant reste encore de 5 euros ("redevance perçue en contrepartie de la délivrance de documents") [35].

Les décisions des tribunaux de commerce demeurent elles aussi payantes. En effet, si l’article 31 de la loi de finances susvisée supprime une taxe, la rémunération versée au greffier du tribunal de commerce – officier public et ministériel exerçant une profession libérale – est la contrepartie d’un service [36]. Et même si ce service est un service public, la gratuité des services publics ne fait pas partie des lois de Rolland, autrement dit, elle n’est pas un principe du droit public français. La rémunération de ce service de copie varie d’un greffe à l’autre (3 à 4 euros le plus souvent). Si cette variation peut être qualifiée de très légère [37], elle ne manque pas de surprendre quand on sait que la tarif de la délivrance d’une copie de décision d’un tribunal de commerce est fixé par décret [38].

Enfin, les juridictions et les administrations facturent ce qui va au delà de leurs obligations légales : livraison en masse de décisions sous forme de fichiers informatiques (exemple le plus connu : les licences Legifrance à "prix coûtant"), abonnement aux décisions les plus récentes au format papier ou numérique ("feuillets roses" et "oranges" du Conseil d’Etat, Fonds de concours de la Cour de cassation autrement que par la licence Legifrance). Toutes les juridictions administratives facturent les décisions qu’elles livrent en nombre aux éditeurs (pas celles délivrées à l’unité, d’où un dilemne pour les greffes : une demande répétée est-elle une demande en nombre ?). En terme de diffusion, elles facturent le service d’abonnement aux arrêts, de l’ordre de 800 euros pour les cours administratives d’appel et de 2000 euros pour le Conseil d’Etat. Ce chiffre est calculé en fonction du nombre d’arrêts rendus. Ce service payant est autorisé par le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (modifié par le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005) [39]. Les tarifs en sont fixés par un arrêté du 24 octobre 2005 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (JORF du 3 novembre 2005 p. 17319 texte n° 78) [40].

Les décisions des juridictions judiciaires sont, elles, officiellement gratuites, sauf livraison en masse comme nous venons de le voir. La Cour de Cassation détient le privilège de pouvoir faire appel à un "fonds de concours", correspondant au coût – et non au prix – de la production. Le tarif de ce fonds de concours est calculé par rapport au nombre d’arrêts rendus l’année précédente. Cela correspondait par exemple pour 2004 à environ 25 000 euros, ce qui est moins que l’année précédente, la présidence ayant "durci" et spécialisé l’examen de la recevabilité des pourvois. Ce service payant est autorisé par l’article R 131-18 du Code de l’organisation judiciaire [41] et ses tarifs sont fixés par un arrêté du 26 mai 2006 fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par la Cour de cassation (JORF du 31 mai 2006 texte n° 14). Du côté des cours d’appel, la livraison en masse par l’abonnement à la base Jurica existe depuis 2010.

Concrètement, si on reste au niveau de l’obtention d’une décision à l’unité, pour obtenir copie d’une décision civile ou commerciale, on envoie un courrier ou un fax au greffe de la juridiction et on reçoit par courrier une photocopie de la décision demandée (certains greffes acceptent d’envoyer la copie par fax). Le tribunal de commerce de Paris a même mis en service un envoi (payant) par message électronique pour les décisions rendues depuis le 1er janvier 2000 [42]. Mais son utilisation reste malaisée car il est nécessaire de connaître le numéro de rôle ou les noms des deux parties.

Si c’est une décision pénale non définitive, on s’adresse directement aux services du procureur. Si elle est définitive, au greffe criminel, qui n’a pas le choix : il doit la fournir.

Les délais vont de quelques jours (rare) à plusieurs semaines (délai assez courant), voire quelques mois, selon l’encombrement et les moyens des greffes. Certaines cours d’appel judiciaires sont connues pour leur lenteur à répondre [43]. Surtout, il est impératif de préciser dans sa demande la date, la chambre et le nom d’au moins une des parties ou bien un numéro interne (en général le numéro d’enregistrement au greffe ou de rôle). Et quasiment aucun greffe n’a les moyens ni le temps de rechercher sur la base de mots-clés.

Les blocages et les arguments pour les dépasser

Abordons maintenant les cas de volonté de faire payer lorsque c’est gratuit et de refus de fourniture de copie. Car les refus de communication arrivent. Et, malgré les règles de droit régissant la matière, il semble que chaque greffe ait ses pratiques [44].

Il arrive de plus en souvent, en matière pénale, que le greffe s’appuie sur l’article R 165 du Code de procédure pénale pour prétendre faire payer la fourniture de copie. Or cet article dispose qu’ « en matière pénale, la délivrance, lorsqu’elle est autorisée, de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions  [45] est rémunérée à raison de 0,46 euro par page. S’il a été procédé à la numérisation de la procédure, la copie peut être délivrée sous forme numérisée ; elle est alors rémunérée à raison de 5 euros par support numérique, quel que soit le nombre de pages figurant sur ce support. […] Les copies réalisées sont tenues à la disposition du demandeur au greffe de la juridiction, ou, à sa demande, lui sont adressées à ses frais par voie postale. »

En fait, il semble que certains greffes pénaux confondent décision et pièces de procédure, car la décision est elle-même une pièce. Ils invoquent alors la circulaire SJ 2001-05 B3 du 3 août 2001 intitulée « Délivrance des copies des pièces pénales » (NOR : JUSB0110328C, BOMJ n° 83 1er juillet-30 septembre 2001) [46], car celle-ci, en sus de son titre insuffisamment précis [47], contient un tableau intitulé « Tableau récapitulatif des règles relatives à la gratuité des copies » qui dit que pour le tiers demandeur de copies, la première copie comme les suivantes sont payantes – alors que, encore une fois, cette circulaire, tout comme l’art. R 165 CPP, ne concerne que les pièces, donc pas la décision elle-même [48].

L’ancienne version du formulaire CERFA de demande de copie d’une décision de justice pénale disait même « Vous n’avez pas été partie au procès : Vous pouvez obtenir la copie certifiée conforme des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires. [...] La copie vous sera remise gratuitement ». La nouvelle tient hélas compte de la circulaire 3 août 2001 et prétend que si vous n’êtes pas une partie au procès, c’est payant. Mais comme nous venons de le voir, cette circulaire procède à une interprétation allant à l’encontre de la lettre même du Code de procédure pénale. De surcroît, le formulaire CERFA de demande de copie de décision en matière civile, sociale ou commerciale (n° 50825#03), cette fois, ne parle pas de frais de copie : « La délivrance de copies est gratuite sauf en matière commerciale. »

Le plus absurde, dans cette histoire, est que désormais les greffes font perdre un temps précieux aux justiciables et auxiliaires de justice et se le font perdre à aux-mêmes. Je cite un courrier récent du service des copies du greffe pénal d’une cour d’appel majeure (mais cela se pratique ailleurs) :

« Les copies de décisions de justice délivrées par la cour d’appel de [...] sont désormais payantes.
Un bon de commande est adressé au demandeur qui doit le compléter, le dater et l signer en bas en gauche.
Un chèque correspondant au montant du coût de la copie doit être libellé à l’ordre de la Régie de cour d’appel de [...].
A réception de ce dernier, la copie est adressée au demandeur. »


Je résume :
1. rédiger et poster un courrier papier de demande de copie de décision. Ajoutez 48 pour qu’il atteigne le greffe
2. attendre (deux semaines) pour recevoir le bon de commande (non, il ne peut pas être mis en ligne sur le site web de la juridiction, car il doit comporter le tampon et la signature du greffe)
3. remplir le bon de commande et surtout demander et obtenir un chèque (non, on ne peut pas utiliser un autre moyen de paiement) : 24h
4. renvoyer le tout au greffe. Ajoutez 48 pour qu’il atteigne le greffe
5. attendre le délai habituel de la juridiction (de 1 semaine à 2 mois en pratique, selon la juridiction et selon les cas).
Délai total : de 33 jours à 3 mois.
Cela montre bien l’absurdité du système. Un système probablement érigé contre les demandes massives et/ou abusives de décisions de justice — mais pas pour soulager la charge de travail des greffes.

Dans ce cas, il peut être utile de rappeler au greffier deux choses :

  • la lettre exacte de l’art. R 165 CPP, donc (voir supra)
  • qu’une circulaire n’est normalement pas opposable aux usagers et ne devrait pas contenir de dispositions réglementaires (la partie R (Réglementaire) du CPP résulte de décrets).

Toujours pour ce qui est des décisions pénales, d’après un éditeur juridique, les services du procureur — pas le greffe — répondent souvent que la communication de la décision commandée ne leur paraît pas « opportune ». Il a également eu à faire face à une réponse sous forme de questionnaire : « Quel intérêt avez-vous à demander la communication de la décision X ? », « Qui êtes-vous ? » ou encore « Etes vous lié à une partie ? ». Comme le faisait remarquer cet éditeur — avec justesse selon nous —, si cette dernière question paraît plus compréhensible, les autres le sont tout de même moins [49].

Que faire, donc, en cas de refus de donner copie d’une décision de justice ? Le plus simple consiste à demander au greffier les références des textes sur lesquels il fonde son refus de communiquer puis, le cas échéant, à lui rappeler par écrit les textes applicables, si nécessaire en remplissant un des formulaires CERFA du type de celui précité. Encore plus efficace : faire demander la décision au greffe par un avocat, oralement (par téléphone ou sur place si l’avocat est voisin). En cas de maintien du refus, envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception au président de chambre. Si vous êtes en matière civile, vous pouvez invoquer les articles 1440 et 1441 du Code de procédure civile :
« Les greffiers et dépositaires de registres ou répertoires publics sont tenus d’en délivrer copie ou extrait à tous requérants, à charge de leurs droits.
En cas de refus ou de silence, le président du tribunal de grande instance ou, si le refus émane d’un greffier, le président de la juridiction auprès de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, saisi par requête, statue, le demandeur et le greffier ou le dépositaire entendus ou appelés.
L’appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse. »

Reste qu’il faut être réaliste : le manque de moyens chronique des greffes ne fait pas de ce genre de demande une de leurs priorités et cet état de fait n’est pas prêt de changer. Dans ce cadre, on ne peut que souhaiter le réel développement, un jour, de la diffusion des arrêts de cours d’appel sur Legifrance. [50]

Bibliographie sommaire

Droit et pratique de la procédure civile, sous la direction de Serge GUINCHARD, collection Dalloz Action.

Droit judiciaire privé, par Loïc CADIET et Emmanuel JEULAND, Litec (5ème édition, 2006).

Annexe : Vade-mecum de la commande de décisions aux greffes des juridictions

Attention :

  • de nombreuses juridictions ont plusieurs greffes (greffe civil, greffe pénal, greffe de la chambre sociale, …), certains greffes envoient les décisions par fax, d’autres inversement refusent de servir les décisions sur place. Il est donc prudent de téléphoner avant de faire sa demande, de noter le « bon » greffe et ses coordonnées et d’identifier si possible le greffier ou l’employé du greffe qui sera le destinataire du courrier ou du fax
  • depuis la loi de finances pour 2000, les décisions de l’ordre judiciaire sont gratuites, mais pas celles de l’ordre administratif
  • en revanche, les greffes des cours d’appel judiciaires ont pris du retard face à l’accroissement du nombre des demandes [51].

Comment commander une décision au greffe d’une juridiction :
- Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance : en théorie, demande par courrier à adresser au greffe. Fourniture et envoi gratuits. Mais le plus rapide, si on a des références suffisantes, est de faxer la demande et de demander également un envoi de la décision par fax. Il est alors prudent de téléphoner avant pour vérifier quel est le bon greffier et son numéro de fax.
- Tribunal de commerce (T. Com.) : demande par courrier à adresser au greffe en joignant le règlement par chèque. Demander préalablement le montant (3 à 4 euros TTC en général) par jugement, qui varie selon le greffe. Rappel : les greffes des tribunaux de commerce sont des sociétés privées en général sous forme de SCP, rémunérées principalement par la vente des actes du greffe (essentiellement par Infogreffe, Intergreffe ou Greftel, les greffes étant membres des GIE correspondants) et des jugements du tribunal
- Juridiction administrative : on peut faxer la demande. 5 euros par décision. Si on fait la demande par fax, beaucoup de tribunaux administratifs faxent la décision. Dans tous les cas, ils envoient d’abord la copie de la décision, puis la facture, après coup. Pour les arrêts du Conseil d’Etat, un petit guide bien fait est disponible sur son site web, dans sa FAQ [52].

Pour obtenir un arrêt, il faut ses références complètes (chambre, date, noms des parties ou bien numéro de rôle). A défaut le nom des parties et l’année peut suffire. Sinon, en pratique, c’est impossible, il faut alors envoyer quelqu’un sur place consulter les fichiers audienciers/le rôle.

Pour une demande par courrier, utiliser de préférence les formulaires CERFA :

  • pour les décisions civiles, sociale ou commerciale : formulaire Cerfa n° 11808#05 et sa notice
  • pour les décisions pénales : à éviter, vu l’erreur d’interprétation de l’art. 165 CPP. Rédiger sur papier libre et bien rappeler le texte de l’art. 165 CPP.

Ecrire, c’est cependant le moyen le plus lent pour obtenir un arrêt, les greffes étant souvent débordés :

  • décision datant de moins de 5 ans (délais approximatifs) :
    • Cour de cassation : 2 jours à 1 semaine et demi, voire 2 semaines
    • Cour d’appel de Paris : 3 à 8 semaines
    • autres tribunaux : 2 à 3 semaines
  • décision datant de plus de 5 ans : 2 semaines, voire plus. Il peut être donc plus efficace, si on est géographiquement proche du tribunal en question, que le professionnel du droit (avocat, …) y aille en personne.

FRBR/RDA : logique mais manque de sens ...

... sauf pour le Web sémantique

Mardi 3 juillet 2018

Lire la suite »

Le Centre international de l’ISSN annonce sur son compte Twitter : « On fait évoluer le vocabulaire du catalogage sous l’influence de RDA (Resource description & access) [53] : on ne parle plus de vedette et forme rejetée, mais de points d’accès et de variantes de points d’accès. »

« Novlangue ou réelles diiférences de sens ? », leur demandé-je.

Le Centre répond qu’il y a « deux avantages (au minimum) :
- c’est plus clair (en tout cas que le terme "vedette")
- variante de point d"accès = c’est aussi un point d’accès légitime, alors que "forme rejetée" a une orientation plus négative. »

OK. Il y a là une logique.

Mais le milieu des bibliothécaires documentalistes est plutôt conservateur en matière de techniques documentaires. Et nous avions appris ces termes à la dure [54]. Donc en changer va être ... dur. Parce qu’en réalité, les mots changent mais pas ce qu’ils désignent. Et puis, pour le grand public, un "point d’accès", ce n’est pas vraiment ça [55] ...

Très honnêtement, pour avoir travaillé un an en BU à la banque d’accueil et de prêt et au catalogage, et pour avoir reçu une formation catalogueur Sudoc [56], le RDA me semble toujours aussi logique et ... toujours aussi artificiel.

Les relations FRBR
Le schéma des relations FRBR

A mon humble avis, la notion d’oeuvre selon FRBR/RDA (par delà les supports et les traductions, donc) et les relations que cette nouvelle norme permet de décrire ne sont pas aussi cruciales pour la recherche documentaire que les classifications, les index, les URL pérennes/URI, la structuration des documents par XML et les algorithmes des moteurs de recherche.

J’avais d’ailleurs, très tôt après l’apparition du Web [57], commencé à participer au "catalogage" du Web juridique français par le biais de la mise en ligne de mon annuaire/répertoire de liens juridiques sélectionnés, commentés et classés. J’ai continué avec mon blog, parce que chaque post permet aux moteurs de repérer les nouveaux sites juridiques et de les indexer avec les bons mots-clés. Je suis même descendu récemment à la granularité maximale en listant (titre, auteur, université, année, directeur) et classant par domaine du droit plus de 200 thèses de droit récentes en accès libre et gratuit [58].

Bien sûr, mon métier de documentaliste recherchiste et veilleur influence ce jugement.

Mais il me semble aussi qu’il faut garder en tête pour qui nous travaillons in fine. Pour moi, les priorités viennent de là. Pour notre public et nos utilisateurs, les relations de sens entre les documents sont plus importants que la notion d’oeuvre.

Toutefois, FRBR/RDA apporte quelque chose de très utile à mon sens : les métadonnées des catalogues deviennent récupérables par les moteurs de recherche de tout poil et facilitent grandement le passage au Web sémantique et au Web de données. Qui eux-mêmes à leur tour faciliteront la recherche et l’accès aux œuvres. Et là, bingo et bien joué le RDA.

Pour autant, même avec d’excellentes métadonnées, la focalisation des moteurs de recherche sur le texte intégral et les rubriques matière (classement thématique) reste primordiale. La preuve selon moi : mon expérience avec le portail et métamoteur en SHS Isidore [59].

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique, veilleur, formateur

Extrait de la slide Evolution des catalogues et formats de catalogage 4 : RDA
Slide tirée de la présentation Evolution des catalogues et formats de catalogage 4 : RDA, par Emilie Liard, SCD de l’Université de Poitiers, 24 avril 2014


La documentation juridique en ligne : un stage pour s’y initier

Mardi 12 juin 2018

Lire la suite »

Vous venez d’être nommé dans un centre de documentation juridique, vous devez assister une direction juridique et vous n’avez jamais fait de droit ? Et le droit n’est pas votre tasse de thé ou vous semble compliqué. Pas d’inquiétude. Le stage Adbs Initiation à l’information juridique a été conçu pour vous. Il se tient les 28 et 29 juin.

Il fournit les bases indispensables pour :

  • comprendre les grands concepts du droit
  • isoler les grandes sources du droit en ligne
  • décrypter une référence bibliographique en droit
  • savoir chercher du droit.

Le stage a lieu à la Bibliothèque Cujas, proche du centre de Paris, juste à côté du grand jardin du Luxembourg.

On y apprend :

  • ce qu’est, concrètement, le droit : pour vous dans la vie quotidienne, pour les juges et les avocats, pour les entreprises
  • les principaux sites et bases de données juridiques qu’on utilise dans les bibliothèques et centres de documentation
  • comment vous y retrouver dans la littérature juridique en ligne
  • avec plein d’exemples.

Il dure deux fois sept heures, avec une heure et demie de pause déjeuner.

Ambiance presque familiale et détendue, mais studieuse en même temps. Vous pouvez poser toutes les questions qui vous démangent.

Ce stage s’adresse à celles et ceux :

  • qui arrivent en BU de droit sans jamais en avoir tenu ce poste
  • qui, anciennes assistantes, se sont reconverties en documentalistes en centre de documentation juridique
  • qui, bien que documentalistes depuis longtemps, ont récemment été nommés à un poste où les ressources juridiques sont importantes.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique, formateur Adbs

La salle de lecture de la Bibliothèque Inter-Universitaire Cujas


1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | ... | 47

Dernières brèves