L’édition juridique

Dernier ajout : 11 juillet.

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L’accès aux oeuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques : le rapport Stasse

Lundi 19 septembre 2005

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Signalé par Olivier Ertzscheid [1], le blogueur en chef du blog Urfist Info, fortement critiqué par Nicolas Morin, conservateur de bibliothèque universitaire :

L’accès aux oeuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques : Rapport au ministre de la culture et de la communication, par François Stasse (Ministère de la culture et de la communication), publié à la Documentation française, avril 2005, 16 pages.

Présentation du rapport sur le site de la Documentation française (les mentions entre crochets, les liens et les notes sont de nous) :

« Chargé, en 2004, de réfléchir aux questions liées à l’accès aux oeuvres numériques dans les bibliothèques publiques, François Stasse [2] cherche à concilier l’accès le plus large à la création culturelle avec la protection du droit d’auteur.
Il s’intéresse notamment à l’accès aux oeuvres de la "zone grise" (production éditoriale qui a cessé de vivre commercialement mais qui reste protégée juridiquement) qui offre l’avantage de pouvoir faire revenir des oeuvres dans les circuits de distribution des librairies si celles-ci connaissent un regain d’intérêt susceptible de leur ouvrir une nouvelle carrière commerciale. Quatre propositions sont avancées dans le rapport :

  • permettre la consultation sur place dans les bibliothèques d’une certaine importance d’oeuvres sous forme numérique de la zone grise
  • permettre à titre expérimental la consultation à distance de cette même zone grise
  • autoriser la décharge payante d’extraits limités du document numérique
  • permettre la sauvegarde de données numérisées sur des supports ou dans des formats devenus obsolètes. »

Un paragraphe important donne les clés de ce rapport :

« La mission, dont le présent rapport est issu, n’avait pas reçu mandat de sortir de cette contrainte normative générale [la directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information et le projet de transposition Aillagon]. Il lui appartenait, en revanche, de faire des propositions susceptibles de recueillir l’assentiment de toutes les parties concernées afin que, dans un cadre contractuel, des suites concrètes soient données aux dispositions de l’article 3 de la directive du 22 mai 2001 aux termes desquelles : "Les Etats membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement". Les propositions ci-après s’inscrivent dans ce cadre. ».

On peut toutefois relever dans ce rapport des constats impertinents et pourtant incontestables. Pour autant, les propositions concrètes restent prudentes.

On sent que François Stasse cherche la moindre marge de manoeuvre dans un environnement juridique qui ne laisse plus que très peu de liberté aux utilisateurs et aux bibliothèques. Chez lui, le bibliothécaire (ancien directeur de la BNF) pointe les inconvénients de la directive et de la transposition et le juriste (conseiller d’Etat) ramène le bibliothécaire à la raison.

Des constats impertinents :


- à propos de la "zone grise" : « Est-on cependant condamné à l’immobilisme dans l’attente improbable du Godot informatique qui viendra apporter la fiabilité absolue sur la toile culturelle ? Il semble heureusement que non. En effet, si les craintes d’usage déloyal des ressources numériques paraissent devoir être prises en compte attentivement lorsqu’elles sont relatives aux publications les plus récentes, en revanche on peut s’interroger sur leur pertinence s’agissant des publications qui, dans les deux à cinq ans après leur mise sur le marché, ont été retirées des circuits de distribution commerciale tout en continuant d’être régies par la législation protectrice du droit d’auteur et des droits voisins. [...] Statistiquement, ces œuvres encore actives sur le plan commercial sont très minoritaires. Le plus grand nombre des productions éditoriales des soixante dix dernières années -– ou, plus exactement, des soixante cinq dernières, si l’on retire les cinq années qui suivent la publication et au cours desquelles se déroule et s’achève la vie commerciale de l’œuvre -– est donc mort économiquement et cependant inaccessible par l’outil numérique pour un motif exclusivement juridique. Cette situation n’est, à l’évidence, pas satisfaisante et une solution intermédiaire devrait être trouvée. »

- et à propos des conséquences pour les bibliothèques et centres de documentation de la directive du 22 mai 2001 :

  • (art. 3 de la directive ) « Le sens général des dispositions juridiques communautaires [directive du 22 mai 2001] et nationales [projet de transposition Aillagon] qui viennent d’être rappelées est, en effet, d’édicter un principe d’interdiction d’accès aux oeuvres numériques sous droits tandis que la possibilité d’y accéder figure au rang d’exception. Ce rapport entre le principe et l’exception est l’inverse de celui qui prévalait jusqu’à présent dans le paradigme de Gutenberg où le principe était la liberté d’accès à l’œuvre imprimée et où l’interdiction n’était qu’exception. Un tel renversement d’approche peut paraître purement formel. Il faudrait néanmoins prendre garde à ce qu’il ne crée pas un déséquilibre croissant entre les pratiques culturelles de part et d’autre de l’Atlantique, s’agissant notamment de l’e-learning, ce qui ne pourrait qu’être préjudiciable au rayonnement des cultures européennes. [3] »
  • (n/ de l’art. 5.3 de la directive) « La directive communautaire du 22 mai 2001 prévoit au n) de son article 5.3 que les particuliers qui entreprennent une recherche ou une étude dans une bibliothèque doivent pouvoir consulter les documents numérisés protégés faisant partie des collections de cette bibliothèque. La directive précise que cette consultation doit se faire à partir d’un terminal informatique dédié à cette fin et situé dans les locaux de la bibliothèque.
    Le projet de loi français de transposition de cette directive reprend ces dispositions en leur apportant deux restrictions qui en limitent d’autant la portée. La première restriction vient de ce que la transposition en droit français s’inscrit à l’intérieur de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal. Cette modalité de transposition a pour effet juridique de circonscrire la portée des dispositions de la directive aux seules bibliothèques bénéficiaires du dépôt légal alors que le droit communautaire vise l’ensemble des bibliothèques ouvertes au public. La seconde restriction, de moindre portée, induite par le projet de loi français consiste à réserver la faculté de consultation de ces documents numérisés aux seuls « chercheurs dûment accrédités » alors que la directive évoque les « particuliers » effectuant « des recherches ou des études privées » ce qui élargit le périmètre strictement professionnel du texte français.
    Cette double restriction prévue par le droit interne ne paraît pas être une conséquence nécessaire du principe de protection du droit d’auteur et des droits voisins. »
  • « Les mesures restrictives arrêtées au niveau européen comme au niveau national, visent, on le sait, à prévenir un usage déloyal de l’accès aux œuvres numérisées sous droits. Ces mesures seront, peut-être, dans l’avenir, rendues inutiles par le progrès des techniques de sécurisation des données afin qu’un accès individuel ne puisse donner lieu à aucune sorte d’usage contraire au droit. Dans cette attente, chacun convient que de telles mesures de précaution sont nécessaires. Mais chacun convient aussi qu’elles sont contradictoires avec l’esprit même de la révolution numérique qui abolit les distances et qu’elles constituent un frein regrettable à la fluidité du savoir et des échanges culturels. »

Des propositions concrètes qui restent prudentes :

  • « L’entrée dans la zone grise ne peut être déduite automatiquement du seul critère de la date d’édition. Cette entrée devra faire l’objet d’un accord contractuel avec l’éditeur agissant en son nom et en celui de l’auteur. »
  • « La zone grise, si elle est un jour numérisée, ne devrait l’être, par respect des dispositions juridiques nationales et communautaires précitées, que par l’intermédiaire d’un ou plusieurs portails payants. Il serait évidemment souhaitable, pour la simplicité du système, que le payement soit dû à l’entrée du portail et non à l’occasion de la consultation de chaque œuvre. Un mécanisme de gestion collective de ces droits pourrait ainsi plus aisément être mis en place, à la manière dont est géré aujourd’hui en France le droit de photocopie. »
  • « L’entrée d’une œuvre dans la zone grise ne signifie pas qu’elle ne pourra plus en sortir. Autrement dit, si une œuvre, après avoir été retirée des circuits de distribution des librairies, connaît un regain d’intérêt susceptible de lui ouvrir une nouvelle carrière commerciale, elle doit pouvoir être retirée de la zone grise et ne plus être accessible en ligne. [...] Cette faculté laissée aux ayants droit de retirer de la zone grise une œuvre qui y avait été versée ne concernera sans doute que quelques œuvres par an. »
  • « la mise en œuvre unilatérale par les bibliothèques publiques des perspectives qui viennent d’être évoquées au sujet de la "zone grise", est exclue sans réforme préalable du droit européen et national existant. En revanche, il est possible d’envisager une telle ouverture dans un cadre contractuel. Elle suppose alors que les divers souhaits et intérêts en présence aient suffisamment convergé pour déboucher sur un compromis acceptable par tous. C’est ce compromis que les propositions qui suivent tentent d’esquisser. Il convient de souligner que, outre la contrainte juridique qui vient d’être rappelée, ces propositions sont également sensibles à des considérations financières. C’est désormais une banalité de dire que la numérisation coûte cher, même si ce coût a tendance à diminuer. »

- « proposition a/ : Etendre la consultation sur place :

  • proposition a.1 : [Les] restrictions françaises [à la possibilité de consulter les documents numérisés protégés faisant partie des collections d’une bibliothèque] pourraient [...] être levées par un accord passé entre les représentants des bibliothèques publiques et ceux des ayants droit. Un tel accord engloberait le public effectuant des recherches ou des études privées visé par la directive et, surtout, concernerait toute bibliothèque publique détenant des œuvres numériques et non seulement celles qui bénéficient du dépôt légal
  • proposition a.2 : ne pas limiter la consultation sur place aux seules collections numériques appartenant à la bibliothèque à laquelle s’adresse le lecteur. Il s’agit, quelle que soit la bibliothèque dépositaire ou conservatrice de ces fonds, d’ouvrir l’accès aux fonds numérisés de la zone grise définie ci-dessus au public adhérent de toute bibliothèque publique atteignant un niveau de rayonnement à préciser d’un commun accord, et à partir d’un poste informatique dédié à cet usage
  • la suite logique de l’extension de l’accès aux ressources numériques dans les bibliothèques publiques serait de prévoir une rémunération de ce service. Et ce pour deux raisons. La première est que, dès lors qu’il s’agit d’œuvres protégées, une telle rémunération serait en conformité avec le droit communautaire et le droit interne. La seconde est que la possibilité de consulter depuis les locaux d’une bibliothèque les fonds numérisés appartenant à une autre bibliothèque, peut être assimilée à une forme de prêt et devrait donc être mise en cohérence avec les dispositions légales sur le droit de prêt.
    Pour éviter la complexité de gestion des droits que tous les acteurs redoutent en ce domaine, une telle rémunération pourrait prendre la forme d’une contribution forfaitaire que chaque bibliothèque participante verserait à un organisme de gestion collective de droits, à la manière dont est organisée la redevance pour photocopies. La question de savoir si la charge finale de cette redevance pèsera sur le budget de la bibliothèque ou sur l’usager est une question politique qu’il appartiendra aux pouvoirs publics de trancher. »

- « proposition b/ : Engager une expérience de consultation à distance d’œuvres numérisées sous droits, dans les conditions précises suivantes :

  • les œuvres sous droits concernées par l’expérience seront [uniquement] celles de la zone grise
  • cette expérience sera ouverte aux seuls chercheurs [...]
  • les chercheurs concernés devront être accrédités auprès de la BNF ou d’un nombre restreint (environ dix) de grandes bibliothèques associées
  • les chercheurs candidats à cette expérience devront s’acquitter d’un abonnement forfaitaire pour accéder aux portails gestionnaires de ces fonds protégés [et s’engager à] respecter une charte de consultation qui précisera l’usage exclusivement scientifique, individuel et non commercial de ces fonds numérisés
  • cette expérience ne portera que sur l’accès à distance aux documents sous droits dans le seul but de leur consultation. Elle ne permettra aucune décharge de ces documents sur un support personnel
  • l’expérience sera ouverte pour une durée de deux ans à l’issue de laquelle une évaluation sera entreprise avant toute éventuelle reconduction ou extension. »

- « proposition c/ : Autoriser la décharge payante d’extraits limités du document numérique : la protection du droit ’auteur et des droits voisins paraît pouvoir être satisfaite dès lors que quatre conditions sont remplies :

  • l’autorisation de décharge doit être limitée à une fraction marginale de l’œuvre, de l’ordre de 5% de son volume informatique
  • la décharge ne peut être effectuée que dans les locaux de la bibliothèque publique dont le lecteur est adhérent
  • cette décharge doit donner lieu à rémunération forfaitaire des ayants droit, selon des modalités similaires à celles du droit de copie
  • le lecteur doit s’engager à ce que l’usage de ces extraits soit strictement consacré à des fins d’étude, de recherche ou d’enseignement, à l’exclusion de toute fin commerciale. Les conditions de réutilisation de ces extraits dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche seront fixées en application des principes arrêtés par la déclaration commune du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2005. »

- « proposition d/ : Permettre la sauvegarde de données numérisées sur des supports ou dans des formats devenus obsolètes : il ne paraît pas acceptable au regard de l’économie des deniers publics, que des oeuvres numérisées, achetées par des bibliothèques, ne puissent plus être lues et deviennent donc indisponibles du seul fait de l’abandon par les industriels d’un format de lecture au profit d’un nouveau.
Pour faire face à ce risque de perte prématurée d’œuvres numérisées, l’autorisation donnée par le projet de loi de transposition de la directive européenne aux du 22 mai 2001 aux
institutions titulaires du dépôt légal de pratiquer une copie de sauvegarde, devrait, dans des limites techniques et temporelles qui demandent à être précisées, bénéficier également aux bibliothèques publiques qui ont acquis à titre onéreux de telles œuvres. »

Emmanuel Barthe


Francis Lefebvre rachète Dalloz

La concentration continue dans l’édition juridique française

Mardi 28 juin 2005

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Le rachat

Les Echos du 23 juin 2005 [4] annoncent la vente de l’éditeur juridique Dalloz aux éditions Francis Lefebvre — plus précisément à leur holding les Editions Lefebvre Sarrut (RCS de Lefebvre Sarrut).

Selon l’article, Dalloz (RCS de Dalloz) réalise un chiffre d’affaires 2004 de 48 millions d’euros. Pour Francis Lefebvre (RCS des EFL), sur les 215 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisés l’an dernier par le groupe, 148 millions l’ont été dans l’édition juridique en France.

A qui le tour ?

Le moyen mange le petit. Qui mangera le moyen ?

Les clients et acheteurs de documentation juridiques doivent prendre conscience que la concentration des éditeurs juridiques — et ses conséquences — n’est pas finie. Elle n’aura des chances raisonnables de prendre fin que lorsqu’il ne restera plus que quelques acteurs en France, tous des groupes internationaux. D’ici là, à moins que le modèle économique du secteur ne soit l’objet d’une révolution, une épée de Damoclès restera au dessus des têtes des derniers indépendants.

Etat des lieux

  • Wolters Kluwer [5] France a racheté : Lamy (1989), le Journal des notaires et des avocats (JNA), Dalian, Liaisons sociales, Annonces et Formalités Légales et trois éditeurs de logiciels de gestion de cabinet d’avocats (Ciceron, Héliaste et Clior) [6]
  • LexisNexis (branche presse et juridique du groupe Reed Elsevier), nouveau nom du JurisClasseur (lui-même ex-Editions techniques), possède en France : Litec, la Documentation organique (D.O), Infolib, le Bottin administratif
  • Lefebvre Sarrut, avant de racheter Dalloz, avait racheté les Editions Législatives en 1999. D’autres filiales, y compris à l’étranger où le concept des Mémentos pratiques a été exporté, existent : trois sociétés de formation, dont Francis Lefebvre Formation et Elegia, la filiale formation des Editions Législatives, et Lefebvre Software (logiciels comptable, de paie et de gestion des RH). [mise à jour au 5 février 2009 : voir la structure du groupe sur le site des EFL]
  • le groupe Editions juridiques associées (EJA)-Petites affiches (PA) : les PA et les EJA ont des participations croisées l’une dans l’autre. Les Petites affiches, groupe familial s’appuyant sur la SSII éditoriale Jouve, ont racheté LGDJ-Montchrestien, Defrénois, Joly, Gualino, la Gazette du Palais. Ils ont aussi lancé le portail Lextenso
  • le groupe Thomson possède Transactive, éditeur du Doctrinal et de la revue Concurrences
  • restent indépendants :
    • le Groupe Revue fiduciaire (voir le commentaire de son directeur général sur la politique du Groupe RF)
    • Economica, qui publie des traités peu nombreux mais en général d’excellente qualité
    • des éditeurs de petite et moyenne tailles plutôt tournés vers les particuliers et dirigés par leur fondateur : Maxima (Laurent Dumesnil), le Puits fleuri (Emile Guchet), L’Harmattan (Denis Pryen) ...

Pourquoi la concentration continuera

Les éditeurs juridiques français indépendants ne semblent pas suffisamment gros pour être hors de portée de rachats futurs. Et ils sont possédés par des familles. Or on constate que les héritiers des familles fondatrices de PME ont tendance à vendre. Enfin, les autorités de la concurrence semblent avoir tendance à ne pas considérer l’édition juridique comme un marché et trois acteurs ne représentent qu’un oligopole, pas un monopole. Il y a donc peu de chances pour que la concentration s’arrête avant ce stade ultime.

Autonomie ou intégration ?

On peut espérer que la filiale Dalloz et surtout sa rédaction [7] conserveront leur autonomie. A long terme, cependant, le risque de disparition de facto existe : des maisons rachetées dans les années 90 ne sont plus, aujourd’hui, que des marques.

[Mise à jour au 21 septembre 2005] Livres Hebdo publie en septembre 2005 son dossier annuel consacré à l’édition juridique, titré "Droit : une année charnière". L’article principal s’intéresse surtout à deux éditeurs : Dalloz et Francis Lefebvre. Une interview de Jean-Baptiste Bleu, président du comité exécutif de la holding Lefebvre Sarrut, nous informe des raisons qui ont conduit les éditions Francis Lefebvre à envisager la prise de contrôle de Dalloz et des modalités de l’intégration de ce dernier. On y apprend notammant que l’idée d’un grand portail juridique regroupant le fonds éditorial de Dalloz, des éditions Francis Lefebvre et des éditions Législatives n’est pas à exclure. L’intégration de Dalloz à Francis Lefebvre, au moins celle de son contenu numérique, est donc clairement une possibilité.

Emmanuel Barthe


Peu de thèses en ligne, très peu publiées chez les éditeurs, et les meilleures sont très difficiles à faire reproduire

Libérer la diffusion des thèses en droit

Le travail méritoire de l’ANRT et de l’ABES sur theses.fr est une aide réelle mais ne change pas grand’ chose au problème

Samedi 11 juin 2005

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[attention ! : cet article date de 2005 et décrit une situation qui a beaucoup évolué depuis fin 2015. Voir notre autre article : Thèses et mémoires en droit disponibles sur Internet]

Les thèses : une mine d’or sous-évaluée

Les thèses, en droit, sont des mines d’information ultra-spécialisées. Elles peuvent certes être trop théoriques pour les professionnels du droit, ou de qualité inégale. L’autre reproche qui leur est souvent fait par les praticiens est de ne pas être à jour. En effet, ce ne sont pas des traités mis à jour tous les 2-3 ans, cas après tout assez rare chez les livres de droit. Le plus gênant, à mes yeux, serait plutôt que lorsqu’elle paraît en version imprimée chez un éditeur — la thèse est donc considérée de qualité —, c’est un à deux ans après sa soutenance ...

Mais elles sont parfois l’*unique ressource* sur un point de droit difficile [8]. Même si elles ne sont pas seules à traiter certains points à la mode, elles le traitent plus en détail et offrent une bibliographie sans équivalent qui fait gagner beaucoup de temps dans la recherche.

Les thèses primées sont le plus souvent publiées, à la LGDJ (collections Bibliothèque de droit privé, Bibliothèque de droit public, etc.), Litec (LexisNexis) ou, moins souvent, chez Dalloz ou Economica [9]. Avec le temps et la carrière de leurs auteurs, certaines acquièrent un quasi-statut de traité de référence.

Le catalogue collectif universitaire SUDOC permet de les retrouver et de voir si sur un point une thèse a été soutenue et où. Le Fichier central des thèses (FCT, Université Paris X Nanterre) permet, lui, de chercher les thèses en cours, sans pour autant avoir de fonction de veille. Mais pour les consulter, surtout hors bibliothèque, ou les acheter, les choses se corsent. Car très peu sont publiées, et même celles publiées ne deviennent, le plus souvent, célèbres voire incontournables qu’après épuisement du tirage.

Les Universités devraient publier plus de thèses

On trouve souvent des thèses lorsqu’on interroge le SUDOC. Mais dans 99% des cas, elles ne sont ni disponibles en téléchargement sur Internet, ni publiées par l’Atelier national de reproduction des thèses (voir infra) ni publiées chez un éditeur.

D’après le rapport rendu en 2004 par la société Six et Dix au ministère de l’Education nationale (Sous-direction des bibliothèques et de la documentation) :
« La mise en œuvre du dispositif national de diffusion des thèses par voie électronique, initié [sic] fin 2001 peut être caractérisé par quelques éléments clés qui expliquent l’impossibilité de le maintenir en l’état : Deux chiffres d’abord illustrent ce problème :
Environ 360 thèses seulement, issues de ce dispositif, sont aujourd’hui diffusées par voie électronique, et ceci bien qu’une quinzaine d’établissements se soient aujourd’hui engagées dans cette voie. L’Université Lyon 2 représente à elle seule 75% de cette diffusion » (p. 4) [10].

Certes, des étudiants postent leur thèse sur leur site web personnel ou un site collectif, et certains sont sélectionnés pour être publiés sur le site de leur formation universitaire [11]. Mais il s’agit là d’une *infime minorité*. Et les formations universitaires exigent souvent une note de 13 ou 14/20 minimum pour publier une thèse. [12]
[Mise à jour au 20 janvier 2007 : la diffusion des thèses sur le web par les institutions a tout de même un peu progressé : voir la masse de thèses sur Cyberthèses (Université Lyon II) : 889 thèses de 200 à 2006, toutes matières confondues, dont 18 en droit.]

Pourtant, bien d’autres thèses peuvent avoir de l’intérêt, comme nous l’avons expliqué supra. Et les juristes professionnels sont parfaitement capables de dire si une publication est pertinente et de qualité pour leur dossier. In fine, rien n’empêcherait vraiment, à côté des sélections existantes, de publier en numérique sur le Web (gratuit ou payant) toute la production d’une Université.

Certes, faire produire les étudiants selon un format numérique unifié, facile à traiter, est difficile et peut nécessiter plusieurs modèles selon les matières. Problème de logiciels installés sur l’odinateur de l’étudiant, de table des matières n’utilisant pas le plan ou les styles Word, de collecte des fichiers, etc. Des chaînes de traitement numériques cohérentes et systématiques sont, le plus souvent, encore à installer. Mais imposer aux étudiants en thèse des normes de production — dont ils bénéficieront — ne devrait pas être une tâche insurmontable. Il est notamment parfaitement possible de leur demander de rédiger sous un logiciel de traitement de texte libre comme celui d’OpenOffice.org et de les former à cela en une heure : notes de bas de page, plan, renvois, styles. Certaines formations le font déjà. Pour une vue d’ensemble, voir :

  • Numérisation des thèses de doctorat par Jean-Charles Houpier (SCD UHP Nancy I), une liste (tenue à jour) de ressources et projets en matière de thèses électroniques (notamment les plateformes de dépôt et de diffusion des thèses)
  • très instructive et pratique, la synthèse de Marie-Claude Deboin [13], présente le dispositif de diffusion en France des thèses par voie électronique aménagé en 2005 par le Ministère. Elle décrit les différentes étapes qui précèdent et accompagnent la soutenance d’une thèse et présente les principales chaînes de traitement et les principaux répertoires français ou francophones de thèses électroniques
  • [mise à jour au 19 janvier 2010 : depuis fin 2007, existe le système STAR (Signalement des thèses électroniques, archivage et recherche) utile à tous les établissements universitaires ayant choisi, aux termes de l’arrêté du 7 août 2006 relatif aux thèses [14], l’abandon du dépôt papier au profit du dépôt de la thèse électronique. STAR est très peu utilisé (à peine plus de 1200 dépôts cumulés au total depuis juin 2008) mais monte doucement en régime depuis l’année 2009.]

Il semble, pour l’heure, que le ministère de l’Education nationale, confronté au manque de moyens et aux choix individuels et divergents des Universités, ait renoncé à leur imposer une démarche unifiée et contraignante. Pour l’instant, les rapports et circulaires du ministère sont très prudents et cherchent essentiellement à « [obliger] au dépôt électronique de la thèse avec ses métadonnées » et à unifier les formats sur XML et PDF. Le ministère se limite donc à recommander, inciter ou suggérer [15].

C’est ainsi que l’Agence bibliographique de l’enseignement supérieur (ABES, responsable des catalogue et portail SUDOC) appuie la rédaction d’une norme AFNOR de création de thèses numériques. Une première version — la "recommandation TEF" (Thèses Electroniques Françaises) --- est disponible depuis mai 2005 [16].

Dès lors, il serait extrêmement utile à la communauté des juristes de publier la plupart des thèses et de laisser les lecteurs faire le travail de sélection. Ils en sont largement capables.

L’Atelier national de reproduction des thèses : intérêt ...

J’écrivais plus haut que la plupart des thèses ne sont pas disponibles à l’Atelier national de reproduction des thèses (ANRT). L’ANRT devrait être une chance pour les juristes. Mais son catalogue ne remplira hélas pleinement sa mission que dans 10 ans au moins ...

Selon la page sur l’ANRT du site de l’Université Lille III :
« L’Atelier National de Reproduction des Thèses a été créé à Lille en 1971. La convention du 14 octobre 1985 entre la Direction de l’Enseignement supérieur du ministère de l’Education nationale et l’Université Lille III dont il est un service commun, a défini explicitement ses missions :

  • la reproduction des thèses en lettres, sciences humaines, juridiques, politiques et sociales sur support micrographique et la diffusion institutionnelle devant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Le décret de 2001 élargit cette mission à la diffusion électronique des thèses soutenues dans les universités régionales
  • la reproduction et la diffusion commerciale des thèses sur support papier avec l’autorisation de l’auteur proposée par le service "Thèse à la carte" depuis 1996 ou à la demande d’éditeurs
  • la réédition d’ouvrages anciens appartenant au domaine public. »

L’Atelier reproduit donc — service payant — les thèses d’Etat en lettres, sciences humaines, arts et droit (droit pénal, droit privé, droit public) soutenues dans les universités françaises depuis 1971 :

  • en offset de 1971 à 1984
  • sous forme de microfiches de 1983 — et surtout de 1985 — à 1996. Diffusées, sous la même forme, aux bibliothèques publiques et universitaires qui peuvent les commander au format papier
  • depuis septembre 1996, les ouvrages reproduits sont numérisés et donc "ré-imprimables".

Son site donne accès à son catalogue :

Pour plus de détails sur les produits et catalogues de l’ANRT, voir la page Présentation de l’ANRT sur le propre site de celui-ci.

L’Atelier national de reproduction des thèses : ... et limites

Oui, mais ... Mais, pour respecter le droit d’auteur et suivant les directives données par le ministère, l’ANRT ne reproduit que les seules thèses postérieures à septembre 1996, date à partir de laquelle il est systématiquement demandé aux auteurs une autorisation de reproduction. Et comme, au bout de six mois, un thésard a changé de coordonnées, on n’est pas remonté dans le temps.

C’est bien dommage, car les thèses qui font autorité sont celles des thésards devenus enseignants, comme le professeur Sirinelli (thèse Paris II 1985). Ces thèses-là, évidemment, datent souvent d’avant septembre 1996. Dès lors, deux cas :

  • soit la thèse convoitée est disponible pour le prêt entre bibliothèques (PEB) (nombre d’exemplaires suffisant ou thèse peu demandée)
  • soit la thèse n’est pas disponible pour le PEB et il faut alors se rendre dans une bibliothèque municipale ou universitaire, leur demander de commander une reproduction sur microfiche à l’ANRT, attendre la réception par la bibliothèque, puis que la bibliothèque en fasse une version imprimée, et enfin emprunter la thèse reproduite.

Délais ? 7-8 jours dans le premier cas et dans l’autre deux semaines, délai minimum incompressible — et normal vu la procédure. Autant dire hors délai dans les deux cas pour un professionnel.

Serait-il possible pour l’ANRT, au moins pour les auteurs connus (avocats, enseignants) de les contacter pour leur demander cette autorisation ? Retrouver leurs coordonnées et les contacter par un mailing pourrait être une tâche ponctuelle, pas trop difficile et extrêmement utile pour la communauté juridique et documentaire. Ou bien faudra t-il attendre dix ans ou plus, le temps que les récents thésards — dont la majorité, on peut l’espérer, auront signé une autorisation de reproduction [mise à jour au 29 janvier 2009 : pour l’instant, hélas, il n’est pas réaliste d’espérer cela] — deviennent professeurs ?

Une meilleure diffusion des thèses est entre les mains des Universités, de l’ANRT et de leur autorité de tutelle, le ministère de l’Education nationale. Elle bénéficierait à tous : lecteurs, juristes, chercheurs, et d’abord aux auteurs eux-mêmes, à l’orée de leur carrière. Organiser et développer un circuit de la thèse électronique est une des réponses. [mise à jour au 29 décembre 2012 : La mise en place de ce circuit est en cours. Par exemple, Paris XI a rendu obligatoire le dépôt électronique de la thèse à partir du 1er janvier 2011. Une réponse, hélas très partielle pour les raisons données dans la mise à jour de ce billet (voir supra).]

Les thésards sont des auteurs, des auteurs qui ont besoin d’être connus. Et le plus cher désir d’un auteur universitaire n’est il pas d’être lu ? Dans une société de l’information, cela devrait être le cas ... En tout cas, en mathématiques et informatique, (pratiquement) toutes les thèses sont obligatoirement publiées sur HAL-TEL.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique

Mise à jour au 19 janvier 2010 : la situation décrite supra n’a guère changé. Commentaires d’Isabelle et Franck (liste Juriconnexion) :

« En droit, cela avance à petits pas, mais des programmes se mettent en place ... Reste que qu’un certain nombre de thèses ne seront pas mises en ligne à disposition de tous, quand bien même elles auraient été réalisées sous format électronique. Le doctorant peut s’opposer à une parution de ce type, par exemple s’il a des assurances de voir sa thèse publiée sous format papier par un grand éditeur. Dans ce cas, on revient à la situation actuelle, avec une diffusion de la thèse dans la bibliothèque rattachée à l’université de soutenance.

Les [principaux] obstacles [à une mise en ligne des thèses] :

  • hostilité des enseignants à l’égard d’une procédure inspirée des sciences dures
  • attentisme des auteurs soucieux d’une publication commerciale [Pourtant, seul un très faible pourcentage des thèses en droit est publié par les éditeurs. Et, dans 99% des cas, leurs ventes ne dépasse pas quelques centaines d’exemplaires]
  • crainte du plagiat
  • longs délais de mise en place des procédures internes à l’Université
  • ampleur des formations à mettre en place
  • durée du cycle de conception d’une thèse (3 ans). »

Mise à jour au 29 décembre 2012 :

  • le lancement en 2011 du site theses.fr, qui ne stocke pas mais recense les thèses soutenues, facilitant ainsi grandement leur repérage, n’a pas fondamentalement changé la situation. Ce billet rédigé en juin 2005 reste donc d’actualité
  • voir aussi la discussion sur la liste Juriconnexion entre Jean, Stéphane et nous-même.]

Mise à jour au 7 avril 2015 : le verrou fondamental [17] demeure : les meilleures thèses sont un instrument d’échange dans la carrière universitaire et ne sont donc pas publiées gratuitement en ligne. Ce qui n’empêche pas des exceptions, notamment celle des thèses des étudiants étrangers faisant leurs études de droit en France — et n’ayant donc pas d’ambition universitaire en France.


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