L’édition juridique

Dernier ajout : 5 janvier.

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Suivre l’actualité juridique ou Les défis de la veille

Limites humaines au suivi de l’actualité et réponses

Mercredi 21 septembre 2005

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Les éditeurs juridiques ne cessent d’accélérer la mise à jour de leurs ouvrages. Les ouvrages à mise à jour, en profitant de leur passage en ligne qui la facilite (mise à jour hebdomadaire prévue pour le "Service" Internet LexisNexis-JurisClasseur alors que les JurisClasseurs papier resteront avec leur mise à jour au mieux trimestrielle) et en mettant en place depuis peu des fonctions de veille (cf la fin de cet article), les traités les plus demandés et les mémentos en sortant une nouvelle édition chaque année avec un supplément "mise à jour intermédiaire" au bout de six mois.

Je me demande s’il ne faudrait pas mettre le holà à cette mode qui consiste à vouloir coller à tout prix à l’actualité. Les juristes, qu’ils soient étudiants, magistrats, notaires ou avocats, ont de plus en plus de mal à suivre sans le concours de spécialistes de la veille, documentalistes ou collaborateurs spécialement chargés de cette tâche dans un domaine du droit. Cet article expose les origines de ce problème et propose quelques solutions.

Les limites humaines du suivi de l’actualité

Preuve que la question n’est pas si iconoclaste qu’il y paraît, la plupart des Dalloz Action, malgré leur parution irrégulière, sont très appréciés, notamment Procédure civile (par Serge Guinchard), Voies d’exécution (Serge Guinchard, Tony Moussa), Responsabilité et contrats (Philippe Le Tourneau) ou Procédures collectives (Pierre-Michel Le Corre). Et les avocats se plaignent un peu, mais pas tant que ça, de leur délai de mise à jour (certes, au bout de deux ans, ils commencent à demander si une nouvelle édition n’est pas sortie).

Pourquoi mettre le holà à cette course à l’actualité juridique la plus récente ?

Premier élément de réponse : parce qu’il y a des matières où la mise à jour à tout prix n’est pas strictement nécessaire, où la profondeur de la réflexion et la richesse des notes de bas de page comptent plus que le reste. Certes, la rapidité de mise à jour est vitale dans d’autres domaines comme le droit fiscal ou le droit social, où les nouveaux textes et les revirements de jurisprudence sont plus que fréquents.

Deuxième élément de réponse : l’arrivée d’Internet dans la paysage éditorial a amené une accélération de la mise à jour des connaissances juridiques, avec la création des newsletters [1] puis, plus récemment, le passage en ligne des fonds éditoriaux et leur nouvelle fonctionnalité d’alerte par e-mail en cas de modification des résultats d’une question (suite, donc, à une mise à jour de l’ouvrage en ligne). L’information juridique ressemble donc de plus en plus à un jet d’eau à haute pression qu’on devrait essayer malgré tout de boire !

Troisième élément de réponse : l’inflation législative a atteint de nouveaux sommets en 2003-2004. A tel point qu’on peut aujourd’hui parler d’insécurité legislative. Seuls les juristes les plus spécialisés peuvent encore suivre le pas des réformes.

Quatrième élément, tout aussi déterminant que les précédents : pour les juristes professionnels (avocats, notaires, huissiers), la veille est essentielle mais au sein de leurs structures, l’activité essentielle des juristes consiste à répondre aux questions des clients et/ou à assurer leur défense. Comme leur métier est le droit et non l’information et comme il est impossible de tout surveiller, les juristes limitent leur veille aux évolutions majeures de leur spécialité et réservent le reste — la majeure partie — de leur temps de recherche d’information aux questions que leur posent leurs clients et aussitôt que ceux-ci les leur posent. La veille est donc déléguée à un "paralegal", un documentaliste le plus souvent, et/ou de jeunes collaborateurs.

Les juristes croûlent donc sous les nouvelles informations, peu pertinentes si elles n’ont pas été filtrées par une personne (un collègue, le documentaliste, ou encore dans les très grosses structures le juriste "knowledge management"). Et, sauf à les utiliser avec parcimonie, les systèmes d’alerte par e-mail me semblent avoir peu de chances de changer les choses. Je constate d’ailleurs qu’ils sont peu utilisés par ces mêmes juristes pour lesquels ils ont été conçus. En effet, même la mise en place d’une veille sur un point de droit très restreint [2] ne servira que pendant 2-3 mois, le temps moyen pendant lequel il travaillera sur le point de droit en question pour son client. Et pendant ce bref laps de temps, il est peu probable que survienne un changement de jursprudence ou une réforme. Le seul juriste intéressé par ces fonctionnalités de veille serait peut-être le chercheur universitaire, dont les travaux s’étendent couramment sur l’année universitaire (mémoire) ou plusieurs années (thèse).

Des réponses réalistes et adaptées aux besoins des juristes

Premère réponse : embaucher ou former en interne des spécialistes de la veille juridique. Ce peut être des documentalistes, des "paralegal" (juristes effectuant un travail comme employés/administratifs) mais aussi des collaborateurs, à condition pour ces derniers qu’ils puissent facturer du temps de travail sur cette tâche, sinon la veille passera, très normalement, après les dossiers.

Deuxième réponse : si possible, répartir la veille entre plusieurs spécialistes, selon le domaine du droit et selon le type de sources à surveiller. La veille en propriété littéraire et artistique aux avocats en droit d’auteur, celle en procédure civile aux spécialistes du contentieux, etc. Mais aussi : donner plutôt la veille sur les projets de loi, voire de directives, aux documentalistes et celle sur la jurisprudence et la réglementation sectorielle de détail (consommation-produits, énergie, télécoms, ...) aux juristes spécialisés. Il reste néanmoins que cette répartition suppose des effectifs conséquents, ce qui n’est pas le cas de tous les acteurs. Plus la structure est de petite taille, plus la veille devrait, à mon sens, être confiée à la/au documentaliste, à charge pour elle/lui de régulièrement consulter les juristes pour optimiser sa tâche.

Troisième réponse : ne pas tout lire. Il est indispensable de faire en sorte que la veille soit la plus économe possible en temps, car son utilité, pour réelle qu’elle soit, n’a pas non plus le caractère d’une rentabilité immédiate. Il faut alors :

  • lire les sommaires détaillés et/ou les chapeaux et autres abstracts et résumés, plutôt que le texte même des articles
  • privilégier les rubriques orientées veille : Actualité, Panorama, Nouveau, etc.
  • privilégier les techniques qui font gagner du temps : s’abonner au fil RSS de la publication si elle en offre un (c’est encore très rare dans le milieu juridique, à l’exception des weblogs juridiques et du site du Premier ministre ; aucun éditeur juridique français, à part Juritel, n’offre de fil RSS).
    Cela dit, et contrairement à ce que beaucoup de blogueurs [3] voudraient faire croire, les fils RSS ne sont pas l’arme absolue contre l’avalanche informationnelle. Comme le note [4] Martin Lessard, un spécialiste québécois des sites web devenu conseil en communication [5] : « Pour trier l’information, l’agrégateur [de fils RSS] est imbattable. Mais quand je veux suivre ma micro-blogosphère de contenu dense, c’est moi qui est la limite... Mon agrégateur me met en pleine face tout ce que je n’aurais pas le temps de lire. [...] Mais est-ce qu’un "agrégateur sémantique" pourrait m’aider ? [...] Devant la somme des résultats "pertinents", ne serais-je pas devant une problématique typique de l’autorité cognitive : quels sont les critères de pertinence que je dois utiliser pour trier l’information ? à qui dois-je faire confiance pour croire ce qui est écrit ? On y revient toujours. ».

Quatrième réponse : ne pas tout lire, certes, mais ne négliger aucune source pour autant :

  • les revues papier : elles sont à lire aussi, si elles n’ont pas d’équivalents en ligne
  • les travaux parlementaires [6] et les rapports demandés par le gouvernement [7]. Malgré leur foisonnement, ils restent LA source de veille pour les grandes réformes
  • les thèses. Les thèses une fois soutenues sont indexées dans le catalogue universitaire Sudoc et les sujets de thèse, en cours, eux, dans la base de données bibliographiques du Fichier central des thèses (FCT) tenu à l’Université de Nanterre
  • les juristes de la structure : "débriefer" les juristes qui rentrent d’un colloque, d’une réunion de travail avec d’autres juristes sur un dossier commun ou d’un déjeûner important avec des clients. Pour cela, il est essentiel maintenir d’excellentes relations avec les juristes.

Cinquième réponse, peut-être la plus importante : sé-lec-tio-nner, "prioritariser". Il est impossible de tout surveiller, il faut :

  • se restreindre aux domaines clés pour la structure
  • laisser les juristes détecter eux-mêmes les évolutions de détail
  • monter des veilles spéciales (pour une conférence, un client, un dossier) et les abandonner aussitôt le dossier clos, la conférence tenue. Les conserver si besoin est pendant un an ou deux, puis s’en débarasser (voir aussi infra).

Dernière réponse, enfin : formaliser la veille, garder les documents pertinents trouvés et en faire une synthèse rapide. Si on manque de temps, la synthèse peut être orale, ou un simple e-mail de quelques lignes, mais il vaut mieux éviter de livrer à un juriste les seuls documents bruts résultant de la veille.
Si une veille doit devenir permanente, transférer ses résultats au services Documentation qui les transformera en dossier documentaire, en prenant bien garde à limiter le nombre de dossiers, de manière à ce que la tenue à jour des dossiers ne devienne pas chronophage.

Emmanuel Barthe
documentaliste et veilleur juridique [8]


L’accès aux oeuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques : le rapport Stasse

Lundi 19 septembre 2005

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Signalé par Olivier Ertzscheid [9], le blogueur en chef du blog Urfist Info, fortement critiqué par Nicolas Morin, conservateur de bibliothèque universitaire :

L’accès aux oeuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques : Rapport au ministre de la culture et de la communication, par François Stasse (Ministère de la culture et de la communication), publié à la Documentation française, avril 2005, 16 pages.

Présentation du rapport sur le site de la Documentation française (les mentions entre crochets, les liens et les notes sont de nous) :

« Chargé, en 2004, de réfléchir aux questions liées à l’accès aux oeuvres numériques dans les bibliothèques publiques, François Stasse [10] cherche à concilier l’accès le plus large à la création culturelle avec la protection du droit d’auteur.
Il s’intéresse notamment à l’accès aux oeuvres de la "zone grise" (production éditoriale qui a cessé de vivre commercialement mais qui reste protégée juridiquement) qui offre l’avantage de pouvoir faire revenir des oeuvres dans les circuits de distribution des librairies si celles-ci connaissent un regain d’intérêt susceptible de leur ouvrir une nouvelle carrière commerciale. Quatre propositions sont avancées dans le rapport :

  • permettre la consultation sur place dans les bibliothèques d’une certaine importance d’oeuvres sous forme numérique de la zone grise
  • permettre à titre expérimental la consultation à distance de cette même zone grise
  • autoriser la décharge payante d’extraits limités du document numérique
  • permettre la sauvegarde de données numérisées sur des supports ou dans des formats devenus obsolètes. »

Un paragraphe important donne les clés de ce rapport :

« La mission, dont le présent rapport est issu, n’avait pas reçu mandat de sortir de cette contrainte normative générale [la directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information et le projet de transposition Aillagon]. Il lui appartenait, en revanche, de faire des propositions susceptibles de recueillir l’assentiment de toutes les parties concernées afin que, dans un cadre contractuel, des suites concrètes soient données aux dispositions de l’article 3 de la directive du 22 mai 2001 aux termes desquelles : "Les Etats membres prévoient pour les auteurs le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire toute communication de leurs œuvres, par fil ou sans fil, y compris la mise à disposition du public de leurs œuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement". Les propositions ci-après s’inscrivent dans ce cadre. ».

On peut toutefois relever dans ce rapport des constats impertinents et pourtant incontestables. Pour autant, les propositions concrètes restent prudentes.

On sent que François Stasse cherche la moindre marge de manoeuvre dans un environnement juridique qui ne laisse plus que très peu de liberté aux utilisateurs et aux bibliothèques. Chez lui, le bibliothécaire (ancien directeur de la BNF) pointe les inconvénients de la directive et de la transposition et le juriste (conseiller d’Etat) ramène le bibliothécaire à la raison.

Des constats impertinents :


- à propos de la "zone grise" : « Est-on cependant condamné à l’immobilisme dans l’attente improbable du Godot informatique qui viendra apporter la fiabilité absolue sur la toile culturelle ? Il semble heureusement que non. En effet, si les craintes d’usage déloyal des ressources numériques paraissent devoir être prises en compte attentivement lorsqu’elles sont relatives aux publications les plus récentes, en revanche on peut s’interroger sur leur pertinence s’agissant des publications qui, dans les deux à cinq ans après leur mise sur le marché, ont été retirées des circuits de distribution commerciale tout en continuant d’être régies par la législation protectrice du droit d’auteur et des droits voisins. [...] Statistiquement, ces œuvres encore actives sur le plan commercial sont très minoritaires. Le plus grand nombre des productions éditoriales des soixante dix dernières années -– ou, plus exactement, des soixante cinq dernières, si l’on retire les cinq années qui suivent la publication et au cours desquelles se déroule et s’achève la vie commerciale de l’œuvre -– est donc mort économiquement et cependant inaccessible par l’outil numérique pour un motif exclusivement juridique. Cette situation n’est, à l’évidence, pas satisfaisante et une solution intermédiaire devrait être trouvée. »

- et à propos des conséquences pour les bibliothèques et centres de documentation de la directive du 22 mai 2001 :

  • (art. 3 de la directive ) « Le sens général des dispositions juridiques communautaires [directive du 22 mai 2001] et nationales [projet de transposition Aillagon] qui viennent d’être rappelées est, en effet, d’édicter un principe d’interdiction d’accès aux oeuvres numériques sous droits tandis que la possibilité d’y accéder figure au rang d’exception. Ce rapport entre le principe et l’exception est l’inverse de celui qui prévalait jusqu’à présent dans le paradigme de Gutenberg où le principe était la liberté d’accès à l’œuvre imprimée et où l’interdiction n’était qu’exception. Un tel renversement d’approche peut paraître purement formel. Il faudrait néanmoins prendre garde à ce qu’il ne crée pas un déséquilibre croissant entre les pratiques culturelles de part et d’autre de l’Atlantique, s’agissant notamment de l’e-learning, ce qui ne pourrait qu’être préjudiciable au rayonnement des cultures européennes. [11] »
  • (n/ de l’art. 5.3 de la directive) « La directive communautaire du 22 mai 2001 prévoit au n) de son article 5.3 que les particuliers qui entreprennent une recherche ou une étude dans une bibliothèque doivent pouvoir consulter les documents numérisés protégés faisant partie des collections de cette bibliothèque. La directive précise que cette consultation doit se faire à partir d’un terminal informatique dédié à cette fin et situé dans les locaux de la bibliothèque.
    Le projet de loi français de transposition de cette directive reprend ces dispositions en leur apportant deux restrictions qui en limitent d’autant la portée. La première restriction vient de ce que la transposition en droit français s’inscrit à l’intérieur de la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal. Cette modalité de transposition a pour effet juridique de circonscrire la portée des dispositions de la directive aux seules bibliothèques bénéficiaires du dépôt légal alors que le droit communautaire vise l’ensemble des bibliothèques ouvertes au public. La seconde restriction, de moindre portée, induite par le projet de loi français consiste à réserver la faculté de consultation de ces documents numérisés aux seuls « chercheurs dûment accrédités » alors que la directive évoque les « particuliers » effectuant « des recherches ou des études privées » ce qui élargit le périmètre strictement professionnel du texte français.
    Cette double restriction prévue par le droit interne ne paraît pas être une conséquence nécessaire du principe de protection du droit d’auteur et des droits voisins. »
  • « Les mesures restrictives arrêtées au niveau européen comme au niveau national, visent, on le sait, à prévenir un usage déloyal de l’accès aux œuvres numérisées sous droits. Ces mesures seront, peut-être, dans l’avenir, rendues inutiles par le progrès des techniques de sécurisation des données afin qu’un accès individuel ne puisse donner lieu à aucune sorte d’usage contraire au droit. Dans cette attente, chacun convient que de telles mesures de précaution sont nécessaires. Mais chacun convient aussi qu’elles sont contradictoires avec l’esprit même de la révolution numérique qui abolit les distances et qu’elles constituent un frein regrettable à la fluidité du savoir et des échanges culturels. »

Des propositions concrètes qui restent prudentes :

  • « L’entrée dans la zone grise ne peut être déduite automatiquement du seul critère de la date d’édition. Cette entrée devra faire l’objet d’un accord contractuel avec l’éditeur agissant en son nom et en celui de l’auteur. »
  • « La zone grise, si elle est un jour numérisée, ne devrait l’être, par respect des dispositions juridiques nationales et communautaires précitées, que par l’intermédiaire d’un ou plusieurs portails payants. Il serait évidemment souhaitable, pour la simplicité du système, que le payement soit dû à l’entrée du portail et non à l’occasion de la consultation de chaque œuvre. Un mécanisme de gestion collective de ces droits pourrait ainsi plus aisément être mis en place, à la manière dont est géré aujourd’hui en France le droit de photocopie. »
  • « L’entrée d’une œuvre dans la zone grise ne signifie pas qu’elle ne pourra plus en sortir. Autrement dit, si une œuvre, après avoir été retirée des circuits de distribution des librairies, connaît un regain d’intérêt susceptible de lui ouvrir une nouvelle carrière commerciale, elle doit pouvoir être retirée de la zone grise et ne plus être accessible en ligne. [...] Cette faculté laissée aux ayants droit de retirer de la zone grise une œuvre qui y avait été versée ne concernera sans doute que quelques œuvres par an. »
  • « la mise en œuvre unilatérale par les bibliothèques publiques des perspectives qui viennent d’être évoquées au sujet de la "zone grise", est exclue sans réforme préalable du droit européen et national existant. En revanche, il est possible d’envisager une telle ouverture dans un cadre contractuel. Elle suppose alors que les divers souhaits et intérêts en présence aient suffisamment convergé pour déboucher sur un compromis acceptable par tous. C’est ce compromis que les propositions qui suivent tentent d’esquisser. Il convient de souligner que, outre la contrainte juridique qui vient d’être rappelée, ces propositions sont également sensibles à des considérations financières. C’est désormais une banalité de dire que la numérisation coûte cher, même si ce coût a tendance à diminuer. »

- « proposition a/ : Etendre la consultation sur place :

  • proposition a.1 : [Les] restrictions françaises [à la possibilité de consulter les documents numérisés protégés faisant partie des collections d’une bibliothèque] pourraient [...] être levées par un accord passé entre les représentants des bibliothèques publiques et ceux des ayants droit. Un tel accord engloberait le public effectuant des recherches ou des études privées visé par la directive et, surtout, concernerait toute bibliothèque publique détenant des œuvres numériques et non seulement celles qui bénéficient du dépôt légal
  • proposition a.2 : ne pas limiter la consultation sur place aux seules collections numériques appartenant à la bibliothèque à laquelle s’adresse le lecteur. Il s’agit, quelle que soit la bibliothèque dépositaire ou conservatrice de ces fonds, d’ouvrir l’accès aux fonds numérisés de la zone grise définie ci-dessus au public adhérent de toute bibliothèque publique atteignant un niveau de rayonnement à préciser d’un commun accord, et à partir d’un poste informatique dédié à cet usage
  • la suite logique de l’extension de l’accès aux ressources numériques dans les bibliothèques publiques serait de prévoir une rémunération de ce service. Et ce pour deux raisons. La première est que, dès lors qu’il s’agit d’œuvres protégées, une telle rémunération serait en conformité avec le droit communautaire et le droit interne. La seconde est que la possibilité de consulter depuis les locaux d’une bibliothèque les fonds numérisés appartenant à une autre bibliothèque, peut être assimilée à une forme de prêt et devrait donc être mise en cohérence avec les dispositions légales sur le droit de prêt.
    Pour éviter la complexité de gestion des droits que tous les acteurs redoutent en ce domaine, une telle rémunération pourrait prendre la forme d’une contribution forfaitaire que chaque bibliothèque participante verserait à un organisme de gestion collective de droits, à la manière dont est organisée la redevance pour photocopies. La question de savoir si la charge finale de cette redevance pèsera sur le budget de la bibliothèque ou sur l’usager est une question politique qu’il appartiendra aux pouvoirs publics de trancher. »

- « proposition b/ : Engager une expérience de consultation à distance d’œuvres numérisées sous droits, dans les conditions précises suivantes :

  • les œuvres sous droits concernées par l’expérience seront [uniquement] celles de la zone grise
  • cette expérience sera ouverte aux seuls chercheurs [...]
  • les chercheurs concernés devront être accrédités auprès de la BNF ou d’un nombre restreint (environ dix) de grandes bibliothèques associées
  • les chercheurs candidats à cette expérience devront s’acquitter d’un abonnement forfaitaire pour accéder aux portails gestionnaires de ces fonds protégés [et s’engager à] respecter une charte de consultation qui précisera l’usage exclusivement scientifique, individuel et non commercial de ces fonds numérisés
  • cette expérience ne portera que sur l’accès à distance aux documents sous droits dans le seul but de leur consultation. Elle ne permettra aucune décharge de ces documents sur un support personnel
  • l’expérience sera ouverte pour une durée de deux ans à l’issue de laquelle une évaluation sera entreprise avant toute éventuelle reconduction ou extension. »

- « proposition c/ : Autoriser la décharge payante d’extraits limités du document numérique : la protection du droit ’auteur et des droits voisins paraît pouvoir être satisfaite dès lors que quatre conditions sont remplies :

  • l’autorisation de décharge doit être limitée à une fraction marginale de l’œuvre, de l’ordre de 5% de son volume informatique
  • la décharge ne peut être effectuée que dans les locaux de la bibliothèque publique dont le lecteur est adhérent
  • cette décharge doit donner lieu à rémunération forfaitaire des ayants droit, selon des modalités similaires à celles du droit de copie
  • le lecteur doit s’engager à ce que l’usage de ces extraits soit strictement consacré à des fins d’étude, de recherche ou d’enseignement, à l’exclusion de toute fin commerciale. Les conditions de réutilisation de ces extraits dans le cadre d’activités d’enseignement ou de recherche seront fixées en application des principes arrêtés par la déclaration commune du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2005. »

- « proposition d/ : Permettre la sauvegarde de données numérisées sur des supports ou dans des formats devenus obsolètes : il ne paraît pas acceptable au regard de l’économie des deniers publics, que des oeuvres numérisées, achetées par des bibliothèques, ne puissent plus être lues et deviennent donc indisponibles du seul fait de l’abandon par les industriels d’un format de lecture au profit d’un nouveau.
Pour faire face à ce risque de perte prématurée d’œuvres numérisées, l’autorisation donnée par le projet de loi de transposition de la directive européenne aux du 22 mai 2001 aux
institutions titulaires du dépôt légal de pratiquer une copie de sauvegarde, devrait, dans des limites techniques et temporelles qui demandent à être précisées, bénéficier également aux bibliothèques publiques qui ont acquis à titre onéreux de telles œuvres. »

Emmanuel Barthe


Francis Lefebvre rachète Dalloz

La concentration continue dans l’édition juridique française

Mardi 28 juin 2005

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Le rachat

Les Echos du 23 juin 2005 [12] annoncent la vente de l’éditeur juridique Dalloz aux éditions Francis Lefebvre — plus précisément à leur holding les Editions Lefebvre Sarrut (RCS de Lefebvre Sarrut).

Selon l’article, Dalloz (RCS de Dalloz) réalise un chiffre d’affaires 2004 de 48 millions d’euros. Pour Francis Lefebvre (RCS des EFL), sur les 215 millions d’euros de chiffre d’affaires réalisés l’an dernier par le groupe, 148 millions l’ont été dans l’édition juridique en France.

A qui le tour ?

Le moyen mange le petit. Qui mangera le moyen ?

Les clients et acheteurs de documentation juridiques doivent prendre conscience que la concentration des éditeurs juridiques — et ses conséquences — n’est pas finie. Elle n’aura des chances raisonnables de prendre fin que lorsqu’il ne restera plus que quelques acteurs en France, tous des groupes internationaux. D’ici là, à moins que le modèle économique du secteur ne soit l’objet d’une révolution, une épée de Damoclès restera au dessus des têtes des derniers indépendants.

Etat des lieux

  • Wolters Kluwer [13] France a racheté : Lamy (1989), le Journal des notaires et des avocats (JNA), Dalian, Liaisons sociales, Annonces et Formalités Légales et trois éditeurs de logiciels de gestion de cabinet d’avocats (Ciceron, Héliaste et Clior) [14]
  • LexisNexis (branche presse et juridique du groupe Reed Elsevier), nouveau nom du JurisClasseur (lui-même ex-Editions techniques), possède en France : Litec, la Documentation organique (D.O), Infolib, le Bottin administratif
  • Lefebvre Sarrut, avant de racheter Dalloz, avait racheté les Editions Législatives en 1999. D’autres filiales, y compris à l’étranger où le concept des Mémentos pratiques a été exporté, existent : trois sociétés de formation, dont Francis Lefebvre Formation et Elegia, la filiale formation des Editions Législatives, et Lefebvre Software (logiciels comptable, de paie et de gestion des RH). [mise à jour au 5 février 2009 : voir la structure du groupe sur le site des EFL]
  • le groupe Editions juridiques associées (EJA)-Petites affiches (PA) : les PA et les EJA ont des participations croisées l’une dans l’autre. Les Petites affiches, groupe familial s’appuyant sur la SSII éditoriale Jouve, ont racheté LGDJ-Montchrestien, Defrénois, Joly, Gualino, la Gazette du Palais. Ils ont aussi lancé le portail Lextenso
  • le groupe Thomson possède Transactive, éditeur du Doctrinal et de la revue Concurrences
  • restent indépendants :
    • le Groupe Revue fiduciaire (voir le commentaire de son directeur général sur la politique du Groupe RF)
    • Economica, qui publie des traités peu nombreux mais en général d’excellente qualité
    • des éditeurs de petite et moyenne tailles plutôt tournés vers les particuliers et dirigés par leur fondateur : Maxima (Laurent Dumesnil), le Puits fleuri (Emile Guchet), L’Harmattan (Denis Pryen) ...

Pourquoi la concentration continuera

Les éditeurs juridiques français indépendants ne semblent pas suffisamment gros pour être hors de portée de rachats futurs. Et ils sont possédés par des familles. Or on constate que les héritiers des familles fondatrices de PME ont tendance à vendre. Enfin, les autorités de la concurrence semblent avoir tendance à ne pas considérer l’édition juridique comme un marché et trois acteurs ne représentent qu’un oligopole, pas un monopole. Il y a donc peu de chances pour que la concentration s’arrête avant ce stade ultime.

Autonomie ou intégration ?

On peut espérer que la filiale Dalloz et surtout sa rédaction [15] conserveront leur autonomie. A long terme, cependant, le risque de disparition de facto existe : des maisons rachetées dans les années 90 ne sont plus, aujourd’hui, que des marques.

[Mise à jour au 21 septembre 2005] Livres Hebdo publie en septembre 2005 son dossier annuel consacré à l’édition juridique, titré "Droit : une année charnière". L’article principal s’intéresse surtout à deux éditeurs : Dalloz et Francis Lefebvre. Une interview de Jean-Baptiste Bleu, président du comité exécutif de la holding Lefebvre Sarrut, nous informe des raisons qui ont conduit les éditions Francis Lefebvre à envisager la prise de contrôle de Dalloz et des modalités de l’intégration de ce dernier. On y apprend notammant que l’idée d’un grand portail juridique regroupant le fonds éditorial de Dalloz, des éditions Francis Lefebvre et des éditions Législatives n’est pas à exclure. L’intégration de Dalloz à Francis Lefebvre, au moins celle de son contenu numérique, est donc clairement une possibilité.

Emmanuel Barthe


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