L’édition juridique

Dernier ajout : 6 décembre.

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« See Code de la propriete intellectuelle, available at Legifrance »

Quand le juge américain cite Legifrance

Vendredi 22 juin 2007

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C’est avec une grande surprise qu’une de nos connaissances lisait, ce soir, dans une décision de justice américaine [1], plusieurs références à Legifrance !

Pour résumer schématiquement les faits : les juges sont saisis, par des sociétés françaises, d’une demande d’exequatur d’un jugement français. La société américaine en défense dit qu’appliquer ce jugement serait contraire aux règles qui la protègent aux Etats-Unis.

Le litige a pour toile de fond la propriété intellectuelle. Pour "mettre en balance" le droit américain et le droit français, le juge américain va constater que le contenu des dispositions françaises, sur le fondement desquelles a été condamnée la société américaine, n’est pas très différent de ce que prévoit le droit américain. Et pour apprécier ce contenu des dispositions françaises, il s’en réfère à Legifrance, plus précisément ses Codes traduits en anglais (voir infra cet extrait de la page 15 de l’arrêt).

Ce qui est intéressant, c’est que ce n’est pas à une traduction libre du texte français qu’il s’est livré, mais à la reprise de la traduction en anglais proposée par Legifrance. Ce qui montre bien qu’il n’est pas inutile de proposer une traduction !

En même temps, on pourrait faire la fine bouche : il ne s’agit pas d’une traduction officielle [2], donc le juge aurait pu être plus précautionneux dans son emploi de cette traduction. Mais il faut observer qu’en l’espèce, l’autre partie n’a pas critiqué l’usage de cette traduction (et donc l’accepte implicitement).

Emmanuel Barthe

US CA 2nd Circ., June 5 2007, Louis Féraud Intl c/ Viewfinder

Faire un lien vers une page web framée et/ou dotée d’un session ID : l’exemple des arrêts de la CEDH

Comment résoudre le casse-tête

Mardi 19 juin 2007

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Vous faites une recherche en droit de l’expropriation/droit de la propriété.

Vous êtes sur le site web de la Cour européenne des droits de l’Homme, plus précisément sur la base de données Hudoc des arrêts de la CEDH.

Vous avez trouvé un arrêt intéressant et vous voulez le mettre dans vos favoris Internet Explorer ou vos bookmarks Firefox/Netscape. Tenez, celui-ci : CEDH 21 février 1990 Håkansson et Sturesson c/ Suède. Ou bien vous voulez copier-coller l’adresse web (URL) de l’arrêt pour l’envoyer par e-mail.

Et là, pas moyen. L’adresse ne renvoie à rien (testez le lien supra), ou juste à la page d’accueil — la page d’écueil devrait on dire dans ce cas :-)

Comment faire, alors ?

En quelques mots : deux solutions

- la plus facile : voyez si par hasard le site ne dispose pas d’une fonctionnalité "Faire un lien vers ce document". Par exemple, sur Hudoc, dans la liste des résultats, cliquez sur "Notice" tout à droite (et non pas sur les références de l’arrêt ou l’icône Word), puis allez en bas et cliquez sur le lien fourni en dessous de "To link to this result use the following URL" ("Pour créer un lien avec ce résultat, utilisez l’adresse Internet suivante" dans la version française de l’interface de Hudoc) :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?
action=html&documentId=700071&portal=hbkm&source=externalbydocnumber
&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
(adresse coupée pour tenir entière sur un écran 1024x768)


Si vous ne voyez pas ce lien, utilisez l’ascenseur pour descendre tout en bas de la page web de la notice

- moins facile : faites d’abord sauter la frame, puis effacez à la main le session ID. Inconvénient : on perd les fonctionnalités de recherche de la base Hudoc. Avantage : c’est propre, l’arrêt est seul à s’afficher.

Explications détaillées

(Pour les passionnés — les autres voudront peut-être s’arrêter là.)

Le site Hudoc combine les deux pièges les plus courants qui empêchent de connaître les véritables adresses web des documents :

Le site Hudoc utilise des frames : la page web contenant l’arrêt est donc framée et son adresse réelle masquée. Dans l’adresse en haut du navigateur, apparaît seulement le "session ID" (numéro unique indentifiant la session, c-a-d la connexion en cours à la base de données), il manque le n° du document et/ou celui de la table dont il est extrait. Exemple d’adresse à frame avec notre arrêt Håkansson et Sturesson c/ Suède :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?
item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=p1-1&sessionid=927947
&skin=hudoc-en

La même adresse "déframée" :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?
sessionId=927947&skin=hudoc-en&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
&key=219&highlight=p1-1

Pour avoir la véritable adresse de l’arrêt, il faut donc faire "sauter" la frame principale, dont l’adresse masque celle de l’arrêt :

  • sous Internet Explorer :
  1. clic droit sur l’arrêt > Propriétés
  2. sélectionner avec la souris toute l’Adresse (URL) > clic droit > Copier
  3. aller dans un e-mail, un document Word ou tout éditeur de texte (Notepad/Blocnotes) > clic droit ou Edition > Coller
  • sous Firefox, c’est un peu plus simple et plus rapide :
  1. clic droit sur l’arrêt > Ce cadre > Ouvrir ce cadre dans une nouvelle fenêtre (on peut aussi bookmarker le cadre directement par Ce cadre > Marque-page sur ce cadre)
  2. la véritable URL apparaît alors en haut dans la barre d’adresse du navigateur.

Attention, à ce stade, on ne peut pas encore bookmarker ou envoyer par e-mail cette adresse.

Il faut maintenant supprimer dans l’URL son "session ID". Pour cela, on insère le curseur de la souris dans l’adresse et on efface le session ID "à la main". Exemple : la même page "déframée" que supra, mais cette fois sans session ID :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?
skin=hudoc-en&action=html
&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=219&highlight=p1-1

En fait, les deux seuls champs qu’il faut laisser dans l’URL derrière viewhbkm.asp? sont table et key. On peut ainsi raccourcir nettement l’adresse d’un arrêt de la CEDH. Exemple, toujours avec le même arrêt :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?
table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=219

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique et "geek" à ses heures perdues


L’éditeur est roi

Pas le client

Lundi 18 juin 2007

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[humeur on]Certains éditeurs se prennent pour le Roi.

Par exemple, une importante filiale d’un grand groupe d’édition juridique estime que vous ne devez pas avoir la possibilité d’effectuer un deuxième test de deux semaines de leur base en ligne ... Le représentant commercial vous rappelle en revanche que vous avez reçu une proposition commerciale [4].

Certes, mais lors du premier test, seul le documentaliste a testé — et encore, en quatrième vitesse, pas du tout à fond, débordé qu’il était. L’avocat demandeur, lui, était sur autre chose et n’a pas testé le produit — un avocat n’a pas de temps à perdre et ne teste pas s’il n’est pas en situation réelle. Sans compter que les procédures internes de valisation et d’achat, comme partout, ne permettent ni une décision ni une signature immédiates.

On redemande donc un test, spécifiquement pour l’avocat. On nous en donne un au bout d’une semaine après notre demande initiale [5], après de longs échanges par e-mail et après avoir mis une autre filiale dans l’affaire pour qu’elle fasse pression. Et ce test, au lieu de le faire de deux semaines comme standard, l’éditeur nous le fait d’une semaine ...

In fine, cerise sur le gâteau, l’éditeur considère visiblement que nous sommes de vilains "copilleurs" et que, nonobstant le nombre réel d’utilisateurs susceptibles d’utiliser leur produit, nous devons prendre une licence pour l’ensemble du Cabinet et non deux utilisateurs simultanés. De toute façon, plusieurs utilisateurs simultanés, ils ne font pas, vous comprenez [6]. Soit une proposition commerciale cinq fois plus chère que celle initiale. Nous avions éventuellement les sous. Cette fois, nous ne les avons plus. L’éditeur a gagné : nous ne prendrons pas leur produit.

De tels messages, signifiant implicitement "Vous avez assez testé, maintenant payez !", me laissent rêveur. Surtout quand on voit les tarifs très élevés et la dureté des conditions générales d’utilisation [7]. Et que le contenu de certaines bases est essentiellement un contenu qui n’a pas été élaboré par l’éditeur. Juste réuni et indexé par lui.

L’argument en réponse à mes remarques supra ne connaît que deux variantes : « Ca coûte très cher de créer et maintenir une base de données en ligne » ou bien : « Nous sommes les meilleurs ».

Désolé de briser les illusions de certains éditeurs, mais si on s’y connaît, avec des données publiques en accès libre ou grâce à un animateur et des contributeurs, les coûts deviennent abordables. Et là, plus de demande de codes de test, plus d’abonnements, plus de licences, plus de conditions générales ... Juste du contenu.

On dirait qu’il y a des éditeurs qui ont vraiment envie de se retrouver un jour au chômage.[humeur off]

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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