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EUR-Lex : les réponses de Mme Berteloot aux questions de Juriconnexion

Mercredi 27 juin 2007

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Le 6 juin dernier, à Paris, à l’invitation de l’association Juriconnexion, Pascale Berteloot, chef de l’unité EUR-Lex (Office des publications officielles des Communautés européenne, OPOCE), a présenté l’état actuel et les projets de l’Union européenne en matière de documentation juridique électronique. Toutes les bases communautaires officielles ont été examinées : EUR-Lex, mais aussi PreLex, OEIL et Curia.

Pour mémoire : les questions de Juriconnexion à propos d’EUR-Lex (PDF).

Mme Berteloot a donné des nouvelles précises d’Eur-Lex [1]. Un compte-rendu détaillé de son intervention et de ses réponses [2] est disponible sur le site web de Juriconnexion.

J’extrais ici de ces deux documents ce qui me semble le plus important :

- Le bilan :

  • EUR-Lex fonctionne en 23 langues et avec 220 000 consultations par jour les jours ouvrables
  • les collections ont été enrichies avec les versions HTML des textes consolidés, les mesures nationales d’exécution (la notification par les Etats membres se fait par électronique depuis 2004) et les décisions des cours communautaires, y compris celles du très récent Tribunal de la fonction publique.

- Manuels/aide en ligne : deux "search guides" ont été mis en ligne : un "simple" et un "advanced" (voir la bibliographiée citée à la fin de cet article) mais ils ne sont disponibles qu’en anglais.

- Et LexAlert ? (depuis le temps qu’on l’attend !) :

  • en production depuis 2005, il devrait permettre les alertes e-mail sur profil à partir de l’été 2007
  • comment s’inscrire en attendant : envoyer un e-mail à LEXALERT-CJ@publications.europa.eu
  • pourquoi est-ce si lent et complexe de mettre LexAlert en service ? A cause du risque pour le serveur de messagerie de la Commission (charge, auteur de spams) et du renouvellement de l’infrastructure de messagerie de la Commission en 2006.

- Améliorations prévues dans EUR-Lex :

  • à court terme (à partir de juillet 2007) :
    • mise en place de la recherche avancée "Expert". Attention : pour la recherche, les chaines de caractères ne doivent pas être trop longues
    • les textes consolidés :
      • ils ne sont pas encore disponibles en HTML
      • le délai de mise à jour de la version consolidée est de 4 à 6 semaines après la parution d’un nouveau texte au JOUE
      • les textes consolidés n’apparaissent pas dans le résultats des moteurs de recherche. Uniquement les textes "d’origine"
    • la jurisprudence :
      • chargement de toute la jurisprudence de 1993 à 2003 (on va donc reculer nettement plus loin dans le temps par rapport à la base de données disponible sur le site web Curia)
      • chargement de toute les notices de la jurisprudence depuis 1955
    • mise en ligne des tables et annexes d’actes législatifs à compter de juillet 2007 puis remontée antériorité jusqu’à 2004
    • mesures nationales d’exécution :
      • elles devraient être mises en ligne à compter du dernier trimestre 2007, avec une mise à jour mensuelle prévue
      • liens directs vers le droit national espérés. Cela ne concernera que les directives
      • si un avis motivé existe pour non transposition ou mauvaise transposition d’une directive, cela ne sera pas indiqué dans les mesures nationales d’exécution
  • à plus long terme :
    • Tables du JOUE
    • reconstitution de la collection des DOC COM, SEC et les études d’impact de la Commission, rendues publiques sous document SEC, de même que les questions parlementaires (prévu pour octobre 2007)
    • documents de la CJCE en PDF (scan du recueil de jurisprudence)
    • informations sur la jurisprudence nationale en matière de droit communautaire, notamment les arrêts rendus en droit national après qu’il y ait eu un renvoi pour une question préjudicielle devant la Cour
    • accès précoce aux textes du Parlement, aux questions parlementaires et aux DOC SEC
    • intégration d’une recherche très simple. Eurlex va contribuer au mouvement de simplification du droit CE en proposant un masque de recherche à l’usage du citoyen européen non-initié. Le masque de recherche avancé subsistera
    • répertoire des actes consolidés en application, et un répertoire des actes préparatoires. La tendance est à la consolidation, mais le document de base est conservé. De même, les consolidations successives seront conservées.

- Réutilisation des données :

  • flux RSS : à partir de LexAlert
  • web services
  • licence gratuite pour la reprise ponctuelle de données
  • licence payante pour la fourniture de données selon les besoins du réutilisateur.

- PreLex, la base de données des travaux préparatoires tenue par le Secrétariat général de la Commission, sera intégrée à terme dans EUR-Lex.

- Comment sont prises les décisions d’évolution ? :

  • rôle du GIL : groupe de travail interinstitutionnel Lex (créé par le comité de direction de l’Office des publications)
  • rôle de chacune des institutions dont les documents sont traités dans EUR-Lex
  • rôle du Parlement européen (résolution du 19 décembre 2002)
  • rôle des États membres au sein du groupe de travail « Informatique juridique » du Conseil (dit groupe JURINFO)
  • hiérarchie de l’Office des publications
  • et les utilisateurs ? :
    • help desk (voir sous “Contact”)
    • rencontres régulières avec des juristes ou autres utilisateurs dans les institutions
    • rencontres régulières avec des juristes et des documentalistes externes aux institutions.

- Conseils aux utilisateurs et aux “multiplicateurs” d’information :

  • n’hésitez pas à recourir au help desk pour faire passer des plaintes, des critiques, des suggestions, des idées
  • n’hésitez pas à contacter le help desk ou le service lorsque vous devez vous-mêmes faire passer de l’information sur les bases juridiques communautaires.

Web-bibliographie à ce sujet :

Emmanuel Barthe


« See Code de la propriete intellectuelle, available at Legifrance »

Quand le juge américain cite Legifrance

Vendredi 22 juin 2007

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C’est avec une grande surprise qu’une de nos connaissances lisait, ce soir, dans une décision de justice américaine [3], plusieurs références à Legifrance !

Pour résumer schématiquement les faits : les juges sont saisis, par des sociétés françaises, d’une demande d’exequatur d’un jugement français. La société américaine en défense dit qu’appliquer ce jugement serait contraire aux règles qui la protègent aux Etats-Unis.

Le litige a pour toile de fond la propriété intellectuelle. Pour "mettre en balance" le droit américain et le droit français, le juge américain va constater que le contenu des dispositions françaises, sur le fondement desquelles a été condamnée la société américaine, n’est pas très différent de ce que prévoit le droit américain. Et pour apprécier ce contenu des dispositions françaises, il s’en réfère à Legifrance, plus précisément ses Codes traduits en anglais (voir infra cet extrait de la page 15 de l’arrêt).

Ce qui est intéressant, c’est que ce n’est pas à une traduction libre du texte français qu’il s’est livré, mais à la reprise de la traduction en anglais proposée par Legifrance. Ce qui montre bien qu’il n’est pas inutile de proposer une traduction !

En même temps, on pourrait faire la fine bouche : il ne s’agit pas d’une traduction officielle [4], donc le juge aurait pu être plus précautionneux dans son emploi de cette traduction. Mais il faut observer qu’en l’espèce, l’autre partie n’a pas critiqué l’usage de cette traduction (et donc l’accepte implicitement).

Emmanuel Barthe

PDF - 82 ko
US CA 2nd Circ., June 5 2007, Louis Féraud Intl c/ Viewfinder

Faire un lien vers une page web framée et/ou dotée d’un session ID : l’exemple des arrêts de la CEDH

Comment résoudre le casse-tête

Mardi 19 juin 2007

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Vous faites une recherche en droit de l’expropriation/droit de la propriété.

Vous êtes sur le site web de la Cour européenne des droits de l’Homme, plus précisément sur la base de données Hudoc des arrêts de la CEDH.

Vous avez trouvé un arrêt intéressant et vous voulez le mettre dans vos favoris Internet Explorer ou vos bookmarks Firefox/Netscape. Tenez, celui-ci : CEDH 21 février 1990 Håkansson et Sturesson c/ Suède. Ou bien vous voulez copier-coller l’adresse web (URL) de l’arrêt pour l’envoyer par e-mail.

Et là, pas moyen. L’adresse ne renvoie à rien (testez le lien supra), ou juste à la page d’accueil — la page d’écueil devrait on dire dans ce cas :-)

Comment faire, alors ?

En quelques mots : deux solutions

- la plus facile : voyez si par hasard le site ne dispose pas d’une fonctionnalité "Faire un lien vers ce document". Par exemple, sur Hudoc, dans la liste des résultats, cliquez sur "Notice" tout à droite (et non pas sur les références de l’arrêt ou l’icône Word), puis allez en bas et cliquez sur le lien fourni en dessous de "To link to this result use the following URL" ("Pour créer un lien avec ce résultat, utilisez l’adresse Internet suivante" dans la version française de l’interface de Hudoc) :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?
action=html&documentId=700071&portal=hbkm&source=externalbydocnumber
&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
(adresse coupée pour tenir entière sur un écran 1024x768)


Si vous ne voyez pas ce lien, utilisez l’ascenseur pour descendre tout en bas de la page web de la notice

- moins facile : faites d’abord sauter la frame, puis effacez à la main le session ID. Inconvénient : on perd les fonctionnalités de recherche de la base Hudoc. Avantage : c’est propre, l’arrêt est seul à s’afficher.

Explications détaillées

(Pour les passionnés — les autres voudront peut-être s’arrêter là.)

Le site Hudoc combine les deux pièges les plus courants qui empêchent de connaître les véritables adresses web des documents :

Le site Hudoc utilise des frames : la page web contenant l’arrêt est donc framée et son adresse réelle masquée. Dans l’adresse en haut du navigateur, apparaît seulement le "session ID" (numéro unique indentifiant la session, c-a-d la connexion en cours à la base de données), il manque le n° du document et/ou celui de la table dont il est extrait. Exemple d’adresse à frame avec notre arrêt Håkansson et Sturesson c/ Suède :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?
item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=p1-1&sessionid=927947
&skin=hudoc-en

La même adresse "déframée" :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?
sessionId=927947&skin=hudoc-en&action=html&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649
&key=219&highlight=p1-1

Pour avoir la véritable adresse de l’arrêt, il faut donc faire "sauter" la frame principale, dont l’adresse masque celle de l’arrêt :

  • sous Internet Explorer :
  1. clic droit sur l’arrêt > Propriétés
  2. sélectionner avec la souris toute l’Adresse (URL) > clic droit > Copier
  3. aller dans un e-mail, un document Word ou tout éditeur de texte (Notepad/Blocnotes) > clic droit ou Edition > Coller
  • sous Firefox, c’est un peu plus simple et plus rapide :
  1. clic droit sur l’arrêt > Ce cadre > Ouvrir ce cadre dans une nouvelle fenêtre (on peut aussi bookmarker le cadre directement par Ce cadre > Marque-page sur ce cadre)
  2. la véritable URL apparaît alors en haut dans la barre d’adresse du navigateur.

Attention, à ce stade, on ne peut pas encore bookmarker ou envoyer par e-mail cette adresse.

Il faut maintenant supprimer dans l’URL son "session ID". Pour cela, on insère le curseur de la souris dans l’adresse et on efface le session ID "à la main". Exemple : la même page "déframée" que supra, mais cette fois sans session ID :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?
skin=hudoc-en&action=html
&table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=219&highlight=p1-1

En fait, les deux seuls champs qu’il faut laisser dans l’URL derrière viewhbkm.asp? sont table et key. On peut ainsi raccourcir nettement l’adresse d’un arrêt de la CEDH. Exemple, toujours avec le même arrêt :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/viewhbkm.asp?
table=F69A27FD8FB86142BF01C1166DEA398649&key=219

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique et "geek" à ses heures perdues


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