L’édition juridique

Dernier ajout : 23 mai.

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La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique

L’éditeur reste-t-il un point de passage obligé ? Réponse oui, selon les éditeurs

Un rapport d’information du Sénat sur l’état du secteur de l’édition en France face au développement du numérique

Jeudi 4 octobre 2007

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Le Sénat vient de publier un rapport d’information sur l’état du secteur de l’édition en France face au développement du numérique : La galaxie Gutenberg face au « big bang » du numérique, rapport d’information n° 468 (2006-2007) de M. Jacques Valade, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 26 septembre 2007 :

« Pendant six mois — entre janvier et juillet 2007 — la commission des affaires culturelles a rencontré quelques-uns des principaux acteurs de la filière du livre — écrivains, éditeurs, bibliothécaires, libraires — pour recueillir leur diagnostic sur les forces et les faiblesses d’un secteur crucial pour la culture, face aux mutations en cours.

Dans un rapport qui résume la teneur de ces entretiens, elle s’attache à formuler un certain nombre de propositions pour valoriser les atouts de la "chaîne du livre" et compenser ses fragilités. »

La Commission a notamment auditionné Jean-Franck Cavanagh, secrétaire général de Lexis-Nexis, et Daniel Rodriguez, président d’Elsevier-Masson. Le compte-rendu de leur audition est également commenté sur ce blog.

Voici deux extraits de ce rapport, des extraits très parlant sur la stratégie et la vision numérique des éditeurs. Les gras et les remarques sont de nous.

L’éditeur reste-t-il un point de passage obligé ?

« On aurait tort de sous-estimer le poids, en France, du secteur de l’édition.

Celui-ci constitue le premier secteur culturel en France, avec un chiffre d’affaires qui représente deux fois celui du cinéma. Il emploie environ 15 000 salariés.

Le monde français de l’édition est cependant constitué de structures très inégales par leur visée et leur importance, que l’on peut schématiquement regrouper en trois sous-ensembles :

  • le premier est constitué des deux grands groupes, Hachette et Editis, qui ont connu une montée en puissance concomitante dans les années soixante-dix au temps de la grande croissance du marché du livre, puis un rattachement à des entités conglomérales de plus en plus vastes dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix ; leur prépondérance tient à la fois au fait qu’ils assurent 40 % de la production éditoriale, et à leur rôle dans la distribution et la diffusion, puisqu’ils acheminent plus de la moitié des livres vendus en France ; ils poursuivent aujourd’hui ce mouvement de concentration à un rythme plus maîtrisé ;
  • le second est constitué de groupes moyens parmi lesquels figurent des maisons d’édition historiques comme Gallimard et les Editions de Minuit ;
  • le troisième, de petites maisons d’édition indépendantes, qui participent à la diversité de la production éditoriale, mais sont confrontées à de graves difficultés notamment en matière de distribution et de diffusion de leur catalogue. »

Où se situent donc les grands éditeurs juridiques que sont Wolters Kluwer France ou LexisNexis SA ? Dans le second groupe ? Ou dans le premier, puisqu’ils sont d’abord les filiales de groupes mondiaux, qu’ils continuent le mouvement de concentration, et qu’ils assurent dans le domaine juridique pas loin de 40% de la production éditoriale ?

Le secrétaire général de LexisNexis SA, pourtant auditionné, n’a peut-être pas cru utile de préciser cela à la Commission.

« La production éditoriale est marquée par deux tendances générales sur le moyen terme :

  • une augmentation exponentielle du nombre de titres publiés : de l’ordre de 20 000 en 1990, la production de nouveautés approche les 26 000 titres en 2000 et frôle les 35 000 titres en 2005 ; parallèlement, le nombre des réimpressions augmente dans des proportions analogues : 18 000 titres en 1990, 26 000 en 2000 et 33 500 en 2005 ;
  • une diminution concomitante des tirages moyens ; de 8 400 en 1990, ceux-ci sont tombés par étape à 6 000 en 2005.

[...]

Au demeurant de fortes disparités existent entre les secteurs éditoriaux, comme le montrent les données statistiques recensées par le Syndicat national de l’édition.

Certains secteurs ont, en 2005, poursuivi leur progression : la bande dessinée (+5,3 % en valeur et +10,4 % en volume), les publications pour la jeunesse (+15,6 % en valeur et +6,9 % en volume), les ventes de livres au format de poche (+10,6 % en valeur).

D’autres, comme les sciences pures et les sciences humaines, accentuent leur repli. D’autres enfin enregistrent un léger recul en 2005 après une forte progression en 2004, comme la médecine et le droit. »

Léger repli pour les éditeurs juridiques ? D’après l’enquête annuelle de Livres Hebdo sur l’édition juridique (parue dans le numéro de septembre), l’édition juridique française avait très bien marché en 2007. 2006 n’aura été qu’un incident de parcours.

« Ces différents secteurs ne sont pas également concernés par l’arrivée des technologies numériques.

Un consensus assez général se dégage pour considérer que le segment de la littérature — qu’il s’agisse des romans ou des essais — resterait longtemps encore attaché au "livre papier". En revanche, dans le secteur des sciences, dans celui des encyclopédies et des dictionnaires, les technologies numériques présentent des atouts indéniables.

De grands acteurs de l’édition, conscients de ces avantages, ont d’ailleurs fait le choix de l’aborder sous un angle positif et d’y consacrer des investissements importants, qui se sont d’ailleurs révélés très productifs. Ainsi, les responsables de Reed-Elsevier, un des principaux groupes mondiaux de l’édition spécialisée en droit, sciences, enseignement et activités professionnelles, ont-ils indiqué à votre commission que la part du numérique dans leur chiffre d’affaires était passée de 27 % en 2000 à 37 % en 2006.

Le numérique présente en effet un certain nombre d’avantages pour la satisfaction des professionnels et des chercheurs : l’accès immédiat aux données recherchées, leur actualisation régulière, enfin un coût d’accès qui ne cesse de se réduire. »

Si le coût d’accès ne cesse de se réduire, il faut croire que cette baisse n’est pas répercutée puisque les plateformes juridiques en ligne voient leurs prix augmenter en général beaucoup plus vite que l’inflation ... A la grande insatisfaction des professionnels.

« Toutefois, ils ont estimé que, contrairement à leurs craintes initiales, le support papier conservait un intérêt et n’avait donc pas nécessairement vocation à être cannibalisé par l’internet. »

Bien sûr que le papier conserve un intérêt, surtout comme alternative moins coûteuse au numérique.

Mais vu la politique de vente liée papier-numérique pratiquée par plusieurs grands éditeurs juridiques, le risque de cannibalisation dans ce secteur est très faible.

« Les technologies numériques présentent également un intérêt pédagogique certain pour l’enseignement scolaire, et l’école ne peut rester plus longtemps à l’écart d’un monde dans lequel les élèves sont déjà pleinement immergés. »

Traduction en clair : les éditeurs, qui ont déjà bien attaqué le marché universitaire (étudiants, BUs), visent celui du primaire et du secondaire, suggérant à l’Education nationale d’investir plus en ouvrages numériques et aux enseignants de faire acheter du numérique à leurs élèves.

« Il paraît indispensable aujourd’hui, et la profession semble en être parfaitement consciente, que les éditeurs s’attachent à tirer parti du numérique et de l’internet, même si celui-ci les confronte inévitablement au défi de la gratuité qui les contraindra à imaginer de nouveaux modèles économiques : de toute évidence, une encyclopédie en ligne gratuite comme « Wikipédia » modifie radicalement le contexte concurrentiel dans lequel s’inscrivent les encyclopédies traditionnelles. »

La concurrence de Wikipedia et des autres sites à contenu gratuit ou libre comme Legifrance est même telle que les éditeurs adorent dénigrer la qualité du contenu de ces sites et prétendent régulièrement limiter la mise en ligne de contenu gratuit par les administrations et les organismes publics. En invoquant la liberté du commerce et de l’industrie et le respect du droit de la concurrence, voire celui de la propriété littéraire [1].

« L’Internet, qui autorise un contact direct entre l’auteur et son public, ne constitue au demeurant pas, aujourd’hui, l’unique remise en question du rôle d’intermédiaire obligé et exclusif qui était traditionnellement celui de l’éditeur. L’entrée en scène d’un nouvel acteur, l’agent littéraire, a commencé de remettre en question certaines règles du jeu. Leur rôle, encore marginal dans les lettres françaises, contrairement à la situation américaine, a été soudainement mis en lumière à l’occasion du succès des « Bienveillantes » de Jonathan Littell. Outre qu’ils peuvent contribuer à des transferts d’auteur entre maisons d’édition, leur approche tend à morceler la négociation des droits d’exploitation, en distinguant les droits liés à la publication, les droits de traduction et les droits d’exploitation cinématographique ou audiovisuelle. »

A quand des agents littéraires pour les professeurs de droit et leurs équipes de recherche, de facto étroitement liés à des éditeurs/collections/revues ? Mais je rêve ... Ou pas ?

Les éditeurs : un maillon central

« [...] Dans son Livre Blanc pour l’édition, paru en avril 2007, le Syndicat national de l’édition émet, quant à lui, 15 propositions concernant différents volets et aspects de la chaîne du livre. Il porte une attention particulière :

  • aux textes d’application de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, « pour éviter une dissémination anarchique des contenus » ;
  • aux petits éditeurs ;
  • et à la défense de la diversité culturelle. »

Je me demande si les grands groupes de l’édition juridique mondiale sont si intéressés que cela à la défense des petits éditeurs et de la diversité culturelle.

« Sur ce dernier point, rappelons que la loi n° 2006-792 du 5 juillet 2006 a autorisé la France à adhérer à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

[...] Rappelons que cette convention a pour objectif de :

  • reconnaître juridiquement la double nature des biens et services culturels qui ne se réduisent pas à leur dimension économique, mais sont également porteurs de valeurs symboliques spécifiques ;
  • reconnaître la légitimité pour les gouvernements de mener des politiques publiques de soutien à leurs industries culturelles, dès lors que ces actions ne sont pas dictées par le désir de protéger leur marché, mais par le souci de préserver la diversité culturelle au plan national et international ;
  • [...].

A un an de la présidence française de l’Union européenne, votre commission émet le voeu que le volet culturel de l’agenda européen soit ambitieux et se fonde sur les avancées permises par cette convention. La politique dans le domaine du livre devrait y occuper une place de choix. Nos partenaires européens pourraient ainsi notamment être sensibilisés aux effets vertueux de la loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre et incités à s’en inspirer. »

Ah ! s’il existait une loi sur le prix unique de la plateforme en ligne ! Mais je rêve ...

« Par ailleurs, ainsi qu’ils sera exposé ci-après, les efforts relatifs à la bibliothèque numérique européenne doivent être poursuivis. »

BNUE qui avance à grands pas comme chacun sait.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Qui est Jouve ?

L’ "imprimeur électronique" des éditeurs juridiques

Mercredi 3 octobre 2007

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Jouve est un acteur peu connu mais incontournable du monde de l’édition électronique française voire européenne, et tout particulièrement de l’édition électronique juridique. Il appartient au groupe Petites Affiches-EJA (Joly, LGDJ, ...) [2] qui a lancé le portail Lextenso.

Son métier principal ? : l’informatique éditoriale et documentaire.

Un "imprimeur numérique"

C’est en fait à l’origine un imprimeur, qui tout en gardant la maîtrise du métier de production des imprimés, s’est spécialisé dans l’édition, la diffusion et la recherche électroniques, notamment le traitement des gros volumes de données numériques et leur diffusion sur cédérom ou serveur Internet.

Il maîtrise donc les technologies de production éditoriale numérique : SGML, XML, feuilles de style XSL, bases de données, reconnaissance optique de caractères (OCR). La page de son site "Une Offre globale au service des Editeurs Juridiques" donne un peu plus de détails. Jouve est donc aussi, voire d’abord une société de services et d’ingénierie en informatique (SSII) éditoriale.

Jouve est également l’hébergeur de plateformes en ligne d’éditeurs juridiques .

Quelques réalisations pour le milieu juridique

Sa plate-forme Apollaw permet aux éditeurs juridiques de produire sites web et cédéroms à partir de leurs bases de données éditoriales.

Sa technologie — notamment son moteur de recherche — équipe par exemple le cédérom Navis Fiscal de l’éditeur juridique Francis Lefebvre :
http://www.jouve.fr/jouve/html/1marche.htm. Tout le fond en ligne de Francis Lefebvre (certains Mémentos, les dossiers thématiques, le BRDA en ligne et la version en ligne des Navis), d’ailleurs, est stocké sur les serveurs de Jouve.

Jouve a réalisé les nouvelles versions des sites web du Conseil d’Etat [3], de Francis Lefebvre, ainsi que le Recueil Dalloz en ligne et le site web de l’AJDA puis la plateforme Dalloz.fr [4].

C’était également Jouve qui "composait et imprimait" — autrement dit qui réalisait, mais n’écrivait pas — les pages du site web de l’Assemblée nationale, comme l’indiquait une mention au bas des documents en ligne de la 12ème législature : "Composé et imprimé pour l’Assemblée nationale par JOUVE 11, bd de Sébastopol, 75001 PARIS" [5].

On peut aussi rappeler que c’est Jouve qui initialement a conseillé le Juris-Classeur, vers 1999, lorsque, racheté par LexisNexis, l’éditeur a entamé la numérisation de ses fonds, notamment les JurisClasseurs, afin de pouvoir proposer leurs versions numériques (cédéroms puis fonds en ligne).

Jouve a également développé le portail intranet et web de la Bibliothèque Interuniversitaire (BIU) Cujas, la plus grande bibliothèque de droit en France. Ce portail intranet doit inclure un moteur de recherche "fédérée" sur les données numériques des abonnements de la Bibliothèque.

L’implication de Jouve dans la production des bases de données des éditeurs devrait probablement aider à la conception de ce moteur, mais à la vue du portail web tant attendu [6], on se pose quelques questions, et on se rappelle les limitations des interfaces de Navis et de Dalloz.fr.

Partenariat étroit avec les offices de propriété industrielle

Cette société fournit aussi l’interface et le moteur de recherche principal (à partir de sa plate-forme centrale, dénommée GTI) de la banque de données en propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) Plutarque et la commercialise, l’INPI apportant les données. Jouve est d’ailleurs le concessionnaire unique de l’INPI pour les bases de marques et de brevets français.

Pour plus d’informations sur le partenariat entre Jouve et l’INPI et son implication dans les bases de données de propriété industrielle, voir les pages "Des solutions novatrices pour la Propriété Industrielle (2/2)" et "Office Européen des Brevets : Un outil de gestion des données de Propriété Industrielle " sur le site de Jouve.

Et toujours le papier

Comme je l’indiquais plus haut, Jouve a gardé son métier d’imprimeur. Il imprime ainsi Livres Hebdo [7] et a permis au Moniteur d’imprimer de manière plus souple ses ouvrages à feuillets mobiles [8].

Activités hors juridique

Hors du monde de l’édition juridique, Jouve fournit sa plate-forme logicielle Brio Directory aux éditeurs d’annuaires comme Kompass et Le Bottin, travaille aussi pour l’édition scientifique, technique et médicale et pour des industries grosses consommatrices de documentation technique, comme Renault [9].

Jouve Aviation Solutions travaille au niveau international pour le secteur de la maintenance aéronautique, leur fournissant avec sa gamme AirGTI un système de gestion des documents techniques et données de maintenance.

En février 2008, Jouve a acquis Dimension Publishing, une société américaine spécialisée dans la gestion de projets "ebook".

Enfin, dans le cadre du Plan national de numérisation du Patrimoine, Jouve a également remporté deux grands marchés publics­ en 1998 et 2001 (numérisation des microfilms de registres paroissiaux, des plans et de la moitié des fonds photographiques) [10].

Vous pouvez trouver d’autres références de Jouve sur sa fiche dans l’Annuaire des prestataires réalisé par le Journal du Net.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


Dominique Fausser s’y oppose publiquement

Normes : le monopole de l’AFNOR en question

Quelques arguments pour alimenter le débat

Vendredi 7 septembre 2007

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Dominique Fausser est un juriste, ancien administrateur territorial devenu formateur notamment en matière de marchés publics [11] et également fondateur-directeur d’une nouvelle revue de droit public, La Revue électronique de jurisprudence de la commande publique (e-rjcp) [12].

C’est justement dans le n° 26 du 3 août 2007 de sa e-rjcp (sommaire PDF) qu’il lance une « virulente critique » (le mot est de lui) contre le monopole de l’AFNOR. On retrouve l’essentiel de cette critique dans son édito du 05 août 2007, librement accessible, lui [13].

Extrait :

« [...] une virulente critique sur le monopole public accordé à l’AFNOR pour diffuser des informations sur la normalisation française à titre payant. Ce caractère dissuasif, car particulièrement onéreux de l’accès à l’information, marque un manquement de l’Etat français à ses obligations morales de gardien de la bonne gestion de notre économie en général et de l’achat public en particulier. De surcroit, il me paraît constituer une entrave à la libre circulation des marchandises fondamentalement contraire au droit européen. »

Un simple tour sur la rubrique Normes en ligne du site Boutique AFNOR permet de se faire une opinion. Une norme de 39 pages sur les méthode de mesure de l’isolement acoustique près des aéroports [14] coûte 62,50 euros HT (papier ou électronque, idem)). Tiens, c’est aussi le prix (sans remise) d’un ouvrage de référence de Pierre Arhel sur les pratiques tarifiaires publié chez EFE, un éditeur de référence en termes de qualité des auteurs et de leur production et qui n’a jamais vendu ses ouvrages au rabais, au contraire [15]. Cette 2e édition date de 2001 et compte 332 pages. Soit un coût par page de 0,19 euro HT pour EFE, contre un "cpp" de 1,60 euro HT chez l’AFNOR.

L’AFNOR a beau proposer depuis peu un système de paiement à la visualisation (Pay-per-view) sans impression ni fichier téléchargé, il ne reste pas moins, par exemple, que pour la norme NF EN ISO 13485 (février 2004) Dispositifs médicaux - Systèmes de management de la qualité - Exigences à des fins réglementaires, le pay-per-view est encore à 35 euros HT —quand le papier ou le PDF sont à 97,40 euros HT. Même une "promotion" à -25% sur un "package" de normes (trois normes NF EN 12983-1, NF EN 12983-1/A1 et NF EN 14916 Articles culinaires) se paie 95,29 euros HT (au lieu de 127,05). Et encore, uniquement au format numérique (PDF).

Extrait de la FAQ du site Boutique AFNOR :

« Le Pay Per View est un service qui vous permet de consulter immédiatement les normes à l’écran, sans possibilité de les enregistrer ni de les imprimer. Au terme de votre consultation, vous aurez la possibilité d’acheter la norme. Vous bénéficierez alors d’une remise de 70 % sur le service Pay Per View (remise déduite du prix de la norme). Les documents Pay Per View sont consultables dans un délai de 2 jours. Le règlement s’effectue par carte bancaire. Le service Norm’alert ne s’applique pas aux documents Pay Per View. »

Extrait des conditions générales de vente :

« 12.7. Conditions d’utilisation du service « Pay per view »
Par le service « Pay per view », AFNOR autorise le Client à visualiser sur écran le document commandé, à l’exclusion de tout autre droit. Le document est un fichier .pdf limité à la consultation. La consultation n’entraîne aucun transfert de droit de propriété intellectuelle en faveur du Client. Le document ne peut être stocké sur ordinateur ou tout autre support, enregistré, téléchargé, imprimé, copié ou reproduit sous quelque forme que ce soit. »

Il faut savoir que les "auteurs" des normes sont essentiellement des spécialistes du secteur qui se réunissent régulièrement au sein de commissions sans pouvoir le révéler. Evidemment, ils en tirent une excellente connaissance des futures normes, ce qui augmente leur expertise et les indemnise ainsi du temps passé. Les employés de l’AFNOR organisent, gèrent, font le secrétariat et le suivi de ces commissions et de leurs travaux ... et vendent.

Cette sitation de monopole est similaire dans les autres pays. Pour garantir l’unité des normes. Dans un contexte européen de progression des normes européennes et du droit de la concurrence, on se demande toutefois si le maintien de ces forteresses nationales et de leur monopole de vente se justifie toujours.

Il faut cependant bien prendre en compte que les normes échappent à la définition des données juridiques (stricto sensu, ce n’est pas du droit), donc à celles des données juridiques essentielles (le fameuse définition de ce qui doit entrer dans le périmètre de Legifrance) mais aussi et surtout à celles des données publiques réutilisables.

En effet, la transposition française de la directive communautaire sur la réutilisation des informations du secteur public [16] a quelque peu "tordu" le texte européen pour exclure du champ d’application de l’ordonnance de transposition du 6 juin 2005 les données produites par les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les organismes privés chargés d’un service public tels l’INPI, L’IGN, les greffes des tribunaux de commerce ou ... l’AFNOR [17]. En effet, si le décret n°84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation confie à l’AFNOR les missions de service public de « recensement des besoins en normes nouvelles, de coordination des travaux de normalisation, de centralisation et d’examen des projets de normes, de diffusion des normes, de promotion de la normalisation, de formation à la normalisation » et d’attestation de la conformité aux normes (marques NF) (art. 5, 6, 7, 15, 16 et 17 du décret [18]), il n’empêche que l’AFNOR est bel et bien un organisme privé, comme en atteste son organisation en association dotée de filiales commerciales. D’ailleurs, l’AFNOR et ses alter ego nationaux se comportent de plus en plus comme des entreprises classiques cherchant à développer leur marché et leurs prestations.

La critique de Dominique Fausser prend tout son sel quand on connaît le nombre de textes réglementaires qui renvoient, pour leur application concète et détaillée, en plus ou moins grande part à ... des normes.

Et ça n’est pas prêt de s’arrêter. Car, comme l’écrit D. Fausser (et c’est de là que vient sa diatribe) :

« Dans ce [même] numéro [26], j’en profite pour faire le point sur les obligations de normalisation et pour référencer d’autres jurisprudences communautaires très récentes sur les obligations de réciprocité entre les États en absence de marquage CE. La connaissance des règles de réciprocité de la normalisation et de ses déclinaisons jusque dans les DTU, rend impératif une grande professionnalisation de l’achat public également dans le domaine technique. Nous assistons donc à l’amorce de ce qui sera une grande source contentieuse à venir, non plus seulement sur la gestion administrative de la commande publique, mais sur la façon dont les spécifications techniques sont exprimées [19]. La Commission européenne sera par ailleurs particulièrement vigilante sur ce point, soucieuse d’atteindre l’objectif visant à former un grand marché libre d’entraves. »

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique


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