L’édition juridique

Dernier ajout : 24 avril.

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Fiscalité internationale, Une nouvelle revue ...

Thomas Jacquemont renouvelle le paysage de l’édition fiscale française

... avec tous les appuis qu’il faut

Mercredi 24 avril 2019

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Thomas Jacquemont vient de lancer début mars 2019 une nouvelle revue de droit fiscal en France, indépendante : Fiscalité Internationale .

Les matières couvertes privilégient, comme le titre de la revue l’indique, les aspects internationaux de la fiscalité : lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, double imposition, territorialité, résidence fiscale/établissement stable, prix de transfert, intégration et consolidation fiscales, coopération administrative, règlement des différends, fiscalités étrangères ... Mais pas seulement.

La publication d’articles rédigés en anglais est possible.

La revue, trimestrielle, ne publie donc que 4 numéros sur l’année — à comparer avec la périodicité hebdomadaire de la Revue de droit fiscal de LexisNexis et celle mensuelle de la Revue de jurisprudence fiscale (RJF) de Francis Lefebvre. Fiscalité internationale est disponible en papier et en ligne et, sur le modèle de la revue Concurrences.com (un autre indépendant, justement) :

  • les articles seront publiés en ligne avant la publication imprimée
  • certains articles ne seront disponibles qu’en ligne [1].

Le sujet et le format de cette revue font fortement penser à la Revue européenne et internationale de droit fiscal / European and International Journal of Tax Law (REIDF) de Larcier (groupe ELS), elle aussi trimestrielle mais orientée droit belge, moins chère et au vu de ses auteurs de ses articles, plus universitaire. Elle aussi a été créée récemment, en 2017. Elle est dirigée par Thierry Lambert.


La revue concurrente, mais plus belge et plus universitaire

Les tarifs de la revue Fiscalité internationale pour l’instant : papier seul 550 euros HT, papier + en ligne 950 euros et en ligne seul 700 euros pour de 1 à 4 accès. L’achat d’un numéro à l’unité est possible, pour 150 euros.

Un colloque de lancement a eu lieu le 18 mars dernier et le site web de la revue, editions-jfa.com, est désormais ouvert.

Thomas Jacquemont est l’ancien rédacteur-en-chef de la Revue de droit fiscal de LexisNexis jusqu’en septembre 2018 [2] et ancien responsable de la rédaction fiscale de l’éditeur. Ce qui l’amené selon lui à « piloter la création de l’ouvrage Lexis Pratique Fiscal en 2016 », le nouveau concurrent du Mémento Fiscal de Francis Lefebvre.

Direction scientifique, comité éditorial et liste des auteurs de cette nouvelle revue de droit fiscal sont pour le moins nourris. A titre d’illustration :

  • direction scientifique :
    • Gauthier Blanluet, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II)
    • Daniel Gutmann, professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)
    • Philippe Martin, Président de la section des travaux publics du Conseil d’Etat
  • comité éditorial :
    • Edouard Marcus, chef du Service juridique de la fiscalité, DGFiP
    • Marc Bornhauser, avocat, président de l’Institut des Avocats Conseils Fiscaux (IACF), Pierre Collin, conseiller d’Etat
    • Nathalie Mognetti, directrice fiscale, Total
    • Jérôme Turot, avocat
    • ...
  • les auteurs :
    • 7 membres du Conseil d’Etat, dont : Emilie Bokdam-Tognetti et Emmanuelle Cortot-Boucher, maîtres des requêtes, Manon Hameau, chargée de mission auprès du secrétariat général ...
    • avocats : cinq d’Arsene Taxand, trois d’E&Y, deux de Gide, sept de CMS Francis Lefebvre, dont Bruno Gouthière, quatre de PwC, Eric Ginter etc.
    • ...


Extrait du plan de la revue

On trouve sur le site :

  • la version intégrale de la revue (incluant les annexes : textes, travaux parlementaires, décisions, conclusions des rapporteurs publics, etc.)
  • les actualités intervenues entre deux revues
  • de riches fonctionnalités de tri et de recherche des informations : recherche par article du CGI/LPF, par l’index alphabétique matière, par pays, par convention fiscale et — idée géniale de mon point de vue — par plan de la revue (car ce plan, autrement dit la table des matières de la revue, est suffisamment détaillé).

Thomas Jacquemont, dans son dernier communiqué, se dit « très attentif [aux] remarques, étant précisé qu’un certain nombre de développements sont d’ores et déjà programmés dans les prochains mois ».

Au menu du n° 1 de mars 2019 (extrait) de Fiscalité internationale :

  • dossier Réorganisation transfrontalière de sociétés :
    • L’apport partiel d’actif au profit d’une société étrangère
    • Les opérations transfrontalières d’apport-attribution
    • Les fusions transfrontalières : absorption d’une société française
    • Le transfert transfrontalier de siège social d’une société
  • ...

Editeur : la revue est publiée par la SAS Editions JFA Juristes & Fiscalistes Associés, maison d’édition indépendante fondée à Paris à la fin de l’année 2018.
Adresse : Editions JFA, 130 avenue de Versailles 75016 Paris
Site web : http://www.editions-jfa.com

NB : pas de numéro de téléphone, mais un email. Même si le formulaire d’abonnement est bien fait et interactif, ce manque de contact téléphonique est dommage et risque d’être peu pratique en cas de problème.

Paiement par CB, virement bancaire ou chèque : cette diversité de moyens de paiement, elle, est très pratique.

Emmanuel Barthe
documentaliste juridique, veilleur


Panorama des Legal tech 2018 : vers des alliances

Et une consolidation

Vendredi 5 avril 2019

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Le magazine Option Droit & Affaires du 23 janvier 2019 reprend et développe [3] le commentaire rapide par les Actualités du Droit (ADD, Wolters Kluwer/Lamy) du panorama réalisé par le site d’actualité et magazine en ligne des startups Maddyness (basé sur un sondage en ligne auprès des jeunes pousses).

Gaëlle Maraud des Grottes d’ADD note les retards dans l’open data, la frilosité de l’administration fiscale et le changement de type d’investisseurs : la majorité des investisseurs dans les legaltechs a basculé des professionnels du droit vers les fonds d’investissement et business angels. Option Droit & Affaires, elle fait remarquer que « la médiane des fonds levés s’établit à 500 000 euros pour 2018, soit une chute de 50 % par rapport à l’année précédente. Un tel montant couvre à peine les frais d’exploitation d’une legaltech, c’est donc très mauvais signe pour la pérennité de ces start-up ».

Ces faits expliqueraient que pour 63,5% des répondants, un rapprochement avec un grand groupe ou d’autres professionnels fait partie de leurs pistes de réflexion. « Aujourd’hui, développer ces sociétés implique de faire venir des investisseurs extérieurs » en conclut Option Droit & Affaires.

Quelques remarques personnelles :

- L’intérêt des innovations amenées par les legal tech françaises s’est confirmé en 2018. Beaucoup d’acteurs clés du secteur ont développé et amélioré leurs produits.
C’est pourquoi j’inciterais tous les professionnels de l’information juridique à aller visiter chaque année le Salon de la Legal Tech organisé par le Village de la Justice. Ce n’est pas seulement instructif. A mon sens, c’est devenu nécessaire.

- Je pense que les retards dans l’open data (mise à disposition gratuite des données juridiques publiques) ne concernent pas que la jurisprudence (données de transport etc. : il suffit de lire NextINpact) et qu’ils sont techniques autant si ce n’est plus que juridiques (retard de publication du décret d’application de la loi Lemaire, RGPD) ou politiques. Autrement dit, les limites de l’open data juridique sont d’abord dûes au manque de moyens matériels, logiciels, financiers et humains de la Justice judiciaire (voir nos billets). Le problème de l’open data ne va pas se résoudre du jour au lendemain.

- Bilan : beaucoup de legal tech se sont hélas lancé trop vite. Et si on ajoute à ce constat les commentaires de Maddyness, ADD et Option Droit & Affaires, ce que tout cela laisse entendre, c’est qu’une consolidation est à prévoir.

- Dans le même temps (mais ce n’est pas contradictoire), l’article des Affiches Parisiennes [4] sur cette même étude 2018 sur les legal tech notait que les plateformes de médiation attendaient le feu vert législatif de la loi de programmation 2018-2022 pour la Justice et que cela pourrait inciter alors soit les investisseurs à investir plus, soit les acteurs traditionnels à racheter (ce dont Wolters Kluwer s’est approché avec son partenariat avec Predictice, et ce que Thomson Reuters et surtout LexisNexis ont abondamment pratiqué aux USA).
Ce qu’un parallèle avec les fintech tendrait à confirmer puisque, pour citer le magazine Capital Finance : « au-delà de la révolution technique, la réglementation joue aussi un rôle essentiel » et « les startups de la finance profitent pleinement de cet intérêt des acteurs historiques envers elles [....] L’accès a ces grands groupes est souvent essentiel pour les jeunes pousses. Les premiers permettent aux secondes d’attendre plus rapidement une taille critique ». Pour Capital Finance, le passé récent des fintech a démontré que le B2C est clairement moins rentable que le B2B [5].

J’ajouterai qu’en France, pays colbertiste, historiquement, rien ne se fait sans l’Etat, particulièrement dans le domaine économique et financier. L’adoption de cette loi est donc un signe positif important pour les legal tech. Pour autant, comme je le disais plus haut, l’open data des décisions de justice n’est pas débloqué, lui.

Emmanuel Barthe


De la nature duale de la référence en droit

Avec un peu de "FCIL"

Vendredi 8 mars 2019

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Facade du bâtiment du Bundesgerichtsof

Juristes, documentalistes, attention, quand vous transmettez ou cherchez des références. Elles ne sont pas forcément ce que vous croyez ...

J’apprécie les recherches en droit étranger et international. C’est une véritable matière à elle seule [6], que les anglo-saxons désignent sous le nom de "Foreign, Comparative and International Law" (FCIL).

Je cherchais donc cet arrêt de la juridiction judiciaire suprême allemande, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) : BGH, WuW/E DE-R ...

Mais tel quel, il est très difficile de le trouver sur le site de la BGH.

C’est normal : en fait, il manque la date de l’arrêt et la référence est en fait à un recueil officiel.

Voici la référence complète : BGH v. jj.mm.aaaa, KVR xx/zz, WuW/E DE-R ...

Et là, on trouve.

En fait, en droit allemand, c’est un peu comme en droit anglais ou américain : la référence officielle se fait le plus souvent à un recueil officiel, qui lui-même n’utilise pas forcément la date [7].

Ceci m’a fait revenir sur la notion de référence, que nous autres spécialistes de l’information utilisons beaucoup.

Cette notion a l’inconvénient d’être très polysémique.

En effet, ce qu’on appelle une « référence », en droit, est duale :

  • tantôt elle désigne l’acte (arrêt, texte officiel …) lui-même. Donc, là, on met la date, la chambre, le type de texte officiel (décret ou loi) …
  • tantôt elle désigne un document au sein d’une publication. C’est alors ce qu’on appelle une « référence bibliographique ». La réf. tourne alors essentiellement autour de la publication au lieu de décrire l’acte. Les références de type adresse web (URL) ou URI — comme le numéro ECLI – European Case Law Identifier) ou ELI (European Legislation Identifier) — appartiennent à cette classe.

Emmanuel Barthe
juriste documentaliste, veilleur


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