L’édition juridique

Dernier ajout : 13 juillet.

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Editeurs et legal tech

Vendredi 13 juillet 2018

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On parle beaucoup des effets disruptifs des startups de la tech. Qu’en est-il dans le secteur des médias juridiques ?

Comme souvent, beaucoup de com’, beaucoup d’exagérations : les legal tech font parler d’elles mais n’ont pas disrupté grand’ chose — pour l’instant. C’est même l’inverse : aux Etats-Unis, les grands groupes, Thomson Reuters et plus particulièrement Lexis, ont racheté la plupart des legal tech importantes [1] et, progressivement, ont intégré des technologies de recherche de type intelligence artificielle (IA) et des fonctionnalités (comme les timelines) développées à l’origine par ces startups.

En France, en dehors des applis "simples" comme DemanderJustice.com ou focalisées sur l’audit des contrats comme Softlaw, les regards des observateurs du milieu tech et droit / édition juridique sont tournées vers les legal tech de la justice prédictive, d’où ils supputent que pourraient venir les grandes évolutions d’un secteur très conservateur et à effets de seuil très importants.

De quels acteurs parle-t-on ?

D’abord, des legal tech de soi disant" justice prédictive" — en fait des outils de recherche améliorée de jurisprudence et d’aide à la décision en matière de contentieux. Le cercle est restreint : Predictice, Case Law Analytics (CLA), Doctrine et Luxia [2].

Seul Predictice, le premier de ces trois acteurs, fait du prêt-à-porter en statistiques et en machine learning.

Le second, Case Law Analytics, ne fait que de la haute couture — et sur un nombre encore limité de domaines du droit (rupture brutale des relations commerciales, par exemple). Il tient par ailleurs un discours très intéressant sur l’IA en droit, reconnaissant une nette intervention humaine, notamment lors de la recherche initiale du stock de décisions sur lesquelles le travail va ensuite de faire. Plus réaliste que beaucoup.

Le troisième, Doctrine, ne montre publiquement pour l’instant que peu d’implémentations du traitement du langage naturel (en anglais NLP) version machine learning (ML, en français apprentissage statistique automatique), une des rares technologies se rapportant à l’intelligence artificielle en droit [3]. Alors qu’il en est capable : voir le CV de son co-fondateur et directeur technique (CTO) Raphaël Champeimont et le classement automatique de la jurisprudence par domaine du droit que réalise Doctrine.fr.

Le quatrième, Luxia, publie la base de données de textes officiels et jurisprudence Alinea, est nettement moins récent que les trois autres et est à mi-chemin entre la legal tech et la SSII.

Examinons plus en détails Doctrine, qui vient de faire sa deuxième levée de fonds, après un "seed" de 2 millions, avec cette fois 10 millions d’euros. Son business model ne peut que rendre curieux : une base de jurisprudence et de justice prédictive, vraiment ? Pas si sûr : moins de NLP à la sauce ML que la concurrence, des statistiques judiciaires moins détaillés que Case Law Analytics et Predictice (alors que, encore une fois, Doctrine en est capable), et surtout une base de "legal et business intelligence" cachée au fond du site Doctrine.fr mais en même temps vantée par leurs commerciaux. Selon toute probabilité, vu les effectifs et en même temps le nombre d’abonnements annoncés par Nicolas Bustamante sur BFMTV dernièrement, la legal tech a déjà brûlé les 2 millions d’euros de cash initiaux. Ils se positionnent peu comme outil d’aide à la décision judiciaire, dans le discours comme dans les faits, mais communiquent beaucoup sur leur volonté de devenir le Google du droit.

Mais sans doctrine à eux [4], ils ne pourront pas aller beaucoup plus loin. Il suffirait aux éditeurs de bloquer leur robot d’indexation dans le fichier robots.txt. Predictice, en revanche, de par son partenariat avec Lamy, peut aller plus loin en utilisant la doctrine Lamy pour améliorer sa recherche de jurisprudence, quand bien même le groupe Wolters Kluwer France (la raison sociale de Lamy) ne couvre pas tous les domaines du droit avec la même qualité de doctrine.

En fait, on pourrait se demander si le vrai business model de Doctrine n’est pas un retour au societe.com de l’époque où celui-ci était détenu par le groupe Iliad de Xavier Niel (Free) [5]. Autrement dit : Doctrine ne chercherait-il pas plutôt à faire du credit rating sur les entreprises, en combinant les décisions de justice les plus nombreuses possibles, surtout de première instance et si possible de tribunaux de commerce (Tcom), avec les informations extraites du registre du commerce et des sociétés (RCS), plutôt que devenir un outil de justice dite prédictive ou un éditeur ? D’où le partenariat avec Infogreffe, et probablement, à terme, pas que pour obtenir leur base de Tcom.

Un business model fondé sur le credit rating, pour Doctrine, se justifierait d’autant plus que les réformes Macron ont permis aux PME de rendre leurs comptes confidentiels, ce qui a enlevé aux bases de données d’informations sur les entreprises "traditionnelles" une partie de leurs atouts. Et sur la page d’accueil du site doctrine.fr, le 3e bloc met depuis peu en avant ce qui n’était jusqu’ici pas mis en avant mais néanmoins vendu par les commerciaux : la « legal intelligence ».

En matière d’IA, LexisNexis a probablement une carte dans sa manche. Il n’est pas dans les habitudes de l’éditeur qui construisit la base précurseur Juris-Data de stagner sur le plan technologique. Mais les investissements dans les technologies de Lexis 360 (nouveau moteur avec classement des résultats par "pertinence", thésaurus juridique avec deux juristes terminologues à temps plein, nouvelle interface et présentation refaite à 100% de la base de données Contentieux de l’indemnisation renommée Données quantifiées Juris-Data ...) et le lancement d’autres nouveaux produits (Lexis Actu, Juris-Data Jurisprudence quantifiée) ont vraisemblablement coûté cher et du fait de l’organisation des grandes multinationales par centre de coûts, ces dépenses retombent sur la filiale française.

Enfin, on trouve dans les acteurs une ex-startup devenue un acteur établi de l’édition juridique : Lexbase. Et depuis 2016, l’éditeur low cost [6] est redevenu la startup qu’elle était à ses débuts. La prochaine sortie en septembre prochain de leur outil d’aide à la décision Legalmetrics, concurrent de Predictice, et l’ajout d’un moteur de rendu des pages et de recherche ultra-rapide de style ElasticSearch [7], le montrent bien. D’autant plus que la jurisprudence est son point fort (grâce notamment à la connaissance intime qu’a Lexbase des barreaux et donc grâce aux deals avec les CARPA, bras financiers des barreaux d’avocats).

Lexbase est donc en train de redevenir une legal tech tout en restant l’éditeur juridique qu’il est devenu.

Une prochaine recomposition du secteur ?

Un acteur avec 10 millions d’euros fait immanquablement penser à une possibilité d’acquisitions. Et s’il y a des acteurs dans le secteur qui pourraient intéresser quelqu’un ... Si pas maintenant, disons d’ici peu. Pourraient aussi prétendre faire des acquisitions Lexbase, Thomson Reuters (Transactive), le groupe ELS (Editions Lefebvre Sarrut), LexisNexis, Wolters Kluwer France (WKF, marque Lamy) et le groupe Jouve (Lextenso, Petites affiches, Gazette du Palais ...).

En pratique, WKF est sorti de longues difficultés : trés peu probable. La famille propriétaire du groupe ELS (Francis Lefebvre, Dalloz, Editions Législatives) et sa direction semblent avoir une seule stratégie : une expansion systématique à l’étranger depuis les années 2000 (notamment rachat des éditeurs juridiques Larcier, de Boeck et Bruylant en Belgique et au Luxembourg). Thomson Reuters Transactive a beaucoup d’argent mais pas de stratégie claire non plus. Lextenso (groupe Jouve), a eu fort à faire pour intégrer les nombreuses revues, rédactions et services abonnements de ses diverses-ex filiales et se focalise sur la nouvelle version de son portail et l’enrichissement de son offre (OHADA récemment). Seuls LexisNexis et Lexbase ont une véritable stratégie. Celle de Doctrine reste à distinguer.

LexisNexis pourrait théoriquement obtenir de son groupe le financement nécessaire mais comme expliqué supra elle devrait "l’emprunter" à sa holding qui de plus, au vu de ses implantations récentes (notamment au Maroc) risque de considérer que l’Afrique et plus encore l’Asie sont des marchés plus prometteurs et plus rentables que la France. Si on ajoute la crise de 2008 aux conséquences de laquelle les éditeurs traditionnels n’ont commencé à échapper qu’en 2016 [8] et le manque de complémentarité entre les publications de Lexis et celles des autres acteurs (Lexis couvre tous les domaines du droit), il est possible que la filiale française de RELX ne puisse pas ou ne veuille pas se lancer.

Ni Predictice ni Case Law Analytics n’ont des investisseurs aussi riches et rien dans leurs produits respectifs ne laisse penser qu’ils peuvent ou prévoient de publier de la doctrine. Alinea s’est, de fait, retiré de la course, notamment du fait de sa taille. Ce qui ne l’empêche pas, aux dernières nouvelles, de travailler en B to B, plutôt en mode SSII.

Si Doctrine est bien sur un modèle d’affaires non éditeur, Lexbase bénéficierait donc d’une occasion exceptionnelle pour accentuer son côté éditeur. Mais pour cela, il devrait résoudre plusieurs questions :

  • trouver l’argent pour racheter un acteur. C’est faisable : l’entreprise va bien, elle a un modèle adapté à notre époque (le low cost), et c’est le seul éditeur juridique français à avoir vu sa rentabilité et son chiffre d’affaires progresser tous les deux, et qui plus est nettement, entre 2008 et 2015. La vériable inconnue est plutôt : les propriétaires de Lexbase suivraient-ils ? À défaut, trouveraient-ils des associés pour boucler un tour de table ?
  • l’entreprise, qui a toujours crû par croissance interne, peut-elle changer ses habitudes et intégrer un recrutement latéral ?
  • Lexbase accepterait-elle de changer sa façon de faire de la "doctrine" (la doctrine de Lexbase est plutôt soit de la veille jurisprudentielle — revues Lexbase — soit des encyclopédies qui citent beaucoup de choses mais rentrent peu dans le détail et n’offre peu de commentaire propre) ?

Toutefois, l’offre de jugements de tribunaux de commerce de Doctrine vient de disparaître de leur site et ils font des liens vers les pages de societe.com. Ils viennent de créer une base de textes officiels — type de documents qui ne faisaient pas encore partie de leur offre il y a une semaine. Manque la doctrine. Doctrine va-t-il renoncer au business intelligence et verser vers le métier d’éditeur ? La startup a déjà fait plusieurs fois preuve d’adaptabilité et de rapidité et ils ont quand même 10 millions d’euros à leur disposition — si leurs investisseurs sont d’accord car ce genre d’investissement se débloque en général par tranche. Tout est possible [9].

Toutes ces supputations, bien sûr, supposent qu’en hauts lieux on se garde d’intervenir. L’hypothèse n’est pas sans fondement : on se souviendra qu’en 2005 la vente des éditions Dalloz avait été orientée de manière appuyée vers le groupe ELS [10].

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique


Apprenez l’essentiel en 1/4h

Tutoriel pour rédiger vos citations de doctrine - Notes de bas de page et bibliographie en droit

Proposition pour le cas des ressources électroniques : mélanger SNE-Reflex et ISO 690

Mardi 26 juin 2018

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[ Ce billet fait partie d’une série sur les thèses de droit [11]. ]

Vous rédigez un mémoire ou une thèse en droit. Vous travaillez en cabinet d’avocat ou en juridiction et devez rendre une note.

Vous vous demandez comment citer les références de doctrine. Voici des réponses simples et directes. Ce billet est fait pour apprendre en moins de 10 minutes les règles de citation, notes de bas de page et rédaction de de votre bibliographie [12].

Les normes SNE-Reflex [13] et ISO 690 sont beaucoup plus compliquées et détaillées que ça. Je les suis pour l’essentiel mais je ne traite que les cas standards.

NB : je ne traiterai pas ici des citations de jurisprudence ou textes officiels (loi, réglementation, codes, circulaires). C’est nettement plus facile et le site SNE-Reflex le fait en détail.

Sommaire

Papier (norme SNE)

Livre papier

Auteur (nom Initiale(s) du prénom), Titre de l’ouvrage, sous-titre, volume (vol. X), tome (t. X), n° de l’édition, année d’édition, lieu de publication, éditeur, collection, sous-collection

Exemple :

  • Gautier P.-Y., Propriété littéraire et artistique, vol. 1, 9e éd., 2015, Paris, PUF, Droit fondamental, Classiques

Etude dans un ouvrage à mise à jour papier (Lamy, JurisClasseur …)

Nom de l’ouvrage encyclopédique abrégé, éditeur (sauf s’il est déjà dans le titre), Nom de l’étude ou du fascicule, n° de l’étude ou du fascicule, date de mise à jour, n° du paragraphe, auteur(s)

Exemple :

  • JCl. Sociétés Traité, Fasc. 62-10, Sociétés en commandite simple, n° 26, Bougnoux A.

Ressources électroniques (norme SNE et ISO combinées)

Les mentions spécifiques aux ressources numériques sont en gras.

Important : le nom du site/base de données (ou le nom de domaine) est une alternative à la mention de l’adresse web (URL). Il est inutile de mentionner les deux à la fois. Si le document est sur une base payante d’éditeur, on mentionnera le nom de la base de données. Si en revanche on a à faire à une page web gratuite, on peut citer le nom du site web mais l’URL profonde sera plus précise et donc plus utile.

Page web gratuite, PDF en ligne gratuit

Auteur(s) (Nom Initiale du prénom), Titre du document, n° d’édition et/ou année, éditeur (sauf s’il est déjà dans le titre), n° paragraphe ou page, [consulté le date], disponible à l’adresse : URL (ne mentionner l’URL que si on a affaire à un document non disponible sur un site clairement identifié ou si le chemin pour parvenir au document n’est pas clair ; si l’URL ne permet pas d’accéder au document, ne donner que l’adresse du nom de domaine)

Exemples :

  • Bellet Ch., Prendre la franchise au sérieux… (A propos de TGI Strasbourg, 6 avril 2018, n° RG 16/00419), 1er juin 2018, [consulté le 7 juin 2018], disponible à l’adresse : http://www.bmgb-avocats.com/prendre-franchise-serieux/
  • Posez A., L’inexistence du contrat : Un autre regard sur sa formation, thèse de droit, Université Panthéon-Assas, 2010, disponible à l’adresse : https://tel.archives-ouvertes.fr/tel-01201755/
    NB1 : la version d’origine d’une thèse n’étant pas susceptible de modification, il est inutile ici de donner une date de consultation.
    NB 2 : la base de thèses TEL donne des identifiants uniques à ses documents. On peut donc aussi citer la même thèse ainsi :
  • Posez A., L’inexistence du contrat : Un autre regard sur sa formation, thèse de droit, Université Panthéon-Assas, 2010, <tel-01201755>

Livre en ligne, ebook

Auteur(s) (Nom Initiale du prénom), Titre du document, n° d’édition et/ou année, éditeur (sauf s’il est déjà dans le titre), n° paragraphe ou page, nom de la ressource numérique sinon nom de domaine (ne pas recopier http://www. ni le suffixe, tel.com ou .fr), [consulté le date], disponible à l’adresse : URL (ne mentionner l’URL que si on a affaire à un document non disponible sur un site clairement identifié ou si le chemin pour parvenir au document n’est pas clair ; si l’URL ne permet pas d’accéder au document, ne donner que l’adresse du nom de domaine)

Exemple :

  • Le Tourneau Ph., Dalloz action Droit de la responsabilité et des contrats, 2014, n° 3291, Dalloz Avocats, [consulté le 7 juin 2018]

Etude dans un ouvrage à mise à jour en ligne (Lamy, JurisClasseur …)

Nom de l’ouvrage encyclopédique abrégé, éditeur (sauf s’il est déjà dans le titre), nom de l’étude ou du fascicule, n° de l’étude ou du fascicule, date de mise à jour, n° du paragraphe, auteur(s), nom de la ressource numérique, [consulté le date]

Exemples :

  • JCl. Sociétés Traité, Fasc. 62-10, Sociétés en commandite simple, 15 janvier 2017, n° 26, Bougnoux A., Lexis 360, [consulté le 7 juin 2018]
  • Lamy sociétés commerciales, n° 164, Mestre J., Lamyline, [consulté le 7 juin 2018]

Raisons des choix faits

La norme SNE Reflex (aussi appelée Guide de citation des références juridiques) est celle suivie par tous les éditeurs juridiques. L’autre norme est la norme internationale (payante, elle) ISO 690 traduite en français (ex-Z44-005). Les deux sont généralement acceptées. Toutefois, la norme SNE sera plus « naturelle » à un juriste.
C’est pourquoi elle a été retenue ici. Elle se caractérise par six déviations principales par rapport à la ISO 690 :

  • séparateur : pas de point dans la SNE, mais une virgule
  • auteur : dans la SNE, son nom est présenté sans majuscules, et son prénom est abrégé en initiale. Exemple : Gautier P.-Y. (et non GAUTIER, Pierre-Yves)
  • titre : l’ISO met le titre en italique. Pas la SNE
  • la SNE abrège les noms d’ouvrages à mise à jour. Exemple : JCl. (et non JurisClasseur)
  • l’ISO 690 place l’année après l’éditeur ; l’édition juridique se caractérisant notamment par la fréquence des rééditions, la SNE place l’année après le numéro de l’édition afin de lier ces deux informations temporelles. Exemple : Gautier P.-Y., Propriété littéraire et artistique, vol. 1, 9e éd., 2015, PUF (et non GAUTIER, Pierre-Yves. Propriété littéraire et artistique. Vol. 1. 9e éd. PUF, 2015)
  • l’ISO 690 ne connaît pas les noms de bases de données des éditeurs juridiques. Uniquement des adresses web (URL).

En revanche, la norme SNE ne gère pas convenablement les références à des documents électroniques. Notamment, elle ne prévoit pas la citation de l’URL lorsque le document ne vient pas d’une base de données d’éditeur connue, ni la date de consultation pourtant essentielle, les contenus des éditeurs comme les sites web gratuits étant mis à jour fréquemment. On a donc pour cela emprunté à la norme ISO.

NB : en pratique, sur pas mal d’aspects, il n’est pas bien grave de manquer de respect à l’une ou l’autre de ces normes. Ainsi, écrire Gautier Pierre-Yves au lieu de Gautier P.-Y. (selon la norme SNE) n’a guère d’importance.

En revanche, oublier un élément essentiel à l’identification sans erreur possible du document (n° de paragraphe par exemple), de sa date de publication et de sa version (n° d’édition, consulté le date) est très gênant car il empêche de retrouver et vérifier la référence exacte citée.

Bibliographie : tutoriels et guides détaillés pour rédiger des références bibliographiques

Et pour les documents en anglais ?

Les règles de citation en droit anglo-saxon sont différentes. Les principales normes de citation pour les écrits académiques américains sont :

  • APA (CSE) (médecine, psychologie, sciences dures)
  • MLA (Chicago) (littérature, sciences humaines et sciences sociales)
  • Harvard (écoles de commerce et de management)

Aux USA, en matière juridique, les règles de citation suivent le Bluebook (payant). Le Bluebook est obligatoire et sévèrement appliqué, y compris par des juges aux avocats. Les 560 pages de sa dernière édition sont si lourdes à suivre à la lettre que certaines (rares et courageuses) publications choisissent de s’en affranchir.

Une version simplifiée et pratique du Bluebook est disponible sur le site du Legal Information Institute (LII) de Cornell : Introduction to Basic Legal Citation (online ed. 2017) by Peter W. Martin (version PDF). Une autre plus développée mais ne dépassant pas 53 pages est disponible ici : The Law Student’s Quick Guide to Legal Citation by The Boston University School of Law Legal Information Librarians, edited by Steve Donweber, Pappas Law Library, Boston University School of Law, 2012 (PDF).

Même s’il n’est pas si aisé que ça à utiliser, un formulaire en ligne gratuit propose de vous aider à formaliser votre citation : http://www.citationmachine.net/bluebook-law-review/.

Toutefois, pour des raisons de cohérence et de facilité de lecture, il est conseillé de suivre les règles de citation de la langue principale de votre "paper". Si donc votre note juridique est rédigée en anglais et destinée à des Américains, il est recommandé de suivre les règles du Bluebook.

Emmanuel Barthe
bibliothécaire documentaliste juridique


Les normes, l’Afnor et leur financement — Ou pourquoi les normes ne sont pas près de devenir gratuites

Dans le débat sur l’accès aux normes techniques et leur coût, la situation de la normalisation conditionne les évolutions

Lundi 4 juin 2018

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Résumé / Executive summary (TL ;DR)

  • En France, le secteur des normes est caractérisé par le monopole de l’Afnor et des coûts élevés malgré une gratuité de pur affichage des normes obligatoires — qui représentent de toute façon moins de 1% des normes.
  • Le débat sur la gratuité des normes est en réalité l’arbre qui cache la forêt. Il faut s’intéresser aux causes de leur coût élevé et de l’absence de réelle évolution de la situation, au nombre de quatre :
    • la puissance (moyens financiers et humains, organisation, influence) des organismes de normalisation, face à la faiblesses des ministères, qui ont de plus l’habitude de renvoyer à des normes pour l’application des décrets qu’ils prennent
    • pour une entreprise ou un consultant, participer à l’élaboration d’une norme représente un énorme avantage compétitif
    • l’inflation des normes techniques. Même les TPE et PME en redemandent ! Les normes peuvent aider les entreprises à se protéger de la concurrence. Et si elles ne participent pas à la création des normes de leur secteur, celles-ci risquent fort de se faire contre eux
    • enfin et surtout, l’Afnor ne roule plus sur l’or : la subvention, tout comme les résultats de son activité, reculent régulièrement depuis la fin des années 2000. C’est une association qui n’est volontairement financée par l’Etat que de manière très minoritaire, eh oui ! Et les Français refusent d’investir dans le juridique, normes comprises
  • Ce dernier point pose la question de la nécessité de faire évoluer le business model de l’Afnor : modèle de type collaboratif et ouvert, privatisation, ouverture à la concurrence ?

Sommaire

L’accès aux normes techniques (Afnor, ISO, CEN) et leur coût est un vieux débat. Et il n’est pas clos, loin de là. Vous pouvez en juger par ce qui suit.

En droit, une forme d’open access est censée s’imposer aux normes obligatoires

Selon les termes exprès de l’article 17 du décret du 16 juin 2009 sur la normalisation, les normes rendues obligatoires par la réglementation doivent être rendues accessibles gratuitement par l’Afnor.

Le Conseil d’État a rappelé cette exigence récemment par deux arrêts :

  • le 10 février 2016, il annulait un arrêté ministériel imposant le respect par les entreprises du secteur de l’électricité d’un recueil établi par l’Union technique de l’électricité, élaboré à partir de la norme NF C 18-510 "Opérations sur les ouvrages et installations électriques, et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique", en considérant que ce recueil comme la norme elle-même, n’avait fait « l’objet d’aucune mesure de publicité et n’était accessible que par acquisition, à titre onéreux, auprès de l’Association française de normalisation ; qu’en rendant ainsi obligatoire une norme dont l’accessibilité libre et gratuite n’était pas garantie, l’arrêté (...) a méconnu les dispositions du troisième alinéa de l’article​ 17 du décret du 16 juin 2009 ». La plus haute juridiction administrative a également évoqué à l’appui de sa décision l’objectif constitutionnel d’accessibilité au droit [14]
  • le 28 juillet 2017, le Conseil d’État a annulé un arrêté du ministère de l’Environnement qui organisait la diffusion payante d’une norme [15]. Me Arnaud Gossement a publié un premier commentaire rapide sur son blog de cette décision.

Dans ce second arrêt, le Conseil d’État ne tient pas compte de l’argument selon lequel ces normes sont soumises au droit d’auteur des organismes européens et international de normalisation, qui sont des organismes de droit suisse et belge et non pas français.
Un argument qui avait pourtant déjà été utilisé pour répondre à une question écrite en 2016 [16].
L’excellent rapport d’information sénatorial du 12 juillet 2017 sur l’avenir de la normalisation [17], qui signale justement le premier arrêt de 2016, recommande carrément que l’Etat indemnise ces organismes afin de pouvoir les mettre à disposition gratuitement.

S’il existe encore d’autres normes techniques à application obligatoire et dont le contenu suppose de payer pour le consulter, ces arrêts devraient faire jurisprudence.

Vont-ils pour autant changer la situation des normes en France ? On peut en douter.

Rendre les normes obligatoires gratuites, telle certaine mesure ayant tenté d’amener Infogreffe à mettre le registre du commerce et des sociétés (RCS) en open data [18], est loin d’avoir résolu le problème du coût d’accès aux normes.

L'arrêt du Conseil d'Etat Fédération nationale des mines et de l'énergie du 10 février 2016

Les normes obligatoires en pratique : une gratuité bridée

Je passerai sur le fait que les normes obligatoires disponibles sur le site de l’Afnor le sont dans un format tout sauf facile à lire. Et qu’elles ne sont ni imprimables ni téléchargeables (voir mon billet de l’époque Les normes obligatoires sont sur le site de l’AFNOR mais la situation n’a guère changé : par exemple, impossible de les consulter à partir d’un smartphone ...). L’article 17 du décret du 16 juin 2009 dit bien en effet : « consultables gratuitement », rien de plus.

Je ne m’attarderai pas sur cette interprétation extrêmement littérale du décret, aussi gênante soit-elle, ni sur le ridicule de brider la consultation de ce qui concerne, selon l’Afnor elle-même, moins de 1% de sa collection de normes [19].

Je ne m’attarderai pas non plus sur la définition extrêmement restrictive choisie par les auteurs du décret, car "norme obligatoire" signifie ici norme dont l’utilisation est imposée par une loi ou un décret. Autrement dit, lorsque ce sont les usages professionnels qui fondent l’utilisation d’une norme — et non le droit — eh bien, cette norme n’est même pas "consultable" gratuitement.

Un exemple de norme rendue obligatoire par les usages ? La norme utilisée par tous les chercheurs et bibliothécaires pour citer une publication et rédiger une bibliographie, ex-norme franco-française Z44-005, n’est pas consultable gratuitement et elle coûte 100,14 euros HT [20]. Alors que ce sont des bibliothécaires, notamment par leurs fédérations professionnelles et institutions nationales, qui en sont les auteurs et les traducteurs [21]. Pas l’Afnor ni l’ISO, en réalité.

Il y aurait encore beaucoup à dire, mais je ne m’attarderai pas. Car ce bridage n’est finalement qu’un symptôme.

Il faut parler des causes. La bagarre sur la gratuité des normes n’est que l’arbre qui cache la forêt.

À la situation de monopole, d’accès et de coût qui caractérise le secteur des normes (voir notre billet Normes : le monopole de l’AFNOR en question), on peut voir quatre raisons fondamentales.

Les organismes de normalisation : réseaux et influence

Une des causes de la situation actuelle des normes techniques réside dans la puissance et l’influence (voir notre billet de 2009 Vers une privatisation des normes ?) des organismes qui produisent ces données : tout comme les greffes des tribunaux de commerce, l’Afnor, créée en 1926, est incontournable de par l’ancienneté de son implantation et la richesse et la profondeur de son réseau — le même constat vaut pour le Comité européen de normalisation (CEN) et l’International Standards Organisation (ISO). Tous les grands experts d’une profession ont un jour ou l’autre eu besoin d’eux ou travaillé dans une commission de normalisation à l’élaboration d’une norme [22].

Même s’ils sont désormais en retrait et ont moins de moyens humains, les ministères sont eux aussi fortement impliqués dans la normalisation. On le voit bien dans le litige qu’a tranché le Conseil d’Etat ou dans le texte du décret de 2009. Les ministères ont l’habitude de renvoyer à des normes pour l’application des décrets qu’ils prennent. Ainsi, dans le décret de 2009, il est question des responsables ministériels des normes, du délégué interministériel aux normes et du groupe interministériel des normes ...

L’Afnor est également un lobby efficace à elle seule. Il suffit de voir ce qui est arrivé aux deux dernières tentatives de reprise en main de cet organisme et d’évolution vers un moindre coût des normes :

  • la réforme de 2009, annoncée pourtant comme une reprise en main de la normalisation par l’Etat et l’instauration de la gratuité des normes, a été neutralisée
  • lors de l’examen du projet de loi Lemaire pour une République numérique en 2016, l’Afnor obtient que les normes NF, CE et ISO] [23] soient exclues du champ de l’open data, restant ainsi soumises au droit d’auteur et payantes. Pour faire adopter l’amendement [24] qui exclut les normes, les sénateurs UDI (centre droit) ont repris un argument de l’Afnor, selon lequel elle a la responsabilité de représenter la France au sein des instances de normalisation européennes (CEN, CENELEC) et internationales (ISO, IEC), et qu’à ce titre elle doit en suivre les règles, dont l’interdiction de diffuser gratuitement les normes. Sinon, conclut l’exposé des motifs de l’amendement, l’Afnor risquerait « l’exclusion des instances de normalisation » et la voix de la France ne pourrait plus s’exprimer dans la construction des normes et défendre la « compétitivité » de ses « entreprises » [25]. L’amendement ne se retrouve pas dans le texte final mais les normes Afnor seront épargnées.

Les organismes de normalisation nationaux sont d’autant plus puissants qu’ils sont en situation de monopole [26], afin d’assurer que dans un secteur il n’y ait pas deux normes se contredisant.

Logo du Comité européen de normalisation (CEN)

L’avantage compétitif procuré par la participation à l’élaboration d’une norme

Deuxièmement, élaborer une norme confère un énorme avantage sur ceux qui se contenteront de l’appliquer, pour trois raisons :

  1. on façonne la future norme selon son expérience à soi, donc dans son sens
  2. l’ayant construite, on en connaît les arcanes
  3. mais on en en vient à connaître aussi les autres acteurs majeurs du secteur puisqu’ils ont eux aussi participé à l’élaboration de la norme. C’est un carnet d’adresses de première qualité.

L’Afnor ne s’en cache pas, d’ailleurs : voyez la page Intégrer une commission de normalisation de son site. Je cite :

« En participant à une commission de normalisation, vous participez à la définition des règles du marché, vous faites connaître votre entreprise, société ou organisme auprès des partenaires français, vous bénéficiez d’un réseau relationnel privilégié et y développez votre veille technologique !
En rejoignant les 20.000 professionnels français, vous accédez aux travaux européens et internationaux et négociez avec les autres pays le contenu technique des normes de demain. Vous y développez aussi des réseaux de lobbying et d’alliances afin de défendre les positions françaises et donc… de vous valoriser auprès des grands acteurs économiques nationaux et internationaux ! »

Sur le côté "avantage compétitif" conféré par la participation à l’élaboration d’une norme, voyez l’exemple donné dans le rapport d’information sénatorial de juillet 2017 précité :

« L’entreprise MG International, qui contrôle Poséidon [...], a fortement participé à l’élaboration d’une nouvelle norme en matière d’alarmes pour piscine.
Cette PME a développé au cours des dernières années des technologies de vision par ordinateur permettant de détecter, dès les premières secondes, de possibles accidents de noyade, notamment dans les piscines publiques. En août 2014, a été publiée la norme NF S52-010 Août 2014 [...] qui "valide" ces technologies et en font une bonne pratique susceptible d’être reprise dans de nouveaux marchés.
Les documents sociaux publiés par la société à l’occasion de son assemblée générale mixte pour 2015 énoncent ainsi : "en faisant référence à certains brevets détenus par Poséidon, cette norme crée de facto une opportunité d’augmentation de parts de marché. Elle constitue également un outil de présentation des technologies propriétaires en donnant la possibilité aux forces de vente de valoriser les résultats des travaux de recherche et de développement. [...]" Une norme ISO, inspirée de la norme française, est en cours d’élaboration. »

« La norme/règle internationale est un des points d’application majeurs de l’intelligence économique et stratégique. Il est de plus en plus difficile de séparer le "technique" du politique, les choix techniques étant non seulement souvent issus de la volonté d’ouvrir des marchés ou d’en fermer aux concurrents, mais aussi reflétant des choix politiques voire idéologiques, en tout cas de société de ceux qui les promeuvent. »

L’inflation des normes techniques, sœur de l’inflation législative et réglementaire

Si les normes et les organismes qui les élaborent sont incontournables, c’est aussi du fait du besoin, dans un monde toujours plus complexe en termes de techniques et obsédé par le risque zéro, de normes techniques pour compléter le droit pur (loi, règlement, jurisprudence) et l’adapter au contexte et aux contraintes professionnelles.

Même les PME et TPE réclament des normes. Depuis 2009, leur participation aux travaux de l’Afnor est d’ailleurs gratuite [27]. Les normes peuvent les aider à se protéger de la concurrence. Et si elles ne participent pas à la création des normes de leur secteur, celles-ci risquent fort de se faire contre eux. Cet état de fait est également valable au niveau international où règne une concurrence féroce entre pays pour l’élaboration des normes européennes et internationales.

En fait, les normes font partie intégrante de l’inflation normative [28] (sur ce sujet, voir mon billet L’"insécurité législative" : causes, effets et parades et le rapport 2006 du Conseil d’Etat consacré à la sécurité juridique) et leur omniprésence est visible dans tous les pays développés. Plus précisément, le développement des normes fait partie intégrante du développement du droit souple ("soft law") avec les codes de bonne conduite et bonnes pratiques, les contrats types, l’autorégulation ... comme le note l’étude accompagnant le rapport 2013 du Conseil d’Etat [29].

Cet extrait du rapport d’information sénatorial précité explique parfaitement les choses :

« Selon le professeur Claude Berr, "d’un point de vue pratique, le prétendu caractère facultatif des normes demeure très largement illusoire, tant sont fréquentes les situations dans lesquelles l’un des contractants, privé ou public, impose à son partenaire de se conformer à telle ou telle norme, sous peine d’engager sa responsabilité". De fait, dans la vie des affaires, l’obligation de respecter des normes volontaires ne cesse de gagner du terrain.

Ainsi, les contrats d’assurance ou les contrats de sous-traitance font de plus en plus souvent référence à des spécifications contenues dans des normes volontaires [...]. Le poids de l’audit dans l’organisation des groupes de sociétés, qui s’appuie également largement sur des normes volontaires, renforce le caractère impératif de certaines d’entre elles.

Mais l’un des ressorts les plus puissants de l’autorité de fait attachée aux normes volontaires repose sans doute sur l’activité de certification. Pendant de l’activité de normalisation, la certification, qui consiste à attester du suivi de prescriptions — souvent issues d’une norme volontaire —, permet en effet de valoriser, dans une démarche marketing, les entreprises [...]. Attester du respect d’une norme [...] est un avantage commercial susceptible d’être mis en avant et auquel les consommateurs sont de plus en plus sensibles. »

Financement de la normalisation : là où le bât blesse

Il existe un refus très français d’investir dans le juridique. Les Français n’aiment pas le droit, même souple. Payer pour une norme, comme payer pour un avocat, serait toujours trop cher.

La situation des normes est à cet égard du même acabit que le très faible taux de juges par habitant [30] ou le faible effort budgétaire pour la justice en France, que les statistiques du rapport de la CEPEJ rappellent chaque année [31], ou que la non mise à jour des traductions des Codes en langues étrangères sur Legifrance.

Or le financement de la normalisation/l’Afnor et le coût des normes sont en partie liés. Et, contrairement à ce qu’on pourrait penser, l’Afnor ne roule pas (ou plus) sur l’or.

Ce sujet est un débat récurrent, comme le montre une réponse ministérielle Pintat de 2008 [32]. D’après cette réponse ministérielle, l’Afnor est une association qui n’est volontairement financée par l’Etat que de manière très minoritaire puisque le chiffre d’affaires de l’Afnor en 2009 d’après le rapport de son commissaire aux comptes est de 56 millions d’euros et qu’en 2008 la subvention n’est que de 17 millions. Ça, c’était en 2008.

La subvention est parfaitement stable de 2006 à 2010 à 14 millions d’euros HT selon les rapports du commissaire aux comptes de l’Afnor. Mais depuis 2011, ces mêmes rapports mentionnent une « baisse significative » puis « continue » de la subvention. Confirmation dans le rapport sénatorial de juillet 2017 précité [33] :

« Le financement public de la normalisation, qui intervient essentiellement par le biais des subventions budgétaires versées à l’AFNOR à partir du programme 134 du budget de l’Etat, est en diminution drastique et continue [...]. Cette subvention a atteint seulement 8,16 millions d’euros [TTC] en 2017. »

Si on la rapporte au chiffre d’affaires, la subvention a donc été divisée par deux en 7 ans, passant de 24 à 12% du CA.

Le résultat avant impôt, participation, dotation aux amortissements et provisions qui, de 2006 à 2010, était resté chaque année autour de 13 millions d’euros, a chuté sur les 5 années suivantes autour de 9 millions. Tout comme la subvention, qui a commencé sa chute en 2011. Pour la première fois en 10 ans, en 2015, le résultat net est descendu sous 1 million d’euros.

Il faut certes mitiger ce constat par le fait que l’Afnor a des filiales commerciales [34] qui dégagent un chiffre d’affaires supplémentaire. Mais celui-ci ne semble pas énorme d’après les rapports du commissaire aux comptes et surtout, à de nombreuses reprises, leurs résultats ont été négatifs [35].

Ce qui manque, l’Afnor tente de le chercher dans le financement privé. Certains secteurs industriels sont de gros contributeurs. Voir à cet égard la politique de l’Union de normalisation de la mécanique, qui explique que dans certaines conditions, le crédit impôt recherche (CIR) peut participer à ces dépenses.

Mais les cotisations et frais de participation aux comités de normalisation ne rentrent plus aussi facilement : ainsi l’association Tatouage & Partage hésite à intégrer un comité Afnor face aux sommes demandées, alors même qu’elle comprend bien les aspects de lobbying en jeu dans l’élaboration d’une future norme européenne.

La marge d’ajustement est dans les formations et dans la vente de normes. Les ventes de normes (papier et numérique) représentent en effet de l’ordre de 45% du chiffre d’affaires. Mais elles ne bougent guère : depuis 2006, elles tournent entre 25 et 30 millions d’euros HT. Leur gratuité globale n’est donc pas vraiment pour demain.

Jim Whitehurst : Don't build a better mousetrap. Change the business model

Un changement de modèle (d’affaires) à terme ?

Pour autant, le secteur privé, tout en souhaitant voir reculer l’intervention de l’Etat (cf le développement du droit souple évoqué plus haut), semble de moins en moins vouloir mettre la main à la poche pour financer cette mission d’intérêt général et il n’y a pas de consensus pour l’étatiser ou en faire un service public financé par l’impôt.

Si on veut voir évoluer la diffusion des normes et maintenir l’influence française sur la normalisation, l’Afnor (comme d’autres organismes para-publics ou de type EPIC) devra donc à long terme (5 à 10 ans), avec l’aide opérationnelle — espérons le — de l’Etat, trouver de nouveaux modes de fonctionnement et de financement. Dans cette optique, le modèle de type collaboratif et ouvert qu’a développé la DILA (ex-Direction des Journaux officiels) avec l’association Open Law, ou, dans une moindre mesure, data.gouv.fr avec la communauté des réutilisateurs de données publiques, montre une des voies possibles [36].

D’autres modèles sont possibles, comme la privatisation voire l’ouverture à la concurrence (le meilleur des projets de norme concurrent serait retenu) mais on aurait alors une autorité supérieure de la norme pour surveiller l’activité des normalisateurs privés qui la financeront en partie (cf la Haute autorité de l’énergie, l’ARCEP, et autres AAI nées de la libéralisation).

Emmanuel Barthe
bibliothécaire recherchiste juridique, veilleur, formateur, spécialiste des données publiques juridiques, ex-participant actif à Open Law (2014-2015)


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