successions-europe.eu : la loi applicable en Europe en matière de successions

Mercredi 30 juin 2010

Signalé hier sur la lettre quotidienne de Legalnews, puis dans les Dépêches du Jurisclasseur et aujourd’hui sur le forum Dalloz Famille [1] :

Créé à l’initiative du Conseil des notariats de l’Union européenne et de la Commission européenne, le site web successions-europe.eu, disponible dans 22 des langues de l’Union, permettra de mieux anticiper la loi applicable et son contenu en matière de successions.

Accès direct en langue française.

Notes de bas de page

[1Merci à Rémy.

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