e-Justice : l’interconnexion entre RPVA (eBarreau) et Télérecours mise en place pour le Conseil d’Etat (arrêtés du 12 mars 2013)

Samedi 23 mars 2013

Sur la liste Juriconnexion, Jean signale que la procédure contentieuse administrative en ligne devient en partie accessible pour les avocats qui n’en font qu’exceptionnellement, sans avoir à demander un accès direct à Télérecours.

Un arrêté vient d’être publié au Journal officiel à propos du fonctionnement de l’application Télérecours :
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux caractéristiques techniques de l’application permettant la communication électronique devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs (JORF n° 68 du 21 mars 2013 page 4849 texte n° 4)

L’interconnexion avec le RPVA (autrement dit, eBarreau) a été mise en place. Extrait de l’article 2 : « Toutefois, les avocats adhérents au réseau privé virtuel des avocats peuvent s’inscrire directement à l’application en se connectant par l’intermédiaire du dispositif d’identification électronique mentionné à l’article 3 du présent arrêté. »

L’article 5 indique le mode fonctionnement de la signature électronique au sein de Télérecours.

L’article 7 précise les standards logiciels basiques que doivent posséder les utilisateurs de cette application : navigateur, outil de manipulation des documents PDF.

L’article 8 fixe la taille maximale des documents transférables au sein de cette application à 32 Mo.

Précision de Gaëtan : pour le moment, ce n’est applicable (à partir du 2 avril 2013) que pour les procédures devant le Conseil d’État (arrêté du même jour).

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