Vers un K-bis électronique faisant foi

Mercredi 30 septembre 2009

Paru au JORF Lois et décrets du 30 septembre 2009 :

Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés [RCS]

Selon ce texte, « les copies, extraits [K-bis] ou certificats délivrés par les greffiers [de commerce] peuvent l’être par voie électronique » : allons nous vers un K-bis électronique téléchargeable sur Infogreffe et faisant foi ? A priori, ça me semble aller dans ce sens. Qu’en pensez vous ? [1]

Rappel : actuellement, seule la version papier certifiée par le greffier peut être produite en justice.

Notes de bas de page

[1Il restera à voir si ce sera ergonomique/pratique. Les limites de la version électronique authentique du JORF en ont échaudé plus d’un ...

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