Vente de livres sur Internet aux consommateurs : livraison gratuite OK, mais attention à la loi Lang

Lundi 26 mai 2008

Vente de livre sur Internet aux particuliers : la livraison peut légalement être gratuite — mais attention :

  • c’est le droit de la consommation qui est concerné ici — or les BU ou les centres de documentation d’entreprise ou de cabinets ne sont pas, aux yeux du droit français et plus encore du droit communautaire, des consommateurs. Ce sont des professionnels, le droit de la consommation ne s’applique pas à eux
  • et la loi Lang sur le prix du livre pourrait réserver encore des surprises ...

Selon Dalloz Actualité : « La chambre commerciale de la Cour de cassation met un premier coup d’arrêt à la croisade menée par le Syndicat de la librairie française contre le site Alapage.com sur la pratique commerciale de la gratuité des frais de port, argument promotionnel largement mis en évidence sur différents sites de vente en ligne de livres. »

C’est là, très brièvement résumé, le sens de l’arrêt France Telecom c/ Syndicat de la librairie française rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 6 mai 2008 [1] et du commentaire de C. Rondey à la newsletter Dalloz Actualité du 26 mai sur cet arrêt.

Il peut être intéressant de lister les textes en cause :

  • art L. 121-35 du Code de la consommation
  • art. 6 de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981
  • art. 1608 du Code civil
  • art. R. 121-9 C. consomm. (relatif aux services non marchands ou indispensables à l’utilisation du produit)
  • art. 1er de la loi Lang
  • recommandation n° 2007-2 du 24 mai 2007 de la Commission des clauses abusives, relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet (BOCCRF du 24 décembre 2007)
  • art. L. 121-18 C. consomm.
  • art. L. 121-20 C. consomm.

Notes de bas de page

[1Cass. com. 6 mai 2008 n° 07-16.381 société France Telecom E-Commerce (qui exploite la librairie en ligne Alapage) c/ Syndicat de la librairie française (SLF) ; Arrêt disponible en texte intégral sur le site de la Cour de cassation et les grandes plateformes juridiques en ligne possédant une base de jurisprudence (LN-JCl, Dalloz.fr, 2LR, Legifrance).

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