Veille sur la législation : où trouver les études d’impact ?

Lundi 29 mars 2010

Jean signale sur la liste Juriconnexion la bien nommée « l’apparition sur Legifrance d’un lien (en haut à droite de l’écran) vers les études d’impact (juste au dessus du lien concernant l’application des lois) » :
http://www.legifrance.gouv.fr/html/etudes_impact/accueil.html

Evidemment, les plus intéressantes sont celles sur les lois en préparation.

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