Un avocat américain condamné à une amende pour ne pas avoir cité correctement une décision de justice

Mercredi 20 octobre 2010

Le site de l’ABA Journal rapporte l’exemple d’un avocat américain condamné à une amende de 100 dollars pour ne pas avoir cité une décision de justice selon les règles en vigueur.

Deux commentaires publiés sous la brève me semblent importants :

« Selon une modification adoptée cet été, vous pouvez citer une décision non publiée rendue après la date d’entrée en vigueur de cette modification [...] pour sa force de persuasion seulement. Comme vous le constaterez, soumettre une copie à la Cour est requis par la loi. »

« Les décisions non publiées ne sont pas "fair play". Ca permet au tribunal de juger sans que sa décision soit rendue publique — ou rencontre la critique des professionnels. »

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