Tribunaux : le décret d’application de la réforme de la carte judiciaire est paru au JO
Mercredi 24 juin 2009
Après la réforme de la carte judiciaire [1], les textes d’application. En voici un :
Décret n° 2009-770 du 23 juin 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d’instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité et des tribunaux pour enfants (JORF n° 144 du 24 juin 2009 p. 10380 texte n° 35).
Attention à bien prendre la version fac-similé (PDF), car ici les tableaux (qui représentent l’essentiel de ce décret) ne sont pas reproduits sur la version HTML. Pourtant, maintenant, les tableaux "passent" en général sur Legifrance. Pourquoi pas ceux-là ?
Notes de bas de page
[1] Sur cette réforme (le prof. Rolin préfère parler de « suppressions de tribunaux »), lire nos billets : La "réforme de la carte judiciaire" : l’effet de la suppression d’un tribunal sur les citoyens, Infogreffe sort gagnant de la réforme de la carte judiciaire, Réforme de la carte judiciaire : visualisez les tribunaux supprimés sur une carte interactive avec ejustice.fr et Réforme de la carte judiciaire : derrière la polémique, les données de base et une certaine réalité.
