Séparation des pouvoirs

Dimanche 11 avril 2010

Projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution : extrait de la présentation du projet de loi sur le site du Sénat :

« Le présent projet de loi organique relatif à l’application de l’article 65 de la Constitution, soumis en premier lieu au Sénat, a pour objectif de tirer les conséquences des modifications de la composition, de l’organisation et des prérogatives du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) qu’a prévues la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le nouvel article 65 de la Constitution augmente ainsi le nombre de membres du CSM n’appartenant pas à la magistrature, les magistrats devenant minoritaires lorsque les formations du Conseil statuent sur les nominations mais siégeant à parité avec les non magistrats dans les formations disciplinaires. Par ailleurs, ce même article prévoit la possibilité pour les justiciables de saisir directement le CSM s’ils estiment que le comportement d’un magistrat dans l’exercice de ses fonctions peut constituer une faute disciplinaire. »

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