Selon une réponse ministérielle, « toutes les décisions de la Cour de cassation sont sur Légifrance » — Question d’interprétation du décret de 2002 ...

Dimanche 27 février 2011

Question N° : 93412 de M. Lionel Tardy (UMP)
Question écrite
Ministère interrogé > Justice et libertés (Garde des sceaux)
Ministère attributaire > Justice et libertés

Question publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12418
Réponse publiée au JO le : 22/02/2011 page : 1825
Date de changement d’attribution : 14/11/2010

Texte de la question

« M. Lionel Tardy attire l’attention de Mme la ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la diffusion de la jurisprudence de la Cour de cassation sur Internet. La Cour de cassation dispose d’un site Internet, où sont publiés un certain nombre d’arrêts, mais qui est loin d’être exhaustif. Le site Légifrance publie également des arrêts de la Cour de cassation, dont certains ne sont pas sur le site de la cour. Il est pourtant utile que l’ensemble des arrêts de la Cour de cassation soient portés à la connaissance du public, et en particulier des professionnels. Il souhaite donc savoir ce qu’elle compte mettre en oeuvre pour améliorer la publication, sur Internet, des arrêts de la Cour de cassation. »

Texte de la réponse

« Conformément à l’article 1er du décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’Internet [1], toutes les décisions de la Cour de cassation, publiées ou inédites, sont en ligne sur le site Internet de Légifrance, accessible à tout internaute. Le site Internet de la Cour de cassation ne comporte que les arrêts importants pour l’interprétation de la loi et l’application du droit, considérés comme devant constituer une affirmation, une évolution ou une confirmation de sa jurisprudence. Ce sont ces mêmes décisions qui font l’objet d’une publication aux bulletins mensuels des arrêts des chambres civiles et des arrêts de la chambre criminelle, ainsi que sous forme d’abstracts, au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC, bimensuel). Cette sélection des décisions a donc pour vocation d’appeler l’attention sur les arrêts essentiels, afin de contribuer à l’unité de la jurisprudence et à la sécurité juridique. Diffuser des milliers de décisions d’espèce, de désistement, de non-admission, de déchéance ne présenterait pas d’intérêt pour le citoyen [2]. Il est précisé que la décision de publication d’un arrêt, eu égard à la portée de celui-ci, relève, en application des dispositions de l’article R. 433-4 du code de l’organisation judiciaire, du président de la formation qui l’a rendu. Ainsi, la diffusion des arrêts de la Cour, assurée tant sur le site Internet Légifrance que sur son propre site, permet de répondre au double souci d’exhaustivité, d’une part, et de mise en exergue des décision les plus marquantes, d’autre part, en vue d’assurer une parfaite information du justiciable [3]. »

Commentaire personnel

Je ne suis pas certain que la Cour de cassation et le Conseil d’Etat partagent cette interprétation du décret de 2002 sur le service public de la diffusion du droit par l’internet (SPDDI). Même si cette interprétation ne fait que respecter la lettre du décret et le sens actuel du mot "jurisprudence" [4].

En effet, Legifrance ne contient qu’environ 30% des arrêts rendus par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation. Un simple comptage comparé aux données de l’Annuaire statistique de la Justice suffit pour s’en rendre compte.

Notes de bas de page

[1Version consolidée.

[2NB : cet argument, apparemment utilisé ici pour expliquer la sélection opérée pour les deux bulletins, ne me semble ni légitime (on décide ici pour le citoyen de ce qui est bon pour lui, sans lui avoir demandé son avis) ni logique (les lecteurs des bulletins, contrairement à ce que laisse entendre ce propos, ne sont pas des particuliers mais les professionnels du droit). On peut donc se demander pourquoi il a été utilisé ici.

[3Gras et liens sont de nous.

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