Secteur du livre : fixation des délais de paiement en toute liberté contractuelle

Jeudi 28 janvier 2010

Au JORF du 28 janvier 2010 :

Loi n° 2010-97 du 27 janvier 2010 relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.

Commentaire tranché d’Olivier Vibert, avocat, sur son blog : « Le message est donc clair les fournisseurs du livre n’auront à respecter aucun délai de paiement légaux. Ils pourront fixer contractuellement ces délais en toute liberté. »

Ce texte vient en effet après de nombreux accords dérogatoires sectoriels et le décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque.

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2 Messages

  • Bonjour,

    Je vous conseille vivement la lecture du rapport n°2077 relatif aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre remis par M.Le Député Hervé Gaymard à Mme la Ministre C. Albanel.

    Vous constaterez que ce rapport reconnaît la dangerosité d’appliquer l’article 21 de la loi dite LME au secteur du livre. Ce rapport préconise l’exemption du secteur du livre à cet article et in fine, à la réduction des délais de paiement qui mettrait en péril tout un secteur, principalement les distributeurs.

    Cette proposition de loi a été adoptée en Commission à l’Assemblée Nationale.

    Cordialement.

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    • Merci pour la précision.

      Le rapport en question est le rapport législatif rédigé à l’occasion de l’étude de la proposition de loi qui a donné naissance à la loi dont il est question ici : Rapport fait au nom de la M. Hervé Gaymard (et al.) sur la proposition de loi relative aux délais de paiement des fournisseurs dans le secteur du livre.

      En voici les extraits pertinents (gras et liens sont de nous). On y relèvera que l’absence de remise en question des délais de paiement dans ce secteur, à la fois, aide les petits libraires, mais préserve aussi le système de l’office, avantageux pour les diffuseurs.

      « LES DISPOSITIONS PRÉVUES PAR LA LOI ET LEUR INADAPTATION AU SECTEUR

      [...] Ce plafonnement des délais de paiement, qui devait prendre effet à compter du 1er janvier 2009, est particulièrement inadapté pour le commerce et la diffusion du livre. Le commerce de la librairie se caractérise en effet par des délais de paiement longs qui permettent aux libraires de présenter au public l’ensemble de la production éditoriale – les livres publiés depuis plus d’un an représentant 83 % des titres vendus en librairie et plus de la moitié de leur chiffre d’affaires. De même, 40 % des titres vendus sont publiés depuis plus de cinq ans. Ainsi, « la diversité de l’assortiment de livres et le nombre important de titres de fond expliquent que la rotation des stocks est particulièrement lente dans le secteur du livre : 3,4 fois par an en moyenne pour les librairies et 4,7 fois par an en moyenne pour les grandes surfaces spécialisées » (Avis de l’Autorité de la concurrence n° 09-A-08 du 9 avril 2009 relatif au projet de décret concernant la dérogation au délai de paiement imposé par la loi LME dans le secteur du livre).

      Selon une étude réalisée par le Syndicat national de l’édition auprès des principaux distributeurs, le délai de paiement moyen tous circuits confondus (librairies, grandes surfaces, grossistes, librairies en ligne...) se situe à 94,2 jours. Cette moyenne recouvre des situations hétérogènes puisque l’étude conduite au sein du Syndicat des distributeurs de loisirs culturels en 2008 indique, elle, 84,3 jours pour les grandes surfaces spécialisées (Fnac, Virgin, Cultura...) et celle menée par le Syndicat de la librairie française en 2007 annonce 99,8 jours pour les librairies. S’agissant du secteur de la vente à distance, l’accord dérogatoire, évoqué ci-après, indique que le stock moyen est de 90 jours, soit une rotation d’environ 4 fois par an. Les délais moyens de paiement seraient compris entre 70 et 95 jours pour la vente à distance. Pour les grandes surfaces, ils seraient compris entre 75,5 et 85 jours et le stock moyen serait de 125,9 jours, soit une rotation de 2,9 fois par an.

      Ainsi, « priver le secteur de délais de paiement suffisamment longs conduirait à réduire la durée de vie des livres en librairie et en grande surface spécialisée et à favoriser les titres à grande diffusion au détriment des ouvrages à tirage plus réduit, soit autant de conséquences qui apparaîtraient comme contraires à l’esprit même de la loi du 10 août 1981 » (Hervé Gaymard, Situation du livre – évaluation de la loi relative au prix du livre et questions prospectives, rapport à la ministre de la culture et de la communication, mars 2009).

      Par ailleurs, l’article L. 441-6 du code de commerce est également inadapté puisque 30 à 40 % de l’approvisionnement des librairies est constitué par des envois "d’office" de nouveautés sur lesquels il serait paradoxal de raccourcir les délais de paiement des librairies, les ouvrages étant en général envoyés par abonnement aux plus petites librairies, sans accord préalable du libraire sur le choix de l’assortiment – titres et quantités – et les invendus étant le plus souvent retournés après plus de trois mois d’exposition.

      Les principaux flux entre les éditeurs et les revendeurs :

      • L’office : « il s’agit d’une pratique courante dans le secteur du livre et qui consiste en l’envoi des nouveautés par l’éditeur au détaillant au moment de la sortie des livres. Pour les grandes librairies, il y a une négociation en amont entre l’éditeur et le libraire afin de déterminer les titres et les quantités à commander ; pour les plus petites librairies, un système d’abonnements ne permettant pas au libraire de décider des titres est mis en place. En contrepartie, le libraire a droit à des remises plus importantes et à retourner les invendus après trois mois d’exposition. La pratique de l’office est particulièrement utilisée dans les relations avec les petites et moyennes librairies. A l’égard des grandes librairies indépendantes ainsi que des grandes surfaces, le système de l’office imposé ne se pratique presque plus ; en effet, un représentant visite le revendeur et prend les commandes avec les quantités souhaitées » (7) ;
      • Le réassort : selon la définition du syndicat national de l’édition (SNE), il s’agit de commandes opérées par le détaillant, soit à la demande particulière d’un client, soit parce qu’il veut enrichir son assortiment ou maintenir son fonds. C’est un achat en compte ferme sans faculté de retour.
      • Le retour : selon l’Autorité de la concurrence, il s’agit des invendus que les détaillants retournent après quelques mois d’exposition. Il existe un droit de retour général pour l’office et dans certains cas pour le réassort. Le délai de retour est normalement compris entre trois mois et un an. Rappelons que les ouvrages retournés donnent droit à un avoir porté au crédit du compte du point de vente.

      [...]

      LES CONSÉQUENCES DE LA FIN DE L’ACCORD DÉROGATOIRE EN 2012

      L’application en 2012 de l’article 21 de la loi du 4 août 2008, qui modifie l’article L. 441-6 du code du commerce, aurait des conséquences très dommageables pour le secteur, que l’exposé des motifs de la proposition de loi liste clairement et que le rapporteur a déjà évoquées. L’autorité de la concurrence le souligne également dans son avis précité : « les délais de paiement [actuels] particulièrement longs permettent aux libraires et aux grandes surfaces spécialisées de conserver une offre diversifiée de titres et aux éditeurs de pouvoir les éditer. Dans ce contexte, un passage aux délais prévus par la loi du 4 août 2008 sans période de transition risque de se traduire par une réduction sensible des achats par les libraires et les grandes surfaces spécialisées, un moindre temps d’exposition des titres et une augmentation des retours pour des raisons de trésorerie, ainsi qu’une tendance à la concentration sur l’exposition des best-sellers ».

      Une mesure législative d’exemption complète en faveur de l’industrie du livre est donc de loin préférable. C’est ce que propose la proposition de loi. Cette demande est parfaitement justifiée, s’agissant d’un secteur régi par un système de prix unique et donc déjà réglementé, ce qui n’est pas le cas d’autres secteurs qui pourraient être tentés de faire des demandes reconventionnelles de même type. »

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